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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 032 special du 24 03 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 032 special du 24 03 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-032
PUBLIÉ LE 24 MARS 2021Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2021-03-15-001 - Recueil des délibérations adoptées à la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Vaucluse des 29 et 30 décembre 2020 (5
pages) Page 3
84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 (81 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des
espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) (7
pages) Page 89
84-2021-03-22-00010 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Travaux de reprise de la
chaussée en section courante au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène) (4
pages) Page 96
84-2021-03-22-00008 - arrêté du 22 mars 2021 portant renouvellement
d'agrément d'un d'un établissement d'enseignement de la conduite -
MARTIN Thierry à BOLLENE (2 pages) Page 100
84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 2021. (18 pages) Page 102
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2021 autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Carpentras (2 pages) Page 120
84-2021-03-19-00002 - arrêté du 19 mars 2021 fixant le calendrier
prévisionnel d'un appel à projet pour l'année 2021 dans le cadre de la
procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux - Service d'Investigation Educative (SIE) (3 pages) Page 122
84-2021-03-22-00011 - arrêté du 22 mars 2021 portant agrément de
l'organisme de formation SSIAP pour la société IAPS (2 pages) Page 125
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
84-2021-03-24-00002 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale du groupe de secours en milieu périlleux et
en montagne (SMPM84) de Vaucluse pour l'année 2021 (4 pages) Page 127
84-2021-03-24-00001 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste
opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine des
risques chimiques du département de Vaucluse pour l'année 2021 (4 pages) Page 131
2Consultation électronique
29 et 30 décembre 2020
Recueil des délibérations adoptées
C CCI VAUCLUSE
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-001 - Recueil des délibérations adoptées à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse des 29 et 30 décembre 2020 3Consultation électronique
29 et 30 décembre 2020
Recueil des délibérations
Table des matières
RÉSULTAT DU VOTE .ccrccraancoaveseenenereennenvenaaneananeneneneaneneenanraeneeeneennennaneeanrne eenernnniure 4
1. MODIFICATION DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA CCI DE VAUCLUSE (avancement à 65 ans de la limite d'âge pour accéder aux
fonctions du bureau) .....sssssrssvarccreenvennaucanneenveneneenennennennanvennenmenanenenemanenennnenneennnunensens 5
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-001 - Recueil des délibérations adoptées à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse des 29 et 30 décembre 2020 4Consultation électronique
29 et 30 décembre 2020 (@ CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations
La consultation électronique à été réalisée du 29 au 30 décembre 2020 par l'envoi d'un courrier électronique aux Membres Titulaires pour le vote et aux Membres Associés pour information. Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Préfet de Vaucluse ont également été destinataires de ce courrier électronique qui contenait le projet de délibération à adopter. Tous les documents étaient consultables et téléchargeables sur la plateforme AGORA (http://agora.vaucluse.cci.fr).
La consultation électronique s’est déroulée de la manière suivante :
= Le 29 décembre 2020: possibilité pour les Membres Titulaires et les Membres Associés de faire part de leur contribution au débat par l'envoi d’un courriel
" Le 30 décembre 2020 jusqu'à 16 h : vote électronique
Membres Titulaires et Membres Associés ayant adressé une contribution le 29 décembre :
Aucune contribution.
Membres Titulaires ayant exprimé leur vote avant le 30 décembre 2020 à 16 h:
Mesdames Marina ALONSO LIUTI, Françoise BERNARD GALLON, Stéphanie BLANCHER NELIAS, Anne-Laure LEBLANC, Christèle COLLET COORNAERT, Nadège DAMIAN, Laurence DUVILLARD, Laure GIMENO, Emilie RIBEROLLES
Messieurs Paul AGARD, Laurent BACHAS, Hervé BELMONTET, Frédéric BERUD, Laurent BEZERT, Jérôme BILLIAU, Pascal BONGIOVANNI, Florian BORBA DA COSTA, Philippe CARLES, Pierre CEJUDO, Sylvain DEKONINK, Frédéric FAVROT, Patrick FILLIERE, Alain GABERT, Alain GRAU, Jean-Marc GRUSELLE, Denis LAINE, Fabien LEDOUX, Marc-André MERCIER, Charles NAVARRE, Jeremy PIALLAT, Jean-Marie PUGGIONI, Bernard VERGIER
Membres Titulaires n'ayant pas pris part au vote avant le 30 décembre 2020 à 16h:
Messieurs Jean-Damien DREVETON et Philippe MILLION
Le quorum est atteint.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-001 - Recueil des délibérations adoptées à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse des 29 et 30 décembre 2020 5Consultation électronique
29 et 30 décembre 2020 @ CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations
RÉSULTAT DU VOTE
Délibération Pour Contre Abst.
MODIFICATION DU TROISIÈME
ALINÉA DE L'ARTICLE 50 DU
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCI 31 1 0
DE VAUCLUSE (avancement à 65 ans
de la limite d'âge pour accéder aux
fonctions du bureau)
=
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-001 - Recueil des délibérations adoptées à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse des 29 et 30 décembre 2020 6Consultation électronique
29 et 30 décembre 2020 @ CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations
1. MODIFICATION DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DE LA CCI DE VAUCLUSE (avancement à 65 ans de la limite
d’âge pour accéder aux fonctions du bureau)
Le référentiel des CCI instaure une limite d'âge fixée à 70 ans pour accéder a un poste au Bureau (70 révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection à la CCI).
Dans le contexte de renouvellement et de rajeunissement de la gouvernance de la CCI de Vaucluse, il apparait que cet âge demeure un peu élevé et n'est pas de nature à permettre ce renouvellement.
2021 étant une année électorale, il n'est pas permis par le Code de Commerce de modifier cette limite d'âge pendant cette année électorale.
En conséquence, il est proposé, avant l’année 2021, d'avancer cette limite d'âge à 65 ans (65 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin), âge plafond qui s'harmonise davantage avec les autres dates plafonds en vigueur dans un bon nombre d'institutions politiques et économiques.
Ainsi il est proposé la modification suivante :
Ancienne version du troisième alinéa de l’article 50 du Règlement Intérieur :
La limite d'âge pour l'élection des membres du Bureau, laquelle ne peut excéder 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre est fixée à 70 ans. À titre transitoire, cette disposition n'est pas applicable lors du scrutin de 2010 et de la composition du Bureau qui en résulte. Elle entrera en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général.
Nouvelle version du troisième alinéa de l'article 50 du Règlement Intérieur :
La limite d'âge pour l'élection des membres du Bureau, laquelle ne peut excéder 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de là Chambre, est fixée à 65 ans. Elle entrera en vigueur pour le prochain renouvellement général.
Si un vote favorable intervient, cette modification du règlement intérieur de la CCI de Vaucluse sera soumis à l’homologation de la Tutelle.
Pour : 31 voix
Contre : 1 voix
Abstentions : O0
La modification du 3ème alinéa de l'articie 50 du règlement intérieur de la CCI de Vaucluse est adoptée à la majorité.
Le Secrétaire-adjoint
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-001 - Recueil des délibérations adoptées à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse des 29 et 30 décembre 2020 7@ CCI VAUCLUSE
1
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE
DE VAUCLUSE
Adopté en application de l’article R.711-68 du code de commerce par la
consultation électronique du 29 au 30 décembre 2020.
Version en vigueur à compter du 08/03/2021 suite à l’homologation par le
Préfet de Région le 08/03/2021 en vertu des dispositions de l’article
R.712-8° du Code de Commerce.
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 82
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
Sommaire
TEXTES DE RÉFÉRENCE 9
PRÉAMBULE 11
Section 1 11
Présentation générale de l’établissement 11
Art. 1 - Nature juridique de l’établissement 11
Art. 2 - Siège, rattachement et circonscription de la chambre 11
Section 2 11
Présentation générale du règlement intérieur 11
Art. 3 - Objet du règlement intérieur 11
Art. 4 - Adoption, homologation et modifications 12
Art. 5 - Publicité 12
CHAPITRE 1 13
COMPOSITION DE LA CHAMBRE ET CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS 13
Section 1 13
Les membres élus 13
Art. 6 - Composition de la chambre et définition des membres élus 13
Art. 7 - Rôle et attributions des membres élus 13
Art. 8 - Gratuité des fonctions 13
Art. 9 - Carte d’identité consulaire des membres 14
Art. 10 - Devoir de réserve des membres 14
Art. 11 - Perte de la qualité de membre élu et démission volontaire – Suppléance à la CCIR 14
Art. 12 - Refus d’exercer les fonctions et absentéisme 15
Art. 13 - Contrat d’assurance et protection juridique des membres élus 15
Art. 14 - Honorariat 15
Art. 15 - Incompatibilités 15
Section 2 16
Les membres associés 16
Art. 16 - Définition et désignation de membres associés 16
Art. 17 - Rôle et attributions des membres associés 16
Art. 18 - Obligations des membres associés 16
Section 3 17
Les conseillers techniques 17
Art. 19 - Désignation des conseillers techniques 17
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 93
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
Art. 20 - Rôle et attributions des conseillers techniques 17
Art. 21 - Durée de leurs fonctions 17
Section 4 18
La représentation de la chambre et les désignations de représentants 18
Art. 22 - Représentation de la chambre dans le réseau consulaire 18
Art. 23 - Représentation de la chambre dans les instances ou entités extérieures 18
Art. 24 - Limitation à la communication d’informations sur les travaux de la chambre 18
Art. 25 - Les avis de la chambre 19
CHAPITRE 2 20
LES INSTANCES DE LA CHAMBRE 20
Section 1 20
L’assemblée générale 20
Art. 26 - Composition de l’assemblée générale 20
Art. 27 - Rôle et attributions de l’assemblée générale 20
Art. 28 - Délégations de compétences à d’autres instances de la chambre 20
Art. 29 - Déroulement de la séance d’installation de l’assemblée générale 21
Art. 30 - Fréquence des séances, convocation, ordre du jour 21
Art. 31 - Caractère non public des séances 22
Art. 32 - Déroulement de la séance 22
Art. 33 - Règles de quorum et de majorité 22
Art. 34 - Délibérations et procès-verbal de séance 23
Art. 35 - Assemblée générale réunie en séance extraordinaire 23
Section 2 24
Le Président 24
Art. 36 - Limite du nombre de mandats – Conditions d’éligibilité 24
Art. 37 - Incompatibilités 24
Art. 38 - Rôle et attributions du président 25
Art. 39 - Intérim du président 25
Art. 40 - Délégation de signature du président 25
Art. 41 - Délégation au président en matière de recrutement et de gestion du personnel de droit public
affectés aux missions opérationnelles : 26
Art. 42 - Représentation du président 26
Section 3 27
Le trésorier 27
Art. 43 - Rôle et attributions du trésorier 27
Art. 44 - Intérim du trésorier 27
Art. 45 - Délégations de signature du trésorier 27
Art. 46 - Assurance du trésorier 27
Section 4 28
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 104
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
Le Bureau 28
Art. 47 - Composition du Bureau 28
Art. 48 - Élection des membres du Bureau 28
Art. 49 - Démission des membres du Bureau et remplacement des postes vacants 28
Art. 50 - Conditions pour être membre du Bureau 29
Art. 51 - Rôle et attributions du Bureau 29
Art. 52 - Fréquence et convocation du bureau 29
Art. 53 - Fonctionnement du Bureau 30
Section 5 30
Les commissions réglementées 30
Art. 54 - Commissions règlementées 30
Section 6 31
Les commissions consultatives 31
Art. 55 - Les commissions non règlementées 31
CHAPITRE 3 32
LA STRATÉGIE RÉGIONALE, LE SCHÉMA DIRECTEUR ET LES SCHÉMAS
SECTORIELS 32
Section 1 32
La stratégie régionale 32
Art. 56 - Stratégie régionale 32
Section 2 32
Le schéma directeur régional et le schéma régional en matière de formation professionnelle 32
Art. 57 - Adoption du schéma directeur 32
Art. 57bis - Mise en œuvre du schéma régional en matière de formation professionnelle 32
Section 3 33
Les schémas sectoriels 33
Art. 58 - Adoption des schémas sectoriels 33
Section 4 33
Les conventions de délégations accordées par la CCIR 33
CHAPITRE 4 34
LES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES 34
Section 1 34
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Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
Adoption des budgets 34
Art. 59 - Le budget primitif 34
Art. 59bis – Investissements pluriannuels de la CCIT 34
Art. 60 - Les budgets rectificatifs 34
Art. 61 - Les comptes exécutés 35
Section 2 36
La commission des finances 36
Art. 62 - Composition et élection des membres de la commission des finances 36
Art. 63 - Rôle et attributions de la commission des finances 36
Art. 64 - Fonctionnement de la commission des finances 36
Section 3 37
Le commissaire aux comptes 37
Art. 65 - Le commissaire aux comptes 37
Section 4 37
Répartition du produit des impositions et cohérence des 37
projets de budgets de la CCIT 37
Art. 66 - Répartition du produit des impositions 37
Art. 67 - Cohérence des projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et
d’industrie territoriales rattachées 38
Section 5 38
Demande d’abondement au budget de la chambre de commerce et d’industrie territoriale 38
Art. 68 - Demande d’abondement au budget de la chambre de commerce et d’industrie territoriale 38
Section 6 39
Le recours à l’emprunt 39
Art. 69 - Recours à l’emprunt 39
Section 7 39
La tarification des services 39
Art. 70 - Tarification des services de la chambre 39
Section 8 40
Les opérations immobilières, les baux emphytéotiques et les cessions de biens mobiliers usagés 40
Art. 71 - Acquisitions immobilières et prises à bail 40
Art. 72 - Cessions immobilières 40
Art. 73 - Baux emphytéotiques administratifs 40
Art. 74 - Cessions de biens mobiliers usagés 41
Section 9 41
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 126
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
La prescription quadriennale et l’abandon de créances 41
Art. 75 - La prescription quadriennale 41
Art. 76 - L’abandon de créances 41
CHAPITRE 5 42
LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, LES TRANSACTIONS ET LES
COMPROMIS 42
Section 1 42
Les marchés publics et accords cadres 42
Art. 77 - Application du Code des marchés publics 42
Art. 78 - Rôle et attributions du président et du trésorier 42
Art. 79 - Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure adaptée 42
Art. 80 - Marchés passés selon une procédure formalisée 43
Art. 81 - Commission consultative des marchés 43
Section 2 44
Les autres contrats de la commande publique 44
Art. 82 - Autres contrats de la commande publique : DSP, Concessions d’aménagement, PPP 44
Section 3 44
La délivrance des AOT du domaine public de la chambre 44
Art. 83 - Délivrance des AOT du domaine public de la chambre 44
Section 4 45
Les transactions et le recours à l’arbitrage 45
Art. 84 - Autorité compétente 45
Art. 85 - Transactions de faible montant ou dont l’objet est confidentiel 45
Art. 86 - Autorisation de la transaction ou du compromis 45
Art. 87 - Approbation et publicité 46
CHAPITRE 6 47
LE FONCTIONNEMENT INTERNE DES SERVICES 47
Section 1 47
Le directeur général 47
Art.88 - Le directeur général 47
Section 2 47
La Commission Paritaire Régionale et les ILC 47
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 137
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
Art. 89 - La Commission Paritaire Régionale (CPR) et la Commission Spéciale d'Homologation (CSH) (liée à la
durée de l'accord national sur la cessation d'un commun accord) 47
Art. 89 bis - Les Instances Locales de Concertation (ILC) 48
Section 3 48
Les normes d’intervention du réseau des CCI 48
Art. 90 - Normes d’intervention du réseau des CCI 48
CHAPITRE 7 49
ÉTHIQUE ET PRÉVENTION DU RISQUE DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT 49
Section 1 49
La charte d’éthique et de déontologie 49
Art. 91 - Charte éthique et de déontologie 49
Section 2 49
Prévention du risque de prise illégale d’intérêt 49
Art. 92 - Interdiction de contracter avec sa chambre 49
Art. 93 - Déclaration des intérêts 49
Art. 94 - Conservation des déclarations d’intérêts 50
Art. 95 - Définition des intérêts 50
Art. 96 - Obligation de déclaration 50
Art. 97 - Registre des déclarations 50
Art. 98 - Installation de la commission de prévention 51
Art. 99 - Composition de la commission de prévention 51
Art. 100 - Saisine de la commission de prévention et avis 51
Art. 101 - Prévention du risque pour les agents de la chambre 52
Art. 102 - Obligation d’abstention 52
Art. 103 - Rapport sur chacune des opérations menées par la chambre avec un de ses membres 52
Art. 104 - Conservation des rapports 53
Art. 105 - Membres associés 53
Art. 106 - Information des membres 53
ANNEXES 54
ANNEXE 1 - Liste des Membres élus en exercice Répartition par sous-catégorie et mandats 55
ANNEXE 2 - Liste des Membres Associés en exercice 57
ANNEXE 3 - Liste des Conseillers Techniques en exercice 58
ANNEXE 4 - Tableau des Membres du Bureau 60
ANNEXE 5 - Commission des Finances et des Comptes 61
ANNEXE 6 - Commission Consultative des Marchés 62
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Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
ANNEXE 7 - Commission de Prévention des Conflits d’Intérêt 63
ANNEXE 8 - Tableau des délégations 64
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 159
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Textes obligatoires :
Texte fondateur de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (établissement public) ;
Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI : article 83 ;
Arrêté préfectoral du 31 août 2010 fixant le nombre et la composition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ;
Arrêté ministériel du / / approuvant le schéma directeur régional adopté le 30 juin 2011 par l’ DE LA CCIR PACA.
Textes législatifs :
Code de commerce : Articles L.710-1 à L.713-18;
Code général des impôts : Article 1600 et articles 330 et 331 Annexe III ; Loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations « chambre de commerce », « chambre de commerce et d’industrie », « chambre de métiers » et « chambre d’agriculture ».
Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 : dispositions transitoires et finales
Textes réglementaires :
Code de commerce : Articles R.711-1 à R.713-71.
1. Décrets en Conseil d’État non codifiés :
Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d’industrie à conclure avec l’État des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires ;
Article 1er du décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
2. Décrets simples non codifiés :
Décret n°88-717 du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondantes aux élections consulaires.
Décret n°2007-494 du 29 mars 2007 pris pour l’application de l’article L.70 du code du domaine de l’État et relatif à l’aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d’industrie.
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 1610
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – Consultation électronique 29 et 30 décembre 2020
3. Arrêtés
Code de commerce : Articles A.711-1 à A.713-30 et annexes
Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des CCIR à l’assemblée générale de l’ACFCI
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l’article A.711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la CPN des CCI
4. Circulaires et instructions
Circulaire C 1111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, aux chambres régionales de commerce et d’industrie, aux chambres de commerce et d’industrie et aux groupements interconsulaires ;
Circulaires n°2373/2374 du 25 août 1995 relatives à l’introduction de l’obligation pour les chambres de nommer un commissaire aux comptes ;
Circulaires n°1898/1899/1900 du 9 août 1999 relatives à la prévention du délit de prise illégale d’intérêt dans les chambres de commerce et d’industrie et à l’homologation du règlement intérieur ;
Circulaire du 27 janvier 2003 relative à l’application du code des marchés publics aux chambres de commerce et d’industrie.
Instruction DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005 relative au traitement des archives constituées par les chambres de commerce et d’industrie et leurs services gérés ou concédés
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PRÉAMBULE
Section 1
Présentation générale de l’établissement
Art. 1 - Nature juridique de l’établissement
La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Vaucluse est un établissement public
rattaché à une chambre de commerce et d’industrie de région, placé sous la tutelle de l’État
et dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Il exerce les compétences fixées par le code de commerce. A ce titre, il assure une mission
de représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services auprès des pouvoirs
publics et des acteurs locaux, exerce, dans les conditions fixées par le code de commerce,
toute mission de service auprès des entreprises industrielles commerciales et de services de
sa circonscription et gère toute infrastructure et tout équipement concourant à l’exercice de
ses missions.
La chambre de commerce et d’industrie territoriale est administrée par des dirigeants
d’entreprises élus.
Le préfet de Région exerce la tutelle administrative et financière de la chambre de commerce
et d’industrie territoriale dans les conditions fixées par le code de commerce.
Art. 2 - Siège, rattachement et circonscription de la chambre
La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Vaucluse a son siège à Avignon, 46,
cours Jean Jaurès.
Sa circonscription s’étend au département de Vaucluse. Elle est rattachée à la chambre de
commerce et d’industrie de région de Provence Alpes Côte d’Azur.
Section 2
Présentation générale du règlement intérieur
Art. 3 - Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur relatif aux règles d’organisation et de fonctionnement de la
chambre de commerce et d’industrie territoriale de Vaucluse est adopté en conformité avec
des dispositions des articles R.711-68 et R.711-71 du code de commerce.
Il est opposable aux membres élus, aux membres associés, aux conseillers techniques et aux
agents de la chambre qui doivent s’y conformer, ainsi qu’aux tiers dans le cadre de leurs
relations avec la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
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Art. 4 - Adoption, homologation et modifications
Il est adopté par l’assemblée générale et est homologué par l’autorité de tutelle dans les deux
mois suivant sa réception.
Toute modification du règlement intérieur est adoptée et homologuée dans les mêmes
conditions.
Art. 5 - Publicité
Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit à la chambre. Les
éventuels coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Le règlement intérieur est consultable dans les locaux de l’établissement aux heures ouvrables
et est mis en ligne sur le(s) site(s) Internet de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale.
Le règlement intérieur est publié au Registre des actes administratifs de la préfecture de
région.
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CHAPITRE 1
COMPOSITION DE LA CHAMBRE
ET CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS
Section 1
Les membres élus
Art. 6 - Composition de la chambre et définition des membres élus
Le nombre des membres élus et la composition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale par catégorie et sous-catégorie professionnelle sont déterminés par l’arrêté préfectoral en vigueur au vu de l’étude économique réalisée dans les conditions fixées par le code de commerce.
La liste des membres élus en exercice et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles est annexée au présent règlement intérieur. Leur qualité de membre titulaire ou suppléant à la chambre de commerce et d’industrie de région est également mentionnée le cas échéant.
Ont la qualité de "membres élus" les chefs d’entreprises et les représentants des entreprises de la circonscription de la chambre qui ont été proclamés élus au terme du scrutin organisé pour le renouvellement général ou partiel de la chambre.
Art. 7 - Rôle et attributions des membres élus
Les membres élus disposent d'une voix délibérative au sein de l’assemblée générale et sont appelés à siéger dans les autres instances de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
Ils peuvent également représenter la chambre de commerce et d’industrie territoriale dans toutes les instances et entités extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu’ils y sont expressément mandatés par le président.
Art. 8 - Gratuité des fonctions
Les fonctions de membre élu de la chambre de commerce et d’industrie territoriale sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, dans la limite du plafond et des conditions réglementaires, des indemnités pour frais de mandat peuvent être attribuées au président et/ou aux autres membres du Bureau. Sur proposition du Bureau, l’assemblée générale vote l’indemnité et sa majoration en cas de répartition entre plusieurs membres du Bureau.
Un membre du Bureau de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut cumuler le bénéfice d’une indemnité pour frais de mandat au titre de la chambre territoriale et au titre de la chambre de commerce et d’industrie de région dont il est membre. Le membre concerné
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doit faire connaître aux deux établissements, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des indemnités pour frais de mandat qu’il souhaite conserver. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par les membres élus titulaires dans le cadre de leur mandat sont pris en charge par la chambre sur présentation de justificatifs et dans une limite prédéfinie par la chambre.
Art. 9 - Carte d’identité consulaire des membres
La chambre de commerce et d’industrie territoriale délivre à chaque élu une carte consulaire qui mentionne les fonctions au sein de la chambre et les dates de la mandature au cours de laquelle elle est valide. A l'expiration de son mandat, quelle qu’en soit la cause, le membre est tenu de restituer sa carte.
Art. 10 - Devoir de réserve des membres
Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d’affaires ou leurs activités privées.
Les membres élus, en dehors des délégations qui leur ont été régulièrement données et ont été rendues publiques, ne peuvent engager la chambre ou prendre position en son nom.
En dehors des instances de la chambre, les membres élus s’abstiennent de prendre position es qualités sur toute affaire susceptible de faire l’objet d’une consultation ou d’une délibération de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
Art. 11 - Perte de la qualité de membre élu et démission volontaire – Suppléance à la CCIR
Tout membre élu qui cesse de remplir les conditions d’éligibilité prévues par le code de commerce présente sa démission au préfet de région et en informe la chambre de commerce et d’industrie territoriale et, le cas échéant, la chambre de commerce et d’industrie de région. A défaut de démission volontaire, l’autorité de tutelle peut le déclarer démissionnaire d’office.
Tout membre élu qui met fin volontairement pour toute autre cause à son mandat adresse également sa démission au préfet de région et en adresse copie à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d’industrie de région.
