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Note de Synthèse - ANNEXE 2 REPRESENTANTS CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Note de Synthèse - ANNEXE 2 REPRESENTANTS CLECT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
2020-2026
NOTE
DE
SYNTHESE
L'article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que,
lors
de
chaque
transfert
de
com-
pétence
entre
les
communes
et
le
groupement
auquel
elles
appartiennent,
un
travail
préalable
d’éva-
luation
des
charges
rattachées
à cette
compétence
est
obligatoirement
réalisé,
afin
d’assurer
la
neutra-
lité
financière
de
ce
transfert
aussi
bien
pour
les
budgets
communaux
que
pour
le
budget
communau-
taire,
neutralité
évaluée
au
jour
du
changement
de
collectivité
compétente.
Or
plusieurs
compétences,
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
d’organisation
de
la
mobilité
ou
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
potable,
pourront
faire
l’objet
d’un
transfert
au
cours
de
cette
mandature,
ou
d’autres
à venir,
au
choix
des
communes
ou
sur
obligation
réglementaire.
Dans
les
EPCI
appliquant
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
comme
la
CCVM,
ce
travail
d’évaluation
des
charges
à transférer
est
mené
sous
l’égide
d’une
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
constituée
selon
les
dispositions
suivantes
:
-
la
CLECT
est
créée
pour
la
mandature,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
fixant
li-
brement
les
modalités
de
composition
de
cette
CLECT
(répartition
des
sièges
entre
les
com-
munes,
nombre
de
titulaires
et
de
suppléants
éventuels,
.….)
-
la
CLECT
est
exclusivement
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
qui
peuvent
être
conseillers
communautaires
ou
non.
-
Chaque
conseil
municipal
doit
disposer
d’au
moins
un
représentant
au
sein
de
la
CLECT
de
l’EPCI
de
rattachement.
-
les
modalités
de
désignation
des
membres
de
la
CLECT
(élection
par
le
conseil
municipal,
ou
nomination
par
le
Maire,
ou
nomination
conjointe
par
le
Maire
et
par
le
Président)
ne
sont
pas
clairement
définies
par
la
loi.
Par
sécurité
juridique
Gurisprudence
du
Tribunal
administratif
d'Orléans
du
4
août
2011),
il
est
proposé
aux
conseils
municipaux
de
désigner
en
leur
sein
leurs
représentants
auprès
de
la
CLECT
communautaire,
sur
la
base
du
nombre
de
représen-
tants
par
commune
fixé
par
le
Conseil
communautaire,
-
les
missions
de
la
CLECT
étant
éminemment
techniques,
les
membres
de
la
CLECT
peuvent
se
faire
aider
par
des
experts
extérieurs,
à voix
consultative
seulement.
La
CLECT
est
chargée
de
procéder
à l’évaluation
du
montant
total
de
la
charge
financière
dévolue
à
l'EPCI
du
fait
des
compétences
transférées
par
les
communes
membres.
Pour
ce
faire,
elle
doit
apprécier
avant
chaque
transfert
l’ensemble
des
dépenses
et
recettes
afférentes,
selon
une
méthodologie
fixée
par
la
loi,
et
à
la
date
prévisionnelle
du
transfert
de
compétence
envisagé.
La
CLECT
rend
ensuite
ses
conclusions
dans
le
cadre
d’un
rapport,
qui
est
soumis
pour
validation
par
délibérations
concordantes
prises
à
la
majorité
qualifiée
(2/3
des
communes
représentant
50
%
de
la
population
ou
l’inverse)
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Une
fois
validé,
ce
rapport,
qui
ne
revêt
qu’un
caractère
consultatif,
constitue
une
base
de
travail
indispensable
pour
que
le
conseil
communautaire
détermine
le
nouveau
montant
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes
ou
par
les
communes.
Par
délibération
n°
CCVM2020/1410002
en
date
du
14
octobre
2020,
le
Conseil
communautaire
du
Val
de
Morteau
a validé
la
composition
suivante
pour
la
CLECT
pour
la
mandature
2020
—
2026
:
-
le
président
de
la
CCVM -
1 représentant
titulaire
et
1 représentant
suppléant
pour
chacune
des
communes
membres.
-
Désignation
des
représentants
titulaire
et
suppléant
par
délibération
de
chacun
des
conseils
municipaux.
Il
revient
ainsi
au
Conseil
de
désigner
le
représentant
titulaire
et
le
représentant
suppléant
de
la
commune
de VILLERS
LE
LAC
à la CLECT
intercommunale,
parmi
ses
conseillers
communautaires
ou
municipaux.
DELIBERATION
Madame
le Maire
informe
l'assemblée
qu'en
vertu
de
l'article
1609C
nonies
1V
du
Code
Général
des
Impôts,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
doit
être
créée
entre
l'éta-
blissement
public
intercommunal
et ses
communes
membres.
Elle
est composée
de membres
des
Con-
seils municipaux
des
communes
concernées,
élus
communautaires
ou non,
et chaque
Conseil
munici-
pal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
CLECT
a plusieurs
missions,
dont
notamment,
l'évaluation
des
coûts
induits
par
les
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et la Communauté
de
communes.
Par
délibération
n°CCVM2020/1410002,
le Conseil
communautaire
a fixé
le nombre
de
délégués
de
la CLECT
à
17
membres
au
total,
incluant
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Morteau,
ainsi
qu’1
membre
titulaire
et
1 membre
suppléant
par
commune
membre
de
la CCVM.
Aussi
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de procéder
à la désignation
au sein du
Conseil
Municipal
de
2 représentants
(1
titulaire
et
1 suppléant)
pour
siéger
au
sein
de
la CLECT.
Cet
exposé
entendu,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
la délibération
n°
CCVM2020/1410002
en
date
du
14
octobre
2020,
fixant
les
modalités
de
cons-
titution
de
la CLECT
de
la CCVM
pour
la mandature
2020
- 2026
Vu
les
candidatures
de
Mme
MOLLIER
Dominique
et M.
ROUGNON
Pascal,
Le
Conseil
municipal,
Par
voix
CONTRE,
ABSTENTIONS
et
voix
POUR :
DESIGNE
Mme
MOLLIER
Dominique
comme
représentant
titulaire
de
la
commune
de
VILLERS
LE
LAC
auprès
de
la CLECT
du
Val
de
Morteau
2020
— 2026
DESIGNE
M.
ROUGNON
Pascal
comme
représentant
suppléant
de
la
commune
de
VILLERS
LE
LAC
auprès
de
la CLECT
du
Val
de
Morteau
2020
- 2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire