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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 27062018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 27062018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-045
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN
2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
ADMINISTRATION GENERALE - Conseil de Développement — Création de l'instance -
et COUT EEE ON CNT
Le Conseil de Développement est une instance de démocratie participative créée par la Loi
d'Orientation, d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) du 25 juin 1999,
dite loi Voynet. Cette loi préconise la mise en place d’un conseil de développement, qui s'organise
librement, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Depuis, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
{MAPTAM) du 27 janvier 2014 a rendu obligatoire les Conseils de Développement dans les Métropoles
et les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux.
Enfin, la loi portant sur « la nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) promulguée
le 7 août 2015 a également renforcé les Conseils de Développement, d’une part en abaïissant le seuil
de leur création aux établissements publics de coopération Intercommunale de plus de
20 000 habitants et d'autre part, en élargissement les domaines pour lesquels la collectivité doit les
consulter.
C'est une instance de consultation, un outil de concertation avec la société civile qui renforce
l'exercice de la démocratie participative locale. Elle interviendra auprès de la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants.
ul Le pouvoir décisionnel relève toujours néanmoins des élus du Conseil de Communauté.
UNE INSTANCE PORTEUSE D’UNE DYNAMIQUE DE PROJETS ET DE PROPOSITIONS
En vertu de l’article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de
Développement est régi par un certain nombre de règles.
CCCE — Délibération 2018-045
Point 3 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ
ECOPPUNES A] COMPETENCES
Le Conseil de Développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents
de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation
des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale.
I! peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
B] COMPOSITION
- 1 est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
- La composition du Conseil de Développement est déterminée par délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le
nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population
du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge.
- Les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement.
Les points de vue, les idées, les propositions et l'expérience d’une grande diversité d'acteurs et de
citoyens qui le composent en font une instance de démocratie indépendante et neutre, attachée à la
construction collective d'avis par le débat ouvert pour :
+ _ valoriser les approches innovantes, transversales et plurielles ;
+ participer par ses avis à la construction des politiques locales dans le seul souci de l'intérêt
général ;
+ proposer des avis sur les enjeux et les projets du bassin de vie que représente le canton
d’Erstein
Ainsi, le Conseil de Développement participe à l'articulation entre les propositions des acteurs
impliqués au sein des territoires de proximité et les réflexions stratégiques émanent des élus du canton d’Erstein.
Enfin, il participe au développement du sentiment d'appartenance au nouveau territoire tel qu’issu de la fusion des trois anciennes intercommunalités.
C] FONCTIONNEMENT
+ __Les fonctions de membre du Conseil de Développement ne sont pas rémunérées,
+ __Le Conseil de Développement s'organise librement.
+ _ L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions
CE QUE POURRAIT ÊTRE LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU CANTON D’ERSTEIN
Sa composition doit être une représentation de la diversité de la société civile organisée, mais aussi de
citoyens volontaires et motivés représentant le Territoire. Elle doit aussi permettre la participation de
personnes qualifiées issues de la société civile.
CCCE — Délibération 2018-045
Point 3 de l’ordre du jour & : COMMUNAUTÉ COMMUNES Écran A] NOMBRE DE MEMBRES ET REPARTITION PAR COLLEGES
Il est proposé de limiter le nombre de membres du Conseil de Développement à 30 pour permettre
d'assurer la diversité recherchée, tout en respectant un principe de réalité lié, non seulement aux
moyens de fonctionnement du Conseil, mais aussi à la recherche d'efficacité des débats et de qualité des contributions.
Ainsi, il est proposé d'organiser le fonctionnement du Conseil articulé comme suit autour de trois collèges :
| | Nombrede | Collège
| membres T
| 1 | Economie & Attractivité 10
Î
| 2 | Environnement & Cadre de Vie 10
| 3 | Citoyenneté, vie associative et animation du 10
1 territoire |
B] DESIGNATION DES MEMBRES ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Il'est proposé que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein lance un appel à candidature et à cooptation.
Ainsi, il est préconisé de sensibiliser par voie de presse et au travers de la communication
institutionnelle de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, d’ici au 31 octobre 2018 les
habitants du territoire à la création du Conseil de développement. Les citoyens seraient ainsi libres de manifester leur intérêt pour la composition de cette instance.
Le Conseil sera attentif à la diversité culturelle, intergénérationnelle, socioprofessionnelle, territorial,
thématique et à l’équilibre des genres.
Après désignation de ses membres par arrêté du Président, une assemblée plénière du Conseil de
Développement pourrait être organisée au premier trimestre 2019 afin :
e d'élire sa gouvernance,
+ de débattre de ses objectifs et de son programme de travail,
+ de fixer les règles et les modalités de fonctionnement de ses instances (charte & règlement intérieur, ….).
LES MODALITES D'ECHANGES ET DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN ET LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT EPONYME
A] ECHANGES INSTITUTIONNELS
De par la loi, le Conseil de développement doit établir un rapport d’activité qui sera examiné et débattu
par l'organe délibérant de la Communauté de Communes.
Au-delà, la construction des saisines du Conseil de Développement et la prise en compte de ses
productions nécessitent des échanges réguliers avec l’exécutif de la Communauté de Communes.
C'est pourquoi, il est proposé qu’un élu référent soit en charge des relations avec le Conseil de Développement.
CCCE - Délibération 2018-045
Point 3 de l’ordre du jour commu 5 COMM caen INAUTÉ IUNES PERTE B] RELATIONS AVEC LES ELUS ET LES SERVICES DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES
Dans la perspective d’un travail pertinent, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, pourra
être amenée à collaborer avec les membres du Conseil de Développement.
A ce titre, les élus et/ou les services intercommunaux et des Communes membres pourront être
impliqués dans les travaux :
en définissant les commandes et en exposant les problématiques de l'institution,
- en donnant les éléments de contexte et de connaissance nécessaires, aux membres du Conseil de
Développement pour mener à bien leurs travaux,
- en participant directement aux débats quand ils le jugent nécessaire, en accord avec, ou à la
demande du Président du Conseil de Développement,
- en étant destinataires des contributions et des travaux et en les prenant en compte en tout ou partie.
En vertu des exposés préalables et sur avis favorable de la Commission Administration Générale et
Mutualisation rendu le 31 mai 2018, le Conseil de Communauté est appelé à :
° approuver d'une part, l'institution du Conseil de Développement du Canton d’Erstein et,
d'autre part, les principes de composition, de désignation de ses membres et de
fonctionnement tels qu'ils ont été proposés ;
+ préciser que les présentes dispositions demeurent applicables pour la durée du présent mandat;
+ __ autoriser le Président ou son représentant délégué à mettre en place toutes les procédures et
à signer tout document nécessaire à la mise en place du Conseil de Développement selon les
modalités définies.
FER
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
+ d'approuver d’une part, l'institution du Conseil de Développement du Canton d’Erstein et,
d'autre part, les principes de composition, de désignation de ses membres et de fonctionnement tels qu'ils ont été proposés;
° de préciser que les présentes dispositions demeurent applicables pour la durée du présent mandat;
+ __d’autoriser le Président ou son représentant délégu#ä mettre en place toutes les procédures
et à signer tout document nécessaire à la mise explace du Conseil de Développement selon les modalités définies.
13 JUL. 2518
67 SÉLESTAT - ERSTEIN
CCCE — Délbération 2018-045
Point 3 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION : , 2018-046-1 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
* conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 4.1
ADMINISTRATIONIGENERALE= Transferts decompétences*Protection- des Données
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L5211-5, L
5211-17, L5215-1, L 5215-20 et suivants R1212-5 ainsi que l’article L 2212-21;
Vu la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6
août 2004 ;
Vu le règlement {UE) 2016/6790 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »}
l'est proposé, dans une logique de plus grand d'efficacité, de transférer la compétence relative à la
protection des données caractère personnel l'échelon intercommunal.
Envisagée dans les statuts au titre des compétences facultatives, la rédaction suivante est proposée :
« Mise en place et gestion du traitement, de la circulation et de la protection des données à caractère
personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données ».
Pour rappel, le Règlement Général à la Protection des Données (« RGPD ») est le nouveau cadre
européen relatif au traitement, à la circulation et à la protection des données à caractère personnel.
Ce dernier est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD impose aux collectivités et établissements publics de protéger les données qu'ils collectent,
notamment celles recueillis dans le cadre des fichiers relatifs à la population, à l’état civil, au
périscolaire, à la cantine, etc.
Afin de répondre à l’ensemble de ces nouvelles attentes, les organismes doivent désigner un délégué
à la protection des données personnelles (« DPD ») lorsque cela est nécessaire. Celui-ci devra veiller à
la conformité de la collectivité ou de l'EPCI aux prescriptions prévues par le RGPD.
L'inobservation de ces obligations pourra justifier le prononcé de sanctions par la CNIL.
CCCE — Délibération 2018-046-1
Point 4.1 de l’ordre au jour S COMMUNAUTÉ 56 COMMUNES Ecéeren Au regard du volume important de ces nouvelles obligations imposées et de l'inadéquation potentielle
entre les moyens dont les communes disposent et lesdites obligations de mise en conformité, il semble
opportun d'envisager l'exercice de cette compétence à léchelon intercommunal. Aussi, la
mutualisation pourrait présenter l'intérêt de réaliser des économies d’échelles et de mobiliser de
manière efficiente le personnel nécessaire.
L'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités dans lesquelles
le transfert est opéré.
Sans que cela soit expressément indiqué, la procédure doit être déclenchée par une délibération du
Conseil de Communauté formalisant le projet de transfert. Celle-ci servira de modèle rédactionnel à
l’ensemble des communes en ce sens que les délibérations prises par chacune des communes doivent
être « coordonnantes ».
Dans le silence des textes, le conseil communautaire acceptera le transfert si la majorité simple de ses
membres émettent un vote positif.
Une fois la délibération adoptée par le Conseil de Communauté, le transfert sera adopté s’il recueille
l'avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse,
ainsi que celui de là commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure
au quart de la population totale concernée {renvoi de l’article {L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque
conseil municipal.
Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération
de l’organe délibérant de la communauté. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant
l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil de communauté se sont déjà
prononcés en faveur du transfert À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé
favorable
Enfin, si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se sont prononcés
en faveur d’un transfert de compétence, le préfet devra prendre un arrêté actant la modification
statutaire.
En conséquence, il est proposé :
1. de transférer la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion du traitement,
de la circulation et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données » ;
2. de l’insérer au titre des compétences facultatives en-dessous de l'intitulé « Tout le territoire de la CC du Canton d’Erstein » ;
3. de proposer au Préfet de prendre l’arrêté modifiant les statuts en conséquence, sous réserve
de l’avis favorable de l’ensemble des communes.
FAX
CCCE — Délibération 2018-046-1
Point 4.1 de l’ordre du jour COMMUNAL 3 COMMUNES ÉRES En vertu des exposés préalables et sur avis de la Commission Administration Générale et Mutualisation
en date du 31 mai 2017, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
1. de transférer la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion du traitement,
de la circulation et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données » ;
2. de l’insérer au titre des compétences facultatives en-dessous de l'intitulé « Tout le territoire de la CC du Canton d'Erstein » ;
3. de proposer au Préfet de prendre l'arrêté modifiant les statuts en conséquence, sous réserve
de l’avis favorable de l’ensemble des communes.
