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Conseil Municipal - 2021 02 02 rob ville de mer 2021 v3
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 02 02 rob ville de mer 2021 v3)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
F à
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2021
Conseil municipal du 2 février 2021
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ...scccccccccencececeenemeceememcememenememeeececeeeeceememeceececeeeeceecce 2
PARTIE | : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE MONDIAL, EUROPÉEN, NATIONAL ET
RÉGIONAL.nnnnmenmenrrrenrnmnnnnnnnmnnnneeenmnnnneenennnnnnnnnnnnnennnnnenneneennnneenennne 3
l- Perspectives de l'économie mondiale, européenne et nationale 2020 - 2021... iii sein menaces cee encre 3
Il- Le contexte national : Loi de finances pour 2021 - Principales dispositions financières relatives aux collectivités territoriales .................................. 7
IIT- Le Contexte économique régional : Une conjoncture en dent de scie ...…. 12
PARTIE Il : LE CONTEXTE LOCAL - LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021.13
l- Les éléments de cadrage de la construction budgétaire 2021................. 13
Il- Les soldes intermédiaires de gestion..............................,.....,...,...... 14
III- Les Orientations Budgétaires 2021 du Budget Général......................... 16
IV- Les Orientations Budgétaires 2021 du Budget Annexe Gendarmerie, budget HT eines rene ceener eee memeseee men enemeeeee memes 29
V- Analyses de la dette 29
RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
e L PREAMBULE
Cadre juridique du débat d'orientation budgétaire
Le présent rapport d'orientation budgétaire a été établi conformément aux articles L.2312-1
et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’organisation d'un
débat sur les orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois qui précèdent l'examen et
le vote du budget primitif.
Le DOB a vocation à exposer les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année 2021.
Le rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, la gestion de la dette, et
doit faire l'objet d'une présentation de la structure et de l'exécution des dépenses de
personnel.
Ce rapport donne lieu à un débat par le Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Il est donc proposé :
e D'étudier le contexte économique international, national et régional e De présenter les grandes orientations budgétaires pour l'année 2021
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
PARTIE I : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
| — Perspectives de l’économie mondiale, européenne et
nationale 2020-2021
1- L'économie mondiale face à la pandémie mondiale du Covid-19
Suite à l'apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020.
Depuis, l'économie mondiale évolue cahincaha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de l'épidémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au 2ème trimestre 2020 en un double choc d'offre et de demande à l'échelle mondiale.
F” Après une chute record de l’activité au 1°’ Monde : Rigueur des restrictions , . gouvernementales en réponse au Covid-19 semestre 2020, les déconfinements (indice de 0 à 100=sévérité madmale) . 7 Zu . 100 100 progressifs au début de l'été se sont traduits un mécaniquement par de forts rebonds au
80 3ème trimestre dans les pays développés,
l’activité restant toutefois en retrait par rapport
@ à fin 2019 : + 7,2 % aux Etats-Unis + 12,7 %
en zone euro
60
60
40 40
Sources
Unhæers hé d'Oxford, Nas
01720 0320 05/20 07/20 09/20 11720
Suite à l'accélération de la propagation de l'épidémie à partir de la fin de l'été, l'Europe et les Etats-Unis sont confrontés depuis l'automne à une 2ème vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à des nouveaux confinements, qui ont pesé sur l’activité au 4°" trimestre 2020.
Avec plus de 1,2 millions de décès et plus de 53 millions de cas d'infection à la COVID-19 recensés au niveau mondial, la vaccination constitue une véritable lueur pour enrayer la pandémie. 2- Une reprise mondiale progressive, mais inégale
En supposant que les nouveaux foyers épidémiques puissent être maïîtrisés et que la perspective d'un vaccin largement disponible vers la fin de 2021 contribue à soutenir la confiance, l'économie mondiale devrait enregistrer une reprise progressive mais inégale au cours des deux prochaines années.
Croissance du PIB en volume"
Monde”
G20°
OCDE*
États-Unis
Zone euro
Japon
Non-OCDE"*
Chine
Inde”
Brésil
Taux de chômage“
Inflation"*
Solde des administrations
publiques*
Croissance du commerce
mondial!
1. Pourcontage do variations ; dans les trois domièros colonnes figure la variation on glissomeont annuoi
2. Pondératons varisbles, PIB en parités de pouvoir d'achat
3. Exercice budgétare
4. Pourcontage de la population active
5. Défiateur de la consommation privée
6. Pourcentage du PIB
Moyenne
2013-2019
33
35
22
25
18
09
43
68
68
05
65
1.7
-3.2
33
2019
27
29
16
22
13
0.7
36
6.1
42
11
54
19
-3.0
10
2020 2021 2022
Pourcentage
4.2 42 3.7
38 47 3.7
5.5 3.3 3.2
“3.7 3.2 3.5
-7.5 3.6 3.3
53 23 15
3.0 5.1 42
18 8.0 49
9.49 79 48
60 26 22
7.2 7.4 6.9
15 14 1.6
-11.5 -8.4 -5.7
-103 3.9 44
Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, n° 108.
Total OCDE, sauf mention contraire
2020
Ta
-3.0
23
-5.1
-3.2
-7.3
-3.2
12
5.4
72
12
99
2021
Ta
38
36
3.7
34
47
20
38
41
73
15
Ta
38
3.9
29
29
29
15
45
54
66
17
3- Zone euro — une reprise d'activité en retrait
Après une chute vertigineuse du PIB, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai 2020 dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, a fortement rebondi, passant de - 11,8 % au 2°" trimestre 2020 à + 12,7 % au 3°" trimestre 2020 (-4,3 % sur un an).
Zone euro : Ecarts relatifs aux PIB d'avant crise
(T1 2008 et T4 2019. en %)
BEspagne # Allemagne #France 8 ltabe = Zone euro
72
2008 208
LE
Crise des subprimes
de 2008
T4
20@ 20% 20@
Souræs brall£s mabonauxsuisiques Nas
71 72 71
2020 2020 202
Crise santare
du Covit-19 de 2020
Après avoir fortement chuté cette
année, le PIB mondial devrait
augmenter d'un peu plus
de 4,25% en 2021, puis de 3,75%
en 2022.
15,1
72 LE
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 F à
Pour autant l’activité demeure en retrait de plus de 4 % par rapport à fin 2019, les secteurs sources de fortes interactions sociales tels que les services de transports, de restauration, d'hébergement et les autres activités liées au tourisme demeurant durablement affectés. Les pays plus touristiques (Espagne, France, ltalie) souffrent ainsi davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).
En% 2019 2020 202 22 Fans ce contexte d'incertitudes accrues, la inflation IPCH sept 12 0,3 10 13 . . in ja ds sn ,: Croissance du PIB en zone euro devrait inflation sous-jacente sept 109 08 oo 411 Chuter à environ — 8 % en 2020 avant de pin 10 08 o7 oo rebondir à 6 % en 2021.
Croissance du PIB (vol) sept 1,3 -8,0 5,0 3,2
jun 1,2 -8,7 52 3,3
Sources : Eurostat, Nstixs
4- France : l’économie à l’épreuve de l'épidémie de la COVID-19
La croissance française (en moyenne annuelle) s’est élevée à 1,5% en 2019. Dans son exercice de prévisions de décembre 2019, la Banque de France prévoyait une croissance à 1,1% pour l'année 2020 et 1,3% au-delà. La crise sanitaire a balayé ces projections, amenant l'institution à retravailler ses scénarios face à l'ampleur inédite du choc sur l’activité du pays.
