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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Delibe
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - doc174
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 28032018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 28032018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-018
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 54 MERCREDI 28 MARS
2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 7 dont
“ conseillers suppléés : 1
* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE - Commissions thématiques intercommunales —
VUE RER Tu ER CR RS En ET Ta UT Zu TELLS
Un certain nombre de modifications sont proposées. Elles concernent
e M. Christian HUCK qui souhaite participer à la commission Sport et Patrimoine en
remplacement de Jean-Pierre Gousselot.
+ Mme Esther SITTLER qui souhaïite se désengager de la Commission Environnement.
° MM. Yves GUILLOU et Michel! KOCHER qui souhaitent intégrer la Commission
Environnement.
La Commission Administration Générale réunie le 12 mars et le Bureau réuni le 14 mars ont émis un
avis favorable à ces changements.
Il est proposé au Conseil de Communauté de les entériner et de modifier en conséquence la
délibération du 1° mars 2017 qui fixait la composition des différentes commissions thématiques.
Après délibération, le conseil de communauté décide, à l’unanimité, d’entériner ces changements
et de modifier en conséquence la délibération du 1° mars qui fixait la composition des différentes
commissions thématiques.
Pour extrditÆonforine
CCCE - Délibération 2078-0128
Point 3 de l’ordre du jeu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-019
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 54 MERCREDI AMAR 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 7 dont
“conseillers suppléés : 1
* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 4
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE — Représentation de la CCCE au Conseil syndical du
SCOTERS en remplacement de M. Benoît GSELL, démissionnaire.
Désigné lors de la séance du 25 janvier 2017, M. Benoît GSELL a présenté sa démission en qualité de
représentant de la CCCE au conseil syndical du SCOTERS. Une délibération est nécessaire pour
désigner un remplacement. Le Bureau propose que soit privilégiée une candidature issue du
territoire Benfeld afin de respecter un équilibre.
La candidature de M. Bernard SCHNEIDERLIN, actuellement délégué suppléant est proposé. Dans
cette hypothèse, un nouveau suppléant devra donc également être désigné.
Il'est proposé au Conseil de Communauté de désigner
e M. Bernard SCHNEIDERLIN, actuellement délégué suppléant, en qualité de délégué titulaire
e M. François LARDINAIS en qualité de délégué suppléant.
KKAX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de désigner
° M. Bernard SCHNEIDERLIN, actuellement délégué suppléan alité de délégué titulaire
e M. François LARDINAIS en qualité de délégué 7 ‘
Pour extrait/con,
CCCE — Délibération 2018-0179
Point 4 de l’orëre Gu jour e COMMUNAUTÉ 8 COMMUNES SE oees COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations :5
du Conseil de Communauté 2018-020
SÉANCE DU
MERCREDI 28 MARS 2018
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5
FINANCES — Adoption des taux d'imposition pour 2018
Dans l'attente de la notification de l'état 1259 sur lequel figure notamment le montant des bases
prévisionnelles, le budget primitif pour 2018 a été bâti sur une revalorisation de 1,24 % des bases
d'imposition.
Produit fiscal attendu pour 2017 12 536 635 €
Produit fiscal encaissé en 2017 12 759 978 €
Produit fiscal attendu pour 2018 avec revalorisation de 1,24 % 12 918 202 €
Les montants inscrits en 2018 pour la CVAE, l'IFER et la TASCOM correspondent aux montants encaissés en 2017.
Îlest donc proposé de maintenir, pour l’année 2018, les taux à leur niveau actuel soit :
Taxe d’habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière {non bâti)
7,59 %
541%
18,86 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 23,05 %
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité de maintenir les taux à leur
niveau actuel, soit :
Taxe d’habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises {
CCCE - Délihération 208-020
Point 5 ce l’orcre cu jeur
6 LL ,86 % €) 23,05 %
7,59 %
Pour extrail coffofme
Fait à BENFEID, la 4 avril
Le Président,
Jean-Mà c WILLÉR
COMMUr SE COMMUNES
ÉESE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-021
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“ conseillers suppléés : 1
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES — Information sur l'état de la dette au 1° JanVier 2018
Il est proposé au Conseil de Communauté
DE PRENDRE ACTE DE LA COMMUNICATION DE L'ETAT DE LA DETTE AU 1% JANVIER 2018,
arrêté aux chiffres suivants :
DETTE EN CAPITAL DETTE EN CAPITAL
au 1° janvier 2017 au 1°’ janvier 2018
Budget principal GENERAL 10 317 409,06 € 8 996 946,57 €
Budget annexe PERISCOLAIRE 0,00 € 0,00 €
Budget annexe GENS DU VOYAGE 0,00 € 0,00 €
Budget annexe CINEMA 0,00 € 0,00 €
Budget annexe ZAC ERSTEIN 4 341 464,39 € 2 760 198,80 €
Budget annexe ZEC BENFELD 0,00 € 1 100 000,00 €
Budget annexe ZI ERSTEIN KRAFFT 0,00 € 864 900,00 €
Budget annexe ZA GERSTHEIM 0,00 € 639 250,00 €
Budget annexe ZI RHINAU 0,00 € 157 180,00 €
Budget annexe Zi HINDISHEIM 0,00 € 333 246,40 €
Créance de la commune de HINDISHEIM - 333 246,40 €
Budget annexe OM ERSTEIN 0,00 € 0,00 €
Budget annexe OM SMICTOM 0,00 € 0,00 €
TOTAL 14 658 873,45 € 14 518 475,37 €
RARE
DE PRENDRE ACTE DE LA COMMUNICATION DE L'ETAT DE LA DETTE AU/1% JANVIER 2018,
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à JAnanimité,
arrêté aux chiffres exposés dans le tableau ci-dessus.
Pour extrdit cénforme
CCCE — Délibération 2018-0721
Point 6 ce l’orcre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-022
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 ,
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont SÉANCE DU "conseillers suppléés : 1 MERCREDI 28 MARS 2018 ” procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
OT ER EN EEE EE
Afin de ne pas imposer le vote de deux délibérations aux collectivités qui souhaiteraient attribuer
leurs subventions lors du vote du budget, la présence dans le budget d’une liste des subventions vaut
décision d'attribution desdites subventions. Cette liste peut se matérialiser sous deux formes :
- dans le corps même du budget, en marge de l'inscription du crédit global de subventions versées
{la liste constitue le détail des sommes inscrites)
- en annexe du budget, dans le cadre de la maquette dédiée à cet effet.
L'individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut alors décision d'attribution des subventions
concernées c’est-à-dire, à la fois décision d'octroi au profit du bénéficiaire indiqué et pièce justificative de la dépense correspondante.
Il'est à noter que cette liste ne doit comporter que des subventions non assorties de conditions
{résolutoires, suspensives..). En tout état de cause, les subventions supérieures à 23 000 €,
nécessitent, sauf exception, la conclusion d’une convention définissant entre autres, les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée.
Il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter la liste suivante valant décision d’attribution
des subventions.
