Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 06 083
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 06 083)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le AZ (05 { Lo 24 S LO “
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC _06_083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le onze juin, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 5 juin 2024
- Titulaires : 28
- Suppléant: 1
Excusés ayant donné pouvoir: 2
Votants : 30
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAMID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M, RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
_ M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Darvix
- M, de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
_ M, GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
= M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune
Marie-Line)
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET
Christian)
de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le € (06 /Loëk SO
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de là commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de là commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRETAIRE DE SEANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDES AVEC LA SOCIETE ENEDIS POUR LA ZAE LES CHAMPS FRANCS À BENET : .
Monsieur le Président expose que deux conventions sous seing privé ont été signées le 19 mars 2021 avec la société ENEDIS, pour une parcelle référencée ZS 161 dans la zone des Champs Francs, à Benet : - une convention en vue de permettre l'établissement et l'exploitation d'une ligne électrique souterraine
déclarée d'utilité publique,
- l'autre convention en vue de permettre l'installation d'une armoire de coupure ainsi que les canalisations souterraines nécessaires à l'alimentation du réseau de distribution publique d'électricité, sur une
superficie de 15 m2.
Cette parcelle appartenant actuellement à la Communauté de Communes, ENEDIS sollicite la Communauté de Communes pour la publication d'un acte de servitudes et mise à disposition, conformément aux termes des
conventions sous seing privé.
Cette publication a pour but d'informer toute personne de la présence de canalisations souterraines afin d'éviter tout sinistre. Les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS. C'est pourquoi, afin de permettre cette publicité foncière, le représentant de la collectivité doit être autorisé à signer l'acte authentique de la convention de servitudes et mise à disposition tel qu'annexé.
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant les conventions de servitude et mise à disposition sous seing privé établies par ENEDIS et signées le
19 mars 2021 ;
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil :
- d'approuver les dispositions qui précèdent ;
- de l'autoriser à signer ou son représentant, tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de mise à disposition et servitudes.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Approuve les dispositions qui précèdent,
- Autorise Monsieur le Président à signer, ou son représentant, tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de mise à disposition et servitudes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE le 11 juin 2024
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S'LOF
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
Le
CONVENTION DE SERVITUDES
ET DE MISE A DISPOSITION
Entre ENEDIS
Et la COMMUNAUTE DE COMMUNES
VENDEE SEVRE AUTISE 3
Société Civile Professionnelle
Henri BRIANCEAU
Eric EMILLE
Grégory MERCIER
Michel de CASTELLAN
Arnaud THABARD
Notaires associés
25 rue des Halles - BP 625 - 85000 LA ROCHE SUR YON
æ: 02.51.05.01.67 - [=1: 02.51.05.31.16
Bureaux Annexes :
* ESSART EN BOCAGE (LES ESSARTS), 9 bis Avenue de la Promenade
+ DOMPIERRE SUR YON, 47 Rue de la Martinière Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L n
DOSSIER : MISE A DISPOSITION FF S/
CTE CNES VENDEE Sfh/ibss 244900663:20840611-2024CC_06_083-DE
N° DU DOSSIER : 197257 (2022001435)
NATURE : Constitution de servitudes (V2021-179)
NOTAIRE : GM CLERC:FB
19725701
GM/FB/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A LA-ROCHE-SUR-YON (Vendée), au siège de l'Office Notarial, ci-
après nommé,
Maître Grégory MERCIER, soussigné, notaire associé membre de la
Société Civile Professionnelle "SCP Henri BRIANCEAU, Eric EMILLE, Grégory MERCIER, Michel de CASTELLAN et Arnaud THABARD' titulaire d'un office
notarial dont le siège est à LA ROCHE SUR YON (V endée), 25 rue des Halles,
avec bureaux annexes à ESSARTS EN BOCAGE (85140), LES ESSARTS, 9 bis
Avenue de la Promenade et à DOMPIERRE SUR YON (85170), 47 rue de la
Martinière, identifié sous le numéro CRPCEN 85001,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONVENTION DE
SERVITUDE ET DE MISE A DISPOSITION
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE, dont
le siège est à OULMES (Vendée), 25 Rue de la Gare, identifiée sous le numéro
SIREN 248500563 mais non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »
D'UNE PART Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024S' L 4
Publié le Ge
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06 083-DE
ET :
La Société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire au capital de 27003700000 €, dont le siège est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles Tour ENEDIS, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Ci-après dénommée "LE BENEFICIAIRE"
D'AUTRE PART
INTERVENTION DU TRESORIER
DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
denrseseseense rer trésorier de la direction des finances publiques de la COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE.
