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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
Gli ères REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
J-Bor a Conseil municipal de la commune
Glières-Val-de-Borne
Jeudi 24 novembre 2022
à 20h30, salle d'animation d’Entremont.
Date de convocation : le 18 novembre 2022.
Présents (18) : M. FOURNIER Christophe, M. VALLIER Laurent, Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane,
M. SERVAGE Christian, Mme MICHEL Sheila, M. COLLINI Gilbert, M. SIGNOUX Jean-Jacques, Mme
RAPHET Thérèse, M. BETEND Jean-Pierre, Mme GAILLARD Estelle, M. JON Tanguy, M. BERTELOOT
Eric, M. JOLIVET-BALON Michaël, Mme ANTHOINE-MILHOMME Céline, M. MARCHAL Francis, M.
ARCADE Jean-Luc, Mme VIX Odile, M. MAISTRE Mickaël.
Excusés (5) : Mme LENOBLE Angélique (pouvoir à M. VALLIER Laurent), M. THABUIS Lucas
(pouvoir à M. FOURNIER Christophe), Mme PASQUIER Marie-Cécile (pouvoir à M. JON Tanguy), M.
PERILLAT Jean-Yves (pouvoir à M. SIGNOUX Jean-Jacques), Mme ROCHE Aurélie (pouvoir à M.
ARCADE Jean-Luc).
| PROCÈS-VERBAL DE SEANCE |
M. le Maire excuse : Mme LENOBLE Angélique (pouvoir à M. VALLIER Laurent), M. THABUIS Lucas (pouvoir à M.
FOURNIER Christophe), Mme PASQUIER Marie-Cécile (pouvoir à M. JON Tanguy), M. PERILLAT Jean-Yves
{pouvoir à M. SIGNOUX Jean-Jacques), Mme ROCHE Aurélie (pouvoir à M. ARCADE Jean-Luc)
M. le Maire propose Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane comme secrétaire de séance.
Vote : 5 ABSTENTIONS (M. MARCHAL Francis, M. ARCADE Jean-Luc, Mme VIX Odile, M. MAISTRE Mickaël, Mme
ROCHE Aurélie), 17 POUR.
Arrivée de M. BETEND à 20H33.
ONF : Présentation de fonctionnement.
Présents: M. Jean-Luc MABBOUX, responsable de l'unité territoriale du Faucigny et Mme Elise WEISSENBACHER, technicienne sur la vallée du Borne et BONNEVILLE.
Mme WEISSENBACHER présente le fonctionnement de l'ONF par le visionnage d’un diaporama :
explication du régime forestier et de la programmation annuelle des travaux et des états d’assiette
(coupe des années suivantes) qui tiennent compte des plans d'aménagement de chaque village
{Entremont et Pt Bornand).
L'ONF assure la commercialisation des bois communaux: dans le cadre du régime forestier, elle
désigne les bois à couper, assure la commercialisation des bois et vérifie la conformité de la coupe.
Vente aux particuliers
- Cession de bois sur pied : elle concerne des tiges de moins de 30cm de diamètre et sur un terrain
de moins de 40% de pente : il y a une exigence de sécurité. La coupe doit être inscrite à l’état d’assiette. il peut s'agir aussi de bois endommagé.
Affouage : c'est une coupe inscrite à l’état d’assiette que l'ONF délivre à la commune. La commune
délivre ensuite des lots aux différents affouagistes qui se sont manifestés, selon un règlement
d'affouage. La coupe est sur pied ou en bord de route (exploitée par un professionnel). Le conseil municipal définit le mode de vente, détermine les lots à vendre et leur répartition. La commune avance les frais et ensuite fixe les prix de revente aux particuliers.
L'usage de ces ventes doit être personnel: 30m3 maximum par an et par foyer: la revente est
interdite.
A savoir qu’il y a beaucoup de demandes de particuliers sur GVDE.
Le financement du régime forestier: c’est l’état qui finance à 85%, le reste est financé par les communes : 2€/ha/an + frais de garderie.
Le bilan d’Entremont et de Pt Bo est ensuite présenté avec les recettes et les dépenses.
Mme PERILLAT-CHARLAZ demande une précision concernant l'obligation d’adhérer au régime forestier
pour une collectivité car un doute avait été émis lors de la dernière séance du conseil municipal. M. MABBOUX confirme que c’est une obligation par le code forestier.
M. Arcade affirme qu'il n’y a pas que l'ONF qui puisse gérer le régime forestier mais que des sociétés
privées peuvent le faire, comme c’est le cas pour la forêt du Semnoz ou des forêts dans le Jura.
M. MABBOUX dit qu'il ne connait pas ce cas de figure, la mise en œuvre du régime forestier étant une
exclusivité de l'ONF.
M. ARCADE demande pourquoi l'ONF a un déficit d'environ 100 millions d’euros par an et une dette globale d'environ 450 millions d'euros.
M. MABBOUX explique que l’état impose de gérer des forêts plus ou moins régulières comme celles
du sud de la France, les garrigues qui ne rapportent pas de recette. Ensuite, le cours du bois a
énormément chuté ces dernières années. Enfin, l’état a imposé aux établissements publics de payer
une partie des retraites. Aussi, l'ONF finance la majeure partie des retraites de son personnel. C'est 60
millions d’euros par an, ce qui mène à un déficit cumulé de 300 millions d'euros, d’où la fin du
recrutement de fonctionnaires.
M. ARCADE affirme que l'ONF n’est pas un établissement public.
M. MABBOUX précise qu’il s’agit bien d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial :
un EPIC.
M. ARCADE dit qu'aujourd'hui, l'ONF concurrence des entreprises privées : elle peut prendre des
travaux d'exploitation. Selon lui, il y a eu des problèmes avec des « prix faits n’importe comment ». Il
ajoute que l'ONF a « pris la porte » partout, à EDF, à la SNCF...
M. MABBOUX explique qu’en effet, l'ONF a recherché d’autres sources de financement avec d’autres
activités commerciales.
M. ARCADE dit que le déficit n’est pas de 300 millions mais de 450 millions.
M. MABBOUX répond qu'il n’a pas le chiffre exact en tête mais qu’il y aura un équilibre cette année avec l’augmentation du cours du bois.
M. ARCADE dit que l’état est en train de démonter l'ONF.
M. MABBOUX demande s'il trouve que c’est une bonne chose.
M. MAISTRE dit que c’est dommage.
M. ARCADE dit qu'il est « à fond » pour l'ONF.
Mme PERILLAT-CHARLAZ demande s’il est possible de repréciser que des alpages peuvent bénéficier
du régime forestier : cela a pu être le cas pour l’alpage de Norcières, inscrit au régime forestier afin de pouvoir conserver le poste de l’agent ONF sur la commune d'ENTREMONT.
M. MABBOUX précise que tout le plateau d’Agy bénéficie du régime forestier.
Selon M. ARCADE, pour qu’une parcelle soit inscrite au régime forestier, elle doit avoir un intérêt
forestier.
M. MABBOUX dit que la parcelle doit être susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution de reboisements.
M. ARCADE ajoute que « du temps de l’ancien maire, ils ont eu cet argent pour faire la piste des
Auges ».
M. MABBOUX précise qu’à SAMOENS ET SIXT, des alpages sont entrés dans « Surface+ ».
M. ARCADE craint, notamment pour la parcelle concernée à GVDB, que l’agriculteur soit un jour ou
l’autre, interdit d'exploitation.
M. MABBOUX dit qu’il n’y a aucune crainte à avoir (cf plateau d’Agy). On peut sur cette parcelle qui se reboise naturellement, mettre en œuvre une reconquête d’alpage.
Mme WEISSENBACHER précise que si on souhaite ouvrir cet alpage, on peut en faire la demande
auprès de la DDT : c’est indépendant du fait que la parcelle soit ou non au régime forestier. Mme PERILLAT-CHARLAZ demande que soit précisée l'obligation pour la commune, de suivre le
programme de travaux prévu.
M. ARCADE dit que l’on peut orienter l'ONF : il cite l'exemple de la coupe prévue à Bellajoux par câble
qui n’a pas été faite.
M. MABBOUX explique que le guide est en effet l'aménagement forestier prévu sur 30 ans ; la mairie
peut refuser une coupe proposée par l'ONF mais c’est le préfet de Région qui décide. On peut décider
d'avancer ou de reculer des coupes et parfois en ajouter pour cause de problème sanitaire.
M. ARCADE précise que le préfet ne peut pas revenir sur un prix de retrait.
M. MABBOUX confirme que c’est bien la mairie qui le décide. Il explique que si la coupe de Bellajoux
n’a pas pu se faire, c'est que c'est une coupe qui coûte cher (coupe à câble) donc une opération
déficitaire pour la commune. De plus, il ne reste que 2 cablistes en Haute-Savoie.
En résumé, Mme PERILLAT-CHARLAZ dit qu’un maire ne peut décider de faire réaliser une coupe où bon lui semble et que c’est bien le programme qui oriente les travaux.
Mme WEISSENBACHER ajoute que pour 2023, une coupe a été martelée. Si des particuliers ont besoin
de bois de chauffage, on peut avancer une coupe (affouage). Elle ajoute que l'on a un très grand
domaine forestier et que certains secteurs, suite à la présence de scolytes, de tempêtes, sont sous
capitalisés. Le changement climatique fait aussi que la forêt change : sur certains secteurs, il pourrait y
avoir des accidents sanitaires. Elle conclut en disant que ce serait dommage, dans le cadre de
l’affouage, de laisser les sapins et les épicéas plus vulnérables pour ne couper que les fayards. Fin de l’intervention de l'ONF à 21h10.
1. _2022- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022
Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1°’ juillet 2022, relative au déroulement du
conseil municipal, il est demandé au conseil municipal d'approuver le Procès-verbal de la séance du 19
septembre 2022 qui a été adressé à l’ensemble des membres de l'assemblée délibérante, par mail le 14
octobre 2022.
VOTE : 5 ABSTENTIONS (M. MARCHAL Francis, M. ARCADE Jean-Luc, Mme VIX Odile, M. MAIST RE Mickaël,
Mme ROCHE Aurélie) et 18 POUR.