Dans tous les cas, le préfet de région accuse réception de la démission conformément aux dispositions du Code de Commerce. Il en informe le Président de la CCIT et, le cas échéant le Président de la CCIR Toute démission du mandat territorial entraîne la démission de son mandat à la chambre de commerce et d’industrie de région.
Le mandat du membre élu auquel il est mis fin pour quelque cause que ce soit au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région interrompt également son mandat au sein de la chambre territoriale
Le membre élu à la chambre de commerce et d’industrie de région dont le mandat est interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d’annulation de l’élection, est immédiatement pourvu par son suppléant qui a été élu conjointement à cette fin. Le suppléant siège alors à la chambre de région jusqu’au prochain renouvellement.
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Art. 12 - Refus d’exercer les fonctions et absentéisme
Tout membre élu qui refuse d’exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le présent règlement intérieur ou s’abstient, sans motif légitime, d’assister aux assemblées pendant douze mois consécutifs est saisi par le préfet de région d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si dans le délai de deux mois l’intéressé ne défère pas à cette mise en demeure, l’autorité de tutelle peut prononcer la suspension ou la démission d’office des ses fonctions, après l’avoir mis à même de faire valoir ses observations.
Dans le cas où la suspension ou la démission d’office du membre élu est prononcée pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions, l’autorité de tutelle l’avise préalablement de la possibilité qu’il soit assisté d’un conseil et le met à même de faire valoir ses observations dans le délai d’un mois.
Art. 13 - Contrat d’assurance et protection juridique des membres élus
La chambre de commerce et d’industrie territoriale souscrit au profit du président, du trésorier, des élus les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou d’un ancien élu ayant quitté ces fonctions, un contrat d’assurance garantissant les responsabilités et risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs fonctions consulaires.
Conformément aux dispositions du code de commerce, la chambre de commerce et d’industrie territoriale accorde à ses élus et anciens élus protection lors de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 14 - Honorariat
Sur proposition du président, l'assemblée générale peut décerner le titre de président honoraire, vice-président honoraire, trésorier honoraire ou secrétaire honoraire, aux membres du Bureau parvenus au terme de leur fonction, pour les actions qu’ils ont menées tout au long de leur mandat dans l’intérêt de la chambre.
L’honorariat peut également être conféré dans les mêmes conditions à d’autres membres de l’assemblée.
Les membres honoraires ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d’affaires ou leurs activités privées.
Art. 15 - Incompatibilités
En vertu des dispositions du code rural, nul ne peut être à la fois membre d’une chambre d’agriculture et membre de la chambre de commerce et d’industrie.
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Section 2
Les membres associés
Art. 16 - Définition et désignation de membres associés
Ont la qualité de membres associés, les personnes désignées par la chambre de commerce et d’industrie territoriale choisies parmi les personnes détenant les compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne exécution des missions de la chambre.
Le nombre de membres associés ne peut excéder la moitié de celui des membres élus ; ils sont désignés après chaque renouvellement quinquennal, sur proposition du Bureau, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale lors de la séance qui suit celle de son installation.
Sur proposition du Bureau, l’assemblée générale peut procéder entre deux renouvellements au remplacement des sièges vacants des membres associés ou désigner d’autres membres associés dans la limite du nombre mentionné ci-dessus.
La liste des membres associés en exercice fait l’objet d’une annexe au présent règlement intérieur.
Art. 17 - Rôle et attributions des membres associés
L’assemblée générale n’est régulièrement réunie que si les membres associés ont été convoqués dans les mêmes délais et conditions que les membres élus. Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative.
Les membres associés ne peuvent siéger au sein des commissions suivantes : la commission des finances, la commission paritaire locale, la commission de prévention des conflits d’intérêts et la commission consultative des marchés.
Ils peuvent représenter la chambre de commerce et d’industrie territoriale dans toutes les instances extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu’ils y sont expressément habilités. Toutefois les membres associés peuvent être appelés à représenter la chambre dans ces instances à la condition qu’aucun acte contractuel ou financier engageant la chambre n’y soit accompli et qu’ils disposent d’un mandat de représentation de l’assemblée générale ou du président.
Le président et le trésorier ne peuvent déléguer leur signature à un membre associé.
Art. 18 - Obligations des membres associés
Les membres associés sont tenus au même devoir de réserve que les membres élus prévu à l’article 10 ci-dessus.
Ils sont couverts par l’assurance souscrite par la chambre pour les responsabilités et les risques encourus dans l’exercice de leurs fonctions.
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Les fonctions de membre associé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagé par les membres associés titulaires d'un ordre de mission ou d'un mandat de représentation sont pris en charge par la chambre sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les membres élus.
Lorsqu’un membre associé refuse d’exercer tout ou partie de ses fonctions fixées par la chambre ou s’abstient, sans motif légitime, d’assister aux séances de l’assemblée générale, le président lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l’intéressé ne satisfait pas à cette demande dans le mois qui suit sa notification, le président peut, sur délibération de l’assemblée générale, mettre fin à son mandat.
Le membre associé qui met fin à son mandat volontairement adresse sa démission au président de la chambre qui en prend acte et en informe l’assemblée générale.
Section 3
Les conseillers techniques
Art. 19 - Désignation des conseillers techniques
Sur proposition du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale au plus tard au cours de la séance qui suit l'assemblée d'installation, l’assemblée générale désigne des conseillers techniques choisis parmi des personnalités qui, par leurs fonctions, peuvent apporter à la chambre le concours de leur compétence.
Leur nombre est limité à 40 au plus.
La liste des conseillers techniques en exercice figure en annexe au présent règlement intérieur.
Art. 20 - Rôle et attributions des conseillers techniques
Les conseillers techniques participent, en tant que de besoin, aux travaux de l'assemblée générale et des commissions après accord du président de la chambre.
Ils peuvent participer aux commissions d’études mais ne peuvent siéger avec voix délibérative aux commissions réglementées suivantes : la commission des finances, la commission consultative des marchés, la commission paritaire locale, la commission de prévention des conflits d’intérêts.
Ils ne peuvent représenter la chambre de commerce et d’industrie dans des instances extérieures
Art. 21 - Durée de leurs fonctions
Leur fonction s’exerce pour la durée de la mandature et prend fin au terme de celle-ci ou en cas de décès ou de démission ou en cas de survenance du terme des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
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En cas de départ ou de démission d’un conseiller technique, il peut être remplacé dans les mêmes conditions et pour la durée restante de la mandature.
Section 4
La représentation de la chambre et les désignations de
représentants
Art. 22 - Représentation de la chambre dans le réseau consulaire
Lors de la séance d’installation de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, l’assemblée générale désigne le suppléant du président à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
Le président informe l’assemblée générale, chaque fois que nécessaire, de l’activité de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et des positions adoptées.
Art. 23 - Représentation de la chambre dans les instances ou entités extérieures
Il est procédé aux désignations des représentations extérieures de la chambre de commerce et d’industrie territoriale après chaque élection, et en tant que de besoin au cours de la mandature.
Sauf texte législatif ou réglementaire qui en dispose autrement, le président, après avis du Bureau, désigne les représentants de la chambre de commerce et d’industrie territoriale auprès des instances et organismes extérieurs. Il informe l’assemblée générale la plus proche de ces désignations.
Les représentants du président es qualités sont désignés par ce dernier dans les mêmes conditions que pour les délégations de signature prévues à l’article 40 du présent règlement intérieur. L’assemblée générale est informée de ces désignations.
Les titulaires d’un mandat de représentation rendent compte au président et au bureau de l’exercice de leur représentation pour, le cas échéant, information de l’assemblée générale.
Le mandat de représentation accordé au membre élu, au membre associé ou à l’agent de la chambre prend fin lorsque le titulaire cesse d’exercer ses fonctions au sein de la chambre, quelle qu’en soit la cause.
Le mandat de représentation de la chambre et le mandat de représentation du président peuvent être retirés dans les mêmes conditions que leur attribution respective.
Art. 24 - Limitation à la communication d’informations sur les travaux de la chambre
Le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale détermine les conditions dans lesquelles est assurée la communication à l'extérieur d'informations sur les travaux de la chambre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et des textes législatifs et réglementaires organisant la publicité spécifique des actes des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
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Toute communication officielle faite au nom de la chambre doit avoir obtenu l'autorisation préalable du président.
Art. 25 - Les avis de la chambre
L’Assemblée Générale a compétence pour émettre les avis requis par les lois et règlements
dans le cadre de sa mission consultative. Elle ne peut déléguer cette compétence à une autre
instance de la CCI.
Le Président peut engager les consultations nécessaires à l’établissement de ces avis.
Les avis sont établis par le service concerné ou compétent ou éventuellement la commission
d’étude ad hoc et soumis par le Président ou son délégataire à l’Assemblée Générale.
Les avis de la chambre de commerce et d’industrie territoriale autres que ceux requis par les lois et règlements sont pris et émis à l’initiative du président, après avis du Bureau.
La chambre de commerce et d’industrie territoriale peut, de sa propre initiative, émettre des vœux et adopter des motions sur toute question entrant dans le champ de ses attributions et de ses missions.
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CHAPITRE 2
LES INSTANCES DE LA CHAMBRE
Section 1
L’assemblée générale
Art. 26 - Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est composée des membres élus ayant voix délibérative, de membres associés ayant voix consultative. A la diligence du président les conseillers techniques peuvent être conviés à assister à certaines séances de l’assemblée générale. Ils n’y ont pas voix délibérative.
Elle est présidée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou l’un quelconque des vice- présidents qui assure son intérim conformément à l’ordre du tableau annexé au présent règlement intérieur.
Art. 27 - Rôle et attributions de l’assemblée générale
L’assemblée générale délibère sur toutes les affaires relatives à la chambre ; elle détermine notamment les orientations et le programme d’action de la chambre, adopte le budget et les comptes de l’établissement ainsi que le règlement intérieur.
Art. 28 - Délégations de compétences à d’autres instances de la chambre
L’assemblée générale peut déléguer à d’autres instances de la chambre de commerce et d’industrie territoriale des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. Une délibération prise en ce sens définit les limites de la délégation en indiquant :
l’instance délégataire,
la durée de la délégation qui ne peut excéder celle de la mandature ou, le cas échéant, celle du mandat du président,
les attributions déléguées,
les autres conditions dans lesquelles la délégation doit être éventuellement exercée.
L’instance délégataire informe régulièrement l’assemblée générale des décisions prises dans le cadre de sa délégation.
Les attributions qui ne figurent pas dans la délibération de délégation de compétences restent de la compétence de l’assemblée générale.
Une instance délégataire ne peut déléguer ses compétences déléguées par l’assemblée générale à une autre instance.
L’ensemble des délégations de compétences de l’assemblée générale fait l’objet d’une publicité dans les mêmes conditions que les délégations de signature du président et du trésorier telles que prévues à l’article 40 du présent règlement intérieur.
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Sous-section 1
L’assemblée générale constitutive
Art. 29 - Déroulement de la séance d’installation de l’assemblée générale
Les membres élus à l’issue d’un renouvellement général de la chambre de commerce et d’industrie territoriale sont installés par le préfet de département dans les délais et les conditions prévus par le code de commerce. A cet effet, la chambre de commerce et d’industrie territoriale lance les convocations en accord avec le préfet de département.
La séance est ouverte par le préfet qui installe la chambre par l’énoncé de la liste des membres issus du scrutin.
Un Bureau d’âge est constitué du doyen et des deux benjamins de l’assemblée pour procéder, en présence de l’autorité de tutelle, à l’élection du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, puis à l’élection des autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article 48 du présent règlement intérieur.
Sont élus ou désignés par l’assemblée générale lors de la séance d’installation, les membres et les présidents des commissions réglementées.
Sous-section 2
L’assemblée générale réunie en séance ordinaire
Art. 30 - Fréquence des séances, convocation, ordre du jour
L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale se réunit sur convocation de son président au moins 3 fois par an dans les locaux de la chambre ou en tout autre lieu de la circonscription préalablement défini par le président et le bureau.
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux membres élus, aux membres associés, au préfet de région et au commissaire aux comptes pour l’assemblée générale adoptant les comptes exécutés et, le cas échéant, aux conseillers techniques 15 jours avant la séance.
La convocation comporte un ordre du jour arrêté par le président. Un tiers des membres élus peut demander au président de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour au moins 10 jours avant la séance. De même, l’autorité de tutelle peut faire compléter l’ordre du jour.
La convocation, les ordres du jour, les dossiers de séance, les projets de délibérations, le projet de procès-verbal de la séance précédente et le procès verbal adopté par l’assemblée générale sont communiqués aux membres et au préfet de région par tout moyen, y compris par la voie dématérialisée.
Tout membre élu qui ne peut assister à une séance de l’assemblée générale doit prévenir la chambre par tout moyen afin d’être enregistré comme « excusé » au registre de la séance tenu par le directeur général qui assure le secrétariat général de l’assemblée.
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Art. 31 - Caractère non public des séances
Les séances de l’assemblée générale ne sont pas publiques.
Le président peut toutefois décider d’autoriser des personnes extérieures à l’établissement à assister à la séance sur invitation, sauf dans le cas où l’assemblée générale délibère sur des questions ou débat sur des sujets qui requièrent la confidentialité.
Il peut également inviter à intervenir devant l’assemblée générale toute personne présentant un intérêt pour les questions qui sont débattues en séance, ou pour l’information des membres.
Art. 32 - Déroulement de la séance
Le président ouvre et lève la séance.
Il soumet aux membres élus en début de séance l’adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Le président aborde les points à l’ordre du jour et dirige les débats en invitant les participants à s’exprimer sur chacun des points. Il peut néanmoins limiter le temps de parole des intervenants.
Le président exerce seul la police de l’assemblée générale. Il veille au bon déroulement de la séance et peut prononcer l’exclusion de toute personne faisant obstacle à la sérénité des débats.
Les débats donnent lieu à un enregistrement qui sert de base à l’établissement du procès- verbal de la séance.
Tout intervenant peut solliciter au début de son intervention l’interruption temporaire de l’enregistrement de manière à ce que ses propos ne soient pas retranscrits dans le procès- verbal. Tout intervenant a également la faculté de venir auditionner sa propre intervention pendant les horaires d’ouverture de la Chambre de Commerce et d’Industrie, sous réserve d’un préavis de 5 jours francs.
Les enregistrements des séances sont conservés et sauvegardés pendant la durée de la mandature sur le réseau sécurisé de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
En raison de circonstances particulières, le président peut décider de ne pas en faire usage en totalité ou partiellement.
Art. 33 - Règles de quorum et de majorité
L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut se réunir que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues, et ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. .
Un membre ne peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom, sauf dans le cas de l’élection des membres du bureau.
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Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l’assemblée générale dans un délai minimum de 5 jours avant la séance. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée générale peut valablement délibérer si le nombre des membres présents atteint un tiers du nombre des membres en exercice.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret.
Seuls les membres élus participent au vote avec voix délibérative. Il est procédé par un vote public. Toutefois, sur la demande d’au moins un tiers des membres élus il peut être procédé par un vote à bulletin secret.
Art. 34 - Délibérations et procès-verbal de séance
Chaque délibération de l’assemblée générale constitue un tout autonome distinct du procès- verbal de séance.
Chaque séance d’assemblée générale donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant les débats, les interventions, les votes et le déroulement de la séance.
Le projet de procès-verbal est adressé aux membres élus, membres associés, au préfet de région et, le cas échéant, aux conseillers techniques et aux personnes qui y sont intervenues afin qu’ils puissent formuler leurs observations avant l’adoption par l’assemblée générale suivante.
Les délibérations et les procès-verbaux adoptés sont consignés dans des registres spéciaux distincts constitués de pages cotées et paraphées par le secrétaire membre du bureau. Ces documents sont reliés chronologiquement par année civile pour constituer les registres.
Les registres des délibérations et les registres des procès-verbaux sont conservés par la chambre et sont des documents administratifs au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par écrit au président, sauf pour ceux comportant des informations protégées par le secret en vertu de la loi précitée. Les éventuels coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Il peut être procédé à une conservation sous format électronique dans les conditions légales en vigueur.
Les délibérations sont publiables notamment sur le site Internet de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans tout support consultable par les personnes visées.
Le président est chargé de l’exécution et le directeur général de la mise en œuvre des délibérations.
Art. 35 - Assemblée générale réunie en séance extraordinaire
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En raison de circonstances exceptionnelles, le président peut de sa propre initiative convoquer une assemblée générale extraordinaire.
L’autorité de tutelle peut demander au président de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les modalités de convocation et d’ordre du jour sont normalement les mêmes que celles applicables aux assemblées générales ordinaires. Toutefois, en cas d’urgence, le président peut déroger aux conditions de délais et de forme des convocations et de fixation de l’ordre du jour (délai ramené à 5 jours).
Consultation électronique de l’assemblée générale :
Le président peut, en cas d’urgence, lancer toute consultation par voie électronique auprès des membres de l’assemblée générale sur les questions qui intéressent la chambre de commerce et d’industrie territoriale. L’autorité de tutelle est informée de cette consultation dans les mêmes délais et conditions que les membres.
Lorsqu’il est procédé à un vote par voie électronique à l’occasion d’une telle consultation, les conditions de quorum et de majorité prévues au présent règlement intérieur sont applicables. Les membres reçoivent également tous les documents nécessaires à leur information. Le président fixe à chaque consultation le délai donné aux membres pour exprimer leur vote ; le ou les membres qui ne votent pas seront considérés comme s’abstenant.
Les délibérations qui sont prises par voie électronique obéissent aux mêmes conditions de conservation, de publicité, d’exécution et de mise en œuvre, et, le cas échéant, d’approbation par l’autorité de tutelle, que celles prévues par le présent règlement intérieur pour les délibérations prises lors des séances d’assemblées générales ordinaires
Section 2
Le Président
Art. 36 - Limite du nombre de mandats – Conditions d’éligibilité
Conformément à l’article L.713-1 du code de commerce, un membre élu ne peut exercer plus de trois mandats de président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, quelle que soit la durée effective de ces mandats. Cette limite prend effet à compter du mandat issu du scrutin de 2004.
L’assemblée générale élit le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale parmi les membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Il est de droit vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de région.
Art. 37 - Incompatibilités
En vertu du code électoral, les fonctions de président sont incompatibles avec celles de député et de sénateur.
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Les dispositions figurant à l’article 50 du présent règlement intérieur sont applicables au président.
Les fonctions de président de chambre de commerce et d’industrie territoriale sont incompatibles avec les fonctions de président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre territoriale est rattachée. Le président en exercice qui vient à être élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région quitte immédiatement la présidence de la chambre territoriale, le premier vice-président, ou à défaut l’un des vice- présidents, assure alors l’intérim jusqu’à son remplacement.
Art. 38 - Rôle et attributions du président
Le président est le représentant légal de l’établissement. Il représente la chambre de commerce et d’industrie territoriale dans tous les actes de la vie civile et administrative. En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le président peut siéger es qualités ou s’y faire représenté lorsque cette faculté est offerte dans toutes instances consultatives ou administratives extérieures où la participation de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est prévue.
Le président peut ester en justice au nom de la chambre, sous réserve des autorisations de l’assemblée générale dans les cas prévus par le code de justice administrative.
Il est chargé de l’exécution du budget et émet, d’une part les factures et les titres de recettes préalablement à leur encaissement, et d’autre part les mandats de paiement des dépenses à destination du trésorier, préalablement à leur paiement.
Il désigne, après avis conforme du président de la chambre de commerce et d’industrie de région et avis du Bureau de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, le directeur général dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Art. 39 - Intérim du président
En cas d'empêchement du président, le premier vice-président assure l’intérim ou, à défaut, l’un des vice-présidents dans l'ordre du tableau des membres du Bureau ci-annexé, à l’exception du trésorier et du trésorier adjoint, du secrétaire et du secrétaire adjoint.
La situation d’empêchement du président est constatée par le Bureau qui en informe les membres de la chambre et le préfet de région.
Art. 40 - Délégation de signature du président
Après chaque renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et en tant que de besoin au cours de la mandature, le président peut établir, au profit des membres élus, du directeur général et, sur proposition de ce dernier, des agents permanents, une délégation écrite de signature ne pouvant excéder la durée de la mandature, dont l'objet et les modalités sont précisément définis.
Ces délégations doivent respecter le principe de la séparation entre ordonnateur (président) et payeur (trésorier).
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Un délégataire ne peut pas subdéléguer la signature qu’il a reçue par délégation du président à une autre personne.
En matière financière, l'assemblée générale peut, sur proposition du président, désigner des ordonnateurs délégués parmi ses membres élus, à l'exclusion du trésorier de la chambre, du trésorier adjoint, et de leurs délégataires. Les ordonnateurs délégués reçoivent alors délégation du président dans les conditions fixées par le présent article en matière de délégation de signature. L'ordre dans lequel il est fait appel aux ordonnateurs délégués est fixé par l'assemblée générale.
L’ensemble des délégations de signature du président est porté à la connaissance des membres de l'assemblée générale.
Les délégations sont présentées au moyen d’un tableau tenu à jour, leur publicité conditionnant leur validité. A cette fin, le tableau ci-annexé est également publié sur le site Internet de la chambre, communiqué à l’ensemble des agents, tenus à la disposition des tiers y compris des corps de contrôle et transmis à l’autorité de tutelle. Cette dernière peut également les publier dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit au président. Les éventuels coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Art. 41 - Délégation au président en matière de recrutement et de gestion du personnel de
droit public affectés aux missions opérationnelles :
Le président de la chambre territoriale, peut sur autorisation de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région, recevoir délégation du président de cette dernière pour procéder, dans les limites du plafond d’emploi et de la masse salariale prévue au budget, au recrutement et assurer la gestion personnelle des agents de droit public affectés aux missions opérationnelles de la chambre territoriale.
Cette délégation ne peut excéder la durée de la mandature et figure au tableau des délégations ci-annexé.
Art. 42 - Représentation du président
Les Membres élus, le Directeur Général ou, sur sa proposition, les autres agents permanents de l’établissement peuvent représenter le Président dans les instances extérieures dans les limites des textes prévoyant la suppléance ou la représentation du Président. Ces représentations extérieures figurent au tableau des délégations ci- annexé.
L’assemblée générale est tenue informée des conditions dans lesquelles le directeur général exerce cette représentation.
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Section 3
Le trésorier
Art. 43 - Rôle et attributions du trésorier
Le trésorier prépare, avec l'appui des services financiers de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, le budget exécuté et les comptes annuels.
Il est chargé du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et de l'enregistrement des charges et des produits. A ce titre, il tient la comptabilité ainsi que la gestion de la trésorerie. Il propose et met en œuvre les abandons de créances dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Il rend compte de son action devant l'assemblée générale qui lui donne décharge par le vote du budget exécuté et des comptes annuels.
Les services financiers de la chambre sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition selon des modalités définies en accord avec le directeur général qui demeure en toute circonstance l’autorité hiérarchique des agents affectés à ces services.
Art. 44 - Intérim du trésorier
En cas d'empêchement du trésorier, le trésorier adjoint assure l’intérim.
La situation d’empêchement est constatée par le bureau qui en informe les membres de la chambre et le préfet de région.
Art. 45 - Délégations de signature du trésorier
Le trésorier peut déléguer sa signature à d’autres membres élus, ou agents de la chambre dans les mêmes conditions que le président.
Ces délégations respectent le principe de séparation entre ordonnateur (président) et payeur (trésorier).
Sur proposition du trésorier, l'assemblée générale peut désigner des payeurs délégués parmi ses membres élus, à l'exclusion du président de la chambre, de ses délégataires et des ordonnateurs délégués visés à l’article 13 du présent règlement intérieur Les payeurs délégués reçoivent alors délégation du trésorier dans les conditions fixées par le présent article en matière de délégation de signature. L'ordre dans lequel il est fait appel aux payeurs délégués est fixé par l'assemblée générale.
Art. 46 - Assurance du trésorier
La chambre souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus es qualités par le trésorier, le trésorier adjoint et les délégataires du trésorier dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les risques encourus pour des fautes non intentionnelles non détachables de l’exercice de leurs fonctions.
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Le trésorier et ses délégataires élus bénéficient également de la protection juridique de la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui est prévue à l’article 13 du présent règlement intérieur.
Section 4
Le Bureau
Art. 47 - Composition du Bureau
Le Bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse est composé d’un Président, de 2 Vice-Présidents, d’un Trésorier et d’un Trésorier-Adjoint et d’un Secrétaire et d'un Secrétaire Adjoint à compter de la mandature débutant fin 2016.
Le président et les vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles. Les vice- présidents ne peuvent pas cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier-adjoint.
Un ordre du tableau des membres du bureau est annexé au présent règlement intérieur qui détermine l’ordre de préséance pour l’intérim du président.
