Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°44 en date du 12 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°44 en date du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°44 en date du 12 avril 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°44

Publié le 12 avril 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................

Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques......................................................................... - Arrêté préfectoral n° 2021-10-20 en date du 12 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Stéphane VERBEKE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité........................ - Arrêté préfectoral n° 2021-10-24 en date du 12 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Johann KNOP, Directeur des Sécurités ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.............................................................................. - Arrêté préfectoral n° 2021-10-25 en date du 12 avril 2021 accordant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.....................................

2t- Direction de la coordination des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS S qu Liberté et de l” appui territorial Égalité Fraternité

Mission de la coordination des contentieux

des politiques publiques Arras, le { 2 AVR 2021

N°2021-10-20

Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Stéphane VERBEKE,

directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant nouvelle organisation des services administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-29 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane

VERBEKE directeur des collectivités locales ;

Vu la note préfectorale du 1* décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de la

citoyenneté et de la légalité :

Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction de la

citoyenneté et de la légalité ;

Vu la note préfectorale du 02 mars 2021, portant affectation des personnels à la direction de la

citoyenneté et de la légalité :

SUR proposition du secrétaire général:

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Arrête

Article 1° Délégation est donnée à M. Stéphane VERBEKE. conseiller d'administration du ministère

de l'intérieur et de l'outre-mer. directeur de la citoyenneté et de la légalité. à l'effet de signer :

1°) en ce qui concerne l’ensemble des bureaux

a) les procès verbaux. les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside :

b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice

du contrôle administratif des actes des collectivités locales :

c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle :

d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux. de lettres d'observations

concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs

établissements publics :

e) les demandes de pièces complémentaires.

2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales,

à leurs groupements et au département :

- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et

l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) :

- les mandats. ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et

compensations aux collectivités locales :

dotation de compensation des départements COL0902000

dotation de compensation des groupements COL0903000

dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000

dotation forfaitaire des communes COL0905000

dotation forfaitaire des départements COL0906000

dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000

dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000

dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de

communes et syndicats d'agelomérations nouvelles COL0914000

dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COLO91 5000

dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000

dotation globale de fonctionnement COL1001000

dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000

dotation particulière élu local COL 1601000

dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000

dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000

SKK

KKK

SKK

SKK

SSKKK4K

XX*_ dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000

Ÿ dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

COL5701000

* dotation pour transfert de Compensations d'exonérations

de fiscalité directe locale

COL5901000

* fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

- Première part - Compléments de

RMI COL2301000

* fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

- Deuxième part - Concours aux

projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

* fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

- Troisième part - Insertion

COL2501000

fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000

*_ fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à

répartir entre diverses communes C\OL3701000

Y fonds relatif à la Suppression des contingents communaux

d'aide sociale COL4001000

* fonds national de péréquation des droits de mutation

à titre onéreux des départements

COL5501000

* fonds national de garantie individuelle des ressources

communales, intercommunales et

départementales COL5601000

fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000

*_ fonds exceptionnel aux départements COL4101000

* fonds national de péréquation des ressources fiscales

intercommunales et communales

COL6301000

* fonds national de péréquation de la cotisation sur la

valeur ajoutée des entreprises des

départements COL6501000

Y_ fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

*_ fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000

Y fonds de compensation de la TVA - communautés

de communes et communautés

d'agglomération COL8301000

Ÿ fonds de compensation de la TVA - communautés

urbaines. syndicats d'agglomération

nouvelle et métropoles COL8401000

* fonds de compensation de la TVA - syndicats de

communes et syndicats mixtes

COL8501000

fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires

COL8601000

*_ compensation des pertes de contribution Économique territoriale. de redevances des mines et

de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000

Y_ compensation des pertes de contribution économique

territoriale et de redevances des mines

des départements COL6701000

*_ compensation des pertes de base de cotisation foncière

des entreprises COL6901000

*_ prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la

fiscalité locale COL0301000

tous actes et documents relatifs à la gestion

des concours financiers aux communes. à leurs

£roupements ainsi qu'au département :Remboursement par l'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale

Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Dotation de soutien à l'investissement local

Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique

Dotation de soutien à l'investissement local part exceptionnelle (plan de relance)

Dotation de soutien à l'investissement des départements

Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique

Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques

ou géologiques

Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé

Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme

Dotation générale de décentralisation de droit commun

Aides aux communes minières

Aides aux communes en difficultés financières

Réparations des dégâts causés par les calamités publiques

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

Systèmes d'information et de communication

Direction générale des collectivités locales : soutien

SKKKK

SK

XX

4

Organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

Comité des finances locales

Concours aux ports maritimes

Concours aux aérodromes

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports

€n commun, de la sécurité et de la circulation routières

SSKKÉK SKK REX EE XX <

b) les pièces comptables Pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci- dessus.

