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Déliberation - DELIB 2026 07 avenant 2 dossier retraite geres par le cdg73
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 07 avenant 2 dossier retraite geres par le cdg73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Département
de
la
Savoie
Reçu en préfecture le 04/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
_
L2:22217202009-20260%05-2026
007-0E
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:17.02.2026
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 17.02.2026
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:14
Date
d'affichage
de
la
convocation
:17.02.2026
Séance
du
mardi
3
mars
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
3
Le
mardi
03
mars
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
:Sylvie
GIRAUD,
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Marc
ROZIER,
Nathalie
GONTARD),
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD.
Pouvoirs
:Sandrine
GADBLED
(a
donné
pouvoir
à Nathalie
GONTARD),
Romuald
BENDOTTI
(a
donné
pouvoir
à Marc
ROZIER),
Annie
GORGES
(a
donné
pouvoir
à Lionel
MURAZ)
Absent
: Ludovic
PEROT
Xavier
PERRIN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n° DÉL
2026-007
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
Avenant
n°
2 à
la
convention
pour
l’intervention
du
Centre
de
gestion
sur
les
dossiers
de
retraite
CNRACL. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
propose
une
convention
afin
de
permettre
la
transmission
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
des
agents
pour
contrôle
et
instruction
par
ses
services.
La
dernière
convention
signée
couvrait
une
période
de
trois
ans,
à compter
du
1°
janvier
2020.
Les
négociations
sur
le
plan
national
entre
les
centres
de
gestion
et
la
Caisse
des
Dépôts
n’ayant
pas
pu
aboutir
à un
accord
global,
la
Caisse
des
Dépôts
a proposé
aux
centres
de
gestion,
dans
l’attente
de
la
signature
de
la
nouvelle
convention
d’objectifs
et
de
gestion
de
la
CNRACL,
la
prorogation,
par
avenant,
de
la
convention
en
cours,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
jusqu’à
la
fin
du
trimestre
civil
suivant
la
signature
de
la
nouvelle
convention.
Il
est
précisé
qu’en
raison
de
la
complexité
croissante
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
retraites,
les
tarifs
applicables,
à compter
du
1er
janvier
2026,
pour
toute
intervention
des
services
du
Centre
de
gestion
en
matière
de
retraite
CNRACL,
ont
été
révisés
et
trois
nouveaux
process
ont
été
intégrés.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2026-007
=
3 MARS
2026
—
PAGE
1! DE
? Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publiée
ET
ID
: 073-217302009-20260303-2026
007-DE
Afin
de
continuer
à
bénéficier
de
l’assistance
des
services
du
Ce
vérification
et d’instruction
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
il est pi
2 à la convention,
transmis
par
le Centre
de
gestion.
Il
est
rappelé
que
la
signature
de
l’avenant
ne
contraint
nullement
la
collectivité/l'établissement
à
confier
l’instruction
de
tous
les
dossiers
de
retraite
des
agents
au
Centre
de
gestion
mais
il permet
de
pouvoir
bénéficier
de
son
appui
en
cas
de
besoin.
Ainsi,
dans
l’hypothèse
où
les
services
n’adressent
pas
de
dossiers
individuels
au
Centre
de
gestion,
la
signature
de
l’avenant
n’entraînera
aucune
facturation. En
conséquence,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la convention
conclue
le 20
novembre
2020
avec
le
Centre
de
gestion
relative
à ses
interventions
sur
les dossiers
de
retraite
CNRACL
pour
la période
du
1°’ janvier
2020
au
31
décembre
2022,
Vu
l’avenant
prolongeant
la
convention
avec
le
Centre
de
gestion
relative
à
ses
interventions
sur
les
dossiers
de retraite
CNRACL,
à compter
du
1° janvier 2023
et jusqu’à
la fin du trimestre
civil
suivant
la signature
de
la nouvelle
convention,
Vu
le projet d’avenant
n° 2 à la convention
relative
à l’intervention
sur les dossiers
de retraite CNRACL,
révisant
les
tarifs
d’intervention
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
en
matière
de
retraite
et
intégrant
trois nouveaux
process,
APPROUVE
l'avenant
n°
2 susvisé
et annexé
à la présente
délibération.
AUTORISE
le Maire
à signer
l’avenant
n°
2 à la convention
signée,
révisant
les
conditions
tarifaires
et intégrant
trois
nouvelles
interventions,
à compter
du
1‘ janvier
2026.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour :
14
Contre
: 00
Abstentions
: 00
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Aavier
FERBRE
À
—
€
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le site
« Télérecours
Citoyens
» à
l'adresse
suivante
: www.teleæcours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2026-007
—
3
MARS
2026
—
PAGE
2 DE
2