2. Décisions du maire
Déclarations d’Intention d’Aliéner de la période du 19 SEPTEMBRE au 24 NOVEMBRE 2022
1. DAI20220921 Vente REVIRON SCI BLUE GREEN IMMO à SAS MILLE BORNES COFFEE -parcelle 110A-1427 — 591, route de la Mouille — Entremont
2. DIA20220922 Vente RACHEX-TARSIA CHUARD -— parcelle AE-120 — 301, impasse sous le champ — Petit
Bornand Observation du maire : pas de stationnement autorisé sur la voie communale.
3. DIA20221004 Vente PERILLAT-MONET / FOURNIER - B-1549, B-1551 et B-1554 — 66 chemin du Pré Candu —
Entremont
4. DIA20221005 Vente PROTAT / LEONARD -— AB-59, AB-66 — 2530, route de Beffay — Petit Bornand
5. DIA20221028 Vente MERMILLOD / BELLIER — Parcelles B-122 et B-1380 — 732, route de la Cellaz — Entremont
6. DIA 20221115 Vente SMITH — Parcelles A-1101, A-1103, A-1058, A-1059 et A-1061 — 276, chemin du Pré aux
Dones -— Entremont
ENGAGEMENTS SUPERIEURS A 5000€ ET MARCHES
Libelle1 code alias Montant TTC
Mission ménagement Pré aux Dones ATELIER PAYSAGER 5 250,00 €
Réfection enrobés et pose collecteurs ch. du Villard COLAS 16 000,00 €
Travaux électriques église Petit-Bo LAMOUILLE ELEC 10 488,00 €
Création raccordement eaux usées entrepôts SOCCO 7 468,80 € Signalétique sentier hameaux THEMA 8 922,00 €
Marchés TRAVAUX de la commande publique passés > 20 000 €
- Marchés MAPA négociés avec publicité préalable :
1. Réfection et confortement du chemin rural des Séres à Petit-Bornand attribué à MIL TRAVAUX pour 21 385.00 €
HT.
2. Désamiantage et démolition d’un bâtiment dit la Villa blanche attribué au Groupement MIL TRAVAUX / QS3D pour
57 000.00 € HT
M. MAISTRE demande quand est ce que ce sera fait.
M. VALLIER explique qu'il s’agit d’un marché en procédure adaptée négocié et notifié après la période administrative
Le chantier de désamiantage débutera la semaine prochaine et la démolition courant décembre.
- Marchés sans publicité ni mise en concurrence (marché de moins de 100 000f dans le cadre de la procédure toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022) :
1. Création d'aménagements routiers pour la sécurisation du centre-boure :
Attribué à MACADAM pour 51 362.00 € HT
2. Aménagement d’un espace VTT aux abords de la zone de loisirs à Petit-Bornand :
Attribué à ALL'TRACKS pour 76 303.23 € HT
Il n’y a pas de marchés FOURNITURES ET SERVICE passés > 20 000 €.
il n’y a pas de marchés ETUDES OU MAITRISE d'OEUVRE passés > 20 000 €
3. _2022- Demande de subvention : CDAS Hangar communal
M. le Maire expose,
Afin de contribuer à l'amélioration de l'isolation du hangar communal (hors local des pompiers) situé au Crêt
d’Amont — Petit Bornand, il est nécessaire de réaliser la réfection du toit ainsi que son désamiantage et la réfection
de la peinture des façades.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du
Département par le biais d’un Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS).
Le coût prévisionnel est de 117 444.11 € TTC.
Ilest proposé au conseil municipal, après avoir délibéré :
- D'APPROUVER la demande de subvention départementale ;
- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document s'y rapportant
VOTE : 5 ABSTENTIONS (M. MARCHAL, M. ARCADE, Mme VIX, M. MAISTRE, Mme ROCHE Aurélie) et 18 POUR.
4. 2022- Mise à disposition du terrain de la MAM à la CCFG
Annexe 1
Mme RAPHET quitte la salle car concernée en tant qu’assistante maternelle.
Mme MICHEL expose, VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L1321-5 ;
VU l'Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 du 07 décembre 2020 approuvant la modification [n°12]
des statuts de la CCFG ;
VU les délibérations n°09/09/06 du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2006 et n° 2007-46 du
Conseil Municipal de Petit-Bornand-les-Glières en date du 06 février 2007, portant approbation des procès-
verbaux de mise à disposition des biens et équipements entre la CCFG et ses communes membres ;
VU les délibérations n°26/02/12 du Conseil communautaire en date du 15 mars 2012 et n° 2012-104 du Conseil
Municipal de Petit -Bornand-les-Glières en date du 18 décembre 2012 portant approbation de la mise à jour
n°1 du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements entre la CCFG et la commune de Petit-
Bornand-les-Glières ;
VU les délibérations n° 152-2017 du Conseil Communautaire en date du 27 juillet 2017 et n° 2017-033 du
conseil municipal de Petit-Bornand-les-Glières en date du 25 septembre 2017 portant approbation de la mise à
jour n° 2 du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements entre la CCFG et la commune de
Petit-Bornand-les-Glières ;
VU l'arrêté Préfectoral n° PREF/DRCL/BDLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle Glières-Val-
de-Borne en lieu et place des communes de Petit-Bornand-les-Glières à compter du 1° janvier 2019 et fixant le
nouveau périmètre de la CCFG ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour à nouveau le procès-verbal de mise à disposition des biens
et équipements conclus entre la CCFG et la commune de Glières-Val-de-Borne, afin d'intégrer les modifications
et notamment compte tenu des études en cours pour l'implantation d’une Maison d’Assistantes Maternelles
dont les travaux vont démarrer en 2023 ;
Il est rappelé au Conseil Municipal que les statuts de la CCFG déterminent les compétences transférées par les
communes membres à cet EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Le principe fixé par la
loi du 12 juillet 1999 est celui d'une mise à disposition de plein droit des biens et équipements utilisés par la
collectivité antérieurement compétente pour l'exercice des compétences transférées, et ce à la date de ce
transfert.
La mise à disposition est une procédure qui a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété.
Ainsi, des procès-verbaux ont été établis contradictoirement entre les représentants de la collectivité
antérieurement compétente (Contamine sur Arve) et de la collectivité bénéficiaire (CCFG) en 2006 et ensuite deux mises à jour sont intervenues en 2012 et 2017.
il est présenté au Conseil Municipal une nouvelle mise à jour du procès-verbal conclu entre la CCFG et la
commune de Glières-Val-de-Borne, permettant de préciser la désignation et la valeur d'acquisition des biens restant à disposition de la CCFG, au 1° décembre 2022 ;
Ilest demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER la mise à jour n° 3 du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements entre la CCFG et la commune de GLIERES VAL DE BORNE ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les documents présentés ainsi que tout document afférent.
M. MAISTRE explique que le groupe minoritaire va s’abstenir car la commune n'aura plus la maîtrise du terrain puisque transféré à la CCFG.
M. le Maire répond que le terrain est mis à disposition de la CCFG pour faire le bâtiment de la MAM.
Tant que l'activité de la MAM se poursuit, la CCFG gère. Si à l’avenir, une autre activité y était pratiquée, la CCFG rétrocèderait à la commune la mise à disposition du bâtiment.
VOTE : 5 ABSTENTIONS (M. MARCHAL, M. ARCADE, Mme VIX, M. MAISTRE, Mme ROCHE) et 17 POUR.
Mme RAPHET Thérèse réintègre la salle après le vote. 5. 2022- Achats de terrains — Chef-lieu de Petit Bornand — Lot n°1 et demande de subvention
Annexe 2
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Selon l'étude du chef-lieu réalisée par les architectes du patrimoine, MM DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES,
on peut noter, au centre-bourg, la présence de tout un ensemble patrimonial remarquable constituant une
composition structurée : la maison forte du Crêt, ses bâtiments adjacents et les terrains situés au sud de
l'actuel chemin du Crêt qui mène à l’église paroissiale et au Borne. Comme cela a été longuement expliqué lors
des 2 réunions publiques concernant l'aménagement du chef-lieu, ce site relève d’une histoire longue et
ancienne qui nous conduit du haut moyen-âge à nos jours.
Puisque nous souhaitons restructurer et valoriser l’ensemble du chef-lieu en nous appuyant sur les
caractéristiques du village et son histoire, l'acquisition de la parcelle AL-56 d’une surface de 346m?, est
essentielle :
Cette acquisition contribuera la préservation et la valorisation de cet espace paysager en plein cœur du chef-
lieu et participera, grâce à des aménagements simples, à la réalisation de parcours piétonniers plus apaisés au
centre-bourg (promenade avec une perspective sur le village côté Borne : église, presbytère...).
Après négociation avec Mesdames DUNAND Patricia et Christine, propriétaires de cette parcelle, le prix a été fixé à 140€ le m°, soit un total de 48 440 €.
Les frais seront à la charge de la commune.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ propose donc au conseil municipal d'acquérir cette parcelle et de solliciter
une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie, dans le cadre du Plan Ruralité.
Ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AL-56 appartenant à Mmes DUNAND Patricia et Christine au
prix de 48 440€ ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Département une demande de subvention dans le
cadre du Plan Ruralité ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents’y afférent.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.
[ 6. 2022- Achats de terrains — Chef-lieu de Petit Bornand -— Lot n°2 et demande de subvention
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Selon l'étude du chef-lieu réalisée par les architectes du patrimoine, MM DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES, on
peut noter, au centre-bourg, la présence de tout un ensemble patrimonial remarquable constituant une composition
structurée : la maison forte du Crêt, ses bâtiments adjacents et les terrains situés au sud de l'actuel chemin du Crêt
qui mène à l’église paroissiale et au Borne. Comme cela a été longuement expliqué lors des 2 réunions publiques
concernant l'aménagement du chef-lieu, ce site relève d’une histoire longue et ancienne qui nous conduit du haut
moyen-âge à nos jours.
Puisque nous souhaitons restructurer et valoriser l'ensemble du chef-lieu en nous appuyant sur les caractéristiques
du village et son histoire, l'acquisition de la parcelle AL-60 d’une surface de 230m2, est essentielle :
Cette acquisition contribuera la préservation et la valorisation de cet espace paysager en plein cœur du chef-lieu et
participera, grâce à des aménagements simples, à la réalisation de parcours piétonniers plus apaisés au centre-bourg
(promenade avec une perspective sur le village côté Borne : église, presbytère...).
