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Déliberation - 2022 26 Budget gendarmerie ville de Mer Affectation de resultat
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 26 Budget gendarmerie ville de Mer Affectation de resultat)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
UV. € LOIR-ET-CHER
Objet : Budget Gendarmerie
- Affectation des résultats
2021
Nos réfs. :
FIN_DEL_2022 26
Vincent ROBIN
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le ses
ID : 041-214101362-20220329-272022-BF
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 15 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze mars, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 8 mars 2022
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, M. Yvonnick BEAUJOUAN, Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Solange LADIESSE, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Luc FRIESSE, procuration donnée à M. Christophe ELIE
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Jean COLY
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Martine NODOT
Absent excusé :
M. Olivier BESNARD
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 25
Pouvoirs : 3
Total votants : 28
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;
Vu les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2021 ;
Le maire expose :
Le Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget Gendarmerie fait apparaître les résultats ci-après :
A/ Budget Général : Résuliat de fonctionnement de l'exerrice antérieur 188 990,93
B/ Budget général : Résultat de l'exercice 77814,35
C/ Résultat à affecter = A+B
ssemert de
Solde d'exécution d'investissement
G ré d'investissement
Besoin de financement {si F + G Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le so
ID : 041-214101362-20220329-272022-BF
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’'AFFECTER les résultats de l'exercice 2021 au budget Gendarmerie 2022 de la façon suivante :
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 DU BUDGET GENDARMERIE 2022
Affectation en réserve
Couverture du besoin de financement R 1968 ADS Solde d'exécution de la section d'investissement renorté DO01 | -391210,28|
Résultat de fonctionnement reporté R 00 218 305,00!
- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.