Déliberation - 2024 34 BP Ville Vote des taux des impôts locaux 2024

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Déliberation - 2024 34 BP Ville Vote des taux des impôts locaux 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 BP Ville Vote des taux des impôts locaux 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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VILLE DE FORGES-LES-EAUX

Délibération du Conseil Municipal

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-200054674-20240409-2024-34-BF

Accusé certifié PEN _ MARDI 9 AVRIL 2024

Le conseil municipal de la commune nouvelle deFORGES:=LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 28 mars 2024 transMis:par Voie électronique le"Bravril 2024, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie dé FORGES:LES-EAUX en séance'publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.

Etaient présents (21) :

Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiery MARTIN, Françoise ASSELIN, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :

Patrick DURY a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ

Janine TROUDE a donné pouvoir à Pascale DUPUIS

Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE

Bernard CAILLAUD a donné pouvoir à Corinne MORDA

Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT

Oumar FALL a donné pouvoir à Thiéry MARTIN

Etaient absents (2) :

Martine CORBUT

Lukas SAWICKI

2024-34

BUDGET PRINCIPAL VILLE : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

LOCALE 2024.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, et conseiller départemental rappelle à l'assemblée les taux de la fiscalité directe locale votés en 2023 et les produits fiscaux 2023 perçus, ci-après :

A) Rappel des taux et produits de la fiscalité directe locale votés en 2023 :

TAXES FISCALES BASES TAUX PRODUIT

PRÉVISIONNELLES ATTENDU

2023

Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) brute 5132000€ | 42.51% 2181613 €

Coefficient correcteur prévisionnel à déduire -362 315 € TFPB nette 1 819 298 €Ref,

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Taxes Foncières sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) 125 000 € | 28.29% 35 363 €

Taxe d’Habitation (TH) 383 014€ | 19.14% 73 309 €

Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) 1134 000€ | 21.11% 239 387 €

TOTAL PRÉVU 2023 2167 357€

B) Produits de la fiscalité directe locale perçus en 2023 :

TAXES FISCALES BASES TAUX PRODUIT

REELLES PERCU

2023

Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) brute 5119891€ | 42.51% 2159657 € Coefficient correcteur réel à déduire -359 435 €

Lissage pour révision des valeurs locatives professionnelles -16 830 €

TFBP Nette 1 783 392 €

Taxes Foncières sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) 121 401€ | 28.29% 34 334 €

Taxe d’Habitation (TH) 514 209 € | 19.14% 98 979 €

Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) brute 1134061€ | 21.11% 248 815 € Lissage pour révision des valeurs locatives professionnelles +9 465 €

CFE Nette 258 280 €

TOTAL PERCU EN 2023 2 174 985 €

Pour mémoire, en 2023, la commune a perçu produit de taxe additionnelle à la TFPNB de

10 569 € venant s'ajouter au produit fiscal total 2023 de 2 174 985 €. Au final, la commune a

perçu en 2023 : 2185 554 €

C) Vote des taux d'imposition 2024 :

Monsieur Joël DECOUDRE propose à l'assemblée de ne pas augmenter les taux d'imposition locale 2024, qui seraient les suivants :

. BASES ANCIENS NOUVEAUX NOUVEAU PRODUIT TAXES | PRÉVISIONNELLES TAUX TAUX 2024 FISCAL ATTENDU 2024

2024 2023 PROPOSES

TFPB 5 322 000.00 € 42.51% 42.51% 2262382€

TFPNB 126 000.00 € 28.29% 28.29% 35 645 €

TH-RS 422 800 € 19.14% 19.14% 80 924 €

CFE 1 026 000.00 € 21.11% 21.11% 216 589 €

2 595 540 €

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale concernant la suppression de la taxe

d'habitation, les collectivités ont perdu leur pouvoir de fixation du taux de cette taxe.

En compensation de la perte de la TH sur les résidences principales, les parts communale

et départementale de TFPB ont été fusionnées et affectées aux communes, dès 2021.Ref,

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La sur ou sous-compensation liée au transfert de la part départementale de la TFPB est neutralisée chaque année, à compter de 2021, par application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (article 29 de la loi de finances pour 2021).

Pour la commune de Forges-Les-Eaux, le transfert de la part départementale de la TFPB se traduit par Une sur-compensation de 376 476 €. La neutralisation de cette sur- compensation se traduira pour la commune, par le versement d'une contribution d’un montant identique, qui sera prélevé sur les produits de TFPB revenant à la commune.

Le produit fiscal attendu total pour 2024 s'établirait donc à : 2 595 540 € -376 476 € (coefficient correcteur) +9 685 € (taxe additionnelle à la TFPNB) = 2 228 749 €.

La commission des finances ayant examiné cette proposition de vote des taux de la fiscalité directe communale 2024, lors de sa séance du 2 avril 2024, le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « pour », 0 « contre », O0 « abstention »), le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux des impôts locaux 2024, et de les fixer de la façon suivante :

, BASES ANCIENS NOUVEAUX NOUVEAU PRODUIT TAXES | PRÉVISIONNELLES TAUX TAUX 2024 FISCAL ATTENDU 2024 2024 2023 PROPOSES

TFPB 5 322 000.00 € 42.51% 42.51% 2262382€

TFPNB 126 000.00 € 28.29% 28.29% 35 645 €

TH-RS 422 800€ 19.14% 19.14% 80 924 €

CFE 1 026 000.00 € 21.11% 21.11% 216 589 €

2 595 540 €

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

Alexandre HANNIER Christine LESUEUR Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUXRef.

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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission

Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception

Préfectoral porté en entête de la présente délibération et

De sa publication par voie d'affichage numérique

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-E AUX

Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : . 1 ô AVR. 7024

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)

Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.