Après négociation avec Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND Michel et Alain, propriétaires de cette parcelle, le prix a été fixé à 140€ le m2, soit un total de 32 200 €.
Les frais seront à la charge de là commune.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ propose donc au conseil municipal d'acquérir cette parcelle et de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du Plan Ruralité. il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AL-60 appartenant à Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND
Michel et Alain au prix de 32 200€ ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie, dans le
cadre du Plan Ruralité ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents y afférent.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE
7. 2022- Achats de terrains — Chef-lieu de Petit Bornand — Lot n°3 et demande de subvention
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
selon l'étude du chef-lieu réalisée par les architectes du patrimoine, MM DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES, on
peut noter, au centre-bourg, la présence de tout un ensemble patrimonial remarquable constituant une composition
structurée : la maison forte du Crêt, ses bâtiments adjacents et les terrains situés au sud de l’actuel chemin du Crêt
qui mène à l’église paroissiale et au Borne. Comme cela a été longuement expliqué lors des 2 réunions publiques
concernant l'aménagement du chef-lieu, ce site relève d’une histoire longue et ancienne qui nous conduit du haut
moyen-âge à nos jours.
Puisque nous souhaitons restructurer et valoriser l’ensemble du chef-lieu en nous appuyant sur les caractéristiques
du village et son histoire, l’acquisition de la parcelle AL-61 d’une surface de 861m, est essentielle :
Cette acquisition contribuera la préservation et la valorisation de cet espace paysager en plein cœur du chef-lieu et
participera, grâce à des aménagements simples, à la réalisation de parcours piétonniers plus apaisés au centre-bourg
{promenade avec une perspective sur le village côté Borne : église, presbytère...)
Après négociation avec Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND Michel et Alain, propriétaires de cette parcelle, le prix a été fixé à 140€ le m°?, soit un total de 120 540 €.
Les frais seront à la charge de la commune.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ propose donc au conseil municipal d'acquérir cette parcelle et de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du Plan Ruralité.
I est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AL-61 appartenant à Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND Michel et Alain au prix de 120 540 € ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie, dans le cadre du Plan Ruralité ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents y afférent.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE
8. _2022- Achats de terrains — Chef-lieu de Petit Bornand -— Lot n°4 et demande de subvention |
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Selon l'étude du chef-lieu réalisée par les architectes du patrimoine, MM DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES, on
peut noter, au centre-bourg, la présence de tout un ensemble patrimonial remarquable constituant une composition
structurée : la maison forte du Crêt, ses bâtiments adjacents et les terrains situés au sud de l'actuel chemin du Crêt
qui mène à l’église paroissiale et au Borne. Comme cela a été longuement expliqué lors des 2 réunions publiques concernant l'aménagement du chef-lieu, ce site relève d’une histoire longue et ancienne qui nous conduit du haut
moyen-âge à nos jours.
Puisque nous souhaitons restructurer et valoriser l’ensemble du chef-lieu en nous appuyant sur les caractéristiques
du village et son histoire, l'acquisition de la parcelle AL-62 d’une surface de 1059 m’, est essentielle :
Cette acquisition contribuera la préservation et la valorisation de cet espace paysager en plein cœur du chef-lieu et
participera, grâce à des aménagements simples, à la réalisation de parcours piétonniers plus apaisés au centre-bourg {promenade avec une perspective sur le village côté Borne : église, presbytère...).
Après négociation avec Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND Michel et Alain, propriétaires de cette parcelle, le prix a été fixé à 140€ le m°, soit un total de 148 260 €.
Les frais seront à la charge de la commune.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ propose donc au conseil municipal d'acquérir cette parcelle et de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du Plan Ruralité.
Ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AL-62 appartenant à Mme LAVOREL Monique et MM.
DUNAND Michel et Alain au prix de 148 260 €;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie, dans
le cadre du Plan Ruralité :
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents y afférent.
VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE
9. 2022- Achats de terrains — Chef-lieu de Petit Bornand — Lot n°5 et demande de subvention
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Selon l'étude du chef-lieu réalisée par les architectes du patrimoine, MM DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES,
on peut noter, au centre-bourg, la présence de tout un ensemble patrimonial remarquable constituant une
composition structurée : la maison forte du Crêt, ses bâtiments adjacents et les terrains situés au sud de
l'actuel chemin du Crêt qui mène à l’église paroissiale et au Borne. Comme cela a été longuement expliqué lors
des 2 réunions publiques concernant l'aménagement du chef-lieu, ce site relève d’une histoire longue et
ancienne qui nous conduit du haut moyen-âge à nos jours.
Puisque nous souhaitons restructurer et valoriser l’ensemble du chef-lieu en nous appuyant sur les
caractéristiques du village et son histoire, l'acquisition de la parcelle AL-63 d'une surface de 154mi, est
essentielle :
Cette acquisition contribuera la préservation et la valorisation de cet espace paysager en plein cœur du chef-
lieu et participera, grâce à des aménagements simples, à la réalisation de parcours piétonniers plus apaisés au
centre-bourg (promenade avec une perspective sur le village côté Borne : église, presbytère...
Après négociation avec Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND Michel et Alain, propriétaires de cette
parcelle, le prix a été fixé à 140€ le m°, soit un total de 21 560 €.
Les frais seront à la charge de la commune.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ propose donc au conseil municipal d'acquérir cette parcelle et de solliciter
une subvention auprès du Département dans le cadre du Plan Ruralité.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AL-63 appartenant à Mme LAVOREL Monique et MM.
DUNAND Michel et Alain au prix de 21 560 €;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie,
dans le cadre du Plan Ruralité ; - D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents y afférent
VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE
10. 2022- Achats de terrains — Chef-lieu de Petit Bornand — Lot n°6 et demande de subvention
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Selon l'étude du chef-lieu réalisée par les architectes du patrimoine, MM DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES,
on peut noter, au centre-bourg, la présence de tout un ensemble patrimonial remarquable constituant une
composition structurée : la maison forte du Crêt, ses bâtiments adjacents et les terrains situés au sud de
l'actuel chemin du Crêt qui mène à l’église paroissiale et au Borne. Comme cela a été longuement expliqué lors
des 2 réunions publiques concernant l'aménagement du chef-lieu, ce site relève d’une histoire longue et
ancienne qui nous conduit du haut moyen-âge à nos jours.
Puisque nous souhaitons restructurer et valoriser l’ensemble du chef-lieu en nous appuyant sur les
caractéristiques du village et son histoire, l’acquisition de la parcelle AL-64 d’une surface de 820 m?, est
essentielle :
Cette acquisition contribuera la préservation et la valorisation de cet espace paysager en plein cœur du chef-
lieu et participera, grâce à des aménagements simples, à la réalisation de parcours piétonniers plus apaisés au
centre-bourg (promenade avec une perspective sur le village côté Borne : église, presbytère...).
Après négociation avec Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND Michel et Alain, propriétaires de cette parcelle, le prix a été fixé à 140€ le m2, soit un total de 114 800 €.
Les frais seront à la charge de la commune.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ propose donc au conseil municipal d'acquérir cette parcelle et de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du Plan Ruralité.
ILest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AL-64 appartenant à Mme LAVOREL Monique et MM. DUNAND Michel et Alain au prix de 114 800 €;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie,
dans le cadre du Plan Ruralité ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents y afférent. M. SIGNOUX demande à qui appartient la parcelle 482.
Mme PERILLAT-CHARLAZ répond qu’elle appartient à M. THABUIS.
VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE
11, 2022- Vente du bâtiment communal « La Fruitière »
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Sur la parcelle OB 762, située 28, route de Morat, d’une superficie de 917m°, la commune de GLIÈRES-VAL-DE-
BORNE est propriétaire d’un bâtiment, anciennement à usage de fruitière transformée en habitation, élevé sur
3 niveaux, composé de 3 appartements (T1, T2 et T3) et d’une surface habitable totale de 150m? d’un sous-sol
avec garage-atelier, bureau, cave, d’une surface d'environ 70m° ; de places de parking en gravier attenantes au
bâtiment.
Ce bâtiment est situé en zone Uhi du PLU. AU VU des travaux à prévoir afin de pouvoir continuer à louer les appartements dans le bâtiment dit « La
Fruitière » (appartements en classe F): travaux d'isolation (toiture, fenêtres...) et de peinture, remise en état
des sanitaires et des conduits d'électricité ;
CONSIDERANT que la commune doit faire des choix dans les investissements à réaliser dans ses bâtiments ;
CONSIDERANT que la priorité est l'aménagement du chef-lieu et la réhabilitation de ses bâtiments historiques ;
ILest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DE PROCEDER à la vente du bâtiment dit « La Fruitière » ;
- DE DONNER mandat exclusif à l'agence Bano immobilier pour procéder à cette vente. Les honoraires
d'agence seront de 4% du prix net vendeur, TVA incluse pour le bâtiment dit « La Fruitière ». Ces
honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents s’y afférent.
M MARCHAL précise qu’il s’agit de 2 T1 et d’un T1 bis, ce qui est confirmé par l'exécutif.
M. MARCHAL dit que la commune avait souscrit un emprunt pour réhabiliter la fruitière. Il demande s’il a
été soldé. Mme MICHEL confirme que l’on a pris contact avec la Caisse des Dépôts et que cela sera fait.
VOTE : 2 ABSTENTIONS (M. ARCADE et Mme ROCHE) et 21 POUR.
M. ARCADE précise qu’il n’est pas contre. IL dit que cette maison n’a pas été achetée par la commune mais
cédée par les agriculteurs contre la mène du lait; il ajoute que ce bâtiment pourrait offrir des appartements relais pour des jeunes de la commune.
[ 12. 2022- Vente du hangar communal de la Fruitière
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Sur la parcelle OB 762, située 28, route de Morat, d’une superficie de 917m°, la commune de GLIÈRES-VAL-DE-
BORNE est propriétaire d’un entrepôt de stockage de matériel et de véhicules, dénommé hangar communal de « La Fruitière », composé d’une charpente métallique couverte avec un bardage métallique et une toiture en
plaques de fibrociment ondulées, d’une superficie de 165m°.
