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Arrêté - a 2022272 hospitaliers hospitalieres arvor vente sapins noel decembre
Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022272 hospitaliers hospitalieres arvor vente sapins noel decembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
A 2 | ARRETEDUMAIREN"2022/272
SÉNÉ A OR BIHAN OBJET: Occupation du domaine public pour la vente de sapins de Noël les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022. Madame la Maire de la Commune de SENE,
Vu la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Collectivités locales modifiée par plusieurs textes et notamment par la loi
96-142 du 21 février 1996;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 22121, à 2212-2, L 2213-1 à L2213-6 et L2542-2;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-1 à
RA11-8, R411-25 à R411-32 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la
signalisation des routes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7
juin 1977, complétée et. modifié;
Vu l'article R644-3 du Code Pénal,
Vu la demande présentée le 17 octobre 2022 par le président de la section
de Vannes Monsieur André GUYOT (HOSPITALITE DIOCESAINE DES
HOSPITALIERS ET HOSPITALIERES D'ARVOR),
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public à
l'occasion de la vente de sapins de Noël au profit des personnes âgées, des
malades ou handicapés,
ARRETE
Article 1°
Les hospitaliers et hospitalières d'Arvor sont autorisés à vendre des sapins de Noël sur
la voie publique, à savoir : Place de l'Eglise à Séné, les dimanches 4, 11 et 18 décembre
2022 de 08h00 à 13h00.
Article 2
L'occupation de la voie publique sera de 20 m2 maximum et ne devra constituer aucun
danger ou gêne pour la circulation:
Article 3
La vente devra se faire sans aucun étal fixe ou mobile.
Hôtel de ville Place de La Fraternité
CS 70023 6860 SÈNÉ
Tél.02 97 66 90 62 Fax 02 97 66 91 86
contact@sene.bzh
www.sene.bzh Article 4
L'Hospilalité Diocésaine des hospitaliers et hospitalières d'Arvor et le président
Monsieur André GUYOT s'engagent à n'occasionner aucune dégradation de la voie
publique. Dans le cas contraire, elles s'engagent à remeLtre les lieux dans leur état
primitif à lexpiralion de l'autorisation, ét devra laisser l'emplacement propre à san
départ.
Article 5
Madame la Maire de Séné, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de
Theix Noyalo et là Police Municipale, Monsieur André GUYOT ct L'lospitalité
Dincésaine des hospitaliers et hospitalières d'Arvor sont chargés. chacun en ce qui te
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté sera retranscrit dans le registre des arrêtés municipaux ét publié
électroniquement sur le site de la commune (owsene.bzh} conformément aux
dispositions des articles L 21311 et R 21311 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administrauf de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publiculion #1 de sa transmission
au pétitionnaire.
Fait à SENE, le 18 octobre 2022