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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 27022019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 27022019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-001
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
" conseillers suppléés : 2
" procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Compétence Fourrière automobile — Procédure de
délégation de service public
M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, rappelle que la compétence « Fourrière automobile » a été
transférée à la communauté de communes avec effet au 01/01/2019.
Désormais, la communauté de communes assume les aspects administratifs et financiers de cette
compétence étant entendu que la partie concernant le pouvoir de police n’a pas été transférée.
l'est proposé de choisir le mode de gestion de la délégation de service public pour cette compétence
afin de faire appel à des sociétés spécialisées agréées.
L'impact en termes de personnel est inexistant dans la mesure où le service était déjà assuré par des
sociétés spécialisées agréées. Il n’y a, par conséquent, eu aucun transfert de personnel des communes
vers la communauté de communes.
La coordination du service se fera en lien étroit avec les maires, la gendarmerie et un agent référent à
la communauté de communes.
La procédure de délégation de service public sera lancée au courant du premier trimestre 2019 pour
une mise en œuvre à l'été de cette année. Il convient de désigner une commission ad hoc (5 membres
titulaires et 5 suppléants).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant :
° que le recours à la gestion déléguée apparaît comme le mode de gestion le plus opportun au
regard des éléments présentés ;
° que la Communauté de communes n’est pas tenue de saisir une commission consultative des
services publics locaux (article L. 1413-1 du CGCT), mais qu’elle a recueilli l’avis favorable du
Comité technique lors de sa séance du 4 février 2019 :
le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d'adopter les dispositions suivantes :
— CANTON D'ERSTEIN Article 1 :
Est approuvé le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion du service de
fourrière automobile
Le contrat de concession prendra effet à compter du 1° octobre 2019
La durée du contrat est fixée à 60 mois (5 ans) à compter du 1°’ octobre 2019.
Article 2 :
Sont approuvées les caractéristiques principales de la délégation telles que décrites au rapport
ci-annexé, qui seront précisées et détaillées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Article 3 :
Le Président est autorisé à engager et à conduire à son terme la procédure de consultation telle que
prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 4
Sont désignés les membres de la Commission d’appel d'offres en qualité de membres de la commission
de délégation de service public (5 membres titulaires et 5 suppléants) à savoir :
membres titulaires membres suppléants
1. Jean-Jacques BREITEL 1. Jean-Claude ROHMER
2. Denis SCHULTZ 2. Claude SCHOETTEL
3. Serge JUNG 3. Claudine HERRMANN
4. Antoine RUDLOFF 4. Stéphane SCHAAL
5. Éric KLETHI 5. Jean-Paul ROTH
Pour extrait confonme
Fait à ERSTEIN, e A mars 2019
Le Présidént,/
Jean-Marc MVIL R
SdUS-PRÉFEOFURE |
1 2 MAPS 2619
SÉLESTAT - ERSTEIN
COMMUNAUTÉ SE COMMUNES
==CANTON D'ERSTEN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-002
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
“ conseillers suppléés : 2
"= procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 4
> — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
M. Serge JUNG, Vice-Président, rappelle que l’article L. 5211-36 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que les dispositions de l’article L.2312-1 du même code sont applicables à la
communauté de communes. Cet article prévoit chaque année, dans les deux mois précédant le vote
du budget, un débat sur les orientations budgétaires.
Le débat doit permettre à l'assemblée délibérante :
-_ d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de s'exprimer sur la
stratégie financière de cette dernière ;
- de prendre connaissance d’un ensembie d'informations concernant le personnel (évolution des effectifs...)
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif et notamment dans le cadre d’investissements pluriannuels.
Ce débat doit s'appuyer sur un rapport présenté à l’assemblée délibérante. La loi NOTRe précise que
« dans les collectivités de 3500 habitants et plus, le maire ou le président présente au conseil, dans un
délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Lorsque l'EPCI comporte une commune de plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas de notre
communauté de communes, le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport, figurant en annexe, est transmis au représentant de l'Etat ainsi qu’aux maires des
communes membres dans un délai de 15 jours qui suit les débats. Il est également mis à la disposition
du public qui en est avisé.
Même si ce point ne donne pas lieu au vote d’une délibération, il est demandé au Conseil de
Communauté de débattre sur les perspectives présentées et de prendre acte des orientations qui se
dégageront de ce débat.
COMMUNAUTÉ 2 COMMUNES
em CANTON D'ERSTEN M. Serge JUNG, Vice-Président, présente les éléments d'appréciation suivants portant sur les
évolutions du produit fiscal et des prélèvements de l’Etat, la baisse du niveau d'endettement, les
investissements projetés et une approche prospective sur les exercices suivants
e Les évolutions constatées sur le produit fiscal et les dotations et prélèvements de l'Etat :
BP 2018 CA 2018 Prévision
2019
Taxes foncières et d'habitation + CFE 12 918 202 € 13 141 584 €13 050 000 €
dont rôles supplémentaires 345 811 €
Ces taux doivent faire l’objet d’un vote avant le 15 avril 2019 avec ou sans variation.
La CCCE a la possibilité de faire varier le taux de CFE sans pour autant toucher aux taux des taxes
« ménages ».