PRESENCE — REPRESENTATION
* La COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE est représentée par Monsieur Michel BOSSARD, Président de ladite Communauté de Communes agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du Lecoeneeneneeeseeeeeeceneerenee dont un. extrait est demeuré ci-joint et annexé après mention.
* La Société dénommée ENEDIS est ici représentée par Madame Florence BONNAMY, collaboratrice de Notaire, domiciliée à l'effet des présentes à LA ROCHE SUR YON (Vendée), 25 Rue des Halles, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Mousieur Olivier MEYRUEIS, aux termes d'une procuration générale reçue par Maître Grégory MERCIER, notaire associé à LA ROCHE SUR YON (Vendée), le 29 Août 2023.
Monsieur Olivier MEYRUEIS agissant lui-même en qualité de Directeur Régional Pays de la Loire, en vertu des pouvoirs, avec faculté de subdélégation, qui lui ont été consentis par le Directoire d’ENEDIS et le Président du Directoire d'ENEDIS, en date du 19 Juin 2023.
Fois trésorier de la direction des finances publiques de la COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE est ici représenté par Mademoiselle Jasmine FLOC'H., collaboratrice du notaire soussigné, en vertu du mandat qui lui a été conféré à ss demeuré ci-annexé.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leur
demeure respective ci-dessus indiquée.
EXPOSE
1°/ La COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE est propriétaire de l’immeuble dont la désignation suit :
DESIGNATION
Commune de BENET (\'endée)
Les Champs Francs
Une parcelle de terrain figurant au cadastre de ladite commune de la façon suivante: Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S 10 rs
ID : 085-248500563-20240611-2024CC _06_083-DE
Section | N° Lieudit Surface
ZS 161 Les Champs Francs 00 ha 99 a 62 ca
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-
16 du Code de l'Energie, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement non-
exploitée.
2°/ ENEDIS doit installer sur ladite parcelle une ligne électrique souterraine
20.000 volts et une armoire à coupure (Numéro d'affaire ENEDIS : DA27/072160
RACE HTA/BT - C2 SARL COSSET & Fils).
Conformément aux conventions sous seing privé régularisées avec ENEDIS
en date du 19 Mars 2021,
- en vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur ladite parcelle de la ligne électrique souterraine déclarée d'utilité publique, la présente convention ayant
pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l'article
12 de la loi du 15 juin 1906,
- et en vue de permettre l'installation d'une armoire de coupure de courant électrique ainsi que les canalisations souterraines nécessaires à l'alimentation du
réseau de distribution publique dont elle fera partie intégrante sur ladite parcelle.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
L- CONVENTION DE SERVITUDES
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous
sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette
propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1) Etablir à demeure dans une bande de trois mètres (3 m) de large, trois
canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ deux cents mètres (200 m)
ainsi que ses accessoires.
2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage.
3} Sans coffret
4) Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des
ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance
occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces
travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur.
5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses
agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction,
la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des
ouvrages ainsi établis.
ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas
d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du pro priétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle, mais
renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1% Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le 0°
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1%, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
D élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des
ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 17, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,
O planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnités
À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article premier, la présente convention de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité de VINGT EUROS (20 €).