Pour extrait donforme
| SOUS-PRÉFECTURE
13 JUL. 2618
67 SÉ LESTAT - ERSTEIN
CCCE — Délibération 2018-046-1 ES Point 4.1 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ 8 COMMUNES Élcuroucrensren COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION : 4 2018-046-2 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
* conseillers suppléés : 2
"_ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 4.2
OMAN EE Eu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L5211-5, L
5211-17, L 5215-1, L 5215-20 et suivants R1212-5 ainsi que l’article L 2212-21 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R325-19 et 20;
Vu le Code Général des Impôts notamment en son article 1609 nonies C ;
Il'est proposé de transférer la compétence d'exploitation dite « fourrière automobile » à l'échelon
intercommunal.
Envisagée dans les statuts au titre des compétences facultatives, la rédaction suivante est proposée :
« Mise en place et Gestion de la fourrière automobile ».
Aussi, à la prise de la compétence par la communauté de communes du Canton d’Erstein, les contrats
existants entre les communes et les prestataires (contrat de concession type délégation de service
public, marchés) seront transférés de plein droit à la communauté de communes.
Dans un second temps, l'objectif sera d’étabiir une seule convention pour les 28 communes.
La compétence de la décision de la mise en fourrière continuera cependant d’appartenir aux
communes, et notamment aux maires au titre des pouvoirs de police généraux ainsi qu’aux Officiers
de Police Judiciaire compétents (gendarmes, police municipale le cas échéant)
L'exploitant sera chargé d'exécuter les décisions prescrites par l'autorité de police pour le compte de
la communauté de communes
L'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités dans lesquelles
le transfert est opéré.
Sans que cela soit expressément indiqué, la procédure doit être déclenchée par une délibération du
Conseil de Communauté formalisant le projet de transfert. Celle-ci servira de modèle rédactionnel à
l'ensemble des communes au sens où les délibérations prises par chacune des communes doivent être
« coordonnantes ».
<< CCCE — Délibération 2018-046-2
Point 4.2 de l'ordre du jour ETOMMDRE ÉSoirenn Dans le silence des textes, le conseil communautaire acceptera le transfert si la majorité simple de ses
membres émettent un vote positif.
Une fois la délibération adoptée par le Conseil de Communauté, le transfert sera acté s’il recueille l'avis
favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que
celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population totale concernée (renvoi de l’article {L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT). Comme
pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.
Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération
de l’organe délibérant de la communauté. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant
l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil de communauté se sont déjà
prononcés en faveur du transfert À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable
Enfin, si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se sont prononcés
en faveur d’un transfert de compétence, le préfet devra prendre un arrêté actant la modification statutaire.
Par ailleurs, la CCCE substituée aux communes, sera bénéficiaire des impositions perçues en
application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises au terme de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
En conséquence quoi, il est proposé :
1. de proposer de transférer la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion de
la fourrière automobile intercommunale » ;
2. de l’insérer au titre des compétences facultatives en-dessous de l'intitulé « Tout le territoire de la CC du Canton d’Erstein » ;
3. de proposer au Préfet de prendre l'arrêté modifiant les statuts en conséquence, sous réserve
de l’avis favorable de l’ensemble des communes.
EX
En vertu des exposés préalables et sur avis de la Commission Administration Générale et Mutualisation
en date du 31 mai 2017, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
1. de transférer la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion de la fourrière
automobile intercommunale » ;
2. de l'insérer au titre des compétences facultatives en-dessou
la CC du Canton d’Erstein » ;
3. de proposer au Préfet de prendre l'arrêté modifiant/es statuts en conséquence, sous réserve de l’avis favorable de l’ensemble des communes.
l'intitulé « Tout le territoire de
— Lé Présideft,
ÊT SÉLESTAT - ERSTEINJéan-Maré WILLER
CCCE - Délibération 2018-046-2
Point 4.2 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté nent
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
= procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5.1
FINANCES - Adoption des comptes administratifs de l'exercice 2017
Il est proposé au Conseil de Communauté :
DE CONSTATER la concordance avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à
nouveau, aux résultats d'exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
D’ADOPTER LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2017, arrêté aux chiffres suivants :
Budget principal GENERAL (M14) Code Budget 810 00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu : 9 650 717,41
Réalisé : 6 109 711,65 Recettes Prévu : 9 650 717,41 Réalisé : 4 236 281,22 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu : 34 936 002,84
Réalisé : 28 800 112,12 Recettes Prévu : 34 936 002,84 Réalisé : 30 686 256,55
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Investissement : - 1 356 155,88 Fonctionnement : + 5 955 868,29 Résultat global : + 4 599 712,41
CCCE — Délibération 2018-047 |
Point 5.1 de l'ordre du jour |Budget annexe CINEMA (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement
Résultat global :
Code Budget 810 01
48 404,92
0,00
48 404,92
15 922,60
170 550,00
103 332,29
170 550,00
472 299,03
+ 334,61
+ 25 381,66
+25 716,27
| Budget annexe PERISCOLAIRE (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
Code Budget 810 02 |
3 511 226,00
913 150,12
3 511 226,00
16 890,50
3 737 796,00
3 553 605,76
3 737 796,00
3 553 605,76
- 844 473,81
0,00
- 844 473,81
| Budget annexe GENS DU VOYAGE (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu : 117 525,00
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
CCCE — Délibération 2018-047
Point 5.1 de l'ordre du jour
Code Budget 810 03
684 130,00
273 172,86
684 130,00
0,00
117 525,00
76 898,00
76 898,00
- 273 172,86
0,00
- 273 172,86
ES
COMMUNAT COMMUNES
Écran ons Budget annexe ZEC BENFELD (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
Code Budget 810 21 |
1 734 690,46
4 128 997,72
1 734 690,46
1 248 765,28
1 793 765,28
1 272 820,02
1 793 765,28
1 272 820,02
- 28 997,72
0,00
- 28 997,72
Budget annexe ZAC ERSTEIN (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu : 11 793 347,05
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
Code Budget 810 22 |
9 106 447,05
1 581 265,59
9 106 447,05
31 972,99
11 793 347,05
96 970,28
472 105,00
- 9 070 739,65
+ 6 505 281,07
- 2 565 458,58
| Budget annexe ZI ERSTEIN KRAFFT (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement
Résultat global
CCCE — Délibération 2018-047
Point 5.1 de l'ordre du jour
Code Budget 810 23
864 894,50
864,00
864 894,50
864 900,00
1 146 885,50
864,00
1 146 885,50
864,00
+ 864 036,00
0,00
+ 864 036,00
= a ÉA
TX
MUNAUTÉ MMUNES
Élcumonoensren | Budget annexe ZA GERSTHEIM LE RIED (M14) Code Budget 810 24
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu : 694 520,00
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
639 251,00
2 104,00
639 251,00
639 250,00
694 520,00
2 104,00
2 104,00
+ 637 146,00
0,00
+ 637 146,00
| Budget annexe ZA HINDISHEIM KALTAU (M14) Code Budget 810 25
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’'EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global
699 703,87
390 844,19
699 703,87
374 538,28
519 831,87
16 305,91
519 831,87
78 103,26
- 16 305,91
+ 61 797,35
+ 45 491,44
Budget annexe ZA RHINAU GAENSHECKLEN (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Pré :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
investissement :
Fonctionnement
Résultat global
CCCE -— Délibération 2018-047
Point 5.1 de l’ordre du jour
Code Budget 810 26
158 184,00
157,00
158 184,00
157 180,00
160 184,00
157,00
160 184,00
157,00
+157 023,00
0,00
+157 023,00 | Budget annexe REGIE CCCE OM ERSTEIN (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement
Résultat global :
Code Budget 810 41
436 343,20
193 943,22
436 343,20
192 901,61
3 687 867,22
2165 297,10
3 687 867,22
2 197 620,18
+237 301,59
+ 1 578 990,30
+1 816 291,89
| Budget annexe REGIE CCCE OM SMICTOM GENERAL (M14)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé
Recettes Prévu :
Réalisé :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement
Résultat global :
EKRE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité :
Code Budget 810 42 |
13 452,06
0,00
13 452,06
0,00
3 214 861,38
2 575 738,20
3 214 861,38
2 946 398,94
+ 13 452,06
+ 287 424,36
+ 300 876,42
DE CONSTATER la concordance avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à
nouveau, aux résultats d'exploitation de l’exercice, aux fonds de rôulerent du bilan d’entrée et du
bilan de sortie et aux débits et aux crédits portés à titre budg aire aux différents comptes ;
D'ADOPTER LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICF 2017, arrêté/aux chiffres présentés ci-
dessus.
13 Jui, 2618
G7 BÉLESTAT - ERSTEIN |
CCCE — Délibération 2018-047
Point 5.1 de l’ordre du jour
Pour extraiÿ conforme
Fait à ERSIEIN, le 3 jui COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-048
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREOTUUIN 20e
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“ conseillers suppléés : 2
“ _ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5.2
RUN ET NT 0
Après avoir constaté le vote du CA 2017 au BP, ce jour :
Vu les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 du CGCT
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017,
CONSTATANT que le CA 2017 présente un excédent de fonctionnement de 1 886 144,43 €
Résultat :
Excédent au 31/12/2017 :
5 955 866,86 € qui correspondent à l'excédent de fonctionnement reporté 2016 (4 069 723,86 €) + le résultat de l'exercice 2017 (1 886 144,43 €)
Ilest proposé :
D'AFFECTER le résultat {5 955 866,86€) comme suit :
+ Virement à la section d'investissement
pour compenser le déficit de la section d'investissement 2017 : 1356 155,88 € (compte
1068)
Solde disponible : 4 599 712,41€
+ Affectation à l'excédent reporté : 4 599 712,41 € (recettes en fonctionnement - ligne 002)
EEE
CCCE — Délibération 2018-048 1 Point 5.2 de l'orare au jour à COMMUI 2 COMMUNES Eire Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
D’AFFECTER le résultat (5 955 866,86€) comme suit :
+ Virement à la section d'investissement
pour compenser le déficit de la section d'investissement 2017 : 1 356 155,88 € (compte
1068)
Solde disponible : 4 599 712,41€
+ Affectation à l'excédent reporté : 4 599 712,41 € (recelte$ en fonctionhement - ligne 002)
Pour extrait cnformé
CCCE — Délibération 2018-048
Point 5.2 de l’ordre éu jour MMUNAUTÉ çoi B COMMUNES Éeuvron vERgTE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-049
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI IUING
os
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 5.3
FINANCES - Adoption des comptes de gestion de l'exercice 2017
Monsieur le Trésorier a produit les comptes de gestion 2017 des différents budgets. Les résultats
présentés sont rigoureusement identiques à ceux des comptes administratifs présentés
précédemment.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017,
Après s'être assuré que les Trésoriers ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2017, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution des Budgets Principaux et des Budgets Annexes de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver les comptes de gestion 2017.
kERX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide/à l'unanimité, d'hpprouver les comptes de gestion 2017.