Art. 48 - Élection des membres du Bureau
Après chaque renouvellement, les membres du Bureau sont élus lors de la séance d’installation de l’assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 33 du présent règlement intérieur.
L’élection a lieu aux 1er et 2ème tours à la majorité absolue des membres en exercice. Au 3ème tour, la majorité relative suffit. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d’une procuration.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Art. 49 - Démission des membres du Bureau et remplacement des postes vacants
Un membre du Bureau qui cesse volontairement ses fonctions adresse au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale sa démission qui, si elle est dépourvue de date d’effet, devient effective à la date de l’assemblée générale qui pourvoit à son remplacement. Le président informe les membres de la chambre et l’autorité de tutelle de cette démission.
Dans le cas où le président met fin à ses fonctions, il adresse sa démission à l’autorité de tutelle et en informe les membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. La démission devient effective à la date de son acceptation écrite par le préfet de région ou, à défaut, un mois à compter de la date d’envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d’attester de la réception.
Toute vacance au sein du Bureau, quelle que soit la cause, est immédiatement comblée à l’assemblée générale la plus proche ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la vacance. Le remplacement du siège vacant est inscrit à l’ordre du jour de la séance. A défaut, une
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information préalable des membres soit par voie postale soit par voie électronique doit être faite au plus tard cinq jours avant la réunion.
Dans le cas où la moitié des postes du Bureau devient vacante, le bureau est réélu dans sa totalité.
Art. 50 - Conditions pour être membre du Bureau
Peuvent être membres du Bureau les membres de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, à l’exclusion des membres associés et des conseillers techniques.
Nul ne peut être simultanément membre du Bureau de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et membre du Bureau d’une chambre de métiers et de l’artisanat ou d’une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. En cas de cumul, le membre fait connaître au préfet, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu’il choisit d’exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
La limite d’âge pour l’élection des membres du Bureau, laquelle ne peut excéder 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l’élection de la Chambre, est fixée à 65 ans. Elle entrera en vigueur pour le prochain renouvellement général.
Art. 51 - Rôle et attributions du Bureau
Le Bureau est une instance consultative qui a pour attributions de conseiller et d’assister le président dans la préparation des assemblées générales et pour toute question intéressant la chambre.
Il est consulté pour avis par le président pour la nomination et la cessation de fonctions du directeur général.
Il autorise, dans les conditions prévues au présent règlement intérieur, le président à conclure les transactions de faible montant ou dont la matière est confidentielle.
Le Bureau peut, dans les limites fixées par arrêté ministériel, décider d’étendre le bénéfice de l’octroi d’indemnités pour frais de mandat à d’autres membres du bureau.
Art. 52 - Fréquence et convocation du bureau
Le président réunit le Bureau au moins 1 fois par mois et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Les séances ont lieu dans les locaux de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou dans tout autre lieu de la circonscription territoriale ou régionale.
La convocation et l’ordre du jour de chaque séance sont communiqués aux membres par tout moyen, y compris par voie dématérialisée au plus tard 5 jours avant la date de la séance.
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En cas d'urgence, et sans condition de délai, le président peut soit réunir le bureau en séance extraordinaire soit le consulter par voie dématérialisée sur toute question entrant dans son champ de compétences.
Dans le cas où cette consultation porte sur une matière ayant donné lieu à délégation de compétence de l’assemblée générale, les règles de quorum et de majorité sont fixées par le présent règlement intérieur.
Art. 53 - Fonctionnement du Bureau
Chaque réunion du Bureau donne lieu à un compte rendu qui est adressé aux membres qui ont la possibilité d’amender les mentions qui les concernent. Le compte rendu est adopté à la séance suivante et signé par le président et le secrétaire membre du bureau.
Les comptes rendus des Bureaux ainsi que les délibérations et décisions prises sur délégation de compétence de l’assemblée générale sont consignés dans un registre chronologique visés par le secrétaire membre du Bureau et conservés par la chambre. Ils sont communicables au public dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Lorsqu’il intervient dans une matière faisant l’objet d’une délégation de compétence de l’assemblée générale, le Bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres du bureau en exercice. La décision est prise à la majorité absolue des votants. Il est procédé à un scrutin public. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions prises dans le cadre des délégations de compétence de l’assemblée générale lui sont communiquées à la séance la plus proche.
Section 5
Les commissions réglementées
Art. 54 - Commissions règlementées
En vertu des textes en vigueur et du présent règlement intérieur sont constituées à chaque renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie territoriale les commissions suivantes : la commission des finances, la commission paritaire locale, la commission de prévention des conflits d’intérêts et la commission consultative des marchés.
Les membres de ces commissions et leur président sont désignés par l’assemblée générale dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par le présent règlement intérieur.
Toute vacance est comblée à l’assemblée générale la plus proche.
Les règles de quorum, de majorité et de fonctionnement des commissions règlementées sont définies, pour chacune d’entre elles, par le présent règlement intérieur
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Section 6
Les commissions consultatives
Art. 55 - Les commissions non règlementées
L’assemblée générale peut, sur proposition du président créer des commissions thématiques ou groupes de travail spécifiques chargés de rendre des avis, conduire des études ou formuler des propositions dans les matières relevant des attributions de la chambre.
La composition, la durée et le fonctionnement de ces commissions ou groupes de travail sont définis par le présent règlement intérieur. Les avis et les travaux établis par ces commissions ou groupes de travail sont communiqués au président et au Bureau pour transmission, le cas échéant, à l’assemblée générale.
Le nombre de membre de chaque commission ne peut dépasser quarante.
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CHAPITRE 3
LA STRATÉGIE RÉGIONALE, LE SCHÉMA DIRECTEUR
ET LES SCHÉMAS SECTORIELS
Section 1
La stratégie régionale
Art. 56 - Stratégie régionale
En début de chaque mandature, la chambre de région adopte une stratégie régionale pour l’activité du réseau dans sa circonscription. Elle tient compte de la stratégie nationale établie par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
La stratégie régionale sert de référence à l’exercice des activités de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Elle peut être révisée en cours de mandature par la chambre de commerce et d’industrie de région.
Section 2
Le schéma directeur régional et le schéma régional en matière de formation professionnelle
Art. 57 - Adoption du schéma directeur
La chambre de commerce et d’industrie territoriale prend une délibération pour mettre en œuvre le schéma directeur adopté par la chambre de commerce et d’industrie de région définissant le réseau consulaire dans la circonscription régionale.
Art. 57bis - Mise en œuvre du schéma régional en matière de formation professionnelle
La chambre de commerce et d’industrie territoriale met en œuvre le schéma régional en matière de formation professionnelle élaboré par la chambre de commerce et d’industrie de région en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
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Section 3
Les schémas sectoriels
Art. 58 - Adoption des schémas sectoriels
La chambre de commerce et d’industrie de région élabore des schémas sectoriels indiquant l’implantation de tous les établissements, infrastructures et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région, dans les domaines suivants définis par décret : les équipements aéroportuaires et portuaires ;
la formation et l’enseignement ;
l’aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises ; le développement durable,
ou qui peuvent également concerner d’autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l’intelligence économique, de la recherche et de l’innovation.
Les projets de schémas sectoriels transmis par la chambre de commerce et d’industrie de région font l’objet d’un examen par le Bureau, de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est informée de cet avis.
Dans le cas où un schéma sectoriel transfère une fonction de mutualisation à la chambre de commerce et d’industrie territoriale, celui-ci est annexé au présent règlement intérieur.
Section 4
Les conventions de délégations accordées par la CCIR
Conformément aux dispositions du code de commerce, la chambre de commerce et d’industrie territoriale peut recevoir, par voie de convention, délégation de la chambre de commerce et d’industrie de région pour exercer certaines fonctions d’appui et de soutien, ou assurer la maitrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructures ou d’équipement et la gestion de tout service concourant à l’exercice de leurs missions ou la maitrise d’ouvrage et l’administration d’établissements de formation initiale et continue.
Ces conventions sont annexées au présent règlement intérieur.
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CHAPITRE 4
LES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Section 1
Adoption des budgets
Art. 59 - Le budget primitif
Le budget primitif est un document unique comprenant l’ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par la chambre de commerce et d’industrie territoriale et celles dont elle contrôle l’exercice par l’intermédiaire de personnes dépendant d’elle que l’assemblée générale adopte chaque année dans des délais réglementaires.
Le projet de budget est adressé pour examen aux membres de la commission des finances par le président au moins huit jours avant la réunion de cette dernière, par tout moyen y compris par voie dématérialisée.
Le projet de budget ainsi que les documents l’accompagnant sont transmis par le président aux membres de l’assemblée générale au moins quinze jours avant la séance, par tout moyen y compris par voie dématérialisée. Toutefois, l’avis de la commission des finances peut être envoyé au moins cinq jours avant la séance.
Le président de la chambre ou son représentant présente le projet de budget à l’assemblée générale.
Le compte-rendu de l’examen de la commission des finances est présenté aux membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale par le président de la commission ou son représentant lors de l’assemblée générale.
L’assemblée générale procède ensuite au vote : le projet de budget est adopté à la majorité des membres présents. Le budget voté est transmis ainsi que les documents l’accompagnant à l’autorité de tutelle pour approbation dans les quinze jours suivant leur adoption.
Art. 59bis – Investissements pluriannuels de la CCIT
Un mois avant leur adoption en assemblée générale, les projets de délibérations de la CCIT relatifs à ses investissements pluriannuels sont transmis à la CCIR qui fait part de ses observations. Celles-ci sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la CCIT. Le silence gardé par la CCIR pendant le délai prévu ci-dessus vaut avis favorable de sa part.
Art. 60 - Les budgets rectificatifs
Le budget primitif peut faire l’objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs, y compris selon une procédure simplifiée.
Les budgets rectificatifs sont adoptés et transmis dans les mêmes conditions et délais que pour le budget primitif. Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l’adoption du budget primitif de l’exercice suivant, ni après la clôture de l’exercice.
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Art. 61 - Les comptes exécutés
Les comptes exécutés regroupent les comptes annuels et le budget exécuté de l’établissement :
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis conformément au Livre 1er du code de commerce et au plan comptable général.
Le budget exécuté retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et le ou les éventuels budgets rectificatifs ont été exécutés.
Le projet de budget exécuté auquel sont joints les comptes annuels est adressé pour examen aux membres de la commission des finances par son président au moins huit jours avant la réunion de cette dernière par tout moyen, y compris par voie dématérialisée.
Le projet de budget et les documents l’accompagnant sont transmis par le président de la chambre aux membres de la chambre au moins quinze jours avant la séance d’assemblée générale, par tout moyen permettant d’attester sa réception
Le trésorier de la chambre ou son représentant présente les comptes annuels et le projet de budget exécuté à l’assemblée générale.
Le compte-rendu de l’examen de la commission des finances sur les comptes exécutés est présenté aux membres de la chambre par le président de la commission ou son représentant lors de l’assemblée générale. Toutefois, l’avis de la commission des finances peut être envoyé au moins cinq jours avant la séance.
Le commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale son rapport sur les comptes annuels.
L’assemblée générale procède au vote. Les comptes annuels et le projet de budget exécuté sont adoptés à la majorité des membres présents avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
Les comptes exécutés et les documents l’accompagnant sont transmis à l’autorité de tutelle pour approbation dans les quinze jours suivant leur adoption.
Les comptes annuels sont publiés sur le site internet de la CCI dans le mois qui suit leur
approbation par le Ministre de Tutelle.
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Section 2
La commission des finances
Art. 62 - Composition et élection des membres de la commission des finances
Les membres de la commission des finances sont élus lors de la séance d’installation ou au plus tard lors de la séance suivante selon les règles applicables aux délibérations de la chambre, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin et les conditions de quorum et de majorité.
La commission des finances est composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants avec voix délibérative, choisis en dehors du président de la chambre et du trésorier et de leurs délégataires et des membres du bureau et de la commission consultative des marchés. Toute vacance est immédiatement comblée dans les mêmes conditions que ci- dessus. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions dans la limite du nombre des membres titulaires.
Le président de la chambre, le trésorier, le trésorier adjoint et le directeur général participent de droit aux réunions de la commission. Toutefois, ils ne prennent pas part au vote.
Le président de la commission est élu par l’assemblée générale. En cas d’empêchement du président de la commission des finances, ce dernier peut soit se faire représenter par un membre de la commission qu’il désigne expressément à cette fin, soit être remplacé par un membre de la commission qui aura été désigné par les autres membres.
Sa composition est jointe en annexe du présent règlement intérieur.
Art. 63 - Rôle et attributions de la commission des finances
La commission des finances examine les projets de budget primitif et rectificatif, les projets de budget exécuté et des comptes annuels, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale. Elle lui présente un compte-rendu synthétique de cet examen sous la forme d’un avis formel consultatif signé du président de la commission des finances ou, le cas échéant, du président de séance.
Sont également soumis à son avis les projets de délibération visées à l’article R.712-7 du code de commerce ou ayant une incidence financière significative. Elle doit également se prononcer sur les projets d’acquisitions ou de cessions immobilières. Toutefois, peuvent être dispensées de cet avis les opérations dont les crédits correspondant sont déjà inscrits au budget et dont le montant est inférieur à 100.000 €.
Art. 64 - Fonctionnement de la commission des finances
La commission des finances ne peut valablement se réunir que si au moins quatre membres avec voix délibérative sont présents, dont le président de la commission ou le président de séance.
Les avis sont pris à la majorité des présents, le président de la commission ou de séance ayant voix prépondérante en cas d'égalité.
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Les projets de budgets et de délibérations soumis à l'avis de la commission des finances doivent être communiqués par le président de la chambre ou son représentant à chacun des membres, cinq jours avant la réunion, par tout moyen, y compris par voie dématérialisée.
L’avis rendu par la commission des finances est transmis au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Il accompagne les projets de budgets et de délibérations transmis aux membres de l’assemblée générale en vue de leur adoption.
L’avis formel de la commission des finances signé par son président ou, le cas échéant, par le président de séance est conservé par la chambre et tenu à la disposition des membres de l’assemblée générale et, sur demande, de l’autorité de tutelle et des corps de contrôle.
Section 3
Le commissaire aux comptes
Art. 65 - Le commissaire aux comptes
L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale désigne, sur proposition du président, pour six exercices le ou les commissaires aux comptes et leur(s) suppléant(s) selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable dans le respect des règles des marchés publics.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés de la chambre après que la commission des finances ait rendu son avis.
Ce rapport est mis à disposition des membres de l’assemblée générale examinant les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et adoptant le budget exécuté de la chambre quinze jours avant la séance.
Le Commissaire aux Comptes est convoqué à l’Assemblée Générale qui adopte les comptes annuels
En ce qui concerne les autres Assemblées Générales, il peut être invité à titre d'information.
Section 4
Répartition du produit des impositions et cohérence des
projets de budgets de la CCIT
Art. 66 - Répartition du produit des impositions
Le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région propose une répartition entre elle et les chambres de commerce et d’industries territoriales qui lui sont rattachées des produits des impositions qu’elle perçoit de par la loi.
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A réception de cette répartition la chambre de commerce et d’industrie territoriale fait part de ses observations au bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région dans les quinze jours. Ce délai peut être plus important s’il en est convenu ainsi entre la CCIR et les CCIT.
Art. 67 - Cohérence des projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de
commerce et d’industrie territoriales rattachées
Le budget primitif de la chambre de commerce et d’industrie territoriale doit être adopté en cohérence avec les ressources allouées à l’établissement par la chambre de commerce et d’industrie de région ainsi qu’avec le budget de cette dernière et les orientations de la stratégie régionale.
La chambre de commerce et d’industrie territoriale communique avant le 30 avril au plus tard de chaque année à la chambre de commerce et d’industrie les éléments nécessaires au débat d’orientation budgétaire régionale et à l’élaboration du budget primitif de la chambre de région.
Le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale organise avant le 30 juin de l’année précédant l’exercice concerné un débat d’orientation budgétaire concernant l’établissement, prenant en compte notamment la stratégie régionale, le schéma directeur et les schémas sectoriels et la répartition du produit de l’imposition adoptée par la chambre de région en vue de l’élaboration du projet de budget primitif de la chambre.
Le projet de budget primitif de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est transmis à partir du 1er novembre à la chambre de commerce et d’industrie de région afin que cette dernière en vérifie la cohérence avec la répartition du produit de l’imposition, le budget primitif de la chambre de région et les orientations de la stratégie régionale communes.
La chambre de commerce et d’industrie territoriale adopte son budget primitif avant le 30 novembre de l’année qui précède l’année de l’exercice auquel il se rapporte en tenant compte de l’avis de la chambre de commerce et d’industrie de région sur la cohérence du budget primitif.
Section 5
Demande d’abondement au budget de la chambre de commerce et d’industrie territoriale
Art. 68 - Demande d’abondement au budget de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale
Dans le cas où la chambre de commerce et d’industrie territoriale souhaite que son budget soit abondé dans les situations et les conditions prévues au code de commerce par la chambre de commerce et d’industrie de région, elle adresse la demande à cette dernière accompagnée de la délibération de l’assemblée générale approuvant cette demande.
Lorsque la chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent et qu’elle est placée sous tutelle renforcée par le préfet de région, la chambre de commerce et d’industrie de région est tenue de satisfaire la demande d’abondement qui lui est transmise par l’autorité de tutelle
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Section 6
Le recours à l’emprunt
Art. 69 - Recours à l’emprunt
La chambre de commerce et d’industrie territoriale peut recourir à l’emprunt dans les conditions fixées par le code de commerce.
Les emprunts sont réalisés dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement.
La délibération qui autorise le recours à l’emprunt est transmise à l’autorité de tutelle pour approbation préalable à son exécution. Toutefois, lorsque le montant de l’emprunt ne dépasse les seuils en vigueur indiqués au code de commerce, la délibération est exécutoire sans approbation préalable de l’autorité de tutelle.
Dans le cas où l’emprunt est lié à un investissement pluriannuel de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, le projet de délibération doit être transmis un mois avant son adoption à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les observations éventuelles de cette dernière sont portées à la connaissance de l’assemblée générale.
Section 7
La tarification des services
Art. 70 - Tarification des services de la chambre
Les tarifications des prestations supplémentaires aux services publics confiés par la chambre de commerce et d’industrie territoriale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont fixées dans les conditions suivantes et adoptées par l’assemblée générale après avis de la commission des finances et en conformité avec les schémas sectoriels :
la redevance est la contrepartie directe de la prestation,
la redevance ne doit pas dépasser le coût du service,
le contenu et la tarification de la prestation doit être portés à la connaissance des usagers.
Sur délégation de compétence de l’assemblée générale, le bureau peut fixer les tarifications
des prestations relevant de l’administration et du fonctionnement courant de la chambre telles
que les tarifications des copies de documents, les ventes de produits d’information etc.
Le contenu des prestations et la tarification correspondante sont affichées et mis à disposition
des usagers dans les locaux de la chambre accueillant le public. Ils sont également mis en
ligne sur le site Internet de la chambre.
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Section 8
Les opérations immobilières, les baux emphytéotiques et les
cessions de biens mobiliers usagés
Art. 71 - Acquisitions immobilières et prises à bail
Les opérations d’acquisitions immobilières, sous quelque forme que ce soit, et les prises à bail
par la chambre de commerce et d’industrie territoriale font l’objet d’une délibération de
l’assemblée générale après consultation, dans les cas prévus par la réglementation en
vigueur, de France Domaine lorsque le montant de l’opération est supérieur aux seuils définis
par arrêté ministériel.
L’avis préalable de la commission des finances peut être requis si l’opération présente une
incidence financière importante pour la chambre.
Dans le cas où l’opération est conclue à un montant supérieur à celui indiqué par France
Domaine, la délibération doit comporter les motivations de cette décision.
Art. 72 - Cessions immobilières
Les projets de cessions immobilières réalisées par la chambre de commerce et d’industrie
territoriale font l’objet d’une délibération de l’assemblée générale après avis de la commission
des finances. Les actes relatifs à la cession sont accomplis par le président de la chambre de
commerce et d’industrie territoriale sur la base de l’approbation de l’assemblée générale.
Si le bien aliénable appartient au domaine public de la chambre, une délibération opérant le
déclassement du bien doit être prise préalablement ou concomitamment à la décision
d’aliéner.
La cession peut faire l’objet, le cas échéant, d’une publicité préalable dans les conditions fixées
par le président.
Conformément à la réglementation en vigueur, les projets de cession ne donnent pas lieu à
une consultation obligatoire de France Domaine. Toutefois, dans le cas où le président décide
de procéder à cette consultation, l'avis rendu est purement indicatif et n'engage pas la CCIT.
Art. 73 - Baux emphytéotiques administratifs
Les biens immobiliers de la chambre de commerce et d’industrie territoriale peuvent faire
l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L.451-1 du code rural. Il peut porter sur des
parties du domaine public de la chambre.
Le bail est conclu par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale après
approbation de l’assemblée générale.
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Art. 74 - Cessions de biens mobiliers usagés
Les objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à la chambre sont vendus par
l’intermédiaire de France Domaine selon les textes en vigueur.
Toutefois, les biens dont la valeur unitaire est inférieure au seuil fixé par décret* peuvent être
cédés selon une procédure préalablement définie par la chambre.
Section 9
La prescription quadriennale et l’abandon de créances
Art. 75 - La prescription quadriennale
En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances de l’État et de ses établissements publics, l’autorité compétente pour invoquer la
prescription quadriennale des créances sur la chambre de commerce et d’industrie territoriale
est le président. Il ne peut renoncer à opposer la prescription, y compris dans le cadre d’une
transaction pour éteindre ou prévenir un litige.
Toutefois, il peut relever la prescription à l’égard d’un créancier en raison de circonstances
particulières. Dans ce cas, le président est autorisé par l’assemblée générale à relever la
prescription, après avis de la commission des finances si l’opération présente une incidence
financière importante pour la chambre. La délibération de relever la prescription quadriennale
est transmise à l’autorité de tutelle pour approbation préalable.
Art. 76 - L’abandon de créances
Dans le cadre de ses attributions de recouvrement des recettes, le trésorier peut proposer
l’abandon de certaines créances dès lors qu’elles sont irrécouvrables.
La décision d’abandon de créances est présentée par le trésorier et approuvée par
l’assemblée générale.
Cette autorisation peut être donnée à l’occasion du vote des comptes exécutés si le caractère
irrécouvrable des créances est manifeste.
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CHAPITRE 5
LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
LES TRANSACTIONS ET LES COMPROMIS
Section 1
Les marchés publics et accords cadres
Art. 77 - Application du Code des marchés publics
La chambre de commerce et d’industrie territoriale est soumise pour l’ensemble de ses
contrats relevant du Code des marchés publics aux dispositions dudit code et notamment
celles relatives aux marchés et accords-cadres de l’Etat et de établissements publics ayant un
caractère autre qu’industriel et commercial.
Art. 78 - Rôle et attributions du président et du trésorier
En sa qualité de représentant légal de l’établissement, le président est le représentant du
pouvoir adjudicateur et/ou de l’entité adjudicatrice et assure la totalité des attributions en
matière de préparation, de lancement, de passation, d’attribution, de signature et d’exécution
de l’ensemble des marchés et accords cadres de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale.
Il peut déléguer sa signature pour l’accomplissement de ses attributions dans les conditions
fixées par le présent règlement intérieur.
Le trésorier de la chambre de commerce et d’industrie territoriale exerce, au sens du Code
des marchés publics, les attributions relevant du comptable public ou du comptable
assignataire.
Art. 79 - Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure adaptée
L’assemblée générale habilite le président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la
mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant
le lancement, la passation, l’attribution, la signature et l’exécution des marchés ou accords-
cadres passés selon une procédure adaptée au sens du Code des marchés publics.
Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, les modalités des procédures
adaptées sont fixées par le président après avis du bureau. Ces modalités font l’objet d’un
guide de procédure interne, publié sur le site internet de la chambre et tenu à la disposition de
toute personne qui en fait la demande.
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Le président informe l’assemblée générale des marchés ou accords-cadres conclus dans le
cadre de cette habilitation à la séance d’approbation du budget exécuté lors de la séance la
plus proche.
Art. 80 - Marchés passés selon une procédure formalisée
L’assemblée générale habilite le président, pour une durée qui ne peut excéder celle de la
mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant
le lancement, la passation, l’attribution, la signature et l’exécution des marchés ou accords-
cadres qui sont nécessaires au fonctionnement courant de la chambre et qui sont passés selon
une procédure formalisée prévue par le code des marchés publics.
Pour les autres marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée,
l’assemblée générale autorise le président à lancer et signer chaque marché ou accord-cadre
avant le lancement de la procédure. La délibération comporte l'étendue des besoins, le mode
de passation et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Dans tous les cas, le président informe l'assemblée générale de l'exercice de ces
compétences.