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE) 3335878 € 3 322 866 € 3 429 051 €
Impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseau (IFER) 666 414 € 6/70421€ 670421€
Taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) 477 695 €* 354 084€ 354 084 €
TOTAL FISCALITE (A) 17 398 189 € 17 488 955 € 17 503 556 €
| BP 2018 CA 2018 Prévision
2019
Dotation globale de fonctionnement
(DGF)
Dotation de compensation 2 200 685 € 2154731€ 2154731€
Dotation d’intercommunalité 860 434 € 866 607 € 869 607 €
TOTAL FISCALITE + DGF (B) 20 459 308 € 20 510 293 € 20 527 894 €
BP 2018 CA 2018 Prévision
2019
Prélèvement FPIC 181 877 € 187 066€ 187 066 €
(Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales)
Prélèvement FNGIR 608 958 € 608958€ 608 958 €
(Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources)
TOTAL PRELEVEMENTS (C) 790 835 € 796024€ 796024€
S'agissant de la taxe sur les surfaces commerciales, le Président apporte des explications à la différence
de montant entre les prévisions et le réalisé. En 2017, la 3CE avait perçu une avance de la TASCOM
2018 égal à 50% du montant de la TASCOM 2017 pour les exploitants d’une surface supérieure à
COMMUNAUTÉ S% COMMUNES
ms CANTON D'ERSTEIN 2500m° suite à l'adoption d’une disposition de la loi de Finances pour 2017, en plus du montant total
de 2017. À partir de 2018, le versement se compose du solde de 2018 auquel s'ajoute l’acompte 2019.
e La dette : une réelle diminution
Au ler janvier 2019, l’encours total de dette tous budgets confondus s'élève à 13,262 M €, en
diminution de 1,256 M € par rapport au 1er janvier 2018, avec
e une baisse de 1,028 M € pour les trois budgets OM ERSTEIN, SMICTOM et CINEMA REX ;
e une baisse de 0,228 M € pour les six budgets des zones d'activités
e L'investissement : Aboutissements et nouveaux projets
En 2018, la Communauté de Communes du Canton d’ERSTEIN (CCCE) avait ainsi inscrit un montant
total de 8,283 M € au budget au titre des dépenses d'équipement dont 3,237 M € ont été
effectivement engagés.
Pour 2019, les investissements portent notamment sur la continuité des grands projets dont certains
viennent d'être lancés en 2018, avec entre autres :
e le programme des pistes cyclables
e le très haut débit
e les périscolaires
e le gymnase du collège et des lycées d'Erstein
e la bibliothèque de Gerstheim
e {a rénovation de la bibliothèque de Rhinau
e le projet de giratoire de Benfeld
Lors des commissions réunies du 23 février dernier, le principe du lancement d’une étude pour
l'éventuelle réalisation d’un bassin nordique au centre nautique d’Erstein a été retenu.
e Une première approche prospective
prospective 2019 - 2025 | CA 2017 BP 2018 CA 2018 BP 2019 2022 2023 2024
aux communes
S8mMces
BRUTE (CAF)
communes
au
DE DESENDETTEMENT (en nombre d'années)
2025
Fu eu ", A c À
COMMUNAUTÉ
SE COMMUNES = CANTON D'ERSTEIN Le Président précise qu’il s’agit de prospectives très prudentes qui peuvent conduire à des résultats
meilleurs que ceux retenus en prévisionnel. Il souligne que non seulement la Communauté de
Communes n’a pas contracté de nouvel emprunt en 2018 mais que le niveau des réserves, tel qu’il se
dégage de l'exercice 2018, n’est que faiblement impacté (de l’ordre de 500 000 €).
Mme Francine FROMENT s'interroge sur le niveau des taux de réalisation. Le Président lui indique que
s'agissant de la section d'investissement, ce taux peut se situer à moins de 50 % ce qui peut s'expliquer
par le fait que la réalisation de la plupart des opérations est prévue sur plusieurs exercices alors même
que la totalité des montants sont inscrits dès le départ. Quant à la section de fonctionnement, le taux
de réalisation devrait se situer aux alentours de 90 %. M. Serge JUNG ajoute que cet indicateur ne lui
parait pas le plus essentiel. Le principe du rattachement de toutes les opérations (y compris les frais
de personnel) par activité ou service rendu lui paraît plus intéressant comme élément d'analyse.
M. Yves GUILLOU relève que Sermersheim participe à hauteur de 8% au produit perçu par
l’intercommunalité au titre de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Au-delà de
cette situation particulière déjà évoquée en Bureau, le Président rappelle que la question de la
solidarité intercommunale se doit d’être approfondie.
De la préparation de ce débat et des échanges intervenus, il ressort une feuille de route pour la
préparation du budget primitif 2019 qui s'articule autour de quatre objectifs majeurs mis en exergue par le Président en conclusion du débat :
Une maîtrise financière incontournable
L'année 2019 sera à nouveau une année importante en investissement pour notre territoire et ses
concitoyens et ce dans tous nos domaines de compétence. Ces engagements nécessitent une attention
particulière à la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement et plus particulièrement de la masse
salariale afin de dégager des marges de manœuvres de développement mais aussi afin de limiter la pression fiscale.
