Compte-Rendu - CR CM 20151215

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Compte-Rendu - CR CM 20151215 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Férin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20151215)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015 A 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Monique PARENT ; Michel PEDERENCINO ; Evelyne COYAUX ; Pierre MOCQ ; Monique ROUSSEAU ; Michel LEBLOND ; Annie JACQUART ; Priscilla LEGRAND ; Natacha BROUCK ; Emmanuel LASSON ; Jean-Marie GOTRAND ; Cathy DELOFFRE

Absents représentés : Jean-Pierre HECQUET ; Fabienne HAUX

Absents excusés : Murielle CARETTE ; Didier ROSEREAU ; Franchino NUZZOLO

Absents : André GODARD ; Maurice PAMART ;

Secrétaire de séance : Emmanuel LASSON

Le compte-rendu du Conseil municipal du 03 décembre 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame la Maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 28 août 2014.

L’article R. 123-1 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU disposent d’un Projet d’Aménagement et de Développement durable (PADD).

Selon l’article L. 123-1-3 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat en Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Le cabinet VERDI expose qu’une première version du PADD a été débattue et approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance en date du 27 mai 2015 (délibération n°23-15). Suite à ce débat, les Personnes Publiques Associées ont été invitées à formuler leurs remarques.

Ce nouveau projet de PADD prend acte desdites remarques et est donc à nouveau soumis au débat en Conseil municipal. Il revoit l’ambition démographique qui passe d’une augmentation de 5% à 4% soit une croissance de population attendue de 60 habitants. Le besoin en logement est de 75 logements, dont 30 dans la trame bâtie. 45 logements doivent être construits en extension ce qui ouvre 3,5 hectares à l’urbanisation. Ce nouveau projet de PADD ne prévoit plus qu’une zone d’extension le long de la rue de Goeulzin au lieu des trois initialement inscrites.

Madame la Maire expose le projet de PADD.

AXE 1 : Affirmer le paysage rural de Férin : entre agriculture et espaces naturels Orientation 1 : Protéger les sites naturels et mettre en perspective les continuités écologiques Orientation 2 : Conforter le caractère agricole du territoire

Orientation 3 : Mettre en relief ces entités paysagères

Orientation 4 : Appréhender les risques et contraintes naturelles

AXE 2 : Accompagner le développement communal en veillant à renforcer son attractivité Orientation 1 : Densifier la trame urbaine pour lutter contre l’étalement urbain Orientation 2 : Répondre qualitativement aux besoins en logements

Orientation 3 : Permettre les mobilités alternatives pour faciliter les déplacements et renforcer l’identité de la commune autour de son centre-bourg- 2 -

AXE 3 : Consolider les activités économiques, atouts du territoire

Orientation 1 : Soutenir les activités locales

Orientation 2 : Permettre le développement des activités économiques à vocation intercommunale Orientation 3 : Prêter attention au risque industriel du territoire

Après cet exposé, Madame la Maire déclare le débat ouvert.

Question : Dans le projet de plan de zonage, quelle est la signification du « p » de la zone « Ap » en entrée de village rue de Dechy ?

Réponse : Le « p » signifie que cet espace doit préserver la qualité paysagère. Il ne sera pas possible pour l’exploitant agricole de bâtir de grosses structures de nature à porter atteinte au paysage.

Question : Cela implique-t-il que le propriétaire, s’il n’est pas l’exploitant agricole, ne pourra pas construire ? Réponse : Le PLU s’applique à tous indépendamment de la qualité de propriétaire, locataire ou exploitant. Le propriétaire ne pourrait construire qu’après une révision du PLU l’autorisant. Un tel changement remettrait en effet en cause les orientations fixées dans le PADD.

Question : Le cimetière et son périmètre d’extension sont-ils en zone A ou en zone Ap ? Réponse : Ces secteurs sont en zone A.

Question : Qu’appelle-t-on les seuils de réciprocité ?

Réponse : Un périmètre de réciprocité est un périmètre qui tient compte des nuisances réciproques entre exploitation agricole, notamment d’élevage, et habitations. Un élevage de 50 bêtes a un périmètre de réciprocité de 100 mètres, un élevage de moins de 50 bêtes de 50 mètres.

Question : Une zone classée A peut-elle devenir Ap ?

Réponse : Cela n’est possible qu’après une modification du PLU. En revanche, passer une zone A en U nécessite une révision du PLU et non pas une simple modification.

Question : Pourquoi avoir mis une zone réservée au bout de la rue de l’alliance ? Réponse : Un passage pourrait y être créé. On conserve cette zone réservée pour l’avenir.

Question : Il existe un projet de méthanisation entre Férin et Lambres-lez-Douai en zone classée A. Une classification Ap pourrait-elle être envisagée ?

