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Compte-Rendu - cmpv 2023 09 06
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cmpv 2023 09 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire 000 Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ SUR SARTHE
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 1er septembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 1er septembre 2023
Date d'affichage du compte-rendu de la séance précédente : 13 septembre 2023
Le six septembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Ordre du jour :
Autre OBJET N° 1 Adoption des procès-verbaux des derniers conseils municipaux!
OBJET N° 2 Recrutement d'un Volontaire Territorial en Administration
Affaires générales
OBJET N°3 Désignation d'un référent déontologue
Renouvellement des membres de la Commission de contrôle des listes OBJET N°4 électorale Aménagement et
Urbanisme Signature de l'avenant à la convention pour le service commun de
OBJET N°5 communication
Aménagement et OBJET N°6 Signature de la convention de cession d'abribus à l'euro symbolique Urbanisme
INFORMATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15 rue de la mairie
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72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr Membres présents:
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Pascal COQUEREAU* Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESS� Joëlle VIARD
Membres absents excusés: Chantal BOUTEAU, Valérie GARRY, Benoît TESSÉ
Membres absents :
Procurations: Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT
Conseillers en exercice : 18 Présents: 15 Votants: 16
Était également présente: Éva PÉNELET, Directrice des Services
* A noter que Pascal COQUERAU n'est arrivé qu'à dix-neuf heures et vingt minutes et n'a pu participer au vote
des objets n° l et 2.
La séance est ouverte à dix-neuf heures et dix minutes sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.
Il est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l'unanimité, le conseil municipal opte pour un vote à main levée.
Nathalie HOUSSEAU se propose comme candidat.
Il est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à l'unanimité des conseillers présents.
r��-�--.• RoltzÉ ov• SARTI-iE COMPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Sur le fondement des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code généra Ides collectivités territoriales, et en vertu de la délégation d'attribution consentie par les délibérations en date des 23 mai 2020 (DCM 2020-20) et 16 septembre 2020 (DCM 2020-49), Madame le Maire informe les élus des décisions prises, depuis le dernier conseil municipal, par délégation afin
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes
10/08/2023 CIGAC Remboursement ind. Journalières 1281.65 €
10/08/2023 CIGAC Remboursement ind. Journalières 1281.65 €
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
Objet Achat Renouvellement
Concession terrain cimetière 1
Concession colombarium 1
15° Droit de préemption urbain
Date No de Parcelle Adresse Propriétaire(s) Acquéreur(s} Montant Décision dossier de la vente
07/07/ IA 072 C855 41 rue DB M. 38 000 € Renonciation 2023 253 23 Auguste PROMOTION ALESSANDRI au droit de 20007 Gallas VINCENT préemption Mme FAJOLE urbain
Kelly
21/07/ IA 072 AD45 Chemin M. CHAGNAT M. SOLANILLA 70 000 € Renonciation 2023 253 23 des Philippe David et 1 482 au droit de 20008 Pommiers M. CHAGNAT Mme € de frais préemption Matthias LELIEVRE de urbain
Anaëlle bornage
28/07/ IA 072 AD 103 " Le M. Jean -Pierre M. Franck 3800 € Préemption 2023 253 23 et AD Jardin" et LEDUC DESILES et 365 € des parcelles 20004 104 "5324 rue Mme Thérèse Mme de frais Arrêté du de la LEDUC Véronique Maire n°IA
Mairie" FROGER 072 253 23
20004
31/07/ IA 072 Al 67 et 59 route Mme TRIBOTTE M. DAVID 130 000 Renonciation 2023 253 23 Al68 du Mans Micheline Patrice € au droit de 20009 M. GILBERT préemption Didier urbain
Mme GILBERT
Patricia
Mme GILBERT
Marie-France 1 M GILBERT 1 Ja�ky
Le conseil municipal, pour ses membres présents, prend acte de cette information.
OBJET N° 1: DCM 2023-50 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES DERNIERS CONSEILS
MUNICIPAUX
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires(... ) Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. »,
VU le procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2023;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 28 juillet 2023;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire en date du 5 juillet 2023.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du conseil municipal extraordinaire en date du 28 juillet 2023.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
OBJET N°2 : DCM 2023-51 RECRUTEMENT D'UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-24;
VU le décret 88-145 modifié;
VU le budget;
VU le tableau des emplois et des effectifs;
VU le dispositif de Volontariat Territorial en Administration proposé aux communes des territoires
ruraux;
VU la délibération 2022-41 du 15 juin 2022 portant création d'un emploi non permanent pour mener
à bien un projet ou une opération identifiée (contrat de projet) et autorisant le recrutement d'un
contractuel.
