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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Mouthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1665069847 220929 Compte Rendu cm 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MOUTHE
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 SEPTEMBRE 2022
Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Maud SALVI, 1°
adjointe au maire, en remplacement de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, absent excusé, à
la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 23 septembre 2022.
Etaient présents :
Maud SALVI
Pascal LEGÉ
Pascale GUYON
Emmanuel JOUFFROY
Thierry HAGLON
Stephan DEVIGNE-LAFAYE
Céline BAILLY
Clément PONCELET
Pierre-Alexandre BEAUFILS
Clothilde COLOMBO
Était absent : néant
Étaient absents excusés : Daniel PERRIN, Sylvie BERTHET, Patricia GRESS, Maxime THIONNET et Rosine
SALVI
Procuration donnée :
Daniel PERRIN a donné procuration à Pascal LEGÉ
Patricia GRESS à donné procuration à Pascale GUYON
Rosine SALVI a donné procuration à Maud SALVI
Maxime THIONNET a donné procuration à Thierry HAGLON
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Pascale GUYON, ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. L'ordre du jour est :
mn
ge
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Observations sur le précédent procès-verbal du conseil municipal
Candidature à la place de Vice-Président de la Commission Communale « Communication »
Candidature à la place de Vice-Président de la Commission Communale
« Aménagements (Paysage, Sécurité Routière et Environnement) »
Candidature à la place de Vice-Président de la Commission Communale « Tourisme, Urbanisme et
Travaux »
Mise à jour des commissions communales
Délégation de service public pour la gestion des remontées mécaniques et de la production de
neige de culture, et tout équipement donnant lieu à des activités estivales : choix du délégataire
et approbation du contrat de délégation
Révision de la part communale de la taxe d'aménagement en matière d’urbanisme
Partage de la Taxe d'aménagement avec la CCLMHD
Modification de la tarification appliquée aux personnes demandeurs d’eau pendant les périodes caniculaires
Convention d’exploitation groupée de Bois avec l'ONF
Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion du Doubs
Mise à disposition de Martial Vauchy, agent communal
Location d’un logement, type F5, 5 Grande Rue
Demande de Caroline COLOMBO pour la prise en charge de sa cotisation fédérale Concours destiné aux enfants « Dessine-moi un logo »
Remboursement de frais engagés
Motion d’appui à la formation des secrétaires de mairie
Informations diverses
La première adjointe, en remplacement du maire empêché, rappelle l'information qui a été diffusée
aux membres du conseil municipal par courriel du 12 septembre dernier concernant le retour aux
règles de droit commun pour les réunions des conseils municipaux. Depuis le 1°’ août 2022, les règles
dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités en période de
crise sanitaires ne s’appliquent plus. !| convient alors de se conformer aux dispositions de droit
commun prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, soient :
- Article L.2121-7 du CGCT : les réunions du conseil municipal se tiennent à la mairie de la
Commune. Il est toutefois possible de se réunir, à titre définitif, dans un autre lieu, sous
conditions : le lieu doit être situé sur le territoire de la Commune, ne doit pas contrevenir au
principe de neutralité, et doit permettre d’assurer la présence du public.
- Article L.2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
- Article L.2121-20 du CGCT : Chaque membre dispose d’un seul pouvoir. La réunion par
téléconférence n’est plus admise.
Clément PONCELET demande à ce que, ce soir toutes les délibérations se fassent à bulletin secret.
Affaire n° 1 - Observations sur le précédent procès-verbal du conseil municipal
Mme Maud SALVI, 1° adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, demande aux membres
du conseil s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de là séance précédente, du 21
juillet 2022. Aucune observation n’est émise.
Affaire n° 2 Candidature à la place de Vice-Président de la Commission Communale « Communication »
Mme Maud SALVI, 1° adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, informe le conseil
municipal que Stephan DEVIGNE-LAFAYE a présenté au maire, sa démission de vice-président de la
Commission « Communication » le 19 avril 2022, information envoyée par courriel aux conseillers
municipaux par courriel du 20 avril 2022.
Stephan DEVIGNE-LAFAŸYE maintenant sa décision, il convient dans ce contexte de procéder à son
remplacement.
Après appel à candidature auprès des conseillers municipaux, seule Maud SALVI se présente à cette
fonction.
