Compte-Rendu - CR CM 20160630

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Compte-Rendu - CR CM 20160630 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Férin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20160630)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2016

à 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Monique PARENT, Michel PEDERENCINO, Evelyne COYAUX, Pierre MOCQ, Monique ROUSSEAU, Michel LEBLOND, André

GODART, Annie JACQUART, Jean-Pierre HECQUET, Didier

ROSEREAU, Priscilla LEGRAND, Emmanuel LASSON, Jean-

Marie GOTRAND ;

Représentés : Murielle CARETTE, Fabienne HAUX, Natacha BROUCK ; Absents excusés :

Absent(s) : Franchino NUZZOLO, Maurice PAMART ; Cathy DELOFFRE.

Secrétaire : Priscilla LEGRAND

 Le compte rendu du conseil municipal en date du 26 mai 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

I] URBANISME

1. ARRÊT PROJET PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Madame La Maire rappelle à l’assemblée que la commune a engagé une procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) par délibération n° 38-14 du 28 août 2014.

Pour mémoire, Madame La Maire rappelle que le Conseil Municipal a débattu et adopté les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable par délibération en date du 15 décembre 2015.

Aujourd‘hui, il convient d’arrêter le projet de PLU.

Monsieur VANNEUFVILLE du cabinet VERDI a présenté l’arrêt projet du P.L.U. suite aux différentes réunions de travail qui ont eu lieu. Monsieur VANNEUFVILLE a présenté le règlement, le plan de zonage et les trois orientations d’aménagement et de programmation.

Le Projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.153-8 du code de l’urbanisme.

La concertation s’est effectuée en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme tout au long de la procédure d’élaboration qui a été déterminée par délibération du conseil municipal en date du 28 août 2014 et deux réunions publiques se sont tenues au Club House le 19 juin 2015 et le 22 janvier 2016

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18 ;- 2 -

Vu les délibérations du conseil municipal, en date du :

- 28 août 2014 ayant prescrit l’élaboration du document d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation.

- Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 27 mai 2015 et le 15 décembre 2015 ;

- Vu le projet d’élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Considérant, que ce projet est prêt à être transmis, pour avis, aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu’aux communes limitrophes et aux

établissements publics de coopération intercommunale, directement intéressés et qui en ont fait la demande.

Les élus s’accordent à dire que la population est invitée à poser de nouvelles questions éventuelles lors de la prochaine enquête publique dont les dates seront communiquées par

voie de presse locale et par affichage.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

- De tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant l’élaboration du P.L.U.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

- affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU pendant

toute la durée des études nécessaires,

- articles dans la feuille-infos,

- réunion avec le monde agricole,

- réunion publique avec la population,

- l’exposition en mairie sous forme de panneaux.- 3 -

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été

mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie

aux heures et jours habituels d’ouverture :

- 3 observations y ont été consignées

- Aucune lettre n’a été adressée à Mme la Maire

- des réunions publiques ont été organisées les 19 juin 2015 et 22 janvier

2016

- un sondage d’opinion a été réalisé avec distribution d’un questionnaire

au début de la procédure du PLU (février 2015).

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

ARRÊTE

- Le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de FERIN tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques mentionnées à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme.

- aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés

2. DROIT DE PRÉEMPTION

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal que le captage d’eau potable de FERIN est un captage prioritaire et qu’il convient de prévenir toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau. La Communauté d’Agglomération du Douaisis a identifié le périmètre, matérialisé sur le document joint, comme un élément écologique a protégé.

Considérant que la commune de FERIN, a lancé une procédure d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, mais que jusqu’à son adoption et opposabilité au public, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) restent applicables sur son territoire.

Considérant la nécessité d’assurer la protection de la qualité des eaux, destinées à l’alimentation des collectivités humaines conformément à l’article L.215-13 du Code de l’Environnement, déterminant autour du point de prélèvement un périmètre de- 4 -

protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée qui peut faire également l’objet de réglementations ;

Considérant que, sur le territoire de la commune les 3 périmètres de protection de captages d’eau potable ont été définis et déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du Nord en date du 06 mai 1981 ;

Considérant que la commune, dans le but de préserver strictement le périmètre de protection « rapprochée » de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines peut instaurer un droit de préemption sur ce périmètre exclusivement conformément à l’article R 1321-13-3 du Code de la Santé Publique ;

Madame La Maire propose au Conseil Municipal d’instituer un droit de préemption sur le périmètre de protection « rapproché » des captages d’eau potable de FERIN conformément aux articles L1321-2 et R1321-13-3 du Code de la Santé Publique et L210- 1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce Droit pourra être délégué à la Communauté d’Agglomération du Douaisis par la Commune

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE

- d’instituer un droit de préemption sur le périmètre de protection « rapprochée » des captages d’eau potable de FERIN conformément aux articles L1321-2 et R1321-13-3 du Code de la Santé Publique et L210-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. (Voir annexe 1)

AUTORISE

- Madame La Maire à exercer ce droit de préemption et à signer tout acte nécessaire à l’application de ce droit.

II] FINANCES

1. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « FÊTES FÉRINOISES »

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que les « Fêtes Férinoises » l’ont informée du résultat déficitaire de la fête du Chaudron. En attendant les comptes définitifs et pour pallier une situation de trésorerie ne permettant pas de régler l’ensemble de leurs factures, Madame La Maire propose au Conseil Municipal le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE

- le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 €.- 5 -

2. REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DES FÊTES

Madame La Maire expose au Conseil Municipal que Madame Cindy HUYER a loué la

salle des fêtes de FERIN pour le 02 juillet 2016 pour l’organisation d’un anniversaire surprise. À la suite d’un problème médical, Madame HUYER a annulé la réservation de la salle par courrier en date du 21 mai 2016 avec justificatif d’hospitalisation.

Madame La Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la demande d’annulation et de rembourser l’acompte de 155 euros.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE

- la demande d’annulation

- de rembourser l’acompte de 155 euros à Madame Cindy HUYER.

V] QUESTIONS DIVERSES

1. MAISON 9 RUE DE L’ALLIANCE

Madame La Maire rappelle qu’un courrier du Tribunal de Grande Instance de

Douai l’ prévenue que la maison situé au 9 rue de l’alliance allait faire l’objet d’une saisie immobilière et d’une vente par adjudication. Au cours du Conseil Municipal en date du 26 mai 2016, une délibération a été prise pour faire une offre de prix pour ce bien. La banque ayant refusé l’offre de la commune, la procédure d’adjudication aura lieu le 1er juillet 2016. Madame La Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à faire un courrier au Tribunal de Grande Instance pour le prévenir de la possibilité pour la commune d’exercer son droit de préemption conformément à l’article 616 du Code de la

Construction et de l’Habitat.

Le Conseil Municipal autorise Madame La Maire à prévenir le Tribunal de Grande Instance par courrier.

Suite à l’adjudication, Madame La Maire convoquera le Conseil Municipal dans un délai de 30 jours à compter l’adjudication pour prendre la décision de préempter.- 6 -

2. RAPPEL DE LA PROCHAINE MANIFESTATION COMMUNALE

- MERCREDI 13 JUILLET

Retraite aux flambeaux : rendez-vous à 21h15 sur le parking situé entre la rue des alouettes et la rue Bernard Roger.

Les Conseillers Municipaux sont invités à venir préparer les flambeaux et à participer au défilé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

ANNEXE 1