Déliberation - 3 1 Deliberation FSRIF

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Déliberation - 3 1 Deliberation FSRIF Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 3 1 Deliberation FSRIF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Ref.

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Berger-Levrault

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DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

3.1/06/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de conseillers votants : 32

Le quorum (17/33) est aïteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230609-3-1-06-2023-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture: 13/06/2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-neuf heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Madame Sylvie COUCHOT,

Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 02 juin 2023

Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia

CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone

DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Marie-Pierre

FAUQUEUR, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M.

Daniel VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme Coralie

LARDET-ROMBEAUX, M. Victorien LACHAS, Mme

Marie-Christine SYLVAIN, Mme Audrey CARON, M.

Guillaume MERLET, Mme Valentine CALABRE, M.

Philippe SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU, Mme

Josseline JASON, M. Abdelkrim DAOUDI, Mme

Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE

CUNFF, Mme Patricia FIDI.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

M.BEDIN donne pouvoir à Mme CHEVALIER

M.PARENTY donne pouvoir à Mme SYLVAIN

MME EUSEBE donne pouvoir à M.LANTERI

MME FOURSANE donne pouvoir à M. LACHAS

MME BENICHOU donne pouvoir à Mme COUCHOT

M. BOULTAME donne pouvoir à Mme DISANT

Conseillers municipaux absents et non représentés

M.MIGALE n’a pas donné de pouvoir

Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la

séance en cours

Mme WATERLOT a donné pouvoir à M.VIZIERES,

après la délibération n° 2.1 consacrée aux élections

sénatoriales

M.GABIRON a donné pouvoir à Mme DUFAYET, après

la délibération n° 2.1 consacrée aux élections sénatoriales

M.BOUJDAG a donné pouvoir à M.Le Cunff, après la

délibération n° 2.1 consacrée aux élections sénatoriales

Madame Jacqueline DISANT est désignée secrétaire de

séance.Ref.

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Berger-Levrault

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230609-3-1-06-2023-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 3.1/06/2023

IN OMENCLATURE ACTES : 7.10 Finances - Divers |

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE PRESENTATION SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances

et de la commande publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2531-12 à L.2531- 16 relatifs au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France,

VU la délibération n°1.2/03/2023 du Conseil municipal du 29 mars 2023 approuvant le compte administratif du budget principal de la ville,

CONSIDERANT que, depuis le 1% janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), contribue, par un mécanisme de péréquation horizontale, à l’amélioration des conditions de vie des habitants des communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes,

CONSIDERANT que le fonds est alimenté par prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur à celui moyen des communes de la région,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de Particle L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, "le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) prévu à l'article L.2531-12 du code général des collectivités territoriales présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement",

CONSIDERANT que la commune de Vauréal est bénéficiaire du FSRIF au titre de l’exercice 2022 et a perçu la somme de 536.387,00 €,

CONSIDERANT que cette dotation, qui a permis d’abonder les comptes budgétaires concernant l’action sociale, l’action culturelle, l’enseignement, la petite enfance, la jeunesse.….., participe au maintien des actions indispensables à la population de Vauréal dans de multiples

secteurs tels que :

- Améliorer les moyens accordés à la scolarité,

- Contribuer à soutenir le tissu associatif,

- Contribuer à améliorer, par la participation de la ville, les actions sociales entreprises par le CCAS,

- Maintenir et développer l’accueil de la petite enfance,

- Maintenir l’entretien des équipements et des espaces publics à un bon niveau, - Développer des actions de prévention, d’éducation et de santé,CONSIDERANT que l’état des dépenses effectuées, conforme au compte administratif 2022 et réparti par grandes politiques publiques, est annexé à la présente délibération, pour un total général de dépenses de 12.138.552,76 €,

CONSIDERANT l’état des dépenses effectuées au titre de l’utilisation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, conforme au compte administratif 2022 et réparti par grandes politiques publiques, annexé à la présente délibération,

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’APPROUVER l’état des dépenses effectuées au titre de l’utilisation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France perçu en 2022.

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la

Commune de Vauréal.

ARTICLE 3 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée au recueil des actes

administratifs.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Madame Le Maire de Vauréal,

Sylvie COUCHOT

Date exécutoire :

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La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.LEP

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