Procès Verbal - 2022 01 24 Comite Proces Verbal

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Procès Verbal - 2022 01 24 Comite Proces Verbal Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Tombe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 01 24 Comite Proces Verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, 1

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2022

-------------

L’an deux mil vingt-deux le vingt-quatre janvier, à dix-huit heures trente, le Comité syndical, légalement convoqué, s’est réuni au Centre Culturel et Sportif Saint Ayoul, salle « Grand Théâtre » de la Commune de Provins, sous la Présidence de Mme Claire CRAPART, Présidente,

Présents : Communauté de Communes des deux Morin :

BEAUJEAN Serge, titulaire – BONTOUR Thierry, titulaire – CASSAGNE Philippe, titulaire – CLAY Déborah, titulaire – DE VESTELE Philippe, titulaire – EUGENE Jean-Baptiste, titulaire – FRISSON Thierry, titulaire – JORAND Michel, titulaire – LEGROS Lionel, titulaire – LUQUOT Gil, titulaire – PAIX Josiane, titulaire – PHILIPPE Jean-Marie, titulaire – TALMUFIER Daniel, titulaire – VAN DER SCHUEREN James, titulaire – CHERON Emmanuel, suppléant – LECOQ Claude, suppléant – VANCOILLIE Jacky, suppléant –

Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie :

FARIVAR Parastou, titulaire – GELSUMINI Patrick, titulaire – GOBARD Éric, titulaire – GUILLETTE Christine, titulaire – HUBERT Joël, titulaire – MENEGAULT Corinne, titulaire – BERTHEAU Florence, suppléante – VERAGEN Catherine, suppléante –

Communauté de Communes du Provinois :

AGNUS Didier, titulaire – BACHELET Stéphane, titulaire – BLANCHARD Flavien, titulaire - BONICI Claude, titulaire – BOULET Christine, titulaire - BOURDON Louis, titulaire – CAUMARTIN Pierre, titulaire – CHARPENTIER Cécile, titulaire – CRAPART Claire, titulaire – DAVY Jérôme, titulaire – de BISSCHOP Bertrand, titulaire - FABRE Dominique, titulaire – FASSELER Philippe, titulaire – MARCHAND François, titulaire - MAZZUCHELLI Olivier, titulaire – NAVARETTE Antonio, titulaire – PANNIER Michèle, titulaire – PELLICIARI Bruno, titulaire – PERNEL Fabien, titulaire – PERRIN Catherine, titulaire – SIMONY Jacques, titulaire – VICQUENAULT Nadège, titulaire - VOISEMBERT Pierre, titulaire – BENECH Jérôme, suppléant – DANE James, suppléant – GUILVERT Pascal, suppléant - LEGRAND Martine, suppléante - PITA Tony, suppléant

Communauté de Communes du Bassée Montois :

BERTRAND Luc, titulaire – CHAPLOT Jean-Luc, titulaire – de ROUX Julie, titulaire – FASSIER Delphine, titulaire – FLAMEY Francis, titulaire – FORET Sylvie, titulaire – GAY Colette, titulaire - GIMENO Isabelle, titulaire – JAMBUT Gérard, titulaire – KLEINRICHERT Patrice, titulaire – LAMOTTE Xavier, titulaire – LEMORE Christine, titulaire – LEPATRE Michel, titulaire – LUCE Laure, titulaire – MARTIN José, titulaire – MENARD Sophie, titulaire – PARQUET Véronique, titulaire – PERNET Roger, titulaire – PODOROJNIY Anastasia, titulaire – RAY Daniel, titulaire – REMBLIER Stéphane, titulaire – SAINT-CENE Christine, titulaire – SIMON Dominique, titulaire – TAUSTE Pedro, titulaire – VERRIER Didier, titulaire – BALLAGUET Jean-Pierre, suppléant -FLON Justine, suppléante - MARGOUILLA Jean-Pierre, suppléant – PETIT Dominique, suppléant

Commune de Vieux Champagne :

MEDJANI Nadia, titulaire

Excusés :

Communauté de Communes des deux Morin :

DENEUFBOURG Sandrine – GILBIN Catherine – GRENET-LAFFONT Denis – GUIGNIER Marie-France – LEGRAND Michel – MICHELOT Bernard

Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie :

CALUCH Laurent - SALA Patrick – VAN LANDEGHEM Jean-Marie – VEIL Cathy Communauté de Communes du Provinois :

BONTOUR Alain – CANAPI Marie-Pierre – HOTIN LETANG Julie – LEBAT Patrick - MILLET Jérôme - ROCIPON Jean-Pierre

Communauté de Communes du Bassée Montois :

DELETTRE Isabelle – JOUNIAUX Olivier – LAWSON Latevi – SIVANNE Evelyne –2

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Absents :

Communauté de Communes des deux Morin :

BERTHOMIER Gérard – BOCQUET Luc – CHAMPENOIS Christian – DUCOUP Thierry - LAPLAIGE Didier – MONBEIG Pierre-Dominique – OUVRE Michel – PEYRECAVE-MARIN Martine – PRON Philippe – RENCK Jean-Claude – THIEBLEMONT Gilles

Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie :

BRODARD Yves – CARLIER Dominique – COIBION Frédéric – DOMARD Muriel – DUBECQ Dominique – ESCULIER Dorys – LEMAIRE Ingrid –

Communauté de Communes du Provinois :

ARTHUR Olivier – BAALI CHERIF Cherifa – BANNE Pascal – BOULLOT Alain – COGNYL Gérard - de MEULENAERE Alexandre – GALAND Yvette – LEFEVRE Christophe – PERRINO Fabien – PIERRU Hugo Communauté de Communes du Bassée Montois :

BEAULIEU Raphaël – CARELLA Cyril – CARRASCO Alain – CHAINEAU Francis - FLON Martine – GAUCHER Olivier – LABONNE Bernard – PATUREAU Pascal – POULAIN Michel – QUÉRÉ Catherine – SALMON Christian – THIENARD Gérard – VILLIERS Nadine

Commune de Vanville :

LABATUT Jean-Luc

Commune de Saint Just en Brie :

CAFFIAUX Thomas

Pouvoirs :

LEBAT Patrick à PERNEL Fabien

Etaient invités : B. CARRÉ, C. BOURILLON, A. DELALOT, M. MOUMAS, AA SERVAZEIX

Secrétaire de Séance : François MARCHAND

OBJET : N° 2022-001 – APPROBATION du Procès -Verbal du lundi 13 Décembre 2021 – REBAIS

Le procès-verbal de la réunion, du lundi 13 décembre 2021 à Rebais a été transmis à chacun des

membres du Comité syndical,

Après en avoir délibéré,

Le Comité syndical à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du lundi 13 décembre 2021 qui n’appelle aucune

observation.

OBJET : N° 2022-002 Rapport développement durable 2021

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 porte engagement national pour l’Environnement.

Considérant qu’au terme du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les communes et les EPCI de plus de

50 000 habitants doivent réaliser un rapport Développement Durable qui doit être présenté à

l’assemblée délibérante, préalablement au vote du budget.3

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Le S2e77 a transmis aux différents élus le rapport développement durable au titre de l’année 2021.

Celui-ci retrace les différentes actions réalisées à ce jour par le syndicat et les objectifs pour l’année

2022 en matière de développement durable.

Après présentation des différentes actions 2021 en matière de

• Protection de la ressource

• Traitement des déchets de chantier

• Dynamique de consommation responsables

• Education à l’environnement,

la présidente a rappelé les objectifs 2022 soit :

• La Création d’une Charte

• La Finalisation des schéma-directeurs

• La démarche pour la mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux

• La mise en place de la radio Relève

• Les études à réaliser sur la maitrise énergétique

Le comité syndical n’ayant pas de remarque,

PREND ACTE du rapport développement durable pour l’année 2021

OBJET : N° 2022-003 Régie - Vote prix de l’eau et interventions applicables au 01/02/2022

Lors du débat d’orientation budgétaire il avait été proposé de maintenir les prix actuels de la régie

aussi bien pour la part fixe que pour la part variable d’exploitation

Il est proposé les tarifications suivantes :

Ces sommes seront collectées par la régie SNE77.

Les tarifs d’interventions et autres tarifs fixés par délibération 2019-019 restent inchangés.