Madame Le Maire expose qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif
des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
page 4 Dans le cadre de la réalisation de ses projets, la collectivité a créé, par délibération 2022-41 du 15 juin
2022, un emploi non permanent de chargé(e) de missions bâtiments et espaces extérieurs, au grade
de rédacteur territorial, à temps complet ou à temps non complet (28/35ème) à compter du 1 e, juillet
2022.
Suite aux candidatures reçues, et à l'évolution des orientations du Conseil Municipal d'ici la fin du
mandat, et notamment la volonté de développer les projets Environnement, il est proposé de modifier
la délibération 2022-41 comme suit:
L'agent sera recruté dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article L. 332-24 du code général de
la fonction publique. Le contractuel sera recruté en tant que Coordinateur du pôle Environnement,
pour conduire les projets suivants :
Réalisation d'un projet pour l'élaboration du plan de gestion différenciée des espaces verts:
diagnostic de l'existant, élaboration de propositions en associant les habitants,
accompagnement des équipes techniques;
Suivi des projets urbains de la Mairie: réaménagement de la place de l'Eglise et création des
2 unités commerciales;
Analyse des pratiques de la Mairie en matière de développement durable: points forts, axes
de progrès;
En lien avec le plan de gestion différenciée et les projets urbains, élaboration de propositions
au Conseil Municipal pour développer la mobilité douce;
Elaboration de propositions au Conseil Municipal pour développer l'attractivité touristique de
la Mairie: valoriser l'existant, développement de la signalétique, en lien avec les partenaires;
Elaboration de propositions au Conseil Municipal pour développer les actions citoyennes
(journée citoyenne, actions avec le Conseil Municipal des Jeunes, le Conseil Municipal des
Séniors, développement des chantiers argent de poche).
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel, relevant de la catégorie B de la filière technique, du
cadre d'emplois des techniciens territoriaux et du grade de technicien, pour un contrat à durée
déterminée à temps complet pour une durée de douze mois.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de technicien du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux. La rémunération sera déterminée en prenant en compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue
par l'agent ainsi que son expérience.
Il est précisé que les collectivités peuvent solliciter auprès de I' Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT), une aide pour le recrutement d'un Volontaire Territorial en Administration:
subvention forfaitaire de 20 000 €, versée à la structure accueillante, dont 5 000 € doivent être
reversés au VTA pour ses dépenses d'installation.
Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal
Décide de créer l'emploi non permanent de Coordinateur du pôle Environnement à temps
complet, de catégorie B de la filière technique, pour mener à bien le projet précédemment
décrit ;
����......... ��-� �"v'� page 5 Autorise Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.
332-24 du code général de la fonction publique et à signer tous les documents relatifs à ce
dossier;
Précise que ce contrat sera d'une durée de douze mois, pouvant être prolongé de six mois;
Précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade de
technicien du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
Précise que crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal ;
Autorise Madame le Maire à solliciter la subvention de I' ANCT;
Dit que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
OBJET N°3: DCM 2023-52 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, qui traite de
la Charte de l'élu local;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; qui a
complété l'article L. 1111-1-1, par« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte »;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
demandant au conseil municipal de désigner un référent au 1er juin 2023, e t laissant la possibilité de
mutualiser le référent entre plusieurs collectivités, par des délibérations concordantes;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local;
VU la proposition de l'Assemblée des Maires de la Sarthe d'un référent déontologue mutualisé;
Article 1 Désignation d'un référent déontologue mutualisé
La Mairie de Roëzé-sur-Sarthe doit désigner un référent déontologue de l'élu local, et s'assurer que
celui-ci présente des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité, et donc ne pas avoir de
lien direct avec la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe.
La Mairie de Roëzé-sur-Sarthe peut désigner un référent déontologue mutualisé.
La mission du référent déontologue est de conseiller les élus locaux dans l'application de la Charte de
l'élu local: avis juridique, mais également sur la conduite à tenir et les bonn es pratiques à adopter au
cours du mandat.
Au vu de son expérience et de sa compétence, il est proposé de désigner M. Jean Marie BRIGANT,
Maître de Conférence à l'Université du Maine, dont le CV est présenté au Conseil Municipal, pour
exercer cette mission, pour une durée allant jusqu'à la fin du mandat.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément
à l'arrêté du 2 décembre visé, versée par la commune.
Article 2 Modalités de saisine du référent
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- page6
Roltzt ,u. SARTHE Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune, par courrier adressé à M.
le référent déontologue, à l'adresse: Mairie, 15 rue de la Mairie, 72 210 Roëzé-sur-Sarthe.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Elles devront avoir un lien avec l'exercice du mandat au sein de la Mairie.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il
ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera, si besoin, d'un bureau avec moyen informatique, et pourra solliciter les
services internes de la Mairie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Approuve la désignation d'un référent déontologue mutualisé;
Approuve les modalités de saisine et de délivrance du conseil;
Approuve les moyens mis à disposition.
