Procès Verbal - cmpv 2023 12 13

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Procès Verbal - cmpv 2023 12 13 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - cmpv 2023 12 13)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, République Française Pays Vallée de la Sarthe

ses Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe

Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe

ROËZÉ sur SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023

Date de convocation : 8 décembre 2023

Date d'affichage de la convocation : 8 décembre 2023

Date d'affichage du compte-rendu de la séance précédente : 20 décembre 2023

Le treize décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu

ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la

convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.

Ordre du jour :

Autre OBJET N°1 | Adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal

OBJET N°2 | Décision Modificative n°2 — budget principal

OBJET N°3 | Provision pour dépréciation des actifs circulants

OBJET N°4 | Demande de subvention au titre de la DETR / DSIL 2024

Finances

DIET NE Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous

contrat pour l’année scolaire 2023/2024

Offre de concours pour la participation au financement du programme

OBJET N°6 | d'intérêt général d'amélioration énergétique et d'adaptation du logement

pour les ménages modestes

Travaux et Consultation sur la mise en place des zones d’accélération des énergies : OBJET N°7 Environnement renouvelables sur la commune

OBJET N°8 | Précision concernant le prix de vente du Lieu-dit les opinions

Aménagement Intégration de l’impasse des Peupliers dans le domaine public et mise à OBJET N°9 : É S Sea jour des linéaires de voirie

Cimetière OBJET N°10 | Actualisation du règlement intérieur du cimetière

Dynamique Evolution de l’appel au porteur de projet pour la deuxième unité : OBJET N°11 à commerciale commerciale

INFORMATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Commune de Roëzé-sur-Sarthe

15 rue de la mairie

72210 Roëzé-sur-Sarthe

tél. 02 43 77 26 22

mairie-roeze@wanadoo.fr

+Membres présents :

ChantatBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT

Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER

Valérie GARRY Syhie GONSARD Nathalie HOUSSEAU

Pierre HOBERT Alain LALANDE Martine LEROUX

Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fablenne SCHMTT

Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD

Membres absents excusés: Chantal BOUTEAU, Valérie GARRY, Sylvie GONSARD, Pierre HUBERT, Fabienne

SCHMITT, Benoît TESSÉ.

Procurations : Sylvie GONSARD à Patrick BRION, Pierre HUBERT à Nathalie HOUSSEAU.

Conseillers en exercice : 18 Présents : 12 Votants : 14

Était également présente : Éva PÉNELET, Directrice des Services

La séance est ouverte à dix-neuf heures et dix minutes sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU,

maire.

Il'est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l’unanimité, le conseil municipal opte pour un vote à main levée.

François GARNIER se propose comme candidat.

Il est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à

l’unanimité des conseillers présents.

Mme le Maire indique qu'après échange avec la Conseillère aux Décideurs Locaux, l’objet « Exonération

fiscale pour les unités commerciales et aménagements de la place Isaac de la Roche », inscrit à l'ordre du

jour, n'a plus lieu d'être mis en discussion.

pete Èl : CB. ren : À Be not nan Re) eo 86 enr eeRe ns à a ae mL à Mn EE À

ROËZÉ sur SARTHECOMPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Sur le fondement des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, et

en vertu de la délégation d'attribution consentie par les délibérations en date des 23 mai 2020 (DCM

2020-20) et 16 septembre 2020 (DCM 2020-49), Madame le Maire informe les élus des décisions

prises, depuis le dernier conseil municipal, par délégation afin :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Objet Achat Renouvellement

Concession de terrain À

14° Reprise d’alignement en application du document d'urbanisme

16/11/2023 | 1536- | G1951 LIEU DIT | - DE GOULAINE Alban | Concordance entre la limite

2023 MARCILLE | - DE GOULAINE Hélèna | foncière et la limite de

- DE GOULAINE Louise- | l'ouvrage public

Anne

15° Droit de préemption urbain

Date N° de |Parc | Adresse | Propriétair | Acquéreur(s) Montant de la | Décision

dossier | elle e(s) vente

M. SALEHEHPOUR | 39 800€

30/11/ IA 072 | C856 | 43 rue | DB Payam {+ provision sur Renonciation

2023 253 23 | /C85 | Auguste | PROMOTIO | Mme frais d'acquisition | au droit de

Z0019 9 GALLAS |N SALEHEHPOUR à la charge de | préemption

MEHRNAZ l'acquéreur)

Le conseil municipal, pour ses membres présents, prend acte de cette information.

