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Conseil Municipal - md19yvpnxdix95d
Déliberation - mrpyrab75fms5u
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - mrpyrab75fms5u)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXT
DELIBE
CONSEIL MUNICIPAL
TIONS
DU
Séance
du
24
janvier
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq
et
le
vingt-quatre
janvier,
les
membres
du
conseil
municipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PARTAGE,
Maire
de
Varages.
Etaient
présents
: Guy
PARTAGE,
Yves
DAVIN,
Elisabeth
COULOMB,
Gilles
BLANC,
Jean-Michel
ANDRIES,
Nathalie
ESPITALIER,
Jean-Pierre
GOUDAL,
Michel
MOISSON,
Marie-Françoise
POSTAL
Etaient
absents
: Stéphanie
MEZIERE,
Vincent
BLANC,
Benjamin
CLAUSSE,
Lucien
HOYOUX
(procuration
à
Elisabeth
COULOMB),
Julia
BONGIORNO,
Constance
LANXADE Il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.215-15
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire,
Yves
DAVIN,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tout
membre
du
conseil
municipal
dont
la
famille,
les
proches
ou
lui-
même
tirerait
un
éventuel
bénéfice,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
la
réalisation
du
projet
solaire
photovoltaïque
aujourd'hui
considéré,
est
susceptible,
d'une
part,
d'être
regardé
comme
un
conseiller
intéressé
au
sens
de
l'article
L.2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales(CGCT)
et,
d'autre
part,
d’être
poursuivi
pour
prise
illégale
d'intérêt,
dès
lors
qu'il
assiste
à
la
séance
du
conseil
municipal,
qu'il
participe
au
vote
de
la
délibération
ou
qu'il
se
manifeste
en
sa
qualité
d’élu
en
faveur
du
projet
solaire
photovoltaïque .
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
qui
auraient,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
la
réalisation
de
ce
projet,
à
quitter
la
séance
préalablement
aux
débats
et au
vote
relatif au
projet
solaire.
Aucun
des
élus
présents
n'étant
personnellement
concerné
par
ce
projet,
aucun
élu
ne
quitte
la salle.
Vu
les
articles
L2121-7
et suivants
du
CGCT,
Vu
les
articles
L2122-21
et suivants
du
CGCT,
Vu
l'article
L132-3
du
Code
de
l'environnement,
Vu
le
projet
de
Promesse
de
Convention
ORE,
dont
un
exemplaire
a
pu
être
consulté
par
les
Conseillers
avant
la séance
du
conseil
municipal,
qui
prévoit :
-
Sur
les
parcelles
sises
à
VARAGES
(83670)
cadastrées
sous
les
références
Lieudit
«
LA
PINEDE
», section
L,
numéros
26
et
121 ;
-
Une
promesse
synallagmatique
sous
diverses
conditions
suspensives,
à
savoir
:
1.
Non
opposition
par
l'autorité
administrative
compétente
à
toute
déclaration
et
/ou
délivrance
par
l'autorité
administrative
compétente
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'édification
et à
l'exploitation
du
Projet
(notamment
tous
arrêtés
portant
permis
de
construire
du
Projet
ainsi
que
les
infrastructures,
notamment
de
raccordement,
nécessaires
à
son
exploitation,
ainsi
que
toutes
éventuelles
autorisations
administratives
spécifiques
requises
au
titre
du
défrichement,
de
la loi
sur
l'eau
(IOTA),
au
titre
des
ICPE,
de
la
protection
des
espèces
protégées,
de
l'exploitation
au
titre
du
Code
de
l'énergie,
d'une
obligation
de
dépollution
ou
de
déconstruction,
d'un
détournement
de
chemin
rural,
d'un
remembrement
rural...)
;
2.
Absence
de
notification,
contre
ces
autorisations,
de
retrait,
déféré
préfectoral,
recours
administratif
gracieux,
hiérarchique
ou
contentieux,
à
l'autorité
ayant
procédé
à
leur
délivrance,
ainsi
qu'à
leur
titulaire,
dans
les
délais
légaux ;
3.
En
cas
de
recours
contre
l'une
et/ou
l'autre
de
ces
autorisations,
son
rejet
définitif
par
une
décision
de
justice
insusceptible
d'appel
ou
de
pourvoi
en
cassation
ayant
force
de
chose
jugée
ou
auquel
il aura
été
mis
fin
par
une
transaction
au
sens
des
articles
2044
et suivants
du
Code
civil
;
4.
Attribution
au
Bénéficiaire
pour
la
totalité
de
la
production
du
Projet
(i)
d'un
contrat
d'achat
ou
offrant
un
complément
de
rémunération
dans
le
cadre
d’un
appel
d'offres
régi
par
l'article
L311-12
et
suivants
du
Code
de
l'énergie
ou
(ii) d'un
contrat
de
complément
de
rémunération
dans
le
cadre
d’un
tarif
réglementé
régi
par
l'article
L314-18
du
Code
de
l'énergie
ou
(iii) la
conclusion
avec
un
tiers
d'un
contrat
d'achat
ferme
d'électricité
de
droit
privé
d'une
durée
au
moins
égale
à
vingt
ans
à
prix
de
marché
;
5.