Art. 81 - Commission consultative des marchés
Une commission consultative des marchés est mise en place au début de chaque mandature
pour donner au président ou à son délégataire un avis sur le choix du titulaire du marché ou
de l’accord-cadre passé dans le cadre d’une procédure formalisée et qui est nécessaire au
fonctionnement courant de la chambre ainsi que sur tout projet d’avenant dont le montant
dépasse 5% du montant total du marché ou accord-cadre initial qu’elle a examiné.
Elle est composée de 7 membres ayant voix délibérative (7 titulaires et 7 suppléants) parmi
les membres élus de la chambre désignés par l’assemblée générale en dehors du président,
du trésorier et de leurs délégataires et des membres de la commission des finances.
L’assemblée générale désigne le président de la commission consultative des marchés sur
proposition du président de la chambre.
Les membres associés et les conseillers techniques ne peuvent siéger avec voix délibérative
au sein de la commission consultative des marchés.
Les membres de la commission sont convoqués par son président au moins 5 jours avant la
séance. Elle ne peut valablement délibérer que si au moins 4 membres ayant voix délibératives
sont présents.
Les autres modalités de fonctionnement de la commission consultative des marchés sont
fixées dans un guide de procédure interne établi par le président et publié sur le site internet
de la chambre et mis à disposition de toute personne qui en fait la demande.
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Section 2
Les autres contrats de la commande publique
Art. 82 - Autres contrats de la commande publique : DSP, Concessions d’aménagement,
PPP
Conformément aux textes en vigueur relatifs aux différents contrats de la commande publique,
la chambre de commerce et d’industrie territoriale conclut des délégations de service public,
des contrats de concessions d’aménagement et des contrats de partenariats publics privés
dans les conditions suivantes :
l’autorité responsable de la préparation, de la passation, de la négociation, du choix du
cocontractant et de la conclusion de ces contrats est le président de la chambre ; il peut
déléguer sa signature pour l’accomplissement de ses attributions dans les conditions fixées
au présent règlement intérieur ;
les projets de contrats sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale avant leur
signature avec le cocontractant ;
les modalités de publicité et de mise en concurrence sont définies par le président dans le
respect des textes en vigueur pour chaque type de contrat ; ces modalités sont portées à la
connaissance des tiers dans les avis d’appel public à la concurrence et dans les règlements
de consultation.
Section 3
La délivrance des AOT du domaine public de la chambre
Art. 83 - Délivrance des AOT du domaine public de la chambre
L’assemblée générale autorise le président à délivrer toute autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine public au nom de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale, après avis, le cas échéant, de la commission des finances si le projet comporte
une incidence financière importante pour la chambre.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques en
vigueur, les contrats d’AOT peuvent comporter des clauses conférant des droits réels au
bénéficiaire.
L’assemblée générale peut déléguer sa compétence au bureau pour les contrats d’AOT ne
comportant pas de clauses conférant des droits réels au bénéficiaire.
Le président peut recourir à une procédure de publicité préalable et de mise en concurrence
prédéfinie pour désigner l’attributaire de l’AOT si l’objet de l’activité exercée sur le domaine
public de la chambre présente un caractère concurrentiel important.
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Section 4
Les transactions et le recours à l’arbitrage
Art. 84 - Autorité compétente
En application des dispositions des articles R 711-74 et R 711-75-1 du code de commerce, le
président est l’autorité compétente pour conclure, au nom de la chambre de commerce et
d’industrie territoriale, les contrats, signer les transactions, les clauses compromissoires et les
compromis de l’établissement. Il a également compétence pour prendre toutes mesures
d’exécution des sentences arbitrales. Le président délègue sa signature en ces matières dans
les conditions du présent règlement intérieur.
Art. 85 - Transactions de faible montant ou dont l’objet est confidentiel
Le Bureau a compétence pour autoriser les transactions passées pour le compte de la
chambre de commerce et d’industrie territoriale :
dont le montant est inférieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d’industrie.
sans condition de seuil dans le domaine social et dans toutes matières requérant le respect
d’une stricte confidentialité tels que la protection des personnes, les secrets protégés par la
loi, les secrets en matière commerciale et industrielle et plus généralement ceux couverts par
les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.
Le Bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse
la moitié du nombre des membres du bureau en exercice.
La décision d’autorisation est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.
Art. 86 - Autorisation de la transaction ou du compromis
L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale a compétence
pour autoriser avant signature du président ou de son délégataire :
- les transactions dont le montant excède le seuil mentionné à l’article précédent ;
- les clauses compromissoires et les compromis.
L’assemblée générale est informée des sentences arbitrales et des modalités de leur
exécution mises en œuvre par le président ou son délégataire
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Art. 87 - Approbation et publicité
Les projets de transaction dont le montant est supérieur au seuil fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 85 sont soumis pour approbation préalable de l’autorité de tutelle.
Les contrats comportant des clauses compromissoires, les compromis et les modalités
d’exécution des sentences arbitrales sont communiqués à l’autorité de tutelle. Il est également
informé des suites données à leur application.
Les sentences arbitrales peuvent être communiquées aux tiers sous réserve du respect des
dispositions relatives à la protection des données prévues par la loi du 17 juillet 1978 relative
à l’accès aux documents administratifs.
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CHAPITRE 6
LE FONCTIONNEMENT INTERNE DES SERVICES
Section 1
Le directeur général
Art.88 - Le directeur général
Le directeur général est nommé par le président dans les conditions fixées à l’article 38 du
présent règlement intérieur. Après chaque élection, le président informe l’assemblée générale
des attributions du directeur général.
Le directeur général participe de droit à toutes les instances de la chambre et en assure le
secrétariat général. Il assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, il
les informe des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises et a
la charge de leur mise en œuvre et du contrôle de régularité de toutes les opérations
correspondantes. Il informe les membres élus des évolutions législatives et réglementaires
concernant l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.
Les services de la chambre sont placés sous son autorité hiérarchique. Il est le seul chargé
de l’animation de l’ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation
de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président. Il est chargé
de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des collaborateurs placés sous son autorité.
Il assume la responsabilité de l’application et du respect des règles d’hygiène et de sécurité
dans le cadre et les limites des moyens financiers qui lui sont alloués.
Il doit consacrer tout son temps professionnel à sa fonction de directeur général de la chambre.
Il est astreint au devoir de réserve et, dans l’exercice de ses fonctions, au respect du principe
de neutralité.
Section 2
La Commission Paritaire Régionale et les ILC
Art. 89 - La Commission Paritaire Régionale (CPR) et la Commission Spéciale
d'Homologation (CSH) (liée à la durée de l'accord national sur la cessation d'un commun
accord)
La CCIT de Vaucluse propose un ou plusieurs candidats pour siéger à la Commission Paritaire Régionale parmi ses membres élus siégeant à la CCIR.
La CCIT de Vaucluse peut proposer un candidat pour siéger à la Commission Spéciale d’Homologation chargée de vérifier le respect de la procédure concernant les cessations d’un commun accord.
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 5448
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
Art. 89 bis - Les Instances Locales de Concertation (ILC)
Une ILC est instituée au sein de la CCIT de Vaucluse, celle-ci peut également demander à la CPR la création d'une autre Instance Locale de Concertation au sein de l'un de ses établissements.
La composition et le fonctionnement des ILC sont régis par l'article 7 nouveau du statut des personnels de droit public des CCI.
Les attributions de l'ILC sont celles mentionnées à l'article 7.3 nouveau du statut, cette instance assure notamment la représentation du personnel mis à disposition de la CCIT auprès du Directeur Général de la CCIT et connaît notamment des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
L'ILC ne dispose d'aucun pouvoir normatif.
Section 3
Les normes d’intervention du réseau des CCI
Art. 90 - Normes d’intervention du réseau des CCI
Les services concernés de la chambre de commerce et d’industrie territoriale appliquent les
normes d’intervention adoptées par l’assemblée des chambres françaises de commerce et
d’industrie conformément aux dispositions du code de commerce et qui sont annexées au
présent règlement intérieur.
La chambre de commerce et d’industrie territoriale transmet un relevé de ses indicateurs à la
chambre de commerce et d’industrie de région qui en assure la consolidation avec les
indicateurs des autres chambres territoriales de sa circonscription.
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Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
CHAPITRE 7
ÉTHIQUE ET PRÉVENTION DU RISQUE
DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT
Section 1
La charte d’éthique et de déontologie
Art. 91 - Charte éthique et de déontologie
La délibération de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie du 23
mai 2000 portant adoption de la charte d’éthique et de déontologie est remise aux membres
lors de l’assemblée générale suivant la séance d’installation. Ils en accusent immédiatement
réception par signature d’un récépissé.
La chambre de commerce et d’industrie territoriale ne conclut aucun contrat de travail avec
ses membres. Ceux-ci s’interdisent de leur côté de conclure un tel contrat avec ses filiales ou
avec les organismes à la gestion desquels elle participe.
Tout membre peut saisir le comité de prévention et de solidarité de l’Assemblée des chambres
françaises de commerce et d’industrie créé par la délibération précitée du 23 mai 2000. Cette
saisine requiert l’accord du président, qui transmet le dossier.
Section 2
Prévention du risque de prise illégale d’intérêt
Art. 92 - Interdiction de contracter avec sa chambre
En vue de se prémunir de toute incrimination pénale, les membres élus et les membres
associés de la chambre de commerce et d’industrie territoriale s’interdisent de contracter avec
la chambre, sauf dans les cas où ils sont usagers des services gérés par la chambre dans les
conditions générales imposées aux usagers de ces services.
Sous-section 1
Déclaration des intérêts des membres titulaires élus
Art. 93 - Déclaration des intérêts
Dans le mois qui suit son élection, tout membre titulaire élu déclare l’ensemble de ses intérêts
qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité
économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d’intérêt
économique, activité artisanale ou commerciale quelconque.
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Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
Il déclare aussi les intérêts détenus, directement ou indirectement, par son conjoint non séparé
de corps et ses enfants mineurs non émancipés
Art. 94 - Conservation des déclarations d’intérêts
Cette déclaration est consignée dans un écrit certifié sur l’honneur exact et sincère, déposé
au siège de la chambre contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec accusé
réception et conservé dans un registre spécial au siège de la chambre.
Art. 95 - Définition des intérêts
Est considéré comme un intérêt au sens des articles précédents :
d’une part, toute participation au capital ou aux bénéfices, et d’une manière générale toute
détention de valeurs mobilières,
d’autre part, tout exercice d’une fonction de direction, d’administration de surveillance ou de
conseil ;
dans l’une quelconque des formes d’activités économiques ou sociales visées dans les articles
précédents, à l’exclusion de la détention de valeurs mobilières de sociétés dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé, qui n’atteint pas un seuil significatif.
Art. 96 - Obligation de déclaration
Tout membre astreint à la déclaration d’intérêt visée aux articles précédents doit déclarer toute
détention d’intérêts acquise postérieurement à la déclaration initiale, dans le mois qui suit l’acte
ou l’opération ayant entrainé la modification de la situation et dans les formes prévues aux
articles précédents.
Il en va de même pour toute perte d’intérêts déclarés.
Art. 97 - Registre des déclarations
Le registre des déclarations d’intérêts est tenu à la disposition de toute personne qui a un
intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite au président de la chambre. La
commission de prévention des conflits d’intérêt peut y avoir accès à tout moment.
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Sous-section 2
La commission de prévention des conflits d’intérêts
Art. 98 - Installation de la commission de prévention
Il est institué une commission de prévention des conflits d’intérêts destinée a examiner et
donner un avis sur tout situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la chambre et
l’un de ses membres.
Art. 99 - Composition de la commission de prévention
Le nombre de membres de la commission de prévention des conflits d’intérêts est fixé à 5.
La commission comporte au moins trois membres ayant voix délibérative choisis par
l’assemblée générale parmi les élus de la compagnie consulaire sur proposition du président
en dehors du président, du trésorier et de leurs délégataires.
Elle comprend au moins un membre ayant voix délibérative choisi en dehors de la chambre
parmi les personnes particulièrement qualifiées du fait de leur intérêt pour les questions
juridiques, économiques et sociales. Cette personne qualifiée préside la commission de
prévention des conflits d’intérêt.
La commission ne peut se réunir valablement que si trois de ses membres sont présents, dont
une personnalité qualifiée. Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents,
comprenant au moins une personnalité qualifiée. En cas de partage des voix, le président a
voix prépondérante.
Art. 100 - Saisine de la commission de prévention et avis
La commission statue à la demande de tout membre de la chambre ou d’office.
Le président de la commission consultative des marchés doit saisir la commission lorsqu’un
membre est candidat à un marché qu’elle examine. De même, les collaborateurs de la
chambre qui, sans avoir à passer par ladite commission, projettent un contrat avec une entité
économique dans laquelle un membre détient des intérêts, doivent saisir au préalable la
commission de prévention.
Elle rend un avis motivé sur l’existence ou non d’un conflit d’intérêts et préconise, en cas
d’existence d’un tel conflit, au membre de s’abstenir de traiter avec la chambre.
L’avis doit viser la déclaration d’intérêts sur laquelle il a été rendu.
Il est porté à la connaissance du membre concerné par lettre recommandée avec accusé
réception.
Les délibérations de la commission font l’objet de comptes-rendus consignés sur un registre
spécial, tenu par la personne qui assure le secrétariat de la commission. Elles ont un caractère
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Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
confidentiel. Toutefois, les auteurs des saisines sont informés des avis rendus ainsi que les
personnes concernées ; les avis sont également notifiés au président et directeur général de
la chambre.
Art. 101 - Prévention du risque pour les agents de la chambre
Au vu des éléments mis à sa disposition par l’intéressé lui-même ou par toute autre personne,
membre ou collaborateur, la commission de prévention des conflits d’intérêts peut également
se prononcer, dans les conditions prévues à l’article 100 du présent règlement intérieur, sur
une situation susceptible de donner lieu à prise illégale d’intérêt par un collaborateur de la
chambre. Dans ce cas le directeur général participe à la réunion avec voix consultative, sauf
s’il est lui-même concerné.
Sous-section 3
L’obligation d’abstention
Art. 102 - Obligation d’abstention
Les membres de la chambre doivent s’abstenir de contracter avec la chambre dans les
domaines où ils sont titulaires d’attributions ou de compétences, qu’il s’agisse, d’une part, d’un
pouvoir propre ou issu d’une délégation, détenu de manière exclusive ou partagé avec
d’autres, d’autre part, d’un pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par
d’autres, sauf lorsqu’ils sont en position d’usager d’un service public géré par la chambre et
qu’ils contractent dans les mêmes conditions que les autres usagers.
Ils doivent dans tous les cas s’abstenir de délibérer sur une affaire à laquelle ils sont
directement ou indirectement intéressés. Dans ce cas, mention est portée de leur absence ou
de leur départ sur le registre de l’instance concernée.
Sous-section 4
Le rapport des opérations entre la chambre et ses membres
Art. 103 - Rapport sur chacune des opérations menées par la chambre avec un de ses
membres
Toute opération réalisée par la chambre intéressant de quelque manière que ce soit un de ses
membres doit faire l’objet d’un rapport qui contient les indications suivantes :
nature et étendue des besoins satisfaits ou motifs de l’opération ; économie générale de l’opération, montant ;
déroulement de la procédure suivie pour définir et matérialiser cette opération ; mention de l’avis éventuellement rendu par la commission de prévention des conflits d’intérêts ;
mention de la suite donnée à cet avis par le membre concerné par cet avis.
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Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
Art. 104 - Conservation des rapports
Ce rapport est déposé dans un registre spécial tenu au siège de la chambre qui est
communiqué à toute personne qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait ma
demande écrite au président.
Sous-section 5
Dispositions diverses
Art. 105 - Membres associés
Les membres associés sont soumis à l’ensemble des dispositions relatives à la prévention du
risque de prise illégale d’intérêt.
Art. 106 - Information des membres
Un vade-mecum relatif à la prévention de la prise illégale d’intérêts est remis aux membres
lors de l’assemblée générale d’installation. Ils en accusent immédiatement réception contre
signature d’un récépissé.
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Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
ANNEXES
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ANNEXE 1 - Liste des Membres élus en exercice
Répartition par sous-catégorie et mandats
Catégorie Nom Prénom Mandat
1 COMMERCE 1 GRUSELLE Jean-Marc Titulaire CCIR CCIT
2 COMMERCE 1 DUVILLARD Laurence Suppléante CCIR CCIT
3 COMMERCE 1 BONGIOVANNI Pascal CCIT
4 COMMERCE 1 BORBA DA COSTA Florian CCIT
5 COMMERCE 1 NAVARRE Charles CCIT
6 COMMERCE 2 PUGGIONI Jean-Marie Titulaire CCIR CCIT
7 COMMERCE 2 DAMIAN Nadège Suppléante CCIR CCIT
8 COMMERCE 2 GRAU Alain CCIT
9 COMMERCE 2 GABERT Alain CCIT
10 COMMERCE 2 FAVROT Frédéric CCIT
11 COMMERCE 2 AGARD Paul CCIT
12 COMMERCE 2 BEZERT Laurent CCIT
13 INDUSTRIE 1 BACHAS Laurent Titulaire CCIR CCIT
14 INDUSTRIE 1 BERUD Frédéric CCIT
15 INDUSTRIE 1 GIMENO Laure CCIT
16 INDUSTRIE 1 ALONSO LIUTI Marina CCIT
17 INDUSTRIE 2 BLANCHER NELIAS Stéphanie Suppléante CCIR CCIT
18 INDUSTRIE 2 FILLIERE Patrick CCIT
19 INDUSTRIE 2 CARLES Philippe CCIT
20 INDUSTRIE 2 MILLION Philippe CCIT
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6256
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
21 INDUSTRIE 2 LAINE Denis CCIT
22 INDUSTRIE 2 RIBEROLLES Emilie CCIT
23 SERVICES 1 VERGIER Bernard Titulaire CCIR CCIT
24 SERVICES 1 COLLET COORNAERT Christèle Suppléante CCIR CCIT
25 SERVICES 1 PIALLAT Jeremy CCIT
26 SERVICES 1 MERCIER Marc-André CCIT
27 SERVICES 1 DEKONINK Sylvain CCIT
28 SERVICES 2 BELMONTET Hervé Titulaire CCIR CCIT
29 SERVICES 2 LEBLANC Anne-Laure Suppléante CCIR CCIT
30 SERVICES 2 DREVETON Jean-Damien CCIT
31 SERVICES 2 CEJUDO Pierre CCIT
32 SERVICES 2 LEDOUX Fabien CCIT
33 SERVICES 2 BERNARD GALLON Françoise CCIT
34 SERVICES 2 BILLIAU Jérôme CCIT
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6357
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
ANNEXE 2 - Liste des Membres Associés en exercice
Nom Prénom
1 AUBERT Anaïs
2 BENET Roberto
3 DI MARCO Serge
4 GIRARD Khali
5 GUILLEMOT Valérie
6 HERNANDEZ Fabien
7 ICARD Renaud
8 LAPLAUD-MARRON Élodie
9 LEGENDRE Valérie
10 PARC Philippe
11 PHILIPPE Adrienne
12 SEDDICK Kheira
13 ZWAENEPOEL Agnès
14
15
16
17
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6458
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ANNEXE 3 - Liste des Conseillers Techniques en exercice
Nom Prénom
1 APACK Carole
2 BARLOT Frédéric
3 BEAL Laetitia
4 BEAURAIN Marie
5 BILLY Bruno
6 BOUTUR Fabrice
7 BOYER André
8 BRETTE Romain
9 CAMPBELL Paul
10 CAMUS Sébastien
11 DE SAINT AUBAN Michel
12 DE VOS Nathalie
13 DESMAREST Mathieu
14 ESCOFFIER Maude
15 FARRO Marine
16 FERRE Sandrine
17 GENIN Ariel
18 GUALCHIEROTTI Laurent
19 JULLIOT David
20 KERROUX Éric
21 LASSIA Frédéric
22 LÉTURGIE Éric
23 MAIRE Benoît
24 MARTINEZ Audrey
25 MATTAR Antoine
26 OUTAHAR Smaïl
27 PALOMBI Pierre
28 PAUL Maryline
29 PENERANDA Louis
30 PERREOL Didier
31 PETIT Matthieu
32 PEYRE Christian
33 PONCIE Pierre
34 REBIHA Martine
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6559
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
35 RICCI Sandrine
36 SARFATI Élodie
37 SEVIN Guilhem
38 SHCHAPOTSINA Aléna
39 WOTIN Xavier
40
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6660
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
ANNEXE 4 - Tableau des Membres du Bureau
Président Bernard VERGIER
Vice-Président Commerce Jean-Marie PUGGIONI
Vice-Président Industrie Philippe CARLES
Trésorière Anne-Laure LEBLANC
Trésorier-Adjoint Laurent BACHAS
Secrétaire Christèle COLLET COORNAERT
Secrétaire-Adjoint Jean-Marc GRUSELLE
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6761
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
ANNEXE 5 - Commission des Finances et des Comptes
Président Françoise BERNARD GALLON
Membre Titulaire Paul AGARD
Membre Titulaire Hervé BELMONTET
Membre Titulaire Jean-Damien DREVETON
Membre Titulaire Patrick FILLIÈRE
Membre Titulaire Marc-André MERCIER
Membre Titulaire Émilie RIBEROLLES
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6862
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
ANNEXE 6 - Commission Consultative des Marchés
Président Alain GABERT
Membre Titulaire Philippe CARLES
Membre Titulaire Sylvain DEKONINK
Membre Titulaire Laure GIMENO
Membre Titulaire Denis LAINÉ
Membre Titulaire Jean-Marc GRUSELLE
Membre Titulaire Jean-Marie PUGGIONI
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 6963
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
ANNEXE 7 - Commission de Prévention des Conflits d’Intérêt
Président
Personnalité compétente extérieure Michel DISDET
Membre Marina ALONSO LIUTI
Membre Jean-Marc GRUSELLE
Membre Charles NAVARRE
Membre Jean-Marie PUGGIONI
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 70Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
PM,I. Ordonnancement : octe por lequel l'ordonnateur donne l'ordre de payer où d'enregistrer lo dépense ou la charge.
TM.1. Paiement : acte par lequel le trésorier autorise le règlement ou l'enregistrement des dépenses ou
des charges.
N° Nom et prénom | Ejy/Direction/ | Objet/Acte Terme Modalités ordre du délégataire s Au plus tard le particulières Service 30/11/2021
Bernard VERGIER | Président PM.
1
Christèle COLLET- |Secrétaire PM.I. En cas
2 COORNAERT d'empéchement du Président.
Anne-Laure Trésorière IM.1.
3 LEBLANC
Laurent BACHAS Trésorier- IM.I. En cas
+ Adjoint d'empéchement de
l Trésorière.
ATION (PMXX/IMXX)
64
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ANNEXE 8 - Tableau des délégations
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 71Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
PF.H. Engagement de dépense : acte par lequel la CCI de Vouciuse crée ou constate une obligation de
laquelle résultera une dépense, dans ls respect des règles de lo commande publique, et s'assure
de l'existence des crédits disponibles pour y faire foce,
PF.2, Bons de commande et offermissement des tranches conditionnelles de marché,
PF,3, Réception : acte par lequel ha CCI de Voucluse s'assure que les biens livrés ou les services exécutés ont bien été commandés et qu'ils sont conformes à la commande.
PF.4. Visa des factures pour bon à payer : acte par quel la CCI de Vaucluse vérilie la réalité de la dette,
arrête le montant de ka dépense en vue de permettre le règlement de la facture conformément à
son échéance.
PF.5. Signature de l'acte d'engagement (dite « signature du morché ») ou du contrat et de leurs
avenants.
PF.é. Autorisation du versement d'avances sur marchés.
PF7. Signature des recours qux garanfies sur marchés [retenues de garantie, garanties à première
demande et cautions personnelles et solidaires) ou à leur remplocement.
PF.8. Signature et réalisation de tous les actes d'exécution des marchés, dont les ordres de service,
PR39, Signature et réalisation des actes de sous-traitance, mises en demeure, décomptes, de
l'appécation, l'exonération ou la réduction des pénalités, la résiliation du marché,
PF.I10. Signotwe et réalisation de l'admission, de l'ojournement, du rejet, de la levée de réserve, de lo
réception partielle ou totale du marché.
PF.I1. Autorisation de procéder à la libération des garanties,
N° Nom et Elu/Direction | Objet/| Sections(s) Montant Terme Modalités ordre prénom À budgétaire(s) |! maximum | Auplus | particulières du délégataire | /Service Acte tard le 30/11/2021
Bernard Président PF.1. à | Toutes 1 VERGIER PF11.