Après avoir procédé au vote à bulletin secret, Mme Maud SALVI est désignée, par 13 voix Pour et 1
voix Contre, comme vice-présidente de la Commission Communale « Communication ».
Affaire n° 3 Candidature à la place de Vice-Président de la Commission Communale « Aménagements (Paysage, Sécurité Routière et Environnement »
Mme Maud SALVI, 1*® adjointe, présidente de séance en l'absence du maire, informe le conseil
municipal que Stephan DEVIGNE-LAFAYE à présenté au maire, sa démission de vice-président de la
Commission « Aménagements (Paysage, Sécurité Routière et Environnement) » le 19 avril 2022,
information envoyée par courriel aux conseillers municipaux par courriel du 20 avril 2022.
Stephan DEVIGNE-LAFAŸE maintenant sa décision, il convient dans ce contexte de procéder à son
remplacement.
Après appel à candidature auprès des conseillers municipaux, seule Pascale GUYON se présente à cette
fonction.
Après avoir procédé au vote à bulletin secret, Mme Pascale GUYON est désignée, par 14 voix Pour,
comme vice-présidente de la Commission Communale « Aménagements (Paysage, Sécurité Routière
et Environnement) ».
Affaire n° 4 Candidature à la place de Vice-Président de la Commission Communale « Tourisme,
Urbanisme et Travaux »
Mme Maud SALVI, 1#® adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, informe le conseil
municipal que Pierre-Alexandre BEAUFILS a présenté, par courriel du 21 juillet 2022, sa démission de
vice-président de là Commission « Tourisme, Urbanisme et Travaux ».
Pierre-Alexandre BEAUFILS maintenant sa décision, il convient dans ce contexte de procéder à son
remplacement.
Après appel à candidature auprès des conseillers municipaux, seul Maxime THIONNET se présente à
cette fonction.
Après avoir procédé au vote à bulletin secret, M. Maxime THIONNET est désigné, par 10 voix Pour, 3
Contre et 1 Abstention) comme vice-président de la Commission Communale « Tourisme, Urbanisme et Travaux) ».
Affaire n° 5 — Mise à jour des commissions communales
Suite à la démission de Stephan DEVIGNE-LAFAYE et Pierre-Alexandre BEAUFILS et leurs
remplacements, Maud SALVI, 1° adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, demande aux
membres du conseil municipal s'ils souhaitent se retirer et/ou intégrer une des commissions
communales « Communication », « Aménagements (Paysage, Sécurité Routière et Environnement) »,
« Agriculture et Forêt », « Tourisme, Urbanisme et Travaux », « Activités Sociales et Culturelles ».
Maxime THIONNET informe le conseil municipal qu’il se retire en qualité de membre de la Commission
« Agriculture et Forêt», venant d'accepter la vice-présidence de la Commission Communale
« Tourisme, Urbanisme et Travaux ».
Après discussion, Maud SALVI, 1#® adjointe, reporte cette question à la prochaine séance du conseil
municipal, le temps que chacun des conseillers municipaux réfléchisse à cette question.
Affaire n° 6 —- Délégation de service public pour la gestion des remontées mécaniques et de la
production de neige de culture et tout équipement donnant lieu à des activités estivales : choix du
délégataire et approbation du contrat de délégation
La gestion du domaine de ski alpin de Mouthe ainsi que l’exploitation des remontées mécaniques a
été confiée pour une durée de deux ans à ARTMO « Espace Mont d’Or, comprenant les saisons
hivernales 2020-2021 et 2021-2022, sous la forme d’une délégation de service publics (DSP).
Cette DSP étant parvenue à échéance le 31 mars 2022, le conseil municipal a approuvé, au cours de sa
réunion du 21 juillet 2022, le principe d’une nouvelle DSP à mettre en place dès l’hiver 2022-2023 pour
la gestion du domaine de ski alpin de Mouthe, l'exploitation des remontées mécaniques, la production
de neige de culture et également tout équipement donnant lieu à des activités estivales. Cette décision
a été prise sur la base d’un rapport de la commission de délégation de service public ainsi que du cahier
des charges qui sera appliqué au nouvel exploitant. Dans ce contexte, un appel d’offres a été lancé le 4 août 2022 dernier :
- sur la plateforme e-marchéspublics.com (DEMATIS) — Mise en ligne le 4 août 2022 à 16 heures ;
- dans les annonces légales de l’édition de l’Est Républicain publiée le 9 août 2022 ;
- sur le site internet « Montagne Leaders News » - Mise en ligne le 22 août 2022, ainsi que dans
la lettre éco de Montagne leaders, site spécialisé correspondant au secteur économique
concerné.