Ce bâtiment est situé en zone Uhi du PLU.
-CONSIDERANT que, concernant l'usage de l’entrepôt, la CCFG occupera dorénavant des locaux au Crêt
d'amont ;
-CONSIDERANT que la commune doit faire des choix dans les investissements à réaliser dans ses bâtiments
CONSIDERANT que la priorité est l'aménagement du chef-lieu et la réhabilitation de ses bâtiments
historiques ;
ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DE PROCEDER à la vente du hangar communal de « La Fruiïtière » ;
- DE DONNER mandat exclusif à l’agence Bano immobilier pour procéder à cette vente. Les honoraires
d'agence seront d’un montant de 9 000 € TVA incluse. Ces honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et documents s’y afférent.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE
13. 2022- Annulation de la délibération 2021-07 « Engagement du projet de restauration de La Chapelle de la rivière »
M. Laurent VALLLIER expose,
10 Lors de la séance du conseil municipal du 04 mars 2021 a été validée la délibération 2021-07 relative à
l'engagement du projet de restauration de La Chapelle de La Rivière pour un montant estimatif de 73 600 € HT.
A ce jour, le coût estimatif ayant évolué, les éléments de la délibération 2021-07 ne correspondent plus. Il convient donc d'annuler cette dernière.
il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, :
- D'ANNULER la délibération 2021-07 relative à l'engagement du projet de restauration de La Chapelle de la Rivière d’un montant estimatif de 73 600 €;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
M. Maistre demande, au regard de la délibération suivante, pourquoi le montant a augmenté de la sorte : est- ce que la 1%" estimation était fantaisiste ?
M. VALLIER explique que l'architecte du patrimoine, CLERMONT-ARCHITECTES, missionné pour la maîtrise
d'œuvre et son économiste ont réajusté le montant en fonction de l’augmentation de 15% pratiquée dans les
métiers de la restauration en particulier. N’étant pas sachant, nous nous référons à cette estimation. Nous
avons décidé de poursuivre la démarche. Le marché n’est pas encore passé, on se laisse la possibilité de lancer
la consultation et de voir quelles sont les réponses. On décidera ou pas de classer le marché sans suite en
fonction des montants.
M. MAISTRE demande s’il s’agit bien d’une estimation.
M. VALLIER répond par l'affirmative. Le coût réel des travaux ne sera connu qu'après mise en concurrence.
VOTE : 2 CONTRE (M. ARCADE, Mme ROCHE) ; 3 ABSTENTIONS {Mme VIX, M. MAISTRE, M. MARCHAL) et 18 POUR.
14. 2022- Demande de subventions: Projet de restauration de La Chapelle de La Rivière
Annexe 3
M. Laurent VALLIER expose,
La Chapelle de la Rivière est située sur la parcelle n°1339 à Entremont, au 31, chemin communal n°8 La Rivière
à la Cellaz, à la sortie du village en bordure gauche de la RD12 direction de St-Jean-de-Sixt.
VU la délibération du 2021-07 de la Commune Glières-Val-de-Borne du 04 mars 2021 ;
CONSIDERANT l'intérêt de travaux préventifs pour la conservation de l'édifice identifié par l'étude préalable
patrimoniale, objet d’un rapport du 17 décembre 2020 de M. DESGRANCHAMPS, Architecte du Patrimoine ;
L'objet du projet de restauration est la préservation et la valorisation de la Chapelle de La Rivière qui subit des
altérations irréversibles conséquences de travaux antérieurs. Il permettra de pérenniser la structure de l'édifice tout en associant sa mise en valeur patrimoniale.
Pour mener ce projet, la Commune a confié le 2 juin 2022, la maitrise d'œuvre complète (études et suivi
d'exécution) de la restauration, à un groupement de sociétés, un architecte du patrimoine, CLERMONT ARCHITECTES, mandataire et un économiste TAILLANDIER, cotraitant.
Les études d’avant-projet, fondées sur le programme de la mission et ses contraintes, préconisent des travaux
adaptés, à l'extérieur : entre autre, la réparation de la toiture, la réfection des façades à la chaux, le
rejointoiement des pierres de tailles, le confortement du mur du chenal ; à l’intérieur : la dépose du doublage,
la réfection du mur et de la voûte à la chaux, la restauration des menuiseries, la réalisation d’un parquet bois
brut ; au abords : le drainage de la façade, le dallage, la mise en valeur paysagère, la protection du chenal et un
pupitre d'informations.
Dans le contexte économique actuel, l'estimation définitive du coût des travaux s'élève aujourd'hui à
110 350,16 € HT ; au-delà de la tolérance de 10% définie à l’article 4.9.2 du contrat de la maîtrise d'œuvre.
De façon à engager l'établissement du dossier de consultation des entreprises, nécessaire à la réalisation des
travaux ;
Nous proposons de réajuster leur coût et de les valider les travaux présentés à l’annexe 3.
11 Pour poursuivre le projet, il est proposé au Conseil municipal de solliciter des aïdes complémentaires auprès
des organismes déjà sollicités ou non.
ll est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
D'APPROUVER le projet décrit-ci-dessus estimé à 110 350,16 € HT ainsi que le plan de financement
prévisionnel ;
D'AUTORISER M. le Maire à solliciter les aides auprès du Département de Haute-Savoie ;
DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à accomplir toutes les formalités et à signer tout
document s’y rapportant.
Mme PERILLAT-CHARLAZ précise que de nouvelles demandes d’aides doivent également être formulées aux
établissements déjà sollicités puisque les montants ont augmenté (Fondation du patrimoine, Sauvegarde de
l'Art Français, Fondation Notre-Dame).
VOTE : 5 ABSTENTIONS (M. MARCHAL, M. ARCADE, Mme VIX, M. MAISTRE, Mme ROCHE) et 18 POUR.
15. 2022- Fond de concours lié à l'acquisition des serveurs informatiques — CCFG
Annexe 4
M. le Maire expose,
La CCFG a fait l'acquisition de nouveaux serveurs informatiques fin 2020 en vue d’une utilisation partagée par la CCFG et ses communes membres.
Le présent fond de concours a pour objet de fixer la répartition financière entre la CCFG et la commune de
Glières-Val-de-Borne pour l'acquisition des outils serveurs mutualisés.
Il est fait le choix de répartir la charge financière au prorata du nombre d'applications serveurs utilisés, le
montant de la participation de la commune de Glières-Val-de-Borne a été fixée à 1819.45 € comme il est
précisé dans la convention ci-annexée.
ILest demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DE VALIDER ce présent fond de concours lié à l’acquisition des serveurs informatiques ;
= D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer la présente convention et tout document
s'y afférent.
M. MARCHAL demande à quoi servent ces serveurs : M. le Maire précise qu’il s’agit de serveurs de messagerie
d’un antivirus et de logiciels ;
M. MARCHAL demande si la somme est réglée une seule fois.
M. le Maire répond par l’affirmative et précise que cette somme vient en plus de l’attribution de compensation
négative puisqu'il s’agit d’un achat supplémentaire.
VOTE : 1 ABSTENTION (M. MAISTRE) et 22 POUR.
[ 16. 2022- Demande de subvention : DETR Maison Médicale
M. Laurent VALLIER expose,
Suite à un audit énergétique des bâtiments communaux mené par ad3e conseil en 2021, la commune souhaite
s'engager dans la rénovation thermique de la maison médicale actuelle, sis 30 rue des Vernets, bâtiment emblématique du centre-bourg de Petit-Bornand.
12 Elle souhaite également profiter de ces travaux pour améliorer les locaux qui seront dédiés à d’autres activités
paramédicales (kinésithérapeute, podologue, infirmière), notamment avec la création au 1° étage d’un espace de 24.05 m2 destiné aux activités soins de kinésithérapie et un plateau technique de 14.44 m2.
Le projet inclut la mise en conformité de la maison de santé en tant qu’établissement recevant du public (ERP),
la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) et la mise en valeur patrimoniale.
Le projet de rénovation énergétique du bâtiment, ancienne poste PTT, datant du XIXème siècle sera une
rénovation thermique de l'existant (RTex) dit « élément par élément ». Selon les exigences de l'arrêté du 3 mai
2007 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques associées, elle prévoit
notamment, la rénovation des enduits, le remplacement des menuiseries, le chauffage et le rafraichissement,
le traitement des parois opaques (murs, toiture, planchers), l'isolation, l’eau chaude sanitaire, l'éclairage, la
ventilation double-flux, les parois vitrées, le remplacement de la couverture ainsi que l’adaptation de l’ERP aux
contraintes géotechniques.
La commune doit une amélioration énergétique en installant des produits de performance supérieure aux
caractéristiques minimales mentionnées dans l'arrêté du 3 mai 2007 et modifié au 1er janvier 2018 par l'arrêté
du 22 mars 2017.
Ces exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes
de l'occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d'éléments, d'améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l'arrêté du 3 mai 2007 modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 donne le critère de performance exigé pour le produit.
La maitrise d'oeuvre complète a été confiée le 1 octobre 2021 au groupement QUINTESSENCE Architecture,
pour accompagner la commune sur ce projet, dont les premiers travaux démarreront en juillet 2023.
Estimatif des dépenses :
L’estimation des travaux au stade avant-projet est de 772 090 € HT
Auxquels s'ajoute
La mission de maitrise d'œuvre au stade diag : 55 044 € HT
Les études et contrôles complémentaires :
(Topo, géomètre, CT, SPS, diag amiante-plomb, géotechnique...) 22516 € HT
Soit une estimation totale de l'opération de : 849 650 € HT
Plan de financement :
DETR (50%) : 424 522,50 € HT
Autofinancement : 424 522,50 € HT
il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER le projet décrit-ci-dessus estimé à 849 650 € HT ainsi que le plan de financement
prévisionnel ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une demande de subvention au taux maximum auprès de M. le
Préfet de la Haute-Savoie au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Conseil D2partemental de la Haute-Savoie une
demande de subvention ;
- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à accomplir toutes les formalités et à signer tout
document s'y rapportant.