3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations

— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques.

professionnelles et sociales

— tous documents relatifs aux cartes d'identité des

élus et à l'honorariat des élus. à l'exception des

décisions

— Correspondances. récépissés de déclaration. de

constitution. de modification ou de dissolution

d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du

1er juillet 2004

— décisions. notifications. correspondances. récépissés, les visas des pièces annexes. actes ct tous

documents concernant les budgets. comptes administratifs et délibérations de toute nature des

associations syndicales autorisées

— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la

loi du Ter juillet 1901. à l'exception des décisions— tous documents relatifs aux agréments assistance,

bienfaisance. recherche scientifique ou médicale

des associations régies par la loi du Ler juillet 1901. à

l'exception des décisions

— Correspondances. récépissés de déclaration

de constitution. de modification ou de

dissolution des associations syndicales

libres

— Correspondances. récépissés de déclaration

de constitution. de modification ou de dissolution des fonds de dotation

— tous documents relatifs aux congrégations.

fondations d'utilité publique. associations

d'utilité publique. à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux dons et

legs et aux appels à la générosité publique.

à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux modalités

de désignation des jurés d'assises

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annick

MENUGE, attachée d'administration. chargée

de mission pour l'arrondissement d'Arras, à

l'effet de signer :

- les procès verbaux. les comptes rendus et relevés

de conclusions des réunions qu'elle préside :

- les correspondances courantes relevant de la mission

et concernant l'arrondissement d'Arras.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel

PEROT. attaché principal d'administration. chef

du bureau des dotations de l'État et du contrôle

budgétaire à l'effet de signer :

- les procès verbaux. les comptes rendus et relevés

de conclusions des réunions qu'il préside :

- les correspondances courantes relevant du

bureau des finances locales et notamment les

attestations de non recours dans le cadre de

l'exercice du contrôle administratif des actes

des collectivités locales

:

- les circulaires préfectorales de diffusion d'une

instruction ministérielle :

- les propositions aux Sous-préfets d'arrondissement

de lettres d'observations concernant

l'exercice du contrôle administratif centralisé des

collectivités locales et leurs établissements

publics dans le domaine des finances locales

:

- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et

l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation)

:

- les mandats. ordres de paiement et ordres

de reversement relatifs aux dotations et

Compensations aux collectivités locales :

dotation de compensation des départements COL0902000

dotation de compensation des groupements COL0903000

dotation de fonctionnement minimale des départements

COL0904000

dotation forfaitaire des communes COL0905000

dotation forfaitaire des départements COL0906000

dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000

dotation de péréquation urbaine des départements

COL0911000

dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000

dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000

dotation d'intercommunalité des Communautés d'agglomération. communautés de

Communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000

SSKKKSK

XXE

EX

«SÉKKKK

SKK

A

4

NN

dotation d'intercommunalité des communautés

urbaines et des métropoles COL0915000

dotation globale de fonctionnement {permanents syndicaux) COL0916000

dotation globale de fonctionnement COL1001000

dotation départementale d'équipement des collèges

COL1401000

dotation particulière élu local COL1601000

dotation globale de construction et d'équipement

scolaire COL 1801000

dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL

1901000

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000

dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

COL5701000

dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

COL5901000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

- Première part - Compléments de

RMI COL2301000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

- Deuxième part - Concours aux

projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

- Troisième part - Insertion

COL2501000

fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000

fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à

répartir entre diverses communes COL3701000

fonds relatif à la Suppression des contingents communaux

d'aide sociale COL4001000

fonds national de péréquation des droits de mutation

à titre onéreux des départements

COL5501000

fonds national de garantie individuelle des ressources

communales. intercommunales et

départementales COL5601000

fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000

fonds exceptonnel aux départements COL4101000

fonds national de péréquation des ressources fiscales

intercommunales et communales

COL6301000

fonds national de péréquation de la cotisation sur

la valeur ajoutée des entreprises des

départements COL6501000

fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000

fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000

fonds de compensation de la TVA - communautés

de communes et communautés

d'agglomération COL8301000

fonds de compensation de la TVA - communautés

urbaines. syndicats d'agglomération

nouvelle et métropoles COL8401000

fonds de compensation de la TVA - syndicats

de communes et syndicats mixtes

COL8501000

fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires

COL8601000

compensation des pertes de contribution Économique territoriale, de redevances des mines et