La date limite de remise des offres était fixée au 9 septembre 2022, 12 heures.
Une seule offre a été déposée par Espace Mont d’OR dont le siège est situé 2 rue de la Poudrière à Les
Longevilles Mont d'Or (25370).
La Commission d'Appel d'Offres a été réunie le lundi 19 septembre 2022 à 20 H, en mairie de Mouthe,
après convocation faite par courriel en date du 15 septembre 2022.
L'ensemble de la procédure appliquée, les travaux ainsi que les conclusions tirées par la commission
de délégation de services qui a entendu le directeur d’Artmo, sont consignés dans un rapport du maire
en date du 26 septembre 2022, adressé au conseil le 27 septembre.
Stéphan DEVIGNE-LAFAYE indique qu’une partie de la population de Mouthe regrette ne pas avoir été
consultée sur le lancement de cette DSP, lors d’une réunion publique par exemple, avant que la
procédure ne soit engagée.
Clément PONCELET demande que le cahier des charges de la DSP ne soit pas modifié comme le
demande le maire dans son rapport dont la dernière phrase est rappelé ci-dessous :
« Après son départ, Daniel Perrin revient avec les membres de la commission sur les remarques
soulevées durant la réunion et propose simplement de tenir compte des conditions économiques du
moment (prix de l'électricité et du gaz, clientèle, etc...) dans les exigences de la commune en ce qui
concerne les périodes d’ouverture des téléskis. »
L’exposé de Maud SALVI, 1°" adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, entendu, et après
avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 9 voix Pour, 4 voix Contre et 1
Abstention :
-_ décide de confier la gestion du domaine skiable, l'exploitation des remontées mécaniques, la
production de neige de culture et de tous équipement qui pourraient donner à ce domaine
une dimension quatre saisons, à ARTMO « Espace Mont d’Or », dont le siège est situé aux
Longevilles Mont d’Or ;
- accepte le cahier des charges relatif à l’exploitation de la station tel que présenté :
- autorise le maire à signer tout document concernant cette opération.
Affaire n° 7 — Révision de la part communale de la taxe d'aménagement en matière d’urbanisme
La réforme de la fiscalité, entrée en vigueur depuis le 1% mars 2012, soumet les autorisations
d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) à la taxe d'aménagement, composée d’une
part communale et d’une part départementale. Au 1° janvier 2015, les participations restantes dans
le dispositif transitoire ont définitivement été abrogées (participation pour le raccordement à l’égout
(PRE), participation pour la non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et participation pour
voiries et réseaux (PVR). La participation à l’Assainissement Collectif (PAC) reste applicable et est
dorénavant perçue par la CCLMHD (fusion de la CCHD et de la CCLMMO). Cette taxe a remplacé la taxe locale d’Equipement (TLE). Elle s'applique depuis le 1°" mars 2012 et
permet de financer les équipements publics de la commune.
Le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est fixé par le conseil municipal entre 1% et
5%. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut également être
augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20 % pour tenir compte
de la création d'équipements nouveaux rendus nécessaires par l’accueil d’un nombre important de
nouvelles constructions. Les dispositions de l’article L 331-14 du code de l’urbanisme permettent de
modifier ce taux tous les ans.
Par délibération du 15 novembre 2011, le conseil municipal a institué, pour une durée de trois ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2014, sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux
de 4 % sans aucune exonération en sus des exonérations de droit.
Reconduite depuis cette dernière date par délibérations du 4 novembre 2014, 15 novembre 2016 et 7
novembre 2017, le conseil municipal a fixé à nouveau le taux unique de la taxe d'aménagement à 4 %
sur tout le territoire de la commune de Mouthe avec l'exonération de cette taxe pour les locaux à
usage industriel ou artisanal et leurs annexes, ainsi que les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.
A titre d’information, le maire indique que cette taxe a conduit à un versement de :
- _34977,80 € en 2019
- 45 529,04 € en 2020
- 33 184,51 € en 2021
étant précisé que ces recettes sont variables chaque année en fonction des constructions d'urbanisme accordées.