Réponse : La classification en zone Ap doit être justifiée. Une telle classification interdirait par ailleurs tout développement d’activités sur le secteur et toute construction quelle qu’elle soit. Un secteur trop éloigné de la trame bâtie rend difficilement envisageable une justification qui puisse tenir auprès des services de l’Etat.

Question : Le positionnement géographique de Férin à proximité immédiate du pôle urbain de Douai confère à notre village un caractère particulier, rural mais pas tout à fait. Le discours général de préservation de l’espace agricole donne l’impression que la spécificité du territoire n’entre pas en ligne de compte, que l’espace agricole doit être systématiquement préservé au détriment de l’espace accordé aux habitants du bourg que l’on nous pousse à densifier.

Réponse : La politique actuellement préconisée est celle de la préservation des espaces agricoles en effet. Cela fait notamment suite au constat que l’équivalent de la surface d’un département français de terra agricole a été artificialisé en l’espace de dix ans. La question de la préservation de l’activité agricole ne peut pas être pensée à l’échelle d’une seule commune, les exploitants des terres ayant souvent leur siège à l’extérieur du village.

Question : Il sera difficile d’expliquer aux Férinois qu’un seul agriculteur a la possibilité de porter atteinte à la vue sur le village de 1 500 personnes.

Réponse : Cette problématique ne tombe pas vraiment sous le coup du PLU, ce type d’installation est soumis soit à autorisation, soit à autorisation délivrée par arrêté préfectoral. La commune n’a pas la main dessus.- 3 -

Le cabinet VERDI INGENIERIE expose au Conseil municipal le déroulement de la procédure. Le nouveau PADD doit être soumis aux services de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et de la Préfecture qui se prononceront dans un délai de deux mois sur la nécessité ou non de soumettre le projet à évaluation environnementale. Suite à cela, le Conseil municipal délibèrera sur l’arrêt de projet. Les personnes publiques associées disposeront de trois mois pour faire leurs remarques avant une phase d’enquête publique d’un mois.

Le Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

Madame la Maire déclare le débat clos.

Ce débat est formalisé par délibération à laquelle est annexé le projet de PADD. La délibération sera remise au Sous-préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

2. RAPPORT ANNUEL FAISANT BILAN DE LA SITUATION GENERALE DE LA SANTE, DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Madame la Maire expose qu’en application de l’article 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, chaque année, les CTP/CHSCT (Comité techniques paritaires / Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) des collectivités territoriales doivent délibérer sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT). Un exemplaire de ce rapport doit être transmis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord avant le 31 décembre 2015.

Madame la Maire expose les principales données relatives à l’année 2014.

Nombre d’accident de travail sans arrêt : 1

Nombre de jours d’arrêts pour maladie ordinaire : 64

Taux d’absentéisme : 0,22 %

Nombre de jours d’arrêt congé longue durée : 365

Effectifs permanents au 31/12/2014 : 11

Nombres de visites médicales auprès du médecin de prévention : 0

Actions réalisées : 0

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DIT

Qu’il émet un avis favorable sur le rapport annuel faisant bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

CHARGE

La directrice des services de le transmettre au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

3. PROPOSITIONS D’ACQUISITIONS

Madame la Maire expose au Conseil municipal que la Mairie se positionne pour l’acquisition de deux maisons en centre-bourg entrant dans le périmètre de la convention avec l’Etablissement Public Foncier. Madame la Maire propose au Conseil municipal de faire une proposition d’acquisition de 110 000 € pour une propriété de 750 m² située en face de la mairie. Elle précise que tout compromis porterait mention du fait que l’Etablissement Public Foncier pourrait se substituer à la Mairie pour procéder à l’acquisition. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

DECIDE

De faire une proposition d’achat aux propriétaires pour un montant de 110 000 € hors frais de notaire AUTORISE

Madame la Maire à signer tout document permettant de faire cette proposition aux propriétaires.- 4 -

4. TRAVAUX – PLANS DE FINANCEMENT

Madame la Maire expose la nécessité de revoir le plan de financement afin de distinguer les deux phases des travaux envisagés sur la rue de Goeulzin et d’intégrer les honoraires du géomètre.