de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000*_ compensation des pertes de contribution économique

territoriale et de redevances des mines

des départements COL6701000

Ÿ_ compensation des pertes de base de cotisation foncière

des entreprises COL6901000

“prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la

Compensation d'exonérations relatives à la

fiscalité locale COL0301000

tous actes et documents relatifs

à Ja gestion des concours financiers

aux communes. à leurs

groupements ainsi qu'au département :

Remboursement par l'Etat des indemnités dues

aux révisseurs de police municipale

Dotation forfaitaire - Titres sécurisés

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Dotation de soutien à l'investissement local

Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique

Dotation de soutien à l'investissement local Part

exceptionnelle (plan de relance)

Dotation de soutien à l'investissement des départements

Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique

Dotation de solidarité nationale aux collectivités

touchées par des événements climatiques

SKK

K

KE

EX EK

ou géologiques

Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé

Concours pour le financement de l'élaboration

des documents d'urbanisme

Dotation générale de décentralisation de droit commun

Aides aux communes minières

Aides aux communes en difficultés financières

Réparations des dégâts causés par les calamités

publiques

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

Systèmes d'information et de communication

Direction générale des collectivités locales : soutien

Organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

Comité des finances locales

Concours aux ports maritimes

Concours aux aérodromes

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports

€n commun. de la sécurité et de la circulation

routières

SSKSKKKSK SRE EX XX

- les demandes de pièces complémentaires dans

les domaines relevant de sa compétence :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel

PEROT la délégation de signature qui lui est conférée par

le présent arrêté est exercée par Mme Julie LADOUX.

attachée d'administration. adjointe au chef du

bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.Article 4 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie

DEGARDIN. secrétaire administrative de classe

normale. à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE. conformément à Ja Programmation

annuelle. les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de

communes imputés sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels et saisir

dans CHORUS FORMULAIRE. la certification du service fait :

0119-01-06 Dotation d'équipement des territoires

ruraux

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, pour

les mêmes opérations :

- les certificats pour paiement

- les demandes de pièces complémentaires

- les courriers de notification aux collectivités locales.

Article 5: Délégation est donnée à Mme Anita RICORDEAU secrétaire administrative de classe normale,

à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE.

les expressions de besoins pour les

concours financiers aux communes et £roupements

de communes imputés :

- Sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels

0119-01-03 Remboursement par l'Etat des indemnités

dues aux régisseurs de police municipale

0119-01-04 Titres sécurisés

- Sur le centre financier 0119-C001-DR59 au titre des

domaines fonctionnels

0119-01-07. 08 et 09 Dotation de soutien à l'investissement

local

pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C001-DR59 au titre

du domaine fonctionnel :

0119-03-01 Dotation de soutien à l'investissement des départements

pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-

DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0122-01-09 Réparations des dégâts causés par les calamités publiques 0122-01-20

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. imputés sur le centre financier

0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0754-01 Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des

transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Délégation lui est également donnée à l'effet de saisir dans

CHORUS FORMULAIRE. la certification

du service fait pour Les opérations en question.

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Elisabeth

PRUVOST secrétaire administrative de classe

normale, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE. les expressions de besoins pour les

Concours financiers aux communes et groupements

de communes imputés sur le centre financier 0119-

CO001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :

0119-01-04 Dotation forfaitaire - Titres sécurisés0119-02-01 Concours pour le financement

des services communaux d'hygiène et de santé

0119-02-08 Concours pour le financement

de l'élaboration des documents d'urbanisme

0119-06-04 Concours aux aérodromes

pour les concours financiers aux départements

imputés sur le centre financier 0119-CO01-DP62

au titre des domaines fonctionnels :

0119-03-03 Dotation de soutien à l'investissement

des départements 0119-04-01

Dotation générale de décentralisation de droit commun

0119-06-02 DGD Ports

et pour les concours spécifiques aux collectivités

locales imputés sur le centre financier 0122-C001-

DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0122-01-03 Aides aux communes en difficultés financières

0122-01-21 Aides aux communes concernées par les restructurations Défense

0122-01-10 Fonds d'urgence aux collectivités

territoriales

Délégation lui est également donnée à l'effet de

saisir dans CHORUS FORMULAIRE la certification

du service fait pour les opérations en question.

