Compte-Rendu - Compte rendu du 29 03 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 03 2019 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 03 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 mars 2019

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus : 11 en fonction : 11 présents ou représentés : 11

Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - BATT Michel - GEOFFROY Valérie - INGWILLER Marie-Rose - JUNG Benoît - MARTZ Marcel - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Convocation du 19 mars 2019

Délibération n° 07-2019

Compte Administratif 2018 du « Budget Principal »

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 du « Budget principal » se présente comme suit :

DÉPENSES RECETTES SOLDE

Fonctionnement 97 080,49 336 879,68 239 799,19 Excédent Investissement 333 899,84 190 113,21 143 786,63 Déficit Balance générale 96 012,56 Excédent global

VU la lecture et l’analyse du Compte Administratif 2018 du « Budget Principal ». VU les pièces justificatives produites et les explications aux différentes interrogations.

Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. Patrick OSTER, et après avoir délibéré,

 APPROUVE le Compte Administratif Principal de l’exercice 2018 conformément aux résultats énoncés ci-dessus.

 APPROUVE la liste de l’inventaire de l’actif au 31 décembre 2018 annexé au Compte Administratif 2018.

 DÉCIDE l’affectation des résultats 2018 comme suit :

Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 96 012,56 €

Article 1068 « affectation complémentaire en réserves » 143 786,63 €

Le Maire quitte la salle pour le vote

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 08-2019

Compte de Gestion 2018 du « Budget Principal »

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du Compte de Gestion du Budget Principal présenté par le Trésorier de Hochfelden pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

• Considérant que les opérations comptables ont été correctement décrites, • Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées,2/4

• Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections du budget.

Et après avoir délibéré,

 CONSTATE la parfaite concordance du Compte de Gestion 2018 avec le Compte Administratif,

 DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 09-2019

Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2019

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 DECIDE de maintenir les taux votés l’année précédente comme suit :

Désignation

des taxes

Taux votés

en %

Bases d'imposition

prévisionnelles 2019

Produit

correspondant en €

Taxe d'habitation 14,11 320 000 45 152 Taxe Foncière (bâti) 8,80 185 000 16 280

Taxe Foncière (non bâti) 43,80 17 800 7 796 Produit fiscal attendu 69 228

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 10-2019

Budget primitif principal 2019

Le Budget Primitif Principal de 2019 présente la balance générale suivante :

Dépenses de fonctionnement 235 378,56 €

Recettes de fonctionnement 235 378,56 €

Dépenses d’investissement 244 256,79 €

Recettes d’investissement 244 256,79 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE le « Budget primitif principal » pour 2019 ainsi présenté.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 11-2019

Participation financière de la Commune aux voyages/stages scolaires

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal que la Commune de Grassendorf participe financièrement aux voyages scolaires à hauteur de 9 € par jour et par enfant selon la délibération du 13 juin 2014.3/4

L’ensemble du Conseil Municipal souhaite apporter quelques précisions et modalités d’attribution à cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 MAINTIENT la participation financière à 9 € par jour et par enfant.

 AJOUTE que la Commune de Grassendorf ne participera qu’à un seul voyage/stage scolaire par enfant et par année civile.

 DIT que la participation financière sera versée dans la limite de 6 jours.

 AJOUTE que le voyage ou le stage doit faire l’objet d’un projet émanant de l’établissement d’enseignement et ne provenant pas d’une démarche personnelle.

 ATTRIBUE cette participation aux élèves de tout niveau scolaire jusqu’à la fin du lycée.

 PRÉCISE que la subvention sera versée aux parents ou à la coopérative scolaire le cas échéant.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 12-2019

Aménagement du chemin rural « Klamm » : mission de maîtrise d’œuvre

Le Maire informe le Conseil Municipal que le permis de construire de Madame Caroline FRITSCH et Monsieur Mathieu LAUTH propriétaires d’une parcelle constructible conformément à la Carte Communale, déposé en date du 18 décembre 2018 avec une Taxe d’Aménagement de 20% (recette estimée à 43 000 €) a été accordé par arrêté du 15 février 2019.

Le Maire rappelle que la Commune de Grassendorf, conformément à la règlementation, doit pouvoir à la viabilisation du terrain en cas de délivrance du permis ou refuser le permis de construire. Les travaux, extensions réseaux eau potable, assainissement, éclairage public, réseau sec, chaussée sur une longueur de 50 à 60 mètres sont estimés, honoraires du Maître d’œuvre compris, à 75 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de confier la mission de Maîtrise d’œuvre au Bureau M2i sis 24 rue des Chasseurs 67170 Wingersheim les Quatre Bans pour une mission complète avec honoraires à 8 %.

 PREND ACTE que cette mission s’élève à 4 000 € HT.

 PRÉCISE que les travaux d’extension des réseaux eau potable et assainissement seront réalisés par le SDEA.

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 DIT que les crédits ont été inscrits au Budget primitif 2019.

(Approuvé à l’unanimité)4/4

Délibération n° 13-2019

Fixation des critères d’attribution pour la vente de la maison située 7 rue des Vergers à Grassendorf

Le Maire rappelle que depuis le 4 septembre 2018 la Commune de Grassendorf est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 7 rue des Vergers à Grassendorf composé d’une maison d’habitation de 180 m² environ, d’un hangar et vergers.

Par délibération du 7 décembre 2018, le Conseil Municipal de Grassendorf a décidé de mettre en vente la maison d’habitation avec une contenance au sol de 5 ares environ et de retenir la procédure remise des offres sous pli en Mairie de Grassendorf.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du 11 avril 2014 désignant la Commission d’Appel d’Offres de Grassendorf. VU la délibération du 23 mars 2018 décidant d’acquérir l’ensemble de la propriété de la famille HOUDÉ située 7 rue des Vergers à Grassendorf section 10 parcelle n° 491 de 20,80 ares. VU la délibération du 7 décembre 2018 donnant pouvoir au Maire de mettre en vente la maison située 7 rue des Vergers à Grassendorf.

Considérant qu’il y a lieu de fixer des critères d’attribution en cas de dépôt d’offres.

Et après en avoir délibéré,

 RETIENT les critères d’attribution pour la vente de la maison située 7 rue des Vergers à Grassendorf suivants :

• 70 % prix

• 30 % solvabilité de la caution

 RAPPELLE que le prix de référence est celui estimé par les Services des Domaines.

 PRÉCISE que la Commission d’Appel d’Offres procédera à l’ouverture des plis qui seront réceptionnés.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme.

Le Maire

Bernard INGWILLER

Affiché le 09.04.2019