PART FIXE Annuelle-

HT

PART VARIABLE / M3

HT

Diamètre

Compteur PRIX

1,20 €

15 25,00 €

20

30 40,00 €

40 50,00 €

50 55,00 €

60 60,00 €4

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Après examen des différents tarifs,

Le Comité syndical après en avoir délibéré :

• ADOPTE à la majorité (5 votes contre) les tarifs d’exploitation et d’interventions de la Régie

SNE77 pour l’année 2022

• DIT que ces tarifs seront applicables à toute consommation d’eau dès le 1er février 2022,

• PRECISE qu’à ces tarifs s’ajoutent les différentes redevances soit :

- la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

- la redevance pour pollution domestique

selon tarification en vigueur de l’Agence de l’eau

• PRECISE que la totalité de la facture est assujettie à la TVA aux taux en vigueur en application

des dispositions législatives.

OBJET : N° 2022-004 - S2e77 - Vote des prix de l’eau applicables au 01/02/2022

Après rappel de l’étude d’harmonisation présentée lors du comité du 13/12/2021 qui permettait de

retenir les hypothèses suivantes :

• Proposition d’une date d’harmonisation à 2034

• Fixation des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses relatives à une bonne gestion

patrimoniale à terme

• Définition de la part variable à atteindre à 3€ HT / M3

• Définition de la stratégie d’harmonisation de la période transitoire avec une augmentation des

parts variables syndicales de :

- 0,35€ en 2022 et 2023 pour les zones Transpreauvinois et Bassée montois puis

augmentation linéaire jusqu’au prix cible

- 0.05€ en 2022 et 2024 pour les communes du Nord Est puis augmentation linéaire

jusqu’au prix cible

- A l’exception des communes atteignant le prix de 5 € TTC pour une facture 120m3

toutes parts comprises ou la part variable syndicale sera plafonnée pour respecter cette

règle.

Il a été proposé au titre de l’année 2022, les tarifications suivant l’annexe jointe

Part fixe Part variable

20 € HT par an Selon tableau annexe

Ces sommes seront collectées par les délégataires ou la régie SNE77 pour les communes en régie.

A ces tarifs s’ajoutent les différentes redevances soient :

• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

• La redevance pour pollution domestique

Selon tarification en vigueur fixé par l’Agence de l’eau

La totalité de ces sommes est soumise à la TVA selon les taux en vigueur.5

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Suite à la présentation des différents prix sur chaque zone et des particularités sur certaines

communes, le Maire de la Commune de la Tombe est intervenu pour exprimer ses inquiétudes pour

sa commune. Selon lui, ces augmentations vont créer de réelles difficultés financières pour certaines

familles.

Si le principe de mutualiser est surement une bonne chose, il déplore l’impact conséquent

financièrement pour sa commune sachant qu’il n’y a pas de travaux du fait des canalisations

récemment changées avant d’intégrer le Syndicat.

Il demande à la Présidente de se déplacer sur la commune afin de pouvoir apporter des explications

aux abonnés. Il fait part également de la problématique de 3 maisons non raccordées à l’eau potable.

Et demande au syndicat d’étudier cette situation pour un retour d’information rapide.

La présidente rappelle que la compétence eau a été de droit transférée à la CC Bassée Montois qui en

a délégué l’exercice au S2e77. A terme, toutes les communes du S2e77 devront voir leur prix de l’eau

converger vers un seul et même prix de l’eau.

De fait, ces augmentations pèsent sur les usagers. Et la présidente souligne combien elle a conscience

de la difficulté de paiement de certaines familles suite à ces augmentations et du risque à voir de

nouveaux impayés. Cependant, elle rappelle que le prix de l’eau de La Tombe est le plus faible de tout

le syndicat et que, les augmentations qui sont les mêmes pour tous les abonnés quelques soit leurs

communes, n’ont pas le même impact en valeur absolue.

Elle précise aussi que le syndicat étudie des mécanismes susceptibles d’aider les familles les plus

précaires.

Des travaux de renouvellement sont à effectuer sur la zone Bassée Montois. Il est donc nécessaire de

dégager des fonds pour y faire face. Au sein du syndicat, les communes via leurs communautés de

communes, ont fait le choix de l’union et de la solidarité pour mener une politique de l’eau raisonnée.