Après une première estimation d'un recul du PIB 2020 à -10,3%, elle relève la projection à -8.7% sur l'ensemble de l’année 2020.
France (PIB) : révisions successives (en % Sur un an)
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
-20%
-4 0%
-60%
-8,0%
-10,0%
-12,0%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
-# -- PIB réel (prév.déc. 2019) --#--PIB réel (prév. juin 2020)
% PIB réel (prév. sept. 2020)
Source : Banque de France
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant.
Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En
deux trimestres, l'ampleur des destructions d'emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations
d'emploi lentement accumulées au cours des deux ans et demi. RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
7 : France : Taux de chômage “ Afin de soutenir les entreprises et limiter la
hausse du chômage, le gouvernement a adapté
“| |, dès mars le dispositif d'activité partielle, qui a
été largement sollicité. Son coût pour 2020 est
9 | Lo estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB) et à 6,6
milliards € pour 2021. Malgré cela, le taux de
8: t8 chômage devrait culminer au-dessus de 11 %
d'ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et
” |’ atteindre 9 % vers la fin de 2022.
6 6
02 04 06 08 10 12 14 16 18 20
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le premier confinement d’un vaste ensemble de mesures d'urgence.
Ces mesures visent à soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), à soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et à soutenir certains secteurs d'activité les plus durement touchés par l'épidémie (tels que le tourisme, l'automobile et l'aéronautique).
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l'impact des mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l'Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n'étant susceptible d'intervenir qu'après 2020.
Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l'Europe.
S
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 Plan "France Relance”" 2021-2022
Axe 1 Compétitivité et innovation 34 Mds
Baisse des impôts de production
Programme d'investissements d'avenir Comprenant trois axes (écologie,
Fonds propres pour les entreprises compétitivité et cohésion), il vise à soutenir Soutien à l'investissement des entreprises l'activité et minimiser les effets potentiels à
Axe 2 Transition écolologique et environnementale 30 Mds [ere terme de la crise sanitaire.
Plan transports
Rénovation écologique des bâtiments
Energie et industrie
Enfin, l'annonce du 2ème confinement s'est
accompagnée d’une enveloppe budgétaire
supplémentaire de 20 milliards € de soutien
financier, largement répartie sur les
programmes mis en place précédemment.
Transiton dans l'agriculture
Axe 3 Cohésion sociale et territoriale 36 Mds
Emploi et compétences
rvestissements dans le cadre du Ségur de la Santé
Soutien à l'investissement des collectivités locales
Recherche pour l'enseignement supérieur
Coût total 100 Mds
Sources : PLF 2021, Natés
Ce plan de relance massif va fortement
augmenter la dette publique française mais cela ne devrait pas affecter la viabilité de cette dette en raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps
Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement
En points de PIB 2017 2018 2019 2020p 2021p
Capacité de financement des administrations publiques -3,0 -2,3 -3,0 -11,3 6,7
Soldes structurel des administrations publiques -24 -2,2 -1,2 -12 -3,6
Etat -3,1 -2,8 -3,5 8,7" -5,5
Organismes d'administration centrale -0,2 0,1 0,1 LE 0,1
Collectivités locales 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0
Administrations de sécurité sociale 02 0,5 0,6 -26 -1,0
Dette des administrations publiques 98.3 98.0 98.1 1198 116,2
Taux de Prélèvements obligatoires 45,1 44 8 44 1 452 438
Ratio de dépense publique -55,1 -54,0 -540 -64,3 -58,5
II- Le contexte national : Loi de finances pour 2021
Principales dispositions financières relatives aux collectivités
territoriales
Après une année 2020 marquée par quatre lois de finances rectificatives en vue d'apporter
des solutions d'urgence, la loi de finances pour 2021 concrétise la mise en œuvre du plan de
relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
7 Ne
conséquences économiques et sociales de la crise. Elle a été publiée au Journal officiel du
30 décembre 2020.
Celle-ci prévoit diverses mesures portant sur la fiscalité locale et notamment une réforme de
la fiscalité économique locale. Si les dotations de l’État aux collectivités sont globalement
stables et que l’État assumera la grande majorité de la charge financière du plan de relance,
les collectivités observent une réduction de leurs marges de manœuvre.
1- Maintien du calendrier initial de la suppression de la Taxe d’Habitation (TH)
Pour rappel, la loi de finances de 2018 prévoyait une suppression du produit de la Taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.
En 2020, 80% des ménages ont cessé de payer la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d'un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
En compensation de la suppression de la TH, les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties
A noter, la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation ou de sous- compensation.
Compensée par la
Communes del TFB
CUT RE OUT LE Ta ZE (S sue he hi départementale CP SFR LS
SE TS TE (RE = AIT 11 0 S
EE UE DE RES 12e Da ETES Compensée par
LT LE au Te LE LE
LA'Z:
Année de transition servant de Compensée par
Départements référence pour le calcul de la une fraction de compensation de la TH 2
S'agissant des communautés de communes, la suppression de la TH sera compensée par une fraction de TVA.
S
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 F à
Alors qu'il était initialement prévu dans la loi de finances pour 2020 que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bénéficient du dynamisme du produit de TVA perçu par l'Etat en N-1 pour la compensation de la perte du produit de TH et de taxe foncière, ce principe a été remis en cause par un amendement gouvernemental.
En effet, en raison de la crise sanitaire et du déclin de l’activité économique en 2020, l'Etat anticipe un rebond de l’activité en 2021 et donc une forte hausse du produit de TVA (de l’ordre de 10%), ce qui ce serait traduit par un net surcoût pour l'Etat en application du mécanisme prévu jusqu'alors.
Afin de l’éviter, un amendement a prévu un nouveau mode de calcul de la compensation avec un versement dynamique de la TVA l’année en cours et non plus avec un an de retard.
2- Concours financiers de l'État: Stabilisation de la Dotation Globale de
Fonctionnement, DGF 2021
Le montant de la DGF 2021 sera est stable par rapport à 2020, avoisinant les 27 milliards d'euros.
A périmètre courant
| Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Les dotations de péréquation des communes seront majorées de 180MEÆ, identique à l'exercice 2020, à raison de 90ME pour la DSU et 90ME pour la DSR.
S'agissant des EPCI, la dotation de péréquation est majorée de 30ME£, identique à l'exercice 2020, à raison de 30ME pour la dotation d'intercommunalité.
A compter de 2022, la réforme des indicateurs financiers rentrera en vigueur afin de
neutraliser les effets de la réforme fiscale et pour tenir compte du nouveau panier de
ressources des collectivités :
* la suppression de la taxe d'habitation
* la part départementale de foncier bâti aux communes
- la fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux départements
* la compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels
Ces nouveaux éléments impliquent nécessairement une modification des modes de calcul
des indicateurs utilisés pour l'attribution des dotations et des fonds de péréquation.
RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
© L S
3- Baisse des impôts de production de 10 milliards €
La Loi de Finances (LF) 2021 s'inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards € du Gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française d'avant crise d'ici 2022.
L'une des mesures, détaillée de la loi de Finances, consiste à réduire les impôts de production de 10 milliards € dès 2021 grâce à 3 leviers :
* la baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette mesure impacte les Communauté de communes et non les communes.
