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Déliberation - 16 Delib. Desaffectation du sentier rural dit La Cloche Commune deleguee de Montarlot
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Delib. Desaffectation du sentier rural dit La Cloche Commune deleguee de Montarlot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (S
N° 2024-03-16
Date de convocation
20 mars 2024
Date de mise en ligne
29 mars 2024
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 33
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Désaffectation et cession du sentier
rural dit "La Cloche" - Commune
déléguée de Montarlot
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de là Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
Le vingt-six mars à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement convoqué
s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250 MORET-LOING-
ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Patricia THALAMY représentée par Mme Valérie FOSSAY.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le CGCT et notamment son article L2121-29,
Vu le code rural et notamment son article L161-10, et son article L161-1,
Vu le PLU de la commune en date du 30 septembre 2020,
Considérant que la commune est propriétaire du sentier rural dit « de la Cloche » sur la commune déléguée de Montarlot, Considérant que ce sentier rural relève du domaine privé communal,
Considérant que ce sentier rural est situé dans une propriété privée,
Considérant que ce sentier rural ne figure pas au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées et n'est donc pas utilisé par des usagers,
Considérant la demande du propriétaire privé d'acquérir ce sentier rural afin d'éviter toute difficulté lors de la revente de son bien immobilier,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
# _ DECIDE la désaffectation du sentier rural dit « de La Cloche » sur la commune déléguée de Montarlot dont la superficie fait 45 m2 et qui est situé sur une propriété privée au lieu-dit « Les Pontceaux » entre les parcelles cadastrées 299 C 790, C 1272, C 1271, C 326, C 105
zone UBa.
Y DIT que ce sentier rural n'a plus d'affectation au public et n’est plus utilisé par des usagers depuis plus de trente ans.
Ÿ”_ AUTORISE après cette désaffectation, M le Maire à céder ce sentier rural à l'euro symbolique.
# AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à la réalisation de cette désaffectation et à la cession de ce sentier rural.
Ÿ”_ DIT que les dépenses relatives à cette désaffectation sont prévues au budget de la commune.
Ÿ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 mars 2024.
Secrétaire de séance
ET
————— —
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240326-2024-03-16-DE
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024