Article 7 : Délégation est également donnée

à M. Jean-Michel PEROT et à Mme Julie

LADOUX à l'effet de signer l'ensemble des actes

repris dans les articles 4 à 7 précités.

Article 8 : Délégation est donnée à Mme

Krystel PODEVIN. attachée principale d'administration. cheffe du pôle d'expertise et de contrôle juridiques.

à l'effet de signer :

- les procès verbaux. les Comptes rendus et relevés

de conclusions des réunions qu'elle préside :

- les correspondances courantes relevant du pôle

et notamment les attestations de non recours dans

le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes

des collectivités locales :

- les circulaires préfectorales de diffusion d'une

instruction ministérielle :

- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement

de lettres d'observations concernant l'exercice

du contrôle administratif centralisé des collectivités

locales et de leurs établissements publics

dans le domaine de la commande publique, de

la fonction publique territoriale.

- les demandes de pièces complémentaires dans

les domaines relevant de sa compétence

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Krystel PODEVIN, la délégation de signature

qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée

par Mme Béatrice GRADISNIK. attachée d'administration,

territoriale ».

Article 9 - Délégation est donnée à Mme Sandrine

WIART. attachée principale d'administration. chefte du bureau des institutions locales et de l'interccommunalité. à l'effet de signer :

- les procès verbaux. les comptes rendus et

relevés de conclusions des réunions qu'elle

préside - les correspondances courantes

relevant du bureau du fonctionnement des

institutions et de

administratif des actes des collectivités locales

- les circulaires préfectorales de diffusion d'une

instruction ministérielle- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du

contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le

domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.

- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine WIART. la délégation de signature qui lui est

conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Brigitte BUSSY, attachée d'administration. adjointe

à la cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité.

Article 10 : Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principal d'administration,

chef du bureau des élections et des associations, à l'effet de signer les :

— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,

professionnelles et sociales

— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des

décisions

— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution

d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du ler juillet 2004

— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous

documents concernant les budgets. comptes administratifs et délibérations de toute nature des

associations syndicales autorisées

— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la

loi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions.

— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale

des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. à l'exception des décisions

— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des

associations syndicales libres

— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des

fonds de dotation

— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité

publique, à l'exception des décisions

— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique. à l'exception des

décisions

— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de signature qui lui est

conférée par le présent arrêté est exercée par M. Michel EVRARD, secrétaire administratif de classe

supérieure

Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Michel EVRARD à l'effet de signer toutes

correspondances courantes relevant de la compétence de la section élections et associations.

Article 12 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane VERBEKE, directeur de la

citoyenneté et de la légalité. la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est

exercée par Mme Sandrine WIART. cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité.Article 13 : Les dispositions de l'arrêté n° 2020-10-29, sont abrogées.

Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,

Le préfet.

ot

Louis LE FRANCE Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N2021-10-24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JOHANN KNOP DIRECTEUR DES SÉCURITÉS, AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant organisation des services administratifs de la préfecture

du Pas-de-Calais :

Vu la note de service préfectorale du 30 mars 2021 portant affectation de M Johann KNOP comme

directeur des sécurités :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article Ler : Délégation est donnée à M. Johann KNOP adjoint au directeur de cabinet, directeur des

sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et correspondances relevant des domaines

suivants :

1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :

+ la prévention de la délinquance,

+ la prévention de la radicalisation,

la sécurité routière,

Ruc Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 002) Pour la réglementation de sécurité

+ les polices administratives,

+ la réglementation des armes à feu,

+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,

3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles

+ la planification des opérations de secours et d'intervention,

-__ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,

- + les interventions des équipes de déminages,

- la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises

ainsi que; -

— les prescriptions d’escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services de police ou de

gendarmerie,

— les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de

l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,

— les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,

— les demandes de mise à disposition des forces mobiles,

— la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité,

— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,

— toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,

— Les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d’organiser une manifestation aérienne,

— tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,

— les attestations de délivrance d'un permis de chasser,

— les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage.

— les déclarations de ball-traps,

— les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,

— les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes

pêche,

— les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.

Article 2: en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johann KNOP, la délégation de signature qui lui

est conférée à l’article 1 est exercée par Mme Isabelle DEBARGE , attachée d'administration, par

M. Rony ELUECQUE attaché d'administration et par M.Pascal SICOT, attaché d'administration

chacun dans les domaines relevant de sa compétence.

