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Compte-Rendu - Compte rendu du 06 04 2017
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Grassendorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 06 04 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement Saverne
COMMUNE DE GRASSENDORF
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 avril 2017
sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire
Nombre de conseillers : élus : 11 en fonction : 11 présents ou représentés : 11
Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - BATT Michel - GEOFFROY Valérie - INGWILLER Marie-Rose - JUNG Benoît - MARTZ Marcel - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie-Jeanne
Convocation du 28 mars 2017
Délibération n° 3-2017
Compte Administratif 2016 du « Budget Principal »
Le Compte Administratif de l’exercice 2016 du « Budget principal » se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 79 830,30 340 424,54 260 594,24 Excédent Investissement 105 444,52 35 275,98 70 168,54 Déficit Balance générale 190 425,70 Excédent global
VU la lecture et l’analyse du Compte Administratif 2016 du « Budget Principal ». VU les pièces justificatives produites et les explications aux différentes interrogations. VU la délibération du Conseil Municipal du 26 août 2016 approuvant la dissolution du CCAS de Grassendorf au 31 décembre 2016.
Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. Patrick OSTER, et après avoir délibéré,
APPROUVE le Compte Administratif Principal de l’exercice 2016 conformément aux résultats énoncés ci-dessus.
APPROUVE la liste de l’inventaire de l’actif au 31 décembre 2016 annexé au Compte Administratif 2016.
DECIDE l’affectation des résultats 2016 comme suit :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 190 425,70 € Article 002 « excédent de fonctionnement reporté du CCAS » 324,07 € Article 1068 « affectation complémentaire en réserves » 70 168,54 €
Le Maire quitte la salle pour le vote
(Approuvé à l’unanimité)
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Délibération n° 4-2017
Compte Administratif 2016 du « CCAS »
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 août 2016 portant dissolution du CCAS de Grassendorf au 31 décembre 2016, il appartient au Conseil Municipal d’approuver son Compte Administratif 2016.
La balance générale du Compte Administratif 2016 du CCAS se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 54,00 378,07 324,07 Excédent Investissement
Balance générale 324,07 Excédent global 2/5
Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. Patrick OSTER, et après avoir délibéré,
APPROUVE le Compte Administratif du CCAS de l’exercice 2016 conformément aux résultats énoncés ci-dessus.
DIT que le résultat sera repris dans le Budget Principal 2017 de la Commune de Grassendorf
Le Maire quitte la salle pour le vote
(Approuvé à l’unanimité)
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Délibération n° 5-2017
Compte de Gestion 2016 du « Budget Principal »
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du Compte de Gestion du Budget Principal présenté par le Trésorier de Hochfelden pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,
• Considérant que les opérations comptables ont été correctement décrites, • Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées,
• Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections du budget.
CONSTATE la parfaite concordance du Compte de Gestion 2016 avec le Compte Administratif,
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
(Approuvé à l’unanimité)
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Délibération n° 6-2017
Compte de Gestion 2016 du « CCAS »
VU la délibération du 26 août 2016 portant dissolution du CCAS de la Commune de Grassendorf, il appartient au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2016 du CCAS.
Au vu du Compte de Gestion présenté par le Trésorier Principal de Hochfelden pour la période de 1er janvier au 31 décembre 2016.
Considérant que les opérations comptables sont exactement décrites.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016. Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections du budget.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
CONSTATE la parfaite concordance du Compte de Gestion 2016 avec le Compte Administratif.
DECLARE que le Compte de Gestion du CCAS n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
(Approuvé à l’unanimité)
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Délibération n° 7-2017
Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2017
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 3/5
DECIDE de maintenir les taux votés l’année précédente au vu de la conjoncture économique, comme suit :
Désignation
des taxes
Taux votés
en %
Bases d'imposition
prévisionnelles 2017
Produit
correspondant en €
Taxe d'habitation 14,11 314 500 44 375 Taxe Foncière (bâti) 8,80 171 500 15 092
Taxe Foncière (non bâti) 43,80 17 200 7 535 Produit fiscal attendu 67 002
(Approuvé à l’unanimité)
------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération n° 8-2017
Budget primitif principal 2017
Le Budget Primitif Principal de 2017 présente la balance générale suivante :
Dépenses de fonctionnement 334 194,00
Recettes de fonctionnement 334 194,00
Dépenses d’investissement 266 623,00
Recettes d’investissement 266 623,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le « Budget primitif principal » pour 2017 ainsi présenté.