M. MARCHAL Francis demande si on est sûr d'obtenir 50% de DETR.
M. le Maire dit qu’on va la demander à cette hauteur-là. Nous ne sommes pas certains de l'obtenir... Mais sur
l’autofinancement, il faudra déduire les subventions du département et de la Région : ainsi, on devrait arriver à
une subvention totale de plus de 50%. Et l’on attendra de connaitre le montant des subventions pour lancer le
projet. 1! y a aussi le bonus DETR (+10%) que l’on pourrait percevoir, puisqu’aujourd’hui, la rénovation
énergétique prime.
13 M. ARCADE Jean-Luc dit que c’est de la folie d'investir autant dans ce bâtiment, que c’est complètement
inconsidéré : 100 000€ y ont déjà été investis dans la précédente mandature. Il pense qu’on n’attirera jamais
aucun médecin et qu'après Mme SABAU, il n’y aura personne. Il demande pourquoi ne pas vendre la Villa
Blanche et la maison médicale afin de construire, sur le terrain mis à disposition de la CCFG, un bâtiment qui
regrouperait la MAM et le cabinet médical : çà ferait une unité. M. ARCADE dit qu’en janvier, ce ne sera plus
ces prix-là.
M. VALLIER Laurent précise que c'est Mme SABAU qui porte ce projet et qu’elle envisage de travailler avec un
podologue et un kiné qu'elle a déjà trouvés. Elle constituera probablement une société nécessaire à
l'exploitation de ce bâtiment. On doit formaliser les dispositions propres à son exploitation. Concernant les
100 000€ mis avant : ce qui est fait est fait. Aujourd’hui, il faut se tourner devant et devant, c'est demain. La
rénovation du Bâtiment stricto sensu coûte un peu moins de 320 000€ ; le delta est surtout lié à l'installation
d'un escalier et d’un ascenseur extérieurs : l’’architecture a un coût aussi. Si l’on ne fait pas du bungalow ou un
bâtiment en carton-pâte et si l'on veut donner une certaine empreinte et une identité aux bâtiments
communaux, cela a un prix.
M. le Maire ajoute que ce qui a été fait auparavant ne correspond plus aux normes d'aujourd'hui.
M. VALLIER précise qu’on ne rénove pas un bâtiment en mettant 5cm d’isolation, en changeant les stores et le
paillasson. Ce n’est pas comme çà que l’on doit agir aujourd’hui. Il faut réfiéchir en terme de « demain » et en
ne regardant pas derrière. Le bâtiment a une histoire et on a répondu favorablement au Dr SABAU pour la mise
en valeur de ce bâtiment qui trouve tout son intérêt dans un cheminement entre la MAM, la maison médicale,
le foyer rural, l’école et les autres bâtiments en projection. C’est aussi pour valoriser la totalité du centre-
bourg.
M. ARCADE souhaite ajouter qu'il n’est pas du tout d'accord avec çà. Si l’on ramène les montants en francs,
cela fait un coût de 5 millions de nouveaux francs, soit 550 millions d’anciens francs. C'est un bâtiment qui ne
ressemblera jamais à rien. Pour lui, il faut regarder devant et faire un bâtiment neuf. Il dit qu’il n’y aura jamais
de parkings, qu’il y a la route en haut, en bas, sur le côté. Il n’y aura jamais de possibilité d'extension. Il ajoute
que Mme SABAU est en fin de parcours. Il aimerait bien avoir les noms du kiné et du podologue et savoir quels
sont leurs engagements. Selon lui, regarder devänt c’est faire du neuf. 1! ajoute que si l’on parle d'intérêt
architectural, ce n’est pas en faisant un escalier et un ascenseur extérieurs qu’on va garder le cachet de la
maison.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ précise que ce n’est pas en faisant du neuf que l’on garde le caractère d’un
village. Elle prend l’exemple d’Entremont qui a gardé son caractère grâce à la présence de bâtis anciens. Les
bâtiments au chef-lieu de Petit-Bornand ne demandent qu’à être valorisés : c’est l’histoire du village. Si l’on
tient compte de l'empreinte carbone, ce n’est pas une bonne idée de détruire pour faire du neuf.
M. ARCADE précise qu’il ne s’agit pas de détruire mais de vendre cette maison. Selon lui, ce sera toujours un
vieux bâtiment.
M. le Maire ajoute qu’aujourd’hui, les 2 places de parkings sont largement suffisantes. Mme SABAU ne se plaint
pas du parking. Dans l’OAP prévue à côté du restaurant « Chez Suzanne », il y a bien, à côté de la MAM, des logements qui pourraient voir le jour.
M. VALLIER précise qu’on parle de maison médicale et non de maison de santé : elle ne sera pas soumise à
l’ARS. Quant au stationnement, il est prévu dans le cadre de l’aménagement du centre-bourg : c'est l’objet des
études qui redémarrent avec la CCFG. Les places de parking seront intégrées pour chaque bâtiment.
M. ARCADE dit qu’une personne handicapée doit pouvoir se garer devant. Faire du neuf sur le terrain
ANDREOLETTI, c'est comme çà qu’on avance. Ce n’est pas dans un vieux bâtiment qu’on fera du neuf. !l répète que la somme annoncée est complètement inconsidérée.
M. le Maire dit que les personnes âgées qui viennent accompagnées peuvent être déposées à 50 cm de la porte d'entrée et que le Dr SABAU trouve cela très appréciable.
Selon M. ARCADE, on peut encore faire mieux.car on ne peut pas garer 4 voitures là-bas. Il y a le monument
aux morts... il dit qu’aller de l'avant, ce n’est pas investir autant d’argent dans ce bâtiment.
Vote : 3 ABSTENTIONS (M. MARCHAL Francis, Mme VIX Odile, M. MAISTRE Mickaël), 2 CONTRE (M. ARCADE
Jean-Luc, Mme ROCHE Aurélie), 18 POUR.
| 17. 2022- Convention Enedis - route des Séres — Petit Bornand
M. le Maire expose,
14 Une convention a été signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Glières-Val-de-Borne le 04
juillet 2020 pour constituer des servitudes de passages de canalisations souterraines ainsi que d'accès aux
agents ENEDde non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l'installation, au profit
de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000
EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN
sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).
Il est aussi prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour la pose/encastrement d'un ou de
plusieurs coffrets.
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée B-1021 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 20 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé
une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout
collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :
- PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale
aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et
indemnités que le mandataire estimera convenable, stipuler que l’acte sera établi conformément au
droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre Pinterprétation du juge
par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ; - REQUERIR la publicité foncière ;
- FAIRE toutes déclarations ;
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le
MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
1est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents
nécessaires à l'opération ;
- DE DONNER PROCURATION pour des questions de commodité, à tout collaborateur de l'office de
Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
M. MARCHAL demande si l'indemnité de 20€ sera annuelle, mensuelle ou définitive.
M. le Maire répond qu'elle ne sera versée qu’une seule fois : il s’agit d’une indemnité unique et forfaitaire. VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE.
18. 2022- SYANE — Délégation de compétence « Création et exploitation d’un réseau public de
chaleur » Annexe 5
M. Laurent VALLIER expose,
VU l’article L. 2224-38-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les statuts du SYANE approuvés par le Comité Syndical du 11 décembre 2019,
VU le règlement d’exercice de la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » par le SYANE,
Contexte technique
Le développement de la commune et le bien-être de ses habitants nécessitent de bénéficier d’un
environnement de qualité. La Commune s'inscrit dans une démarche de développement durable en portant
15 notamment l'ambition d’un verdissement de son mix énergétique pour la production de chaleur en ayant
recours au bois énergie.
Début 2022, la municipalité a souhaité étudier l’intérêt de réaliser un réseau public de chaleur sur le centre-
bourg à Petit-Bornand, par ailleurs objet d’un vaste programme de réaménagement. Ce projet de réseau de
chaleur aurait pour objectif de réduire la dépendance de la commune aux énergies fossiles ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
La commune a missionné le SYANE, syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, pour la réalisation d’une étude de faisabilité.
étude de faisabilité, réalisée par le bureau d’études INDIGGO a mis en évidence l'opportunité de mettre en
place un réseau public de chaleur sur la commune, alimenté à partir d’une chaufferie biomasse de 150 kW
environ.
La longueur du réseau de chaleur serait d'environ 500 mètres de tranchée pour l'alimentation en chaleur et en
eau chaude de la dizaine de bâtiments identifiés, existants ou à venir, et notamment la mairie, l’école, le projet
de MAM et la maison médicale mais aussi les futurs projets, maison des anciens, mairie.
Outre l'intérêt environnemental du projet et la possibilité de valoriser des ressources renouvelables et locales,
ce projet s'inscrit dans la perspective d’un abaissement et d’une stabilisation des charges de chauffage des bâtiments raccordés, notamment communaux.
Contexte règlementaire
La distribution d'énergie calorifique au travers d’un réseau de chaleur est un service public local facultatif, qui revêt le caractère de service public industriel et commercial (SPIC).
Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de
froid. Elles peuvent transférer cette compétence aux collectivités territoriales disposant de la faculté d'exercer cette compétence de façon optionnelle sur le territoire communal.
La compétence couvre notamment les éléments suivants :
> Choix du mode de gestion du réseau de chaleur (en régie ou délégation de service public),
> Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid,
> Passation, avec les institutions et les entreprises, de tous actes relatifs à la création, l'exploitation et la maintenance d’un réseau de chaleur et/ou de froid,
> Communication et gestion commerciale auprès des usagers du réseau,
> Gestion budgétaire, et atteinte de l’équilibre entre les dépenses et les recettes, tel qu’exigé pour les
SPIC,
> Réalisation d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans les conditions prévues par l'article L.2224-38-I1 du CGCT.
Au titre de l’article 5.1.1 de ses statuts, le SYANE exerce cette compétence optionnelle dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-1 du CGCT.
Les collectivités membres qui souhaitent transférer ladite compétence doivent délibérer pour la confier au
SYANE. Ce transfert est décidé par délibération concordante de la collectivité et du SYANE.
En cas de transfert de cette compétence, la commune en est alors dessaisie et seul le SYANE peut l’exercer pour la durée du transfert.
La commune de Glières-Val-de-Borne ne disposant pas d’actif ni de passif lié à cette compétence, le transfert de compétence intervient sans flux financier.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération concordante du
SYANE est devenue exécutoire.
Le transfert de la compétence emporte adoption du règlement d'exercice de la compétence par le SYANE qui est en place et modifié par le Bureau du Syndicat.