OBJET : N° 2022-005 - Protocole transactionnel valant solde de la concession de service public

de l’eau potable au 30/06/2021 sur le territoire de Provins

La présidente précise que, suite à la création du S2e77 au 1er janvier 2019, il y a eu transfert du contrat

de concession de service public conclu par la ville de Provins avec la société Véolia.

Par délibération n° 2019-099 du 8 octobre 2019, le Comité syndical a prononcé la résiliation pour motif

d’intérêt général de ce contrat de concession de service public, avec effet au 30 juin 2021, a autorisé

Madame la Présidente à effectuer toute démarche vis-à-vis de la société Véolia dans le cadre des

opérations de fin de contrat et, notamment : lui communiquer par courrier la décision de résiliation et

les informations qui y sont relatives ; mener les négociations en vue de la réalisation des opérations

de fin de contrat et de l’élaboration d’un protocole de fin de contrat fixant les droits et obligations

définitifs des parties.

A la suite de la notification de la décision de résiliation à la société Véolia par courrier du 12 novembre

2019, un protocole de fin de contrat arrêtant les droits et obligations des parties, à l’exception du

montant du solde du contrat de concession, a été négocié et signé le 31 janvier 2020. Ce protocole

prévoyait l’établissement du solde de la concession conformément aux stipulations du contrat et de

ses avenants, en tenant compte des éléments nécessaires à la fixation de l’indemnité de résiliation

pour motif d’intérêt général qui devaient être connus en totalité seulement à l’expiration du contrat.6

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Véolia a présenté une première demande indemnitaire datée du 22 octobre 2021, laquelle a été jugée

par Madame la Présidente non-conforme aux exigences contractuelles, caractérisant l’existence d’un

différend entre les deux parties sur le solde du contrat de concession.

Les négociations entre Véolia et le S2e77, représenté par sa Présidente, ont conduit, à l’établissement

d’un protocole transactionnel aboutissant à la définition du montant de l’indemnité de résiliation pour

motif d’intérêt général de 768.012,23 €.

Par ailleurs, le solde du contrat de concession implique le versement par Véolia au S2e77 du solde

positif du compte de renouvellement qui s’établit à 68.148 €.

Le projet du protocole transactionnel est joint en annexe.

Le comité syndical après avoir délibéré à la majorité (2 Abstentions):

- APPROUVE le projet de protocole transactionnel valant solde du contrat de concession et ses

annexes 1 et 2 ;

- AUTORISE la Présidente à signer ce protocole avec la société Véolia ;

- AUTORISE la Présidente à prendre toute mesure d’exécution de ce protocole.

La présidente a rappelé qu’aujourd’hui, deux nouveaux contrats ont été signé : un pour la distribution

pour les communes de Provins et Poigny et un autre pour la production pour tout le maillage.

Il a été obtenu une baisse de 0,10€ sur la distribution et de 0,40€ sur la production.

OBJET : N° 2022-006 -Budget Primitif 2022 – Budget annexe Régie SNE77

Après rappel des orientations budgétaires fixées lors du DOB 2022 soit ;

- Le maintien des tarifs 2021

- La prise en compte des variations de certaines charges du fait de modification d’exploitation,

des inflations, de la mise en place de la politique salariale…

Le budget primitif 2022 a été présenté en détail section par section.

Ce budget ne tient pas compte des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Le budget prévisionnel s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :

- Section de fonctionnement : 5 384 880 €

- Section d’investissement : 423 000 €

Soit un budget global de : 5 807 880 €7

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Suite à quelques demandes de précision sur certains comptes, il est précisé que

- Les hausses sur le carburant et l’EDF ont bien été prises en compte

- et qu’il est prévu de renouveler un camion benne et d’une mini grue sur le compte matériel

de transport

Il a été demandé si les véhicules renouvelés sont des véhicules électriques.

Les renouvellements prévus pour 2022 ne permettent pas de passer à l’électrique. Une étude doit être

faite sur le parc automobile afin de voir si des voitures peuvent passer en électrique pour les années

à venir.

Après délibération, le comité syndical ADOPTE à l’unanimité le budget primitif de la régie SNE77 pour

un montant global de 5 807 880 €

OBJET : N° 2002-007 - Budget Primitif 2022 - S2e77

L’étude sur l’harmonisation tarifaire et le débat d’orientations budgétaires ont permis de fixer les

recettes prévisionnelles au titre de l’exercice 2022 et donc de fixer les enveloppes financières de

dépenses pour chaque zone budgétaire.

