Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR séance conseil municipal du 12 novembre 2018
Déliberation - tableau des délibérations prises lors du conseil d
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 21 novembre 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 5 décembre 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 5 décembre 2022 0
Procès Verbal - pv seance du 24 novembre 2022
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 0
Procès Verbal - PV REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 novembre 2022
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE APPROUVE LE
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 14 novembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-en-Sallaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Famille,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VILLE-EN-SALLAZ
DU
14
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
quatorze
novembre
à vingt
heures
et
quinze
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
VILLE-EN-SALLAZ,
convoqué
le
huit
novembre
deux
mille
vingt-deux
s'est
réuni
Salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Laurette
CHENEVAL,
Maire.
Présents
:
CHENEVAL
Laurette,
BUCHACA
Joël,
SOLLIER
Marie,
BOTTOLIER
Christian,
FILET
François,
GERMAIN
Grégory,
LUCE
Fabien,
PERROUX
Maxime,
JOLY
Philippe.
Absents
représentés:
DE
MARCO-PENLOU
Marine
a
donné
procuration
à
SOLLIER
Marie,
DEMOULIN
Jean-Philippe
a
donné
pouvoir
à
BUCHACA
Joël,
PAUTLER
Claude
a
donné
pouvoir
à
GERMAIN
Grégory,
BIDAUT
Céline
a donné
pouvoir
à JOLY
Philippe,
VERNANCHET
Corinne
a donné
pouvoir
à
FILET
François,
MEURIER-TUPIN
Christophe
a donné
pouvoir
à PERROUX
Maxime.
Mme
le Maire
remercie
l'ensemble
de
l'assemblée
de
sa
présence
et déclare
la séance
ouverte.
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
PERROUX
Maxime
est désigné
secrétaire
de séance.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
10
octobre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité. >
Décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales Pas
de
décision
depuis
le
10
octobre
2022.
>
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
N°2022-40
:
Ressources
humaines
—
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG74
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
VU
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8 4° g)
;
VU
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Madame
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
e
Qu'il
est
opportun
pour
la collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service, e
Que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
à
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à améliorer
les
propositions
financières
et
les garanties
proposées,
e
Que
la
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l’attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
/GROUPAMA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Madame
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat:
4
ans
{date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis :
- Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
- Longue
maladie,
longue
durée
{avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d’une
requalification),
- Maternité
(y compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
- Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l’infirmité
de
guerre
et
l’allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les taux.
La
franchise
retenue
peut
être
de
10,
15
ou
30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire,
avec
une
proposition
telle
que
détaillée
ci-après : CHOIX
TAUX
(1:10 jours
[6.95%
2:15jours
6.73%
3
: 30
jours
6.32%
Madame
le
Maire
propose
de
retenir
une
franchise
de
30
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Soit
un
taux
global
de
6,32%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et agents
contractuels
de droit public
affiliés
IRCANTEC
o
Risques
garantis :
- Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle - Grave
maladie
- Maternité
(y compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
-
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d’une
période
de
franchise
de
10 jours
consécutifs
par
arrêt
- Reprise
d’activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable
Soit
un
taux
global
de
1,10%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TB).
A
ce(s)
taux,
il
convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
Indiciaire
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0,07%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
- après
en
avoir
délibéré,
- à
l'unanimité
des
votants,
ACCEPTE
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
une
durée
du
contrat
de
4
ans
(date
d’effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6 mois,
selon
la
proposition
faite
par
Madame
le
Maire,
à savoir
une
franchise
de
30
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire,
Soit
un
taux
global
de
6,32%.
APPROUVE
le
principe
de
versement
de
frais
de
gestion
de
dossiers
par
le
Centre
de
Gestion
de
Haute-
Savoie
et
leurs
modes
de
calculs
selon
la
répartition
citée
ci-dessus
;
INSCRIT
au
budget
les sommes
nécessaires
à
la mise
en
place
de
cette
délibération
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°2022-41
:
Ressources
Humaines
—
Adhésion
à
la
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
collectivités
auprès
du
CDG74
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
loi
du
18
novembre
2016
n°
2016-1547,
(art.5)
renforce
la volonté
de
favoriser
la
médiation
en
cas
de
conflit
entre
agent
et
la collectivité.