000

ROËZÉ sur SARTHE

ET ten 3 > à. +

page 3L3r ces : À motifs mon es PR. nn PR RÉ

OBJET N° 1 : DCM 2023-78 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au

cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière

permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier

est mis à la disposition du public. » ;

VU le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023 ;

Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire en date du 15 novembre 2023.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

OBJET N°2 : 2023-79 ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-28 en date du 14 avril 2023 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2023 ;

Vu la délibération 2023-69 en date du 15 novembre 2023 approuvant la Décision Modificative n°1 ;

Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de crédits 681 au chapitre 68 afin de procéder à la provision

pour les créances 2022, et à la réintégration de la provision 2022 devenue sans objet ;

Considérant la nécessité de modifier les crédits tels que figurant dans le tableau ci-après pour faire

face aux opérations financières et comptables de la commune :

Mme le Maire passe la parole à François GARNIER, qui propose les transferts de crédits suivants :

Fonctionnement - Chapitre 68 :

-__ Dotation aux provisions (ligne 681) :

o Réintégration de la provision 2022 devenue sans objet (+ 72,22 €);

© Provision pour les impayés (+ 144,27 €, par transfert de crédits de la ligne 6061 du chapitre 11);

Fonctionnement — Chapitre 11

- Transfert de 144,27 € de la ligne 6061 (fournitures non stockables) vers la ligne 681 du ch 68

- Transfert de 1 000 € de la ligne 6061 vers la ligne 6574 (subvention aux associations) du

chapitre 12

- Transfert de 6 000 € de la ligne 611 (contrats de prestations de service) vers la ligne 6411

(rémunération du personnel titulaire) du chapitre 12.

Fonctionnement — Chapitre 12

- Intégration de 6 000 € sur la ligne 6411 (rémunération du personnel titulaire)

Fonctionnement — Chapitre 65

- Intégration de 1 000 € sur la ligne 6574 (subvention aux associations)

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ROËZÉ sur SARTHEDM 2 ROEZE SUR SARTHE

P S RECETTES

FÉCER Réintégation de la prousion 2022 devenue Réintégation de la provision 2022 devenue | SECTION |[ch68-681 |sans 72.22€lch77-781 [sans Ë JE (ch68-681 [Prousion pourles és 2022 14427 €

[ch 11-6061 [Virement “427€

TION [on 12-6411 [Virement du ch 11 6 000,00 €

IT. [ch 65-6574 du ch65 1 000,00 €

ch11-611 [Virement surle ch 12 — 000,00 €

ch 11-6061 [Virement sur le ch 65 -1 000,00 €

TOTAL

TOTAL TOTAL

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte la Décision Modificative n° 2 ;

- Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cette délibération.

OBJET N°3 : DCM 2023-80 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS — CRÉANCES

IRRÉCOUVRABLES OU CRÉANCES ÉTEINTES

Mme le Maire passe la parole à François GARNIER, qui indique que la constitution d’une provision pour

dépréciation des actifs circulants constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation

{conformément aux articles L. 2321-2 et L. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à

l'instruction budgétaire M57), lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est

compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public.

Une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par

la collectivité à partir des éléments communiqués par la Trésorerie.

Il apparaît que :

e La provision constituée en 2022 couvre les créances impayées nées en 2020 et 2019. Des

sommes ayant été encaissées au titre de ces années, la provision est devenue partiellement

sans objet. Il est ainsi proposé la réintégration à hauteur de 72,22€;

e S'agissant des créances nées en 2021 et impayées à la date du 14 novembre 2023, il est

proposé de constituer une provision, à hauteur de 15% de leur montant (1 443.29 €), soit

216,49 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- _ Demande de réintégrer 72,22 € correspondant à la provision constituée en 2021 désormais

sans objet ;

-__ Demande de constituer une provision complémentaire de 216,49 € s'agissant des créances

nées en 2021;

- Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cette délibération.

rOBJET N°4 : DCM 2023-81 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA

DETR/DSIL

Suite à l’appel à projet pour l'attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, et de la

Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre de l’année 2024, Mme le Maire passe la parole à

François GARNIER, qui indique que la Mairie peut solliciter ces subventions pour plusieurs projets :

Le projet de réaménagement de la place Isaac de la Roche, qui répond aux objectifs prioritaires :

- Soutien au commerce local (objectif 1.1 DETR);

- Aménagement d'espaces urbains (objectif 1.1 DETR) ;

- Développement des territoires ruraux inscrit dans un contrat territorial de relance et transition

écologique (convention Opération de Revitalisation de Territoire signée en janvier 2023)

(objectif 7 DSIL).

Plan de financement prévisionnel

Origine des financements | Montant de | Taux Montant des | Date d'attribution

subvention sollicité dépenses de subvention

ou obtenu éligibles ou date à laquelle

la subvention a été

sollicitée

Financement de l'Etat | 497 498,80 € 50% 994 997,60 € 14/12/2023

(DETR et DSIL)

Conseil Régional

Conseil départemental 73 780,00 € 7% 990 147,20 € 29/09/2023 (FID) 20/10/2023 (FDAU)

Autre collectivité (à

préciser)

Autre financeur public (à

préciser)

Part restant à la charge du | 423 718,80 € 43%

maître d'ouvrage

MONTANT TOTAL H.T DE 994 997,60 € L'OPERATION

Le remplacement du système d'éclairage de l’école publique élémentaire et du pôle santé, qui répond

aux objectifs :

- Réhabilitation / mise aux normes de l'éclairage des bâtiments communaux (objectif 2.1 DETR) ;

- Réhabilitation / mise aux normes de l'éclairage des écoles (objectif 2.2 DETR) ;

- _ Opération favorisant la transition énergétique (objectif 7.2 DETR) ;

-__ Transition énergétique (objectif 1 DSIL).

endnts : Cr ES D norte SE PT OC nn

page a

ROËZÉ sue SARTHEPlan de financement prévisionnel

Origine des financements | Montant de | Taux Montant des | Date à laquelle la

subvention sollicité dépenses subvention a été

ou obtenu éligibles sollicitée

Financement de l'Etat | 9 463,31 € 50% 18 926,62 € 14/12/2023

(DETR et DSIL)

Conseil Régional

Conseil départemental

Autre collectivité (à

préciser)

Autre financeur public (à

préciser)

Part restant à la charge | 9 463,31 € 50%

du maître d'ouvrage

MONTANT TOTAL H.T DE 18 926,62 €

L'OPERATION

L'installation de caméras de vidéoprotection au niveau de l'entrée de la commune route de Besne et

de l’atelier municipal, qui répond aux objectifs :

- Sécurisation des équipements publics (objectif 2 DSIL) ;

-__ Aménagements urbains et sécurité (objectif 1.5 DETR).

Plan de financement prévisionnel

Origine des financements | Montant de | Taux Montant des | Date àlaquellela

subvention sollicité dépenses subvention a été

ou obtenu éligibles sollicitée

Financement de l'Etat | 2036,40€ 30% 6 788,00 € 14/12/2023

(DETR et DSIL)

Conseil Régional

Conseil départemental

Autre collectivité (à

préciser)

Autre financeur public : | 3 394,00 € 50% 6 788,00 € janv-24

Etat (FIPD)

Part restant à la charge | 1 357,60 € 20%

du maître d'ouvrage

MONTANT TOTAL H.T DE 6 788,00 €

L'OPERATION

RP VEN io à con aff

page 7 œ

ROËZÉ sur SARTHE

TTpet

Mme le Maire présente les projets de demandes de subvention, avec les plans de financement ci-

dessus, et propose de solliciter ces dotations pour ces 3 projets.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-__ Adopte le projet de solliciter le concours de l’État pour les 3 projets rénovation de la place

Isaac de la Roche, rénovation de l’éclairage de l’école élémentaire du Chemin de l’Etre et du

pôle Santé, et installation de caméras de vidéoprotection, suivant les plans de financement

susvisés ;

- Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement auprès de l'État

(DETR/DSIL) pour l’année 2024 ;

-_ Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année 2024 lors du conseil municipal qui

aura notamment vocation à voter le budget ;

-__ Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux ;

- Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cette délibération.

OBJET N°5 : DCM 2023-82 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

D. ne

Mme le Maire passe la parole à François GARNIER, qui explique que :

VU le code de l'éducation et notamment son article R. 442-44, dans sa rédaction en vigueur depuis le

1% janvier 2020, qui prévoit que : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les

communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire

et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les

dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux

personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. La commune siège de l'établissement peut

donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la

scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas,

elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes

conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques,

les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels

enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans

la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par

convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R.

442-47 »;

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

VU le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources

dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ;

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations.

VU l’article 1% du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques, rappelant que les subventions d'un montant égal ou supérieur

à 23 000 € doivent faire l’objet d’une convention conclue avec l'organisme de droit privé bénéficiaire,

el 6 8 O |. À me, ref emEnnré A

page 8

ROËZÉ sur SARTHE

hs PR EN et. ge PDecat ntlr:

CONSIDÉRANT l'abaissement de l’âge de l'obligation d'instruction à trois ans par la loi du 26 juillet

2019 et l’extension aux classes maternelles de l'obligation de financement des dépenses de

fonctionnement ;

Au vu du relevé des dépenses de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire pour

l’année 2022, et des effectifs au sein des écoles publiques communales :

Le coût de revient d’un élève en école maternelle publique est de 1 484,32 €.

Le coût de revient d’un élève en école élémentaire publique est de 469,68 €.

Considérant le nombre des élèves de l’école Notre Dame Saint-Martin résidant dans la commune*, il

est proposé d’allouer pour l’année scolaire 2023-2024 à l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique

(OGEC) de l’école Notre Dame Saint-Martin la participation suivante :

- Pour la maternelle : 1 484,32 € x 16 élèves = 23 254,39€;

- Pour l’élémentaire : 496,68 € x 31 élèves = 14 560,12€;

Soit un total de : 37 814,50 €.

Auquel il convient de déduire :

- La part du prix de revient du chauffage collectif communal qui alimente l’école privée et qui

s'élève pour l’année 2022 à 9 981,21 €, ce montant étant pris en considération dans le calcul

de la participation communale ;

- Les frais de transport, mandatés en 2022, des écoliers de Notre Dame Saint-Martin vers la

piscine de La Suze, qui s'élèvent à 536,99 € ;

Soit une subvention nette de 27 296,30 €.

* : les effectifs retenus pour l'année civile 2022 sont calculés comme suit : effectifs roëzéens lors de la

rentrée scolaire 2021-2022 x 8/12° + effectifs roëzéens lors de la rentrée scolaire 2022-2023 x 4/12°

En plus de sa participation financière, la commune a permis en 2022 à l’école privée de bénéficier, à

titre gracieux, de moyens matériels et humains, au même titre que les écoles publiques, dont

principalement :

e l'intervention quotidienne d’un agent communal aux heures d’entrée et de sortie des élèves pour

l'accompagnement vers le restaurant scolaire ou vers l'accueil périscolaire ;

e l'accès aux équipements sportifs et culturels de la commune sous réserve de leur disponibilité,

et en particulier l’accueil des classes de l’école privée au sein de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Donne son accord pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée

sous contrat Notre Dame Saint-Martin, avec un solde à verser d’un montant de 27 296,30

euros ;

- _ Donne son accord pour la prise en charge des autres moyens alloués à l’école privée ;

- Approuve la convention de subventionnement entre la commune et l’OGEC ;

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

ROËZÉ sue SARTHE

rOBJET N°6 : DCM 2023-83 OFFRE DE CONCOURS POUR LA PARTICIPATION AU PROGRAMME

D’INTERET GENERAL D’'AMELIORATION ENERGETIQUE OÙ D’ADAPTATION DU LOGEMENT POUR

LES MENAGES MODESTES

Mme le Maire passe la parole à François GARNIER, qui indique que :

Vu le projet de territoire 2022 — 2035, qui vise dans son axe 1 d’aller vers un territoire plus sobre

notamment en encourageant la rénovation énergétique de l’habitat ;

Vu le Projet d'Intérêt Général (P.1.G) (prévu par le R327-1 du code de la construction et de l'habitation)

visant sur la base d’une contractualisation avec l’État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et le

Département de la Sarthe à accompagner les ménages aux revenus modestes et très modestes,

propriétaires occupants uniquement, à l’amélioration énergétique ou l'adaptation de leur logement.