A CCCE — Délibération 2018-0722 F
Point 7 de l’oräre du jour ILNAUTÉ COMM Æ COMMUNES BScaaron Done B1.7 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
(article L. 23117 du CGCT)
1
Montant de |
Article | Objet Nom de l’organisme | Nature juridique de | la | l'organisme : f
| | | subvention
|
INVESTISSEMENT | T7 T T 204123 | Programme ROSACE : Région Grand Est | Collectivité ! 469 276,00 |
| 2041412 | Programme ex-CC RHIN | Commune de DIEBOLSHEIM | Collectivité | 68 000,00 |
| 2041412 | Programme ex-CC RHIN | Commune de FRIESENHEIM | Collectivité i 62 800,00 | ! t [204131 | Giratoire RD1083 Département | Collectivité : 19 200,00
FONCTIONNEMENT
657358 Evacuation eaux pluviales SDEA du Bas-Rhin Groupement |__ 424 600,00
65738 Subvention de fonctionnement Relais Emploi STRASBOURG Association | 32 000,00
6574 | Subvention de fonctionnement Office de Tourisme du Grand Ried Association 342 086,00
* Subvention de fonctionnement {SAI i
6574 BENFELD) Fédération MIC du Bas-Rhin Association 202 000,00
Subvention de fonctionnement (SAI
6574 RHIN} Fédération MJC du Bas-Rhin | Association 153 000,00
6574 Subvention de fonctionnement Ferme AGF ! Association 75 000,00
6574 Subvention de fonctionnement BENFELD TV Association 66 000,00
6574 Subvention de fonctionnement PETR SELESTAT Association 42 000,00
6574 Subvention de fonctionnement Mission Locale SELESTAT Association 24 500,00
6574 Subvention de fonctionnement Point d'Accueil Ecoute Jeunes Association | 19 680,00
6574 Subvention de fonctionnement Fédération Professionnels ERSTEIN Association 6 883,00
6574 Subvention de fonctionnement AGF Secteur BENFELD Association 6 000,00
Subvention de fonctionnement (Fête
6574 de la Musique) Fédération MJC du Bas-Rhin Association 5 000,00
6574 Subvention de fonctionnement
{Com Com Action"} Fédération MJC du Bas-Rhin Association 5 000,00
6574 Subvention de fonctionnement ABRAPA Association à 500,00
6574 Subvention de fonctionnement GESCOD Association 3 100,00
6574 Subvention de fonctionnement Union Commerçants BENFELD Association 2 000,00
6574 Subvention de fonctionnement Association Professionnels ERSTEIN Association 2 000,00
6574 Subvention de fonctionnement Commerçants & Artisans RHIN Association 2 000,00
657358 | Subvention de fonctionnement La Toile du Ried Association 4 000,00
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, d'ad
valant décision d'attribution des subventions.
CCCE — Délibération 2018-022
Point 7 de l'ordre du jour
ARE
pter la liste ci-dessus
COMMUNAUTÉ BCOMMUNES
Scan voen COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-023
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MER REDDE MAR
201
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
* conseillers suppléés : 1
* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
EX EE
Il est proposé au Conseil de Communauté d'adopter le tableau des effectifs tel que présenté
ci-après.
CCCE — Délibération 2018-023 pa
Point 8 de l’ordre du jour = JNAUTÉ Cf-ETAT ON PERSONNEL AU 14/2040
EFFECTS
GAADES Ou ERIC CATEGORES | AUDIETARES ÆEFFECTS | Ti: TEMPS | Dont NON POURSUS [NON COMPLET] TIFULARES
EU ON P'ONCÉEA AS
BRECTELR GENERAL CES SERVLEZ à
DRESTEUT CENERA. AD.OÉNT DEE EFRMCÉE, 22
ATTACHE HOPS LLAEEF
ATTACRE FORCE AL.
ATMCHE TER DFA
RÉDACTEUR PRINCEA. és Gama
RESACTELUR PRINCIFA. ètre cheb
RECACTEUR TERRTOR A
ADJOINT ACHMNETRATF PRNCER ère CLAGEE
ACID ATABHETRATE RRINZAPR, Marre DLAESF
ALUIONT ADRNISTRATE tére SLASE
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Le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, d'adopter le tableau des effectifs tel que
présenté ci-dessus.
CCCE — Délibération 2018-023
Point 8 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-024
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
FINANCES — Ado
Sur la base du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu le 21 février dernier, un projet de Budget
primitif a été élaboré en concertation avec les vice-présidents. Ce projet a fait l’objet d’une note de présentation jointe en pièce annexe qui en détaille le contenu.
REA)
VU le débat d'orientation budgétaire du 21 février 2018 ;
VU l'avis favorable rendu par Commission Administration générale et Mutualisation réunie le 12 mars 2018
VU l’avis favorable rendu par le Bureau le 14 mars 2018
Le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (60 vote pour
1 abstention : M. Benoît GSELL
D’ADOPTER LE BUDGET PRIMITIF 2018, arrêté aux chiffres suivants :
Budget principal GENERAL {M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 35 304 561,21 €
Total des recettes de la section de fonctionnement : 35 304 561,21 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 7359 412,72 €
Total des recettes de la section d'investissement : 7359 412,72 €
Total du budget en dépenses et recettes : 42 663 973,93 €
Budget annexe PERISCOLAIRE (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 6 022 881,81 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 6 022 881,81 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 3 796 274,81 €
Total des recettes de la section d'investissement : 3 796 274,81 €
Total du budget en dépenses et recettes : 9 819 156,62 €
CCCE — Délibération 2018-024 Et Point 9 de l'ordre du jour ù COMMUNAUTI
& COMMUNES BACH DERSEN Budget annexe GENS DU VOYAGE (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement: 511 162,86 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 511 162,86 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 709 572,86 €
Total des recettes de la section d'investissement : 709 573,86 €
Total du budget en dépenses et recettes : 1220 735,72 €
Budget annexe CINEMA {(M14}
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 122 000,00 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 122 000,00 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 66 680,00 €
Total des recettes de la section d'investissement : 66 680,00 €
Total du budget en dépenses et recettes : 188 680,00 €
Budget annexe ZAC ERSTEIN (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 11 583 409,07 €
Total des recettes de de la sect. de fonctionnement : 11 583 409,07 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 9 298 739,65 €
Total des recettes de la section d'investissement : 9 298 739,65 €
Total du budget en dépenses et recettes : 20 882 148,72 €
Budget annexe ZEC BENFELD (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 1787 097,72 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 1 787 097,72 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 1 530 363,44 €
Total des recettes de la section d’investissement : 1 530 363,44 €
Total du budget en dépenses et recettes : 3 317 461,16 €
Budget annexe Zi KRAFFT ERSTEIN (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 903 880,00 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 903 880,00 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 903 880,00 €
Total des recettes de la section d'investissement : 903 880,00 €
Total du budget en dépenses et recettes : 1 807 760,00 €
Budget annexe ZA LE RIED GERSTHEIM (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 788 048,00 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 788 048,00 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 725 548,00 €
Total des recettes de la section d'investissement : 725 548,00 €
Total du budget en dépenses et recettes : 1 513 596,00 €
Budget annexe ZA KALTAU HINDISHEIM (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement: 202 460,35 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 202 460,35 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 61 305,91 €
Total des recettes de la section d'investissement : 61 305,91 €
Total du budget en dépenses et recettes : 263 766,26 €
CCCE — Délibération 2018-024
Point 9 de l'orcre du jour Budget annexe ZA GAENSHECKLEN RHINAU (M14)
Total des dépenses de la section de fonctionnement: 528 841,00 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 528 841,00 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 528 841,00 €
Total des recettes de la section d'investissement : 528 841,00 €
Total du budget en dépenses et recettes : 1 057 682,00 €
Budget annexe ORDURES MENAGERES ERSTEIN (M4)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 3 810 490,30 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 3 810 490,30 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 530 144,59 €
Total des recettes de la section d’investissement : 530 144,59 €
Total du budget en dépenses et recettes : 4 340 634,89 €
Budget annexe ORDURES MENAGERES SMICTOM (M4)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 3 235 144,36 €
Total des recettes de de la section de fonctionnement : 3 235 144,36 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 13 452,06 €
Total des recettes de la section d'investissement : 13 452,06 €
Total du budget en dépenses et recettes : 3 248 596,4.
CCCE — Délibération 2018-6024
Point 9 de l'ordre du jour
Pour extrait confoime
Fait à BENFE , le 4 avril 2018 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations TON
du Conseil de Communauté 2018-025
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 1
"_ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 10
PERSONNEL - Adhésion Groupement d'Action Sociale/Comité National d'Action Sociale et
Le Comité National d'Action sociale est le partenaire de l’action sociale de nombreuses collectivités
auquel la ville d’Erstein ainsi que les trois anciennes communautés de communes adhéraient.
Les prestations versées par cet organisme sont notamment les suivantes: contributions financières
en cas d'octroi de la médaille d'honneur, de départ à la retraite, de naissance de décès du
bénéficiaire, de mariage, participation à des plans épargne vacances, prêt à 1%, séjour de vacances
pour les enfants, Noël pour les enfants...
Pour 2018, le CNAS a demandé une uniformisation des adhésions, sachant que la Ville d’Erstein, l’ex-
COCOBEN et l’ex-CCPE adhéraient selon les mêmes modalités. Seule l’ex-CCRHIN n’était pas affiliée
au GAS.
Dans le cadre de l'harmonisation, il a été proposé de leur en faire bénéficier également puisque 90%
des agents sont déjà placés sous ce régime.