* la baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET) cette mesure impacte les Communauté de communes et non les communes.
* Le gouvernement prévoit de réduire de moitié la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (-1,75 milliard d'euros) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) (- 1,54 milliard d'euros) acquittées par les entreprises, en agissant sur les modalités de calcul des bases (valeur locative) et sur le dynamisme de ces impositions.
L'Etat, par l'intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de 3,29
milliards € en 2021, compense intégralement les communes et les EPCI à
fiscalité propre de cette perte de recettes fiscales.
D Cependant, le pouvoir de taux se fera que sur la moitié de la base des valeurs locatives cadastrales.
4- Simplification de la TCFE : La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité
La TCFE est composée de :
° la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), gérée par l'administration des Douanes et qui abonde le budget de l'Etat
- la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), perçue par les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
* la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE)
Ces taxes ont toutes pour assiette la quantité d'électricité consommée par les particuliers et les professionnels (sauf exceptions).
Actuellement, la 1°" taxe applique à cette assiette un tarif national en €/MW/h alors que les 2 dernières taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l'application d'un coefficient multiplicateur (encadré mais voté par la collectivité compétente) à un montant de base (en €/MWh) fixé par l'Etat. Ce tarif de base varie en fonction du type de consommation (professionnelle ou non) et de la puissance souscrite.
2 objectifs apparaissent :
— Simplifier la gestion de la TCFE
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
— Harmoniser les tarifs de la TCFE au niveau national F à
Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d'un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe via la fixation du coefficient multiplicateur le perdront progressivement.
5- Automatisation du FCTVA
La loi de Finances prévoit dans son article 57, l'application progressive de la date d'entrée
en vigueur de l'automatisation du FCTVA. Repoussé lors des lois de finances pour 2019 et
2020, la première phase débutera dès janvier 2021.
e Rappel du fonctionnement du FCTVA
Le dispositif est régi par les articles L1615-1 à 1615-12 du CGCT.
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à assurer une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d'investissement.
Il constitue la principale aide de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissements : 5,949 Md£ en 2020. Pour 2021, le fonds devrait progresser de 546 ME.
Pour rappel : le taux de FCTVA est de 16,404% appliqué au montant TTC.
Les différents régimes de versement du FCTVA :
Régime de versement droit commun. Il prévoit une perception du FCTVA 2 ans après la réalisation de la dépense.
Régime dérogatoire notamment pour les communes qui se sont Versement N+1 engagées en 2009 dans une convention de progression d'investissement.
Seuls les EPCI ont la possibilité de percevoir le fonds l’année de la réalisation de la dépense.
Versement N+2
Versement N
Le dispositif exposé dans l’article 57 de la loi de Finances, vise à dématérialiser l’ensemble de la procédure d'instruction, de contrôle et du versement du FCTVA avec plusieurs bénéfices associés :
- Davantage de fiabilité dans les montants prévisionnels de FCTVA permettant de renforcer la qualité des prévisions budgétaires des collectivités.
- Une gestion moins lourde pour les collectivités comme pour les services de l'État permettant de raccourcir le délai de versement
RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
o L S
e Modification de la base d’éligibilité
La mise en place de l'automatisation du fonds conduit à utiliser la nomenclature comptable des dépenses engagées comme base d'éligibilité et non plus la nature.
L'article prévoit également la modification de l’article L1615-1 du CGCT qui définit le FCTVA : l'expression « remboursement intégral » est supprimé au profit de « compenser ».
Il semble donc que les attributions du FCTVA risquent d’être réduites.
Un décret vient préciser l'application du dispositif, mais d'ores et déjà, les fonds de concours
versés par des collectivités territoriales et EPCI pour des dépenses d'investissement sur leur
domaine public routier, ne seront plus éligibles au FCTVA à compter des nouvelles dépenses
de l'exercice 2021.
6- Mise en place de la possibilité de transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme
Actuellement, la taxe d'aménagement est éligible dès la délivrance des autorisations d'urbanisme.
L'article 44 de la loi de Finances 2021, propose de décaler l’exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux soumis à autorisation afin de fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers.
L'article 44 propose également d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de définir, d'ici à 2022, le cadre normatif du transfert des taxes d'urbanisme. Cette ordonnance sera soumise à la consultation des collectivités territoriales. Le transfert devrait être effectif au 2ème semestre 2022.
Il — Le Contexte économique régional : Une conjoncture en dent de scie (Source : DIRECCTE décembre 2020)
1- Hausse des demandeurs d’emploi
Au deuxième trimestre 2020, l'emploi salarié est encore en recul en Centre-Val de Loire, malgré un rebond des effectifs dans l'intérim, première variable d'ajustement en période de crise. Le nombre de demandeurs d'emploi repart nettement à la hausse.
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 F à
2- Une activité économique variable en fonction des secteurs
Si l'après confinement a été marqué par un rebond relativement rapide de l'activité économique, elle n’a pas retrouvé son niveau d'avant - crise : fin août, ce niveau reste inférieur de 5,3 % par rapport à une période normale, après - 31 % fin avril.
En novembre, l’activité a été relativement stable dans l'industrie et le bâtiment, tandis que les services enregistraient un repli marqué, caractérisé néanmoins par de fortes disparités. La restauration et l'hébergement, ont été logiquement les plus touchés. En revanche, les services aux entreprises ont pu bénéficier d’une demande encore soutenue, ainsi que de la possibilité de recourir au télétravail.
Indicateurs clés de la région Centre-Val de Loire
mpiot et marche Qu trava
Emploi salarié total (en milliers) **
Emploi salarié privé (en milliers) **
Emplois intérimaires (en milliers) **
Taux de chômage (en %) **
Demandeurs d'emploi (A, B, C)*
Créations d'entreprises *
Défaillances d'entreprises * 02/11/2020
PARTIE Il : LE CONTEXTE LOCAL
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
l._ LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE DE LA CONSTRUCTION
BUDGÉTAIRE 2021
Voté en début d'année, le budget permet de reprendre les résultats 2020 ainsi que les Restes
à Réaliser (RAR) 2020.
Pour information, les restes à réaliser RAR, déterminés à partir de la comptabilité d'engagement de la collectivité, correspondent :
RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
7 de l'exercice ;
d’un titre de recettes.
S
Aux dépenses engagées (engagement juridique signé) non mandatées au 31 décembre
Aux recettes certaines (réception de la notification) n'ayant pas donné lieu à l'émission
Les RAR sont intégrés dans le calcul du résultat du compte administratif, et contribuent donc à déterminer le besoin de financement de la section d'investissement.
Les recettes 2021 sont estimées de façon prudentielle en l'absence de notifications de bases
fiscales et en l'absence de notification de dotations de l’État (DGF), inconnues à ce jour.
Des décisions modificatives pourront, au cours de l’année, venir modifier les autorisations
budgétaires initiales pour intégrer les dépenses ou ressources nouvelle
II- LES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
Les soldes intermédiaires de gestion sont des indicateurs permettant d'évaluer le niveau de
richesse de la commune.
L'Excédent brut de fonctionnement, EBF, est calculé par différence entre les produits et les charges courantes de fonctionnement de l'année (hors charges et produits financiers, produits et charges exceptionnels, hors opérations liées au patrimoine). Il reflète la capacité de la section de fonctionnement à dégager un autofinancement
La capacité d’autofinancement brute, CAF Brute, correspond à l'EBF minoré du
résultat financier (dont intérêt de la dette) et des charges et produits exceptionnels (hors gestion patrimoniale).