(Approuvé à l’unanimité)
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Délibération n° 9-2017
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Débat communal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, notamment l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
VU la conférence intercommunale des Maires du 21 septembre 2015 relative aux modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres pour l’élaboration du PLUi ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres pour l’élaboration du PLUi ;
VU la deuxième conférence intercommunale des Maires du 1er décembre 2015 relative aux objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi et aux modalités de concertation ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 relative à la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;
VU les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et notamment le projet de PADD ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
qui rappelle :
• les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, tels que définis au moment de la prescription, en matière d’habitat et de cadre 4/5
de vie , d’agriculture, d’économie, d’équipements publics ou d’intérêt public , d’environnement, d’infrastructures de transport et de mobilité et de risques naturels et technologiques
• que les études, ainsi que le travail de la commission PLUi et la collaboration menée avec les élus des Communes, ont permis de déboucher sur un diagnostic de territoire et sur des orientations d’aménagement du territoire qui se formalisent à travers un projet de PADD.
• que c’est au regard du PADD que les autres pièces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document soit partagé et débattu en Commune et en Conseil Communautaire.
Monsieur le Maire présente le projet de PADD annexé à la présente et qui contient :
• les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, et d'urbanisme,
• les orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
• les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
• les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Ces orientations, ainsi que le projet de PADD, ont été élaborés, partagés et enrichis notamment à travers :
- le séminaire d’échange du 21 novembre 2016 avec l’ensemble des élus communaux et intercommunaux, lors duquel le diagnostic des études du PLUi a été présenté,
- le séminaire d’échange du 16 mars 2017 avec l’ensemble des élus communaux et intercommunaux, lors duquel les orientations et le projet de PADD ont été présentés, afin de préparer les débats à mener sur le PADD au sein de chaque Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.
Le Conseil Municipal prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat.
Les échanges portent sur :
• Partie C : Orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs :
Le PADD ne fait pas mention de la ligne de bus CTBR (ligne 210) qui relie Pfaffenhoffen à Hoenheim (4 arrêts par jour à Grassendorf), ni de la ligne TER-Bus qui se trouve à 3km de Grassendorf (Ettendorf).
• Partie D : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain :
Tout en acceptant la modération de la consommation de l’espace par rapport au SCOTERS quelle part, sur les 50 hectares prévus, revient à une Commune telle que Grassendorf ? Il faut permettre aux Communes rurales leur développement mais aussi tenir compte des opportunités et des disponibilités du foncier.
Le présent compte-rendu de débat sera notifié à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
(Approuvé à l’unanimité)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5/5
Délibération n° 10-2017
Fixation des indemnités du Maire et du 1er Adjoint
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la population de la Commune de Grassendorf de moins de 500 habitants, VU l’élection du Maire et du 1er Adjoint en date du 28 mars 2014,
VU l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction résultant de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017),
Considérant que cet indice terminal est passé de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017, Considérant que le logiciel de paie de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a mis à jour de manière automatique la réglementation,
Considérant l’évolution progressive annoncée de cet indice terminal,
Et après avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2017 le montant de l'indemnité de fonction du Maire au taux maximal du barème de l'indemnité mensuelle des Maires des Communes de moins de 500 habitants, dotés d’une fiscalité propre, soit 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
DÉCIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2017 le montant de l'indemnité de fonction du 1er Adjoint au taux maximal du barème de l'indemnité mensuelle des Adjoints des Communes de moins de 500 habitants, dotés d’une fiscalité propre, soit 6,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Le montant sera revalorisé à chaque augmentation de traitement de la fonction publique jusqu'à expiration du mandat,
Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget.
2 abstentions (INWILLER Bernard – OSTER Patrick)
Pour extrait conforme.
Le Maire
Bernard INGWILLER