Article 3 : en cas d’absence de M. Johann KNOP, cette délégation de signature est exercée par Mme

Isabelle DEBARGE, attachée d'administration, par M.Rony ELUECQUE attaché d'administration et

par M. Pascal SICOT, attaché d'administration, chacun dans les domaines relevant de sa compétence et

dans les limites de 1000 (Mille) Euros.

Article 4 : Délégation est donnée à M Rony ELUECQUE attaché d'administration, chef du bureau des

politiques de sécurité et de prévention à l'effet de signer tous actes, documents et correspondances

concernant :1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :

— la prévention de la délinquance,

— la prévention de la radicalisation,

— la sécurité routière.

ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rony ELUECQUE, la délégation de signature

qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté est exercée par Mme Béatrice DENNE -

GUERMEUR. attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et de

prévention, et Mme Emilie LE TORIELLEC, attaché d'administration, chargé de la prévention de la

radicalisation.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMYSsecrétaire administrative de classe

exceptionnelle, et à Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1ère classe, à l'effet de

valider dans CHORUS FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0207-

DPCP-DP62 fait pour les prestations et actions correspondantes.

Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

et à Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de lère classe, à l'effet de signer les

attestations de prêt de matériel dans le cadre d'une action de sécurité routière.

Délégation est donnée à Mmes Anne-Sophie GAILLARD secrétaire administrative de classenormale et:

Mme Murielle BENY, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Florence TROCME. adjointe

administrative principale de 2ème classe à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE

l'utilisation des crédits imputés sur :

-le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la prévention de la

délinquance (FIPD),

-le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte contre les

conduites addictives (MILDECA),

- le centre financier 0129-CAAC-DDPR autitre de la délégation interministérielle de lutte contre le

racisme, l’antisémisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Article 6 : Délégation est donnée à M Pascal SICOT, attaché d'administration, chef du bureau de la

réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou correspondances courantes dans les

domaines suivants ;

+ les polices administratives,

+ la réglementation des armes à feu,

- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,

ainsi que :

- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par lui-même.

- les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d'organiser une manifestation aérienne.

- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,

- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage

- les déclarations de ball-traps,

- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,

- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes

pêche,

- l’abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal SICOT, la délégation de signature qui lui est

conférée par l’article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Alicia HANSE, attachée d'administration.

adjointe au chef de bureau et Madame Laurence GRANDIN, attachée d'administration de l'Etat, .

En cas d’absence simultanée de M. Pascal SICOT, de Mme Alicia HANSE et dé Madame Laurence

GRANDIN, délégation est également donnée à M. Francesco PATRIGNANI, secrétaire administratif

de classe supérieure. à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la

section armes à savoir :

- consultation du fichier OPSY de l'ARS

- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents signés

- récépissés de déclaration'et d'enregistrement des armes de catégorie C et D

En cas d’absence simultanée de M. Pascal SICOT, de Mme Alicia HANSE et de Madame Laurence

GRANDIN, délégation est également donnée à Mme Tyfaine HUCHETTE, secrétaire administrative. à

l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section “polices

administratives”.

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M, Pascal SICOT, de Mme Alicia HANSE et de

Madame Laurence GRANDIN délégation est donnée à Mme Séverine CATTEAU, secrétaire

administrative, à l'effet de signer les actes n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section

“ERP / Grands rassemblements”, ainsi que les procés-verbaux des commissions et de document

inhérents, dont la présidence effective est assurée par elle-même.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme. Isabelle DEBARGE , cheffe du service interministériel de

défense et de protection civiles, à l'effet de signer tous documents relevant de sa compétence :

1) pour le service interministériel de la défense et de la protection civiles

+ la planification des opérations de secours et d'intervention

+ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense

-+ les interventions des équipes de déminages,

+ la veille. l'alerte les exercices et la gestion des crises

dont notamment :

les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et notamment celles

concernant :

a) les procès-verbaux de recensement et de contrôle du matériel et les procès-verbaux des

commissions dont la présidence effective est assurée par elle-même,- tous documents concernant les liens transmanche,

- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service interministériel de

défense et de protection civiles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Isabelle DEBARGE, la délégation de signature qui lui

est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par Mme Frédérique HAUTION .

attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection

civiles :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme. Isabelle DEBARGE et de Mme Frédérique