Approuve la désignation de M. Jean Marie BRIGANT, Maître de Conférence à l'Université du
Maine, en tant que référent déontologue de l'élu local, pour la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe.
OBJET N°4: DCM 2023-53 SIGNATURE DE L'AVENANT A LA CONVENTION POUR LE SERVICE
COMMUN DE COMMUNICATION
VU la délibération en date du 23 septembre 2021 du conseil de la Communauté de communes du Val
de Sarthe, portant création d'un service commun communication à compter du 1er septembre 2021
entre la Communauté de communes, les communes et le Syndicat mixte du Pays Vallée de la Sarthe;
VU la demande du SIDERM, syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région mancelle,
d'intégrer le service commun communication;
VU la délibération en date du 22 juin 2023 du conseil de la Communauté de communes du Val de
Sarthe, autorisant le Président de de la Communauté de communes du Va Ide Sarthe à signer l'avenant
n°1 à la convention de création d'un service commun de communication entre la Communautés de Communes, les Communes et le Syndicat membre, et permettant l'entrée dans ce service du SIDERM
au 1er septembre 2023 ;
li est proposé la signature de l'avenant n° l, étant précisé que les autres articles de la convention restent inchangés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Approuve l'entrée du SIDERM au service commun de communication;
Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° l à la convention.
OBJET N° S: DCM 2023-54 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CESSION D'ABRIBUS SCOLAIRES A
L'EURO SYMBOLIQUE
Avec le transfert de la compétence transport du Département de la Sarthe, la Région Pays de la Loire
s'est vue transférer la propriété des biens meubles que sont les abris voyageurs.
S'agissant des abribus scolaires de la Sarthe, la décision de la Région est de progressivement les
remplacer par des abris neufs et d'en transférer la propriété aux communes où ils sont implantés. Cette
cession est justifiée par des motifs d'intérêt général. Elle permet d'améliorer la maintenance,
l'entretien et le renouvellement des abribus, ainsi que la lutte contre les dégradations volontaires, la
Région ne disposant pas de services techniques permettant d'assurer de manière optimale ces
missions comparativement aux communes.
Elle permet également d'assurer un meilleur niveau de confort et de sécurité dans le temps au profit
des usagers des services de transports scolaires.
la Région des Pays-de-la-Loire sollicite la commune de Roëzé-sur-Sarthe pour remplacer à neuf et à sa
charge et pour lui transférer la propriété de !'abribus scolaire« Gemme mini en 2,2 mètres» situé à
l'arrêt Route de Besne, à proximité de l'école publique.
La convention entre la Région Pays de la Loire et la Commune de Roëzé-sur-Sarthe a pour objet la
cession à l'euro symbolique ainsi que le transfert de propriété du bien désigné ci-dessus au profit du
cessionnaire (commune de Roëzé-sur-Sarthe).
li est précisé que le cessionnaire s'engage:
à n'utiliser les biens cédés que pour l'objet prévu à savoir un abribus scolaire pour abriter les
élèves attendant l'autocar ;
à ne pas procéder à la rétrocession à titre onéreux du bien cédé ;
assurer l'entretien et le renouvellement quand nécessaire. Les biens devenus inutiles pourront
être éliminés, dans le respect de la réglementation environnementale;
à n'exercer aucun recours en garantie contre le cédant du fait que le cessionnaire prend les
biens cédés dans l'état où ils se trouvent.
La convention précise que la Région dispense la commune du versement de l'euro symbolique, et que
la cession fera l'objet des écritures comptables nécessaires.
La commune inclut cet équipement dans son assurance dommage aux biens.
Il est ainsi proposé à l'Assemblée d'autoriser Madame le Maire à signer l a convention de cession
d'abribus scolaires à l'euro symbolique.
•-• A•- �___,,./\_ .,.._. ,,>.,,_,,_ ,.,,.... �- .
RoltzÉ ••• SARTHE
-� ... ����,.,.._;� page 8 Après en avoir délibéré, avec 3 abstentions (Chantal BOUTEAU, Michelle EBOULEAU et Fabienne
SCHMITT) et 13 votes pour, le Conseil Municipal,
Approuve les principes de la convention ;
Autorise Madame le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la
présente délibération, notamment la signature de la convention.