La CAF Brute correspond à l’autofinancement de l’année permettant de couvrir le remboursement du capital de la dette et le cas échéant, de participer à l’'autofinancement de son investissement.
La capacité d’autofinancement nette, CAF Nette, est calculée à partir de la CAF Brute, après déduction de l'amortissement du capital de la dette. La CAF nette permet d'évaluer la part des investissements nouveaux que la ville peut autofinancer.
Pour information, en l'absence de comptes de gestion définitifs, les Soldes
Intermédiaires de Gestion 2020, SIG, sont prévisionnels. Une analyse rétrospective
plus approfondie de l'année 2020 sera présentée lors du vote du BP 2021.
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
> Budget Général
. A 202 SOLDES INTERMÉDIARES DE GESTION CA 2016 (11 (er WE: CA 2019 s ru
Excédent Brut de fonctionnement EBF 1 845 029 1 596 815 1184457 1 602 309 1776 708
Capacité d'Autofinancement Brute ou CAF BRUTE 1527171 1 264 924 915 617 1 503 269 1 582 106
Capacité d'Autofinancement Nette ou CAF NETTE 767 273 507 015 152 806 735 027 845 609
Budget Général
Évolution des soldes intermédiaires de gestion
2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020
2 000 000
1 000 000
0
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 prév
—— Excédent Brut de fonctionnement EBF
——— (Capacité d'Autofinancement Brute ou CAF BRUÛTE
= Capacité d'Autofinancement Nette ou CAF NETTE
> Budgets Consolidés (Budget Général + Budget Gendarmerie)
CA 2020
TA"
Excédent Brut de fonctionnement EBF 1 879 042 1 600 520 1 195 427 1 703 213 1 867 790
SOLDES INTERMÉDIARES DE GESTION CA 2016 CA 2017 (er 11H: CA 2019
Capacité d'Autofinancement Brute ou CAF BRÜTE 1 561 564 1 268 629 926587 ‘ 1604172 1 670 193 Fr Capacité d'Autofinancement Nette ou CAF NETTE 801 666 510 720 163 776 835 931 918 916
Budgets Consolidés
Évolution des soldes intermédiaires de gestion
2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020
2 000 000
1 500 000 M
1 000 000
500 000 22
0
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prév
—— Fxcédent Brut de fonctionnement EBF
——— Capacité d'Autofinancement Brute ou CAF BRUTE
— (Capacité d'Autofinancement Nette ou CAF NETTE S
I- LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 DU BUDGET GENERAL
1- ZOOM SUR LES PRINCIPALES RECETTES
Compte tenu du faible niveau d'information connu lors de la rédaction de ce rapport et du
manque de lisibilité, les hypothèses d'augmentation des recettes fiscales et des concours
financiers de l’État sont estimées dans un esprit prudentiel.
Y Les contributions directes
Le point 1.6 de l'article 5 du la Loi de Finances prévoyait que les communes perdent leur
pouvoir de taux sur la taxe d'habitation : les taux de Taxe d'Habitation 2021 sont figés à leur
niveau de 2017.
Le coefficient de revalorisation des bases est au plus bas depuis des années avec 1,002.
Pour rappel, afin de compenser la suppression de la taxe d'habitation, la Loi de Finances
prévoit le transfert de la part départementale de Taxe sur le Foncier bâti aux communes à
compter de 2021. Ainsi, le taux de Taxe Foncier Bâti 2021 de chaque commune sera égal à
la somme du taux départemental de foncier bâti 2019 (24.4% pour le Loir-et-Cher) et du taux
communal de foncier bâti 2019 (28.13% pour la commune de MER).
»> Hypothèse retenue : + 0.2 % suivant l'évolution mécanique des bases de Taxe Habitation
»> Hypothèse retenue : + 0.2 % suivant l'évolution mécanique des bases de TF et TFNB »> L'évolution physique des bases n'est pas prise en compte
> Comme l'an passé, et pour la quatorzième année consécutive, les taux de fiscalité des Taxes Foncières sur le Bâti et le non Bâti 2021 n'augmenteront pas.
Coefficient de revalorisation forfaitaire
2,50%
2,20%|
2,00%
1,50% | 1,20% |1,20%
1,00%
0.50% |0,40% |
0,20%
0,00% (n [5
2017 2018 2013 2020 2021
+ Taux de TH 2021 : 24.31% taux figé à celui de 2017 imposé dans la Loi de Finances 2021
+ Taux de TFB 2021 : 52.53% RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 - Taux communal : 28,13%
- Taux départemental : 24,4%
+ Taux de TFNB 2021 : 86.57%
2018 | 2019 | 2020 2021 2018 2019 2020 POSE BASES FISCAL PRODUIT c E BASES BASES BASES Evolution BASES PREV EP PRODUIT |PREVISIONNEL| FISCAL DEFRITRE DEFINITIVES DEFINITIVES 2021 avant re TAUX TFISCAL r FISCAL ne PREVISIONNEL 2020/2021
Imputation 2018 2013 BP 2020 applicat du PARTS 2018 FISCAL 2019 2020 du COCO 2021 aoprès Comptable Coco Avtréfor. | Après réfor. correction
73111 TH 5 548 530| 5 703 536| 5 706 728 385 596| 24,31%| 24,31% 1 348 848 1 386 564 1 387 319 93 738 93 738 115115 | 276%
73111 TF 8516 505| 8657 198| 9 438 924| 9 438 924| 7 760 580| 28,13%| 52,53% 2 400 797 2 437 790 2 667 937 4 958 267 4 076 633 '
73111 TFNB 141793] 142307| 137118] 137392] 137 392| 86,57%| 86.57% 122 750 123 195 118 703 118 940 118 940 237| 0,20%
TOTAL : 3 872 395 3 947 549 4173 959 5 170 946 4 289 312| 115353] 2,69%
Allocations 74834 compensatrices | 134 822 142314 142315 50 000 50 000
TOTAL : 4 007 217 4 089 863 4 316 274 5 220 946 4 339 312
Q O O
Evolution du produit fiscal de 2018 à 2021
S 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
as TH
O 2 500 000 O
as 7FE
2 000 000
ms TFNE
1 500 000
—)/OTAL
1 000 000 (
500 000
ci
[al
Q 0 == | ET ea ET
a 2018 2019 2 020 2 021 O O O ©
4 [al
©
[al
LL
Π< = = = =
Fe Y Les contributions indirectes
U Q
D m
Z
e BP 2021 + € 2018 2019 2020
H PREV. Z
Li na Nr = =
O Taxe additionnelle sur les droits de mutation
| DMTO A "
= Recette de Fonctionnement 121 434 145 180 171157] 100 000 [n°4 = = 7 = 7 O Taxe sur la consommation finale d'électricité
Q- TCCFE
< Recette de Fonctionnement 103 094 98 915 98 684 98 000 Taxe sur les pylône électriques
Recette de Fonctionnement 28 380 29 400 30 480 30 480
Taxe d'aménagement
Recette d'investissement 64 297 26 443 41 683 30 000
TOTAL : 317 205 299 639 342 004 258 480
Ÿ Les concours financiers de l’État
Du point de vue des concours financiers (DGF) qui comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP), la loi Finances 2021 n'apporte aucune modification notable de ces dotations.