HAUTION la délégation de signature qui leur est conférée par les dispositions du présent article, est

exercée par Madame Isabelle THÔTHE, attachée d'administration. cadre chargée de la planification :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme. Isabelle DEBARGE de Mme Frédérique

HAUTION et de Mme Isabelle THOTHE, la délégatioh est exercée par M. Pierre BLANCHARD.

secrétaire administratif de classe normale, pour signer toute correspondanc courante.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Arras le 1 2 AVR. 2021

Le préfet,

Louis LE FRANCEH Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le À 2 AVR. 2021

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11 25

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME DOMINIQUE CONSILLE, SOUS-PRÉFÈTE DE BOULOGNE-SUR-MER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 26 septembre 2017 portant nomination de Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie

sanitaire en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle Il) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Franck BOULANJON administrateur

territorial détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du. préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle ID) :

Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors-

classe, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant modifications de l’organisation des services

administratifs de la préfecture ;

Vu les notes préfectorales des 26 janvier et 11 février 2021 portant affectation de :

+ Monsieur Laurent POUYET , attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la

sécurité ;

+ Madame Judicaëlle DELIESSCHE, attachée d'administration, cheffe du bureau du

développement local et de l’appui territorial

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1 : Délégation est donnéé à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à

l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au

conseil de prud’hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés10) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières \

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d‘expulsions

locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers,

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales.)

19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme_pour l’ensemble du

département.

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des

communes de leur arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n‘excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l'ont

complété et modifié

5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents. arrêtés. actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de Montreuil-sur-mer

9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6. du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-

sur-mer et de Montreuil-sur-mer

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le

trail de la côte d’Opale. le raid Icam. le T raid X . le trail du chemin de la craie,

Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée

heureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days. les courses de moissonneuses. batteuses

organisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,

Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se

déroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services

de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et

l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.

14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime :

16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations A conserver

18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

19) Agréments des agents de la police municipale20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus. pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L211-11 et suivants du code rural)

23) Touts documents. décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de

déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai

1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département

24) Autorisations de galas de boxe

25) Toutes correspondances relatives aux loteries

26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondances

relatifs aux hippodromes

27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des

dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature des

correspondances

28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour

l’ensemble du département

29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales.

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux. y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer

4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats

mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT -6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

7) Création de régies de recettes de l'Etat dans les sérvices de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route

8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT. et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route

9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes. des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

10) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

11) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) : contrôle financier des associations wateringues (y compris la

signature des arrêtés d‘enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du

budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de

Fadministration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à

l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l'Etat”

- constater le service fait des travaux. prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d'absence à M. Laurent POUYET. chef du bureau du cabinet

et de la sécurité, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de

signature conférée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer pour

l'arrondissement, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 2211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage

en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des

jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à

Monsieur Laurent POUYET à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière

pour les épreuves sportives à moteur :

Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à

Mme Céline LENORMAND: à Mme Judicaëlle DELIESSCHE, et à M. Laurent POUYETà l'effet de

signer”:

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics

5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives

6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations

8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

B - POLICE GENERALE

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de-Montreuil-sur-mer °

3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer °

4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-

Mer et de Montreuil-sur-Mer

6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissemènt

10) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations

11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à

Mme Céline LENORMAND attaché d'administration à l'effet de signer :

1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales.)

3) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives

4) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme. Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer, de Mme.Martine NOUGAREDE. de Mme Céline LENORMAND, de-.

de Mme Judicaëlle DELIESSCHE et de M. Laurent POUYET, délégation est également donnée à

Mme. Marion PODEVIN, à Mme. Isabelle HELIE, à Mme Caroline SAVEANT-LEMAIRE et à M.

Xavier SAISON à l'effet de signer :A- Administration générale

1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives.

2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,

3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,

4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers

5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.

B-Police générale

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (— formulaire

référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations

Article 8 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.

Article 9 : En cas d'absence de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la

suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par M. Frédéric SAMPSON,

sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de

Boulogne-sur-Mer sera exercée par M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

En cas d’absence conjointe de Mme Dominique CONSILLE. sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de

M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais. à M. Franck

BOULANIJON, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON.

sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois

mois :

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure).

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles’ 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 10: les présentes dispostions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral n°2021-11-

: 24 du 24 août 2020.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais. la sous-préfète de Boulogne-

sur-Mer, le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion

sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

—

Louis LE FRANC