ENEDIS a payé cette indemnité comptant par la comptabilité du Notaire soussigné à la caisse de la recette municipale de la COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE.
Aux présentes et à l'instant est intervenue : Mademoiselle Jasmine FLOC'H LAQUELLE es-qualité donne quittance à ENEDIS de la somme ainsi payée.
DONT QUITEANCE
Monsieur Michel BOSSARD, Président de ladite Communauté de Communes, se désiste de tous droïts de privilège et d’action résolutoire suivant autorisation du Conseil municipal, en date du
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbre indemnisés ainsi qu'il est indiqué au paragraphe précédent) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
ENEDIS prendra à sa charge toutes les dégradations directes et indirectes qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au Tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 ; 0 F7
Publié le S L
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
ARTICLE 6 — Formalités
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle
traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de
changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concemée par les ouvrages électriques définis à l'article 1%; les termes de la présente
convention.
JOUISSANCE
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 19 Mars 2021 et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1% ou de
tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire a autorisé
ENEDIS à commencer les travaux à compter, rétroactivement, du 19 Mars 2021, si
nécessaire.
IL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR
L'IMPLANTATION D'UNE ARMOIRE DE
COUPURE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDEMNITE
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains,
lui et ses ayants-droits concèdent à ENEDIS à titre de droit réel au profit de la
distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un terrain d'une superficie de 15 m2 situé à BENET (Vendée), Les Champs Francs, faisant partie de l'unité foncière cadastrée Section ZS, numéro 161 d'une superficie totale de 9962 m2.
Ledit terrain est destiné à l'installation d'une armoire de coupure et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à ENEDIS). L'armoire de coupure et
les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par ENEDIS.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations
électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation de l'armoire de coupure et la
distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ENEDIS ou tout autre personne
ayant un accès au réseau délivré par ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont
conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou
abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 —- DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de
nuit à l'emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations), ses agents ou ceux
des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en
vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L GC
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
rénovation des ouvrages et de les laisser disposer én permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre l'armoire de coupure ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'ENEDIS un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra eñ assumer notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 —- CAS DE LA VENTE QU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et
terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-droits s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locaiaire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causé par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - INDEMNITE
Les parties conviennent que les présentes auront lieu sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 9 - LITIGES
Dans le cas de Litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S'LO- 4
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
JOUISSANCE
La présente convention prend effet à compter du 19 Mars 2021 et est conclue pour la durée de l’exploitation des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et
de tous ceux qui pourraient lui être substitués, sur l'emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé,
rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention,
ENEDIS fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle objet des présentes appartient à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE pour en avoir fait l’acquisition de,
savoir :
1) Partie anciennement cadastrée Section ZS. numéros 33 et 34 :
Monsieur Christian Yannick Philippe NAULEAU, né à BENET (Vendée), le
26 Janvier 1955, et Madame Chantal Andrée Germaine YOUENOU, née à
FONTENAY LE COMTE (Vendée), le 19 Juin 1957, son épouse,
Aux termes d’un acte reçu par Maître RONDEAU, notaire à BENET
(Vendée), le 11 Octobre 2004,
Dont une expédition a été publiée au Service de la Publicité Foncière de
FONTENAY LE COMTE (Vendée), le 3 Novembre 2004, volume 2004 P, numéro
6210.
2) Surplus anciennement cadastrée Section ZS, numéros 31 et 32 :
Monsieur Pierre Michel PETRAUD, né à BENET (Vendée), le 15
Septembre 1962, célibataire,
Aux fermes d'un acte reçu par Maître RONDEAU, notaire à BENET (Vendée), le 17 Octobre 2005,
Dont une expédition a été publiée au Service de la Publicité Foncière de FONTENAY LE COMTE (Vendée), le 14 Novembre 2005, volume 2005 P, numéro
6576.