_ Pour extrait conforme
FECTURE ÿ| SOUS
13 JUL, 258
67 SÉLESTAT - ERSTEIN
RS CCCE — Délibération 2018-049
| re MN Point 5.3 de l'orcre du jour COMMUNAUTÉ BE COMMUNES
HEAR, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
SÉANCE DU
MERCREDI 27 JUIN 2018
DÉLIBÉRATION
2018-050
conseillers suppléés : 2
procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Fonds national de péréquation des ressources intercommunäales et
communales (FPIC) Répartition 2018
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein et ses communes membres sont contributrices au
titre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales {FPIC) en fonction des
éléments communiqués par le Préfet de Région.
Il'est rappelé que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
{dit «FPIC») a été créé par l’article 144 de la Loi de finances pour 2012, modifié par l’article 112 de la
Loi de finances pour 2013. Il s’agit, comme son nom l'indique, d’un outil de péréquation des ressources
fiscales entre les territoires mieux pourvus et ceux moins favorisés au regard de différents critères.
Le montant de la contribution de notre nouvel ensemble intercommunal {3CE + ses communes
membres) est de 187 066 € pour l’exercice 2018 (181 877€ en 2017).
A l'instar de l’an dernier, Il est proposé de procéder pour 2018 à une répartition libre, avec une prise
en charge par la Communauté de la part des communes membres soit un montant de 101 065 €, en
plus.
Répartition de droit commun notifiée par la Préfecture:
Part EPCI : 86 001 €
Part communes membres : - 101 065 €
Total : - 187 066 €
Répartition proposée au vote :
Part EPCI : - 187 066 €
Par communes membres : 0€
Total : - 187 066 €
Ilest rappelé que, pour valider une répartition libre, il convient de justifier, dans les deux mois suivant
la notification de la contribution par l'Etat à l'ensemble intercommunal, d’un vote à l’unanimité du
Conseil de Communauté, ou d’un vote favorable à la majorité des 2/3 du Conseil de Communauté
approuvé par un vote concordant des conseils municipaux des communes membres dans un délai de
CCCE — Délibération 2018-050
Point 6 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ S COMMUNES ER deux mois suivant transmission de la délibération communautaire, l'absence de délibération d’un
conseil municipal valant accord de la commune.
Sur avis favorable du Bureau réuni le 13 juin dernier, il est proposé au Conseil de Communauté
D'APPROUVER ie mode de répartition dérogatoire libre de la contribution due au titre du FPIC en 2018, tel qu’exposé ci-dessus,
DE FIXER la part des contributions communales prise en charge par la Communauté de
communes en sus de sa contribution de droit commun conformément à l’annexe jointe ;
de CHARGER le Président ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
KXEX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité :
D’'APPROUVER le mode de répartition dérogatoire libre de la contribution due au titre du FPIC
en 2018, tel qu’exposé ci-dessus,
DE FIXER la part des contributions communales prise en chafgè par la Communauté de
communes en sus de sa contribution de droit commun conformément à l’annexe jointe ;
de CHARGER le Président ou son représentant de signgf
9 put ns Si pi FDA
| JU, Si
a
CCCE — Délibération 2018-050
Point 6 de l’ordre du jour
<<
COMMUNAI SES COMMUNES
Ééaronreste COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-051
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
= conseillers suppléés : 2
=“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
FINANCES -— Décisions modificatives
Sur avis favorable de là Commission Administration Générale et Mutualisation et du Bureau, il est
proposé au Conseil de Communauté d'adopter les décisions modificatives suivantes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN Proposition de Décision Modificative N° 1 au Budget
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EPENSES RECETTES JUSTIFICATION BUDGET - — D = —
Arcie|intituié Montant] Articlelintitul Montant)
Subvention à l'EuroDistrict ST RASBOURG-ORT ENAU relative à la ligne de bus spéciale ERST EIN-LAHR votée en 2017 et versée en 2018 GENERAL |657351|Subvwentions 6 394
Fin 2016, un fitre de recetie avait été émis par l'ex-CCPE au titre du revsrsement, par la CC BERNST EIN, de la taxe professionnelle pour
la plate-forme d'actiités de DAM BACH-LAMLLE. Alencaissement de la somme, en 2017, un 2ème titre a été émis par la CCCE. GENERAL 673 Tives annulés (ur 16 860
H conviendrait d'annuler, en 2018, l'un des deux titres. exercices antérieurs)
S'agissant d'un titre de recette sur exercice antérieur, cette opération s'effectue par l'émission d'un mandat au compte 673, au chapitre 67.
En 2017, 4 titres de recette ont été émis en double à l'ordre de la Ville d'ERST EIN dans le cadre des redevances d'occupation
d M îte Y in Rolland. j é es gymnases arguer Qurcenar etRomain Rollan: GENERAL 673 Tires annulés (sur 10 830
1 convendrait d'annuler ces 4 titres en 2018. exercices antérieurs)
S'agissant de titres de recette sur exercice antérieur, cette opération s'effectue par l'émission d'un mandat au compte 673, au chapitre 67.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement les créances d'un redevable ont fait l'objet d'un effacement de la dette en fin de plan PERISCOLARE| 6542|Cré éteinte pour un montant totai de 1 288,40 €. La décision de la commission de surendettement s'impose à la collectiité, 2]Eréances éteintss 1290
Prélèvement sur les dépenses de foncéonnementimpréves GENERAL | 022[Pépenses de 35 374 fonctionnement imprévues
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT| TOTAL DES DEPENSES 0 TOTAL DES RECETTES 0
SECTION D'INVESTISSEMENT
JUSTIFICATION BUDGET - _— DEPENSES RECETTES Aüiclel intitulé Montant| Arïiclelintitulé Montant SOLDE de l'acquisition des logiciels de ressources humaines et de gestion financière GENERAL 205|Logiciels 13715] 10222]FCTVA 2250
SOLDE de l'opération de construction de l'accueil périscolaire à WEST HOUSE 102221FCTVA 12749
Le solde des crédits pour cette opération est excédentaire sur l'exercice 2018. PERISCOLARE| 21318lAutres constructions 77720! 13241!Subvention de la commune 8 360
1328[ Subvention de la CAF 90 324
. , ue GENS DU | RELIQUAT (de 2017) de l'acquisition des terrains nécessaires à l'aide de grand passage VOYAGE 2111|Terrains 2710
Abondement des crédits des dépenses d'investissement impréwies GENERAL 020 Dépenses d'investissement 19 538 impréwes
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT| TOTAL DES DEPENSES 113 683 TOTAL DES RECETTES] 113 683
CCCE — Délibération 2018-051 L
Point 7 de l’ordre du jour
Se COMMUNES Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à |
modificatives présentées dans le tableau ci-dessus.
CCCE — Délibération 2018-051
Point 7 de l’ordre du jour
LE LE)
animité, d'adopter les décisions
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le juillet 2018
| 97 SÉLESTAT : ERSTEIN /
TK.
COMMUNAUTÉ COMMUNES
CANTON D'ERSTEN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-052
Nombre de conseillers en exercice :61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
PERSONNEL -Modification du tableau des effectifs - Transformations de postes : services techniques (Ville d'Erstein)
Ilest proposé de se prononcer sur les modifications portées au tableau des effectifs de la Communauté
de Communes du Canton d’Erstein :
Transformation
. Remarques
emploi actuel nouvel emploi observation gi
Technicien Ajustement administratif sur territorial Agent de maîtrise profil d’un agent recruté — Prise en charge par Temps Temps complet services techniques la VE complet Ville d’Erstein
Agent de . LL
maitrise Adjoint technique principal de Ajustement administratif sur principal 4ère classe profil d’un agent recruté — Prise en charge par services techniques la VE
Temps Temps complet Ville d’Erstein
complet
KAHX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à ldnanimité, d’adopter les modifications
portées au tableau des effectifs de la Communauté de GCémmunes duf/Canton d’Erstein, telles que
présentées dans le tableau ci-dessus
13 JUL. 26
ler sEesrar. EBSTEN
CCCE — Délibération 2018-052
Point 8 de l'ordre du jour ÉMPUNATÉ BE COMMUNES ESEUNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-053
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI ON 20
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
PERSONNEL - Adhésion au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la nouvelle convention de
santé complémentaire
La Ville d’Erstein et les trois anciennes communautés de communes avaient contractualisé avec le
centre de gestion pour la complémentaire santé des agents.
Le contrat venant à échéance au 1.1.2019, il est proposé de relancer cette adhésion.
Il est proposé de renouveler l'adhésion à la convention de participation du centre de gestion pour une
durée de 6 ans.
En effet, celle-ci permet d'obtenir une tarification plus avantageuse dans le cadre d’une commande
groupée.
H s’agit donc d’émettre un avis sur le fait de donner mandat au CDG67 pour procéder à la mise en
concurrence pour choisir une convention de participation.
ll est proposé au Conseil de Communauté de donner mandat au CDG67 pour procéder à la mise en
concurrence pour choisir une convention de participation.
HkEE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, de/donner mandat au CDG67
pour procéder à la mise en concurrence pour choisir une convéhntion de participation.
SOUS-PRÉFECTURE Fait à ERSIE
a pu 10 Î 15 JUL 258 Jean-Mdrc WiLLeÿ Ë
67 SÉLESTAT - Ei
CCCE — Délibération 2018-053
Point 9 de F’ordre du jour S comru 26 COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-054
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont MERCREDI 27 JUIN 2018
“conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 10
PERSONNEL =Réeime d'astreinte des agents TOME EE EEE
Point retiré
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEJA, Ye 3 jui
CÈCE — Délibéretion 2018-054
Point 40 de l'ordre du jour COMMUNAL SE COMMUNES Sécu vante COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-055
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 2AUIN 201:
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
"__ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
EMPLOI & ÉCONOMIË — Zones d'activité — PAPE Tranche 1 — Vente parcelle co SCI OCHAVO $ SEPT. Ë
Par délibération n°176 du 27/09/2017, le Conseil Communautaire avait approuvé le principe de la
cession du lot n°15A du Parc d'Activités du Pays d’Erstein au profit de la SCI OCHAVO & SEPTELICI en
vue de la poursuite de l’activité de la société GLASSDEBOURG. À la demande de la société
GLASSDEBOURG, un accès privatif à la parcelle, d’une largeur de 6 m, était inclus.
La société souhaite acquérir en définitive l’ensemble de la parcelle située dans le prolongement du lot
15A. La surface approximative de la parcelle complémentaire est de 20 ares. Etant donné qu'il s'agit
de l'équivalent d’un lot complet, les raccordements seront pris en charge par la Communauté de Communes.