Le SYANE est propriétaire des installations réalisées pendant toute la durée du transfert de la compétence.
16 Pour l'exercice de cette compétence et une exploitation en régie par le syndicat, le SYANE a créé en 2018 une régie à simple autonomie financière.
Cette régie est dénommée « SYAN’Chaleur » et dispose d’un budget annexe spécifique.
Il est proposé au conseil municipal le transfert de la compétence « création et exploitation d’un réseau public
de chaleur ou de froid » de la commune au SYANE, cela permettrait de confier au SYANE, et par suite à sa régie
SYAN’chaleur en cas de gestion en régie, le développement et la gestion d’un réseau public de chaleur,
majoritairement alimenté par la biomasse, sur le centre bourg du Petit-Bornand.
H convient de désigner des représentants au sein de la commune au sein du comité de pilotage du projet.
ILest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
— DE DECIDER du transfert de la compétence optionnelle « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » au SYANE,
— DE DESIGNER les élus M. Laurent VALLIER, M. Gilbert COLLINI et M. Tanguy JON (suppléant) en tant
que représentants de la commune au sein du comité de pilotage du projet,
- _ D'AUTORISER M. le Maire à notifier la présente délibération au Président du SYANE aux fins d’obtenir une délibération concordante de la part du SYANE,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document y afférent.
M. ARCADE demande combien cela nous fait gagner.
M. VALLIER répond que les dépenses {coût du chauffage) seront divisées par 2. M. ARCADE demande ce qui garantit le prix de la plaquette.
M. VALLIER répond que le SYANE passe des marchés et qu’il est responsable. Nous sommes abonnés et le
SYANE s'occupe de la gestion, de l'exploitation et des négociations. Le SYANE est un organisme public,
industriel et commercial qui n’a pas pour objectif de faire des bénéfices. 1] doit assurer un équilibre entre les
dépenses et les recettes.
M. ARCADE dit que le SYANE ne peut pas garantir un prix de plaquettes.
M. VALLIER répond qu’il ne connaît pas le prix des plaquettes, qu’il n'est pas spécialiste du bois contrairement à
M. ARCADE.
M.ARCADE demande s’il s’agit de plaquettes humides ou sèches.
M. VALLIER répond qu'il s’agit de plaquettes sèches avec un taux d'humidité de 14 à 17%.
VOTE : 4 ABSTENTIONS (M. ARCADE, Mme ROCHE, M MARCHAL, Mme VIX) ; 19 POUR.
19. 2022- Demande de subvention pour la réalisation d’un espace VTT Trail Center dans la zone de loisirs de Petit Bornand
M. Laurent VALLIER expose,
La commune a souhaité au budget 2022 la réalisation d’un espace VTT - trail Center — aux abords de la zone
de loisirs (parcours santé, stade de foot, zone de pique-nique « la Pépinière ») de Petit-Bornand. Après avoir
confié l'étude de faisabilité et la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) à la société Neo Outdoors
Mobility, elle a confié les études de conception et la réalisation à l'entreprise ALL'TRACKS CONCEPT spécialiste international du design des parcours VTT.
Ce nouvel espace sportif pour la jeunesse sera dédié à l’apprentissage ludique du VTT au travers d’une zone
avec espace modulaire pour les très jeunes et 3 parcours d'apprentissage XC accessibles à tous (vert, bleu, rouge) dont un parcours en forêt pour un linéaire total de 1000 m.
L'aménagement qui sera réalisé répond au plan Vélo mis en place par la Commune pour le développement
du « VTT découverte » sur son territoire et pour ses activités 4 saisons. Il permettra de développer les
habilités cyclistes des jeunes et des moins jeunes dans un cadre naturel intégré, qui associera diverses
pratiques sportives sur la même zone de loisirs : foot, pétanque, jeux enfants...
L'opération intégrera le stade foot stabilisé clôturé pour une réutilisation partielle dans l'opération.
La demande de subvention porte sur les travaux et les fournitures pour un montant de 76 303,23 € HT.
17 ILest proposé au Conseil municipal de solliciter des aides ou subventions auprès des organismes partenaires.
il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ D’APPROUVER le projet décrit-ci-dessus estimé à 76 303.23 € HT ;
-_ D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de Haute-Savoie ;
- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du de la Région Auvergne Rhône Alpes ;
- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à accomplir toutes les formalités et à signer tout
document s’y rapportant.
M. MARCHAL Francis demande si les travaux sont faits.
M. le Maire dit que les travaux sont en cours mais que les factures ne sont pas encore payées.
M. MAISTRE Mickaël dit qu’il s’agit donc d’entériner un projet déjà lancé. 1 déplore que le conseil municipal ne
soit qu’une chambre d'enregistrement.
M. le Maire dit que ce projet était prévu dans le budget.
M. ARCADE pense que c’est compliqué pour les agriculteurs entre ce projet et la construction des 2 villas.
M. MAISTRE dit qu’il est tout à fait favorable à ce projet mais qu’il aurait aimé y être associé. Le savoir rouler à
vélo est préconisé dans les écoles. Ce projet faisait partie du programme de la minorité. Il dit que ce projet n'a
pas été présenté en conseil municipal et il trouve cela scandaleux. Il ajoute que tout le monde va voter comme
d'habitude, que personne ne va bouger et que sur la forme, cela pose un problème.
M. VALLIER Laurent dit que les zones utilisées sont des zones prévues dans le PLU : zone Nis pour les loisirs.
Les agriculteurs ont également été avertis du projet. L'usage des terres pour les ovins et les caprins sera
possible.
M. MAISTRE demande s’il n’y a pas de réponse sur la forme.
M. le Maire dit que le projet était annoncé lors du vote du budget.
M. MAISTRE dit qu’ainsi, il n’est pas nécessaire de convoquer le conseil municipal.
VOTE : 4 ABSTENTIONS (M. ARCADE, Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL) ; 19 POUR.
20. 2022- Création d’un groupement de commandes pour l’achat d'électricité avec le Syndicat
Intercommunal de la Vallée de Thônes, pour les sites de puissance inférieure ou égale à 36KVa
Annexe 6 Le
M. COLLINI rappelle que lors de la dernière réunion du conseil municipal, nous avons pris une
délibération pour adhérer à un groupement de commande avec le SIEVT pour l’achat d'électricité pour des
sites de puissance supérieure à 36 KVA. Sur la commune, aucun site n’était recensé. La difficulté de se dissocier
du groupement avait été expliquée, puisque nous sommes non-sachant. La délibération que nous allons
prendre et qui concerne des sites de puissance inférieure ou égale à 36 KVA, sera effective de 2022 à 2027 : 51
sites sont concernés.
M. COLLINI expose :
18 VU la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité,
VU la loi NOME du 07 décembre 2010,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1414-3 Il,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
VU le Code de l'énergie,
VU l’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
VU la délibération du SIEVT en dâte du 18 mai 2022
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de Glières-Val-de-Borne d'adhérer à un groupement
de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite
inférieure ou égale à 36 kVA, à compter du 01/01/2024, pour une période maximale de 4 ans,
CONSIDERANT qu'’eu égard à son expérience, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Vallée de Thônes
(SIEVT) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des entités soumises au Code de la Commande Publique qui auront adhérées,
ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’ APPROUVER l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de
services associés pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA
desservis par les gestionnaires de réseau Régie d'électricité de Thônes ou Energie Services de
Seyssel et éventuellement par Enedis (pour les communes nouvelles dont une partie du territoire
est située sur l’un des deux gestionnaires du réseau de distribution mentionnés ci-avant) et la
participation de la commune de Glières-Val-de-Borne à ce groupement de commande ;
- D'APPROUVER que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des
marchés ou accords-cadres et marchés subséquents, soit confiée au SIEVT en application de sa
délibération du 18 mai 2022 et conformément à l’acte constitutif de ce groupement ;
- DE DONNER mandat au SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou
de l'accord cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique ;
- D'AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document y afférent.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE
D 21. 2022- FINANCES — Ouverture des crédits budgétaires d’investissements pour l’année 2023
Mme MICHEL expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1 ;
CONSIDERANT que le budget primitif 2023 de la commune sera voté au 15 avril 2023 au plus tard ;
CONSIDERANT que certaines opérations d'investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de
l’année 2023 pour être menées à leur terme dans les délais requis ;
CONSIDERANT qu’il parait nécessaire d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater certaines
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 ;
Il est proposé au conseil municipal d'appliquer les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, c’est-à-dire autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement jusqu’à l'adoption du budget primitif.
ll est précisé que d’une part, le plafond fixé par l'article L1612-1 est de 25% du montant des crédits
d'investissement ouverts au budget de l’année précédente non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, d’une part et d’autre part, que l’affectation des crédits est la suivante :
Ouverture des crédits
Montant du budget 2022 {1/4 du budget 2022)
Chapitre 20 233 500€ 58 375€
Chapitre 21 1 353 080.97 € 338 270 €
19 Par ailleurs et conformément à la loi, les crédits faisant l’objet de la présente délibération seront inscrits au
budget primitif 2023, ainsi que les recettes nécessaires.
Ilest proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :
D'AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023 dans
l'attente de l'adoption du budget primitif de l'exercice à venir, dans la limite de 25% des dépenses réelles
d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent et selon l'affectation détaillée.
M. MARCHAL demande de préciser quelle est la nature des dépenses prévues aux chapitres 20 et 21.
Mme MICHEL répond que le chapitre 20 concerne les frais d’études et que le chapitre 21 concerne les gros
travaux d’investissements, les achats de terrains, de véhicules...
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.
22. 2022- FINANCES — Décision modificative — charges de personnel
M MICHEL expose,
Il est nécessaire d'augmenter les crédits du chapitre budgétaire 012 Charges du personnel de 20 000,00 € du
fait, notamment, de l'augmentation de 3,5 % de l'indice de la fonction publique au 1*' juillet 2022.
Le total des nouvelles dépenses de fonctionnement est équilibré par une augmentation du chapitre 070
Produits des services.
Il n’y a aucune modification sur la section d'investissement du budget.