Jusqu'à ce jour, les collectivités avaient la capacité de prendre une délibération, qui fixe les taux, les
exonérations.., au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une application au 1° janvier de l’année
N+1. Désormais, ces délibérations devront être prises au plus tard fin juin de l’année N pour une
application N+1. Pour cette année de transition, les délibérations devront être prises au plus tard le 30
septembre pour une application au 1° janvier N+1.
Pierre-Alexandre BEAUFILS ne souhaite pas participer au vote.
L’exposé de Maud SALVI, 1" adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, entendu, le conseil
municipal, après avoir procédé au vote à bulletin secret, par 8 voix Pour et 5 voix Contre :
- rejette la proposition faite d'augmenter cette taxe en fonction des zones du Plan Local
d'Urbanisme et décide le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur tout le territoire de la
commune de Mouthe ;
- décide de reconduire l'exonération de cette taxe aux mêmes conditions que celles prévues
dans la délibération précédente du 7 novembre 2017, soit :
o pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
o pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.
La délibération est valable pour une période d’un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l’année
suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au préfet. Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme au plus tard le 1° jour du 2°" mois qui
suit la date de son adoption, en application de l’article L331-5 du code de l’urbanisme.
Affaire n° 8 — Partage de la Taxe d'Aménagement avec la CCLMHD
Maud SALVI, 1°" adjointe, présidente de séance en l'absence du maire, rappelle :
- Que la taxe d'aménagement a été instaurée par délibération du 15 novembre 2011.
Aucune exonération en sus des exonérations de droit n’a été accordé.
- Que la taxe d'aménagement a été reconduite par délibérations du 14 novembre 2014,
15 novembre 2016 et 7 novembre 2017, au même taux, soit 4 % sur tout le territoire de la
Commune de Mouthe, avec exonération, en sus des exonérations de droit, aux locaux à usage
industriel ou artisanal et leurs annexes, ainsi qu'aux commerces de détail d’une surface de
vente inférieure à 400 m? ;
- Que le taxe d'aménagement a été révisée par délibération du 29 septembre 2022 ;
- Que la loi de finances pour 2022, article 109, a modifié les modalités de partage de la TA entre
les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes
la perçoivent.
-_ Qu’à compter du 01 janvier 2022, les communes qui perçoivent la Taxe d'Aménagement sont
dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à
leur intercommunalité.
- Que les textes laissent une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par
délibération concordante (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué
la taxe) et du conseil communautaire en tenant compte de la charge des équipements publics
relevant de chacun. Cela peut se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant
ou d’une fraction.
- Qu’au titre du partage pour 2022 les collectivités sont invitées à délibérer dans les meilleurs
délais. Pour 2023 il faut délibérer avant le 01 octobre 2022.
- _ Qu’enfin la loi ne prévoit aucun minimum de TA que doivent reverser les communes à leur
EPCI.
Puis Pascal Legé indique que :
- Les principaux investissements portés par la CCLMHD sont liés aux compétences
« assainissement » et « déchets » et qu’ils bénéficient d’un budget annexe. De plus ces budgets
sont financés majoritairement par des redevances.
- Pour le budget général de la communauté de communes qui pourrait porter les dépenses liées à
la création d'équipements publics les recettes permettent aujourd’hui de couvrir les engagements
pris.
- Pour la commune qui a la compétence « voirie » le transfert d’une partie du produit de la TA à la
CCLMHD viendrait déstabiliser financièrement le budget communal.
Au vu de cette présentation,
Vu l’article L.331-1 du code de l’urbanisme
Vu l’article 1635 quater A et suivants du Code général des impôts
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331- 15 du code de l’urbanisme
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
L’exposé de Maud SALVI, 1°" adjointe, présidente de séance en l’absence du maire ainsi que de
Pascal Legé, entendu et après en avoir voté à bulletin secret, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 voix Contre :
° valide un taux de reversement du produit de la TA perçu par la commune au profit de la CLMHD
de 0 % pour les années 2022, 2023 et suivantes.
e donne tout pouvoir au maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Affaire n° 9 - Modification de la tarification appliquée aux personnes demandeurs d’eau pendant
les périodes caniculaires
Par délibération du 27 octobre 2015, le conseil municipal a décidé de facturer, suite à la période
caniculaire de l’été 2015, le prix de l’eau demandé au prix fixé par la délibération du 10 janvier 2012,
soit 1.12 €/m3, auquel s'ajoutent le prix horaire du chauffeur de 20€/heure et le prix horaire du
tracteur sans accessoire de 25 €/heure dans le cas où les cantonniers de la commune sont sollicités
pour le transport de l’eau.