Il'est proposé au Conseil de Communauté
+ d’approuver le principe de cession d’une parcelle complémentaire au lot n°15A du Parc
d'Activités du Pays d’Erstein, d’une surface d'environ 2.000 m° (à confirmer par arpentage),
au prix de 43 € HT/m?, soit un montant estimé à 86.000 € HT, augmenté de la TVA, au profit
de la SCI OCHAVO & SEPTELICI, en vue de la poursuite de l’activité de la société
GLASSDEBOURG sur ledit lot par tout moyen (crédit-bail, etc.) ;
e de refacturer à l'acquéreur, dans le cadre de l’acte de vente, les frais de géomètre liés à
cette demande complémentaire ;
°__ d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes
du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
e __ d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette
cession.
KAHKX
CCCE — Délibération 2018-055 EU
Point 11 de l'ordre du jour “ di
ETOPMONES RE VU l'avis des domaines n°7300-SD du 20/02/2018,
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
d'approuver le principe de cession d’une parcelle complémentaire au lot n°15A du Parc
d'Activités du Pays d'Erstein, d’une surface d’environ 2.000 m2 (à confirmer par arpentage),
au prix de 43 € HT/m?, soit un montant estimé à 86.000 € HT, augmenté de la TVA, au profit
de la SCI OCHAVO & SEPTELICI, en vue de la poursuite de l’activité de la société
GLASSDEBOURG sur ledit lot par tout moyen (crédit-bail, etc.) ;
de refacturer à l’acquéreur, dans le cadre de l’acte de vente, les frais de géomètre liés à
cette demande complémentaire ;
d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes
du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la
vente susvisée ;
d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ai
cession.
que toutes\les pièces relatives à cette
15 x 200 |
CCCE - Délibération 2018-055
Point 11 de l'orcre au jour sua
COMMUNAUTÉ 9 COMMUNES
EL Garon vrersTEn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté as
Nombre de conseiliers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
* conseillers suppléés : 2
" procurations :8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
EMPLOI & ÉCONOMIE — Zones d'activités — PAPE, 21 Krafft'et ZA Kaltau — Convéntions SAEML UM pour éclairage public et instruction des demandes de travaux (0T)/déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques, il y a lieu, pour les zones du PAPE Tranche
1, de la ZI Krafft à ERSTEIN et la zone artisanale Kaltau à HINDISHEIM, de conventionner avec la SAEML
UME pour la délégation d'exploitation du réseau d'éclairage public et le traitement des DT-DICT.
La convention serait établie pour 3 ans avec une prise d'effet au 01/01/2018.
La rémunération pour ces prestations serait calculée sur la base des éléments tarifaires ci-dessous. Les
montants sont inchangés par rapport aux anciennes conventions.
cHTipare ns (ART |ZAKATA Actualisation de la base de données au
référentiel cartographique RGF 93 89 € (forfait) 100 € (forfait) 88 € (forfait Mise à jour du plan de Zonage
Chargé d'exploitation des installations
d'éclairage public de la zone
Traitement des DT/DICT
Mise à jour de la cartographie des
installations
OPTION :
Rapport d'exploitation
Etablissement d’un rapport d'exploitation
comprenant l’inventaire des dépannages,
un bilan de consommation, un point sur
l’état global des installations et une
proposition non chiffrée d'améliorations.
678 €/an 551 £€/an 78 €/an
250 €/an 250 €/an 250 €/an
CCCE — Délibération 2018-056
Point 32 de l'ordre du jour El COMMUI INAUTÉ
2 COMMUNES Sur oeesrEn il est proposé au Conseil de Communauté
d’approuver, suite au transfert des zones d'activités économiques, les conventions avec la
SAEME UME pour la délégation d’exploitation du réseau d’éclairage public et le traitement
des DT-DICT pour la zone du PAPE à Erstein Tranche 1, la ZI Krafft à Erstein et la ZA Kaltau à
Hindisheim, sur la base des tarifs indiqués ci-dessus ;
d'autoriser le Président à signer les dites conventions ;
d'inscrire les dépenses aux budgets annexes des zones.
F*kRk
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité,
CCCE — Délibération 2018-056
d’approuver, suite au transfert des zones d’activités économiques, les conventions avec la
SAEME UME pour la délégation d’exploitation du réseau d'éclairage public et le traitement
des DT-DICT pour la zone du PAPE à Erstein Tranche 1, la ZI Krafft à Erstein et la ZA Kaltau à
Hindisheim, sur la base des tarifs indiqués ci-dessus ;
d’autoriser le Président à signer les dites conventions ;
d'inscrire les dépenses aux budgets annexes des zones.
Pour extrait confbrme
Fait à ERSTEIN, Je 3 juj
Le Président, +
pr Jean-Marc WI SOUS-PRÉFECTURE
pertes
G7 SÉLESTAT - ER
Point 42 de l’orcre du jour MAR COMMUNAUTÉ COMMUNES Écroerenpren COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté st
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
EMPLOI & ÉCONOMIE — Zones d'activités — ZA Gaenshecklen à Rhinau — Création tranche 2
L'opération concerne l'aménagement de la seconde tranche de la Zone d'Activité Economique
Gaenshecklen à RHINAU, en zone IAUX au PLU.
L'organisation viaire se traduit par un bouclage entre la rue de la Chasse et la rue du Sergent Viala,
dans la continuité des aménagements existants. Il s’agit d’une voie non rectiligne, afin de casser la
vitesse et de desservir l’ensemble des terrains sans voie en impasse. Le projet prend également en
compte le passage de bus de la CTBR dans le cadre du fonctionnement de la circulation. Cette nouvelle
organisation engendre la création d’une voirie sur environ 500 ml, desservant des parcelles de 0,25 à
1,3 ha.
Coût total estimatif des travaux : 1.400.000 € HT, réparti comme suit :
- Voirie : 400.000 €,
- Assainissement, AEP : 645.000 €,
- Electricité, éclairage et réseaux secs : 260.000 €,
- Espaces verts : 95.000 €.
Rétroplanning :
- Permis d'aménagement (réalisation + instruction) : juin à novembre 2018,
- PRO/EXE : novembre 2018,
- Marchés de travaux (consultation + attribution} : novembre 2018 à mars 2019, - Réalisation des travaux : mars à décembre 2019.
Il'est proposé au Conseil de Communauté
°__ d’approuver, la création de la tranche 2 de la zone d'activité économique « Gaenshecklen »
à Rhinau ;
e _ d’adopter l’avant-projet relatif à cet aménagement ;
e d’autoriser le Président à signer les demandes d’autorisations d'urbanisme et toute autre
pièce nécessaire à l’instruction des dossiers d’autorisations relatifs au projet.
CCCE — Délibération 2018-057
Point :3 de l'ordre ét jour 4 COMMUNAUTÉ S COMMUNES Eouere EkRK
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité,
e__ d'approuver, la création de la tranche 2 de la zone d'activité économique « Gaenshecklen » à Rhinau ;
e d'adopter l’avant-projet relatif à cet aménagement ;
+ d’autoriser le Président à signer les demandes d’autorisations d'urbanisme et toute autre
pièce nécessaire à l’instruction des dossiers d’autorisations relatifs au projet.
Pour extrait/conforme
Fait à ERSTEIN, Je juillet 2018
CCCF - Délibération 2C18-057
Point 43 de l'ordre cu jour COMMUNAI 2 COMMUNES
Élcamouressen COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-058
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 re
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14
EMPLOI & ÉCONOMIE — Commerce & artisanat — Convention Trophées de l'accueil,|
Pour rappel, en 2017, 17 commerçants du territoire ont participé aux Trophées de l’accueil.
Prise en charge de la démarche par la CCCE à hauteur de 50%, soit 17 x 117 € = 1 989 €TTC.
« Les trophées de l’accueil » est une démarche d'amélioration initiée par la CCI :
Ÿ un outil d'évaluation pour mesurer et améliorer la qualité de l'accueil et du service client ;
Ÿ_ un regard extérieur sur l’entreprise ;
Ÿ__une possibilité de valoriser son engagement qualité auprès de sa clientèle (image de marque) :
communication, trophée remis aux commerçants et aux collectivités qui soutiennent le
dispositif;
*_ renforce le rayonnement commercial d’un territoire au vu du nombre d’engagés ;
Ÿ_ à destination des commerçants et artisans qui reçoivent du public (sauf restaurants/hôtels).
Déroulement :
" _ pré-diagnostic avec le conseiller commerce CCI (extérieur et intérieur du magasin, accessibilité
handicapé, présence de l’entreprise sur internet...) ;
" 2 visites de clients mystères sur la base d’un référentiel de 53 critères classés dans 2 rubriques
-intérieur/extérieur et accueil - (type : affichage des horaires, propreté de la vitrine, circulation
dans le magasin, étiquetage des prix, conseils, accueil, service, courtoisie...) ;
“ bilan détaillé personnalisé noté ;
"obtention du trophée : 8/10 à chaque rubrique (intérieur/extérieur, accueil} ;
"remise des Trophées en février 2019 et campagne de communication.
Ilest proposé au Conseil de Communauté
e de reconduire la convention de partenariat avec la CCI prévoyant ia prise en charge par la
Communauté de Communes de la moitié du coût de la démarche « trophées de l’accueil »
pour les adhérents des associations de professionnels ICAR, UCAB et Fédération des
Professionnels du Pays d’Erstein (en particulier les adhérents y participant pour ia première
fois) dans la limite d’une enveloppe de 3.600 € TTC ;
CCCE — Délibération 2018-058
Point 14 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ Ré COMMUNES Biron ressren e d'autoriser le Président à signer ladite convention de partenariat avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole ;
e d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
KAKRE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
+ de reconduire la convention de partenariat avec la CCI prévoyant la prise en charge par la
Communauté de Communes de la moitié du coût de la démarche « trophées de l'accueil »
pour les adhérents des associations de professionnels ICAR, UCAB et Fédération des
Professionnels du Pays d’Erstein (en particulier les adhérents y participant pour la première
fois) dans la limite d’une enveloppe de 3.600 € TTC ;
e d’autoriser le Président à signer ladite convention de partenariat avec la Chambre de
Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;
e d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à effet au budget.
Pour extrait chnforme
Le Président,
Jean-Marc WIÏLER
COR
13, 229
CCCE -— Délibération 2018-058
Point 14 de l'ordre äu jour COMMUI 3 COMMUNES Bronvestes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-059
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont MERCREDI 27 JUIN 2018
“conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 15
EMPLOI & ÉCONOMIE — Commerce & artisanat — OCM Pays d'Erstein — Convention prévoyant la prolongation du dispositif.
Récapitulatif des dépenses d’investissement depuis 2017 :
Aides directes | ci se 1O00K€ Taux global : 21,72% d'aides 72413 72413 72413 217 239 aux entreprises
GARAGE CITROEN Matériel de production démonte 22/05/17 41524 Pneultagraifons 3006 3 006 3006 9018
BRASSERIE .