De nouveaux services communs
En matière d'organisation de nos services, plusieurs communes souhaitent rejoindre les services
communs de la CCCE fin 2019, les projets de mutualisation se poursuivent avec un souci d'économie
et d'efficience à l'écoute des agents et des élus.
Des compétences et des investissements en plein essor
Les domaines de compétences en plein développement sont vastes comme l'économie et l'emploi
(installation de nouvelles entreprises dans nos zones d'activités) ou les transports et la mobilité
(nouvelles pistes cyclables, nouveau rond- point sur la RD 1083...). La jeunesse, avec le développement
raisonné et à maîtriser des infrastructures périscolaires, représente un enjeu important pour 2019 et
pour notre territoire caractérisé par une population jeune.
De nouveaux projets d'investissements démarrent aussi dans le domaine du sport et de la culture avec
un nouveaux Gymnase pour le collège d'Erstein et une nouvelle Bibliothèque intercommunale à
Gerstheim. Une étude pour un deuxième bassin nordique au centre Nautique d'Erstein sera également
réalisée en 2019. Enfin la gestion des déchets progresse avec une réduction à la source et une incitation
forte au tri y compris des bio déchets.
Des partenariats essentiels à renforcer
Les partenariats sont essentiels pour arriver à un développement durable de notre territoire. La
protection des zones humides et la lutte contre les inondations se renforcent de par la réglementation
GEMAPI et de nouveaux partenariats avec le SDEA, le SMEAS ou la Région Grand EST. Notre territoire
proche de l'Allemagne développe de nouveaux projets publics et privés en transfrontalier en
s'inscrivant pleinement dans le nouveau traité de l’Elysée.
COMMUNAUTÉ
2e COMMUNES e— CANTON D'ERSTEN Ces projets s'engagent dans le cadre de l'Eurodisdrict avec un projet de franchissement (vélo, bus) sur
le Rhin sur le centre et avec Europapark sur le sud de notre territoire. Le Département du Bas-Rhin et
la nouvelle collectivité européenne d'Alsace sont également des partenaires essentiels pour ce
développement et plus particulièrement en soutien aux investissements périscolaires.
Le Président conclut son propos par la volonté de la communauté de communes à renforcer son
soutien au monde associatif, un nouveau dispositif en ce sens sera proposé dès 2019.
Il remercie les vice-présidents pour leur implication dans ce travail de réflexion et de prospective
budgétaire ainsi que les services. Au \
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 4 mars 2019
Le Préside
sd ne. PR Che
De COS X
COMMU & COMM 4: NAUTÉ UNES
D'ERÊSTEN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
DÉLIBÉRATION
2019-003
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 48
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
” conseillers suppléés : 2
= procurations : 7
SÉANCE DU
MERCREDI 27 FEVRIER 2019
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5
— MODIFICATION DES DUREES HEBDOMADAIRES DE SERVICE (DHS)
Après avoir entendu les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président,
Vu l'avis favorable à l’unanimité rendu par le Comité technique réuni le 4 février 2019,
le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, en accord avec les agents concernés, de modifier
les DHS comme suit :
Modification des DHS supérieures à 10 %
Grade et DHS | Date Service actuelle Grade et DHS | Différence Motif Coût d'effet
Assistant | | Assistant >212
Ecole enseignement Moins d'élèves k | _ enseignement | Coùt
intercommunale artistique _ suite | O1 09 | __. artistique -3h . moindre
musique du principal __. reconstitution 2018
Rhin 2è cl—-13h principal des groupes pour CCCE 2è cl—10h ses
Assistant Ecole Assistant | | k
| | enseignement ou , Coùt intercommunale | enseignement _ 3 élèves arrêtent 01 01
| _ artistique -1.5h | moindre musique du artistique ._ la guitare 2019
| __. principal pour CCCE Rhin principal 28 cl 12h
2è cl—- 13h30
Prise en
ur Adjoint du Adjoint du sa charge de 01 03 Bibliothèque de _ _ à | charge
| patrimoine patrimoine 7h travail nécessite 2019
Rhinau 28h 35h un temps par la P CCCE
complet
COMMUNA D COMMUNES
— CANTON D'ERSTEN Grade et DHS Grade etDHS cece actuelle à compter du | Différence Remarques
1°" mars 2019
Assistant Assistant
Ecole de enseignement | enseignement
musique artistique artistique - 3h45 Coût pour la Ville d’Erstein
d’Erstein principal principal
2è cl—-6h15 2è cl—-2h30
Assistant Assistant
Ecole de enseignement | enseignement
musique artistique artistique + 3h45 Coût pour la Ville d’Erstein
d’Erstein principal principal
2è cl — 5h45 2è cl— 9h30
Modification des DHS inférieures à10 %
Grade et DHS Service Grade et DHS | Différence | Date d’effet
actuelle Motif
Assistant |
d'enseignement Assistant Annulation
artistique d'enseignement inscription
EMIR principal artistique -1h septembre 2018
ème principal
2 classe — 7h30 2è cl— 6h30
Assistant Assistant
d'enseignement | d'enseignement 1 élève
EMIR artistique artistique -0.5h arrête le janvier 2019
principal principal piano
1ère cl — 10h30 1ère cl — 10h
SOUS-PRÉFECT
{2 WARS 2 |
SÉLESTAT - ERSTEIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2019-004