Une aide financière est allouée le cas échéant à l’issu de l'accompagnement permettant la diminution

du reste à charge pour encourager la réalisation des travaux.

Lors du débat ayant abouti à la délibération DE85_02_11_22 afférente à la signature du contrat P.I.G,

l'unanimité des représentants des Communes de la Communauté de Communes s’est engagée à ce

que chaque commune abonde à hauteur de 1€/hab_DGF/an pour la durée de contractualisation (3

exercices consécutifs au plus) en vue de porter l'objectif du PIG à l’amélioration-adaptation de 100

logements sur le territoire du Val de Sarthe.

En effet, la Commune en sus de sa compétence en matière d'habitat et d’urbanisme souhaite soutenir

ce programme permettant de concourir à des objectifs environnementaux, en matière de lutte contre

la précarité énergétique et en faveur des économies d'énergies ; des objectifs sociaux en permettant

l'adaptation des logements au grand-âge ou au handicap, et la résorption de l'habitat indigne ou très

dégradé, de foyers de condition modeste et très modeste résidant sur la Commune, œuvrant ainsi en

faveur de la mixité sociale.

Vu le souhait de la Communauté de Communes de soutenir le plus possible de projets dans le cadre

de cette contractualisation, sachant qu’à ce jour, des contacts susceptibles d’être accompagnés ont

été établis dans les 16 communes du Val de Sarthe.

Vu l'intérêt porté par la Commune à cette contractualisation et son souhait de permettre par la

mobilisation de fonds au-delà des seules capacités financières apportées par la Communauté de

communes du Val de Sarthe d'accompagner un nombre plus élevé de ménages.

Il'est proposé de conclure une convention définissant le montant et les conditions de mise en œuvre

du concours financier apporté par la Commune au profit du de la Communauté de communes.

La convention précise que :

- La Communauté de communes s'engage à mener dans le cadre de sa contractualisation avec

l’État, l’Anah et le Département, un Programme d’Intérêt Général (P.1.G) sur l'intégralité du

territoire de la Commune membre de la Communauté de communes du Val de Sarthe, avec

un objectif d'amélioration-adaptation d'au moins 100 logements à l'échelle du territoire du

Val de Sarthe.

- La Commune s'engage à participer financièrement au dispositif P.1.G sous la forme d’une offre

de concours d’un montant de 1,00 € par an par habitant DGF pour la période de

contractualisation qui s’étendra sur les exercices 2023, 2024 et 2025; soit pour 2023: 2714€.

ser À ae EN Te +. TT & & S énetintiidt De

page 10

ROËZÉ sur SARTHEAprès en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- _ Approuve l’offre de concours pour la participation au programme d'intérêt général de la

Communauté de Communes Val-de-Sarthe visant à accompagner les ménages modestes

dans l’amélioration énergétique ou l’adaptation de leur logement ;

- Autorise Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune, ainsi que

tous documents permettant l’exécution de la présente délibération.

OBJET N°7 : DCM 2023-84 CONSULTATION SUR LA MISE EN PLACE DES ZONES D’ACCELERATION DES

ÉNERGIES RENOUVELABLES

Mme le Maire passe la parole à François GARNIER, qui précise que le Pays Vallée de la Sarthe est

porteur du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l'échelle des trois Communautés de communes

qui le composent. L’ambition portée collectivement est de réduire les consommations énergétiques

de 16% et les émissions de gaz à effet de serre de 15% d'ici à 2030 et de devenir territoire à énergie

positive en 2050.

En 2021, 2 635 GWh étaient consommés sur le territoire (soit environ 33,3 MWh par habitant) et la

part de production d'énergies renouvelables représentait 237 GWh, soit 9%.