S'agissant de la ville de MER, même si la DSR a connu une augmentation de 52 310 € entre 2019 et 2020, il convient de rester prudent compte tenu d’écrêtements possibles dus à l'augmentation du potentiel fiscal sur le territoire.
»> Hypothèse retenue : baisse de - 3 %
Évolution de la DGF de 2012 à 2020 DGF Prév ÉCARTS
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2020/2021
Dotation forfaitaire DF
1200212 1203040 1149285 1 005 254 853 520 777 221 770 250 768 178 763 412 740 510 | -22 902 | -3,00%
Dotation nationale de
péréquation DNP
105 727 108 253 85 184 89 518 87 997 109 639 105 524 120 890 135 206 131 150 | -4056 | -3,00%
Dotation de solidarité
rurale DSR
252 807 266 718 275 834 306 351 328 576 339 659 351 519 534 690 587 000 569 390 | -17 610 | -3,00%
RES 1558 746 1578011 1510303 1401123 1270093 1226519 1227 293 1423 758 | 1 485 618 | 1 441 050 | -44 568 | 3% | si
©
© [a
© ’ . \ [a
Evolution de la DGF de 2012 à 2021 So a
1 800 000 Ô (a!
1 600 000 œ <
1 400 000 & U 1 200 000 Q D D
1 000 000 > O 800 000 F
< 600 000 D
Li («4 400 000 œ
200 000 2
0 FH 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 © Q < œ Ÿ Le Fonds National de Garantie Individuelle des
Ressources, FNGIR
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour
chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCT à fiscalité
propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle, en application
de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes
». Depuis 2014, les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont
figés.
»> S'agissant de la ville de MER, le montant de la recette du FNGIR 2020 s'élève à 63 550 €.
2- ZOOM SUR LES PRINCIPALES DÉPENSES
Y La politique des Ressources Humaines 2021
Depuis 2017, l'organisation administrative de la commune de MER repose sur un organigramme mutualisé avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
L'objectif a été de créer une culture commune, en partageant des compétences et savoir- faire afin de gagner en efficience tout en garantissant la qualité de service rendu à la population sur l’ensemble du territoire mérois.
Cette volonté commune s’est confirmée avec la mise en place d’un organigramme mutualisé en 2019, réactualisé fin 2020. Il est constitué de trois pôles (moyens généraux, services à la population, services techniques)
L'année 2021 sera marquée par :
e La mutation de 6 agents vers la CCBVL (5 agents du service scolaire et 1 agent administratif)
e Le recrutement de 6 agents au service Technique dont 2 remplacements
e Le recrutement d’1 agent au service des Sports en remplacement d'un départ en retraite
e La mutation d’1 agent au service informatique
e Le recrutement de contractuels pour le service de la piscine
RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
6 L Ne
+ L'évolution de la masse salariale
Montant total des charges de | 3 706 910 3 672 700 3 711 113 3 257 936 2 635 880 3 385 300 2 948 024
personnel (Chapitre 012) | | | | | |
Évolution de la masse salariale
4 000 000
711113 3 500 000
257 936 3 244000
3 000 000 48024
2 500 000 .
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
Pour information, le montant prévisionnel 2021 des dépenses de flux de mutualisation
s'élève à 527 000 €, soit 16.25% du montant total.
+ L'évolution des recettes de flux de mutualisation
Le montant prévisionnel des recettes 2021 s'élève à 527 000 €
Évolution des remboursements de flux de
mutualisation
800 000
700 000
600 000
500 000 527 000
400 000
300 000 276 896
200 000
100 000
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
S'agissant des flux de mutualisation 2021, une Décision Modificative (DM) de budget
3 244 000
ajustera, en fin d'année, les crédits en dépenses (chapitre 012) et en recettes (chapitre 70) en fonction de la masse salariale réelle. RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 + La structure des effectifs détaillés
> Nombre d'emploi permanents et non permanents (ETP)
Nombre ETP Nombre ETP
Emplois permanents 52 47,97 A9 44,97
Emplois non permanents 13 11,67 18 16,67
Nombre total d'agents 65 59,64 67 61,64
> Répartition des agents sur emplois permanents par filières
Administrative
Tech
Culturelle
Police
Médico-sociale
> Temps de travail annuel de la collectivité : 1 596 h
Y Les attributions de compensation, AC
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité
budgétaire des transferts de ressources entre une communauté de communes et ses
communes membres.
À travers l'attribution de compensation, la CCBVL a vocation à reverser à la commune le
montant des produits de fiscalité professionnelle perçus, en tenant compte du montant des
transferts de charges calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT).
Depuis 2018, et au vu des montants des charges transférées des compétences (Voirie,
GEMAP1, Scolaire, Petite Enfance, Jeunesse et Musique), les AC sont dites « négatives »:
La commune compense auprès de la CCBVL, et le montant des compétences transférées.
»> Pour information, le reversement des AC négatives 2020 à la CCBVL s'élevait à 901 7/46 € RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 Produits
TP
base
2001
Communes
154 947 2 119 203 -901 746 MER 1217 457 4331 14022 | 1596857] 37000 | 156326 | 155 720
> Montant prévisionnel 2021 : 902 000 €
Nonobstant, le montant de ces AC sera réajusté en fin d'année, conformément à la
délibération n° 2019-48 du 17 juin 2019 actant le principe de reversement, entre la commune
de MER et la CCBVL, des taxes foncières sur le bâti, sur les zones d'activité situées sur la
commune : ZAC Les Portes de Chambord, les zones d'activité de la Mouée et des Cent
Planches.
Ainsi, afin de permettre à la Communauté de communes de poursuivre le développement et
l'entretien de ces zones d'activité, dont elle à la charge, 80 % de la variation du produit fiscal
généré sera reversé, par le biais des AC à la CCBVL, selon les modalités de calcul ci-après :
> [(bases nettes de TF de l'année N -— bases nettes de TF au 31/12/2018) x 28,13 %] x 80 %
ÿY Les subventions versées aux associations
2021 Prév
260 000
2017 2 018 2 019 2 020
BP 248 610 240 000 236 500 235 000
Y Les principales participations et contributions
versées
+ CCAS
Comme l'an passé, une dotation de 9 000 £ est versée au budget CCAS pour accompagner
les personnes en difficulté.
+ Participation au SDIS
2 017 2 018 2 019 2 020 2021 Prév
BP 148 000 148 000 149 000 151 000 153 000 RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 F à
Y Les demandes de crédits des services
Compte tenu de la réduction de l'autonomie fiscale des communes due à la réforme de la
fiscalité locale et des circonstances inédites engendrées par la crise sanitaire, le budget 2021
s'inscrit dans un contexte financier particulièrement difficile.
C'est dans cette perspective qu'un effort de rigueur a été demandé à chaque service afin
d'élaborer un budget à enveloppe constante.
S'agissant des investissements, les prévisions budgétaires 2021 marqueront la poursuite de
programmes, comme la requalification de l’Avenue Maunoury, l'agrandissement de la
gendarmerie ainsi que des programmes porteurs d’enjeux financier comme notamment la
création d’un carrefour à feux sur la RD 2152 au niveau de l'Avenue de la Paix et de la route
de Chantecaille et les travaux pour la médiathèque qui nécessitent de faire des efforts de
gestion budgétaire.