Pour une meilleure compréhension de l'origine de propriété, il est ici
précisé que :
- Suivant procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité
Foncière de FONTENAY LE COMTE (Vendée), le 24 Janvier 2006, volume 2006
P, numéro 489, les parcelles cadastrées Section ZS, numéros 31, 32, 33 et 34 ont
êté réunies en une seule parcelle cadastrée Section ZS, numéro 157,
- Suivant procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité
Foncière de FONTENAY LE COMTE (Vendée), le 27 Janvier 2006, volume 2006
P, numéro 586, la parcelle cadastrée Section ZS, numéros 157 a été divisée en
onze nouvelles parcelles cadastrées Section ZS, numéros 1 58 à 168.
RAPPEL DE SERVITUDES
D) Il est ici rappelé qu'aux termes d'un acte reçu par Maître Grégory
MERCIER, notaire à LA ROCHE SUR YON (V: endée), le 7 Septembre 2012, publié
au Service de la Publicité Foncière de FONTENAY LE COMTE (Vendée), le 21
Septembre 2012, volume 2012 P, numéro 4109, il a été constitué les servitudes ci-
après littéralement rapportées :
« CONVENTION DE SERVITUDES
ENTRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE
(…) Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Regçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L GC
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
Ci-après dénommé « LE PROPRIETAIRE »'
D'UNE PART
ET :
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
(.….)
Ci-après dénommé "LE BENEFICIAIRE"
D'AUTRE PART
EXPOSE
1% La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise est propriétaire de l'immeuble dont la désignation suit :
Commune de BENET (l'endée) — Les Champs Francs
Diverses parcelles de terrain fivurant au cadastre de la manière suivante :
Section Numéro Lieudit Conyenance ha | a | ca
ZS 149 Les Chamns Francs 00! 25193
ZS 161 Les Champs Francs 00 | 99] 62) ZS 173 Les Champs Francs 00 | 16| 10 2° ELECTRICITE RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE doit installer sur la parcelle objet des présentes, une ligne électrique souterraine Basse Tension Souterraine 230/400 Volts ZA LES CHAMPS FRANCS (numéro d'affaire ERDF : D327/076154)
37 Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de
distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 Juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord concius entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
Les parties ont convenu ce qui suit :
(.….)
CONVENTION DE SERVITUDE
ARTICLE 1 Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine sur la parcelle
ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâiie ou non, les droits suivants :
À Etablir à demeure, dans une bande de trois mètres (3 m) de large, deux canalisations souterraines Sur une longueur totale d'environ cent soixante dix sept mètres (177 m), ainsi que ses accessoires.
2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage.
3) Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
4) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf cas d'urgence. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 . :
Publié le S L 0
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle, mais
renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification
des ouvrages désignés à l'article 1°.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à
l'article 1°, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation
d'arbres ou darbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou
construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la
solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter aiteinte à la sécurité des
installations.
Il pourra toutefois :
> élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou
plantations et l'ouvrage visé à l'article 1°, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur, |
Ÿ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à
condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des
ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
Les parties conviennent que les présentes auront lieu sans indemnité de part ni d'autre.
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et
aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaïtages et élagages d'arbre) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitam, fivée à 1 ‘amiable, ou à défaut d'accord par le Tribunal compétent. |
ARTICLE 4 - Responsabilités
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects
qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou
par ses installations.
Les dégûrs seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient
pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent du lieu
de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un
règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au Tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Formalités
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en Cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article l', les termes de la présente convention.
JOUISSANCE
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 19 Juillet 2010 et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de
ious autres ouvrages qui pourraient leur être substituëés sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L
Publié le GO 10
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire a autorisé ERDF à commencer les travaux à compter, rétroactivement, du 19 Juillet 2010, si nécessaire. »
D) Il est ici rappelé qu'aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE, notaire à ROUEN (Seine Maritime), le 20 Décembre 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de FONTENAY LE COMTE (Vendée), le 14 Janvier 2014, volume 2014 P, numéro 216, il a été constitué les servitudes ci-après littéralement rapportées :
« À reçu le présent acte contenant réitération de constitution conventionnelle de servitude, dans le cadre de la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz :
Entre le bénéficiaire de la servitude :
La Société dénommée GrDF,
(.…)
Désignée ci-après « GrDF » d'une pari,
Et le propriétaire du fonds servant :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE,
{.….)