OBJET N°6: DCM 2023-55 ATTRIBUTION DES LOTS POUR LE MARCHE D'EXTENSION DES VESTIAIRES FOOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la Commande Publique;
Vu le montant estimatif du marché;
Vu le marché de travaux publié sous le format d'un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) sur la
plateforme« AWS Marché-public » du 24/03/2023 au 05/05/2023;
Vu le rapport d'analyse des offres réalisé par la société LC Développement, maître d'œuvre du projet
d'extension;
Vu le délai de validité des offres fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres, et sa
prolongation jusqu'au 15/10/23;
Madame le Maire indique que le tableau ci-dessous résume les offres reçues lors de la phase
d'ouverture des plis.
Elle précise que l'article 7.3 du Règlement de Consultation ayant autorisé la négociation, des précisions
et des négociations ont été ouvertes par le maître d'œuvre afin d'affiner les différentes offres reçues
et corriger certaines erreurs commises par les entreprises.
LOT Intitulé nombre d'offres
LOTl Voiries réseaux divers 3
LOT2 Grosœuvre s
LOT3 Charpente couverture 0
LOT4 Menuiseries extérieures aluminium 9
LOTS Plâtrerie menuiseries intérieures 3
LOT6 Électricité 2
LOT7 Plomberie chauffage ventilation 2
LOTS Carrelage faïence l
LOT9 Peinture 1
1 lot, le lot 3, s'est révélé infructueux.
Les offres ont été analysées selon les critères de notation suivants: 40% pour la valeur technique et
60% pour le prix.
Concernant le critère prix, le calcul est le suivant : (prix de la meilleure offre/ offre) x 60.
Le critère technique est calculé suivant 3 sous critères :
Les moyens humains et matériels prévus mis en œuvre pour le respect du planning (20%); Les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets (10%);
Les chantiers de référence et/ou attestations sur des opérations similaires (10%}.
Après analyse des offres des entreprises ayant postulé, le montant et la valeur technique de l'offre sont satisfaisantes et permettent d'attribuer le marché pour les 8 lots non infructueux. Il est ainsi proposé d'attribuer les lots comme suit:
LOT Intitulé estimation en HT entreprise retenue offre complétée, négociée note
LOTl Voiries réseaux divers 15000,00€ TRIFAULT 13 207,50€ 100
LOT2 Gros oeuvre 45000,00€ BERTON 49488,00€ 100
LOT4 Menuiseries extérieures aluminium 20 000,00€ AD2M 19 986,00€ 100
LOTS Plâtrerie menuiseries Intérieures 20 000,00€ LESSINGER 19000,00€ 100
LOT6 Électrlclté 20 000,00€ HATTON 19 282,20€ 100
LOT7 Plomberie chauffa2e ventilation 21 000,00€ JOUVET 22538,90€ 100
LOTS Carrelage faTence 10000,00€ BLONOEAU 11475,71€ 100
LOT9 Peinture 7500,00€ FOUCHER PHILIPPE 8088,05€ 100
158500,00€ 163066,36€
Pour le lot 3, conformément à l'article L2122-1 du Code de la Commande Publique : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque, en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général. ».
Ainsi, pour ce lot, le maître d'œuvre a contacté des entreprises potentiellement intéressées afin qu'elles adressent leurs offres.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Décide d'attribuer les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de travaux de 163 066.36 € HT ;
Autorise Madame le Maire à signer les actes d'engagement, et tout document pour l'exécution de ce marché.
INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
► Madame TAUREAU informe les conseillers municipaux des effectifs de rentrée sur temps scolaire
et périscolaire, et des menus de la semaine du goût;
► Madame TAUREAU informe les conseillers municipaux de la désignation des membres de la
commission de contrôle des listes électorales;
► Madame TAUREAU donne la parole à Mme PENELET pour présenter le bilan de l'année 2022, et
les projets pour 2023/2024, présentés lors de la réunions équipe municipale/ agents municipaux du
31 août dernier;
► Madame TAUREAU informe les conseillers municipaux des évènements à venir, et donne la parole
aux élus référents pour partager les informations nécessaires pour l'organisation de ces
évènements ;
...,.....,.,� .?->-,-,,-J--�_,,-�•-rt:' ,-t,•-.. ��...,�<'-Âl•��- ... ,v 1
page 10 ► Dans le cadre des démarches en cours pour une meilleure organisation des services municipaux,
Madame TAUREAU demande aux conseillers municipaux, de lui faire remonter, au plus tard le jeudi
midi pour la semaine suivante, les besoins identifiés, qu'il s'agisse des manifestations communales
ou de toute autre mission à réaliser par les agents municipaux.
Tous les points de l'ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal
à vingt et une heures et vingt minutes.
Le secrétaire de séance,
Nathalie HOUSSEAU
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
� -.�-.,,.,.,fJ',...� ... ,.,;,.,; '1
page 11