Mme
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
médiation
préalable
obligatoire
est
un
dispositif
auquel
peuvent
adhérer
les
collectivités
à
tout
moment
et
qui
permettra
qu’à
l'avenir,
les
recours
des
agents
contre
certaines
décisions
soient
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Ce
qui
permet
de
favoriser
le
dialogue
avec
les
agents,
grâce
à
l’intervention
d’un
tiers
de
confiance,
le
médiateur,
et
de
limiter
les
recours
contentieux
à
l'encontre
de
vos
actes.
Après
une
expérimentation
de
2018
à
2021,
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
a
été
pérennisé
à
compter
de
2022
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
septembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
et
un
décret
du
25
mars
2022
est
venu
en
préciser
le cadre
règlementaire.
Mme
Le
Maire
rappelle
que
l’assemblée
a
accepté
l’adhésion
au
1°
janvier
2019
pour
4
ans
et
l’a
autorisée
à signer
la convention
d'adhésion. A
compter
du
1°
janvier
2023,
les
collectivités
peuvent
renouveler
à
la
médiation
préalable
obligatoire,
dans
ce
cas,
l'adhésion
n’occasionne
aucun
surcoût
pour
les
collectivités
affiliées
au
CDG
(incluse
dans
la
cotisation
additionnelle)
et fait
l’objet
d’une
tarification
spécifique
pour
les
autres
collectivités.
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
des
dispositions
nécessaires
pour
organiser
cette
médiation
dans
les
sept
cas
de
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relative
:
-à
l'un
des
éléments
de
rémunération
(alinéa
1 de
l'art.20
de
la
loi du
13 janvier
1983)
-en
matière
de
détachement
et
de
placement
en
disponibilité
-à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
-au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
-à
la formation
professionnelle
-à
l'accès
et
le maintien
dans
l'emploi
des
personnes
handicapées
-à
l'adaptation
des
postes
de
travail
I est
proposé
à
l'assemblée
de
valider
le
principe
d'adhésion
à
la
médiation
préalable
obligatoire
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
Haute-Savoie
et
d'autoriser
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
y afférant.
Le
Conseil
Municipal,
- entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
- après
en
avoir
délibéré,
- à
l'unanimité
des
votants,
ACCEPTE
l'adhésion
à
la
médiation
préalable
obligatoire
auprès
du
CDG
74;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
;
MANDATE
Madame
le
Maire
pour
les formalités
à accomplir.
DELIBERATION
N°2022-42
: CC4R
— Rapports
d'activité
2021
Conformément
à
l'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières
a
adressé
à
Madame
le
Maire
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'EPCI
et
l'utilisation
des
crédits
engagés
par
l'établissement
dans
chaque
commune,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
d'activité
devant
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique,
il
est
par
conséquent
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d'activités
2020
(Annexes
4 et
5 de
la
note
explicative
de
synthèse).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
- après
en
avoir
délibéré,
- à
l'unanimité
des
votants,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2021
et
du
Compte
Administratif
2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières
annexés
à
la
présente
délibération. DELIBERATION
N°2022-43
: CCAR
-
Service
Déchets
- Rapports
d'activité
2021
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
déchets,
compétence
exercée
par
la
CC4R
depuis
le
1°’ janvier
2015
(Annexe
6
de
la
note
explicative
de
synthèse). Les
éléments
notoires
de
2021
pour
le territoire
des
11
communes
sont
les suivants
:
*Concernant
les
ordures
ménagères
résiduelles
et associées
(OMR)
:
-
Total
collecté
en
porte
à
porte
: 4521.49
tonnes
(+ 0,83
%
par
rapport
à 2020).
Cette
évolution
est
à
relativiser
du
fait
de
l'augmentation
de
la
population
de
1,28
%
(tous
déchets
confondus).
-
Tonnage
collecté
en
conteneurs:
312.44
tonnes,
soit
une
variation
du
tonnage
ramassé
en
conteneurs
de
+
14.07%
par
rapport
à
2020.
= Soit
un
total
de
4834
tonnes
en
2021
(4758
tonnes
en
2020).
*Concernant
le
tri
sélectif
: 66
points
d’apports
volontaires
sur
le
territoire
(verre,
papier,
carton,
etc.).