La majorité de l’énergie renouvelable produite est celle du bois énergie (147 GWh), première énergie

renouvelable du territoire.

Les objectifs de production d'énergies renouvelables à atteindre au niveau du Pays Vallée de la Sarthe

d'ici 2023 sont les suivants :

- 58 ha de photovoltaïque au sol ou en ombrière ;

- 200 000 m? de toitures équipées en photovoltaïque ;

- 20 nouvelles éoliennes ;

- 2 nouvelles unités de méthanisation collectives + 8 unités à la ferme;

- 12 nouvelles centrales hydroélectriques (équivalentes à celle de Noyen) ;

- 1/3 des logements équipés d’un chauffage bois performant et l'installation de plusieurs

chaufferies collectives.

Pour cela, des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) doivent être définies au niveau

de chaque commune.

A cet effet, il est proposé de s'appuyer sur les cartographies DREAL, qui tiennent compte des

contraintes liées au patrimoine et paysage (monuments historiques, sites classés, etc.), à la biodiversité

et l’environnement (réserves naturelles, zones d’incidences potentielles pour les oiseaux et chauves-

souris, etc.), des contraintes civiles et militaires (radars météo, radars militaires, zones de navigation

aérienne, etc.) et des contraintes liées aux activités humaines (habitations, routes, lignes électriques,

etc.).

Une proposition de ZAER pour la commune de Roëzé-sur-Sarthe a été réalisée par le pays Vallée de la

Sarthe, en concertation avec la Mairie. Les élus s'accordent pour proposer comme point d'étape n°1,

la cartographie issue de ce travail commun.

Il'est proposé comme étape n°2, de mettre en consultation publique cette proposition, à l’accueil de

la Mairie, sur la période du 2 au 20 janvier 2024.

A l'issue de la consultation, la proposition pourra être amendée et devra être représentée en Conseil

Municipal début 2024 pour validation (étape n°3).

ROËZÉ sur SARTHE

Lorrttte rte) &o 8 & ol ete | nn MN dite à à à D Ereiiute SESAprès en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- _ Approuve le projet de cartographie des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

(ZAER), tel que débattu ;

-_ Approuve les modalités et dates de la consultation publique ;

-_ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET N°8 : DCM 2023-85 PRECISION SUR LE PRIX DE VENTE DU LIEU DIT LES OPINIONS

Mme le Maire passe la parole à François GARNIER, qui rappelle que, suite à une confiscation pénale

immobilière, l'État, représenté par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

confisqués (AGRASC), est devenu propriétaire du bien situé lieu-dit "Les Opinions" à ROEZE-SUR-

SARTHE (72210) cadastré G 31.

Le bâti étant illégal, l’'AGRASC va procéder, à ses frais, à la remise en l’état naturel du terrain.

L'État ne peut demeurer propriétaire des biens confisqués.

En conséquence, une demande de rachat du bien a été faite à la Mairie à un prix symbolique au vu de la nature du terrain (non constructible).

Par délibération 2023-62, la commune de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé l'acquisition du terrain

cadastré G 31, au prix de 100€ net, frais de transaction à la charge du vendeur, à condition que le

terrain soit remis en état agricole avant l'acquisition.

Dans le cadre des ventes gérées par l’'AGRASC, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur, il

est proposé de modifier la délibération 2023-62 comme suit :

La commune de Roëzé-sur-Sarthe procède à l'acquisition du lieu-dit les Opinions, au prix de 10 € +

90 € de frais de notaire, soit 100 € au total.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-__ Approuve l'acquisition du terrain cadastré G 31, au prix de 100 €, frais de notaire inclus, à

condition que le terrain soit remis en état agricole avant l'acquisition ;

-__ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET N°9 : DCM 2023-86 INTEGRATION DE L'IMPASSE DES PEUPLIERS DANS LE DOMAINE PUBLIC

ET MISE A JOUR DES LINEAIRES DE VOIRIE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la demande de rétrocession de la voie et des équipements communs portées par l’association

syndicale libre des Peupliers arrivée en mairie de Roëzé sur Sarthe en date du 06 décembre 2019;

Vu la délibération 2023-76 du conseil municipal du 15 novembre 2023 approuvant l'acquisition de la

parcelle AC 253, ayant pour adresse Les Peupliers ;

Vu l'acte notarié de vente, signé par Mme le Maire le 7 décembre 2023 ;

Mme le Maire passe la parole à François GARNIER, qui propose l'intégration de cette parcelle de 123

mètres linéaires (mesure obtenue via géoportail) dans le domaine public communal.