Christèle Secrétare PF.1. à | Toutes En cos
2 |COLILET- PF II. d'empêche
COORNAERT ment du
Président.
Michel Directeur PF.1, à | Toutes 20 000 € 3 |MARIDET Général PF.4,
Régis LAURENT |Secrétaire PF.1. à | Toutes B 000 €
E Général PF.4,
65
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 722 - DELEGATIONS FINANCIERES ET D'EXECUTION DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX) (SUITE)
Y compris réalisation de tous ces actes por voie démotérialisée
Nom et
prénom
du
jéléaatai
Elu/Direction/
Service
Objet/Acte
budgétaire(s)
Terme
Au plus
tard le
30/11/2021
Guillaume
BERNARDELU
PF.1. à
PFA.
Pour toutes les
sections de la
DA, dont le
délégotoire a
la
responsabiite
conformément
aux indications
figurant dans
le tableau
annexé
4 000 €
DESPORTES
DST PF.1. à
PFA.
Pour toutes les
sections de la
DST, dont le
délégotore a
la
responsabiite
conformément
aux indications
figurant dans
le tableau
annexé
4 000 €
Rorence
7 |HERTEL
PF.1. à
PFA.
Pour toutes les
sections de la
DEF, dont le
délégatore a
la
responsabiite
conformément
aux indications
figurant dans
le tableau
annexe.
4 000 €
66
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 732 - DELEGATIONS FINANCIERES ET D'EXECUTION DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX) (SUITE)
Y compris réalisation de tous ces actes por voie dématérialisée
N°
ordre
Nom et
prénom
du séléaatoi
Elu/Direction/
Service
Objet/Acte Terme
Au plus
tard le
30/11/2021
Franck
ENAULT
DEG PF.1. à
PF.4.
2 000 €
BONELL
DEF PF.1. à
PF.A4.
2 000 €
Benoît
DAUDET
DRET PF.1. à
PFA.
2 000 €
67
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 742 - DELEGA 1 EI D'EXECUTION DES MARCHES OU PRESIDENT (PFXX)
Ÿ Comprs 6aiLotion Go tous Co QC por voile dématétoioe
(SUITE)
Ncen et
prénom
Obyjet/4cte Sections(s)
budgétaires)
Terme
Au plus
tard le
20/11/2021
particuféres
n
Pr 1 à Pour toutes ko
æctions de lo
DST. dont te
hbgotre a
contosménenrt
aux iicatiors
figuarr dans
L toeou
500 €
12 GENFRAT
s:24 FF. à
PE A
Pour toutes be
DST, dont le
bgatore a
teporsaDité
contomérnrent
ou Malcatiors
figuranrs dans
e tothoau
onneanË
500 €
13
Pr.1.0
PF A.
Pour toutas los
æctors de lo
DEF, dont le
colère
contorénrarnt
Qu iications
fiourart dans
500 €
14
Corinne OF PE.1.à
PFA.
500 €
68
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 752 - DELEGATIONS FINANCIERES ET D'EXECUMON DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX) (SUITE)
Y compré olsaton de 1 Ces QChe por io cémotéicioe
W° Nomet |puy Objet/Acte Sections(s) Monsant Terme Modaihés
crdre | prénom Lbudgétare(s) mandmum | Auplus | poñicukères dv Drection tard le
détégataie | Service 30/11/2021
Crete DFH #1. à Pour toutes les 500 €
15 |COUNOT PE 4. sections do la OPH, dont lo détégotcire
a lo response
conformément Cux
ncications figurant
dore la tabiocu
annenb.
some DCOM PF,1. à Pour toutes los 500 €
lé |JOUCOEUR PE 4 actions de io DOCM, Sont le
délégatoie a la
toporcaDite
conformément Cx
nocations figurant
69
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 768 - DELEGATIONS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS. ACCORDS-CADRES, MARCHES SUBSEQUENTS ET
DSP (MPXX)
Y compré éolsotion de tous cos Qctes por vole cémotéiotés
MP.L Désignation des personnalités quoffites momiores des Sfférerntes commissions ot Lry de concours
MP.2. Envol des avé Go pré-infomation, dos ot d'appel putiks à ls concurrence ef des roc ARcOtrs.
MP.3. Envoi des dolor de consttation des antrocrhes, ces lofhes de conafiation ot des 1oncolignements complémentaires.
MP.A. Pécopton des DE roiatfés Que Concidon res ot aux offres. dont Sonore Gi récré.
MPS5. 3gnotre des procés-verDoux de dépôt, d'ouverture des candidatures ot Ces Offres.
MP.6. Demande do prècéions 44 li fanour cos offres ot des condidotures.
MPJ. Sonore des courtier de négociation avec les candidats.
MP£S. Sgnotso ces counion de rolet et d'occeptation des condicdofures oux soumisionmoes.
MP. gratte des lettres de convocation des momies des Méantes commissions ef }Lry de CONCOUrs
MP.10 Signature ces procès verDoux de négociation ot de choix Go réception d'andiyse ot de sélection
dos condidots acmék à présenter une che, de négociation. durapoot d'anciyse et do Choix.
MP.11. Signature de l'atribufion du marché.
MP.12 Ugnoture des courrier de rojet d'afrbuton orov&oe of do nofficafion
MP.13 Sonore Ge courriers Go motivation de déchion de rajot.
MP.14 Nofficafion de l'excmpicte Lniique Su marché.
MP.1S Sgnotse durapoort do présentation du monché.
MP.1é Envol des avt d'offibution, de décirofion sors site d'infuctucahté et de relance d'un marché
négocié
Nomet |sjlu/Duection/ |[Obiet/Acte | Secfonsis) | Montont Teme Modalités prénom de budgétotre(:)| masdenum | Au plus paricutières
détégætane | Service to d le 20/11/2021
Somaord résident MP.1.à toutes VERGIER MP.16.
Crrstôète Secrotte MP.1.à toutes En cœ COLLET- MP.16. dompéchement COOPNAERT | _ _ au Président.
Mic hot Drecteutr MP.1.à toutes 20 000 €
MABRIDET Céôrnéect MP...
F069: 1ecrétare MP2.à toutes LAURENT Cérèect MP £. MP.16.
70
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 7771
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 784 - DELEGATIONS JURIDIQUES {JXX)
Y comprt téolsation de tous cas actes por vole dématélakén
J.1.
12.
13.
14.
is.
14.
17.
18.
19.
110.
J11.
112
J1a
1.14.
115.
dé.
317.
116
315.
120.
Contrats de ventes at de prestations 26066 por 3 CCI de Vaucluse,
Corot de mèe à cspodition de Caux ef HQux.
Cortrats de kcation à 3 CCI de Vouchse.
Contrats de location por ka OC) de Voucise.
Cortrats d'éciiion.
Cortrot: de partenariat.
Corot: de cubiché of do commanicotion.
Corwentiors.
Aftestatiors. décionatiors ot ftormañtés financières.
Fapoorts fnonchiors.
Artestations. décionatiorns of formalités fhcoies.
Autres atistotiors, décipotions of fomaoftés combi poto.
Sgnonse des demandes de Doris de corse. de déckration de rovoux ot Go cécirotion
d'achévenment Ge bOraUx.
Vo d'ornrogétament des formoftés entrapdises et mhonotionols ot contra d'oporontisoges.
Dépôts de mocgues.
Actes do procédures.
Opérations postales, dont note des Qcousés do récantion.
Pécoepton des DE autres Que coux rictiés Qux morchés pubs dont dgnature des récépissé.
Corot: d'accompagnement des créateur: d'entroprise.
Gestion courante de la Dhection dont lo cofatroteur est on chorge dore le périmétre de :a
fche de poste.
Nom et Elu/ Otjet/Acte Monsant Teme Modañtés peénom du | Direction moxmum | Au plus tœd paticutières dété gataire erice le
20/11/2021
Sand Président |211-à 120
VERGER Criiriole Secrétote |11:. à 12 En cœ
COLLET- d'emcéèchoment COCPNAERT du Président.
Michoi Drecteur 2.8 320. 20 000 €
MABRHDET Gérés ai
72
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 79à - DELEGATIONS JURIDIQUES { JXX) (SUITE)
* Ccompré 100 ton do CLS Cés Qi por vole démotérotheo
N° Nom et prénom Buy Otiet/Acte Maortort Terme Modaité:
crdre | du délégotahe Direction, moxtmum | Au plu tord | particulières Service .e
20/11/2021
F6 LAUPENT |Socrétore [1.614 8 000 €
E Général 55.
17.
2.12.
L1é.
1.19
CGhiosre OA 15.811 s ÉEPNARTELII 122.
Joan Cratstophe | CST 3.32
é DESPORTES 120
Adrien DEF 1.14. 7 PASDELQUE
Enoirte AUTARO DRET 4.14,
8
£reombie du 117. Hi Doro 118.
Lourent SLECANI OFET 119
10
Fluonce HERE |060 14. Ex 11 i£ Correntiors 312 sut 320. périmète du CFA
73
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 80£ - AFFAIRES SOCIALES (ASXX)
Y Ccompré 6aisotion de our ces Qcites por vole démoténtcatén
A5.1,
A5.2.
A5.
Aa.
A5.5,
A5,13.
A5.14.
A5.15.
A5.16.
A5.17.
A5, 18.
A5,1$.
Pocntemers : lancement Ge 9 procède de recrutement et signature du Contrat de ravoil
Prorotions a? augmentations 97 Chobc
Notficotion de Facquéltion des point d'onpérience.
Acocotion donclonneté,
Temps partiol
Congé porentct,
Congé sars rémunération.
Corgés de lorration et de pertec fonnamant.
Sorctiors.
Corge fin dacve.
Afestations 20ckies.
Déciwations 20cicies.
Certificat de vovol.
Corot de vacataires.
Octoi d'ocomptes ou d'ovonces 14 scicRre.
Carérats de 1090 rémurtés.
Cortrots: de 2090 g'acoux.
Mociité du personne por mise à Ghposltion Où détochennent.
Froncre los mesures nécosotes on matière de préventon, d'irforration. de formation at
d'oœgankation de boval pour Cueuror ka 1 curité at protéger ls sonté tont pirysique Que mentale
do tous les colcbcnotours Diocés SOUL SON Qutorite.
Ces measures Incdusant notamment :
+ D'aménoger les icaux of rataler les équipements nécessaires afin de Qorantr de façon
ettectve la écurie des coloborotours et plus lrgement de tout vélieur Qu soin co
létobksement dont le coloborotour est en cChorge.
- D'nsurer l'évaluation et 5 prévention de toux les roues protesdonnois et contibuer à 'oméloraton dei conditions do torrol,
- D'asswrer de toçon affective ot constante, l'application ot le 20:pact Ces rogies éGisiotives
H OÙ encore stotutohes ou conrentionreles on matière d'hygiène, de s6curté ot
do Dion-ête au Travail
74
Règlement Intérieur CCIT Vaucluse – AG 27/06/2017
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 815 - AFFAIRES SOCIALES (ASXX) [SUIME)
* comeort ol ton de toux Ces QCtes por “Ole cémotéicikés
A 5.20. Asgnesr ot contrôler © bon fonctonnemers du Combé d'hygiène ot de Sécurité et lui donner les
moyens nécessotres in de Li permettre d'exercer l'ensemble Ge Las missions.
« Voter à lo fusion de lirfomotion of à 19 mie en ouvre de ocre nécosotres de formation
Gas colaborctours an matière d'hygiène ot de sécurité.
- Transmettre chaque année à la CCI PACA, © Dion hygiène et :6curité de la CCI de Vaucluse,
contorément à l'orfcle 51 de l'annee 18 Dé.
AS.21. Acer l'oppication d'une arvelionce mécicoie pour Chaque Coloborctout DCr los Widtes
mécicoles oDigatoires.
AS.22 Signer ke conventions de stage ane l'école, lt entraprises of les élèves.
Nom ef prénom [/pvectcn/ Caiet/Acte Terme N2daires N° du délégatake Au plus pañicutéres se Serñce tard le
30/11/2021
Michel MAFIIET Céecteir A5..1. à ASS.
L Général A5.20. à AS5.18.
FÔQE LAURENT Socrétore |AS.11 AS 13.
2 Cénéral
Christine COUNOT DEA A511 6 AS.13. 2 AS.17. AS 21.
Exrerce HEPTE. DO AS.14. 4
Horvé BEUCEAS DEF AS5.79. Comes
5 As.22. Kedge 85
JoonCnmtstophe DST AS. 9. Cours Jeon y DESPORTES Joures
Hanck ENAULT DEG A5.79. Part 7
Dominique BOIMELLI DEF A522. Ent &
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 825 - AFFAIRES SOCIALES (ASXX) (SUME)
YŸ comors mMalaSon de toux Ces QCtes por vole dématéionde
10 BLAr CIM
Nom et prénom Exu/Direction/ Otiel/Acte Terme Modcités
N° du détégatoire Au plus portières rs Serdce tard le
30/11/2021
Früpoo HEPODONE DEF AS22 Fa
Li
Dominique ARNAUD |DEF A5.22 F2
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 836 - DELEGATIONS FINANCIERES DE LA TRESORIERE [TFXX)
1 comorks 1000 %on de QUE Cas Qt por volo démotérioihés
TF.1
F2.
F3.
FA.
TS.
F4.
Quvertura/chture Gas comptes Doncotes.
Gestion do téscrerte : cho de pliocement et de rémmération do lo résorore.
Sonctse Ge: tres do paolement sur Compias hors 16e : Chécues. lofires ChÈQUEs, Crdres do
vroment émi et autorisations do prélèvement à décciser,
Orératiors roiatives Qui encolsements : encossoment des Chèques ot Crches Ge prélévarnant à
encor.
Opérations courantes de hésorerie : Moments Ge Compte à Compte, orches d'achots ot de variés
ax Diocoements COUrONI.
Potor do mondes cash ouprés de Lo Poste.
Nom et prénom Es, Obiet/Acte Terme Moddiliés particulières du détégaiatre | Drecton/ Au plus tord le
Service 30/11/2021
Anræ-Loure Téocrère LAN-R2
LEBLANC
Lourent EACHAS | tésorior LAN -212-1 En cos
Actjoïnt d'eampichoment do ka
Tréscrère.
GuBoume OR 7F.4. BERNARDELLI TES,
Morete SOULIER | DFI TF4.
TES.
Oiier MOSEDA |CET TF.é.
Céroii FAURE |OST Fe.
77
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 847 - DELEGATIONS OU PRESIDENT ET DE LA TRESORIERE DANS LE CADRE DE AEGGES (RGXX)
Y compre Masofion de tous cos Qctes par vole cémotétoaiée
8G.1.
rG3.
Fôgie de déponses / cokse : Régie cyont pour ocbiet do régler en o:06ces des dépenses urgentes
do foie Imocrtonce.
Régie de dépenses / compte bancatre : Régie ayant pour objet derégin EQr Chèque, por Mrernent,
por Corte boncote où EC Iréomet des Gépanses de fable Importance. «gente où r60étifves.
Foge de recettes / colsso : régie avant pour cblot d'encolueor des racottes on pÈ Ces.
804. Fôge do rocottes / compte Doncoire : rège cyan pour obiet d'ancolser de recafters
Nom ef prénom | Direction/ | OGbjet/acte |Montent de! Temme Modalités
ocre | du délégotohe | Serñce laségle | Avplustorg | particulières le
20/11/2021
Morioto DFI RCI. 305 €
SOULER
Corne MICHEL | OA RQ L. 15 € RC23. 100 €
Phlcoe OF RQ 1, 500 €
HEROOOTE
Ofvier HOSEDA | OST RQ. L, 16€
Yves GENCEL DEG RG I. ALI
Dorrénique DES RG L. 2146
BONEUL
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 857 + DELEGATIONS DU PRESIDENT ET DE LA TRESORIERE DANS LE CADRE DE REGGES (RGXX) (SUITE)
Ÿ comporte alsation de tous ces actes por vole démoatéricikéèn
N' | Nometprénom | Diectiony | Objet/Acte Monsart Terme Modalités ordre | du détégaaire Service de ta Au plus hard le | particutières
régie 30/11/2021
Mois FACAUT |ORET PGA DE 7
Bricitte CHASTEL | ORET 803 «0 €
8
Comile NOFEL |OR@ET rG.3 50 € ?
Hatnañe ORET rG.2 50 €
10 |FAROET
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 86& - DELEGATIONS DU PRESIDENT ET DE LA TRESORIERE DANS LE CADRE DE LA TELE-DECLARATION ET OÙ TELE-
FAIEMENT (TOTPXX)
Y comprés éaolsotion do tous Cas Q0tes por voie cémotéricihén
TOTP.1. Vofidotion élactorique Go la tôlé-céciaration ot Qu télé paiement des impôts et taxes de ia CCI de
vVarckre Gé mandoatement/iquicdotion cu Président ot du Trésorier.
TOTP2 Volldiotion électronique de la lé-décimaotion et cu téié-polement des choges scies ca ka CCI
de Vouchte ocrès mondoatement/Fuiciotion cd Président et Qu Trésorier,
w Nom et prénom Duectionf |Objet/Aacte Terme Modalté:
orte du détégaicire Lervice Au plus tasd le paticuières 30/11/2021
Moriele SOUUE® |OfI TOMP.1
L TOP2,
Guioume DA TOXP.1.
2 BEPMARCELLI TONTP.Z
80
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 87Délégations du Président
Vu l'arêéte des Coreuë de la république du 3 nivèse an XI {24 décembre 1802} portont création d'ure
Chambres de Commerce et d'industrie de Vaucluse :
Vu les articles 8.71 1-68 et 8711-70 du code de commerce :
Vu le décret n° 91.72% du 18 Lilet 1991 modifié rolattt aux CCL CRCL à l'ACFCI et aux groupements inter.
coreuores, et notornment son articie 45 : Vu le Code des morchés publics :
Vu l'orète au 26 décembre 1951 modifié font les régies budgetakes compiobiles et fnoncières:
copicabies aux CCL CCR, à CCI France et aux groupement inter conaiaires, et notornment son aricle
ILE
Vu lo chouiore C-1111 ou 30 mas 1992 modifiée fixant les régies budgétares et compiabies cpplcables à
CC France. qux CCR. aux CCiet oux groupements Inter-corsuiaies :
Vu le Code des marchés pubics :
Vu le réglement irténeur de la CCI de Vaucise. et celui de la CCIR PACA :
Vu l'arrêté de la Prétectiure de Fégion Provence Alpe: Cête d Azur du 08 octobre 2018 :
Le Président de la CCI de Voucise, Monsieur Bemard VERGIER délègue sou: 50 resporsablhé et :Q
zrveliance, :a iognaiure oux personnes mentionnées dore le ictleou joint pour les actes et sion les
modalsés précisées dons ce même tableau.
Les crésentes délégañons valent éçciement iorzque la sgnature revêt une torme électronique.
Délégations de la Trésorière
Vu l'arêté des Corauk de la république du 3 rivêse an Xi (24 décembre 1802} portant création d'ure
Chambres de Commerce et d'inausirie de Vaucluse :
Vu les artctes 8711-48 8.711.720 et 8711-13 du code Se commerce :
Vu le décret n° 91-739 @u 18 jullet 1991 moditié reiatit aux COL COR. à CCI fronce et aux groupement
Inter corsiiares. et notamment son aricle 45 :
Vu l'omété du 26 décembre 1951 modifié font les régies budgétakez compiobles et financière:
cpoâcables qux CCI CCR, à CCI France et aux grounement interconaioresz et notamment son aricle
19;
Vue coute C.1111 du 30 mas 1992 modifiée font les regie: budogëétares et comptables applicables à
CCI Fronce., qux CCR. aux CCI et oux groupements Inter-conculaies :
Vu le Code des marchés publics :
Vu le réclement intérieur de la CCI de Vaucluse :
Vu l'arété de le Prétecture de Région Frovence Alpes Côte d'Azur du 08 octobre 2018 :
La trésotère de la CCI de Vaucluse, Madame Anne-Loure LEBLANC. Selèque, sous 20 reporeabilté et :a
ssvoliqnce. 10 signature aux perzonnes mentonnées dar le tableau joint pour les actes et sion les
modalbés prechées dons ce même tableau.
Les présentez détégañons valent éGctement iorzque la Sgnature revêt une orme élec ronique.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-15-002 - Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en vigueur au 08 mars 2021 88PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale Liberté Des Territoires de Vaucluse Egalité
Fraternité
Arrêté de circulation
Portant règlementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982 ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10
janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de
l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRNj) ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Vu la demande en date du 15 mars 2021, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant
que l'entretien des espaces verts et les travaux divers (Réparation des dispositifs de retenue, de
la signalisation horizontale, verticale...) dans les bretelles et plateforme péage des échangeurs
n°19 Bollène — PR 146.34, n° 20 Orange Nord Entrées — PR 162.63, n° 20 Orange Nord/Piolenc
Sortie - PR 161.00, n° 21 Orange Centre — PR 167.30, n° 22 Orange Sud - PR 172.44, n° 23
Avignon Nord — PR 188.53 et n° 24 Avignon Sud — PR 198.12 de l'autoroute A7, entraînent des
restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse
à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse (délégation
générale) ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) 89Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 19 mars
2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 19 mars 2021 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des
entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre l'entretien des espaces verts et les travaux divers (Réparation des dispositifs de
retenue, de la signalisation horizontale, verticale, ...) dans les bretelles et plateforme péage des
échangeurs n°19 Bollène — PR 146.34, n° 20 Orange Nord Entrées — PR 162.63, n° 20 Orange Nord/
Piolenc Sortie - PR 161.00, n° 21 Orange Centre — PR 167.30, n° 22 Orange Sud — PR 172.44, n° 23
Avignon Nord — PR 188.53 et n° 24 Avignon Sud — PR 198.12 de l'autoroute A7, Autoroutes du Sud
de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la
fermeture totale de ces échangeurs.
La circulation est réglementée du lundi 12 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021 de 24h à 6h (fermeture
de nuit).
L'activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 21h00, le week-end,
jours fériés et jours hors chantier.
En cas de retard ou d'intempéries, la période de repli est prévue les semaines 15, 17, 18, 19, 20 et
21.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire des communes de Bollène, de
Piolenc, d'Orange, de Vedène et d'Avignon.
Article 2 : Mode d'exploitation
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale des échangeurs
suivants :
Echanzgeur n° 19 Bollène :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
Quart Echangeur n° 20 Orange Nord :
-__ Les entrées en direction de Marseille
Quart Echangeur n° 20 Orange Nord/Piolenc :
- Les sorties en provenance de Marseille
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) 90Echangeur n° 21 Orange Centre :
- Les entrées en direction de Lyon, Marseille et Montpellier
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
- La sortie en provenance de Montpellier
Echangeur n° 22 Orange Sud :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
Echangeur n° 23 Avignon Nord :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
Echangeur n° 24 Avignon Sud :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale des bretelles de l'échangeur n°19 Bollène — PR 146.34, n° 20 Orange Nord Entrées
— PR 162.63, n° 20 Orange Nord/Piolenc Sortie - PR 161.00, n° 21 Orange Centre — PR 167.30, n°
22 Orange Sud — PR 172.44, n° 23 Avignon Nord — PR 188.53 et n° 24 Avignon Sud — PR 198.12 de
l'autoroute A7.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : lundi 12 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021 de 21h à 6h (fermeture de nuit).
Fermeture totale du quart échangeur n° 20 Orange Nord Entrée/ Orange Nord Piolenc Sortie
durant 1 nuit :
- Du lundi 12 avril 2021 à 21h00 au mardi 13 avril 2021 à 6h00 le lendemain
Fermeture totale de l'échangeur n° 21 Orange Centre durant 2 nuits :
- Du mercredi 14 avril 2021 à 21h00 au jeudi 15 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
- Du jeudi 15 avril 2021 à 21h00 au vendredi 16 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
Fermeture totale de l'échangeur n° 19 Bollène durant 2 nuits :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) 91- Du lundi 19 avril 2021 à 21h00 au mardi 20 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
- Du mardi 20 avril 2021 à 21h00 au mercredi 21 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
Fermeture totale de l'échangeur n° 22 Orange Sud durant 1 nuit :
- Du mercredi 21 avril 2021 à 21h00 au jeudi 22 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
Fermeture totale de l'échangeur n° 23 Avignon Nord durant 2 nuits :
- Du jeudi 22 avril 2021 à 21h00 au vendredi 23 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
- Du lundi 26 avril 2021 à 21h00 au mardi 27 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
Fermeture totale de l'échangeur n° 24 Avignon Sud durant 2 nuits :
- Du mardi 27 avril 2021 à 21h00 au mercredi 28 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
- Du mercredi 28 avril 2021 à 21h00 au jeudi 29 avril 2021 à 6h00 le lendemain.
