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Procès Verbal - SKM C36819052213130 2 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dampierre-en-Burly. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C36819052213130 2 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MAI 2019

L'an deux mille dix neuf le vingt mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Serge MERCADIE.

Etaient présents : Mesdames Françoise BAUDET, Sylvie MOREAU, Marie Thérèse FORESTIER, Madeleine FRANCHINA, Corinne GILLES, Sophie BOUGRAS, Messieurs Jean-Claude BRIAND, Sylvain COUTANT, Serge MERCADIE, Philippe THIERRY, Philippe PAYARD formant la majorité des membres en exercice. .

Absents : Madame Annie VADENNE (pouvoir à Madame Madeleine FRANCHINA), Madame Nicole POMPEIGNE (pouvoir à Monsieur Serge MERCADIÉ), Madame Ghislaine CORJON (pouvoir à Madame Françoise BAUDET) Madame Karine RAGU

Secrétaire de séance : Madeleine FRANCHINA

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 28 mars 2019

Fe DELIBERATION N° 2019-37 |

| Compte rendu des décisions prises par le Maire

Monsieur Serge MERCADIE rappelle à l'assemblée qu'il doit, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23

alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui rendre compte des décisions qu'il a prises dans le

cadre de la délégation qu’elle lui a consentie.

Décision n° 2019-09 du 18 mars 2019: contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle

avec « Fabuleuse Family Compagnie », animation du spectacle de noël du 15 décembre 2019, pour la

somme de 2 270.00 €

Décision n° 2019-10 du 18 mars 2019 : un contrat de maîtrise d'œuvre pour la transformation d'un

garage en salle associative avec la SELARL Loiret Arch Concept pour la somme de 20 700.00 € HT

Décision n° 2019-11 du 21 mars 2019 : une convention de dératisation avec ECOLAB pour la somme

annuelle de 2 515.00 € HT, durée de la convention de 3 ans à compter du 1° mars 2019

Décision n° 2019-12 du 29 mars 2019 : acquisition (fourniture et pose) de matériel pour la création

d'une laverie communale à Alliance Laundry France pour un montant de 30 956.40 € HT

Décision n° 2019-13 du 18 avril 2019: acquisition d’un broyeur de branches autonome

TIMBERWOLF TW 230 DB à la société EQUIP JARDIN, pour la somme de 29 680.00 € HT

Décision n° 14 du 18 avril 2019 : un contrat de service animation musicale avec Monsieur Gilles

BERTON, animation du 14 juillet 2019, pour la somme de 650.00 €

Décision 2019-15 du 18 avril 2019 : contrat de location d'un immeuble communal sis 19 bis rue Saint

Pierre pour la somme de 446.05 € par moisDELIBERATION N° 2019-38

| nl Choix délégataire service assainissement

Monsieur le Maire a présenté son rapport relatif à la procédure de délégation de service public d'assainissement collectif.

Au terme de la procédure définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et rappelée ci-dessus, Monsieur le Maire a demandé à son conseil de :

+ Approuver le choix de la société SUEZ pour la délégation de service public d'assainissement collectif,

*__ Approuver le projet de contrat à intervenir à compter du 1° juillet 2019, ainsi que ses annexes notamment le compte prévisionnel, le programme de renouvellement et le règlement de service,

+ L'autoriser à signer le contrat de délégation de service public précité ainsi que tout document nécessaire concourant à sa bonne exécution.

Monsieur le Maire a rappelé que:

Le Conseil Municipal avait décidé lors de sa réunion du 17 septembre 2018 de déléguer le service public d'assainissement collectif de la commune pour une durée de 10 ans (échéance au 30 juin 2029),

Dans le cadre de la procédure, Monsieur le Maire a engagé les négociations avec les candidats ayant présentés une offre,

En application des principes et critères de jugement des offres, il a retenu la proposition de la société SUEZ pour une durée de 10 ans. Les montants sont les suivants part proportionnelle 1.09 € HT par m3,

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité le choix de la société SUEZ pour la gestion du service d'assainissement collectif, (Monsieur Philippe THIERRY n'a pas pris part au vote)

DELIBERATION N° 2019-39 1

Choix du délégataire du service Eau Potabie

Monsieur le Maire a présenté son rapport relatif à la procédure de délégation de service public d'eau potable.

Au terme de la procédure définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et rappelée ci-dessus, Monsieur le Maire a demandé à son conseil de :

Approuver le choix de la société SUEZ pour la délégation de service public d'eau potable,

Approuver le projet de contrat à intervenir à compter du 1° juillet 2019, ainsi que ses annexes notamment le compte prévisionnel, le programme de renouvellement et le règlement de service,

+ L’autoriser à signer le contrat de délégation de service public précité ainsi que tout document nécessaire concourant à sa bonne exécution.