Il
s’agit
de
1459.30
tonnes
sur
le territoire
de
la CCAR.
*Concernant
les
2
déchetteries
du
territoire
: il
s’agit
de
6942.2
tonnes
collectées
en
2021,
soit
349.1
kg/hab
(+50.3
kg/hab),
dont
notamment,
pour
la
déchetterie
de
Saint-Jeoire
une
évolution
entre
2020
et
2021
de
: 25.95%
de
déchets
verts,
12.41%
de
gravats,
12.81%
de
bois
et
5.86%
d’encombrants.
Chiffre
Rhône-Alpes
: 232
kg/hab.
Les
éléments
financiers
sont
présentés
en
page
43
et suivantes
de
l’annexe
6.
Monsieur
BOTTOLLIER-CURTET
demande
s'il
est
envisagé
par
la
CC4R
d'acquérir
un
broyeur
pour
les
déchets
verts
déposés
en
déchetterie
afin
de
réduire
le
volume.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
- après
en
avoir
délibéré,
- à
l'unanimité
des
votants,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
sur
la
qualité
et
le
prix
du
service
déchets
2021
élaboré
par
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières
et
annexé
à
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°2022-44
: CCA4R
—
CLECT
—
Validation
du
rapport
de
l’évaluation
des
charges
2022-
2026
de
la
CLECT
et
attributions
de
compensation
2022
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
;
A
la suite
de
l’instauration
du
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
au
1° janvier
2017,
la CCAR
a
constitué
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
CLECT
afin
de
travailler
sur
l'élaboration
d’un
rapport
déterminant
les
conditions
financières
de
transfert
de
certaines
compétences
à
l'intercommunalité,
dites
attributions
de
compensation.
Ce
rapport
a été
établi
durant
la
première
année
de
transfert
et
lors
de
chaque
modification
de
charges
ultérieures. Pour
rappel,
ce
rapport
prévoyait
dans
ses
conclusions,
les
points
suivants : -
L’évaluation
des
charges
transférées
est
actée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
l'exercice
2017.
-
En
complément
de
la
révision
annuelle
de
répartition
des
charges
liées
à
la
petite
enfance,
la
CLECT
décide
qu'une
révision
des
attributions
de
compensation
pourra
être
proposée
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
charges
transférées
sur
les
points
suivants :
o
Compétence
«
petite
enfance
» : révision
annuelle
de
la
répartition
de
la contribution
au
délégataire
en
fonction
des
heures
facturées
par
commune
l’année
précédente ;
o
Compétence
« équipements
sportifs
servant
à
la
pratique
du
football
»
: révision
évaluation
pour
la commune
de
Saïint-Jeoire
en
fonction
de
l'extinction
de
la dette
;
o
Compétence
« développement
économique
»:
révision-évaluation
pour
la commune
de
Fillinges
après
extinction
du
marché
de
travaux
transféré.
-
L’évaluation
tient
compte
également
des
nouvelles
compétences
transférées
au
fil du
temps,
notamment
l'assainissement
au
01
janvier
2020 ;
En
2021,
les
élus
ont
souhaité
à
l’unanimité
revoir
les
modalités
d'évaluation
des
charges
transférées
afin
de
prendre
en
considération
l’évolution
de
certaines
compétences.
Cette
évolution
visait
principalement
les
charges
liées
à
la compétence
«
petite
enfance
» avec
la disparition
des
2
lots
créant
une
inégalité
de
traitement
entre
les
communes.
De
plus,
cette
commission
s’est
également
chargée
d’évaluer
les
conséquences
financières
du
transfert
de
la compétence
pour
le devenir
des
finances
communales.
C'est
pourquoi
la CLECT
s’est
réunie
à de
nombreuses
reprises
en
2022
et a abouti
lors
de
sa
dernière
séance
en
date
du
7 septembre
2022
à
une
nouvelle
évaluation
des
charges
pour
l’année
2022
et
pour
les 4
prochaines
années.
Un
nouveau
rapport
a été
rédigé
et validé
à
la
majorité
en
conseil
communautaire.
La
détermination
du
montant
des
Attributions
de
Compensation
observe
la
même
logique
de
calcul.