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 48
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
“ conseillers suppléés : 2
= procurations : 7
SÉANCE DU
MERCREDI 27 FEVRIER 2019
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
PERSONNEL — TRANSFORMATION DE POSTES
Après avoir entendu les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président,
Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu par le Comité technique réuni le 4 février 2019,
le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, d'adopter les transformations de poste suivantes :
Service Poste actuel Nouveau poste Financement et
date d’effet Motifs
Ville d’Erstein
Administration Rédacteur Adjoint ous ue
énérale 35h administratif 35h “Heteu tagiairisation ë 01/03/2019
ingénieur Ville d’Erstein chef de projet pour le
Service adjoint administratif B _., suivi des opérations en
technique 35h territorial Effet au maîtrise d'ouvrage 35h 01/02/2019 |
publique
Assistant Assistant Ecole de d'enseignement d'enseignement CCCE Stagiairisation suite
Musique Rhin artisti re incival artistique Effet au réussite examen
q are LL ce P principal 2ème PAT professionnel
classe h à 4 7
Pour extrait conforme
Jean-WN
SOUS-PRÉFECTURE
12 MANS 2010
SÉLESTAT - ERSTEIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-005
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
»” conseillers suppléés : 2
= procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
ECONOMIE ET EMPLOI - PARC D’ACTIVITE DU PAYS D’ERSTEIN - VENTE HELMBACHER
PIERRE ALUMINIUM
Madame Claudine HERRMANN, Vice-Présidente, expose que la société HELMBACHER PIERRE
ALUMINIUM dirigée par M. Pierre HELMBACHER souhaite acquérir le lot n°5C du Parc d’Activité du
Pays d’Erstein pour une surface totale de 3 000 m2.
Présentation de l’entreprise :
La société HELMBACHER PIERRE ALUMINIUM a été créée en juin 2016 par M. Pierre HELMBACHER.
C'est une SASU au capital social de 5 000 euros détenu à 100 % par M. Pierre HELMBACHER.
Elle est actuellement installée au 5 rue de l'Artisanat à Gerstheim où elle exploite 100 m° de locaux
d'activités (70 m? de hall de production + 30 m° de bureaux locaux sociaux).
L'entreprise est spécialisée dans la conception, la fabrication, la vente, la pose et la motorisation de
fermetures extérieures (portails, clôtures, garde-corps, pergolas). La clientèle est composée de
particuliers et de professionnels dans un rayon de 35 km autour de Gerstheim.
AU 30/09/2018, la société réalise un chiffre d'affaires de 410 033 € et emploie 2 salariés : le dirigeant
et un employé en CDD.
Intentions du dirigeant :
M. Pierre HELMBACHER envisage de relocaliser sa société et projette de construire des locaux
professionnels sur une zone d’activité économique. Il s'intéresse à la ZAE du PAPE à Erstein et envisage
d’être propriétaire de ses nouveaux locaux professionnels.
Le projet de construction serait porté par la SCI de Monsieur Pierre HELMBACHER qui sera chargée : ° d'acquérir un terrain de 30 ares, idéalement le lot n°5C,
° de construire 450 m° de locaux d’activités comprenant 125 m? de bureaux, locaux sociaux,
show-room et 325 m? de hall de production et stockage,
° de louer les locaux à la société HELMBACHER PIERRE ALUMINIUM.
Ce projet devrait s'accompagner de 1 à 2 créations d'emplois en CDI sous 3 ans. Le budget du projet
est estimé à 450 000 euros HT pour le terrain et le bâtiment. Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité
e d’approuver ie principe de ia cession du iot n°5C du PAPE à ERSTEIN, d’une surface d’environ
3 000 m’ (à faire valider par arpentage), au prix de 43 € HT par m° (soit 129 000 € HT),
augmenté de la TVA, au profit de la SCI de Monsieur Pierre HELMBACHER , en vue de la
poursuite de l’activité de la société HELMBACHER PIERRE ALUMINIUM sur ledit lot par tout
moyen (crédit-bail, etc.) ;
e d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes
du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la
vente susvisée : er
e d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes leg pièces relatives à cette
cession.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEI
Le Président
À Jean-Marc
|
ES
S US-PRÉFECTURE
| 1 2 MARS 2019 |
SÉLESTAT - ERSTEIN
Die ME TN LS Pa
COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES
mm CANTON D'ERSTEN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-006
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
“ conseillers suppléés : 2
" procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
ECONOMIE ET EMPLOI - PARC D’ACTIVITE DU PAYS D’ERSTEIN - VENTE SCI LEALI (SOCIETE
CCS ENERGIES 67)
Madame Claudine HERRMANN, Vice-Présidente, expose que la société CCS ENERGIES 67, dirigée par
M. Nicolas MUNSCH, souhaite acquérir le lot n°15C du Parc d'Activité du Pays d’Erstein, d’une surface
de 2 099 m°.
Présentation de l'entreprise :
La société CCS ENERGIES 67 a été créée en mai 2014 par Monsieur Nicolas MUNSCH. C’est une Sarl au
capital social de 3 000 euros détenu par Monsieur MUNSCH.
Elle est actuellement installée au 15 rue du Pont du Péage à Geispolsheim où elle exploite 300 m° de
locaux d'activités (230 m° de hall de production + 70 m? de bureaux locaux sociaux).