Monsieur le Maire a rappelé que :

- Le Conseil Municipal avait décidé lors de sa réunion du 17 septembre 2018 de déléguer le

service public d'eau potable de la commune pour une durée de 10 ans (échéance au 30 juin 2029),

Dans le cadre de la procédure, Monsieur le Maire a engagé les négociations avec les candidats ayant présentés une offre,

En application des principes et critères de jugement des offres, il a retenu la proposition de la société SUEZ pour une durée de 10 ans. Les montants sont les suivants : part fixe 15 € HT par an et part proportionnelle 0..385 € par m3,

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité le choix de la société SUEZ pour la gestion du service public eau potable (Monsieur Philippe THIERRY n'a pas pris part au vote)DELIBERATION N° 2019-40 u |

Tarifs de l'eau potable et d'assainissement collectif

Vu les contrats de délégation de service public pour le service public d’eau potable et le service public

d'assainissement collectif approuvé lors du conseil municipal du 20 mai 2019

Les membres du Conseil Municipal ont fixé comme suit le montant de la part Collectivité recouvrée par le délégataire,

- Eau potable : 15 € HT pour la part fixe et 0.25 € HT par m3 pour la part proportionnelle à

compter du 1° juillet 2019

- Assainissement collectif: 1.00 € HT par m3 pour la part proportionnelle à compter du 1*

juillet 2019,

DELIBERATION N° 2019-41

| Budget annexe de lotissement « Le Rôti »- Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose à l assemblée que, dans le cadre de l'exécution du budget de l'exercice2019,

il convient d'effectuer les ajustements de crédits suivants constituant la décision budgétaire modificative

n°1:

SECTION DE INVESTISSEMENT en €

[ Article Objet Dépenses Recettes |

3351/10 En cours de terrain - 567 855.49 | |

| —— | _|

3351/040 En cours de terrain + 567 855.49 | |

|

TOTAL 0.00! 0.00

DELIBERATION N° 2019-42

Budget principat Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, dans le cadre de l'exécution du budget de l exercice 2019,

il convient d'effectuer les ajustements de crédits suivants constituant la décision budgétaire modificative

n°1:

SECTION D'INVESTISSEMENT en €

Article Objet | Dépenses | Recettes

[ 2188 Autres immobilisations -2315000! _ EH

2313 Constructions - 23 150.00 | |

10226 Taxe d'aménagement + 8 300.00 |

276348 E Autres communes T + 38 000.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT en €

Article Objet Dépenses Recettes

T— 6188 Divers -15 000.00! |

versée à un SPIC

67441 Subvention de fonctionnement exceptionnelle I + 15 000.00 |

TOTAL _ 7 0.00 0.00 |DELIBERATICN N° 2015-43

_Création budget laverie communale M4

Monsieur le Maire a rappelé le projet d'installation d'une laverie communale, ce qui constitue, de par la nature de cette activité, un service public industriel et commercial (SPIC). Cela implique la création d’un budget annexe soumis à la nomenclature comptable M4 et assujetti à la TVA et à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, ont décidé :

- d'approuver la création d'un budget annexe dénommé « laverie communale » selon le plan comptable

M4, soumis au régime de la TVA et de l'Impôt sur les Sociétés, bilan au 31/12/N.

DELIBERATION N° 2019-44

Subvention du budget principal au budget annexe de laverie communale

Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que dans le cadre de l'exploitation d'une laverie communale les écritures comptables doivent être retracées dans un budget annexe SPIC soumis à l'instruction budgétaire M4.

Considérant les dispositions de l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorisent les communes subventionner par le budget principal le budget annexe.

Considérant les dépenses d'achat de machines, les consommables et autres achats non stockés de départ il est nécessaire de prévoir des crédits au budget annexe nouvellement créé.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, ont décidé de verser une subvention d'équipement de 38 000.00 €, cette somme sera prélevée sur le budget primitif de la commune et une subvention de fonctionnement de 15 000.00 €, cette somme sera prélevée sur le budget primitif de la commune

DELIBERATION N° 2019-45

Budget annexe Laverie

Adoption du budget primitif de l'exercice 2019

Les membres du Conseil Municipal ont adopté de budget primitif du service annexe laverie communale pour l'exercice 2019

Dépenses Recettes

Section d'exploitation 18 000 € 18 000 € Section d'investissement 38 000 € 38 000 €DELIBERATION N° 2019-46 T : Mo Ni]

Tarifs laverie communale 2019

Les membres du conseil municipal ont voté (10 voix pour et 4 contres) les tarifs à compter du 1° juin

2019 comme suit :

TARIFS TTC

| | 2019

Machine à laver | 3.5 €

industrielle |

gamme SC |

9KG

Machine à laver

industrielle

gamme SC

18 KG

| 7.5€

|

Séchoir double | 1€/10 min

industriel gamme

classic Line

2*13.6 KG —|

| Lessive 1 €/dosette

Assouplissant 1 €/dosette

Lessive Liquide | 1<€/dosette

Désinfectant | 1 €/dosette

| DÉLIBÉRATION N° 2019-47 L |

Les membres du conseil municipal ont décidé la création d'une régie de recettes et d'avance pour la gestion de la laverie communale, cette régie encaissera les recettes en numéraire et carte bancaire.