En conséquence, ces investissements pèsent fortement sur notre budget et ainsi, la maîtrise
des dépenses et l'optimisation financière restent notre priorité.
1- LA CULTURE
BP 2021
STE CE nt
Achat de matériel divers et intervention d'artistes ou : . 4 000 € | Recettes Familles
d'enseignants Arts plastiques
- Fluides (eau, électricité, carburant ..)
Médiathèque 35 500€ | - Achat de matériel divers, renouvellement de livres
- Programmation d'animations culturelles
- Fluides (eau, électricité, carburant …)
- Achats de matériel divers (tapis, coussins, escabeau,
luxmètre/hygromètre...)
- Mobilier : vitrines et meubles de rangement
- Mise en place d'une signalétique extérieure et d'un
42000 € | système d'éclairage du bâtiment principal
- Actions culturelles : expositions temporaires
{Biennale d'art contemporain en Beauce, Les
Monumentales, exposition en lien avec le Festival la
Clé des portes et la Maison de la magie de Blois), nuit
du musée, journée du patrimoine
Musée La
(era ltd
- Cachets artistiques et défraiements des artistes pour
la saison culturelle théâtre et musique
7 Droits d'auteurs : SACEM ou SACD - Subvention départementale dans le cadre du - Locations de matériel Programmation IL
5 20 080 € Rose …. 3 200 € | programme Festillésime TT - Rémunérations de techniciens et prestations . . - Recettes billetterie supplémentaires (Spectacle "Stay on the line","Off the
wall")
- Communication, relations publiques
RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 ETATS
Complexe Sportif
Tennis
Éducation
Physique et
Deal
Lo 7: TE
Développement
CITE
2- LE SPORT
Dépenses
- Fluides (eau, électricité, gaz)
- Achat d'un plongeoir, défibrillateur semi-
automatique
- Produits d'entretien et de traitement de l'eau
- Analyse de l'eau
BP 2021
LIT nr
- Recette entrées piscine
- Remboursement CCBVL : utilisation par les
élèves de primaire
16 080 €
100 300 € - Travaux d'entretien divers, remise aux normes, 41 350 € - Subvention départementale pour l'utilisation de
révisions diverses la piscine
- Formations diverses (PSE1 et Chlore) - Remboursement du FCTVA
- Impression de tickets
- Organisation du concert
- Matériel divers (traceuse de ligne, défibrillateur
semi-automatique...)
- Travaux d'éclairage du gymnase
- Fluides (eau, électricité, gaz...) - Remboursement CCBVL : utilisation par les
- Entretien de bâtiments maintenance et élèves de primaire
230 640 € | fournitures diverses (entretien terrain 20 480 € | - Subvention départementale pour l'utilisation des
synthétique, homologation, nettoyage et équipements
retraçage des pistes.) - Remboursement du FCTVA
- Etudes (Pour le parking : difficulté de
stationnement et sécurisation des abords avec la
circulation des bus, Refaire la piste de bicross)
5 500€ Matériel divers : Défibrillateur semi-automatique, 20 480 € | - Remboursement du FCTVA
portes pour changement en régie...
1200€ |-Fournitures diverses 16350 € | - Remboursement éducateur mis à disposition
LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
BP 2021
STE
administrés pour l'acquisition de vélos à assistance
électrique (enveloppe de 2 500 £ - base : 15% du coût
d'achat plafonné à 100 € TTC)
- Opération "je jardine ma ville" (Achat de plantes,
terreau, paillage...)
- 3ème fête du jardin et de la nature
- Mobilité : Relance Pédibus
- Opération “Nettoyons la nature"
- Parcours découverte interactif avec la LPO dans le
parc de la Corbillière
- Redevance annuelle pour les bornes publiques de
recharge électrique
- Versement d'une participation de la commune aux
LIT nr
|02/02/2021
z
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGETAIRE
2021 Z
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
4-
État civil 3 500 €
ACCUEIL ET FORMALITÉS CITOYENNES
BP 2021
Dépenses
- Contrat de maintenance
- Documentation
- Reliure des registres naissance, mariage, décès
- Fournitures diverses (Achat de guides futurs
époux, PACS, cadeaux de mariage...)
8 580 €
TT
- Dotation Titres sécurisés (versée aux communes
équipées d'une stations d'enregistrement des
demandes de passeports et de cartes nationales
d'identité)
Accueil 1430 €
- Fournitures administratives
- Documentation technique
- Fournitures diverses
400 € - Remboursement du FCTVA
Cimetière 64 250 €
- Achat fourniture
- Maintenance logiciel
- Eau
- Fournitures administratives
- Documentation diverses
- Reprise de concessions échues
5 450 € - Concession cimetière - Remboursement du FCTVA
HEC 3 065 €
- Fournitures double scrutin pour 2021 (Elections
Départementales et Régionales)
- Documentations techniques
- Divers
Location de
salles
LLo17 TE
5- LA SÉCURITÉ ET LA PRÉVENTION
LITE Un 28 960 €
municipale
BP 2021
Dépenses
- Investissements divers : mobiliers, imprimante
- Fluides (électricité locaux PM + emplacements de
marché, carburant.)
- Fournitures diverses (administratives,
documentations techniques, vêtements)
- Entretien de véhicule + assurances
- Téléphones
- Contribution SPA
2 800 €
- Recettes des locations
TT
- Droits de place des emplacements de marché
- Remboursement du FCTVA
Vidéoprotection roi
- Maintenance et entretien
- Fluides (Electricité)
- Frais de télécommunications
8050 € - Remboursement du FCTVA 6- L'ANIMATION DE LA VILLE ET LES MANIFESTATIONS DIVERSES
C2
Dépenses TEST
Animation de la
NP - Marché du terroir, Animations de Pâques, Noël
- Repas des aînés
66000€ |-Cérémonies commémoratives
- Colis de Noel
Manifestations
CAT ETS
TOTAL
7- LA COMMUNICATION
1421721
IST ETES Te LES
- Magazine de la ville
- Site Web MER41
- Logiciels
dr - Documentations techniques
Communication BTESE ES : - Remboursement du FCTVA - Abonnements divers
- Investissements divers (panneaux lumineux...)
- Fournitures diverses
- Matériel informatique
8- LE SERVICE SYSTÈME D'INFORMATION
BP 2021
Dépenses CE nt
- Matériel informatique
- Téléphonie fixe, mobile et internet
54115 € |- Location de copieurs et de serveurs - Remboursement du FCTVA
- Fournitures de petit matériel
- Maintenance
Système
d'information
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 Z
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
CE LE
patrimoine
Espace
CIEL] IE LITE
ETES ae
Creed
Éclairage public
Espaces verts
Voirie
Eaux pluviales
DST
CENT
Claire
l'incendie
Urbanisme
Centre
Technique
Municipal
TION
techniques
CET te 74]
CNT
diverse
Ménage des
locaux
communaux
9-
151 430 €
LES SERVICES TECHNIQUES
CT
Dépenses
- Fluides (eau, gaz, électricité...)
- Entretiens et réparation de bâtiments
- Fournitures diverses pour travaux en régie
- Prestation de service (défibrillateurs, alarme
incendie...)
- Charges courantes diverses
- Taxes foncières
38 870 €
Recettes
- Revenus des immeubles (loyers)
- Remboursement du FCTVA
7840€
- Entretien du cimetière
- Prestation de service (contrôle aire de jeux,
matériels sportifs.)