Obtention
de
conditions
de
raccordement
à
un
coût
économiquement
acceptable,
prévoyant
un
délai
de
raccordement
cohérent
avec
la date
de
prise
d'effet
du
contrat
visé
au
point
4,
établies
par
la
Proposition
Technique
et
Financière
envoyée
par
Enedis,
RTE
ou
toute
autre
Entreprise
locale
de
distribution
(ELD),
confirmée
par
une
Convention
de
raccordement
;
ass
nRessnensressess
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE
CONVENTION
D'OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE (ORE) entre la commune
et la SAS
Parc
Solaire
de
Bayol
avec
l’intervention
de
P'ONF
en
sa
qualité
de
gestionnaire
des
forêts
publiques
et
la
SA
Voltalia
en
sa
qualité
de
Société-
mère
DEPARTEMENT
DU VAR
COMMUNE DE VARAGES
Date de la convocation
:
17 janvier 2025 Nombre de conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 9
Votants
:
10
AR
Prefecture
083-218301455-20250124-22025-DE Reçu le 30/01/2025 xterne,
émanahi
d'une
Banque,
pour
la
t,
d'achat
des
fournitures
x
de
marge
de
crédit
ne
7.
Exactitude
des
déclarations
du
Promettant
faites
à l'article
1 et en
particulier
:
Ÿ_
Qu'il
soit
établi
une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre
translatif
de
plus
de
trente
ans,
confirmée
par
un
état
hypothécaire
levé
sur
une
période
trentenaire,
Ÿ
Que
les
renseignements
d'urbanisme
ne
révèlent
aucun
projet,
vices
ou
servitudes
de
nature
à
nuire
à
l'affectation
sus-indiquée
à
laquelle
le Bénéficiaireles
destine,
Ÿ”
Que
l'état
hypothécaire
hors
formalités
datant
de
moins
de
deux
(2)
mois
atteste
de
l'absence
de
tout
commandement
de
saisie
et
de
toute
inscription,
hypothécaire
ou
autre,
sur
tout
ou
partie
du
Terrain
; à
défaut,
que
le total
des
charges
hypothécaires
et des
créances
garanties
soit
d'un
montant
inférieur
à
5
annuités
de
loyer
complémentaire
ou
que
le
Promettantproduise
l'accord
des
créanciers
permettant
d'apurer
ce
passif
amiablement.
“Absence
de
servitude
non
révélée
aux
présentes
et
grevant
le
Terrain,
*_
Absence
de
sinistre
total
ou
partiel,
affectant
tout
ou
partie
du
Terrain
ainsi
que
les
voies
d'accès
au
Terrain
ayant
pour
effet
d'affecter
de
manière
très
significative
la mise
en
place
des
Mesures,
8.
Les
arrêtés
préfectoraux
de
permis
de
construire
et/ou
de
dérogation
espèces
protégées
prescrivent
la
réalisation
des
Mesures
sur
le Terrain
;
9.
Signature
des
baux
emphytéotiques
authentiques
permettant
d'obtenir
un
droit
réel
immobilier
sur
les
parcelles
assiette
du
Projet.
-
Les
conditions
suspensives
devant
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
promesse
avec
possibilité
de
prorogation
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
supplémentaires
dans
le cas
où
toutes
les
conditions
suspensives
ne
seraient
pas
levées
;
-
En
contrepartie
de
l'immobilisation
du
terrain
le
temps
de
la
réalisation
des
conditions
suspensives,
une
indemnité
est
prévue
d'un
montant
de
+
Deux
mille
cinq
cents
euros
(2.500
€)
payable
dans
les
45
jours
suivant
la
signature
de
la
promesse; e
Cinq
mille
euros
(5.000,00
€)
payable
à
l'obtention
de
l'Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
purgée
de
tout
retrait,
tout
recours,
ou
dans
l'hypothèse
d'un
recours,
de
l'intervention
d'une
décision
de
justice
devenue
irrévocable.
-
A
la
réalisation
des
conditions
suspensives,
la
Convention
d'ORE
est
consentie
pour
la durée
des
mesures
environnementales
telle
que
prescrite
aux
termes
de
l'Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
pouvant aller jusqu'à
soixante
(60)
ans.
-
La
convention
d'ORE
est
consentie
moyennant
le
paiement
par
la
SAS
PARC
SOLAIRE
DE
BAYOL
(ou
le cas
échéant
le SA
VOLTALIA)
à
la Commune
des
sommes
suivantes :
e
à
compter
de
la
régularisation
de
la
convention
d'ORE
(suivant
notification
de
la
levée
des
conditions
suspensives)
jusqu'à
la
date
de
démantèlement
du
parc
solaire
: une
redevance
d'un
montant
de
: MILLE
euros
par
an
et
par
hectare
de
Terrain
effectivement
grevé
de
l'obligation
réelle
environnementale
(1000
€
/
an
/
hectare
de
Terrain
effectivement
grevé
de
l'obligation
réelle
environnementale). e
à
compter
de
la
date
de
fin
de
démantèlement
du
parc
solaire
: une
redevance
d'un
montant
de
DEUX
CENT
CINQUANTE
euros
par
an
et
par
hectare
de
Terrain
effectivement
grevé
de
l'obligation
réelle
environnementale
(250
€
/ an
/
hectare
de
Terrain
effectivement
grevé
de
l'obligation
réelle
environnementale). Monsieur
le
Maire
rappelle
le
contexte
énergétique
régional
et
plus
précisément
du
parc
solaire
de
BAYOL
en
lien
avec
son
territoire.
Considérant
que
le Parc
projeté
constitue
une
puissance
approximative
de
22
MW,
Considérant
que
pour
pouvoir
poursuivre
le
développement
du
projet,
la
SAS
PARC
SOLAIRE
DE
BAYOL
nécessite
une
promesse
de
convention
d'ORE,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Valide
le projet
de
promesse
de
convention
d'ORE ;
-
Autorise
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
convention
d'ORE
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
documents
y afférents.
|
/
C
LP
ATX
Le
Maire
Ne
\
Le
secrétaire
de séance
/
PARTAG
|
[A
|
L/
VU
W
AR
Prefecture
083-218301455-20250124-22025-DE Reçu le 30/01/2025