DELIBERATION N° 2019-48

Durée d'amortissement matériel M4 |

Dans le cadre du budget annexe de la laverie communale, les membres du conseil municipal ont décidé

de la durée d'amortissement pour les immobilisations corporelles (10 ans).DELIBERATION N° 2019-49

| Subventions 2019

Les membres du Conseil Municipal ont procédé au vote de subvention de fonctionnement en faveur

des associations comme suit

MONTANT

en €

SOCIETE DE PECHE 2 500

ADEDS 45 1 000

FAMILLES RURALES 28 000

TOTAL 31 500

DELIBERATION N° 2019-50

| Convention avec « Familles rurales association Dampierre-en-Burliy »- Exercice 2019

Vu l'article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

stipulant que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel

dépasse la somme de 23.000 €,

Vu que le montant de la subvention accordée à Familles Rurales Association Dampierre-en-Burly pour

l'exercice 2019 s'élève à 38 000 €,

Les membres du Conseil Municipal ont décidé de conclure une convention avec l'association famille

rurale et autorisé Monsieur le Maire à la signer

Monsieur Sylvain COUTANT n’a pas pris part au vote,

DELIBERATION N° 2019-51 |

_ Subvention 2019 |

Les membres du conseil municipal ont décidé d'allouer une subvention de fonctionnement de 300 € à

l'association ADAPEI 45 au titre de l'exercice 2019 pour la vente de brioches.

DELIBERATION N° 2019-52

Demande subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Sully pour le Festival d'un LL jour d'un soir _ Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal l'organisation annuelle du Festival d’un

jour d'un soir au mois de juin sur la commune,

Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Val

de Sully a approuvé lors d'un conseil communautaire de février 2018 un soutien financier aux animations

locales organisées par les communes membres aussi il propose de solliciter la communauté de

communes dans ce cadre

Les membres du Conseil Municipal ont décidé de demander une subvention auprès de la communauté

de communes Val de SullyDELIBERATION N° 2019-53

Financement de la part extension du raccordement réseau électrique pour la parcelle AO17

Monsieur le Maire a expliqué aux membres du Conseil Municipal qu'une personne a déposé une

demande certificat d'urbanisme pour la parcelle AO 17 pour y construire une maison familiale avec

destruction des biens se trouvant sur la dite parcelle.

Cette demande est refusée faute d'extension du raccordement au réseau public de distribution de cette

parcelle.

Les membres du conseil municipal ont décidé que la commune prendrait à sa charge les frais financiers

de cette extension,

| DELIBERATION N° 2019-54

Reconduction d'un Pass Jeune

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal le principe du « Pass Jeune », à savoir des réductions pour des adhésions ou des entrées mise en place pour un an à compter du 1°’ septembre 2017.

La commune s'était orientée sur 30 € pour l'adhésion à des associations

Dampierroises, 10 entrées gratuites à la Piscine de Dampierre en Burly et 5 entrées gratuites au cinéma de la commune.

Les membres du conseil municipal ont décidé de renouveler le « Pass Jeune » à compter du 1% septembre 2019 dans les conditions similaires à compter du 1° septembre 2019 au 31 août 2020

DELIBERATION N° 2019-55

Remise gracieuse de loyers

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un bail à location a été signé à compter à compter du 1°

mai 2019 pour le 19 bis rue Saint Pierre à Dampierre en Burly pour un loyer mensuel de 446.05 €.

Monsieur le Maire explique que les locataires n'ont pu aménager dans le logement au 13 avenue de

Béhague du fait que celui-ci n’est pas libre de tout occupant, aussi il se propose une remise gracieuse

de loyers.

Les membres du conseil municipal ont décidé de l'exonération des loyers au 19 bis rue Saint Pierre du

187 mai 2019 jusqu'à la fin de l'occupation par les locataires actuels.

DELIBERATION N° 2019-56

Subvention communale pour l'achat d'un récupérateur d’eau de pluie

Pour préserver la ressource en eau, bien commun fragile et rare, les membres du conseil municipal ont

décidé que la commune renouvelle l'opération lancée en 2007 et rembourse sur la base de 50 % de la

dépense réalisée (maximum de la dépense 200 €, soit subvention maximum de 100 €), les particuliersqui s'’équipent, entre le 1® juin 2019 et le 31 mai 2020, d'un récupérateur d'eau pluviale et de ses

accessoires (collecteurs, filtres, pompes ...).

ll'est précisé que seuls pourront bénéficier de cette subvention, les dampierrois ayant acquittés en 2018

une taxe d'habitation ou une taxe sur le foncier bâti.

ll est précisé qu'une seule aide sera attribuée par foyer et que le remboursement interviendra sur

demande écrite après production d'une facture acquittée au nom de l'intéressé, d’un justificatif de

domicile, d'un relevé d'identité bancaire ou postal, d’une copie du dernier avis de taxe d'habitation ou

de taxe foncière et, pour les locataires, d’une autorisation écrite du propriétaire pour les récupérateurs

d'eau enterrés.