La commission « administration générale » du 12 mars 2018 propose que l'ensemble des agents
puissent bénéficier des prestations du CNAS via le Groupement d'Action sociale -GAS comme cela
avait déjà été évoqué lors du Bureau du 12 décembre 2017.
En adhérant au GAS, les agents bénéficient également de la garantie obsèques.
I est proposé au Conseil de Communauté :
1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter
du 1° janvier 2018 et autorise en conséquent le Président à signer la convention d’adhésion au
CNAS.
2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l'organe délibérant
accepte de verser au GAS une cotisation évolutive et correspondant aux montants suivants :
. 211,00 € par actif
. 133,25 € par retraité
CCCE -— Délibération 2018-0285
Point 10 de l'ordre du jour COMM S COMMUNES ÉMES soit 78 882,32 € auquel il convient d'ajouter le coût de l’adhésion des 24 agents ex-CoCoRhin au GAS
(846,72 €) ce qui fait un total de 79 729,04 €
3°) de désigner Mme Colette ALIZON, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu
notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
4°) De renseigner et transmettre tous les documents nécessaires à cette adhésion et notamment la
liste nominative du personnel au GAS 67.
XX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter
du 1° janvier 2018 et autorise en conséquent le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS.
2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l'organe délibérant
accepte de verser au GAS une cotisation évolutive et correspondant aux montants suivants :
. 211,00 € par actif
. 133,25 € par retraité
soit 78 882,32 € auquel il convient d’ajouter le coût de l’adhésion des 24 agents ex-CoCoRhin au
GAS (846,72 €) ce qui fait un total de 79 729,04 €
3°) de désigner Mme Colette ALIZON, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu
notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.
4°) de renseigner et transmettre tous les documents nécessaires à cette adhésion et notamment la
liste nominative du personnel au GAS 67.
CCCE — Délibération 20:8-025
Point 10 de l'ordre du jour
ê
COMMUNAUTÉ | COMMUNES
SRE PERTE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
2018-026 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 .
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont SÉANCE DU
"__ conseillers suppléés : 1 MERCREDI 28 MARS 2018 " procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
EME
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de modifier le tableau des
effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour
l’année 2018. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l'emploi
correspondant au grade d'avancement.
Ces avancements se font sous réserve :
+ de l'avis favorable du N+1 de l’agent concerné
e de l’avis favorable de l'autorité territoriale
e de l'avis favorable de la CAP
le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d'adopter les propositions ci-après :
Suppression de | Durée
Nbre Création du nouvel emploi (nouveau grade) l'ancien emploi | hebdomadaire | Date d'effet
{ancien grade) de travail
2 Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise TC 29/3/2018
Adjoint
2 Adjoint administratif territorial principal de première | administratif TC 1/7/2018 et
classe territorial principal 1/8/2018
de deuxième classe
Agent spécialisé de
1 Agent spécialisé de première classe des écoles deuxième classe TNC 31/12/2018
maternelles des écoles
maternelles
se sn su :s Adjoint patrimoine 1 Adjoint patrimaine principal première classe principal 2èclasse TC 29/3/2018
joint territori
5 Adjoint territorial d'animation principal de 2e classe Éanimaten 2TCet3TNC | 01/09/2018 a
À
REX f
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à Funapimité, d’appro dans le tableau ci-dessus.
ver les propositions listées
Pour extrhit conforme
Fait à BENFE£D, Je 4 avril 20.
CCCE — Délibération 2018-026
Point 11 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-027
Nombre de conseillers en exercice : 61 ,
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 28 MARS 2018 “conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
PERSONNEL. — Prise en charge frais de déplacement des bénévoles des bibliothèques et médiathèques
Les bénévoles qui œuvrent pour là médiathèque de Benfeld, la bibliothèque de Rhinau et le point lecture
de Daubensand sont amenés à se déplacer, 2 à 3 fois l’an, dans le cadre de leur engagement pour suivre
des formations généralement dispensées à Truchtersheim (BDBR).
Ilest proposé d'autoriser l'indemnisation de ces bénévoles selon les dispositions suivantes :
Frais de transport :
- Pour l'utilisation de la voiture personnelle : sur la base d’indemnités kilométriques (taux fixé par arrêté
ministériel),
- Pour l’utilisation des transports par voie ferrée : remboursement sur production de justificatifs (si
l'autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l'intérêt du service) ;
- Pour l'utilisation des parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces
justificatives.
Frais de repas :
- Remboursement forfaitaire à hauteur de 15,25 € maximum par repas (taux fixé par arrêté ministériel et
qui évoluera en fonction des revalorisations législatives ou réglementaires), sur justificatif de l'effectivité
de la dépense.
Ainsi est-il proposé au Conseil Communautaire de DECIDER :
D'AUTORISER le remboursement des frais de transport et de repas pour les bénévoles, et toutes
personnes intervenantes, en charge de la bibliothèque de Rhinau et de la médiathèque de Benfeld à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins de la médiathèque de Benfeld de la bibliothèque de Rhinau et du point lecture de Daubensand.
kkAX
Après délibération, le Conseil de Communauté DECIDE, à lunanimité :
D’AUTORISER le remboursement des frais de transport et de-fepas pèur les bénévoles, et toutes
personnes intervenantes, en charge de la bibliothèque ae. inau et de fa médiathèque de Benfeld à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins de la médiathèque de Benfeld de la bibliothèque de Rhifau et du point le£ture de Daubensand.
Pour extraif coñforme
Fait à BENFED, lé 4 avril 2018
CCCE - Délibération 2018-0727
Point 12 ce l'ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-028
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
PERSONNEL = Fonctionnement du Comité Technique (CT) et du Comité d'hygiène, de
Dal A EAU REZ Neue)
Dans la perspective des élections professionnelles du 6 décembre prochain, il convient de fixer les
règles de fonctionnement liées aux organismes paritaires objets du présent scrutin.
ILest à noter que l'assemblée délibérante a déjà eu l’occasion de délibérer à ce sujet lors de la séance
du 5 avril dernier.
Il'est proposé de reconduire le dispositif précédent qui a donné entière satisfaction.
Pour rappel, le Comité Technique est compétent en matière d'organisation générale et de
fonctionnement, d'hygiène et de sécurité et de formation. Pour chaque consultation, il délivre un
avis motivé. L'autorité territoriale n’est jamais liée par cet avis, mais elle est tenue de le recueillir à
chaque fois que les textes le prévoient.
Le Comité Technique est composé de deux collèges, celui des représentants de l'établissement public
et celui des représentants du personnel (avec les titulaires et les suppléants en nombre égal).
L’exigence du paritarisme numérique a été supprimée par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du
dialogue social. Le nombre de représentants de l'établissement peut désormais être inférieur à celui
des représentants du personnel, mais l’Assemblée délibérante peut maintenir le paritarisme, après
consultation des organisations syndicales.
Le nombre de représentants titulaires est fixé par l'organe délibérant et dépend de l'effectif global au
1 janvier 2017, soit 3 à 5 représentants pour les effectifs compris entre 50 et 349 agents, après
consultation des organisations syndicales. Compte tenu de l'effectif important de la Communauté de
Communes, il semble cohérent de proposer de retenir le nombre maximum de 5 représentants.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail quant à lui a pour mission de
contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des
agents.
1 procède à des suggestions de mesures, à de la prévention, à des enquêtes en cas de besoin, à des
visites régulières des services, et rend des avis en tant qu’instance consultative quand cela est requis
par la loi.
CCCE — Délibération 2018-028
Point 13 ce l'ordre du jour Il est composé, tout comme le Comité Technique, de représentants désignés par l'autorité
territoriale, et de représentants désignés par les organisations syndicales.
Ces derniers sont désignés sur la base des résultats des élections professionnelles au Comité
Technique, parmi les électeurs éligibles, mais contrairement aux représentants du CT, ils peuvent
être désignés quelle que soit leur place sur la liste électorale. Ils devront, pour l’une et l’autre
instance, être désignés dans le mois suivant la date des élections.
S'agissant du CHSCT, le nombre de représentants peut être compris entre 3 et 10 pour un effectif de
plus de 200 agents et doit tenir compte notamment de la nature des risques professionnels. Dans un
souci de cohérence, il est proposé de retenir un nombre égal de représentants du CHSCT à celui des représentants du CT soit 5 représentants.