La décision modificative n° 1 du budget 2022 s’équilibre comme suit :
Budget actuel Décision modificative Total
Section fonctionnement 2 280 000,00 € 20 000,00 € 2 300 000,00 €
Section investissement 2 311 000,00 € 0,00 € 2 311 000,00 €
llest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
D'APPROUVER la décision modificative n° 1 comme présenté ci-dessus.
D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE.
[ 23. 2022- RESSOURCES HUMAINES — Assurances statutaires du personnel communal |
Mme Sheila MICHEL expose,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités ;
VU le code des assurances ;
VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial,
notamment l'article 26 ;
VU l'offre de prix proposé par Groupama ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le personnel de la commune de Glières-Val-de-Borne ;
CONSIDERANT que la commune de Glières-Val-de-Borne doit prendre une décision de principe ;
CONSIDERANT que cette décision de principe fera l’objet d’une délibération ;
Il est proposé au conseil municipal le renouvellement du contrat ci-après proposé par l'assureur Groupama :
20 Garanties :
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC
(Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non
titulaires de droit public ou de droit privé) :
+ Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ;
e Congé de grave maladie ;
+ Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;
e Congé pour accident et maladie imputable au service.
Taux de cotisation : 1,01%
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL
(Agent titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
+ _ Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ;
e Congé de grave maladie ;
+ Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant ;
e Congé pour accident et maladie imputable au service.
Taux de cotisations : 6,23%
Durée du contrat : du 01/01/2023 au 31/12/2026
L'assiette de cotisation retenue est le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, le
supplément familial de traîtement et les primes. Sont exclues les charges patronales.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER le renouvellement du contrat ;
- D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à signer tous documents s'y afférent.
VOTE : APPROBATION A L’'UNANIMITE.
24. 2022- RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs
Mme Sheila MICHEL expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28/10/2022,
CONSIDERANT ce qui suit :
Les emplois de chaque coliectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
ILest demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
21 - DE SUPPPRIMER les postes suivants :
1 adjoint administratif territorial principal de 2°"* classe à temps plein
1 adjoint technique territorial principal de 2°"* classe à temps non complet
1 adjoint technique territorial à temps non complet
1 adjoint technique territorial à temps plein
- DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous
Adjoint administratif | Adjoint administratif TC principal de 1°° classe
Adjoint administratif | Adjoint administratif c 0 TC principal de 2°"° classe
Fr : De : : TC Adjoint administratif Adjoint administratif C 2
Adjoint administratif Adjoint administratif C 1 TC
. - . ème 2 TC Adjoint Technique principal de 2°"* classe C
Adjoint Technique territorial C 1 Le
Le . Adjoint Technique Adjoint Technique territorial C 1 TC
Adjoint Technique Adjoint Technique C 4 TNC territorial
Agent Agents spécialisés des c 1 TC
écoles maternelles
14
- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document s’y afférent.
M. MARCHAL demande si tous les emplois sont pourvus, notamment pour la filière administrative.
Mme MICHEL répond qu’il y a une personne en disponibilité.
VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE
[ 25. 2022- RESSOURCES HUMAINES — Régime légal des 1607 heures
Mme Sheila MICHEL expose,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
22 VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de
l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée
solidarité dans la FPT,
VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU l'avis du Comité technique en date du 28/10/2022,
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est
inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder
1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur
12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service où encore en prenant en considération la nature
des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double
objectif :
° répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
e maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès
lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation
sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
23 Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) -8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la
directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret
n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause
20 minutes pour une période de 6 heures de travail
effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures.
Mme Sheila MICHEL rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services
administratifs et techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Ilest proposé au conseil municipal d'étudier la proposition suivante :
e Fixation de la durée hebdomadaire de travail
24 Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour
l’ensemble des agents.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction
de temps de travail (ARTT).
e Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des
cycles) de travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
- Les cycles hebdomadaires
- Les agents annualisés
1 Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service.
Service administratif
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de 07h30 à 17h30
Pause méridienne obligatoire de % d’heure minimum.
Ÿ Service technique
2 cycles de travail prévus :
- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours
Plages horaires de 6h00 à 18h00
Pause méridienne obligatoire de % d’heure minimum
2 Les agents annualisés
#_ ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses: période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser
diverses tâches (ex: grand ménage) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
e Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- La journée de solidarité sera effectuée sous la forme d’un jour habituellement férié autre que le 1er mai qui sera travaillé, le lundi de pentecôte.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
D'ADOPTER cette proposition présentée ci-dessus ;
D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document y afférent.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE
[ 26. 2022- RESSOURCES HUMAINES — Compte Epargne Temps
Mme Sheila MICHEL expose,
25 Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à
congé qu’il pourra utilise ultérieurement sous différentes formes. L'institution du CET est obligatoire dans
les collectivités territoriales. Ses modalités de mise en œuvre (règles d'ouverture, de fonctionnement, de
gestion et d’utilisation par l’agent) doivent être définies par délibération, après avis du comité technique.
Au titre de ce dispositif, les agents titulaires et contractuels, à temps complet ou non-complet, employés
de manière continue depuis au moins une année dans la collectivité, peuvent accumuler des droits à
congés rémunérés (congés annuels, ARTT, repos compensateurs) dans la limite de 60 jours. Les stagiaires
sont exclus de ce dispositif. Les agents doivent néanmoins prendre effectivement 20 jours au moins de
congés annuels par an.
ILest proposé d’instituer dans la collectivité de Glières-Val-de-Borne un compte épargne temps à compter
du 1er janvier 2023 selon les modalités suivantes :
1. L'ouverture du CET
L'ouverture du CET est de droit si l’agent en fait la demande.
ILest donc ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Par ailleurs, il est plafonné à 60 jours (journée de 7 heures).
Le CET est ouvert à tous les agents territoriaux, titulaires comme non-titulaires à temps complet ou non,
exception faite des :
- fonctionnaires stagiaires ;
- fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants
et assistants spécialisés d'enseignement artistique ;
- non titulaires recrutés pour une période inférieure à une année ;
- bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage...)
2. L'alimentation du CET
L'unité d'alimentation du CET est une journée entière de 7 heures. L'alimentation par % journée n'est pas envisagée par la réglementation.
Le nombre de jours de congés à prendre obligatoirement dans l’année est de vingt (cf 4 fois les obligations
hebdomadaires de l'agent, ex. 16 jours obligatoires pour un agent qui travaille sur 4 jours). L'alimentation du CET est subordonnée à cette condition.
Cela signifie que l'agent pourra épargner des jours de congés annules non pris à hauteur de 7 jours maximum par an (5 jours de CA + 2 jours de fractionnement).
L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).
Le CET peut être alimenté par :
- les congés annuels dans la limite de 7 jours par an (5jours de congés + 2 jours de fractionnement)
- les jours de repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires non indemnisés dans la limite de 3 jours par an.
3. L'utilisation du CET
L'agent peut utiliser tout ou partie du CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte
arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Un agent peut faire le don de ses jours épargnés sur son CET à un autre agent parent d’un enfant
gravement malade ou à un agent qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses
ayants droit et ce même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation.
A noter que la collectivité n’autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de
retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le CET ne peuvent être utilisés qu'uniquement sous forme de congés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
26 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au
titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°
2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique
de l'Etat et dans la magistrature,
CONSIDERANT l'avis du Comité technique en date du 28/10/2022
ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,
-__ D'APPROUVER l'instauration d’un Compte Epargne Temps au sein de la collectivité à compter
du 1er janvier 2023 ;
- D’APPROUVER les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et les modalités
d'utilisation par l'agent, telles que fixées dans la présente présentation ;
-__ D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente décision ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document y afférent.
M. SIGNOUX demande si, dans le cadre du CET, on a des personnes en forfait jour
Mme MICHEL répond par la négative
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.
[ 27. 2022- RESSOURCES HUMAINES — Modalités du télétravail |
Mme Sheila MICHEL expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l'accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
VU l'accord local du 20 février 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans le ressort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28/10/2022,
CONSIDERANT ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie
professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des
fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de
l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit
décret les autres formes de travail à distance {travail nomade, travail en réseau...)
27 Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage
professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir
l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume
de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à
l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours
par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
il peut toutefois être dérogé à cette quotité :
* Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou
l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du
travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du
médecin du travail ;
* Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail,
aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à
télétravailler.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les modalités
de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Il est proposé au conseil municipal d'encadrer la mise en œuvre du télétravail selon le dispositif suivant :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
1. Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des
activités suivantes :
* nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;
* toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux la collectivité,
notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées
par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant
d'activités télétravail ables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent.
L'acte individuel {arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le
ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
28 La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect
des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de
sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité
des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies
dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et
légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l'établissement.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils
informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition
par l'administration à un usage strictement professionnel.
L'agent a l'obligation :
* de ramener périodiquement le matériel fourni dans les locaux pour des mises à jour ;
* de sauvegarder chaque semaine ses travaux sur un disque dur externe.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de
l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815
du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement
au sein de la collectivité/l’établissement.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent
quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale,
il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu
de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du
cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités
en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l'acte individuel
autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les
agents contractuels).
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres
agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des
tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le
télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de
traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des
agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice
optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques
(DUERP).
29 Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à
l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord
écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto
déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail suivants :
* Ordinateur portable ;
* Téléphone portable;
* Accès à la messagerie professionnelle ;
* Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
La collectivité ne prendra pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les
matériels qui lui ont été confiés.
Enfin, lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de
télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement personnel, en fonction de l'appréciation de la
collectivité sur les conditions de sécurité garanties dans cette hypothèse.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité
territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de
l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois
maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de
recensement des demandes est organisée.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative
du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à
30 l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité
du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant
des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être
précédés d'un entretien et motivés.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente
délibération, ainsi qu'un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail,
d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
* Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la
conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
* Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans
l'acte individuel ;
* _Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
* _ Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles
avec son activité professionnelle.
ll est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'AUTORISER la mise en œuvre du télétravail au sein de la commune de Glières-Val-de-
Borne selon les modalités précitées ;
Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- _ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
- DE CHARGER M. le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à
partir du 28 novembre 2022 ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document y afférent.
VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE
28. 2022- FINANCES - Tarification des secours - Domaine nordique des Glières |
M. le Maire expose,
Il est rappelé au conseil municipal que les communes doivent se substituer aux victimes pour le paiement des
secours auprès des administrations qui les gèrent, sur les pistes du domaine nordique des Glières. La commune
refacture ensuite ces secours aux victimes.
La Commission Intercommunale de Sécurité sur les pistes du domaine skiable du Plateau des Glières, a adopté
les tarifs suivants pour les secours, durant la saison d'hiver 2022/2023 comme suit :
FRONT DE NEIGE 67 €
PISTE 135 €
HORS PISTE 269 €
En cas de carence d’ambulance privée pour le transport au bas des pistes jusqu’à une structure médicale, le
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, lors de son Conseil d'Administration et
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, a décidé de facturer cette prise en charge à 166 €.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
31 - D'APPROUVER les tarifs proposés par la commission intercommunale de sécurité sur les pistes du
domaine nordique des Glières, selon le barème ci-dessus, et du SDIS de la Haute-Savoie, pour les carences
d'ambulance ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document s’y rapportant.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.
29. 2022- Convention de collaboration avec la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de Haute-
Savoie Annexe 7
M. Christian SERVAGE expose,
VU l'ancienne convention signée le 25/06/2012 par Gilles MAISTRE, Maire de la commune
d’Entremont permettant de réduire le prix de journée en centre de vacances UFOVAL des enfants
ressortissants de la commune d’Entremont grâce à une participation de la commune de 3 € par enfant et par
jour ;
CONSIDERANT que cette dernière doit être adaptée à la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne,
ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER le renouvellement de cette convention aux conditions de la convention ci-annexée
avec une participation de la commune à 4.05£€ par enfant par jour ;
- D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant légal à signer tous documents si afférents.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE
30. Demandes de subventions
M. Christian SERVAGE expose,
Il est demandé au conseil municipal d'étudier les demandes de subventions suivantes 1- Ski-Club d’Entremont : 1500€ demandés.
L'an dernier, le ski-club avait demandé 500€. M. SERVAGE propose d’allouer 750€.
M. MAISTRE demande pourquoi on n’accorde pas 1500f tout simplement. Il dit que l’on en a
longuement discuté l’an dernier, que le ski-club n’avait pas eu de subvention en 2020 car il ne l'avait pas demandée et il pense que l’on pourrait donner cette somme.
M. SERVAGE évoque le ski-club de Petit-Bornand qui pour un nombre d’adhérents plus conséquent, a
une subvention de 1500€ (sauf en 2021 et 2022, pour lesquelles il n’y a pas eu d'activités).
Mme VIX demande si l’an dernier, la subvention de 1500F octroyée au ski-club de Petit-Bornand a bien été versée, compte-tenu du fait qu’il n’a pas eu d'activités.
M. MAISTRE a le sentiment que l’on « chipote » toujours pour le ski-club d’Entremont alors que, selon lui, M. le Maire n’en a pas fait autant pour son indemnité d’éiu.
M. SERVAGE dit qu’il est compliqué d'augmenter une subvention de 300%.
Mme PERILLAT-CHARLAZ pense qu'il est logique, pour une même activité, de proposer un équilibre sur
les 2 villages. I y a environ 100 inscrits au ski-club de Petit-Bornand dont 80 enfants, 53 inscrits au ski-
club d’Entremont dont 20 enfants. Puisque le ski-club de Petit-Bornand est subventionné à hauteur de
1500€, ce n'est pas un « à priori » que de donner 750€ au ski-club d’Entremont.
M. MAISTRE dit que l’on est en train d’opposer Petit-Bornand et Entremont.
Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que l’on n’oppose pas mais que l’on compare 2 associations qui proposent une activité identique.
M. MAISTRE dit que c’est conjoncturel et qu'il ne pense pas que la même somme sera redemandée
l'an prochain.
32 M. le Maire dit qu’une rencontre sera possible avec le ski-club d’Entremont début 2023 pour plus de
précisions et un éventuel réajustement.
Mme VIX propose que, pour chaque association, une somme identique soit donnée pour chaque
adhérent.
M. SIGNOUX dit qu’il ne s’agit pas seulement du nombre d'adhérents mais plutôt de la vie de la
commune : comment la faire vivre et la faire rayonner. Il ajoute qu’il faudrait avoir accès aux comptes pour voir comment cela est géré.
Mme VIX dit qu’il serait souhaitable que toutes les associations déposent leur demande de subvention
en même temps, pour le 1° novembre par exemple avec un passage au conseil municipal suivant, plutôt que de présenter des demandes de subventions tout au long de l’année.
Pour M. SIGNOUX, il pourrait y avoir « 2 vagues » mais toujours avec le bilan moral et financier : c’est ce qui a été mis en place au CCAS avec 2 campagnes de demandes.
M. le Maire précise que les associations seront réunies d’ici la fin de l’année. Il ajoute que les
associations qui ne feront aucune manifestation dans la commune n’auront pas de subvention.
M. BERTHELOOT insiste sur le fait que grâce au ski club d’Entremont, l'accès au ski est possible pour
les enfants qui n'auraient pas les moyens d'y aller autrement. Il dit que le coût des transports a
augmenté. Il ajoute qu’il faut aussi voir la disponibilité des comptes ; certaines associations ont besoin
de cet argent pour exister.
M. SIGNOUX ajoute qu’à l’assemblée générale qui a lieu chaque année, le rapport moral explique
précisément ce pour quoi il y a cette association et le rapport financier présente les comptes et leur
bonne gestion.
VOTE : 3 ABSTENTIONS (M. MARCHAL; Mme VIX, M. MAISTRE) ; 20 POUR.
2- Amicale Delahaye : pas de montant précisé.
Il s’agit d’une association qui remet en état des véhicules anciens, comme par exemple la jeep des
pompiers de Petit-Bornand. M. SERVAGE propose d’allouer une somme de 200€. Il sera également demandé à l'association de proposer une exposition de véhicules sur GVDB.
VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE
3- Collège Karine Ruby : pas de montant précisé (7 élèves concernés)
I s’agit d’une participation pour un voyage scolaire à Rome. L'an dernier, une somme de 50€/ élève avait été donnée. M. SERVAGE propose d’allouer la somme de 350€.
Mme VIX demande ce qu’on fait si d’autres collèges demandent une subvention.
M. le Maire précise que ne sont concernés que les collèges de rattachement (collèges des Aravis et
Karine RUBY)
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.
4- L'Echo du Jalouvre : 12 000€ demandés.
La même somme avait été demandée l'an dernier. M. SERVAGE propose d’allouer 12 000€. C'est une
association très active. La subvention permettra le paiement des cours, l'achat et la réparation des instruments...
Mmes RACHEX et MICHEL, M. JON ne participent pas au vote puisqu'ils font partie de l'association.
VOTE : 20 POUR.
5 : P’ti Bo Bouge : 1000 € demandés.
800€ avaient été demandés l’an dernier. M. SERVAGE propose d’allouer 1000€.
Une nouvelle activité Zumba va être lancée pour les enfants. L'association propose des activités 4 jours/semaine C’est l’une des plus importantes associations de la commune.
VOTE : APPROBATION A L’'UNANIMITE.
6- Tennis-Club : 400 € demandés.
La même somme avait été demandée l'an dernier. M. SERVAGE propose d’allouer 400 €.
VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE
7- Amicale Sapeurs-Pompiers Pt Bornand : 1500€ demandés.
Cet argent sert pour les casse-croûtes après les manœuvres, les interventions. M. SERVAGE propose
d’allouer 1500€.
Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE
M. SERVAGE évoque le Contrat Républicain : sa mise en place aura lieu à compter de 2023. M. MARCHAL demande s’il est possible de l'envoyer.
33 M. le Maire répond par l'affirmative et ajoute qu’on le trouve sur internet. I! devra être signé par toute association qui sollicite une subvention publique
EE 31. Questions diverses
QUESTION N°1 posée par le groupe minoritaire : Christophe FOURNIER, nous a expliqué lors du Conseil
Municipal du 19 septembre que son frère Vincent « devait démolir au plus tard avant le 15 novembre » son
imposant édifice construit à proximité de l’entrepôt de son entreprise, ceci en zone rouge et sans aucune
autorisation ou permis de construire. À la date du 21 novembre, rien n’a été fait. Que comptez-vous faire
pour faire appliquer vos propres décisions auprès de votre frère ?
M. le maire explique qu'il a eu un entretien avec son frère suite à la question. Il a évoqué une charge de travail.
il s’est engagé à démolir dans un délai de 2 semaines.
QUESTION N°2 posée par le groupe minoritaire : Les études mandatées par vos soins concernant « la
Maison de la Place » à Entremont ayant déjà couté près de 100 000 € ; quand comptez-vous débuter les
travaux prévus ?
M.VALLIER répond :
-Des explications ont déjà été apportées lors du CM du 17 mai de cette année. -
- Les études ont été mandatées par la Commune et ont été validées, non pas par nos soins, mais par
délibération du CM le 2 déc 2021. --
- Les études ont déjà coûté 67 626.62 €, et non 100 000 €. Elles se répartissent en :
- Etudes de conception par la Moe : 46 464.92 €
- Etudes connexes obligatoires (AMO /géomètre / géotechnicien G2AVP et G2PRO / diag amiante et plomb / contrôleur technique / coordinateur sécurité SPS) : 21 162 €
{Le suivi des travaux sera de 25 931.10 €.)
- Les travaux débuteront après passation du marché « TRAVAUX », après attribution et notification aux
entreprises.
A ce jour, les études se sont terminées le 15/09.
Ensuite les délais tiennent compte du mode de passation des marchés de la commande publique et du délai de
la publicité.
Le calendrier initial était le suivant :
- Passation du marché MAPA TCE le 5 décembre 2022.
Le délai n’a pas été tenu du fait :
o du décalage du planning à cause des travaux de débranchement au réseau d'électricité de la RET de la Maison de la Place ;
o du délai de rédaction des pièces administratives (AE, CCAP, RC) par le service marché de la Mairie qui était prévu initialement le 19/09.
DONC, le nouveau planning fixe une consultation fin 2022, une passation du marché début février 2023 et un démarrage des travaux début avril 2023.
La séance est levée à 23h16.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER PERILLAT- 7 Christiane.
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