TE È DELIBÉRATION N° 2019-57

Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de L'engagement Professionnel (RIFSE-EP) pour les Adjoints d'animation

Les membres du conseil municipal ont décidé de mettre en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSE-EP) pour la catégorie des Adjoints d'Animation à compter du 1€' juin 2019.

DELIBERATION N° 2019-58

| Création emplois saisonniers

Les membres du conseil municipal ont décidé de créer trois postes supplémentaires d'emplois

saisonniers aux services techniques.

| DELIBERATION N° 2019-59

Rapport de la Commission Locaie d'Evaluation des Charges (CLET) transférées de la Communauté de Communes du Val de Sully

La CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes du Val de Suily est chargée d'évaluer le coût des charges transférées par les Communes à

chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.

Selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT, puis au Conseil Communautaire, à partir dudit rapport, de définir les attributions de compensation correspondantes.

Lors de sa réunion en date du 20 mars 2019, la CLECT a établi un rapport ayant pour objet les transferts de charges relatives aux transferts ou à l'extension des compétences suivantes Contingent du SDIS

Fourrière animale

Syndicats de rivières

ZAE

Cinéma « le Sully »

O009N00

Les membres du conseil municipal ont décidé :

e D’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Val de Sully en date du 20 mars 2019 ;

e De notifier cette décision à Madame la Présidente de la Communauté de communes.DELIBERATION N° 2019-60

Transformation d’un garage en salle associative

Autorisation de dépêt d’une demande d'autorisation d'urbanisme

Monsieur le Maire a rappelé à l'assemblée que les travaux suivants vont prochainement être réalisés

rue Amédée de Béhague : transformation d'un garage en salle associative. Ces travaux nécessitent qu'une autorisation d'urbanisme soit déposée auprès des services de la

Communauté de Communes Val de Sully.

Le Conseil Municipal, a donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour agir en ce sens

DELIBERATION N° 2019-61

Motion de soutien à FONF

Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par

l'ONF (Office National des Forêts) pour une demande soutien suite à une modification possible de

gestion des forêts communales (éventuelle fin de gestion par l'ONF)

Les membres du conseil municipat ont décidé de voter cette motion de soutien à l'ONF

DELIBÉRATION N° 2019-62

Avenant 1 lot 1 marché extension cabinet médical a |

Monsieur le Maire a rappelé à l'assemblée que par délibération du Conseil Municipal de 2018, un

marché pour la réalisation des travaux d'extension du cabinet médical a été attribué comme suit

Lot Entreprise | Montant € HT

| N°1-GO, enduit carrelage | MV Bâtiment 98 87167.

N°2-Charpente couverture | Dru 27 895.15 |

N°3-menuiseries extérieures Héau LR ‘23 156.00 |

| N°4-plâtrerie isolation Bucaille 21 021.25 |

|N°5-Menuiseries intérieures | Burette | 12 650.00

N°6-plomberie chauffage VMC | Gilet Dautin 48 288.38|

N°7-électricité éclairage Perret | 808495

| N°8-peinture | Kufit | 5 676.75

Il a précisé qu'il était nécessaire de prévoir la conclusion d’un avenant au marché susvisé compte tenu

de la découverte de fondation antérieur à l'extension du cabinet médical et qu'il fallait araser et pour

certaine partie démolir au BRH (Brise Roche Hydraulique). il a informé que l'emprise de cet ancien

bâtiment n'apparaissait nulle part sur les documents en possession de l'architecte.Le cabinet de Maitrise d'œuvre a en conséquence préparé un projet d'avenant aux conséquences

suivantes :

- lot 1 — GO, enduit carrelage, Avenant n° 1 :

* plus value 13 441.64 € HT soit une augmentation de 13.60% (ce qui porte le nouveau montant du

marché pour le lot 4 à 112 313.31 € HT)

Le présent avenant n'a aucune incidence sur les délais.

MONTANT TOTAL DU MARCHE : 259 085.79 € HT

Les membres du conseil municipal ont approuvé cet avenant et autorisé Monsieur le Maire à signer

tous documents y afférents.

DELIBERATION N° 2018-

Questions diverses

Suspension de séance à 21h22 - Réouverture de séance à 21h25

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h26

Le Maire,

Serge MERCADIE.