L'entreprise est spécialisée dans l'installation sanitaire, chauffage, climatisation et électricité.
La clientèle est composée de particuliers et de professionnels dans un rayon de 35 km autour de
Geispolsheim.
Au 30/09/2017, la société réalise un chiffre d'affaires de 670 432 € et emploie 9 salariés en CDI + le
dirigeant.
Intentions du dirigeant :
Monsieur Nicolas MUNSCH envisage de relocaliser sa société et projette de construire des locaux
professionnels sur une zone d’activité économique. Il s'intéresse à la ZAE du PAPE à Erstein et envisage
d’être propriétaire de ses nouveaux locaux professionnels.
Le projet de construction serait porté par la SCI de Monsieur Nicolas MUNSCH qui sera chargée :
e d'acquérir un terrain de 20 ares, idéalement le lot n°15 C,
e de construire 330 m? de locaux d'activités comprenant 148 m? de bureaux, locaux sociaux,
show-room et 182 m° de hall de production et stockage,
e de louer les locaux à la société CCS ENERGIES 67.
COMMUNAUTÉ Gé COMMUNES
em CANTON D'ERSTEN Ce projet devrait s'accompagner de 2 à 3 créations d'emplois en CDI sous 36 mois.
Le budget du projet est estimé à 350 000 euros HT pour le terrain et le bâtiment.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité
d'approuver le principe de la cession du lot n°15C du PAPE à ERSTEIN, d’une surface de
2 099 m°, au prix de 43 € HT par m? (soit 90 257€ HT), augmenté de la TVA, au profit de la
SCI LEALI, en vue de la poursuite de l’activité de la société CCS ENERGIES 67 sur ledit lot par
tout moyen (crédit-bail, etc.) ;
d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes
du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la
vente susvisée ; |
d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes lès pièces relatives à cette cession. dl
[
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 4 mar:
Le Président,
7ean-M1ar7 WI
SOUS-PRÉFECTURE
| 1 2 MARS 2019
SÉLESTAT - ERSTEIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-007
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
#“ conseillers suppléés : 2
“ procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
D’INONDATION (PPRI) DU BASSIN DE L’ILL
M. Éric KLETHI, Vice-Président, expose que par courrier du 8 janvier 2019, la Direction Départementale
des Territoires du Bas-Rhin (DDT67-Pôle Prévention des Risques) a transmis pour avis, en application
de l’article R 562-7 du code de l’environnement, le projet de Plan de Prévention des Risques
a’Inondation {PPRi} du bassin versant de FI. Le dossier comprend une note de présentation
accompagnée de ses annexes, un règlement et les cartes de zonage réglementaire associées.
Une réunion de travail interne, à laquelle étaient invités les maires des 16 communes concernées, s’est
tenue le mercredi 20 février dernier.
M. Éric KLETHI, Vice-Président, présente l’avis proposé et ouvre la discussion.
VU le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de l’Ill : sa note
de présentation, son projet de règlement et ses plans de zonage règlementaire — zones inondables par
débordement de cours d’eau ;
APRES en avoir délibéré
le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
D'EMETTRE un avis réservé concernant le projet de PPRI de Ill pour les raisons suivantes :
1) La méthodologie employée pour déterminer le zonage des niveaux d’aléa dans la partie sud du
territoire repose sur le principe de l'effacement des digues situées en amont d’Erstein. Or, ces
ouvrages (dont certains existent depuis plus d’un siècle) assurent un rôle fondamental de
COMMUNAUTÉ COMMUNES
—— CANTON D'ERSTEIN 2)
3)
4)
5)
protection et ne peuvent être ignorés au regard des règles et restrictions découlant dudit zonage.
En effet, la suppression des ouvrages de protection dans les modélisations effectuées revient à
ne permettre aux territoires concernés d'envisager aucune stratégie globale ou locale de lutte
contre les inondations et de protection des zones habitées existantes ou à venir, basée sur les
digues pourtant présentes. Ainsi, une étude précise des ouvrages concernés, pour leur réelle prise
en compte, est un préalable indispensable à la finalisation du PPRI de VII.
A partir d’Erstein et en aval, les zones sont identifiées comme inondables par débordement de
cours d’eau alors que l’inondabilité résulte en fait quasi exclusivement du suraléa de défaillance
des ouvrages de protection. Ces ouvrages font pourtant l’objet de campagnes régulières
d'entretien de sécurisation et leur solidité n’a jamais failli ou été contestée à notre connaissance.
La prise en compte de l'effacement ou de la rupture des ouvrages de protection contre les
inondations amène de facto une situation de vulnérabilité particulièrement forte de l’ensemble
de notre territoire. La Communauté de Communes demande qu’il soit clairement fait mention
non pas de « zones inondables par débordement de cours d’eau » (en crue centennale) mais « de
zones inondables par rupture ou effacement des ouvrages de protection ». Cette précision est
importante pour informer les habitants des communes concernées de la réalité du risque
encouru.
Les zonages figurant sur les plans semblent présenter diverses incohérences, sur certains secteurs,
au regard de la réalité du terrain. Ces éléments, qui seront remontés par les communes, devront
être dûment pris en compte.
