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Déliberation - cmpv 2023 07 28
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - cmpv 2023 07 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
,060 Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2023
PROCÈS VERBA
Date de convocation : 27 juillet 2023
Date d'affichage de la convocation : 27 juillet 2023
Date d'affichage du compte-rendu de la séance précédente : 31 juillet 2023
Le vingt huit juillet deux mille vingt-trois, à dix huit heures trente minutes, se sont réunis en séance extra-
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-
Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Ordre du jour :
Retrait de la délibération DCM 2023-41 concernant l’exercice du droit de A tet ° MR EATAntS OBJET N°1 préemption des parcelles AD 103 et AD 104 Urbanisme
Membres présents :
ChantaBOUTEAU PatrickBRION Vincent CHEVILLOTF
PascalCOQUEREAL Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
Valérie GARRY. Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSE AU
Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMHET
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Patrick BRION, Vincent CHEVILLOT, Pascal COQUEREAU, Valérie
GARRY, Fabienne SCHMITT, Benoît TESSÉ
ir oË
Membres absents
Procurations :
Conseillers en exercice : 18 Présents : 10 Votants: 10
Étaient également présents: Éva PÉNELET, Directrice des Services, et Fabien MOREL, responsable du Pôle
Aménagement
. Commune de Roëzé-sur-Sarthe s cn : :: dons EE 2: ii si Vin mn MT fie. Ë sisé jé st à: À nom RABE 15 rue de la mairie es in os. dre. 72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr
st La séance est ouverte à 18 h 30 sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.
Mme le Maire informe les conseillers de l’ordre du jour, et propose aux conseillers de se prononcer sur
l'urgence de la décision.
Le caractère urgent est validé à l’unanimité.
Il est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l’unanimité, le
conseil municipal opte pour un vote à main levée.
François GARNIER se propose comme candidat.
Il est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à
l’unanimité des conseillers présents.
OBJET N° 1 : DCM 2023-49 RETRAIT DE LA DELIBERATION DCM 2023-41 RELATIVE A L’EXERCICE DU
DROIT DE PREEMPTION SUITE A LA DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER PARCELLES AD 103 ET
AD 104
Suite à l’erreur matérielle de la délibération DCM 2023-41, votée le 28 juin 2023, et relative à l'exercice du
droit de préemption suite à la réception de la déclaration d'intention d’aliéner des parcelles AD 103 et AD
104 : la référence à l’article R213-10 du Code de l'Urbanisme est erronée, l'article visé est le R 213-8b ;
Vu la délibération n°2020-20 en date du 23 mai 2020 donnant délégation du conseil municipal au maire
suivant l’article L2122-22 du CGCT, notamment celle d'exercer, au nom de la commune les droits de
préemption définis par le code de l’urbanisme,
Il'est proposé le retrait de la délibération DCM 2023-41.
Les conseillers sont informés que Mme le Maire prend un arrêté afin d'exercer le droit de préemption des
parcelles AD 103 et AD 104.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le retrait de la délibération.
Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal à
18 heures et 40 minutes.
Le secrétaire de séance, Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
ROËZÉ sue SARTHE