Repli possible. en cas de retard de chantier ou d’intempéries sans fermeture simultanée de 2
échanseurs consécutifs dans le même sens de circulation :
- la semaine 15 (nuit du 13 avril 2024 de 21h à 6h)
- la semaine 17 (nuit du 29 avril 2021 de 21h à 6h)
- la semaine 18 (nuits du 3, 4, 5 et 6 mai 2021 de 21h à 6h)
- la semaine 19 {nuits du 10 mai 2021 de 21h à 6h, du 11 mai 2021 de 21h à 5h -— jour hors
chantier)
-la semaine 20 (nuits du 17, 18, 19 mai 2021 de 21h à 6h, du 20 mai 2021 de 21h à 5h -— jour
hors chantier)
- la semaine 21 (nuits du 25, 26, 27 mai 2021 de 21h à 6h)
L'ordre des fermetures peut être modifié, un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3
par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux ges-
tionnaires de voirie et aux intervenants.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Echangaeur n° 19 Bollène :
AJ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Lyon doivent suivre la RD26 en
direction de Donzère, et suivre la RN7 en direction du Nord pour reprendre l'autoroute A7 à
l'échangeur de Montélimar-Sud n°18.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille ou l'autoroute A9 en
direction de Montpellier doivent suivre la RD994 direction Pont-St-Esprit puis la RN7 en direction du
sud pour reprendre l'autoroute A7 au quart d'échangeur d'Orange Nord n°20.
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire à
l'échangeur de Montélimar-Sud n°18 et emprunter la RN7 pour rejoindre Bollène.
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Marseille ou de Montpellier (via
l'A9) peuvent le faire à l'échangeur d'Orange Nord - Piolenc n°20, et emprunter la RN7 pour rejoindre
Bollène.
Quart Echangeur n°20 Orange Nord/Entrées :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) 92Les usagers VL désirant emprunter l’autoroute en direction de Marseille peuvent le faire à
l'échangeur n°21 d'Orange centre.
Les usagers PL désirant emprunter l’autoroute en direction de Marseille peuvent le faire à
l'échangeur n°19 Bollène en empruntant la RN7 en direction du nord.
Quart Echangaeur n°20 Orange Nord/Piolenc Sortie :
Les usagers VL désirant quitter l'autoroute en provenance de Marseille peuvent le faire sur
l'autoroute A7, depuis la sortie Orange centre n° 21, suivre RN7 en direction de Piolenc.
Les usagers PL désirant quitter l'autoroute en provenance de Marseille peuvent le faire depuis
la sortie Bollène n°19, suivre la D994 en direction de Pont Saint Esprit, puis suivre la N7 pour
rejoindre Piolenc.
Echangeur n° 21 Orande-centre :
AJ Fermeture des entrées :
° En direction de Lyon :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction du Nord peuvent le faire à
l'échangeur A7 de Bollène (n°19), empruntant depuis Orange la RN 7 puis la RD994 direction
Bollène.
° En direction de Marseille :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction du Sud peuvent le faire à
l'échangeur A7 d'Orange sud (n°22), en empruntant la RN7 en direction d'Avignon.
° En direction de Montpellier/Espagne - deux possibilités :
- Les usagers désirant emprunter l'A9 en direction de l'Espagne, peuvent le faire en suivant la
direction de Roquemaure par la RD 976 pour reprendre l'autoroute A9 à l'échangeur de
Roquemaure (n° 22).
- Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 en direction de Montpellier peuvent le faire en
suivant la RN 7, jusqu'à la commune de Piolenc et prendre l'A7 en direction du Sud à
l'échangeur A7 d'Orange-Nord (n°20).
B/ Fermeture des sorties :
En provenance de Lyon :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 peuventle faire à l'échangeur A7 n°19
Bollène, ou à l'échangeur A7 n° 22 d'Orange Sud et emprunter la RN 7 en direction
d'Orange-centre.
En provenance de Marseille :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 peuvent le faire à l'échangeur A7 n° 22 d'Orange-
Sud ou à l'échangeur A7 d’Orange-Nord/Piolenc (n°20) et emprunter la RN7 en direction
d'Orange-centre.
En provenance de Montpellier :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A9 en provenance de Montpellier peuvent le faire à
l'échangeur A9 n°22 Roquemaure pour emprunter la D976 en direction d'Orange.
C/ Pour les PL en provenance de Montpellier sur l'A9 sortant habituellement à l'échangeur n° 21
d'Orange- Centre :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) 93° Sortir à l'échangeur A7 n°20 Orange-Nord/Piolenc, soit utiliser la RN7 jusqu'à Orange pour la
desserte locale au Nord d'Orange, soit pour la desserte au Sud d'Orange reprendre l'autoroute A7 à
l'échangeur n°20 Orange-Nord -Entrée direction Marseille et sortir à l'échangeur A7 n°22 Orange
Sud ou A7 n° 23 Avignon Nord.
Echangeur n° 22 Orange Sud :
Fermeture des entrées :
Les usagers VL désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon doivent suivre la RN7 en
direction d'Orange centre pour rejoindre l'autoroute A7 à l'échangeur n°21 d'Orange Centre.
Les usagers PL désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon doivent suivre la D950, puis
D977 en direction de Vaison la Romaine, puis RD8 direction Cairanne/St Cécile/Bollène/Lyon pour
rejoindre l'autoroute A7 à l'échangeur n°19 Bollène.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Marseille doivent suivre la D907 en
direction d'Avignon, puis suivre la D 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l'autoroute A7 à
l'échangeur n° 23 d'Avignon Nord.
Fermeture des sorties :
Les usagers VL désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire sur
l'autoroute A7, depuis la sortie Orange Centre n° 21.
Les usagers PL désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire sur
l'autoroute A7, depuis la sortie Bollène n° 19 suivre la RN7 en direction d'Orange.
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Marseille peuvent le faire sur
l'autoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction d'Avignon, la D907
puis la RN7 en direction d'Orange.
Echangeur n° 23 Avignon Nord :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon ou de Marseille peuvent le faire à
l'échangeur n°22 d'Orange Sud, ou à l'échangeur n° 24 Avignon Sud
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l'autoroute en provenance de Lyon ou de Marseille peuvent le faire :
- Sur l'autoroute A7, depuis la sortie Orange Sud n°22, suivre la D 907 en direction d'Avignon,
puis suivre la RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l'échangeur n° 23 Avignon
Nord
- Sur lautoroute A7, depuis la sortie Avignon Sud n°24, prendre la RN 129 puis RN 7 en
direction d'Avignon, la D 907 puis D 907 Rocade Est en direction de Carpentras puis RD 225
en direction de Carpentras pour rejoindre l'échangeur n° 23 Avignon Nord
Echangeur n° 24 Avignon Sud :
AJ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon ou de Marseille peuvent le faire à
l'échangeur n°23 d'Avignon Nord, ou à l'échangeur n° 25 Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) 94B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Lyon ou de Marseille peuvent le faire :
- Sur l'autoroute A7, depuis la sortie Cavaillon n° 25 suivre la D99, la D7n en direction
d'Avignon afin de rejoindre l'échangeur n°24 Avignon Sud
- Sur lautoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction
d'Avignon puis la D907 (Rocade Est), prendre la RN7 en direction de Marseille. rejoindre
l'échangeur n°24 Avignon Sud
Article 6 : Information des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute :
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
> par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la
France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire des communes de Bollène, de Piolenc, d'Orange, de Vedène et d'Avignon,
Mme la directrice d'exploitation adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur
Vedène le, 22 mars 2021
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expeltise de Crise
et Usages de la Roufe-DDT84
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00009 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Campagne entretien des espaces verts et travaux divers sur échangeurs entre Bollène et Avignon) 95PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Fgairé des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10
janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de
l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 :
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Vu la demande en date du 12 mars 2021, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant
que les travaux de reprise des chaussées sur l’autoroute A7 au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène —
PR 146.34, entraînent des restrictions de circulation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00010 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Travaux de reprise de la chaussée en section courante au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène) 96Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à
Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse (délégation
générale) ,
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 15 mars
2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 15 mars 2021 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des
entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux de reprise de la chaussée en section courante notamment au niveau des
bretelles de raccordement à l'échangeur n° 19 Bollène — PR 146.34 de l’autoroute A7 dans les deux
sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district
d'Orange, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée du mardi 6 avril 2021 au vendredi 9 avril 2021 de 24h à 5h
(fermeture de nuit).
L'activité du chantier est interrompue le jour de 5h à 21h00.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue la semaine 15.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune de Bollène.
Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d'exploitation retenu est la fermeture totale de :
Echangeur n° 19 Bollène :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00010 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Travaux de reprise de la chaussée en section courante au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène) 97- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale des bretelles de l'échangeur n°19 Bollène — PR 146.34,
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : mardi 6 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021 (replis inclus)
Fermeture totale de l'échangeur n° 19 Bollène durant 3 nuits :
- Du mardi 6 avril 2021 à 21h00 au mercredi 7 avril 2021 à 5h00 le lendemain.
- Du mercredi 7 avril 2021 à 21h00 au jeudi 8 avril 2021 à 5h00 le lendemain.
- Du jeudi 8 avril 2021 à 21h00 au vendredi 9 avril 2021 à 5h00 le lendemain.
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries : La semaine 15 (nuits du 12, 13, 14 et
15 avril 2021 de 21h à 5h).
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Echangeur n° 19 Bollène :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Lyon doivent suivre la RD26 en
direction de Donzère, et suivre la RN7 en direction du Nord pour reprendre l'autoroute A7 à
l'échangeur de Montélimar-Sud n°18.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille ou l'autoroute A9 en
direction de Montpellier doivent suivre la RD994 direction Pont-St-Esprit puis la RN7 en direction du
sud pour reprendre l'autoroute A7 au quart d'échangeur d'Orange Nord n°20.
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire à
l'échangeur de Montélimar-Sud n°18 et emprunter la RN7 pour rejoindre Bollène.
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Marseille ou de Montpellier (via
l'A9) peuvent le faire à l'échangeur d'Orange Nord - Piolenc n°20, et emprunter la RN7 pour rejoindre
Bollène.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00010 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Travaux de reprise de la chaussée en section courante au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène) 98Article 6 : Informations des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
- Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et PMVA en
accès d'autoroute ;
- Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
- Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3608 actif en permanence
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la
France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune de Bollène,
Mme la directrice d'exploitation adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 22 mars 2021
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Jean-Paul
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00010 - arrêté du 22 mars 2021 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (Travaux de reprise de la chaussée en section courante au niveau de l'échangeur n° 19 Bollène) 99PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse. souv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
é l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU larrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur MARTIN Thierry en vue d'être autorisé à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR Ia proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1% : Monsieur MARTIN Thierry est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 084 040 70, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Auto Ecole Thierry MARTIN » et situé, avenue Jean Giono - 84 500 BOLLÈNE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22/03/2021.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes Les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole Thierry MARTIN» et situé, avenue Jean Giono - 84 500 BOLLÈNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00008 - arrêté du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément d'un d'un établissement d'enseignement de la conduite - MARTIN Thierry à BOLLENE 100Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM/AL/B/BE
Articie 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute
extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le © 2 MARS 702!
Délais et voies de recours : CH
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de
la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile « Auto Ecole Thierry MARTIN » et situé, avenue Jean Giono - 84 500 BOLLÈNE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-22-00008 - arrêté du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément d'un d'un établissement d'enseignement de la conduite - MARTIN Thierry à BOLLENE 101E
PRÉFET Direction DE VAUCLUSE ' Liberté Départementale Egalité = = Fraternité des Territoires de Vaucluse
Compte-rendu procès verbal
DIRECTION GENERALE
Direction départementale des territoires Avignon, le 2 3 MARS 2021 Service Environnement et Prévention
des Risques
Unité Forêt et Milieux Naturels
Affaire suivie par : Hélène Decat
nelene.decat@vaucluse gouv.fr
tél : 04 88 17 85 30
Compte-rendu / Procès verbal
Objet : CDCFS — Réunion de la FSIDG du 18 février 2021 (visioconférence)
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Jean-Marc COURDIER
Participants :
Les représentants des différents modes de M. Edmond ROLLAND, Président de la fédération
chasse départementale des chasseurs
M. Roger MARTINEZ
M. Alain BRIANCON
M. Thierry REYNAUD
M. Maxime FELICIAN
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant de la Présidente de
la Chambre d'Agriculture de Vaucluse
M. Régis BERNARD
M. Paul VENDRAN
Représentation
M. Clément LAUZIER Représenté par M. Robert DELAYE par mandat
M. Courdier ouvre la séance à 9h30.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires 1/10
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.touv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 1021) Présentation du guide méthodologique pour l’estimation et la gestion des dossiers
de dégâts de grands gibiers sur vignes
AJOURNE
2) Barèmes 2020 céréales biologiques : Avoine, Orge, Sarrazin (Cf. Annexe 1)
Avoine biologique : Proposition de majoration par rapport à l’avoine conventionnel = 20 %
= Majoration 20 % validé à l'unanimité
Orge biologique : Proposition de majoration par rapport à l'orge conventionnel = 25 %
ABSTENTION : M. Edmond Rolland, M. Roger Martinez, M. Alain Briançon, M. Thierry Reynaud, M.
Maxime Félician
POUR : M. Robert Delaye et M. Clément Lauzier par représentation, M. Régis Bernard, M. Paul
Vendran, Etat représenté par M. Courdier
= Majoration 25 % validée
Sarrazin biologique : Proposition de montant à 50 € / Qt
= Montant 50 € / Qt validé à l'unanimité
3) Barème 2020 petit épeautre conventionnel (Cf. Annexe 1)
Proposition d'un montant de 52,5 € / Qt
= Montant de 52,5 € / Qt validé à l'unanimité
4) Barème 2019 vignes de cuve biologiques (Cf. Annexe 1)
Proposition d'une majoration de 20 % par rapport aux vignes de cuve conventionnelles
= Majoration de 20 % validée à l'unanimité
5) Barème coût horaire avec engins 2021 (Cf. Annexe 1)
Proposition coût à 45€ /h
— Abstention : M. Robert Delaye et M. Clément Lauzier représenté
= Validation à la majorité d'un coût horaire à 45€/h
6) Barème remise en état des prairies / ressemis cultures principales (Cf. Annexe 1)
La CNI du 26 janvier 2021 a proposé un barème moyen pour chaque item.
Proposition de reprise des coûts moyen proposés en CNI du 26 janvier 2021
= Validation à l'unanimité
7) Recours EARL Les Tourasses
M. Rolland présente les dossiers de recours.
L'expertise des estimateurs a été réalisé dans le temps réglementaire prévu au code de
l'environnement. Mais les experts n'ont pas été en mesure d'expertiser les dégâts puisque
l’agriculteur a récolté les parcelles concernées.
2/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 103La fédération des chasseurs propose dans ce cadre de ne pas indemniser agriculteur.
PROPOSITION DE NON INDEMNISATION
ABSTENTION : M. Paul Vendran et M. Régis Bernard
= Non indemnisation validée à la majorité
8) Recours EARL GALLEGO
M. Sylvain Debrielle présente le dossier de recours.
Après destruction de cultures de courgettes, M. Gallego a remis en état un certain nombre des
parcelles impactées et souhaite l'indemnisation de ce travail spécifique en plus de des dégâts
directement provoqués sur la totalité des parcelles. Mais il a été impossible aux estimateurs d'estimer
les dégâts sur les parcelles remises en état.
La fédération des chasseurs propose d'indemniser 1 447,27€ à l’agriculteur au lieu de 2 848 €
demandés.
PROPOSITION D'INDEMNISATION À HAUTEUR DE 1 447,27 €.
ABSTENTION : M. Paul Vendran
= Non indemnisation validée à la majorité
Les membres de la commission souhaitent rappeler qu'il est nécessaire de laisser les parcelles
intactes après dégâts jusqu'à la venue des estimateurs et de faire les déclarations le plus vite
possible dès le constat des dégâts par l’agriculteur.
9) Points noirs 2020-2021
Mme Decat présente les communes susceptibles d'être classées points noirs pour cette saison (6
communes concernées) : Venasque, Méthamis, Malaucène, Vaugines, Malemort-du-Comtat,
Beaumont-du-Ventoux.
M. Courdier propose d’ajouter les communes de Rustrel et Villars, qui ont été fortement impactées les
années précédentes et qui ont nécessité l'intervention des lieutenants de louveterie.
M. Rolland et M. Debrielle indiquent que pour la saison 2019-2020, la commune de Villars est
concernée par 1048,14 € de dégâts et que cela ne justifie pas son classement en points noirs.
M. Courdier précise que les lieutenants de louveterie sont régulièrement sollicités sur la commune de
Villars, hors période d'ouverture de chasse.
M. Régis informe les membres qu'à Beaumont-du-Ventoux, les dégâts sur vignes sont considérables,
et quelquefois, les dégâts sont tels qu'il n'y a plus rien à récolter sur les parcelles. Les dégâts sur
vergers à branches basses sont eux aussi catastrophiques chaque année.
M. Rolland partage les difficultés des agriculteurs, et indiquent que le nombre de dossier à la date du
18 février s'élève déjà à 106 pour 92 indemnisations. |l alerte sur le fait que les dégâts aux vergers de
cerises vont encore faire augmenter le nombre de demande d'indemnisation pour la saison.
M. Debrielle présente les montants déjà indemnisés pour cette saison qui s'élèvent à 106 580 €, dont
environ 55 000 € doivent encore être indemnisés.
M. Rolland conclut en partageant ses inquiétudes sur les dégâts sur cultures en Vaucluse.
M. Bernard fait part également des dégâts liés aux cervidés sur sa commune et propose un plan de
chasse sans distinction de sexe et d'âge des animaux sur ce territoire.
3/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 104M. Courdier précise que ces éléments seront à prendre en compte lors de l'élaboration des plans de
chasse pour la saison prochaine.
M. Courdier précise aux membres de la commission l'intérêt de classer les communes en points noirs
avec notamment la possibilité de chasser en battue, à l'affût et à l'approche à partir du Îe juin sur tout
le territoire de la commune. Par ailleurs, le classement engendre une plus forte responsabilité des
chasseurs pour la prévention des dégâts. Enfin, il y a une obligation de rendre compte de la pression
de chasse chaque semaine.
M. Rolland précise que les chasseurs ont bien conscience de leurs responsabilités et régulent
correctement les populations de sangliers en Vaucluse.
M. Vendran souhaite que la fédération des chasseurs proposent des chiffres pour étayer les dires de
M. Rolland. Il fait le constat de mauvaise gestion sur plusieurs communes du département situées en
plaine, contrairement à ce qu'avance M. Rolland.
M. Vendran souhaite précisément la transmission des chiffres de prélèvement sur les communes
points noirs pour janvier et février 2021.
M. Debrielle informe les membres des données points noirs 2020-2021 (du 01/06/20 au 28/02/21) :
+ __ Communes de Le Beaucet/Saint-Didier : 142 sorties pour 70 sangliers 4minés
°* __ Communes de Auribeau/Sivergues/Saignon : 123 sorties pour 86 sangliers éliminés
* _ Commune de Beaumont-de-Pertuis : 132 sorties pour 201 sangliers éliminés
°__ Commune de Bonnieux : 291 sorties pour 213 sangliers éliminés
Au total, 688 sorties ont été réalisé et 570 sandgliers prélevé sur lès communes points noirs pour la
saison 2020/2021.
M. Courdier fait part de la vigilance de l'Administration à présenter ces données lors de la prochaine
commission.
PROPOSITION communes points noirs pour la saison 2021-2022 : Venasque, Méthamis, Mallemort,
Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Vaugines.
= Validé à l'unanimité.
PROPOSITION _ d'intégration de la commune de Rustrel aux communes points noirs
précédentes compte-tenu du contexte particulier du massif des Ocres et de la présence touristique
annuelle :
= Validé à l'unanimité
PROPOSITION d'intégration de la commune de Villars aux communes points noirs précédentes
compte-tenu des montants indemnisés sur les 5 et les 3 dernières années :
Votes POUR : M. Bernard, Etat
Votes CONTRE : M. Rolland, M. Martinez, M. Briançon, M. Félician
ABSTENTION : M. Vendran, M. Delaye, M. Lauzier
— La commune de Villars n'est pas classée point noir pour la saison 2021-2022.
M. Courdier précise que la CNI a produit une grille nationale de réduction de l'indemnisation en 2015,
stipulant les conditions de réduction des montants indemnisés aux agriculteurs.
Cette grille est annexée au présent compte-rendu (Cf. Annexe 2).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 10510) Points divers
Présence de sandgliers sur laréserve de Donzère-Mondragon
M. Bernard informe que les agriculteurs présents autour de la réserve ne voient pas diminuer la
pression des sangliers sur leurs cultures et souhaitent des tirs de régulation.
M. Courdier indique que ce problème s’est effectivement posé il y a plusieurs années mais que depuis
2013, la régulation des sangliers sur la réserve est assurée par l'OFB, grâce à un plan de gestion
cynégétique. Depuis novembre 2020, 4 battues ont été réalisé et 25 sangliers ont été éliminé. 3
battues ont ciblé essentiellement les cultures à haute valeur ajoutée autour de la commune de
Mondragon. 1 voire 2 battues sont encore prévues par l'OFB avant la fin de la saison de chasse.
L'OFB précise que la population de sangjliers au sein de la réserve semble peu importante. Et qu'en
l'absence de dégâts signalés, la pression de chasse semble suffisante à ce stade. L'OFB insiste sur la
nécessité de leur transmettre les constats de dégâts avérés autour de la réserve afin qu'ils soient en
mesure d'adapter la pression de chasse le cas échéant.
M. Courdier indique que les montants d'indemnisation sur les communes limitrophes à la réserve
(Mondragon, Bollène, Lapalud et Lamotte-du-Rhône) sont peu importants jusqu'à présent et ne
reflètent donc pas de problème spécifique liés à la surpopulation de sangliers.
M. Bernard souhaite faire part de la grande difficulté de clôturer son exploitation, qui représente un
linéaire très important de clôtures, et quelquefois des interventions en bords de cours d’eau et de
ravins. La pose de clôture amène de grosses contraintes de travail. Les clôtures représentent, en
outre, Une somme colossale à investir simplement pour la pose, et malgré le fait que l'achat du
matériel soit en parti pris en charge par la fédération des chasseurs.
M. Courdier précise que la fédération des chasseurs doit intégrer au sein du futur schéma
cynégétique sa position sur la gestion des dégâts et leur prise en compte.
Présence généralisée de pigeons au sein des cultures de tournesol
M. Vinai informe de la présence systématique de pigeons ramiers, attaquant les jeunes pousses et
les fleurs de tournesols. Les canons effaroucheurs ne sont plus utilisés pour cause de bruit de
voisinage trop important. Les producteurs tirent la sonnette d'alarme. La culture du tournesol est peu
demandeuse en intrants phytosanitaires ce qui en fait une culture intéressante écologiquement.
M. Courdier informe que seul le classement du pigeon ramier en espèce susceptible d'occasionner
des dégâts peut permettre des interventions en amont des constats de dégâts. Ce classement est
possible sur la base de données factuelles sur l'état des populations et des dégâts avérés.
Dans ce cadre, M. Courdier demande à ce que les déclarations de dégâts soient remontées à la
fédération des chasseurs.
Par ailleurs, il précise que des autorisations individuelles sont possibles pour les agriculteurs dans le
cadre de chasses particulières, sur la base de constats de dégâts, mais pas par anticipation.
M. Rolland sollicitera les agriculteurs pour le remplissage des déclarations de dégâts.
M. Courdier propose de joindre l’imprimé de déclaration de dégâts en annexe du compte-rendu de la
présente réunion.
Validation de la liste des estimateurs de dégâts
M. Debrielle propose aux membres de valider la liste des estimateurs départementaux pour la saison
2021-2022. || propose de reconduire les estimateurs de 2020-2021, eu égard de la qualité de leur
travail.
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Siaud, Mme Amandine Fizet, M. Guillaume PIC.
— Liste des estimateurs départementaux validés à l’unanimité.
M. Rolland indique que, dans certains cas à risque, les estimateurs seront accompagnés dorénavant
par des agents de développement salariés de la fédération, afin de prévenir tout conflit entre
agriculteurs et estimateurs. En 2020, la fédération doit traiter un premier cas de conflit.
M. Vendran interroge la fédération sur la procédure de sollicitation des estimateurs nationaux.
M. Debrielle répond que les estimateurs nationaux sont sollicités sur les dossiers dont la demande
d'indemnisation est supérieure à 8000 €. Les délais d'intervention des estimateurs sont identiques.
Néanmoins le coût de leur intervention est bien plus important et à la charge de la fédération des
chasseurs (environ 400 € / intervention, correspondant au coût du déplacement et au taux horaire).