Madame la Maire propose les plans de financement suivants :

Projet Phase 1 :

Coût de l’opération Financement

Elargissement, réparation, bandes

et écluses

Acquisitions

Frais de notaire sur acquisitions

Honoraires du géomètre

Modification d’un chemin de

liaison impasse des fauvettes

Reprise de la courbe et des

bordures de la chaussée rue de

Bapaume

97 000 €

7 400 €

500 €

13 000 €

7 800 €

8 430 €

Réserve parlementaire

Amendes de police

Autofinancement

communal

50 000 €

8 000 €

76 130 €

Sous total HT 134 130 € Sous total HT 134 130 € TVA 22 646 € Récupération de TVA 22 646 € Total 156 776 € Total 156 776 €

Projet Phase 2 :

Coût de l’opération Financement

Création d’un piétonnier 51 390 € FCIS

Autofinancement

communal

20 000 €

31 390 €

Sous total HT 51 390 € Sous total HT 51 390 € TVA 10 278 € Récupération de TVA 10 278 € Total 61 668 € Total 61 668 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à onze voix pour, deux voix contre et une abstention ADOPTE

 L’option 1 de restructuration de la route reliant Férin à Goeulzin avec création de bandes cyclables et d’un piétonnier et sa décomposition en deux projets

 Les Plans de financement proposé ci-dessus

AUTORISE

 Madame la Maire à procéder aux demandes de subventions au titre de la réserve parlementaire et des amendes de police pour le projet phase 1

 Madame la Maire à procéder aux demandes de subvention au titre du FCIS pour le projet phase 2.

5. BUDGET ANNEXE « LES GLYCINES »

Madame la Maire expose qu’il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe « Les Glycines » afin de pouvoir passer les écritures de régularisation des stocks demandées par la Direction des Finances Publiques. Ces écritures ont été demandées sur la base du compte de gestion qui n’a pas été voté par la Mairie. Le Compte administratif et le Compte de gestion ne coïncidant pas, ce budget primitif ne peut intégrer les reports de résultat de l’année antérieure et ne comprend donc que les crédits nécessaires au passage des écritures de régularisation demandées.

Madame la Maire propose au Conseil municipal d’adopter le budget suivant :- 5 -

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Intitulé Montant Compte Intitulé Montant 6522 Reversement de

l’excédent des budgets

annexes à caractère

administratif au budget

principal

130 000 € 7133 Variation des en-cours

de production de biens

30 000 €

7133 Variation des en-cours

de production de biens

160 000 € 71355 Variation des stocks de

terrains aménagés

160 000 €

71355 Variation des stocks de

terrains aménagés

160 000 € 773 Mandats annulés sur

exercice antérieurs

260 000 €

TOTAL 450 000 € TOTAL 450 000 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Intitulé Montant Compte Intitulé Montant 3354 Etudes et prestations de

services

5 000 € 3351 Terrains 95 000 €

3355 Travaux 30 000 € 3354 Etudes et prestations de services

10 000 €

3555 Terrains aménagés 160 000 € 3355 Travaux 60 000 € 020 Dépenses imprévues en

section

d’investissement

130 000€ 3555 Terrains aménagés 160 000 €

TOTAL 325 000 € TOTAL 325 000 €

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à douze voix pour et deux abstentions ADOPTE

Le budget primitif du budget annexe de lotissement « les glycines » proposé.

6. BUDGET ANNEXE « LES PIVOINES »

Madame la Maire expose qu’il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe « Les Pivoines » afin de pouvoir passer les écritures de régularisation des stocks demandées par la Direction des Finances Publiques. Ces écritures ont été demandées sur la base du compte de gestion qui n’a pas été voté par la Mairie. Le Compte administratif et le Compte de gestion ne coïncidant pas, ce budget primitif ne peut intégrer les reports de résultat de l’année antérieure et ne comprend donc que les crédits nécessaires au passage des écritures de régularisation demandées.

Madame la Maire propose au Conseil municipal d’adopter le budget suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Intitulé Montant Compte Intitulé Montant 673 Titres annulés sur

exercice antérieur

450 000 € 7133 Variation des en-cours

de production de biens

25 000 €

7133 Variation des en-cours

de production de biens

175 000 € 71355 Variation des stocks de

terrains aménagés

175 000 €

71355 Variation des stocks de

terrains aménagés

175 000 € 758 Produits divers de

gestion courante

150 000 €

773 Mandats annulés sur

exercice antérieur

450 000 €

TOTAL 800 000 € TOTAL 800 000 €- 6 -

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Intitulé Montant Compte Intitulé Montant 3351 Terrains 5 000 € 3351 Terrains 115 000 € 3354 Etudes et prestations de

services

3 000 € 3354 Etudes et prestations de

services

8 000 €

3355 Travaux 20 000 € 3355 Travaux 55 000 € 3555 Terrains aménagés 175 000 € 3555 Terrains aménagés 175 000 € 020 Dépenses imprévues en

section

d’investissement

150 000 €

TOTAL 353 000 € TOTAL 353 000 €

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à douze voix pour et deux abstentions ADOPTE

Le budget primitif du budget annexe de lotissement « les pivoines » proposé.

FIN DU CONSEIL : 20h40