65 000 €
- Electricité
- Entretien et réparation
- Fournitures diverses
130 250 €
- Acquisition de matériel (Micro-mulching,
brûleur, binette électrique...)
- Eau, Carburant
- Fournitures diverses pour les entretiens de
terrain
- Elagage annuel
- Entretiens et réparations des outils
275 € - Remboursement du FCTVA
206 000 €
- Fournitures diverses pour l'entretien des
voiries
- Remboursement CCBVL des travaux liés au
marché de voirie programmable
- Signalétique horizontale et verticale (panneaux,
marquages au sol...)
5 000 € - Contrat de prestation de service (entretien des réseaux)
12250 €
- Contrôles annuels
- Remplacement d'extincteurs et batteries pour
éclairage de secours
500 € - Fournitures administratives - Documentation technique
33 000 €
- Fluides (eau, gaz, électricité, carburant...)
- Fournitures diverses pour travaux en régie
- Achat de vêtements, chaussures et
équipements de sécurité
144 300 €
- Acquisitions véhicules
- Maintenance (Révision, CT, réparations)
- Carburant
70 100 €
- Fluides (Télécommunication, annonces et
insertions...)
- Petit outillage
- Consommable techniques
- Fournitures pour travaux en régie
170 € - Remboursement du FCTVA
33 800 €
- Achat d'investissement (Autolaveuse,
aspirateurs, chariot de ménage...)
- Fourniture de petit équipement (Distributeur
de savon, balais...)
- Consommable en rapport avec la crise sanitaire
- Contrat de prestation de service
1 000 € - Remboursement du FCTVA Ÿ LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT
Budget 2021
érat Compte BTE CES
RAR 2020 BP 2021 TOTAL 2021 RAR 2020 BP 2021 TOTAL 2021
BUDGET GÉNÉRAL
02 - AMENAGEMENT PAYSAGER PARC DE LA PASSERELLE 50 124,00
02- 2315 - MO, travaux et SPS 2 124,00 42 124,00 0,00 0,00 02 - 2118 - achat parcelle AP676 "triangle" 0,00 8 000,00 0,00 02- 1321- CNDS 0,00 0,00 0,00 0,00 02- 1323 - Département DDAD
02- 1322 - Pays des Châteaux / Conseil régional prévisonnel100 000 €
02 - 1328 - Syndicat Val de d'eau et CAF
02- 10222 - FCTVA
05 - REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE + AV. MAUNOURY
05 - 2315 - MO, SPS, OPC, étude circulat°, étude signalisat”, tricolore et 1 023 499,00 1 038 499,00
05 - 204182 - SIDELC 93 077,00 93 077,00 0,00 0,00
05- 1341 - DETR 0,00 0,00 280 800,00 280 800,00
05- 1322 - PAYS DES CHATEAUX 0,00 0,00 0,00 0,00
05- 1323 - DEPARTEMENT DDAD 0,00 0,00 0,00 0,00
05- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 0,00 248 980,00
06 - AMENAGEMENT DES BUREAUX ET DE L'ACCUEIL 0,00 99 066,00 351 560,00
06- 2313 - Maîtrise d'Œuvre et travaux 12 091,00 12 091,00 0,00 0,00
06- 2041512 - Fonds de concours CCBVL 0,00 0,00 0,00
06- 2184- Mobiler 86 975,00 0,00 0,00
06- 1341 - DETR 0,00 112 700,00 112 700,00
06 - 13251 - Refacturation CCBVL 0,00 138 000,00 138 000,00
06- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 100 860,00
10 - REQUALIFICATION RUE BARREAU 30 670,00 0,00 0,00 0,00
10 - 204182 - SIDELC 22 875,00 0,00 0,00
10- 21534 - SIDELC 7 795,00 0,00 0,00
10- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 0,00
11 - TRAVAUX EN REGIE 0,00 0,00 0,00 0,00
11- 6068-60632 /D 2315 Chap 040-R 722 Chap 042 Travaux en régie 0,00 0,00 0,00
12 - CONSTRUCTION D'UNE MÉDIATHÈQUE 41 256,00
12- 2315 - Travaux 41 256,00
12 - 10222 - FCTVA 0,00
13 - REFECTION DES TENNIS DE LA CORBILIERE 123,00
13- 2313 - Travaux 123,00
13- 1328 - Club de Tennis 0,00
13- 10222 - FCTVA 0,00
16 - VOIRIE PROGRAMMABLE 2021 0,00 100 000,00 100 000, 00
16- 2315 - travaux programmables 2021 0,00 100 000,00
17 - REHABILITATION DE L'ORGUE DE L'EGLISE ST HILAIRE 0,00 15 958,00
17- 2315 - travaux 15 958,00 15 958,00 0,00 0,00
17- 1328 - Fondation du patrimoine, Club des Mécènes, Commité pastd 0,00 0,00 30 681,00 30 681,00
17 - 1323 - Conseil Départemental 0,00 0,00 14 566,00 14 566,00 S
17- 13251 - fonds de concours CCBVL 0,00 0,00 0,00 0,00 Q
17- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 0,00 1131000 1131000 FT 19 - TRAVAUX CIMETIERE 0,00 42 411,00 0,00 0,00 0,00 © 19- 2315-travaux 42 411,00 42 411,00 0,00 0,00 S 19 - 10222 - FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 — 20 - VIDEO PROTECTION 0,00 16651,00| = 21000,00 0,00 21 000,00 d 20- 2315 - travaux 16 651,00 16 651,00 0,00 0,00 Q 20- 1341 - DETR 0,00 0,00 21 000,00 21 000,00 LL 20- 1323 - DEPARTEMENT DDAD 0,00 0,00 0,00 0,00 [a 4 20- 1311 - FIPD 0,00 0,00 0,00 0,00 < 22 - PISCINE 0,00 0,00 0,00 0,00 7 070,00 7 070,00 E 22- 2315-travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 U 22- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 0,00 A 22- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 7 070,00 D 23 - AIRE DE JAVELOT SUR LE TERRAIN D'HONNEUR 33 118,00 0,00 0,00 0,00 Z 23- 2138 - Travaux 33 118,00 0,00 0,00 O 23- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 0,00 F 28 - CREATION D'UN CARREFOUR A FEUX SUR LA RD2152 860 427,00 0,00 900,00 < 28- 2315 - MO et Travaux 860 427,00 0,00 0,00 Z 28- 10222 - FCTVA 0,00 0,00 900,00 Lu 32 - GIRATOIRE RD 2152 BARREAU DE POMMEGORGE 0,00 0,00 0,00 0,00 œ 32- 204- FONDS DE CONCOURS 0,00 0,00 0,00 Oo 32- 1323 - DEPARTEMENT (SOULTE) 0,00 0,00 0,00 A [TOTAL 1 406 976,00 1 014 404,00 2 421 380,00 646 647,00 390 910,00 1037 557,00 - œ
[e) Q
Q
< y F à
IV- LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 DU BUDGET ANNEXE GENDARMERIE, budget HT
Budget 2021
érat Compte DIS EES EE
RAR 2019 BP 2021 TOTAL 2021 RAR 2019 BP 2021 TOTAL 2021
Budget Gendarmerie
GENDARDMERIE DE MER 265 918,00 947265,00/ 1213183,00| 737868007 O00! 737868,00| GEN 2313 - MO et travaux 265 918,00 947 265,00 1213 183,00 0,00 0,00 GEN 1341 - DETR 2019 0,00 0,00 737 868,00 737 868,00 GEN 1342 -Subvention Unité Logement 365 923,00 [TOTAL 265 918,00 947 265,00 1 213 183,00 737 868,00 365 923,00 1 103 791,00
V- ANALYSE DE LA DETTE (tous budgets confondus)
1- Les chiffres-clés au 31-12-2020
La dette compte 21 emprunts, contractés auprès de 5 établissements prêteurs
Eléments de synthèse Au 31/12/2020 Au 31/12/2019
Votre dette globale est de : 9 587 205.56 € 8 212 532.38 €
Son taux moyen hors swap s'élève à : 2.56 % 3.15 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 14.63 ans 13.27 ans
Taux moyen de la dette (taux annuel, base 30/360) : 2,56%
Taux moyen
(ExEx, Annuel) Capital Restant DÜü % d'exposition
Fixe 9 587 205.56 € 100,00 % 2,56 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Ensemble des risques 9 587 205.56 € 100,00 % 2,56 D
Suite aux risques portés par des emprunts structurés, dits « toxiques », basés entre autres
sur des taux de change, les établissements bancaires ont mis en place une charte de bonne
conduite dite « charte Gissler » pour mettre fin à la commercialisation des produits à risque.
RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
Ainsi, 100 % de la dette de la ville de MER est classifiée en A1, « risque faible ».
@ À Dette selon la charte de bonne conduite Risque fable Tee de le bulle = % dy CRD
0
Risque
de
strixture
©
Risque élevé
© Finance Active
Profil d'extinction de la dette
Parmi les 21 lignes que compte l'encours, 11 vont s’éteindre d'ici fin 2026 et libérer chaque
année de nouvelles marges de manœuvre.
Flux de remboursement
1 100 000
1 000 000
900 000
800 000
700 000
600 000 EM intérêts
500 000 EM Capital
400 000
300 000
200 000 |
à lisse.
2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 RAPPORT
D'
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021
Répartition des flux de la dette sur l'exercice 2021
160 000,00 EUR
140 000,00 EUR
120 000,00 EUR
100 000,00 EUR
80 000,00 EUR
60 000,00 EUR
40 000,00 EUR
20 000,00 EUR
- EUR ==
D 7 7 D EE EE D À DO À DO D À Y À Ÿ À EE SO ES SOS OR SE LOS EE
S & è S $ PE SO ES N LV © S CC R © à
M Capital mintérêts
Répartition de la dette par établissement prêteur
CREDIT AGRICOLE 4 502 554.83 € 46,96 %
14 s
2,89%
M CREDIT AGRICOLE
M BANQUE POSTALE
B ce
M CREDIT MUTUEL
46,96%
M OExXIACL 2- Ratios de désendettement
La capacité de désendettement (encours de la dette rapporté à l’autofinancement brut) est de 5.39 au 31-12-2020. Elle détermine le nombre d'années d'épargne brute nécessaires à la collectivité pour rembourser la dette en capital.
+ Budget Général
Capacité de désendettement
(en nombre d'années)
Ratio de désendettement 7 5,76 6,60 8,28 5,25 5,39,
Budget Général
Ratio de désendettement
en années
9,00 8,28
8,00
7,00
6,00 5,76 5,25 5,39
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
2016 2017 2018 2019 2020
+ Budgets Consolidés (Budget Général + Budget Gendarmerie)
Pour information, le budget Gendarmerie a été créé le 1°" janvier 2019
Capacité de désendettement
Ù F 1011 (en nombre d'années)
[ 5,63” 6,58” 8,18 5,12 Ratio de désendettement
RAPPORT
D’
ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021|
02/02/2021 9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
Budgets consolidés
Ratio de désendettement
2016
en années
8,18
2019 2020
Tableau du profil d'extinction détaillé par année du capital amorti de 2021 à 2028
Préteur 2021 2022 2023 2024 2026 2027 2028
DEXIA CL 15 884,48 € 15 884,48 € 15 487,37 € 7 147,84 €
DEXIA CL 37 645,53 € 39 418,55 €
DEXIA CL 12 393,28 € 12 393,28 € 12 393,28 € 12 393,28 € 12 393,28 € 12 393,28 € 12 393,28 € 12 393,28 €
CREDIT AGRICOLE 26 201,93 € 26 948,68 € 27 716,72€ 28 506,64 € 29 319,08 € 30 154,68 € 31 014,09 € 31 897,99 €
CREDIT AGRICOLE 36 344,35 € 38 154,05 €
CREDIT AGRICOLE 33 333,32 € 33 333,32 € 33 333,32 € 16 666,86 €
CREDIT AGRICOLE 80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €
CREDIT AGRICOLE 74 656,91 € 76 998,31 € 79 413,16 € 81 903,74 € 84 472,42 € 87 121,67 € 89 854,00 € 92 672,02 €
CREDIT AGRICOLE 78 500,33 € 81 623,07 € 84 870,04 € 88 246,16 € 91 756,61 € 95 406,68 € 99 201,97 € 103 148,22 €
CREDIT AGRICOLE 36 641,80 € [|
CREDIT AGRICOLE 42 336,48 € 44 042,64 € 45 817,56 € 47 664,01 € 49 584,87 € 51 583,13 €
CREDIT MUTUEL 35 849,39 € 37 177,12€ 38 554,04 € 39 981,96 € 41 462,66 €
| CAISSE D'EPARGNE 16 578,52 € 16 924,80 € 17 267,99 € 17 618,15 € 17 969,10 € 18 339,78 € 18 711,67 € 19 091,10 €
N CAISSE D'EPARGNE 44 133,33 € 44 133,33 € 44 133,33 € 44 133,33 € 44 133,33 € 44 133,33 € 44 133,33 € 44 133,38 €
KR CREDIT MUTUEL 47 250,58 € 49 707,61 € 52 292,40 € 55 011,61 € 57 872,21€ 60 881,57 € 64 047,37 € [|
K BANQUE POSTALE 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
F BANQUE POSTALE 17 597,26 € 17 880,52 € 18 168,33 € 18 460,76 € 18 757,92 € 19 059,85 € 19 366,65 € 19 678,36 €
D BANQUE POSTALE 18 537,94 € 24 875,52 € 25 057,61 € 25 241,03 € 25 425,78 € 25 611,91 € 25 799,40 € 25 988,24 €
Li BANQUE POSTALE 51 245,02 € 68 692,14 € 69 112,10 € 69 534,66 € 69 959,79 € 70 387,52 € 70 817,88 € 71 250,85 €
E CAISSE D'EPARGNE 14 897,32 € 14 992,89 € 15 089,08 € 15 185,88 € 15 283,31 € 15 381,35 € 15 480,03 € 15 579,34 €
a CAISSE D'EPARGNE 28 665,96 € 28 818,18 € 28 971,24 € 29 125,08 € 29 279,76 € 29 435,24 € 29 591,56 € 29 748,71 €
768 693,73 € 771 998,49 € 707 677,57 € 696 820,99 € 687 670,12 € 659 889,99 € 620 411,23 € 565 581,49 €
RAPPORT
D"
|
Bye
Extinction des prêts teot/co/to
| Trot
341V119QN4
NOILVLNIHO
,Q
LHOddvà
ANNEXES 00'0
000
000
7
00'0
ne
J0°0
000
0000006
J00'00006
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FT
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