M. Courdier clôt la séance à 11h38.
Pour le Préfet et ar délégation
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BARÈMES 2020 CÉRÉALES BIOLOGIQUES : Avoine, Orge, Sarrazin
* Avoine biologique : Majoration 20 %
« Orge biologique : Majoration 25 %
* __ Sarrazin biologique : 50 € Qt
Les majorations proposées ci-dessus s'appliquent sur les tarifs des céréales conventionnels.
BARÈME 2020 PETIT ÉPEAUTRE CONVENTIONNEL
+ 50€Qt
BARÈME 2019 VIGNES DE CUVE BIOLOGIQUES
+ Majoration 20 %
Les majorations proposées ci-dessus s'appliquent sur les tarifs de la vigne de cuve conventionnelle.
BARÈME 2021 COÛT HORAIRE AVEC ENGINS
+ _ 45€/heure
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REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES Tarif unitaire retenu en commission du 18/02/21
Manuelle 19,70 €
Herse (2 passages croisés) 75,30 € /ha
Herse à prairie, étaupinoir 57,50 € /ha
Herse rotative ou alternative (seule) 73,80 €/ha
Herse rotative où alternative + semoir 105,90 € /ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 77,90 € /ha
Rouleau 31,30 € /ha
Charrue 113,30 € /ha
Rotavator 77,90 € /ha
Semoir 57,50 €/ha
Traitement 42,40 €/ha
Semence 148,50 € /ha
RESSEMIS DES PRINCIPALES
CULTURES
Tarif unitaire à lhectare retenu en
commission du 18/02/21
Herse rotative ou alternative + semoir 105,90 €
Semoir 57,50 €
Semoir à semis direct 65,80 €
Semence certifiée de céréales 113,60 €
Semence certifiée de maïs 188,40 €
| Semence certifiée de pois 212,60 €
Semence certifiée de colza 102,70 €
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GRILLE NATIONALE DE RÉDUCTION DE L'INDEMNISATION
ÉTABLIE PAR LA CNI
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2 ap [P89] UoWoyeqe, e anofe,s uorjpnpal ap xne} 2|‘Se2 Sa] SN0O]SUEQ ‘aJle}uawo]ddns Uoljnp3l eun,p uoneadde,] quernsnf ‘ainsi 9p Ses no ‘suoyenyus sajediaurid sap aansheuxsuou a[|ul8 oun 21dope UOljeSIUWpU) p 2[BUOIIEN UOISSIWLO) PT ‘auligesuodsa1 ese jUoWe|peuuoluodoid juatwuax1odtu02 99 JUUOIDUES ER SJOJE 9SIA UOlNpol EP] ‘S}2ISU02 SaSEWUOP Sop a2uepodWuI] 12 anuaAInNs e| Suep ajligesuodsoi ap ed oun e jue]lojdxa | onb 114239 159 j1,nbsioj jusaSgqUuI,p a[qnda2sns 153 ‘JUSUISUUOJIAUT | 3P 2P0I NP £-97ÿ'1 2PIUE, e SonA9Id SUOIHPUO9 Sa] SUEP ‘}IULUAPUI | 2P UOIINPII ET+ ‘sinasseU2 Sap 12 SUONEI9p94 Sep ayUOUd e| 3139 HOP ‘sjueioduu! Sajo318esj289p Sap aul$110, e ‘191qI8 puel$ ap uorendod ep sjh22yje Sep uolnuIuuip e] ‘nduwoy 352 anbre8ouÂs-oajÂs-0J8e s1qipinb9 no e7 : Xne1oUu98 sodiulid ‘£-9ct ‘1 2[21HE,] ep eoul|e WISIO1} ne 22UUOIjUaU UOlJESIUWSpUI,P UOH}Np91 2p 31npa201d el] e Se[geaijdde xne} Se] 32 SJ1jouu sa] 9x1} ‘22U219491 9p a[eUoreu ajju8 aun aJoqge[s [121qI8 ap S1289p Sp UOIJESIUWIPUI p 2[BUOIJEU UOISSIWUUO) E]] 2][1 AUSUISUUOJIAUS | 3P 3P0O9 NP S-97ÿ4 2[IUE,] 2 EaUl[e ueV ‘2Janeu e| ue 1anbijdde e sa[8au sajedulid sa] aUIUW9319p‘G-97ÿ ‘1 SpPIUE,]8 29SIA ‘IBIQIS ap S1889pSap uoljeSIUWIAPUI p 2[PUol)EU UOISSILUOT 27 ‘S}282pP S2P UOISSIUUUOS e| sUep ayijiqgesuodssi sp yed aun e Sje82p Sop awupiA e] anb 23e}sU09 153 [IS a}Npai 2119 1nod 2]UWSpUI 27382‘24}N0 UJ JUSWSUUOHAUS,] 9P2P09 NP £-92p1 2PIHE,] 9P EoUulje eue : S22U219/94 (uonusisqe T ‘inod pt) xioA sop a1Hofeuwu e] e STOZ Sie OT a apieA juawun:0q uoHesIULISpUI,p 2[PUONHEN UOISSILIUUO) eJ 1ed 31jqe)2 UOHESIULUSPUI,] 2P UOHINP91 2p a[euorjeu aff) W31919 3QS1V93Q s3a NOILVSINWAQNI,A 11VNOILYN NOISSINIAIOD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 111COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER e Cette grille nationale comporte des fourchettes de tauxavec une montée en puissance progressive en fonction de
la persistance dans le temps de la situation qui justifie l'application de la réduction. La détermination du taux de réduction (1°° à 3°" année) peut tenir compte de l’antériorité des situations en matière d’abattement ou de réduction déjà appliqués pour le même motif. ° Lorsque dans un département, une situation correspond à l’un des cas de figure précisé dans la grille, le Président de la Fédération, dès lors qu’il peut le justifier, peut appliquer une réduction dans le respect des fourchettes définies. e Lorsque les éléments, qui servent de base à la justification de la réductionpar le Président de la Fédération, peuvent être établis lors des opérations d’expertises,ceux-ci doivent être consignés de manière contradictoire par l’estimateur sur les documents de l’expertise (provisoire ou définitive). e Les éléments qui peuvent permettre au Président de la Fédération de justifier de l’application d’une réduction supplémentaire sont le plus souvent basés Ÿ Les documents contradictoires des expertises Ÿ Des courriers d'avertissement consécutifs à certaines constatations de terrain Ÿ Le non-respect de clauses contractuelles Ÿ La référence à des documents de cadrage départemental lorsqu'ils existent “. e Pour l’application de chaque cas de figure de la grille, la fixation d’untaux de réduction à l’intérieur de la fourchette prend également en compte, le cas échéant,lecomportementdéfaillantdelaFDCoudesterritoiresdechasse. e Le Président de la Fédération peut appliquer une réduction pour d’autresmotifs que ceux explicitement visés par la grille nationale. Il doit cependant être en mesure de le justifier et respecter le principe de progressivité. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 112‘Sa8eWWOp Sap uoljen[eAs2)e[dWu09 e] 1Ue1e8 9p Uo$ey apnas ‘S91911N891 SaUSIA 2P 2[020101d Un Jopi[eA 2p jeuuod nb ‘esrisdxe] 2p Juawa/no12p ne ajqejea1d ajU3jU2 aUun 21/0991 2p apouod ap 1nq2p Ua JAN U3 91H91 3 9{I8SU09 JUSUISAIA 59 |! ‘(SSAISS299NS Saya[[Ian2) sdW9] 9] SUP Saauu0j2U29 $21/0291 Sapjue/e ‘sassipe1ads sainyn2 sap Janomed $se2 a|sueq ‘SIQNnS Sje89p Sap 2]Jqu2SU® | ap 2s131d 32 2110}21pe1}U03 UorenfeAS | 217jou1od sp 1nq inod ju0 ‘a1nin2 ej ap a1A e] ap BUo] ne }n0} jUEWE>a1 ef Ed S22HII|OS ‘SESUIOUXS SOJUSIDJIIP S97 ‘aJosIAO!d as1uiaodxe aun juau132U0 SJ, nbs10] jueWuepau ne a9sso1pe 2112 e1Inod au UoljeWIS2 ,p SIE1J Sap 2[[2NIUSA9 Uoljeinj2e, aUnaNy : soddey 431919 3Q S1V93q S3a NOILVSINWAQNI,Q 31VNOILVN NOISSINIAIOD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 113COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER Grille nationale de réduction des indemnités : Taux en Situation ou cas de figure Taux en 1°'° Taux n gème . Cas |. , nr ; . A 2 : Observations justifiant l’application d’une réduction année année année et :plus La notion de « déclaration tardive » peut s’expliciter notamment
au travers des situations suivantes : e Lorsque les dégâts aux semis sont déclarés avec trop de retard pour permettre une éventuelleréimplantation de la
Déclaration tardive des dommages en culture dans des conditions agronomiques satisfaisantes au période de semis où de végétation De regard des conditions climatiques de l’année. N°1 |fimitant les possibilités d'intervention | l'avertissement |15 à 35 % |35à60% |e Lorsque des animaux fréquentent de façon régulière une pour la Fédération et les chasseurs a15% culture en végétation et que la déclaration de dégâts (prévention, régulation). n'intervient qu’au moment de la récolte. Le cas particulier des cultures sous contrat de production avec cahier des charges, dans lesquelles le ressemis n’estparfois pas possible, ne peut fairel’objet d’une réduction sur ce fondement. Procédéspécifique,différentdes pratiquesnormalesd'élevageetde culture,misenœuvreparleréclamant N°2 | pour attirer le gibier à proximité de ses 10 à60% 60 à 78% | 60à 78% | Il est préférable de privilégier la progressivité de la réduction parcelles (agrainage, affouragement, nourrissage,cultureàgibiernon contractualisée,....). Destructionvolontairededispositifde N°3 |prévention mis en place par la 30 à 60 % 60à78% | 60à 78% Fédérationet/ouleschasseurs. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 114‘24110}91P81}U09 31013009 9P S9}I|PPOUU Sa] 19 sinasseu)Sa]n0/3e uolje19p94e]Jeda1ANZUaSIUol}2a)o1d ‘saluIJop Sa[euoreu sayjou21n0} Sep pPadsai a] suep sajgeaijdde | % 84 e 09| % 09 E DE %O0£COT | 2P HsSOdsip Un,p Uatja1}us,p NO S2UBIISAINS | 9 ,N xne] Saj jUalWa]laipdxa elasI231d sjjenuue uoljuaauos e7 op ‘asod ep sejjenjesjuo suol}e3lqo S2S ap Jueue(221i 9j led jJ22dSa1-UON ‘uouwepuo} 22 Jns sonbijdde 3132 eynod au Uonsnpalounone ‘oin8l] ‘\uswayedop np syue]1oduul ap SE9 992 sUPQ ‘JUEWEF)91 9| 2842 21a1[N2Hed UolesI[en3221}U09 snd S3| JUSUWSANPIIHIUSIS Ssje89p Sal Jnes sin2sseu) sap no UOi}213p94 E| 9P 981EU92 E| E JUOUISIAIJUS juequesaJd sauoz sap sioyop us onbljo8auA; 359 ‘Jueuwauedaep np suexiodiui snid Sa] JUOWISAIEIIJIUBIS Sj289pP | % 82 E 09 | H8/E OS %X0GCO0£ |UOuSSD ep JelusWsauedsq eWauis np | SN Sa| juejuosaid SauOz Sa] SUEP aJAND U3 2sIL ‘UOIjU2A9Id e7 suonisodsip sop 128d5231 a] SUep uoliusA9!d aun,p o2ejd Ua esiu e| e 4Jodiiyed ‘SiNn9SseU2 Sap 2p 3° 49}|I2e} 2p jueWepp2a1 np snJoy no Uolje13p94 e| 9p 2}422 Uonisodoid aun e a}ins je} shja1 27 JeIqisep53689 EP SISEPP ‘uouoyiedop 29sIJe12ads uotjeluI0} Ua38eAneS aUune4 e| 3p }9 osseU) E| 2p np sueuodul snjd Sa] juaWiaAleayJIUSIs ajequowoyedog UOISSIUOT ej ep uolsisap Jed s2)e[dWo2 3119 ned 3js1} 2]}22 ‘S919jnJ] Sa 2 ‘(soauue saialluaeid Z) SoUBIA | 4 8/ 206| H8/E 0S % 0S EST s1g89p Sol Auequssgud Seuoz Sep SIOUSp tv .N ns 7 |PUS PSPS ue‘aonofe 1najeA 2110}e a1nyn2 aunp L ap uoljejueqduui] ‘SapliqAy no soienini ‘saisSeJod souauwuss ° i. , O2U9)SIX9,| 2P UOljP19p94 EP 2P JUEWE/391J ap uononpoid e] ‘sa8noi sinij syjod sa] ‘s19813A Se] ‘Sinal] ; ;, | Jed ajgejeaid UoljeUHojUIp ooussqy ep uorpnpold e, ‘oSeyaieieuu a] ‘f20N ap suides sa] ‘saJaluidod Sa| JuauueJou puajue UO ‘ognofe 1naJPA 2}10} e 24nJJN9 Jed snjd oouue 12 souue É opuue uol2np91 oun,p uoneaijdde j querynsnf suoheA135QO ua se) £ è T U9 XneL 9131} 9p Se2 no uoljenls sueUu9xneL34 ua xnelL 431419 3QSLV93Q S3q NOILVSINNWAQNI,G T1VNOILVN NOISSINWO3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 115COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER CasSituation ou cas de figure justifiant l’application d’une réduction ère Tauxen1 année Taux en 2ème année Taux en gème année et plus
Observations
N° 7
à
Réclamant qui s'oppose à toute régulation, sauf s’il démontre que son opposition est sans impact sur la survenance des dégâts, ou s’il justifie son opposition par des conditions trèsparticulièresquipeuvents'avérerêtre incompatibles avec la présence de chasseurs sur ses parcellesagricoles (système d'irrigation par goutte à goutte, présence d'animaux élevés de grande valeur, ..). 40 à 60 % 60 à 78% 60 à 78%On entend par s'opposer à toute régulation, le fait de ne pas procéder, ou de ne pas faire procéder, ou d'interdire la | régulation (chasse, destruction) des espèces de gibier à l’origine desdégâts. N° 8 Réclamant qui, sans s’opposer à toute régulation,n’apasprofitédesonproprechef de tous les moyens de régulation ou d’effarouchement en vigueur dans le département, alors qu'il avait préalablement été informé par écrit des possibilités àsa disposition. 20à30% 30 à 50% 50à 78% Sont notamment concernés les moyens suivants : e Chasse anticipée (individuelle ou collective) : e Non-respectdes minima de plan de chasse ; e DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 116sanbeid sssey2 sp sepouse] s}u32e[pe SpUOy Sap In[92 2946 uoste1edtu0 Us ‘asseu2 2p HOJIp np 1na1U9312P ‘JUEUWE291 NP JUIWSASIId 2P neSAIU 971 e | 299/3X395SPU2 9P UOISS9Id ET | | jueWe[294np3[01}U09 snos Sosioq XnaljIU S3p |I2n22e,p a}2edes e] 39 oyjenb E7 e 9510q Ill p I! 4P 94 | 94] ; L Merect JUBLIE|291 NP SPUOy asHyeUWu aun,p asodsi ° HA PP SES aidoid np aluedua jueusaoid xnewuiuty 6.N jueylojdxa | jenba] 1ns sasioq 23ejins 2p o8ejua2inod 37 + : ueuWwe]jou 2131991dde uo ‘juelue221 np spuoya1doid np alued U3 juauusIA XnewuIue Sa] anb Jauowsp inod s1dWos us s1pusaid e s312}112 sa] ILUJEd ‘iueWue[3341 np ajol1doid ej ap jUeUs101d aWIUUO S213pPISUOI 2119 jueanod xneuuiIue Sop ed e| e jeuuoruodoid eJ3S nu3}21xne1 37 DS uohnpas aun,p uoneñipdde, auernsnf suonjeA19SqO souue onbeu 1on/ens e xne} RNPÉ dP HOREIECE JL AUEURSN! se 9481}9PSE2nouOlen1Is #31919 3Q $1V93a S3Q NOILVSINNAQNIQ 11VNOILVN NOISSINAIOD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 117ANNEXE 3 : IMPRIME DE DÉCLARATION DE DÉGÂTS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 118À transmettre immédiatement dès
les premiers dégats |
Cadre réservé à la Fédération des Chasseurs
ri
Année Commune X° Ordre
Liberté » Égalité + Fraternité | |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | |
| DÉCLARATION DE DEGATS CAUSES PAR DES ESPECES PREDATRICES OÙ DEPREDATRICES |
(Attestation n'ouvrant droit à aucune indemnisation)
Je soussigné : iii exploitant agricole C]
particulier
Demeurant 4 : ire Président Sté chasse []
TÉl : ere ATÉESSE MAI 2. ire rerrnnrrrrrreneeererseerennene
Déclare avoir subi ou constaté sur la commune de ui ideiereererreseereresensee les dégâts suivants :
(1 fiche par commune)
Dégâts aux cultures Nb animaux Type de culture date des dégâts Estimation surfaces Préjudice financier
estimés détruites (en m2) ou estimé (en euros)
production (en kg)
Pies bavardes
Corneilles noires
Ragondins — rats musqués
Pigeons ramiers
Pigeons domestiques
Etoutneaux
Autres
Dégâts aux élevages Type d'élevage date des dépÂts Nbre animaux Nbre animaux Préjudice
morts ou disparus lindemnes financier estimé
Renards
Fouines
Autres :
Autres dégâts Type de dégats date des dégâts Préjudice financier
estimé
Dans le cas de plusieurs espèces : estimer l'impact ligne par ligne proportionnellement.
À transmettre au Président de la société de chasse locale Fait à:
coordonnées consultables sur le site de la fédération des chasseurs Le :
wuwwfdc84.fr ou par tél. au 04 90 89 89 97. Signature du déclarant
VU le :
Le Président de la Société de chasse ou le Piégeur Agréé.
NOM et SIGN ATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00001 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 février 119PRÉFET _ CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Égalité Fraternité
_ ARRÊTÉ
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241.2, L.512-2 et L.513-1, R2411 à
R.241-15 ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand Gaume, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de
la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée pour le Maire par l'adjoint délégué, Monsieur Bernard BOSSAN, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Carpentras et des forces de
sécurité de l'État ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur Bernard BOSSAN est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Carpentras est autorisé sur le territoire communal au moyen de cinq caméras
individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles des agents de police municipale de Carpentras est installé dans la
commune de Carpentras. Aucun système de transmission permettant de visionner les images
à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Arricue 2 : Ces traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras
individuelles fournies aux agents de police municipale de Carpentras, au titre de
l'équipement des personnels dans le cadre de l'article L.241-2 du code de la sécurité.
intérieure, ont pour finalités :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Carpentras 120- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Arricue 3 : Le public est informé de l'équipement en caméras individuelles des agents de
police municipale de la commune de Carpentras et des modalités d'accès aux images.
Arricie 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans
les traitements, conformes à l'article R.24110 du code de la sécurité intérieure, sont
conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement . AU terme
de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Arricue 5:: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 9 Q MARS 2071
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
_...Aléx
GADRÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Carpentras 121EE = Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesse
DE VAUCLUSE Sud-Est
Liberté
Égaiité
Frateraité
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d’un appel à projet pour l’année 2021 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux — Service d'investigation Éducative (SIE)
- Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1-1 et R. 313-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et’ d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'augmenter la capacité de prise en charge des mesures judiciaires d'investigation éducatives sur le territoire de Vaucluse, notamment sur les ressorts des tribunaux judicaires d'Avignon et Carpentras afin de satisfaire les besoins judiciaires du département en matière d'investigation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud- est,
ARRÊTE
Article premier : Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le calendrier prévisionnel d'un appel à projet pour l’année 2021 est fixé comme suit :
| Période prévision-
, . / . Besoin pour I ouverture nelle de lancement Catégorie d'établissements ou ser- P qd SO
vices sociaux ou médico-sociaux duquel la procédure d'appel à | de A la 1 projet est envisagée procédure d’appel à projet |
Service d'investigation Éducative | Prise en charge de 31 mesures | Juin 2021 prévu par l'ordonnance n°45-174 du | mesures judiciaires d'investiga- 2 février 1945 modifiée relative à l'en- | tion éducatives ordonnées par
fance délinquante (4° de l'article |l’autorité judiciaire pour des mi- L. 312-1 du code de l’action sociale et | neurs âgés de 10 à 18 ans au des familles). titre des articles 375 et suivants
du code civil et de l'ordonnance
n°45-174 du 2 février 1945 modi-
fiée relative à l'enfance délin-
quante.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-19-00002 - arrêté du 19 mars 2021 fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet pour l'année 2021 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Service 122Article 2 : Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de
modification substantielle.
Article 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico- sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: En application des dispositions des articles R. 312- 1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse, autorité signataire de cette déci-
sion ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS
88010 30941 Nîmes cedex 09.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse et le directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 1 9 MARS 202:
Pour le Préfet et par délégation,
pour le préfet,
scréfAire général
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-19-00002 - arrêté du 19 mars 2021 fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet pour l'année 2021 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Service 123{La] uorpayes sp UOISSILLLUO) ‘joug
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DE VAUCEUSE Service des sécurités Faité , |
TAIETRI
Arrêté préfectoral du 2 2? MARS 2021
portant agrément du centre de formation SSIAP pour
la société IAPS
Le préfet de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu le décret du 9 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vauciuse,
Vu la demande et le dossier d'agrément du 7 janvier 2021 présenté par l'organisme de formation IAPS, |
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 25 février 2021,
Vu les pièces complémentaires transmises par l'organisme de formation IAPS le 9 mars 2021,
Considérant qu'une visite des locaux de l'organisme de formation a été réalisée, le 23 février 2021 conjointement par les représentants du service départemental d'incendie et de secours et de la préfécture de Vaucluse, |
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé pour l'organisme nommé «IAPS », dont le siège social est situé 17, boulevard Champfleury à Avignon. Le représentant légal du centre de formation est M. Youness RHALI.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-22-00011 - arrêté du 22 mars 2021 portant agrément de l'organisme de formation SSIAP pour la société IAPS 125Article 2: Le numéro d'agrément est le 84-0004. Ce numéro devra être porté sur tous les courriers émanant du centre de formation. Il est accordé pour 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 3 : L'organisme exerce ses missions au centre de formation situé 433 rue du Grand Gigonan à Avignon.
Article 4 : Les formateurs référencés de l'organisme sont :
- Madame Céline BOUCROT
- Monsieur Cyrille BOUCROT
Article 5 : Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux d'exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance du Préfet sans délai. Lors de la demande de renouvellement, le dossier doit être adressé au Préfet deux mois, au moins, avant la date anniversaire de délivrance de l'agrément.
Article 6 : En cas de non-respect de l'application du présent arrêté, l'agrément pourra être retiré.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.ir .
Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le F2 2 MARS 20?