BP 2022 BP 2022

011 Charges à caractère général 2 320 140 002 Résultat d'exploitation reporté

012 Charges de personnel 1 851 500 013 Atténuations de charges 40 500

014 Atténuations de produits 750 000 042 Opérations d'ordre entre sections

022 dépenses imprévus vente d'eau

023 Virement à la section invest. 223 000 70 Ventes de produits fabriqués, 5 344 380

042 Opérations d'ordre entre sections 200 000 74 Subvention exploitation

65 Autres charges de gestion courante 15 500 75 Produit gestion courante -

66 Charges financières 1 740 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 13 000 77 Produits exceptionnels -

68 Prov pour créances douteuses 10 000

5 384 880 5 384 880

- 223 000

BP 2022 BP 2022

001 Solde d'exécution de la SI reporté 001 Solde d'exécution de la SI reporté

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 021 Virement à la section fonctionnement. 223 000

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000

13 Subventions d'investissement 1068 Reserves- affectation resultat

16 Emprunts et dettes assimilées 16 000 16 emprunt

20 Immobilisation incorporelles 10 000 13 subvention

21 Immobilisations corporelles 397 000

27 depot et cautioennement

RAR

TOTAL DEPENSES 423 000 TOTAL RECETTES 423 000

-

TOTAL GENERAL DEPENSES 5 807 880 TOTAL GENERAL RECETTES 5 807 880

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES8

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

BP 2022 BP 2022

011 Charges à caractère général 1 773 066 002 Résultat d'exploitation reporté

012 Charges de personnel 850 700 013 Atténuations de charges 13 120

014 Atténuations de produits - 042 Opérations d'ordre entre sections 966 000

022 dépenses imprévus vente d'eau -

023 Virement à la section invest. 5 130 615 70 Ventes de produits fabriqués, 11 121 635

042 Opérations d'ordre entre sections 3 570 800 74 Subvention exploitation 660 102

65 Autres charges de gestion courante 170 500 75 Produit gestion courante 30 000

66 Charges financières 519 311 76 Produits financiers -

67 Charges exceptionnelles 794 012 77 Produits exceptionnels 68 148

68 dot aux provisions 50 000 -

12 859 004 12 859 004

0 5 130 615

BP 2022 BP 2022

001 Solde d'exécution de la SI reporté - 001 Solde d'exécution de la SI reporté

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 966 000 021 Virement à la section fonctionnement. 5 130 615

10 autres réserves - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 570 800

041 opération patrimoniale 300 000 041 opération patrimoniale 300 000

16 Emprunts et dettes assimilées 1 847 400 10 Reserves- affectation resultat -

20 Immobilisation incorporelles 15 000 13 subvention 9 578 061

21 Immobilisations corporelles 900 800 16 emprunt 12 100 104

23 immo en cours 26 650 380

27 depot et cautionnement -

45 op pour compte de Tiers 50 000 45 op pour compte de Tiers 50 000

TOTAL DEPENSES 30 729 580 TOTAL RECETTES 30 729 580

0 -

TOTAL GENERAL DEPENSES 43 588 584 TOTAL GENERAL RECETTES 43 588 584

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

Les dépenses sur chaque zone ont été présentées selon les 5 axes suivants :

- Garantir la pérennité des ouvrages de Stockage

- Garantir la pérennité des réseaux

- Entretenir et sécuriser les équipements hydrauliques

- Anticiper les enjeux futurs et lancer les études et travaux

- Protéger les ressources

Il est précisé que :

- Les travaux du maillage sont entièrement financés par les subventions et un prêt prévisionnel

de 8 700 000 €,

- les travaux de sécurisation des Ormes sont financés par un prêt 1 000 000 € pour la zone Bassée

Montois

- et qu’il sera réalisé un prêt de 2 000 000 € pour financer le réservoir de Mouroux sur la zone

Nord Est

Une étude pour un prêt global de 11 700 000€ sur 25 ans au taux le plus bas est en cours.