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ROËZÉ sur SARTHESuite à cette intégration dans le domaine public communal, la longueur de voirie communale, qui sera

utilisée pour le calcul de la DGF 2025, se porte à 46 273 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l'intégration de la parcelle dans le domaine public communal ;

donne pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les procédures nécessaires à l’exécution

de la présente décision ;

valide la nouvelle longueur du domaine public communal, soit 46 273 mètres linéaires.

ROËZÉ sur SARTHEOBJET N°10 : DCM 2023-87 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ACTUALISE DU CIMETIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-

1 et suivants, R ;2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations

funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture :

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs aux respect dû aux défunts ainsi

qu'à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement;

Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d’inhumation, la crémation et

les divers modes de sépultures ;

Vu le projet de règlement intérieur ;

Considérant que certaines précisions méritaient d’être apportées ;

Mme le Maire donne la parole à Mme VIARD qui expose les évolutions proposées.

Mme le Maire propose l'adoption du règlement intérieur actualisé du cimetière communal, joint en

annexe de la présente délibération.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal :

-_ Adopte le règlement intérieur actualisé ;

- Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cette délibération.

OBJET N°11 : DCM 2023-88 EVOLUTION DE L’APPEL AUX PORTEURS DE PROJET POUR LES UNITES

COMMERCIALES

Mme le Maire passe la parole à Vincent CHEVILLOT, qui indique que :

VU la délibération 2023-61 du 5 octobre 2023 relative au lancement de l’appel aux porteurs de projets

pour la seconde unité commerciale;

VU les échanges avec les commerces installés sur la commune ;

VU les échanges de la commission "Dynamique commerciale" ;

Il est proposé de faire évoluer l'appel à porteurs de projet pour la deuxième cellule commerciale, en

l’étendant à l'ensemble des métiers de bouche, incluant également l'activité d'épicerie, tout en

rappelant que les porteurs de projet pour une boucherie auront la priorité pour l'attribution de

l'espace.

Il'est proposé de fixer la date limite de dépôt des dossiers de candidature 15 janvier, et de préciser que

le dossier devra comporter :

- La définition et présentation détaillée du projet, notamment les produits et services proposés,

les horaires d'ouverture et le jour de fermeture envisagé ;

- Le business plan comprenant les aspects financiers et la viabilité à long terme du projet.

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ROËZÉ sur SARTHEAprès délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide l’élargissement de l’appel aux porteurs

de projet, et les modalités de candidature.

INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES

> Madame TAUREAU informe les conseillers municipaux des évènements communaux à venir :

o Élection du Conseil Municipal des Jeunes le 14 décembre ;

o Sainte Barbe, le 16 décembre à Parigné-le-Polin ;

o Cérémonie de remerciements auprès des personnes engagées dans l’organisation des

manifestations communales ‘journée citoyenne’ et ‘Marché de Noël’ 2023, le 22

décembre à 18h30 ;

© Rencontre des habitants concernés par le parking impasse de la Chapelle, le 23 décembre

aith;

o Væœux du Maire, le 19 janvier.

> Madame TAUREAU propose que lors du prochain conseil municipal, soit présenté le projet

médiéval pour les journées du patrimoine 2024 ;

> Madame TAUREAU demande aux conseillers municipaux qui souhaite suivre le chantier

d'extension et mise aux normes des vestiaires foot. Michelle EBOULEAU se propose ;

> Madame TAUREAU demande si un conseiller municipal peut se rendre disponible en Mairie le 28

décembre matin. Joëlle VIARD se propose.

Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal

à vingt et une heures et quarante-cinq minutes.

Le secrétaire de séance a ue 6,

François SAR IER Catherine TAUREAU

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