Ci-après désignée « Le Propriétaire » d'autre part,
EXPOSE
Les présentes ont pour objet de permettre les formalités de publicité foncière d'une convention de servitude de passage de canalisation régularisée entre les parties par acte sous seing privé en date à BENET du 13 février 2012 dont un exemplaire original demeure annexé aux présentes après mention (Annexe n°5),
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
À BENET (VENDÉE) 85490 Les Champs Francs.
Un immeuble
Cadastré: . _ do
| Section re Liendit Suriace | [ZS | [149 |LESCHAMPSFRANCS | Oha 25a 93ca | ZS [161 | LESCHAMPSFRANCS | Oha 99a 620 _ZS | 168 LES CHAMPS FRANCS Oha Ola 21ca | ZS l73 LES CHAMPS FRANCS | Oha 16a 10ca | | Contenance totale ____ Zha 42a 86ca Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres
que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
(….)
CONSTITUTION DE SERVITUDE
À litre de servitude, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de la société GrDF, une servitude de passage de canalisation de gaz ei ses accessoires techniques, y compris bornes de repérage, avec faculté d'accès afin d'effectuer tous travaux nécessaires à la pose et entretien des ouvrages, sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions arrêtées dans la convention sous seing privé, ci-dessus évoquée et mentionnée pour annexe, et auxquelles les parties se réfèrent.
Les comparants conviennent que le régime de cette servitude doit être régi par les prévisions de cette dite convention sous seing privé, qui règlera leurs relations. Elles entendent ne rien y ajouter aux présentes. »
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 . :À 6 97
Publié le S L
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique des présentes sera publiée au Service de la Publicité
Foncière de LA ROCHE SUR YON (Vendée), par les soins du Notaire soussigné et
aux frais de ENEDIS.
DECLARATION ET REQUISITIONS
POUR L'ENREGISTREMENT
Madame Florence BONNAMY es-qualité déclare que la présente
constitution a un caractère d'utilité publique.
En conséquence, Madame Florence BONNAMY es-qualité, requiert
l'exonération de la taxe de publicité foncière et de la contribution de la sécurité
immobilière, en application des dispositions de l'article 1045 du code général des
impôts.
Les présentes conventions sont évaluées, SAVOITr :
- Convention de servitude : VINGT EUROS (20 €)
- Convention de mise à disposition : SOIXANTE QUINZE EUROS (75 €).
REMISE DE TITRE
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties, mais ils pourront
se faire délivrer, à leurs frais, ceux dont ils pourraient avoir besoin.
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs, pour l’accomplissement des formalités de
publicité foncière, tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en
tête des présentes à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs du présent acte, permettant de mettre celui-ci en concordance avec les
documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l’état civil.
FRAIS
ENEDIS paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui
en seront la suite ou la conséquence en application de l’article 1593 du Code civil.
MENTION SUR LA PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution
d’une: mission relevant de l'exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945,
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des
Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les
organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central
Des Demières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, regisire du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S'LOF 2
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour Faccomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité de l'indemnité convenue. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation de l'indemnité convenue.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité des parties contractantes lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 £
Publié le S 10 v&
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles
de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou
addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
FAIT
DONT ACTE sur TREIZE (13) pages
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne,
les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la
signature des parties et a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
- Barre(s) tirée(s) dans les blancs:
Mme BONNAMY. es-qualité Mme FLOCHEL es-qualité
=
M. BOSSARD, es-qualité Me MERCIER. notaire Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_083-DE