L'ESTAMINET 70500 Matériel de productioncuismeet 6 Siga 5104 15312 22/05/17 aménagement salle restauration
DECORATION
CHRISTINE 35 228 Véhicule +isolation 2551 2551 2551 7652 09/10/17
BOULANGERIE Matériel
PETRY 75 000 de production: surgélateur, 5430 5430 5 430 16 290
09/10/17 masterchef, …
PERLE DE BEAUTE É è 22/02/18 12 806 Acquisition Chauffage -clim 927 927 927 2781
MENUISERIE
WALTZ 10 500 Acquisition d'une corroyeuse 760 760 760 228i 22/02/18
MENUISERIE Acquisition d'une scie à format GOEPP 33 333 nn pus 2413 2413 2413 7240
22/02/18
TOTAL EUROS : ' ! o
INVESTISSEMENT 278891 ‘027% del'enveloppe 9 25191 20191 60573 ENTREPRISES disponible utilisés
CCCE -— Délibération 2018-G59 TS cames LE Point 35 de l’orcre äu jour $ COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES
Er veste L'Opération Collective de Modernisation est valable pour une durée de 3 ans. La décision a été notifiée
le 2 décembre 2015. Compte tenu des crédits restants, notamment sur la partie investissement (moins
de 30% de l’enveloppe utilisée à ce jour c’est-à-dire 60.573 Euros sur un budget prévu de 217.239
Euros), il est proposé de demander à l'Etat d’allonger cette durée d’une année complémentaire.
Ilest proposé au Conseil de Communauté
+ d’autoriser le Président à solliciter une prolongation de la durée de la convention d’un an à
titre dérogatoire du dispositif OCM telle que prévue par la décision d’attribution n°15-0438
du 03 novembre 2015 et la convention du 9 juin 2016 relative à cette opération ;
° _ d’autoriser le Président à signer tous les documents contractuels y afférant.
AA
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
e__ d’autoriser le Président à solliciter une prolongation de la durée de la convention d’un an à
titre dérogatoire du dispositif OCM telle que prévue par la décision d'attribution n°15-0438
du 03 novembre 2015 et la convention du 9 juin 2016 relative à cêtte opération ;
+ d’autoriser le Président à signer tous les documents
D sen .
13 ja, 259
CCCE - Délibération 2018-059
Point 15 de l'orcre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-060
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI IN 201
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“ conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
ENFANCE & JEUNESSE = DELEGATION.DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES MULTI-ACCUEILS DE BOOFZHEIM ET GERSTHEIM ET LA MICRO-CRECHE DE WITTERNHEIM
Choix du délégataire :
Au regard de la notation finale pondérée des propositions examinées lors de la procédure de DSP,
l'autorité territoriale propose de retenir la candidature de Léa et Léo. Elle présente l’ensemble des
caractéristiques attendues par la CC du Canton d’Erstein dans le cadre de l'exploitation de la délégation
de service public des trois établissements d’accueil de jeunes enfants est celle de Léa et Léo.
I s’agit en effet d’une offre présentant :
+ un projet social et pédagogique de qualité, complet, et répondant aux exigences de la
Communauté de Commune
+__un fonctionnement particulièrement attentif à la place des parents
+ des modalités d'organisation des moyens humains et matériels pertinents au regard du
périmètre d'exploitation
+ des démarches de collaboration avec la collectivité bien explicitées et conformes aux attentes °__une attractivité financière particulière.
Cette proposition a été validée par le Bureau réuni le 13 juin dernier.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités territoriales,
les membres du Conseil de Communauté ont été informés par courriel du 12 juin 2018 que le rapport
d'analyse des candidatures est consultable sur l’espace de stockage en ligne (Google Drive) associé à leur compte personnel Gmail CC-Erstein.
En conséquence et au regard de l’ensemble des éléments présentés, il est proposé au Conseil de Communauté
- de désigner Léa et Léo comme nouveau délégataire pour la gestion des multi-accueils de
Boofzheim et de Gerstheim (durée de 59 mois à compter du 1° août 2018) et pour la micro-
crèche de Witternheim (durée de 57 mois à compter du 1°’ octobre 2018) ;
d’autoriser le Président à signer tout acte en lien avec ce contrat.
CCCE - Délibération 2018-060
Point 36 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ BE COMMUNES Burn ven RS
APRES avoir entendu l'exposé de M. Michel KOCHER, Vice-Président
VU la délibération du Conseil de Communauté du 20 décembre 2017 2015 relatives à la procédure de délégation du service public
VU l'article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport du Président proposant de désigner Lea et Léo comme délégataire pour la gestion des
multi-accueils de Boofzheim et de Gerstheim (durée de 59 mois à compter du 1°’ août 2018) et
pour la micro-crèche de Witternheim (durée de 57 mois à compter du 1° octobre 2018) sous
la forme d’un contrat d’affermage
VU le projet du contrat de délégation de service public,
VU que la Communauté de Communes a régulièrement satisfait aux obligations de publicité et de mise en concurrence,
SUR la proposition de la commission Jeunesse
décide, à l'unanimité,
- de désigner Léa et Léo comme nouveau délégataire pour la gestion des multi-accueils de Boofzheim
et de Gerstheim (durée de 59 mois à compter du 1° août 2018) et pour la micro-crèche de Witternheim (durée de 57 mois à compter du 1° octobre 2018) ;
- d'approuver les termes du contrat susmentionné de délégation de service public,
- d'inscrire annuellement au budget primitif de la Communauté de Communes les crédits nécessaires à
l'exécution des obligations contractuelles incombant à la Communauté de Communes telles que définies par le contrat,
- d'autoriser le Président à signer le contrat précité ainsi que tous-document$ en rapport avec sa mise en œuvre.
Pour extrait chnforme
CCCE — Délibération 2618-060
Point 16 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ 26 COMMUNES So eme COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-061
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI AUIN2 01
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 17
ENFANCE & JEUNESSE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET| Mae Ne NE ER eee ENTER RO OA RAR UND
Au regard de la notation finale pondérée des propositions examinées lors de la procédure de DSP,
l'autorité territoriale propose de retenir la candidature de Enfance pour Tous. Elle présente
l’ensemble des caractéristiques attendues par la CC du Canton d’Erstein dans le cadre de
l'exploitation de la délégation de service public des structures périscolaires est celle d’Enfance Pour
Tous. Il s’agit en effet d’une offre présentant :
* un projet d'établissement de qualité, proposant un éventail varié d'activités ainsi qu’une plus-
value pédagogique certaine
* un projet social en cohérence avec les besoins du territoire
+ un fonctionnement des structures proposé concordant avec les attentes de la Communauté de
Communes
+ des modalités d'organisation des moyens humains et matériels pertinents au regard du
périmètre d'exploitation
* une attractivité financière particulière.
Cette proposition a été validée par le Bureau réuni le 13 juin dernier.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités territoriales,
les membres du Conseil de Communauté ont été informés par courriel du 12 juin 2018 que le rapport
d'analyse des candidatures est consultable sur l'espace de stockage en ligne (Google Drive) associé à
leur compte personnel Gmail CC-Erstein.
En conséquence et au regard de l’ensemble des éléments présentés, il est proposé au Conseil de
Communauté
- de désigner Enfance pour Tous comme nouveau délégataire pour la gestion des périscolaires de
Gerstheim et Rhinau {durée de 5 ans à compter du 1°’ septembre 2018) ;
- d'autoriser le Président à signer tout acte en lien avec ce contrat.
KEY
CCCE — Délibération 2018-061
Point 7 de l’ordre où jour APRES avoir entendu l'exposé de M. Michei KOCHER, Vice-Président
VU la délibération du Conseil de Communauté du 20 décembre 2017 2015 relatives à la procédure de
délégation du service public
VU l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport du Président proposant de désigner Enfance pour Tous comme nouveau délégataire
pour la gestion des périscolaires de Gerstheim et Rhinau (durée de 5 ans à compter du
1* septembre 2018) sous la forme d’un contrat d’affermage
VU le projet du contrat de délégation de service public,
VU que la Communauté de Communes a régulièrement satisfait aux obligations de publicité et de mise
en concurrence,
SUR la proposition de la commission Jeunesse
décide, à l’unanimité,
- de désigner Enfance pour Tous comme nouveau délégataire pour la gestion des périscolaires de Gerstheim et Rhinau {durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2018) ;
- d'approuver les termes du contrat susmentionné de délégation de service public,
- d'inscrire annuellement au budget primitif de la Communauté de Communes les crédits nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles incombant à la Communauté de Communes telles que définies par le contrat,
- d'autoriser le Président à signer le contrat précité ainsi que tous éceurenen rapport avec sa mise en œuvre. *
SOUS-PRÉFECTURE
11 JUL. 208
67 SÉLESTAT - ERSTEIN
CCCE — Défhération 2018-061 4
Point 17 de l’ordre du jour Ft EROMMÈRE ASOMTÈNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-062
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont MERCREDI 27 JUIN 2018
“ conseillers suppléés : 2
“" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 18
ENFANCE & JEUNESSE - GRILLE TARIFAIRE DES STRUCTURES PERISCOLAIRES ET ESPACE
JEUNES A LA RENTREE 2018/2019
Périscolaires Secteurs Benfeld et Erstein
Principes retenus :
°° Uniformisation des tarifs sur le secteur Erstein et Benfeld
* Prise en compte du coût du repas dans le cadre du nouveau marché de restauration (2,90 €
TTC)
* Suppression du tarif 1h mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes (NAP)
* _ Harmonisation du déclenchement des forfaits et augmentation de 2 % des frais de garde pour
les quotients familiaux supérieurs à 1 580 €
Périscolaires du secteur Rhin (Gerstheim et Rhinau)
SERRE
ne,
D 315€
CCCE — Délibération 2018-062 2
Point 18 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ D COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN Espace Jeunes - Erstein
Proposition d'orientation de la grille actuelle :
* créer un tarif hors CCCE pour les familles fréquentant la structure et domiciliés hors territoire ©
majoration de 15% du tarif appliqué par enfant dans la dernière tranche
* scinder en deux rubriques l’activité « Soirée club jeune » © l'objectif est de créer deux rubriques
avec le même tarif une pour les soirées et la seconde comprenant les activités culinaires se déroulant en journée,
* créer au niveau des tarifs de la rubrique « Buvette/Petite restauration », un tarif pour des boissons
gazéifiées, jus de fruits servis dans un gobelet © En effet, il s'avère que les jeunes préfèrent
prendre plusieurs verres de ce type de boissons que d'acheter la même boisson en canette.
& Tarif semaine
QF<556 557
1 580 Hors
>1 579 CCCE
1°" enfant
A partir du
2°" enfant
& Tarif semaine
ITS E TS 557
1 580 Hors
>1 579 CCCE
1°" enfant
A partir du 2 3 4 5
2°" enfant
7 Tarif«Activités » - Le
Type d'animation Tarif par Fou
Soirée Club jeune (soirées 2 euros
conviviales, repas, buffet,
vidéo/DVD)
Création culinaire (petit 2 euros
déjeuner, goûter, repas en
journée)
&, Tarif « Buvette/Petite restauration » Pour les familles, il n'y à
Boisson gobelet Gratuit pas d'impact financier étant (eau, sirop) donné que le tarif appliqué
Boisson gobelet reste le même.