La présente délibération instaurant le nombre de représentants au Comité technique doit intervenir
au moins 10 semaines avant la date du scrutin prévu le 6 décembre 2018.
Aussi,
Vu l'article 32 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
Vu le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique dans sa version consolidée
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu l’article 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales, autorisant les fusions d'EPCI Vu l'arrêté préfectoral instaurant la fusion des Communautés de Communes du pays d’Erstein, de
Benfeld et environs et du Khin, datant du 26 octobre 2016
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 mars 2018, soit
plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2018 et servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 322 agents,
ll est proposé au Conseil de Communauté
e de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique à 5,
et un nombre égal de suppléants,
# de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à 5, et un
nombre égal de suppléants,
e de maintenir le paritarisme numérique au Comité technique et au CHSCT en fixant un
nombre de représentants de l'établissement égal à celui des représentants titulaires
et suppléants du personnel,
e de prévoir le recueil par le Comité Technique, et le CHSCT, de l'avis des représentants
de notre établissement public.
RAA
CCCE — Délibération 2018-028
Point 13 ce l'ordre du jour À COMMUNAUTÉ
BE COMMUNES ÉSROMNE Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à lunanimité,
+ de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique à
5, et un nombre égal de suppléants,
e de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à 5, et un
nombre égal de suppléants,
e de maintenir le paritarisme numérique au Comité technique et au CHSCT en fixant
un nombre de représentants de l'établissement égal à celui des représentants
titulaires et suppléants du personnel,
e de prévoir le recueil par le Comité Technique; et le |CHSCT, de l'avis des
représentants de notre établissement public. P
Pour extraif confafhe
CCCE — Délibération 2018-028
Point 13 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2018-029 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 1
“" procurations:5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14
GENS DU VOYAGE — Aire d'accueil d'Erstein — Travaux de remise en état et création d'une
HO IE TS
Il s'avère nécessaire de poursuivre la remise en état des locaux « douches-sanitaires » de l'aire d'accueil des
gens du voyage d’Erstein par le remplacement de portes métalliques intérieures (4 portes déjà remplacées en
2017).
Le coût de ces travaux de remise en état est estimé à 6.000 € TTC.
Cette opération est éligible à un dispositif d’aide du Département du Bas-Rhin pour un montant de 1.500 €
{cofinancement possible à hauteur de 30 % des coûts hors taxe des travaux}.
En outre, la création d’une 21°" place au sein de l’aire d'accueil des gens du voyage d’Erstein est envisagée et
a été validée par les services du Département.
Les travaux de création de cette place consistent à la mise en place d’une borne de branchement et de
comptage à l’eau et à l’électricité et leur coût est estimé à 4.000 € TTC.
Cette opération est également éligible au dispositif d'aide du Département pour un montant de 1.000 €
{cofinancement possibie à hauteur de 30 % des coûts hors taxe des travaux).
Il est proposé au Conseil de Communauté :
e d'autoriser le Président à engager les travaux de remise en état des locaux « douches-sanitaires » de l’aire
d'accueil des gens du voyage d'Erstein, tels que présentés ci-dessus ;
° d'autoriser le Président à engager les travaux de création d’une 21°" place au sein de l’aire d'accueil des
gens du voyage d’Erstein ;
e de solliciter auprès du Département du Bas-Rhin la subvention pouvant être allouée pour ces travaux.
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité :
e d’autoriser le Président à engager les travaux de remise en état des locaux
« douches-sanitaires » de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Erstein, tels que présentés
ci-dessus ;
e d'autoriser le Président à engager les travaux de créati
d’accueil des gens du voyage d’Erstein ;
e de solliciter auprès du Département du Bas-Rhin |
travaux.
1ème place au sein de l'aire
subvention pouvant être allouée pour ces
Pour extrt conforme
CCCE - Délibération 2018-029
Point 14 de l'ordre du jour COMMUNAL S COMMUNES ER E] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-030
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 28 MARS 2018
"conseillers suppléés : 1
» procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 15
GENS DU VOYAGE Aire d'accueil d'Erstein — Convention avec l'Etat et le Département
Il s’agit de reconduire la convention avec l'Etat et le Département dont l’objet est précisé dans son article 1 :
Sa signature conditionne, pendant une année civile, l'ouverture du droit au versement d'une aide au
fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage de l'État et du Département du Bas-Rhin.
En contrepartie du versement de ces deux aides, le gestionnaire s'engage :
+ à accueillir dans son aire d'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est
constitué de résidences mobiles terrestres ;
e à ce que son aire d'accueil soit aménagée, entretenue et conforme au décret n°2001-569 relatif aux normes
techniques applicables ;
e à ce que ses usagers puissent bénéficier d'actions à caractère social et socio-éducatif.
L'aire d'accueil dispose, en particulier, des intervenants suivants :
e régisseur et agent technique : accueille, effectue les formalités d'installation, encaïsse les redevances, alerte
en cas de dysfonctionnement et assure la maintenance des équipements;
+ coordonnateur social.
En outre, les dispositifs de droit commun assurent la continuité de leurs interventions auprès des usagers de
l'aire :
+ dans le domaine social et éducatif : dispositifs d'accompagnement, service de protection maternelle et
infantile, scolarisation, accès aux équipements socio-éducatifs de la commune, etc.
e au titre des services communaux et intercommunaux : respect de la réglementation, entretien des espaces
collectifs, ramassage des ordures ménagères.
L’annexe 2 de la convention précise le montant théorique de l’aide susceptible d’être versée, celui-ci
dépendant du taux d'occupation sur la période.
Il est proposé au Conseil de Communauté d’autoriser le Président à signer la convention annuelle de
financement avec l'Etat et le Département du Bas-Rhin.
KA
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d'autoriser le Président à
signer la convention annuelle de financement avec l’Etat et le Départe/nent du Bas-Rhin.
Pour extraïÿ conforme
CCCE — Délibération 2018-030
Point 15 de l’ordre du jour = COMMUNAUTÉ S SOMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-031
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCRÉTIOR MARS 201
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
UT ENTER AC EL QUEUE
Entendues les explications données par M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, et après avoir pris
connaissance du projet de règlement intérieur, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité
des suffrages exprimés, 2 abstentions (M. Benoît GSELL et Mme Annette WAGNER)
e _ d’adopter le projet de règlement intérieur de l’Aire de Grand Passage de Benfeld qui comprend les cinq articles suivants et dont le contenu figure en annexe.
Article 1 — Localisation de l’aire de Grand Passage
Article 2 — Conditions d’accès et durée de séjour
Article 3 — Conditions d'accueil et de séjour
Article 4 — Règies de vie sur l'aire
Article 5 - Respect du règlement et sanctions en cas de manquements
° d'adopter les tarifs suivants :
1. Redevance forfaitaire d'occupation : 30 € / grande caravane double essieu / semaine 2. Dépôt de garantie : 1 000 € / groupe
3. Redevance forfaitaire en cas de dégradations ou de prestations spécifiques :
Clôture Coût par panneau détérioré 50€
Barrière d'entrée Dégradation 400 €
Robinets d’eau Par robinet abimé ou manquant 50€
Prises éiectriques Par prise abimée ou manquante 50€
. | Local technique Graffitis, trous, etc. 50 € Terrain =
Local technique Dégradation 100 €]
Espaces protégés Dégradation 200 €]
Propreté du site Détritus, encombrants, etc. 300 €
Haie de délimitation Arbuste manquant ou dégradé 50 €
Herbe brûlée 150 €|
TS CCCE — Délibération 2018-031
Point 16 de l'ordre du jour COMMUNAI 5% COMMUNES BSGurOMDERETEM Tag, peinture 50€
Poignées, portes, aération Abimée ou manquante 50€
. Cuvette Abimée ou manquante 100 € Toilettes = = —
Dérouleur papier wc Abimé ou manquant 10€
Chasse d’eau Abimée 50€]
Ecoulement bouché : intervention 150€
prestation Intervention pour l'accueil d’un groupe n'ayant pas
Lee prévenu le vendredi précédent le week-end Forfait! 200€ Ispécifique|’,, . d’astreinte | |i
59 voix « pour »
2 abstentions
Pour extrait{conforme
i Fait à BENPELD/4e 4 avril 2018
Jean-Ma3ÿc WILÉER
CCCE — Délibération 2018-031 =
Point 16 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ 28 COMMUNES ÉEAES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations ETES
du Conseil de Communauté Sn
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 1
»“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 17
(2 ion & ECONOMIE VOYAGE — Zones d'activité - Autorisations d'urbanisme ZI Krafft et ZA îe Ried
Dans le cadre de l'aménagement complémentaire des zones d’activités transférées au 1% janvier 2017, un certain nombre de procédures d’urbanismes devront être menées afin de rendre
ces espaces commercialisables.