Maud SALVI, 1*"® adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, informe le conseil municipal
que cet été 2022 caniculaire, sans précipitation depuis plus de deux mois, a engendré un manque d’eau
important pour les exploitants agricoles de Mouthe et environs, et certaines communes. La commune
de Mouthe a par conséquent accepté le remplissage de réserve à eau pour les agriculteurs, et les
communes si elles font une demande d’eau potable.
Les quantités d’eau ont été notées pour facturation aux intéressés.
Après avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide de facturer
le prix à 1.50/m3, compte tenu de la nécessité de surveiller ces prélèvements par les agents de la commune.
Affaire n° 10 — Convention d’exploitation groupée de bois avec l'ONF
Maud SALVI, 1°° adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, informe le conseil municipal
qu’une coupe de chablis sur les parcelles 1, 2 et 3 d’un volume prévisionnel de 172 m3 doit être effectué.
La convention concernant cette opération est présentée lors de la séance.
L’exposé entendu et après en avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 13 voix
Pour, Maxime THIONNET ne participant pas au vote :
- donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement, de bois résineux
(Sapin — Épicéa), pour un volume prévisionnel annuel de 172 m* ; - autorise le maire à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la mise en œuvre de ce
mandat, en application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l'ONF est le mandataire légal de la
commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente.
- donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1 du
Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.144-1-1 du Code
Forestier, l'ONF reversera à la commune de Mouthe la part des produits nets encaissés qui lui revient,
à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au
reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;
- décide de confier à l'ONF une mission d'assistance pour mener à bien cette opération, et autorise le
maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.
Affaire n° 11 — Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le
Centre de Gestion du Doubs
Maud SALVI, 1°" adjointe, présidente de séance en l'absence du maire, expose :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques
statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge en cas d’absence des agents pour
maladie, maternité, paternité, accident du travail, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents ;
- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat
pour son compte en mutualisant les risques ;
- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au
cours du 1° semestre 2022.
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique :
Après en avoir délibéré et procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 14 voix Pour :
- accepte la proposition suivante :
“ Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP
“ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
“Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six
mois.
“ Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents
et des frais médicaux à titre viager).
“ Conditions:
— Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt — Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit
public :
taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt
- prend acte que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats d'assurance
réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle.
Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité ;
- autorise :
- le maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d'assurance,
certificats d'assurance (contrats)
- le maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les
risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs
- le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble
des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.
Affaire n° 12 - Mise à disposition de Martial VAUCHY, agent communal
Maud SALVI, 1°" adjointe, présidente de séance en l'absence du maire, informe le Conseil Municipal
que l'arrêté de mise à disposition de M. Martial VAUCHY à la Communauté de Communes des Hauts
du Doubs, au SIVOM des Hauts du Doubs, Syndicat de la Source du Doubs et aux Communes
avoisinantes pour une durée de trois années arrive à échéance le 31 octobre 2022. || convient par
conséquent de procéder à son renouvellement.
L’exposé du maire entendu, et après avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par
10 voix Pour, 4 voix Contre :
- accepte de renouveler la mise à disposition de M. Martial VAUCHY, agent des services techniques, à
compter du 1° novembre 2022 pour une période de trois années :
e à la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs ;
e aux syndicats avoisinants ;
e aux communes avoisinantes.
- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, ainsi que les conventions correspondantes.
Cette décision du conseil municipal n’est dorénavant plus soumise à la Commission Technique Paritaire
du Centre de Gestion du Doubs.
Suite à la demande de Clément PONCELET, la question concernant les déplacements de Martial
VAUCHY, hors temps de travail, sera examinée lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
10
Affaire n° 13 - Location d’un logement, type F5, 5 Grande Rue
La Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs a adressé, par lettre recommandée
avec accusé de réception, son congé au 30 septembre 2022, quant à la location du logement de
fonction du trésorier, 5 Grande Rue.