Pour le Préfet ,
le sous-préfet, Directeur de cabinet,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-22-00011 - arrêté du 22 mars 2021 portant agrément de l'organisme de formation SSIAP pour la société IAPS 126EE 5 Liberté » Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Bureau GOPS
Affaire suivie par : Lel Philippe CHAUSSINAND
Tél : 04 90 81 69 10
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel :chaussinand.p@sdis84.fr
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE DU
GROUPE DE SECOURS EN MILIEU PERILLEUX ET EN MONTAGNE (SMPM 84) DE
é
d
é
éé
dé
ééé
VAUCLUSE
POUR L’ANNEE 2021
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevaliet de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure;
le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance
en Milieu Périlleux ;
l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
l'arrêté du 30 septembre 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d’activités et de
compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté du 8 août 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités et de
compétences de tronc commun des sapeurs - pompiers volontaires ;
la circulaire n° 94/193 C du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 1994 ayant pour objet l'agrément
de stage « Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux » ;
l note d’information n° 93-1397 du Ministre de l'Intérieur du 9 août 1993 relative au Groupe de
Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
lenrtlt tfignfltl- Fralamifl
REPUBLIQUE Fmgusg
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Bureau GOPS
Affaire suivie par: Lcl Philippe CHAUSSINAND
Tél: 04 90 816910
Télécopie : O4 90 81 67 86
Couniel :chaussinand.p@sdi584.fr
ARRETE
MODIFIANT LA LISTE D’APTITUDE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE DU GROUPE DE SECOURS EN MILIEU PERILLEUX ET EN MONTAGNE (SMPM 84) DE
Eééééééééé
VAUCLUSE
POUR L’ANNEE 2021
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordte National du Métite
1e code général des collectivités territoriales ;
1e code de la sécurité inténeure;
1e décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes al’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
1e décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l’arrété du 18 aofit 1999 fixant 1e guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance en Milieu Pénlleux ;
l’arrété du 8 décembre 2000 fixant 1e guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
l’anrété du 30 septembre 2013, relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de competences de tronc commun des sapeurs—pompiers professionnels ;
l’arréte’ du 8 aofit 2013, relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de competences de tronc commun des sapeurs — pompiers volontaires ;
la circulaire n° 94/ 193 C du Ministre de l’Intén'eur du 30 juin 1994 ayant pour objet l’agrément de stage « Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux » ;
la note d’information n° 93—1397 du Ministre de l’Intérieur du 9 aofit 1993 relative au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Le courrier doit étre adresse’ ti M. le Pre’fet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téle’phone 04 88 17 84 84 - Te’le’copie 04 90 86 20 76 - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fl
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00002 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle départementale du groupe de secours en milieu périlleux et en montagne (SMPM84) de Vaucluse pour l'année 2021 127SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1° - Sont inscrits sur la liste d’aptitude opérationnelle départementale du Groupe de secours en milieu périlleux et en montagne pour l'année 2021, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Conseiller Technique Départemental SMPM
CNE SAISON Laurent GOPS
Conseiller Technique Départemental Adjoint - CTD IMP
Lin ENAULT
Conseillers Techniques IMP
LCL MIO
LTN COUTAREL
Chefs d'unité IMP
LTN MAUPETIT
ADC LAGNEL
ADC TOUBAS
ADC MAROT
ADC PEYSSON
ADC MAURIN
ADC LESBROS
ADC GLEIZE
ADC DEMANGEON
ADJ BRES
ADJ JACQUES
SGC ROCARPIN
Equipiers IMP
LTN AIME
LTN PAOLI
LTN VACHE
ADC PAU
ADC LATOUR
ADC FOSALVA
ADJ BARBERA
ADJ GRIL
ADJ COUTAREL
ADJ FARGIER
ADJ COTTON
ADJ CHASTAN
ADJ PIPARD
SGC GERARD
SGC CHEVALIER
SGC MILLON
SGC RUS
SGC COUDRAY
SGC REVOLON
SGT ALBERT
SGT BONGRAND
Nathanaël
Roland
BRUNO
Mickael
Olivier
Cédric
Gilles
Stéphane
Olivier
Franck
Christian
Cédric
Jonathan
Mathieu
Olivier
Michel
Jean Jacques
Frédéric
Eric
Pierre Joffre
Élian
Mario
Jean
Guillaume
Vincent
Mike
David
Philippe
Fabien
Axel
Cyril
Thierry
Pieryves
Sandra
Anthony
Loan
CAVAILLON
GCV
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
VAISON LA ROMAINE
CARPENTRAS
APT
APT
AVIGNON
BEDOIN
VACQUEYRAS
AVIGNON
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAINE
AVIGNON
AVIGNON
AUBIGNAN
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
GRIMP 2/4
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er — Sont inscrits sur la liste d’aptitude opérationnelle départementale du Groupe de secours en milieu périlleux et en montagne pour l’année 2021, les sapeurs—pompiers dont les noms suivent :
Conseiller Technique Départemental SMPM
CNE SAISON Laurent GOPS
Conseiller Technique Départemental Adjoint - CTD llVlP
Ltn ENAULT
Conseillers Techniques llVIP
LCL MIJO
LTN COUTAREL
Chefs d'unité llVlP
LTN MAUPETIT
ADC LAGNEL
ADC TOUBAS
ADC MAROT
ADC PEYS SON
ADC MAURIN
ADC LESBROS
ADC GLEIZE
ADC DEMANGEON
ADJ BRES
ADJ JACQUES
SGC ROCARPIN
Equipiers IMP
LTN AIME
LTN PAOLI
LTN VACHE
ADC PAU
ADC LATOUR
ADC FOSALVA
ADJ BARBERA
ADJ GRJL
ADJ COUTAREL
ADJ FARGIER
ADJ COTTON
ADJ CHASTAN
ADJ PIPARD
SGC GERARD
SGC CHEVALIER
SGC MILLON
SGC RUS
SGC COUDRAY
SGC REVOLON
SGT ALBERT
SGT BONGRAND
Nathanael
Roland
BRUNO
Mickael
Olivier
Ce’dric
Gilles
Stéphane
Olivier
Franck
Christian
Ce'dric
Jonathan
Mathieu
Olivier
Michel
Jean Jacques
Frédéric
Eric
Pierre Joffre
Elian
Mario
Jean
Guillaume
Vincent
Mike
David
Philippe
Fabien
Axel
Cyril
Thierry
Pieryves
Sandra
Anthony
Loan
CAVAILLON
GCV
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
VAISON LA ROMAJNE
CARPENTRAS
APT
APT
AVIGNON
BEDOIN
VACQUEYRAS
AVIGNON
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAJNE
AVIGNON
AVIGNON
AUBIGNAN
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
GRIMP 2/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00002 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle départementale du groupe de secours en milieu périlleux et en montagne (SMPM84) de Vaucluse pour l'année 2021 128SGT COSTANZO
SGT LECLERC
SGT PAULO
SGT MOUREAU
SGT JUGE
SGT PAVARD
SGT ALGOUD
SGT HADJEDJ
C/C HARNOUDS
C/C MANUSSET
C/C PHILIPPE
C/C ROSS
C/C HESSEDENZ
C/C KERGOAT
CAL HERNANDEZ
Julien
Romain
Nicolas
Benjamin
Damien
Thiefaine
Sylvain
Guillaume
Jordan
Nicolas
Mickaël
Axel
Sébastien
Rémy
Julien
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CARPENTRAS
CAVAILLON
CAVAILLON
VAISON LA ROMAINE
PERTUIS
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
GIGONDAS
CAVAILLON
ISLE SUR LA SORGUE
Conseiller Technique Départemental "ITV milieux enneigé"
ADC DEMANGEON Cédric
Chefs d'unité "ITV milieux enneigé"
LCL MIJO
CNE SAISON
LTN COUTAREL
LTN ENAULT
ADC LESBROS
ADC MAROT
ADC GLEIZE
ADJ BRES
Equipiers "ITV milieu enneigé"!
LTN PAOLI
LTN VACHE
ADC LATOUR
ADC FOSALVA
ADJ COUTAREL
ADJ FARGIER
ADJ COTTON
ADJ CHASTAN
ADJ PIPARD
SGC CHEVALIER
SGC COUDRAY
C/C HESSENDEZ
Roland
Laurent
Bruno
Nathanaël
Franck
Gilles
Christian
Jonathan
Jean Jacques
Frédéric
Pierre Joffre
Elian
Guillaume
Vincent
Mike
David
Philippe
Axel
Pieryves
Sébastien
Conseiller Technique Départemental ISS
ADJ BRES Jonathan
Conseiller Technique Départemental adjoint ISS
ADJ BARBERA
Equipiers ISS
SGC COUDRAY
SGT GERARD
Mario
Pieryves
Fabien
VAISON LA ROMAINE
GCV
GOPS
CARPENTRAS
CAVAILLON
BEAUMES DE VENISE
AVIGNON
CARPENTRAS
CARPENTRAS
BEDOIN
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAINE
AUBIGNAN
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
AVIGNON
CARPENTRAS
GIGONDAS
CARPENTRAS
AVIGNON
CARPENTRAS
APT
GRIMP 3/4
SGT COSTANZO
SGT LECLERC
SGT PAULO
SGT MOUREAU
SGT JUGE
SGT PAVARD
SGT ALGOUD
SGT HADJEDJ
C/C HARNOUDS
C/C MANUSSET
C/C PHILIPPE
C/C ROSS
C/C HESSEDENZ
C/C KERGOAT
CAL HERNANDEZ
Julien
Romain
Nicolas
Benj amin
Damien
Thiefaine
Sylvain
Guillaume
Jordan
Nicolas
Mickaél
Axel
Sébastien
Remy
Julien
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CARPENTRAS
CAVAILLON
CAVAILLON
VAISON LA ROMAINE
PERTUTS
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
GIGONDAS
CAVAILLON
ISLE SUR LA SORGUE
Conseiller Technique Départemental "ITV milieux enneigé"
ADC DEMANGEON Cedric
Chefs d'unité "ITV milienx enneigé"
LCL MIJO
CNE SAISON
LTN COUTAREL
LTN ENAULT
ADC LESBROS
ADC MAROT
ADC GLEIZE
ADJ BRES
Equipiers "ITV milieu enneigé"
LTN PAOLI
LTN VACHE
ADC LATOUR
ADC FOSALVA
ADJ COUTAREL
ADJ FARGIER
ADJ COTTON
ADJ CHASTAN
ADJ PIPARD
SGC CHEVALIER
SGC COUDRAY
C/C HES SENDEZ
Roland
Laurent
Bruno
Nathanael
Franck
Gilles
Christian
Jonathan
Jean Jacques
Frederic
Pierre Joffre
Elian
Guillaume
Vincent
Mike
David
Philippe
Axel
Pieryves
Sébastien
Conseiller Technique Départemental ISS
ADJ BRES Jonathan
Conseiller Technique Départemental adjoint ISS
ADJ BARBERA
Equipiers ISS
SGC COUDRAY
SGT GERARD
Mario
Pieryves
Fabien
VAISON LA ROMAINE
GCV
GOPS
CARPENTRAS
CAVAILLON
BEAUMES DE VENTSE
AVIGNON
CARPENTRAS
CARPENTRAS
BEDOlN
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMADIE
AUBIGNAN
CARPENTRAS
ISLE SUR LA SORGUE
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
AVIGNON
CARPENTRAS
GIGONDAS
CARPENTRAS
AVIGNON
CARPENTRAS
APT
GRIMP 3/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00002 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle départementale du groupe de secours en milieu périlleux et en montagne (SMPM84) de Vaucluse pour l'année 2021 129Equipiers SSSM ISS
MEDCNE BENEZRA
INF NERAULT
INF HENAREJOS
Sauveteurs spécialisés hélicoptères
LTN ENAULT
ADC MAROT
ADC DEMANGEON
ADJ BRES
Equipe complémentaire SSH
LCL MIO
CNE SAISON
LTN MAUPETIT
LTN COUTAREL
ADC LAGNEL
ADC TOUBAS
ADC PEYSSON
ADC MAURIN
ADC LESBROS
ADC GLEIZE
Stephane
Louis
Fabien
Nathanael
Gilles
Cédric
Jonathan
Roland
Laurent
Mickael
Bruno
Olivier
Cédric
Stéphane
Olivier
Franck
Christian
CAVAILLON
AVIGNON
VAISON LA ROMAINE
CARPENTRAS
GCV
GOPS
ISLE SUR LA SORGUE
CARPENTRAS
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
ARTICLE2 - L'arrêté n° 2021-228 du 04/03/2021 est abrogé ;
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignonle 24 MARS 2021
le Préfet de Vaucluse
Af \ M. Bertrnd GAUME
GRIMP 4/4
Equipiers SSSM ISS
MED CNE BENEZRA
INF NERAULT
INF HENAREJOS
Sauveteurs spécialisés hélicoptéres
LTN ENAULT
ADC MAROT
ADC DEMANGEON
ADJ BRES
Equipe complémentaire SSH
LCL MIJO
CNE SAISON
LTN MAUPETIT
LTN COUTAREL
ADC LAGNEL
ADC TOUBAS
ADC PEYS SON
ADC MAURIN
ADC LESBROS
ADC GLEIZE
Stephane
Louis
Fabien
Nathanael
Gilles
Cedric
Jonathan
Roland
Laurent
Mickael
Bruno
Olivier
Cédric
Stéphane
Olivier
Franck
Christian
CAVAILLON
AVIGNON
VAISON LA ROMAINE
CARPENTRAS
GCV
GOPS
ISLE SUR LA SORGUE
CARPENTRAS
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
ARTICLE 2 - L’arrété n° 2021-228 du 04/03/2021 est abrogé ;
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur Départemental des Services d’lncendie et de Secours est charge de l’exécution du present arrété, qui sera publié au Recueil des Acres Administmtifs.
Z 4 MARS 2021 Fait a Avignon le
le Préfet de Vaucluse
/\ M Bert d GAUME
GRLMP 4/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00002 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle départementale du groupe de secours en milieu périlleux et en montagne (SMPM84) de Vaucluse pour l'année 2021 130EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Bureau GOPS
Affaire suivie par : Let Philippe CHAUSSINAND
Tél: 04 90 81 6910
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel :chaussinand.p@sdis8#.fr
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES
é
éééé
£ Ë
VU
CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2021
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
l'ordonnance 01-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des dispositions communes
dans le domaine de l protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ;
le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs pompiers professionnels ;
le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités
et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'activités et de compétences
de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
de Vaucluse,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
leartl- -_§_:—___gaxm- Fmtamitl
Rfirunuqun chmsv.
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DERAIRTEMEN'IZALLE
DES .S‘ER VICE)" D 'INCENDIE ET DE .YECOURS
Burr/rm COPS
Aflilim .r/Iil'it pur .' IJ/ Phi/12W CHA [U5ZNALND
Til: 011 908/6910
TE/L‘L‘qpic .' 04 90 8 I 67 36
Coun‘ic/ .'L'/JzII/.tri/I¢I/1d.p@.rd/.rX4:f1
ARRETE’
MODIFIANT LA LISTE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISES DANS LE DOMAINE DES RISQUES
éééé
é
éé
VU
SUR
de Vaucluse,
CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2021
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
1e code de la santé publique ;
1e code général des collectivités tenitoriales ;
1e code de la sécurité intérieure ;
l’ordonnance 01-270 du 28 mars 2001 relative a la transposition des dispositions communes dans le domaine de la protection des travaifleurs contre les rayonnements ionisants ;
1e décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes a l’ensemble des sapeurs pompiers professionnels ;
1e décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
l'arreté du 23 mars 2006 fixant 1e guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques,
l’arrété du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de competences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
l’arreté du 8 aout 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’activités et de competences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires;
1a proposition de Monsieur 1e Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Le courrz’er doif étre adresse’ [I M. 15 Préfet sous In forum impersomzelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 — Télécopie 04 90 86 20 76 7 Internet : www.vnucluseprefgolmfi‘
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00001 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l'année 131ARRETE
ARTICLE ler - Sont inscrits sur la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l’année 2021, les personnels nommés dans le tableaux ci-dessous :
Conseiller Technique Départemental
CDT MOREL Luc
Conseillers Techniques
CDT DOPIERALA Gil
CDT DURUPT David
Conseiller Risques Biologiques
PLC EYNARD Anne-Sophie
Chefs de CMIC
Lcl BOUIJOUX Enc
Cdt CHESNEL David
Cdt FAVRE Vincent
Cdt LINCK Jérôme
Cdt MERCIER David
Cdt OTTAVI Guillaume
Cdt PAILLOUX Fabien
Cdt TERSEN Patrice
Cne ARNAUD Christophe
Cne BAROT Benjamin
Cne EYMARD Hervé
Cne FULACHIER Julien
Cne GERARD Cyril
Cne GRANDMOTTET Sylvain
Cne IBOT Lionel
Cne LULLIN Stéphane
Cne PERROT Serge
Cne PINCEMIN Hugues
Cne RICARD Florent
Cne SIAUD Patrick
Lin DEGRAEVE Ludovic
ETAT MAJOR
ETAT MAJOR
CSP CAVAILLON
ETAT MAJOR
GNV
ETAT MAJOR
ETAT MAJOR
GGA
CSP AVIGNON
ETAT MAJOR
ETAT MAJOR
GCV
GGA
CSP CAVAILLON
CS PERTUIS
GGA
GNV
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CS PERTUIS
CS VAISON
GGA
CS APT
ETAT MAJOR
CS SORGUES
Chef d'équipe Intervention - Chef d'équipe Reconnaissance
Cne JAUNET Marc
Ltn AIME Michel
Ltn ALOE Didier
Lin BACHELIER Damien
Ltn CHABAS David
Ltn DELCOURT Hervé
Lin MATHIEU Wilfried
Ltn PLANTEVIN Jean-Pierre
Ltn VIALLE Frédéric
Adc ALMODOVAR Daniel
Adc ALTIER Olivier
Adc BOYER Thomas
Adc COLIN Emmanuel
Adc DUMAS Jean-Michel
Adc LASKE Christophe
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
ETAT MAJOR
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CS SORGUES
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CHIM 2/ 4
ARRETE
ARTICLE let - Sont inscrits sur la liste d'aptitude des sapeurs—pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l’année 2021, les personnels nommés dans le tableaux ci—dessous :
Conseiller Technique Départemental
CDT MOREL Luc
Conseillets Techniques
CDT DOPIERALA Gil
CDT DURUPT David
Conseillet Risques Biologiques
PLC EYNARD Anne-Sophie
Chefs de CMIC
Lcl BOUIJOUX Eric
Cdt CHESNEL David
Cdt FAVRE Vincent
Odt LINCK Jéréme
Cdt MERGER David
Cdt OTTAVI Guillaume
Cdt PAILLOUX Fabien
Cdt TERSEN Patrice
Cne ARNAUD Christophe
Cne BAROT Benjamin
Cne EYMARD Hervé
Cne FULACI-HERJulien
Cne GERARD Cyril
Cne GRANDMOTTET Sylvain
Cne IBOT Lionel
Cne LULLIN Stéphane
Cne PERROT Serge
Cne PINCEMIN Hugues
Cne RICARD Florent
Cne SIAUD Patnck
Ltn DEGRAEVE Ludovic
ETAT MAJOR
ETAT MAJOR
CBP GAVAILLON
ETAT MAJOR
GNV
ETAT MAJOR
ETAT MAJOR
GGA
(31> AVIGNON
ETAT MAJOR
ETAT MAJOR
ch
GGA
CSP CAVAILLON
CS PERTUIS
GGA
GNV
(31> AVIGNON
cs BOLLENE
CS PERTUIS
Gs VAISON
GGA
c3 APT
ETAT MAJOR
cs SORGUES
Chef d'équipe Intervention - Chef d'équipe Reconnaissance
Cne JAUNET Marc
Ltn AIME Michel
Ltn ALOE Didier
Ltn BACHELIER Damien
Ltn CHABAS David
Ltn DELCXDURT Hervé
Ltn MATHIEU Wilfried
Ltn PLANTEVIN Jean-Pierre
Ltn VIALLE Frederic
Adc ALMODOVAR Daniel
Adc ALTIER Olivier
Ade BOYER Thomas
Adc COLIN Emmanuel
Adc DUMAS Jean-Michel
Adc LASKE Chiistophe
cs SORGUES
(:31) AVIGNON
CSP AVIGNON
ETAT MAJOR
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
(31> CAVAILLON
CSP CAVAILLON
c313 AVIGNON
cs SORGUES
cs BOLLENE
(SP AVIGNON
CSP GAVAILLON
CHIM 2/ 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00001 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l'année 132Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Ad)
Ad)
Ad)
Ad)
Ad)
Ad)
Adi)
Ad)
Ad)
Ad)
Ad)
Ad)
Adi)
Ad)
Adj
Adj
Ad)
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
MARINETTI Steve
MOURGUES Richard
PALISSE Cyril
PELLISSIER Claude
PE YSSON Stéphane
RIEUX-ARNAUD Marc
RIZZO Fabian
RODRIGUEZ Alex
SAMBUCHI David
THEMINES Richard
THERON Magali
VACHER Christophe
ACHARD Jérémy
BONEL Mickaël
BOYER Johann
BREART Alban
CHABRAN Jean-Michel
CHARRASSE Cyrille
DESBROSSES Damien
FELIX Loïc
GRIL Jean
IMBERT Ludovic
JARDEZ Gautier
MALBEC Frédéric
MARTINEAU Doriane
MONDET Alban
PAILLET Laurent
RAMBAUD Gilles
SUREL Hadrien
AMARIDON Alexandre
ANDRIEU Gilles
BARTHELEMY Florian
BUIX Guillaume
CASTOT Guillaume
CHEVALIER Axel
FAGE Sebastien
LATOUR Sebastien
LECLERCQ Romain
MARIN Adrien
MILLON Cyril
PONTIROLLI Marc
RAULT Baptiste
TASSART Jérôme
VAUGOYEAU Cédric
VAYSON Chnistophe
VILLE Christophe
ALPINO David
CAGNAC Joris
CAPEZZA Fabien
GIRARD Clément
MATTEINI Cédric
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CS SORGUES
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CHIM 3/ 4
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Adj
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sch
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
MARINETH Steve
MOURGUES Richard
PALISSE Cyril
PELLISSIER Claude
PEYSSON Stéphane
RIEUX—ARNAUD Marc
RIZZO Fabian
RODRIGUEZ Alex
SAMBUCHI David
THEMINES Richard
THERON Magali
VACHER Christophe
ACHARD Jérémy
BONEL Mickaél
BOYER Johann
BREART Alban
CHABRAN Jean-Michel
CHARRASSE Cyrille
DESBROSSES Damien
FELIX LoIc
GRIL Jean
IMBERT Ludovic
JARDEZ Gautier
MALBEC Frederic
MARTINEAU Doriane
MONDET Alban
PAILLET Laurent
RAMBAUD Gilles
SUREL Hadrien
AMARIDON Alexandre
ANDRIEU Gilles
BARTHELEMY Florian
BUIX Guillaume
CASTOT Guillaume
CHEVALIER Axel
FAGE Sebastien
LATOUR Sebastien
LECLEROQ Romain
MARIN Adrien
MILLON Cyril
PONTIROLLI Marc
RAULT Baptiste
TASSARTJerome
VAUGOYEAU Cedric
VAYSON Christophe
VILLE Christophe
ALPINO David
CAGNAC Joris
CAPEZZA Fabien
GIRARD Clément
MATTEINI Cedric
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CB BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CB BOLLENE
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
(B BOLLENE
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CS SORGUES
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CS SORGUES
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CHIM 3/ 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00001 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l'année 133Sgt
Sgt
Set
Sgt
Sgt
MAZIERE Samuel
MONIER Charles
MORARD Fabrice
MOUREAU Benjamin
PAVARD Thiéphaine
Equipier Intervention
Cch
Cl
Cl
Cl
SIAS Renaud
LAVIELLE Julien
POLAK Lucas
POULLOT Adrien
Equipier Reconnaissance
Adc
Ad)
Cch
Cpl
Œl
Cl
Cpl
Cl
Œl
Cpl
Sch
Sgt
Set
Sgt
Set
SARRADE François-Xavier
PRIEUR Grégory
BONNOT Morgan
CALMEL Guillaume
BERMOND-GONNET Julien
BUSETTA Ludovic
DAVID Anthony
PALISSE Julien
REYNAUD Jean-Baptiste
RODRIGUEZ Théo
JUGE Damien
BLANC Dorian
BONGRAND Loan
ENJOUBAULT Christophe
FERLAND Jean-Michel
GRIVOLAS Nicolas
GUNDERMANN Thibault
MARTIN-COCHER Cyrielle
ROUX Nicolas
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
: ŒP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
ARTICLE2 - L'arrêté n° 2021-227 du 04/03/2021 est abrogé ;
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le
le Préfet de Vaucluse
M. Bertrind GAUME
2 4 MARS 2021
CHIM 4/ 4
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
MAZIERE Samuel
MONIER Charles
MORARD Fabrice
MOUREAU Benjamin
PAVARD Thiéphaine
Equipier Intervention
Cch
Cpl
Cpl
Cpl
SIAS Renaud
LAVIELLE Julien
POLAK Lucas
POULLOT Adrien
Equipier Reconnaissance
Adc
Adj
Cch
Cpl
Cpl
Cpl
Cpl
Cpl
Cpl
Cpl
Sch
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
Sgt
SARRADE Frangois—Xavier
PRIEUR Gregory
BONNOT Morgan
CALMEL Guillaume
BERMOND— GONNET Julien
BUSETTA LudOViC
DAVID Anthony
PALISSE Julien
REYNAUD Jean-Baptiste
RODRIGUEZ Theo
JUGE Damien
BLANC Dorian
BONGRAND Loan
ENJOUBAULT Christophe
FERLAND Jean—Michel
GRIVOLAS Nicolas
GUNDERMANN Thibault
MARTIN-COCHER Cyrielle
ROUX Nicolas
(SP AVIGNON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
(3P CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
CS BOLLENE
CB BOLLENE
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CS BOLLENE
(B BOLLENE
CSP AVIGNON
(3P AVIGNON
CS BOLLENE
CS BOLLENE
(3P CAVAILLON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CS BOLLENE
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP CAVAILLON
CSP AVIGNON
CSP AVIGNON
ARTICLE 2 - L’arrété n° 2021-227 du 04/03/2021 est abrogé ;
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Dépattemental des Services d'Incendie et de Secours est charge de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administmtifs.
Fait é Avignon le
16 Préfet de Vaucluse
M Bert nd GAUME
2L MARS 2021
CHIM 4/ 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2021-03-24-00001 - arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l'année 134