La limite entre les zones dites « d'autorisation sous condition » et les zones dites « d'interdiction »
a été fixée au regard de l'urbanisation des parcelles (et vraisemblablement issue du zonage des
documents d'urbanisme). Or, le zonage du PPRI présenté a pour conséquence, en divers endroits,
de contrecarrer des projets d'aménagements urbains, mettant à mal certaines communes dans
leur évolution. Le zonage du PPRI devrait, à minima, tenir compte des projets d’extensions
urbaines à court terme (zones 1AU des documents d'urbanisme). Ces espaces, contigus à des
zones urbanisées, devraient pouvoir accueillir de nouvelles habitations, sous réserve de se
conformer aux règies de mise en sécurité des personnes et des biens, et être également classées
en zones dites « d'autorisation sous condition ».
A l'article 5.3.1 du projet de règlement, il est indiqué qu'en zone bleu clair (urbanisée) est interdit
le changement de destination vers l'habitation ou l'hébergement hôtelier et touristique des
niveaux des bâtiments existants sous la cote plus hautes eaux + 0,30 m.
Cette disposition n’est pas justifiée car relative à des projets ponctuels alors que la zone en
question doit faire l’objet de mesures globales de lutte et de protection contre les inondations.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur spécifique n°3 — Zone d'activité de Krafft, la
Communauté de Communes demande que soit mentionné dans le projet de règlement qu’une
étude hydraulique particulière, commandée par la Ville d’Erstein, a été menée par le bureau
d’études Hydratec en janvier 2018 sur ce secteur spécifique (21 lots) dans le but d’analyser
l'impact sur la ligne d’eau de l'aménagement de plusieurs parcelles de la zone d'activités et de
proposer le cas échéant des mesures compensatoires. Cette étude a permis de déterminer le
volume de remblai maximum autorisable sur les parcelles pour que l'incidence globale de
l'aménagement du secteur n’induise pas de rehaussement de la ligne d’eau de plus de 1 cm aux
alentours (condition fixée par la DDT 67). Ce principe avait été retenu lors de réunions de travail
avec les services de la DDT mais n’est pas mentionné dans le projet de règlement. La Communauté
de Communes souhaite que cette possibilité d'aménagement (moyennant le respect strict des
cotes CPHE et le recours dans des proportions maitrisées et définies de remblais selon les
conditions évoquées ci-avant) soit clairement actée afin de permettre l'implantation de nouvelles
entreprises sur les parcelles restantes de la zone d'activités de Krafft. La Communauté de
(a «1 Ent ae ca Dee L
COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES
= CANTON D'ERSTEN Communes souhaite également que le secteur spécifique 3 soit agrandi au sud et intègre les
terrains de la société ARGRU (entreprise historique et acteur majeur de la zone, qui a des projets
de développement importants sur le secteur à court et moyen terme).
Ont été également relevés les éléments suivants concernant le secteur spécifique n°3 :
- Le fait que les parcs de stationnement collectifs de plein air soient autorisés sans
exhaussement et affouillement du sol n’est pas cohérent avec l'obligation de respecter la CPHE
augmentée d’une revanche de 0,30 m pour les bâtiments et le stockage en plein air. Cette règle
pourrait poser d'importantes difficultés d'aménagement des parcelles et d'implantation des
cheminements des véhicules.
(Articles 8.7, 8.8.2 et 8.8.3)
- Les activités citées dans le cadre des bâtiments autorisés n’ont pas à être plus restrictives ou
différentes des activités autorisées par le PLU, à savoir « les activités industrielles, artisanales,
de bureau, commerciales », à l'exception des activités d'hébergement hôtelier.
(Articles 8.8.2 et 8.9.2)
- Le PLU restreignant déjà grandement la possibilité d'implantation de logements d'habitation
dans la zone d’activité, il parait exorbitant de les interdire. Cette prescription stricte pourrait
mettre à mal les projets d'implantation d'entreprises nécessitant un logement de fonction sur
le site. Par extension, la prescription relative aux locaux de sommeil devrait également être
retirée.
(Articles 8.8.3 et 8.9.3)
- Des habitations étant présentement existantes au sein de la zone d’activité, il y a lieu de
clarifier leur autorisation de subsister dans leur fonction.
(Article 8.9)
- Il y a lieu de préciser l’application ou non de mesures compensatoires dans le cas
d’exhaussement ou d’affouillement du sol dans le cadre des projets autorisés.
- Les articles 8.9.2 et 8.9.3 présentent des erreurs dans le renvoi mutuel vers l’autre article.
En outre, il est souhaité que figurent dès à présent dans ies documents les mentions relatives à une
clause de revoyure ainsi que les possibilités de modification des plans et des règles associées en cas de
nouvelles données techniques et/ou la réalisation d'opérations visant à accroitre la protection contre
les inondations.
Enfin, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein demande que les incidences financières liées
à l'aménagement du bassin versant pour la prévention des inondations soient prises en compte sur la
totalité du bassin pour assurer une solidarité financière de l'amont jusqu’en aval et une juste
contribution de tous les territoires concernés.
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DR A Sn SR à
STAT PRE = SÉLES COMMUNAUTÉ D COMMUNES —— CANTON D'ENSTEN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-008
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
” conseillers suppléés : 2
“ procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 10
ENVIRONNEMENT - Syndicat de Lutte contre les Moustiques - Adhésion de la commune de
ohrwiller au Syndicat —- Demande d'avis.