Le budget ne tient pas compte des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Le budget global toutes zones confondues s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :

- Section de fonctionnement : 12 859 004 €

- Section d’investissement : 30 729 580 €

Soit un total de : 43 588 584 €9

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Après délibération, le comité syndical ADOPTE à l’unanimité le budget primitif du syndicat S2e77 pour

un montant global de 43 588 584 €

Concernant l’emprunt, il a été demandé quel est le taux proposé aujourd’hui et par quelle banque.

A ce jour, nous avons deux propositions, à savoir un taux fixe à 0,78% de la part de la caisse des dépôts

et un taux fixe à 0,98% de la part du crédit agricole.

Dès que le budget sera voté, nous nous rapprocherons de la caisse des dépôts pour valider le taux et

faire l’emprunt.

OBJET : N° 2002-008 – Délibération de principe sur le choix de la concession de service public

comme mode de gestion pour l’exploitation du service de l’eau potable sur les communes de la

Ferté Gaucher et de Chalautre-la-Grande

La présidente précise que les contrats de Délégation de service Public sur les communes de la Ferté

Gaucher et de Chalautre-la-Grande arrivent à échéance respectivement au 31/12/2022 et au

31/12/2023.

L’article L.1411-1 du CGCT dispose : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs

établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à

un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie

à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique ».

Le Syndicat a mené une étude globale des modes de gestion sur l’ensemble de son territoire qui lui

fournit un cadre de réflexion général pour les futurs choix de modes de gestion selon les communes.

Il a également réalisé un rapport sur le choix des modes de gestion plus spécifiquement pour ces 2

communes qui est joint en annexe, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT qui dispose : « Les

assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli

l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles

statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que

doit assurer le délégataire ».

Ce rapport conclut à la proposition de passer un contrat unique de concession de service public pour

assurer l’exploitation du service public de l’eau potable pour ces 2 communes.

La concession comprendra :

- La production d’eau potable pour Chalautre-la-Grande

- La distribution et le stockage d’eau potable pour la Ferté Gaucher et Chalautre-la-Grande

- La gestion des abonnés pour la Ferté Gaucher et Chalautre-la-Grande

Le comité technique du Centre de Gestion 77 a rendu un avis favorable sur ce mode de gestion dans

sa séance du 11 janvier 2022.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux a également rendu un avis favorable dans sa

séance du 17 janvier 2022.10

Réunion du Comité syndical du lundi 24 janvier 2022 à 18h30

Le comité syndical après avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le mode de gestion retenu

- APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour la gestion de ces deux

communes

- APPROUVE les orientations principales et les caractéristiques de la concession telles que

décrites dans le rapport de présentation.

- AUTORISE la Présidente ou son représentant à lancer et conduire la procédure de

consultation dans le respect du Code de la commande publique et du Code Général des Collectivités

Territoriales

DECISIONS DE LA PRESIDENTE

La présidente fait part à l’assemblée des décisions prises par délégation depuis la dernière réunion du

Comité :

• Décision 2021-11 du 16/12/2021 :

Désignation de l’entreprise BIR, entreprise la mieux disante, en qualité d’attributaire pour la réalisation

des travaux de renouvellement de canalisation AEP et reprise de branchements à ORLY SUR MORIN –

Hameau de Bitibout pour un montant total de 633 788,96 € HT.

• Décision 2021-12 du 16/12/2021 :

Désignation de l’entreprise CISE TP, entreprise la mieux disante, en qualité d’attributaire pour la

réalisation des travaux de renouvellement de canalisation AEP et reprise de branchements à

MONTDAUPHIN – Hameau de Vaumartin pour un montant total de 697 392,33 € HT.

• Décision 2021-13 du 17/12/2021 :

Attribution du marché pour la construction du nouveau Château d’Eau à Mouroux – Hameau de

Boussois d’un volume 400 m3 et Hauteur 34 m à l’entreprise Eiffage Génie- Civil, entreprise ayant la

meilleure offre technico-économique pour un montant total de 1 805 600 € H.T.

POINTS DIVERS

- Dates à retenir

-

o Visite du chantier d’Hermé le 01/02/22 à 9h00.

o Le prochain comité syndical aura lieu courant juin

CLOTURE DE SEANCE

La Présidente remercie la Commune de Provins pour son accueil et lève la séance à 20h15.