Pour les zones de Krafft et de Gerstheim, les permis de lotir sont aujourd’hui caduques alors même
que les voiries définitives ne sont pas achevées. Afin de mener à bien ces opérations, des modifications des permis seront nécessaires.
l'est proposé d'autoriser le Président à signer les autorisations d’urbanismes, ou toute autre pièce nécessaire à l'instruction du dossier ou à la réalisation des projets.
HAE
VU les articles L.421-2, L423-1, R 421-19 et R 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d'autoriser le Président à
signer les autorisations d’urbanismes, ou toute autre pièce nécessaire à l'instruction du dossier ou à la réalisation des projets.
Pour extraiÿ conforme
CCCE — Délibération 2018-03?
Point 17 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
: x 2e 2 : DÉLIBÉRATION
Extrait du procès-verbal des cÉlbétons 2018-032
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 1
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 18
TT) & ECONOMIE - Zones d'activité — Baux d'occupation précaire ZA Kaltau, ZA Le Ried et ZA Gaenshecklen
Proposition de mise en place d’une convention d'occupation précaire sur les propriétés de la CCCE
non encore urbanisées sur la base des prix pratiqués par les communes :
+ Zone d’activité Kaltau à Hindisheim : 114,37 ares à 1,52 € de l’are / an (soit 173,84 €);
+ Zone d'activité Le Ried à Gerstheim : 346,26 ares à 1,35 € de l’are / an (soit 702,14 €) ;
+ Zone d'activité Gaenshecklen à Rhinau : 253,23 ares à 0,824 € de l’are / an (soit 208,66 €).
il'est proposé
+ de fixer le prix annuel des baux d'occupation précaire à 1,52 € de l’are pour la ZA Kaïtau à
Hindisheim, à 1,35 € de l’are pour la ZA le Ried à Gerstheim et à 0,824 € de l'are pour la ZA
Gaenshecklen à Rhinau ;
+ d'autoriser le Président à signer les conventions d’occupations précaires et tout autre
document y afférent ;
+ d'inscrire les recettes aux budgets annexes de chacune des zones.
KAKX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité :
+ de fixer le prix annuel des baux d'occupation précaire à 1,52 € de l’are pour la ZA Kaltau à
Hindisheim, à 1,35 € de l’are pour la ZA le Ried à Gerstheim et à 0,824 € de l’are pour la ZA
Gaenshecklen à Rhinau ;
+ d'autoriser ie Président à signer ies conventions d’occupatibns précaires et tout autre document y afférent ;
+ _ d'inscrire les recettes aux budgets annexes de chacune des zonés.
CCCE — Délibération 2018-033
Point 18 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté ROIS
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“ conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 19
ER EN EN EEE
La société de M. et Mme DOERR souhaite acquérir la parcelle lot n°3 de la zone artisanale le Ried à Gerstheim, d’une surface totale de 2500 m°?.
Présentation de l'entreprise :
Créée en 2001 à Lille par M. Yves DOERR, l’entreprise individuelle éponyme est spécialisée dans la
conception et la fabrication de stands et de chalets en bois. Le siège social de l’entreprise est à ce
jour Place Augustin Laurent à Lille.
L'entreprise propose à la vente et à la location ses produits aux commerçants, aux associations et aux
communes participant aux animations commerciales en centre-ville comme les marchés de Noël.
Depuis 2013, l’entreprise exploite 300 m? de locaux d’activités à Alteckendorf où elle réalise son
activité de fabrication de stands et chalets en bois. En complément, elle loue 100 m2? de locaux
d'activités à Brumath pour stocker son parc de produits finis.
Intentions du dirigeant :
l'est envisagé de construire des locaux professionnels sur la zone d'activités de Gerstheim pour y
relocaliser l’entreprise. Le projet immobilier serait porté par la SCI BD DÉVELOPPEMENT chargée :
- d'acquérir un terrain de 25 ares environ sur la ZAI de Gerstheim,
- de construire 320 m? de locaux d'activités : hall de production + hall de stockage,
- de louer les locaux à l'entreprise individuelle YVES DOERR.
Ilest proposé au Conseil de Communauté :
e d'approuver le principe de la cession du lot n°3 de la ZAE le Ried à Gerstheim, d’une surface
d'environ 2500 m°? (à faire valider par arpentage), au prix de 25 € HT par m?, soit un montant total
de 62.500 € HT, augmenté de la TVA, au profit de la SCI BD DÉVELOPPEMENT, en vue de la
poursuite de l’activité de la société de M. et Mme DOERR sur ledit lot par tout moyen (crédit-bail, etc.};
CCCE — Délibération 2018-034 LE
Point 19 de l’ordre du jour e d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du
notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente
susvisée ;
+ d'autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette
cession.
kEkX
VU f’avis des domaines du 12/04/2017,
VU la promesse unilatérale d'achat du 26/03/2018,
le Conseil de communauté décide, à l'unanimité :
e _ d’approuver le principe de la cession du lot n°3 de la ZAE le Ried à Gerstheim, d’une surface
d'environ 2500 m° (à faire valider par arpentage), au prix de 25 € HT par m?, soit un montant
total de 62.500 € HT, augmenté de la TVA, au profit de la SCI BD DÉVELOPPEMENT, en vue de la
poursuite de l’activité de la société de M. et Mme DOERR sur ledit lot par tout moyen (crédit- bail, etc.) ;
+ _d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du
notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente
susvisée ;
+ d'autoriser le Président à signer l’acte de vente ai les pièces relatives à cette cession.
_
CCCE -— Délibération 2018-034 4 Point 19 de l’ordre du jour He 2 COMMUNES ÉCAnoNDeRETEn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-035
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 ERCEDICM An oo
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“ conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 20
EMPLOI & ECONOMIE - Mission locale pour l'emploi de Sélestat - Demande de subvention
La Mission Locale pour l'Emploi de Sélestat a sollicité le versement d’une subvention de
fonctionnement pour l’année 2018 à hauteur de 24.964,50 € au titre de son intervention sur les
territoires de Benfeld et Environs et du Rhin. La base de calcul de cette aide est de 0,85 €/habitant du
territoire concerné.
Il'est proposé :
e de reconduire, pour l’année 2018, le versement d’une participation financière à l'association Mission Locale pour l'Emploi de Sélestat;
e de fixer la participation financière pour l'année 2018 à 24.964,50 €.
KA
Après délibération le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
e de reconduire, pour l’année 2018, le versement d’une participation financière à l'association
Mission Locale pour l'Emploi de Sélestat ;
e de fixer la participation financière pour l’année 2018
Pour exträit coñfprme
CCCE — Délibération 2018-035
Point 20 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-0386
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 28 MARS 2018 “conseillers suppléés : 1
= procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 21
EMPLOI & ECONOMIE - Commerce & artisanat — Subvention à l'Union des Artisans et
Vu EE ETATS)
L'Union des Commerçants et Artisans de Benfeld (UCAB) organise plusieurs animations au cours de
l'année, dont les Portes Ouvertes sur le Parc d’Activités des Nations.
Les commerçants et artisans du Parc des Nations organisent leur portes ouvertes les 24 et 25 mars
prochains et vont accueillir dans leurs locaux les commerçants du centre-ville qui souhaitent y participer.
Il avait été défini que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein accompagnerait les
associations de commerçants et artisans du territoire par l’octroi d’une subvention annuelle de
2.000 euros pour l’organisation d’une manifestation sromotionnelle.
Ilest proposé de verser une subvention de 2.000 euros à l'UCAB dans le cadre de l'organisation de sa
journée portes ouvertes.
FREE
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à Al é de vkrser une subvention de
2.000 euros à l’UCAB dans le cadre de l’organisation de sa journée portgs ouvertes.