M. Éric KLETHI, Vice-Président, expose que la commune de Rohrwiller souhaite s'engager dans la
diminution de la nuisance due aux moustiques en rejoignant le Syndicat de Lutte contre
les Moustiques en 2019. Dans cette perspective, le SLM67 a réalisé en 2018 une étude de faisabilité
qui a démontré la totale pertinence et la possibilité de cette adhésion.
Le Comité Directeur du SLM67 du 18/01/19 a approuvé l'adhésion de la commune de Rohrwiller au
syndicat.
Afin de poursuivre les démarches de cette adhésion, l'assemblée délibérative de chaque collectivité
membre du syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la commune
de Rohrwiller. À l'issue des trois mois, un arrêté préfectoral actera cette extension de périmètre.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, d'émettre un avis favorable à
l'adhésion de la commune de Rohrwiller au Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin.
Pour extfait coñfprme
Fait à ERSTEMN, Je 4 mars 2019
Le Prési ent, CS 4
Jean-Marc WILLER :
SOUS-PRÉFECTURE
| 1 2 MARS 2019 |
SÉLESTAT - ERSTE! COMMUNAUTÉ
| D'ERSTEN
. DER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2019-009 du Conseil de Communauté
SÉANCE DU
MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 48
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
" conseillers suppléés : 2
» procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
VIE ASSOCIATIVE - Attribution de subventions (activités jeunes et location de chapiteaux
Sur avis favorable de la Commission « Tourisme, Culture, Vie Associative et partenariats » réunie le
21 janvier et du Bureau réuni le 6 février 2019 et entendu les explications données par
M. Claude WISSENMEYER, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d'autoriser
le versement des subventions suivantes :
Subventions sollicitées au titre du dispositif « Activités jeunes »
Demandeur Objet - dispositif Observations Her propose
AAPPMA Matzenheim Activité jeunes saison 2017/2018 19 jeunes = 19 x 10€ 190 €
Cercle St-Denis Gerstheim Activité jeunes saison 2017/2018 239 jeunes = 500 € + 150 € 650 €
Football Club Matzenheim Activité jeunes saison 2017/2018 135 jeunes = 500 € + 150 € 650 €
AS Westhouse (football) Activité jeunes saison 2017/2018 111 jeunes = 500 € + 150 € 650 €
FC Kogenheim Activité jeunes saison 2017/2018 66 jeunes = 500 € + 50 € 550 €
Cercle St-Etienne Hindisheim
(basket, step, gym, tennis, danse, Activité jeunes saison 2017/2018 144 jeunes = 500 € + 150 € 650 € musique)
Equisport Erstein Activité jeunes saison 2017/2018 54 jeunes = 500 € +50 € 550 €
AS Sermersheim (football) Activité jeunes saison 2017/2018 18 jeunes = 180 € 180 €
Handball Club Gerstheim Activité jeunes saison 2017/2018 65 jeunes = 500 € + 50 € 550 €
Bad du Ried Benfeld Activité jeunes saison 2017/2018 82 jeunes = 500 € + 100 € 600 €
ner tes Activité jeunes saison 2017/2018 |57 jeunes = 500 €+ 50€ 550 €
SSC Laurentia Benfeld Activité jeunes saison 2017/2018 193 jeunes = 500 € + 150 € 650 €
Em) DURENNEIMAESREr, Activité jeunes saison 2017/2018 58 jeunes = 500 € + 50 € 550 €
COMMUNAUTÉ
S COMMUNES ee CANTON D'ERSTEN Subventions sollicitées au titre du dispositif « Activités jeunes »
Demandeur Objet - dispositif Observations
Krav Maga GS Osthouse Activité jeunes saison 2018/2019 6 jeunes = 60 € 60 €
FC Kertzfeld Activité jeunes saison 2018/2019 53 jeunes = 500 € + 50 € 550 €
FC Boofzheim Activité jeunes saison 2018/2019 44 jeunes = 44 x 10 € 440 €
Union Sportive Nordhouse Activité jeunes saison 2018/2019 82 jeunes = 500 € + 100 € 600 €
Union Sportive Hindisheim Activité jeunes saison 2018/2019 68 jeunes = 500 € + 50 € 550 €
Tennis de Table Nordhouse Activité jeunes saison 2018/2019 18 jeunes = 180 € 180 €
Danse et Passion Nordhouse Activité jeunes saison 2018/2019 97 jeunes = 500 € + 100 € 600 €
Montant proposé
TOTAL 9 950 € |
| en LL | . Location chapiteau - marché avicole 1200 m° x 4 € > Plafonné à
Aviculteurs Erstein 21/05/18 600 € 600 €
: Location chapiteau - village de Noël 1208 m° x 4 € > Plafonné à Comité des fêtes Gerstheim 24/11/2018 600 € 600 €
TOTAL 1200€
SOUS-PRÈFECTURE es Be ne tie
1 2 MARS 2019
SÉLESTAT - ERSTEIN
CRE
COMMUNAUTÉ Ge COMMUNES
«= CANTON D'ERSTEN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-010
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont MERCREDI 27 FEVRIER 2019
“ conseillers suppléés : 2
= procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
ENFANCE - Modification des règlements intérieurs des structures d'accueil du secteur Rhin . EE Se dt EUR A UT
M. Michel KOCHER, Vice-Président, rappelle que le règlement actuel prévoit 3 jours de carence en cas
d'absence pour maladie d’un enfant. Le délégataire souhaite amender cet élément en instaurant un
seul jour de carence afin de ne pas pénaliser les familles.