Les
attributions
de
compensation
correspondent
à la
redistribution
de
la
FPU
diminué
des
charges
transférées. Ilest
précisé
cependant
que
le montant
de
fiscalité
retenu
est
celui
de
la dernière
année
précédant
la
CLECT,
soit
2021
pour
faire
bénéficier
aux
communes
d’une
augmentation
en
moyenne
du
produit
issu
de
la
FPU.
Par
ailleurs,
il a été
proposé
par
Monsieur
le
Président
de
la CC4R,
un
principe
de
solidarité
: chaque
commune
ne
pourra
pas
contribuer
au-delà
du
montant
de
FPU
constaté,
ce
qui
évite
une
attribution
de
compensation
négative
et
une
contribution
du
budget
communal
aux
charges
intercommunales.
C’est
le
cas
de
3
communes
pour
ce
mandat
: Marcellaz,
Mégevette
et
Onnion.
Le
manque
à gagner
de
32
000
euros
sera
pris
par
le budget
général
de
la CCAR
par
solidarité.
Les
principes
d'évaluation
des
charges
à transférer
sont
:
-_
Réévaluation
des
charges
liées
à la
petite
enfance :
distinction
entre
charges
fixes
portées
par
les
communes
disposant
d’un
équipement
(remboursement
de
l'emprunt)
et
charges
variables
réparties
selon
la
population
2022.
Ces
dernières
correspondent
à
la contribution
du
futur
délégataire,
aux
coûts
du
service
«
petite
enfance
»,
aux
coûts
d'amélioration
des
équipements
{provision
investissement
et
petits
travaux).
Ces
charges
sont
diminuées
des
aides
de
la CAF74
{actualisées
selon
le coût
annuel
de
la
DSP),
du
loyer
du
gestionnaire
et de
la clause
de
reversement
du
gestionnaire
actuel
(période
2017-2021
pour
les
communes
du
lot
1, seules
concernées
par
un
reversement
financier).
-
Conservation
des
méthodes
d’évaluation
des
compétences
ZAE
et terrains
de
football
: ces
compétences
ne
seront
supportées
financièrement
que
par
les communes
détentrices
d’un
équipement
selon
une
évaluation
moyenne
constatée
avant
2017.
-
Réévaluation
du
coût
de
la promotion
touristique
: il a été
adopté
une
répartition
de
la charge
du
coût
de
la
promotion
touristique
selon
la
population
2022
{la
participation
de
Megevette
est
forfaitaire). -
Ventilation
des
charges
transférées
à la compétence
assainissement
: constatation
de
la
dernière
année
de
remboursement
de
la commune
de
Fillinges,
ventilée
sur
5 ans.
Madame
le
Maire
présente
le
tableau
récapitulatif
ci-après
avec
en
gris
le
montant
des
charges
constatées,
et
en
orange
la
proposition
des
attributions
de
compensation
annuelles
2022-2026 :
HYPOTHESE
-
nr
ee
Nes
MONTANT DE
|
ubements
|
.
NT.
PROFESSIONNELLE
POPULATION
à
pe”
tourisme
FAUCIGNY
845
17040
o
2899
0
19
939
€
19939€
7906
FILLNGES
1 84
119722|
45000
15 807
38945
2702
213176€
213176€
529659
MARCELLAZ
28
27584
0
4 693
0
0
32277€
27828€
Ô
ME GEVETTE
1070
15
100
0
5 309
0
0
20
409
€
10
703
€
0
ONNION
369
431%
0
5 776
0
0
53912€
35693€
0
PEILLONNEX
83463
H4 87
o
6232
0
9
41122€
SAINT-JEAN.
DE-
THOLOME
2050
541
2
5
°
?
29 952€
SAINT-JEOIRE
456 396
147064
35 000
15 224
11459
0
208
766
€
208
766€
247
629
LA TOUR
196 373
32557
15 000
5816
37816
9
91
189€
VILLE-EN- SALLAZ
28934
23153
0
41%
0
0
27289€
27289€
11645
VIUZ-EN- SALLAZ
455 05
111
274
35 000
19 877
30 424
a
196
575€
Total
2159
522 952
130 000
90 309
118 644
4
934
607
€
Il
convient
de
prendre
acte
du
nouveau
rapport
de
la
CLECT
sur
les
charges
transférées
au
titre
des
années
2022-2026,
d'approuver
les
montants
de
l’évaluation
des
charges
pour
chaque
commune
et
d'approuver
le montant
des
attributions
de
compensation.