Pour extrgït cohforme
Fait à ), le 4 avril 2018
CCCE — Délibération 2018-036
Point 21 de l'ordre du jour A COMMUI 25 COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-037
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations:5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 22
EMPLOI & ECONOMIE - Commerce & artisanat — OCM Pays d'Erstein — Subventions
CHUTES ECC TE {institut Perle de Beauté à Erstein, Menuiserie Goepp à Nordhouse,
Menuiserie WALTZ à Nordhouse)
Madame Claudine HERRMANN, Vice-Présidente, présente les différentes demandes de subventions
formées dans le cadre du dispositif Opération Collective de Modernisation de l'artisanat, du
commerce et des services (OCM).
1. INSTITUT PERLE DE BEAUTE (Erstein)
- L'entreprise : reprise de l'institut de beauté il ÿ a 10 ans dans la rue Mercière; déménagement en
2015 dans un local plus grand, rue de Strasbourg (140 m2) et dispose de 5 cabines et un poste
maquillage-manucure. 4 salariés et CA = 320 000 euros.
- Le projet : installation d’un nouveau système de chauffage/climatisation réversible pour un
montant de 12.806 € HT.
Avis favorable du Comité de Pilotage en date du 22 février 2018.
Subvention de 21,72% = 2.781€, soit 927 € pour chaque partenaire CCCE/Région/Etat.
Proposition de verser une subvention maximale de 2.781 € sur présentation des factures (au
prorata des dépenses effectuées) à l’Institut Perle de Beauté.
2. MENUISERIE GOEPP (Nordhouse)
- L'entreprise : création de l’entreprise familiale en 1980 et reprise par les 2 fils en mai 2015. 1 salarié
en production + % temps gestion administrative + 2 fils Menuiserie classique — CA : 265 000 €.
- Le projet : acquisition d’une scie à format à commande numérique, une scie sauteuse et une mise
aux normes électriques pour un montant de 33.333 € HT.
Avis favorable du Comité de Pilotage OCM en date du 22 févier 2018. Subvention de 21,72% = 7.240 €, soit 2.413 € pour chaque partenaire CCCE/Etat/Région.
Proposition de verser une subvention maximale de 7.240 € sur présentation des factures (au
prorata des dépenses effectuées) à la Menuiserie Goepp.
CCCE — Délibération 2018-037 k Point 22 de l’ordre du jour Fe: COMMUI 5 COMMUNES
EAN O'ERETEN 3. MENUISERIE WALTZ {(Nordhouse)
- L'entreprise : création de l’entreprise en 1993. Bois intérieur / Extérieur — Fabrication et pose.
CA = 50.798 euros.
- Le projet : acquisition d’une corroyeuse 4 faces pour un montant de 10.500 € HT.
Avis favorable du Comité de Pilotage OCM en date du 22 févier 2018. Subvention de 21,72% = 2.281€, soit 760 € pour chaque partenaire CCCE/Etat/Région.
Proposition de verser une subvention maximale de 2.281 € sur présentation des factures {au
prorata des dépenses effectuées) à la Menuiserie WALTZ.
HEAR
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de
e verser une subvention maximale de 2.781 € sur présentation des factures (au prorata des
dépenses effectuées) à INSTITUT PERLE DE BEAUTE,
e verser une subvention maximale de 7.240 € sur présentation des factures (au prorata des
dépenses effectuées) à la MENUISERIE GOEPP,
° verser une subvention maximale de 2.281 € sur présentation des factures (au prorata des
dépenses effectuées) à la MENUISERIE WALTZ.
avril 2018
S Comm
CCCE — Délibération 2018-037 RECU
Point 22 de l'ordre du jour S COMMUNAUTÉ
S COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 20e
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 ,
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont SÉANCE DU "conseillers suppléés : 1 MERCREDI 28 MARS 2018
" procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 23
ECONOMIE et EMPLOI - Parc d'Activité des Nations à Benfeld - Franche 3 - Vente parcelle
n’177 (UNITOOLS)=Modification del'acquéreur
Par délibération du 20 décembre 2017, le Conseil de Communauté a approuvé la vente de la parcelle n°177
{7.937 m°) du Parc d'Activité des Nations à Benfeld à la société UNITOOLS.
La société UNITOOLS a informé la Communauté de Communes par courrier en date du 23 mars 2018 que ce
projet serait en définitive porté par la société ALSABAIL dans le cadre d’un crédit-bait.
En conséquence de quoi, il est proposé au Conseil,
vu l'avis du Domaine :
+ d’abroger la délibération n° 2017-247 relative à la cession de la parcelle n°177 du Parc d'Activités de
Nations au profit de la société UNITOOLS ;
°__ d’approuver le principe de la cession de la parcelle n°177 du Parc d'Activités des Nations à Benfeld, d'une
surface de 7937 m°, au prix de 30 € HT par m2, soit un montant total de 238.110 €, augmenté de la TVA,
au profit du crédit bailleur ALSABAIL, en vue de la poursuite de l’activité de la Sarl UNITOOLS :
+ d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée :
+ d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Vu l'avis des Domaines n°7300-SD du 20/12/2017
Vu la promesse unilatérale d’achat du 19/12/2017
Le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité
e_ d’abroger la délibération n° 2017-247 relative à la cession de la parcelle n°177 du Parc d’Activités de
Nations au profit de la société UNITOOLS ;
+. d'approuver le principe de la cession de la parcelle n°177 du Parc d'Activités des Nations à Benfeld, d’une
surface de 7937 m?, au prix de 30 € HT par m°?, soit un montant total de 238.110 €, augmenté de la TVA,
au profit du crédit bailleur ALSABAIL, en vue de la poursuite de l’activité de la Sarl UNITOOLS ;
+ d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires po ettre la vente susvisée ;
e d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutés les pièds relatives à cette cession.
Pour extrhit conforme
CCCE — Délibération 2018-026
Point 23 de l'ordre cu jour COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES Bcaronvresren COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté ne
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 28 MARS 2018
"conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 24
ENFANCE-JEUNESSE : Accueil périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) -
Grille tarifaire : définition d'un tarif appliqué aux familles dans le cadre des sorties pour le a UN ET AT)
Monsieur Michel KOCHER présente les propositions formulées par la Commission et approuvés par le Bureau :
+ ALSH mercredi : Organisation de 5 sorties par an
> facturation des 5 sorties
+ ALSH vacances : Organisation de 7 sorties par an
> facturation des 7 sorties
Il'est proposé au Conseil de Communauté d'adopter la tarification suivante :
ET ait 4 Sortie Piscine {Sortie Piscine +6ans | Sortie culturelle Sortie luge où
trimestrielle CGT] LOIS
BTE LL
5,20€ 0,80 € 2,50€ 3,00 € 5,00 € 3,00 €
KEXX
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à animé, d'adopter la tarification
définie dans le tableau ci-dessus.
_. Pour extrait conforme
2: Fait à BENFELD/ 1e 4 avril 2018
CCCE -— Délibération 2018-038
Point 24 ce l'ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-040
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE
DU
Nombre de conseillers présents : 55 RCE PEIMARe
2012
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 25
TOURISME - CULTURE — VIE ASSOCIATIVE - JEUNESSE - Politique de soutien à la vie
associative - Modalités de mise à disposition de chapiteaux et de l'aide à la location
Monsieur Claude WISSENMEYER, Vice-Président, présente la proposition validée en Bureau, sur la
base des préconisations de la Commission réunie le 30.11.2017 :
> Mise à disposition gratuite à toutes les associations du territoire, via la banque de matériel,
selon les disponibilités.
ou
> Octroi d’une subvention (du même type que celle pratiquée sur lex CC Rhin) étendue à
l’ensemble du territoire de la CCCE : 4€ par m?, plafonnée à 600 € - 1 fois /an/association
Une enveloppe prévisionnelle de 16 000 € est prévue à cet effet pour 2018.
ILest proposé au Conseil de Communauté d’adopter ce dispositif.
HAE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, d'adopter le dispositif exposé
ci-dessus.
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD, le 4 avril 2018
CCCE — Délibération 2018-040
Point 25 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION : 4 2018-041
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“ conseillers suppléés : 1
"_ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 26-a
AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE — Transfert de la compétence Gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) — Bassins versants de la
Zembs, de la Lachter-Brunnwasser, de ta bande rhénane, du Muhibach et de l'ischert.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la compétence « Gestion des
Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAPI) sont définies ainsi par l’article L.211-
7 du code de l’environnement :
- l'aménagement des bassins versants (alinéa 1)
- l'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau (alinéa 2)
- la défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5)
- la protection et la restauration des zones humides {alinéa 8).
Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI a été
transférée automatiquement des communes vers la communauté de communes à la date du 1 janvier
2018.
Les EPCI peuvent se regrouper afin d'exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi
mieux répondre aux enjeux de la gestion de l'eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit ia
possibilité de confier cette compétence à :
- des syndicats mixtes de rivières « classiques » ;
- des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvellement
crée par la loi;
- des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
La situation actuelle d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire du Canton d’Erstein est la
suivante concernant les bassins versants de la Zembs, de la Lachter-Brunnwasser, de la bande rhénane,
du Muhlbach et de l’Ischert :
+ Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) exerce l'intégralité de la
compétence GEMAPI (les 4 alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement) sur une grande
partie des cours d’eau (ceux listés dans les statuts des anciens syndicats de rivières) des bassins
versants de la Zembs, de la Lachter-Brunnwasser, de la bande rhénane, du Muhibach et de l’Ischert.
Ilest à noter que quelques tronçons de cours d’eau du bassin versant de l’Il relèvent également du
SDEA dans ce cadre.
TE CCCE — Délibération 2018-041
Point 26 de l’ordre du jour < COMMUNA 26 COMMUNES ESOUENE + Les cours d’eau non domaniaux non listés des bassins versants de la Zembs, de la Lachter-
Brunnwasser, de là bande rhénane, du Muhlbach, et de l’Ischert sont de la compétence de la
Communauté de Communes.
+ Les cours d’eau du Rhin et du Canal du Rhône-au-Rhin ne relèvent pas de la compétence de la
Communauté de Communes dans le cadre de la GEMAPI.
Vu la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
Vu les statuts du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle ;
Considérant l’organisation actuelle de la compétence GEMAPI sur le territoire du Canton d’Erstein
concernant les bassins versants de la Zembs, de la Lachter-Brunnwasser, de la bande rhénane, du
Muhibach et de l’Ischert ;
Considérant la nécessité de confirmer et de compléter les décisions antérieures concernant les
transferts de la compétence GEMAPI au syndicat mixte précité ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer un exercice des diverses composantes de la compétence GEMAPI
de manière cohérente au regard d’une part des bassins versants, d’autre part de la technicité et des capacités nécessaires ;
Ilest proposé au Conseil :
+ de confirmer le transfert au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle de la
compétence GEMAPI pour les 4 alinéas (alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de
l'environnement) sur les bassins versants de la Zembs, de la Lachter-Brunnwasser, de la bande
rhénane, du Muhlbach et de j’Ischert ;
+ de préciser que les cours d’eau du Rhin et du Canal du Rhône-au-Rhin ne relèvent pas de la compétence de la Communauté de Communes.
Après délibération, le Conseil de communauté décide, à l’unanimité :
+ de confirmer le transfert au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle de la
compétence GEMAPI pour les 4 alinéas (alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de
l’environnement) sur les bassins versants de la Zembs, de la Lachter-Brunnwasser, de la bande
rhénane, du Muhlbach et de l’Ischert ;
+ de préciser que les cours d’eau du Rhin et du Canal du Rhône-ai 5
compétence de la Communauté de Communes. =.
/
Monsieur Philippe SCHAEFFER a quitté la salle dès la préfaion du poinÿet n’a pas pris part au vote.
in ne relèvent pas de la
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD, le 4 avril 2018
Le Présiderit,
Jean-Mäfc WILLER
CCCE — Délibération 2018-041
Point 26 de l’ordre du jour COMMUNAI S COMMUNES Season verre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-042
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MER CREDIP MARS 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 1
* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 26-b
AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE — Transfert de [a compétence Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP!) — Bassin versant de f'III
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la compétence « Gestion des
Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAP1) sont définies ainsi par l’article L.211- 7 du code de l’environnement :
- l'aménagement des bassins versants {alinéa 1)
- l'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau (alinéa 2)
- la défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5)
- la protection et la restauration des zones humides (alinéa 8).
Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI a été
transférée automatiquement des communes vers la communauté de communes à la date du 1° janvier 2018.
Les EPCI peuvent se regrouper afin d'exercer cette compétence à l'échelle des bassins versants, et ainsi
mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d'inondation. Ainsi, la loi prévoit la
possibilité de confier cette compétence à :
- des syndicats mixtes de rivières « classiques » ;
- des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvellement
crée par la loi;
- des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
La situation actuelle d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire du Canton d’Erstein est la
suivante concernant le bassin versant de l’IIl :
* Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle exerce la compétence relative à
l'aménagement et l'entretien d’une partie des digues de l’INl (alinéa 5 de l’articie L.211-7 du code
de l’environnement), à savoir celles en amont d’Erstein qui étaient de la compétence de l’ancien
Syndicat des digues de lIll de l'Alsace Centrale.
+ L'Il domaniale relève de la compétence de la Région Alsace, également compétente sur les digues de l'III à partir d’Erstein et en aval.
+ _ Quelques tronçons de cours d’eau du bassin versant de lIIl relèvent du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle dans le cadre de sa compétence GEMAPI sur les bassins versants
de la Zembs, de la Lachter-Brunnwasser, de la bande rhénane, du Muhlbach et de l’ischert.
CCCE — Délibération 2018-042
Point 26 de l’ordre du jour : COMMUI D COMMUNES ÉÉrotreee ° Les cours d’eau non domaniaux non listés du bassin versant de l’IIl sont de la compétence de la Communauté de Communes.
Vu la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
Vu les statuts du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle ;
Considérant l’organisation actuelle de la compétence GEMAPI sur le territoire du Canton d’Erstein
concernant le bassin versant de lIIl ;
Considérant là nécessité de confirmer et de compléter les décisions antérieures concernant les
transferts de la compétence GEMAPI au syndicat mixte précité ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer un exercice des diverses composantes de la compétence GEMAPI
de manière cohérente au regard d’une part des bassins versants, d'autre part de la technicité et des capacités nécessaires;
Ilest proposé au Conseil :
+ de confirmer le transfert au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle de la
compétence relative à l'aménagement et l'entretien des digues de l1I| en amont d’Erstein qui
étaient de la compétence de l’ancien Syndicat des digues de l’IIl de l’Alsace Centrale ;
+ de transférer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle la compétence GEMAPI
pour les 4 alinéas (alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) sur le bassin
versant de l‘Iil, avec effet immédiat ou à la date de l’entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral le cas
échéant et en précisant que ce transfert ne devra nullement supplanter la compétence de la Région Grand Est sur l’IIl domaniale et ses ouvrages.
ERA
Après délibération, le Conseil de communauté décide, par 58 voix « pour » et 2 abstentions (M. Benoît DINTRICH et Mme Francine FROMENT) :
+ de confirmer le transfert au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsäce-Moselle de la
compétence relative à l'aménagement et l'entretien des digues de lIll en amont d’Erstein qui
étaient de la compétence de l’ancien Syndicat des digues de PI! de l’Alsace Centrale ;
+ _ de transférer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle la compétence GEMAPI
pour les 4 alinéas (alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) sur le bassin
versant de l'III, avec effet immédiat ou à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral le
cas échéant et en précisant que ce transfert ne devra nullement.sübplan r la compétence de la
Région Grand Est sur ll domaniale et ses ouvrages. ‘
ft
Monsieur Philippe SCHAFFFER a quitté la salle dès la prépriation du point eÿn’a pas pris part au vote.
Pour extrait donforme
Fait à BENFHLD 4 4 avril 2018
Le Préside
Jean-Marg WILL
CCCE — Délibération 2018-042
Point 26 de l’ordre du jour COMMUNAL 5 COMMUNES Savons COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté LOL ONE
Nombre de conseillers en exercice : 61 ,
Nombre de conseillers présents : 55 SEANCE DU Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 28 MARS 2018 "conseillers suppléés : 1
»* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 26-c
[AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE — Transfert de la compétence Gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Bassin versant de l'Ehn-
Andlau-Scheer
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la compétence « Gestion des
Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAP1) sont définies ainsi par l’article L.211-
7 du code de l’environnement :
- l'aménagement des bassins versants (alinéa 1)
- l'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau (alinéa 2)
- la défense contre les inondations et contre la mer {alinéa 5)
- la protection et la restauration des zones humides {alinéa 8).
Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI a été
transférée automatiquement des communes vers la communauté de communes à la date du 1f' janvier
2018.
Les EPCI peuvent se regrouper afin d'exercer cette compétence à l'échelle des bassins versants, et ainsi
mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la
possibilité de confier cette compétence à :
- des syndicats mixtes de rivières « classiques » ;
- des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvellement
crée par la loi;
- des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
La situation actuelle d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire du Canton d’Erstein est la
suivante concernant le bassin versant de l’Ehn-Andlau-Scheer :
+ Le Syndicat Mixte pour l'entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer exerce la
compétence relative à l'entretien des cours d’eau (partie fonctionnement de l’alinéa 2 de l’article
L.211-7 du code de l’environnement) sur le bassin versant de lEhn-Andlau-Scheer.
+ La compétence relative à l'aménagement des cours d’eau (partie investissement de l'alinéa 2 de
l’article L.211-7 du code de l’environnement), ainsi que les autres alinéas de la compétence GEMAP1I
{alinéas 1, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement), relèvent de la Communauté de Communes.
CCCE — Délibération 2018-043
Point 26 de l'ordre du jour S COMMUNA 26 COMMUNES ÉChoromaes Vu la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
Vu les statuts du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle ;
Vu les Statuts du Syndicat Mixte pour l'entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andiau-Scheer;
Considérant l’organisation actuelle de la compétence GEMAPI sur le territoire du Canton d’Erstein
concernant le bassin versant de l’Ehn-Andlau-Scheer ;
Considérant la nécessité de confirmer et de compléter les décisions antérieures concernant les
transferts de la compétence GEMAPI aux syndicats mixtes précités ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer un exercice des diverses composantes de la compétence GEMAPI
de manière cohérente au regard d’une part des bassins versants, d'autre part de la technicité et des capacités nécessaires ;
Ilest proposé au Conseil :
+ de transférer au Syndicat Mixte pour l'entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer la
compétence GEMAPI pour l'intégralité de l’alinéa 2 de l’article L.211-7 du code de l'environnement
(entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau) sur le bassin versant de
l’Ehn-Andlau-Scheer, avec effet immédiat ou à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral
le cas échéant et sous réserve de la modification idoine de ses statuts ;
+ de confirmer l’avis favorable à la transformation du Syndicat Mixte pour l'entretien des cours d'eau
du bassin Ehn-Andlau-Scheer en un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (ÉPAGE) ;
+ de transfert au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle la compétence GEMAPI
pour les alinéas 1, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement sur le bassin versant de
l’Ehn-Andlau-Scheer, avec effet immédiat ou à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral
le cas échéant et en précisant que le SDEA devra, s’il y a lieu, re-transférer vers le Syndicat Mixte
pour l'entretien des cours d'eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer les compétences nécessaires à la
transformation de ce dernier en EPAGE, sans toutefois se défaire de ia compétence reiative à la
défense contre les inondations (alinéa 5 de l’article L.211-7 du code de l’environnement).
KEKX
CCCE - Délibération 2018-043
Point 26 de l'ordre du jour ss COMMUNAL ES COMMUNES Ééueon reenEn Après délibération, le Conseil de communauté décide, par 52 voix « pour », 6 voix « contre »
(M. Christian HUCK, Mme Marie-Noëlle LAUER, M. Pascal NOTHISEN, M. Antoine RUDLOFF,
M. Raymond SIEGWALT et M. Patrick THIRION) et 2 abstentions (M. Benoît DINTRICH et Mme Francine FROMENT) :
+ de transférer au Syndicat Mixte pour l'entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer la
compétence GEMAPI pour l'intégralité de lalinéa 2 de l’article L.211-7 du code de
l’environnement (entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau) sur le
bassin versant de l’Ehn-Andlau-Scheer, avec effet immédiat ou à la date de l’entrée en vigueur
de l’arrêté préfectoral le cas échéant et sous réserve de la modification idoine de ses statuts ;
+ de confirmer l'avis favorable à la transformation du Syndicat Mixte pour l'entretien des cours
d'eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer en un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (ÉPAGE) ;
+ de transfert au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle la compétence GEMAPI
pour les alinéas 1, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement sur le bassin versant de
l’Ehn-Andlau-Scheer, avec effet immédiat ou à la date de l’entrée en vigueur de l'arrêté
préfectoral le cas échéant et en précisant que le SDEA devra, s’il y a lieu, re-transférer vers le
Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer les compétences
nécessaires à la transformation de ce dernier en EPAGE, sans toutefois se défaire de la
compétence relative à la défense contre les inondations (alinéa 5 de l'article L.211-7 du code de l’environnement).
Monsieur Philippe SCHAEFFER a quitté la salle dès la présentation du poinÿ et n’a pas pris part au vote.
Pour extrgit conforme
Fait à BENFFED, le 4 avril 2018
arc WILLE
CCCE - Délibération 2018-043
Point 26 de l’ordre du jour COMMUNAI 5 COMMUNES ÉRME COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION : L 2018-044
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 28 MARS 2018 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 27
TRANSPORTS ET ENERGIE -— Transport à la demande: Nouvelles modalités
ann UE En ane SE ACNOICULRES
En liaison avec des communautés de communes volontaires, plusieurs services de transports à la
demande ont été créés au travers des Départements. La Région Grand Est a désormais la
responsabilité des transports collectifs routiers non urbains.
L'organisation des services de transport à la demande relève de la compétence du Conseil Régional
qui délègue sa compétence aux communautés de communes et subventionne à hauteur de 50 % le
déficit d'exploitation, plafonné à 30 % des dépenses totales d'exploitation.
Ces services étant complémentaires des autres transports collectifs publics existants (Réseau 67,
TER), les trajets domicile-travail et scolaires ne peuvent pas être pris en charge dans ce cadre pour
des trajets réguliers. Les trajets sanitaires ne sont pas non plus assurés.
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a 3 délégations de service public en cours
jusqu’au 31/05/2018 pour la réalisation de ce service. Pour l’année 2017 les dépenses de la
Communauté de Communes relatives à ce service se sont élevées à 102.526,69 €. La Région Grant Est
a versé une subvention à hauteur de 36.629,31 €.
Dans le cadre du lancement du nouveau marché, une proposition est faite afin de réorganiser et harmoniser le service sur le territoire du Canton d’Erstein.
CCCE -— Délibération 2018-044
Point 27 de l’ordre du jour * COMMUNAUTÉ [
| Jusqu’au 31 juillet 2018 Proposition
Tarifs | 2 € interne anciennes CC, 4 € 3 € pour toutes les courses
externe
| Périmètres | Anciennes CC + bourgs centres Toute la CCCE
Horaires | 8h-18h, samedi 8h-4h 8h-18h du lundi au samedi Î ï Limitations | Aucune 1. Inscription obligatoire sur
justificatifs
| 2. Age
- réservé aux personnes de plus de
60 ans,
| - pour les moins de 60 ans:
exclusivement personnes à mobilité
| réduite, demandeurs d'emplois,
| bénéficiaires des minimas sociaux.
Nombre de courses | 2 allers-retours / jour 1 aller-retour / jour
Ilest proposé au Conseil de Communauté :
d'approuver la poursuite du service de transport à la demande sur le territoire du Canton
d’Erstein à partir du 1% août 2018 dans les conditions présentées ci-avant ;
de fixer le tarif de la course pour l'usager à 3€;
d'autoriser le Président à signer la convention de délégation d’un service de transport à la
demande avec la Région Grand Est ;
de solliciter l’aide financière de la Région Grand Est dans le cadre de cette opération.
HE
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité :
CCCE — Délibération 2018-C44
Point 27 de l’ordre du jour
d’approuver la poursuite du service de transport à la demande sur le territoire du Canton
d’Erstein à partir du 1°’ août 2018 dans les conditions présentées ci-avant ;
de fixer le tarif de la course pour l'usager à 3 €;
d’autoriser le Président à signer la convention de délégation d’un service de transport à la demande avec la Région Grand Est ;
de solliciter l’aide financière de la Région Grand Est d cette opération.
COMMUNAI S COMMUNES
canon