Pour mémoire, ce principe était déjà adopté par l’ancien gestionnaire.
De fait, le délégataire propose de modifier les règlements actuels des structures comme suit :
Article 4 Prestation et facturation
C. Les paiements
« Lors de maladie, un délai de carence de 1 jour est appliqué. Sur présentation d’un certificat médical,
l'absence au-delà de ce jour n’est pas facturée »
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d’approuver cette modification.
#7
#
| SOUS-PRÉFECTURE
12 MAS T9 À RS 4 mé PP D 2
SÉLESTAT - ÉRSTEIN
COMMUNAUTÉ D COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-011
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
“ conseillers suppléés : 2
= procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
JEUNESSE - Service Animation Jeunesse des secteurs Benfeld et Rhin : prolongation de la
convention avec la Fédération des Maisons des jeunes et de la Culture du Bas-Rhin
M. Rémy SCHENK, Vice-Président, rappelle qu’en vue de soutenir l’association FDMIJC du Bas-Rhin dans
la mise en œuvre de ses projets à destination des jeunes, de 10 à 18 ans, en faveur du développement
de l’animation socio-éducative, deux conventions d’objectifs et de moyens ont été conclues, d’une
part, entre l'association et l’ancienne COCOBEN en date du 15 septembre 2010 et, d’autre part, entre
l'association et l’ancienne COCORHIN en date du 1er janvier 2011.
Dans ce cadre il est prévu le versement d’une subvention annuelle à la FDMIJC dont le montant global est arrêté dans une convention financière annexe.
Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction pour
des périodes successives de trois ans si elles ne sont pas dénoncées, par l’une ou l’autre des parties,
au moins six mois avant la date de son expiration.
Au regard de la durée des conventions, initialement prévue, il apparaît nécessaire de rédiger un
avenant afin de prévoir une fin simultanée des deux conventions, à savoir le 31 décembre 2019.
Pour ce faire un avenant à la convention conclue avec l’ancienne COCOBEN doit être rédigé afin d’en
arrêter l'échéance au 31 décembre 2019.
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à lunanimi é, d'autoriser le Président à
signer l’avenant à la convention d’objectifs et de moyeñs, conclue gntre la FDMIJC du Bas-Rhin et
l’ancienne COCOBEN.
Pour exträit conforme
dé COMMUNES ee CANTON D'ERSTEIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-012
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
" conseillers suppléés : 2
“ procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14
TRANSPORT A LA DEMANDE - MODIFICATION DES REGLES
Madame Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, rappelle que la délibération du 28 mars 2018
relative aux nouvelles modalités de fonctionnement du transport à la demande prévoit une limitation
du nombre de courses autorisées quotidiennement à 1 aller-retour / jour, soit 2 courses.
Or, la demande a été formulée pour permettre de réaliser 3 courses dans la journée, à savoir un aller- retour, plus un arrêt sur le trajet.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité e modifier les conditions de
fonctionnement du transport à la demande en permettant. aux usagets d'effectuer au maximum 3 courses par jour.
SOUS-PRÉFECTURE
1 2 WA se |
FRA ca sue, see COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-013
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU d il - Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
” conseillers suppléés : 2
" procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 15
SPORT - GYMNASES - TARIF DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU GYMNASE MARGUERITE
YOURCENAR POUR LES ASSOCIATIONS HORS CCCE
M. Antoine RUDLOFF, Vice-Président, informe l'assemblée que les dispositions tarifaires concernant la
location de la salle de gymnastique du Gymnase Marguerite Yourcenar prévoient un montant pour les
associations du territoire (21,05 € avec accès aux douches / 14,45 € sans accès aux douches), mais pas
de tarif spécifique pour les associations hors CCCE.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de fixer un tarif de 30,00 € de l'heure pour la mise à disposition de la salle de gymnastique du Gymnase Marguerite Yourcenar à des associations extérieures au territoire du Canton d'Erstein.
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COMMUNAUTÉ Dé COMMUNES
CANTON D'ERSTEMN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-014
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU d . # ° Nombre de conseillers présents : 48 MERCREDI 27 FEVRIER 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 dont
” conseillers suppléés : 2
“ procurations : 7
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
SPORT - PROJET NOUVEAU GYMNASE DU COLLEGE ET DES LYCEES D’ERSTEIN - DEMANDES DE
SUBVENTIONS.
Après avoir entendu les explications données par M. Antoine RUDLOFF, Vice-Président, et après
délibération,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser le Président à solliciter des aides
financières auprès des organismes suivants, dans le cadre de l’opération de construction du nouveau
gymnase du collège et des lycées d’Erstein :
e Département du Bas-Rhin,
e Région Grand Est,
e Etat (DETR, FSIPL) et Ministère des Sports,
e Union Européenne (FEADER).
Pour extfait conforme
SOUS-PRÉFECTURE |
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