(jus de fruits,
orange, boisson
gazéifiée)
0,50 euros
& Les autres éléments de la grille tarifaire adoptés en Conseil de Communauté
du mois de décembre 2017 restent inchangés.
| CCCE — Délibération 2018-062
Point 18 de l’ordre du jour
<=
COMMUNAUTÉ
DE 5 COMMUNES Il est proposé au Conseil de Communauté de valider l’ensemble de ces dispositions tarifaires.
FXKKX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, de valider l’ensemble
de ces dispositions tarifaires.
Pour extrait chnfo
Fait à ERSTEIN./E 3 jdillet-2018
Le Présiden
Jean-Marc
«, US Dhéere,
IDE OUS-PRÉF ECTURE
; nn | DE ae.
13 JUIL. 2018
67 SÉLESTAT. ERSTEN
RER
CCCE — Délibération 2018-062 =
Point 18 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ D COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-063
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
* procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 19
ENFANCE & JEUNESSE - REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE JEUNE A LA RENTREE 2018/2019
Ilest proposé de modifier le règlement intérieur de la structure en incluant les données suivantes :
© La tarification actuelle est définie au regard du quotient familial des familles. En cas de non
communication d'un élément permettant de déterminer cet élément % le tarif de la tranche la plus haute sera appliquée
© En cas de non-respect du règlement intérieur, des sanctions peuvent être prise Intégrer la
procédure d’information aux familles et les différentes situations pouvant amener à sanction.
Il'est proposé au Conseil de Communauté de valider l’ensemble de ces dispositions réglementaires.
KAEA
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, de valider l’ensemble de
ces dispositions réglementaires.
CCCE — Délibération 2018-063
Point 19 de l’ordre du jour
me “OMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-064
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE
DU
Nombre de conseillers présents : 47
NP 0
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
*“ conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 20
ANR US NL RU Edo ER) ETES
Objet du Marché :
- assurer les transports routiers des établissements scolaires vers les sites de restauration, d’activités
scolaires, extrascolaires, sportives, culturelles ou périscolaires ;
assurer les sorties organisées par le service petite enfance, enfance, jeunesse et aînés et le service
éducation et culture.
Un groupement de Commande a été établi entre la CCCE (membre coordonnateur), la Ville d’Erstein
et les communes de Bolsenheim et Uttenheim (qui bénéficient du RPI). Le montant estimé pour
l’ensemble des membres et l’ensemble du marché est de 350 000,00 € H.T.
L'accord cadre est conclu à compter du 24/08/18 pour une durée initiale de 1 an, reconductible 2 fois,
12 mois.
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 28 mai dernier afin de choisir l'offre économiquement
la plus avantageuse. La Commission a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise Autocars WINGERT
qui a présenté l'offre la moins-disante économiquement et la plus avantageuse techniquement.
Il est proposé au Conseil! de Communauté d'autoriser le Président à signer ce marché avec la société
Autocars WINGERT ainsi que toutes pièce contractuelle y afférent.
ERA
13 jüik. 2918
CCCE -— Délibération 2018-064
Point 20 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES Écarronoensren COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-065
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 21
TOURISME, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIATS — Taxe de séjour - Modification
du'barème.
La loi de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45) et le projet de loi de finances pour 2018 ont
apporté de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour.
Trois principaux changements font leur apparition et seront applicables pour la collecte 2019 et
doivent donc être pris en compte dès les prochaines délibérations, c’est à dire au plus tard le
1°’ octobre 2018 :
“l'application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (sauf
campings), qui n'apparaissent plus dans le barème de tarification initial ;
"__ l’obligation, pour toutes les plateformes en ligne (Airb&b, Arbitel...), de percevoir la taxe à partir du 1% janvier 2019, ainsi que l'obligation du transfert des revenus des hébergeurs à
ladministration fiscale (abattement de 71% seulement pour les hébergements classé) ; “une modification du barème tarifaire, notamment pour la catégorie des aires de camping-cars.
Le barème de tarification est défini par l’article Article L2333-30 du CGCT. Concernant les
hébergements non classés, il est inscrit : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou
sans classement [...], le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût
par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est
inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. »
Ainsi, les hébergements non classés feront l’objet d’une taxe entre 1 et 5% du coût par personne de la
nuitée Hors-Taxe, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité tant qu’il est inférieur
au tarif maximum applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €). S'il est supérieur, le tarif obtenu
par application du taux adopté par la collectivité au coût de la nuitée sera plafonné à 2,30€.
CCCE - Dél'bération 2018-065 Ft : A 4 ; 4 Point 21 de l'ordre du jour
: COMMUNAUTÉ &
COMMUNES Entrer Pour rappel, la recette annuelle de la taxe de séjour pour la Communauté de Communes s'élève à
environ 75.500 € pour l’année 2017, à laquelle s'ajoute la part départementale pour un montant de
7.550 €.
Proposition de rectification de la grille tarifaire pour 2019 :
EE ET NN CCCE CD67 TOTAL Min Max CCCE CD67 TOTAL
Palaces 200€ 0,20€ 2,20€ 0,70€ 400€ 3,64€ 0,36€ 4,00€
5 étoiles 109€ 0,11€ 1,20€ O70€ 300€ 109€ 0,11€ 1,20€
æétoites 0,81€ 0,09€ 100€ 0,70€ 2,30€ 0,91€ 0,09€ 1,00€
3 étoiles 0,73€ 0,07€ 080€ 050€ 1,50€ 0,73€ 0,07€ 0,80€
2 étoiles 0,55€ 005€ 0,60€ 030€ 090€ 064€ 006€ 0,70€
1 étoiles et chambres 0,55€ 0,05€ 0,60€ 020€ O80€ 054€ O06€ 0,60€ d'hôtes
En attente de 0,55€ 0,05€ 0,60€
classement ou sans DISPARAIT de ia grille
classement
Campings 3, 4 et 5 0,32€ 0,03€ 0,35€ O20€ 060€ 0,32€ 003€ 035€
étoiles
Campings let 2étoiles Q20€ O02€ 0,22€ 020€ 0,20€ 020€ 0,02€ 0,22€
Proposition relative aux hébergements non classés et aux plateformes en ligne pour 2019 :
39 hébergements sont actuellement non classés et donc impactés par la réforme au pourcentage sur
le territoire de la CCCE dont : 2 hôtels et 37 gîtes et meublés, représentant ainsi environ 30 % de l'offre
d'hébergements touristiques.
Proposition de pourcentage :
D AE NE ET CCCE CD67 TOTAL Min Max CCCE CD67 TOTAL
En attente de
classement ou sans 0,55€ 005€ O,60€ 1% 5% 3,64% 0,36% 4% classement
CCCE — Délibération 2018-065 ee
Point 21 de l'ordre cu jour s COMMUI COMMUNES Efira Ilest proposé au Conseil de Communauté de valider les éléments suivants concernant la perception
de la taxe de séjour sur le territoire du Canton d’Erstein :
+ La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a institué une taxe de séjour sur
l’ensemble de son territoire depuis le 1” janvier 2017. La présente délibération reprend
toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace
toutes les délibérations antérieures à compter du 1° Janvier 2019.
+ La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux
proposés, à savoir :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage,
- Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont
pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles
de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des coilectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de
nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par
nuitée de séjour.
e La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
e Le Conseil Départemental du Bas-Rhin, par délibération en date du 11 juin 2012, a institué
une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour à partir du 1° janvier 2014, Dans ce cadre
et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est
recouvrée par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour le compte du
Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
e Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés
par le Conseil Communautaire avant le 1° octobre de l’année pour être applicable à compter
de l’année suivante,
CCCE — Délibération 2018-065 à
Paint 21 de l’orcre du jour Es
ÉRSQUS Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2019 :
Catégories d'hébergement Tarif CCCE Taxe Tarif taxe
additionnelle
Palaces 3,64 € 0,36 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, 1,09 € 0,11€ 1,20€
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, 0,91 € 0,09 € 1,00 €
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, 0,73 € 0,07 € 0,80 €
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, 0,64 € 0,06 € 0,70€
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, 0,54 € 0,06 € 0,60 €
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages
de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes
Terrains de camping et terrains de 0,32€ 0,03 € 0,35 €
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles,
et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de 0,20€ 0,02 € 0,22€
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
<< CCCE — Délibération 2018-065 jl
Point 21 de l’ordre du jour 5 COMMUNAUTÉ
SE COMMUNES Bora + Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par
personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif
le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond
applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la
prestation d'hébergement hors taxes.
Catégories d'hébergement % CCCE % Taxe % taxe
additionnelle
Hébergements en attente de 3,64 % 0,37 % 4%
classement ou sans classement
e Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
les personnes mineures ;
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans lacommunauté de
communes ;
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de (1 € par
nuit} quel que soit le nombre d’occupants.
e Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du Pôle Développement de la Communauté de Communes.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le
formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois
et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
La Communauté de Communes transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant
le détail des sommes collectées qu’ils doivent retourner accompagné de leur règlement
auprès du Trésor Public de Benfeld avant le 1° mars, pour les taxes nerçues du 1° janvier au
31 décembre de l’année n-1.
e Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du
territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L.2231-
14 du CGCT.
LE LE)
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à d’unanimité, adopter les différentes
dispositions énumérées ci-dessus.
13 JU. 205
CCCE — Défbéretion 2018-065 Et
Point 21 de l’ordre du jour de l’orcre &u jou ke
5 COMMUNES Eos COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté PO0eS
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU bre d ill é : Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018 Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
* procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 22
TOURISME, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIATS — Vélo Gourmand - Convention avec la Croix Rouge Française.
Dispositif proposé par la Croix Rouge Française :
2 Ambulances + 2 Equipes composées de :
1 Chef d'intervention
- 2 Équipiers secouristes
- 1 Secours
- + éventuellement 1 Stagiaire / Logisticien
1VL + 2 Secouristes (possibilité de transporter le médecin)
soit un total de 10 à 12 secouristes.
Tarif pour ce dispositif: 1 432,50 €.
Il est proposé au Conseil de Communauté
e__d’approuver la convention avec la Croix Rouge Française dans le cadre de l’organisation de
l'évènement Véio Gourmand 2018 ;
e d'autoriser le Président à signer cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes.
KREX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
e __ d’approuver la convention avec la Croix Rouge Française dans le cadre de l’organisation de l'évènement Vélo Gourmand 2018 ;
e d'autoriser le Président à signer cette convention ainsi
1 ET BÉLESTAT ENST
CCCE — Délibération 2018-066
Point 22 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ 2% COMMUNES SbeunouoetEn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
: 2 2018-067-1
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont MERCREDI 27 JUIN 2018
“conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 23
TOURISME, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIATS = Demandes de subventions Cercle Saint-
Denis
l'est proposé au Conseil de Communauté d'attribuer les subventions suivantes :
Demandeur Objet-dispositif Observations Montant proposé
Cercle Saint-Denis | Dispositif ex CC Rhin
Gerstheim Pratique socio-culturelle 191 jeunes * 7,62 € 1455,42 €
Cercle Saint-Denis | Dispositif ex CC Rhin
Gerstheim Licence sportive jeunes 31 jeunes * 7,62 € 236,22€
FRRK
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à Jtfanimité d’aftribuer les subventions
listées ci-dessus.