Par courrier recommandé avec accusé réception, la Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs, n'ayant plus l'utilité des locaux à compter du 31 août 2022, a demandé la résiliation avancée
du bail. La demande a été acceptée par le maire en date du 7 juillet dernier.
Ce logement, type F5, comprend une cuisine avec véranda, salle de bains, wc, une chambre et une
pièce à vivre — À l'étage, 3 chambres, salle de bains et wc — Un garage au rez-de-chaussée. Le loyer
actuel est de 552 €/mois, auxquels s'ajoutent les frais de chauffage d’environ 1 400 € par an.
L’exposé de Maud SALVI, 1° adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, entendu et après
en avoir procédé au vote par bulletin secret, le conseil municipal, par 14 voix Pour :
- __ décide de remettre ce logement à la location, après quelques travaux à effectuer (robinets de
radiateurs, cuvette wc à changer), moyennant un loyer de 600 € par mois, révisable au 1°°
janvier de chaque année selon la valeur de l’indice des loyers, comprenant une place de
stationnement dans le garage de la Maison France Services ;
- fixe le montant des charges mensuelles de chauffage à 140 € ;
- fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer, soit 600 €, payable à la date d’entrée dans le
logement ;
- donne tout pouvoir au maire pour l'attribution de ce logement, signature du bail
correspondant, ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à cette location.
L'eau, l’assainissement, l'électricité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe
d'habitation sont à la charge du locataire. Un état des lieux sera réalisé à l’arrivée avec le nouveau
locataire, ainsi qu’à son départ.
Stephan DEVIGNE-LAFAYE appelle l'attention sur les nouvelles dispositions règlementaires relatives
aux locations et indique que l'application effective de cette décision dépendra des résultats du DPE.
L Affaire n° 14 - Demande de Caroline COLOMBO pour la prise en charge de sa cotisation fédérale |
Par délibération du 8 juillet 2021, le conseil municipal a accepté un partenariat avec Caroline
COLOMBO lui allouant ainsi une subvention de 3 000 €. Par ce partenariat, Caroline COLOMBO
s’engageait à promouvoir le village de Mouthe, comme suit :
- Utilisation de son image pour promouvoir le village
- Disponibilité pour des opérations de communication (intervention au sein des écoles...)
- Disponibilité pour des évènements (Transjurassienne, 15 août...)
- Réalisation d’une vidéo publicitaire exposant le village et tout le terrain de jeux sportif dont
dispose la commune
- Création de cartes postales avec le logo de Mouthe renvoyant une belle image du sportif et du
village.
11 Bilan de cette première année de partenariat mentionnant toutes ses actions pour le village :
- Présence de Caroline COLOMBO pour l'inauguration du parcours sportif à la Source du Doubs
- soirée du vendredi 20 mai 2022 en salle de convivialité avec la présence de Fabrice Guy,
Dépenses engagées par la Commune de Mouthe durant l’exercice 2021 :
- Confection de 2500 cartes postales : 422,40 € TTC
- Pot 65,50 € TTC
- Partenariat annuel 2021 : 3 000 € TTC
Par courriel du 8 juillet 2022, Caroline COLOMBO, dans le cadre de la poursuite de ce partenariat
commun entre la commune de Mouthe et son projet sportif de biathlète, demande une participation
financière de la Commune de 3 000 €, montant correspondant à sa cotisation fédérale annuelle 2022.
Après en avoir délibéré et après avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 4 voix Contre :
- accepte sa demande et décide de lui allouer une subvention de 3 000 € pour la concrétisation
de ces actions 2022 mentionnées ci-dessus ;
- décide d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement de cette subvention, comme suit :
Section de fonctionnement — Dépenses :
Compte 6574 « Subvention fonct. Pers. Droit Privé » + 3 000 €
Compte 61558 « Entretien autres biens mobiliers » - 3 000 €
Pascal LEGÉ propose de rencontrer Caroline COLOMBO en commission communale communication et/ou animation
Affaire n° 15 — Concours destiné aux enfants « Dessine-moi un logo »
Maud SALVI, 1°" adjointe, présidente de séance en l'absence du maire, rappelle au conseil municipal
qu’un concours, dans l’édition du dernier bulletin municipal, a été lancé pour inviter les habitants à
proposer un nouveau logo.