(Annexe
7 et
8 de
la
note
de
synthèse)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
- après
en
avoir
délibéré,
- à
l'unanimité,
PREND
ACTE
du
nouveau
rapport
de
la
CLECT
sur
les
charges
transférées
au
titre
des
années
2022-
2026; APPROUVE
les
montants
de
l'évaluation
des
charges
pour
chaque
commune ;
APPROUVE
le
montant
des
attributions
de
compensation
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus
pour
2022
et
pour
les
années
à venir
(2022-2026);
CHARGE
Madame
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la CCAR ;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
>
Points
divers :
Appartement
salle
VITTOZ
: Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
de
l'arrivée
d’une
famille
de
5
personnes
réfugiées
d'Ukraine
le
19
novembre
(1
maman
et
ses
4
enfants).
Logo
: Madame
le
Maire
présente
à
l'assemblée
les
deux
propositions
de
logo
de
l'agence
Waouh
ainsi
que
les
remarques
ayant
été
transmises
à
l'agence.
Tri sélectif Prévières
: I'est
envisagé
de
retirer
le point
de
tri sélectif situé
à Prévières
en
raison
de
olusieurs
remarques
sur
les
nuisances
ainsi
que
l'implantation
des
containeurs
sur
une
propriété
privée
Par
ailleurs
la
CCAR
envisage
d'imolanter
un
point
de
tri sélectif semi-enterré
au
Lac
du
Môle
d'ici quelques
mois.
Une
fois
opérationnel,
le point
de
Prévières
pourra
être
retiré.
Les
habitants
seront
prévenus
par
courrier
pour
information
au
préalable
Marché
de
Noël
: un
point
a
été
fait
sur
l’organisation
du
marché
de
Noël
>
Agenda
Novembre
Mardi
15/11
: 18h30
Conseil
d'école
— Salle
du
conseil
Mairie
Mercredi
16/11 :
16h30
: Inauguration
travaux
de
raccordement
vallée
verte
— Salle
communale
Boëge
18h
: Inauguration
cabinet
médical
/ Crèche
Marcellaz
18h
: Préfecture,
les élus
face
aux
risques
majeurs
— Thyez
— Forum
des
lacs
19h
: CCAR-
Commission
ENS
Vendredi
18/11 :
17h30
: Inauguration
médiathèque
Ourse
bleue
18h30
: Remise
des
diplômes
2022
Collège
Gaspard
MONGE
= Je
dois
confirmer
qui
y va
au
collège.
19h30
: AG
Association
Ludothèque
Monts
et
Merveilles
de
St-Jeoire
Salle
François
Jacquard 20h
: Paysalp :
restitution
résidence
d'artiste
2022
Samedi
19/11 :
11h
: Inauguration
déchetterie
de
Viuz-en-Sallaz
15h
: Sainte
BARBE
Pompiers
de
St Jeoire
— Salle
des
fêtes
Oasis
Vernissage
expo
au
fil de
l’art
à
Fillinges
Mardi
22
au
jeudi
24
: Congrès
des
Maires
Paris
Lundi
28
novembre :
10h
Projet
LEADER
CC4R
18h30
Conseil
communautaire
CCAR
(La
Tour)
20h00
Commission
Travaux
Commune
Mardi
29
novembre
: 18h30
réunion
CCAS
Jeudi
1°
décembre
: 18h45
en
Mairie-
RDV
CAUE
Projet
groupe
scolaire
Vendredi
2 décembre
: Téléthon
(Ville
ne
fête)
Dimanche
4 décembre
: repas
des
ainés
Jeudi
8 décembre
: 18h30
Réunion
SYANE
éclairage
public
Vendredi
9
décembre
: Marché
de
Noël
Prochain
Conseil
Municipal
: lundi
5 décembre
2022
à 20h15
Tous
les
points
de
l’ordre
du
jour,
autres
points
divers
et
questions
étant
épuisés,
la
séance
est
close
à
22h45.
N
Le
secrétaire
de
séance,
/
Le
Maire,
\
Maxime
PERROUX
/
Laurette
CHENEVAL
Sr
|