Pour extrait
Fait à ERST]
CCCE — Déibération 2C18-067-1
Point 23 de l'orcre cv iour COMMUNAUTÉ S COMMUNES
ééneron Este COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION :
: 2018-067-2-1 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont MERCREDI 27 JUIN 2018
"conseillers suppléés : 2
"_ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 23
TOURISME, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIATS - Demande de subvention
GRR TETE)
Ilest proposé au Conseil de Communauté d'attribuer la subvention suivante :
Demandeur Objet-dispositif | Observations Montant proposé
|
ASLC Activités jeunes
Schaeffersheim saison 2017/2018 Pour 82 ieunes S50,00 €
ARE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l
présentée dans ie tableau ci-dessus.
animité |d’attribuer la subvention
SOUS-PRÉFECTURE |
à Pour extraif conforme
15 SUL. 2518 Fait à ERSTEIN AE 3 juillet 2018
k Le Préside
CCCE — Débéret'on 2018-067-2-1 EU
Point 23 de l'ordre a ‘our COHMUNA 5 COMMUNES
Scan vera COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION . z 2018-067-2-2 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
"__ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 23
ATEN EEE EEE EC
Ilest proposé au Conseil de Communauté d'attribuer ia subvention suivante :
Demandeur Objet-dispositif Observations Montant proposé
EDU’SENS Activités jeunes
Sand saison 2017/2018 16 jeunes * 10€ 160,00 €
KEAK
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à imité ttribuer la subvention
présentée ci-dessus.
eme,
G7SÉLESTAT.
CCCE — Dé“bération 2618-067-2-2
Boint 23 de l’ordre cu jour COMMUNAUTÉ BE COMMUNES EGmaometen COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
: 2 2018-067-2-3
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont MERCREDI 27 JUIN 2018
"conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 23
TOURISME, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIATS — Examen des demandes de subventiol NE
Ilest proposé au Conseil de Communauté d'attribuer la subvention suivante :
Demandeur Objet-dispositif Observations Montant proposé
Erstein Activités jeunes 516 jeunes = 50 * 10 € 650,00 €
Aquatic Club saison 2017/2018 +150 €
FAKAX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à
présentée ci-dessus.
Unanimité, d'attribuer la subvention
Pour extrait fonform
Fait à ERST.
Le Préside
Jean-Marg
CCCE -— Délibération 2018-067-2-3
Point 23 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ COMMUNES ÉSES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-068
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 24
TOURISME, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIATS — Autorisation de signature d'une
convention tripartite {Eurodistrict, Département, CCCE) dans le cadre de la mise en place d'une ligne de car entre les gares d'Erstein et de Lahr à destination des travailleurs transfrontaliers
{reconduction du dispositif conventionnel existant)
Expérimenté sur une période d’un an - du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 - , le projet a été jugé
concluant par l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, qui souhaite prolonger l’expérimentation pour une
nouvelle année, en introduisant un aller-retour supplémentaire aux horaires de bureau (journée).
Cette nouvelle offre de service se caractérise par la couverture en transport en commun d’une zone non reliée à ce jour et par des horaires adaptés aux horaires atypiques des entreprises. |! contribue à
la dynamique territoriale transfrontalière.
Par ailleurs, le coût restant à charge de l’usager rend ce mode de transport le plus attractif
financièrement {le prix d’un ticket unitaire 1,65 € et le montant de l'abonnement mensuel s'élève à
60 €).
Îl est proposé de
° décider B poursuite de l’expérimentation d'une offre de transport spéciale entre Erstein et
Lahr
e décider d'attribuerà l'Eurodistrict Strashourg-Ortenau une subvention maximale de 20.000 €
au titre de la mise en œuvre expérimentale d’une ligne de transport spéciale en car entre les gares d’Ersteinet de Lahr, selon les modalités suivantes : 1er versement de 10.000 € en
octobre 2018 et solde de 10.000 € maximum en mai 2019 ;
+ d’approuverles termes du projet de convention à conclure entre le Département du Bas-
Rhin, l’EurodistrictStrasbourg-Ortenauet la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
relatif à l’objet précité, joint à la présente délibération;
+ d’autoriserson président à signer cette convention.
KHEK
CCCE — Délibération 2018-068 3
Point 24 de l’orûre cu jour COMMUNAUTÉ SE COMMUNES Bémotrenes Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité,
°__ khpoursuite de l’expérimentation d'une offre de transport spéciale entre Ersteinet Lahr
e d'attribuerà l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau une subvention maximale de 20.000 € au titre
de la mise en œuvre expérimentale d’une ligne de transport spéciale en car entre les gares
d’Ersteinet de Lahr, selon les modalités suivantes : Ler versement de 10.000 € en octobre
2018 et solde de 10.000 € maximum en mai 2019 ;
° _ d’approuverles termes du projet de convention à conclur Département du Bas-
Rhin, l’EurodistrictStrasbourg-Ortenauet la Communauté de Communes du Canton d’Erstein relatif à l’objet précité, joint à la présente délibérétion;
+ d’autoriserson président à signer cette convention.
Pour extraif conforme
CE 7 RE a
67 SÉLESTAT - ERSTEIN
CCCE — Délibération 2018-068
Point 24 de l’orcre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-09
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 25
AGRICULTURE & DÉVELOPPEMENT DURABLE — Lancement de la procédure d'élaboration dul
Plan Local de l'Habitat intercommunal (PLHi).
Cadre légal
Depuis sa création, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein est tenue d’élaborer un
Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) à l’échelle de son territoire (obligation pour les
communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30.000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants). Le PLHi est un élément du projet
de territoire de la Communauté de Communes et a pour objectif de répondre aux enjeux d’habitat et de logement du territoire.
À partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLHi définit les objectifs à atteindre, notamment
l'offre nouvelle de logements et de places d'hébergement en assurant une répartition équilibrée et
diversifiée sur les territoires. || précise notamment un programme d'actions en vue de l’amélioration
et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé. Le PLHi se déclinera par commune, en
fonction des besoins et attentes recensés.
Le PLHi est constitué pour 6 ans. I! veille à proposer une répartition diversifiée des logements entre les
communes en favorisant la mixité sociale, l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité
réduite et l'efficacité énergétique.
Le PLHi doit être compatible avec l’ensemble des documents légaux d'aménagement du territoire :
SCOTERS, Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées, du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage, les PLU et cartes communales.
Elaboration du PLHi
Plusieurs étapes sont nécessaires à l'élaboration d’un PLHi :
- le diagnostic Habitat du territoire,
les orientations stratégiques suite aux résultats du diagnostic,
- le programme d'actions à mettre en œuvre et décliné par commune.
CCCE — Délibération 2018-069
Point 25 de l’ordre cu jour Ces éléments seront validés par :
le Comité de Pilotage, instance d'orientation stratégique composé de M. le Président, de M. le Vice-Président en charge de l'habitat et d’un représentant par commune :
la Commission Environnement, créée par délibération du Conseil Communautaire du 25/01/2017 ;
le Comité Partenarial, instance partenariale, composé de M. le Président, de M. le Vice-
Président en charge de l'habitat, des élus de la Commissions Environnement, des partenaires
et personnes morales associées.
Le Comité Partenarial se réunira à chacune de 3 étapes d'élaboration du PLHi.
Par ailleurs, les habitants de la CCCE pourront être invités à participer à la démarche à travers
notamment, des réunions publiques permettant de présenter l’avancement du projet et de recueillir leurs aspirations et préoccupations.
Les services de la CCCE prendront appui sur un prestataire extérieur, spécialiste des questions d'habitat, pour conduire cette démarche d'élaboration de PLHi.
Ilest proposé au Conseil de Communauté
° de décider d’engager la procédure d’élaboration de Programme Local de l’Habitat
intercommunal sur le territoire du Canton d’Erstein ;
de solliciter auprès de l'Etat la définition des modalités de l'association des services de l’Etat
à cette élaboration, ainsi que le Porté à Connaissance réglementaire relatif à cette élaboration ;
d'associer à cette démarche, conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et
de l’Habitation, les personnes morales identifiées ci-dessous, auxquelles la présente
délibération sera notifiée - elles disposeront d’un délai de 2 mois pour faire connaître leur
décision de participation et, le cas échéant, désigner leur représentant à cet effet :
Partenaires Membres
Etat Préfecture, DDT, DREAL, ARS, Direction de le
Cohésion Sociale
ANAH Agence Nationale de l'Habitat
EPCI CCCE
Communes membres de l'EPCI 28 communes
Département Département du Bas-Rhin, PIG Rénov’ Habitat
Région Région Grand Est
EPCI voisins, SCOT, Schéma Directeur | SCOTERS, PETR Sélestat Alsace Centrale,
communautés de communes voisines, EPF d'Alsace
OPUS 67, Erstein Habitat, Batigère, Domial,
Organismes HLM Habitat de lIll Vilogia, Immobillière 3F, Neolia +
AREAL (Association Régionale des HLM d’Alsace)
Action Logement Action Logement
Opérateurs privés (promoteurs, Fédérations des Promoteurs immobiliers bailleurs privés et constructeurs)
Experts Ordre des architectes, Chambre des Notaires,
(Agents immo, notaires, Fédérations des locataires du Bas-Rhin, Syndicats
architectes conseil...) des propriétaires et copropriétaires du Bas-Rhin,
FNAIM, CAUE, ADEUS
Acteurs économiques CCI, Chambre des métiers, CAPEB
CAF CAF du Bas-Rhin
CCCE — Délhération 2018-069
Point 25 de l’ordre au jour Associations EMMAUS, Arsea Espérance (centre hébergement
et réinsertion sociale}, AVA Habitat et Nomadisme,
ADIL, ABRAPA, ADEPEI, Association Réagir,
Association des Paralysés France, Missions Locales
| __ Opérateurs domaine de l'énergie | ADEME, Espace Info Energie, OKTAVE
e __ d’autoriser la consultation d’un prestataire extérieur chargé de l'élaboration du PLHi;
e__ d’autoriser le Président à solliciter les éventuelles subventions afférentes à cette démarche ;
e _d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
LEE SE 3
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité,
e d'engager la procédure d'élaboration de Programme Local de l'Habitat intercommunal sur le territoire du Canton d’Erstein ;
e de solliciter auprès de l'Etat la définition des modalités de l'association des services de l'Etat
à cette élaboration, ainsi que le Porté à Connaissance réglementaire relatif à cette
élaboration;
e d’associer à cette démarche, conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et
de l’Habitation, les personnes morales identifiées ci-dessous, auxquelles la présente
délibération sera notifiée - elles disposeront d’un délai de 2 mois pour faire connaître leur
décision de participation et, le cas échéant, désigner leur représentant à cet effet ;
Partenaires Membres
Etat Préfecture, DDT, DREAL, ARS, Direction de le
Cohésion Sociale
ANAH Agence Nationale de l'Habitat
EPCI CCCE
Communes membres de l'EPCI 28 communes
Département Département du Bas-Rhin, PIG Rénov’ Habitat
Région Région Grand Est
EPCI voisins, SCOT, Schéma Directeur | SCOTERS, PETR Sélestat Alsace Centrale,
communautés de communes voisines, EPF d'Alsace
OPUS 67, Erstein Habitat, Batigère, Domial,
Organismes HLM Habitat de l’I1ll, Vilogia, Immobilière 3F, Neolia +
AREAL (Association Régionale des HLM d’Alsace)
Action Logement Action Logement
Opérateurs privés (promoteurs, Fédérations des Promoteurs immobiliers
bailleurs privés et constructeurs)
Experts Ordre des architectes, Chambre des Notaires,
{Agents immo, notaires, Fédérations des locataires du Bas-Rhin, Syndicats
architectes conseil...) des propriétaires et copropriétaires du Bas-Rhin,
FNAIM, CAUE, ADEUS
Acteurs économiques CCI, Chambre des métiers, CAPEB
CAF CAF du Bas-Rhin
Associations EMMAUS, Arsea Espérance (centre hébergement
et réinsertion sociale), AVA Habitat et Nomadisme,
ADIL, ABRAPA, ADEPEI, Association Réagir,
Association des Paralysés France, Missions Locales
Opérateurs domaine de l'énergie ADEME, Espace Info Energie, OKTAVE
CCCE — Délibération 2018-069
Point 25 de l’ordre du jour Rs COMMUNAUTÉ S COMMUNES ÉSONUNS + d’autoriser la consultation d’un prestataire extérieur chargé de l'élaboration du PLHi ;
e__ d’autoriser le Président à solliciter les éventuelles subventions afférentes à cette démarche ;
+ d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des Wocuments nécessaires
à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN/ le 3 juillet 2018
Le Président,
Jean-Marc
CCCE — Délibération 2018-0689 ;
Point 25 de l’ordre äu jour : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2028-0702
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“ conseillers suppléés : 2
”__ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 26-1
LCL; A Te 0 AE PTT A EVE TE NEC CT EE EE TE CET
M: Benoît KREMPP et Mme Clsudine GODARD à WESTHOUSE
Monsieur Benoît KREMPP et Madame Claudine GODARD, demeurant 263 rue des Agriculteurs à
WESTHOUSE, ont sollicité une subvention pour le ravalement des façades de la maison sise 263 rue
des Agriculteurs à WESTHOUSE, datant d'avant 1900. La subvention serait de 1.080,- €.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'attribuer une subvention de 1.080,- € à
Monsieur Benoît KREMPP et Madame Claudine GODARD demeurant à WESTHOUSE, dans le cadre
de la mise en valeur du patrimoine bâti.
ARE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d'attribuer une subvention de
1.080,- € à Monsieur Benoît KREMPP et Madame Claudine GODARD demeurant à WESTHOUSE,
dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine bâti.
Pour extraïf confornhe
CCCE — Pélibéretion 2018-670-1
Point 26-1 de l’ordre du jour FDA COMMUNAUTÉ SE COMMUNES Lcurron exe COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté —_—.
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 26-2
AGRICULTURE & DÉVELOPPEMENT DURABLE — Soutien & {a valorisation du patrimoine bâti Mme Céline ETIENNE à WESTHOUSE
Madame Céline ETIENNE, demeurant 246 rue des Agriculteurs à WESTHOUSE, à sollicité une
subvention pour le remplacement des fenêtres à l’ancienne de la maison sise 246 rue des Agriculteurs
à WESTHOUSE, datant de 1787. La subvention serait de 1.001,- €.
Il est proposé au Conseil de Communauté d’attribuer une subvention de 1.001,- € à
Madame Céline ETIENNE demeurant à WESTHOUSE, dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine
bâti.
KEKX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de
1.001,- € à Madame Céline ETIENNE demeurant à WESTHOUSE, dans le cadre de la mise en valeur
du patrimoine bâti.
Pour extrait fo,
ak CCCE — Délibération 2018-070-2
Point 26-2 de l'ordre du jour pes CONAUT BE COMMUNES ÉSOPRUNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2078-0708
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 26
CADET ATEN TETE TT ET ET ES
Mme Karine BARTHELMÉ à ROSSFELD
Madame Karine BARTHELMÉ, demeurant 17 rue Finkwiller à ROSSFELD, a sollicité une subvention pour
le ravalement des façades de la maison sise 17 rue Finkwiller à ROSSFELD, datant d'avant 1900. La
subvention serait de 409,90 €.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'attribuer une subvention de 409,90 € à
Madame Karine BARTHELMÉ demeurant à ROSSFELD, dans le cadre de la mise en valeur du
patrimoine bâti.
ÉKAE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de
409,90 € à Madame Karine BARTHELMÉ demeurant à ROSSFELD, dans le cadre de la mise en valeur
du patrimoine bâti.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN/Tà3 juillet 2018
CECE — Délibération 2018-070-3
Point 26-3 de ‘ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2028-0704
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
" procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 26-4
CT TETE NET EN NET EEE CE ER ETES Mme Martine MENNINGER à ERSTEIN
Madame Martine MENNINGER, demeurant 40 rue du Général Leclerc à ERSTEIN, a sollicité une
subvention pour la réfection de la couverture de la maison sise 40 rue du Général Leclerc à ERSTEIN,
datant de 1890. La subvention serait de 248,-€.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'attribuer une subvention de 248,- € à
Madame Martine MENNINGER demeurant à ERSTEIN, dans le cadre de la mise en valeur du
patrimoine bâti.
RARK
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de
248,-€ à Madame Martine MENNINGER demeurant à ERSTEIN, dans le cadre de la mise en valeur du
patrimoine bâti.
CCCE — Délibération 2018-070-4 muse
Point 26-4 de l'ordre du jour # : J COMMUNAUTÉ B COMMUNES Écenvenes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION :
z 2018-071 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
conseillers suppléés : 2
procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 27
(ol ET Ta TETE are etit O Le
de commande,
ménagers - Groupement
Le traitement des déchets ménagers du territoire du Pays d’Erstein est réalisé dans le cadre d’un
marché avec la société SENERVAL, exploitant de l'UIOM de STRASBOURG. Ce marché arrivera à
échéance le 31/12/2018.
il y a donc lieu de relancer la procédure pour la conclusion d’un nouveau marché pour le traitement
des ordures ménagères du territoire du Pays d’Erstein pour la période 2019 à 2022.
La précédente mise en concurrence pour cette prestation (2014) avait été réalisée dans le cadre d’un
groupement de commandes avec 4 autres collectivités, toutes clientes de l’UIOM de STRASBOURG. Le
nouveau groupement de commande ne concernera plus que 3 EPCI (Communauté de Communes du
Pays de Sainte Odile — Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau — Communauté de
Communes du Canton d’Erstein).
Le montant estimatif du marché est de : 510.000 € TTC / an, soit 2.040.000 € TTC sur la durée totale
du marché (4 ans).
La convention constitutive du groupement identifiera la Communauté de Communes du Pays de Sainte
Odile comme coordinateur chargé de mener la procédure de passation du marché public au nom et
pour le compte des autres membres.
Chaque membre du groupement est chargé de signer son acte d'engagement, de délibérer et de
notifier le marché au prestataire retenu par la Commission d'Appel d'Offres ad-hoc, dans le respect
des dispositions relatives à la commande publique.
Chaque membre demeurera responsable de l’exécution du marché conclu pour ses besoins propres.
Il'est proposé au Conseil de Communauté
+ d’approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein au
groupement de commandes pour la prestation d’incinération des ordures ménagères
CCCE — Déibération 2C1R-C71
Poini 27 de l'orcre cv ‘our COMMUNAUTÉ F COMMUNES
Sfovrbetn résiduelles avec la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile et le Syndicat Mixte
du Pays de la Mossig et de la Sommerau ;
+ de désigner la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
° d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes et
d’autoriser le Président à signer cette convention ;
+ de désigner M. Antoine RUDLOFF comme membre titulaire de la Commission d'Appel
d'Offres de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein pour siéger au sein de la
Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes et M. Stéphane SCHAAL
comme suppléant de M. RUDLOFF.
RHRX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité,
+ d’approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein au
groupement de commandes pour la prestation d’incinération des ordures ménagères
résiduelles avec la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile et le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau ;
s de désigner la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile comme coordonnateur
de ce groupement de commandes ;
+ d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes et
d’autoriser le Président à signer cette convention ;
e de désigner M. Antoine RUDLEOFF comme membre titulaire de la Commission d’Appel
d'Offres de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein pour siéger au sein de la
Commission d'Appel d'Offres du groupement de com des\et M. Stéphane SCHAAL comme suppléant de M. RUDLOFF,
Pour extraïf conforme
— Dé“bérat'on 2018-071 CCE
oint 27 de l'orcre cu ‘our COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-072
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI
27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
“conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 28
CO PE ET ut EE CT NET EPA COURT TTe Lt +) [1e
CRUE TR ER TT RTS ENS CR
Après présentation du rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public d'élimination
des déchets — secteur Pays d’Erstein par Madame Martine HEYM, Vice-Présidente,
le Conseil de communauté prend acte de la communication de ce rapport et considère qu'il a été
satisfait aux obligations prévues par la législation en vigueur.
Pour extraiticonforme
Fait à ERSTEINS Te 3 juillet 2018
! ED CCCE — Délibération 2C18-072 Point 28 de l’ordre cu jour Re COMMUNAUTÉ S, COMMUNES EGOUS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2048.078
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 47 MERCREDI 27 JUIN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 14 dont
"conseillers suppléés : 2
“ procurations : 8
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 29
PATRIMOINE ET MOYENS TECHNIQUES — Dossiers Ad'AP 2018 (agenda d'accessibilité
programmée) présentés au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local
{DSIPL).
ll est proposé au Conseil de Communauté
+ d'approuver les opérations ci-après énumérées prévues dans le cadre de l’Agenda
d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) pour l’année 2018;
+ de solliciter, pour chacune des opérations, des crédits au titre de la DSIPL à hauteur du
montant indiqué ci-dessous :
Opération Coût prévisionnel travaux Subvention DSIPL
Centre Nautique d’Erstein -
Tranche 2 22:000€ 14.920 €
{40% du coût des travaux)
Cinéma Rex Benfeld 15.300 €
ÉÉkEX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
e d'approuver les opérations ci-après énumérées prévues dans le cadre de l’Agenda
d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) pour l’année 2018 :
CCCE - Dé‘béretion 2018-073 HE
Point 29 de l'orère du jour COMMUNA SE COMMUNES
Ékenon perse de solliciter, pour chacune des opérations, des crédits au titre de la DSIPL à hauteur du
montant indiqué ci-dessous :
[ Opération | Coût prévisionnel travaux
| : : tre Naut: PE - | Centre Nautique d’Erstein | 22.000 €
Tranche 2 |
l
Cinéma Rex Benfeld | 15.300 €
Subvention DSIPL
14.920 € |
(40% du coût des travaux} |
|
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 3 juillet 2018
CÈCE — Dé“bération 2018-C73
Poin: 29 de l’orcre cv jour
MAMA
COMMUNAUTÉ S COMMUNES
Éenaou terres