Caractéristiques demandés : le logo devra être en couleur et contenir le texte MOUTHY. Possibilités de
jouer avec les lettres, d’y associer des éléments graphiques ou une mascotte (par exemple, l’écureuil).
La date limite de dépôt était le 1° mars 2022.
Les dessins réceptionnés sont présentés en séance. Majoritairement, un dessin retient l’attention.
Après avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention,
accepte ce choix sous réserve de demander l’autorisation aux parents du mineur
Affaire n° 16 - Remboursement de frais engagés
Maud SALVI, 1°* adjointe, présidente de séance en l’absence du maire, informe le conseil municipal
que la réservation des salles polyvalente et convivialité faite par Mme SEHER Sahin le week-end du 7
et 8 janvier 2023 a dû être annulée par nos soins, en raison du déroulement du Trail Blanc à cette même date.
12 En effet, les organisateurs du Trail Blanc ayant déjà effectué la communication sur la manifestation, il
s'avère difficile de changer la date. Mme SEHER Sahin accepte de déplacer leur évènement personnel,
mais informe la Commune de Mouthe avoir déjà engagé les frais d'impression pour couvrir leur
évènement, frais s’élevant à 600 € TTC, et se voit contraint de refaire cette démarche au même coût.
Il est proposé au conseil municipal de rembourser cette dépense à Mme SEHER Sahin.
L'exposé entendu et après avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 12 voix
Pour, 1 voix Contre et 1 Abstention, décide de :
- procéder au remboursement des frais engagés à Mme SEHER Sahin, soit 600 € TTC ;
-__ refacturer où diminuer la subvention pour l'édition 2023 aux organisateurs du Trail Blanc, la
commune n’ayant pas commis de faute lors de la location de la salle ;
Maud SALVI rappelle qu’un courrier avait été envoyé à toutes les associations de Mouthe le 27
décembre 2019 leur demandant d’anticiper les réservations des salles de convivialité et/ou salle
polyvalente, les réservations se faisant dorénavant plusieurs mois à l’avance.
[ Affaire n° 17 - Motion d'appui à la formation des secrétaires de mairie
Sur le rapport de Maud SALVI, 1?" adjointe, présidente de séance en l’absence du maire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d'Administration du CDG25 soutenant la motion adoptée
par le Conseil d'Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022,
Considérant que :
- le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service
public dans les territoires ruraux ;
- il existe des tensions dans le recrutement de secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local ;
- les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie
et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du
Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en
partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) ;
- là question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionnée à
l'attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.L.F) ;
- malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l'emploi aux
spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne-Franche Comté n’a pas
répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu
s'ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire
national, forts d’un partenariat avec les Régions :
- le Conseil d'administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à
interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU « GASM » ;
- il est nécessaire d'approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien ;
13 Après en avoir délibéré et procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 2
Abstentions, affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU « GASM ».
Affaire n° 18 — informations diverses
1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Décision 41/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 14 rue des Côtes,
cadastré section AI n°66 d’une superficie totale de 573 m? appartenant à M. Bruno DOMINGOS
PEREIRA et à Mme Nélia CANDEIAS domiciliés à Mouthe, 14 rue des Côtes.
Décision 42/2022
L’avenant à là convention entre La Poste et La Commune de Mouthe signée le 30 janvier 2021, a été
accepté. Cet avenant présente la modification des horaires d’ouverture au public de la Poste, Agence
de Mouthe, comme suit :
Lundi - Vendredi 9H-12H30 et 14H-17H30
Mardi —- Mercredi et Jeudi 9H-12h30 et 16H-17H
Samedi et Dimanche FERMÉ
Décision 43/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 36 Grande Rue, cadastré
section AC n°36 d’une superficie totale de 365 m? appartenant à la SARL ACCOR’DIAG IMMO
représentée par Monsieur Jean-Philippe CLEMENCET-VOEGTLIN domicilié à Montperreux, 11 rue
Monceau.
Décision 44/2022
Le solde de 1 348,80 € reçu de la compagnie d’assurance Groupama pour la dégradation du poteau
d'incendie, situé Rue de la Varée à proximité d’ATAC, par M. Romain CHAIZE domicilié à Malpas, 462
Rue Principale, est accepté (sinistre n° 2022619033-001 du 16 mars 2022).
Coût du sinistre : 5 395,20 € TTC
Acompte déjà perçu : 3 796,40 €
Solde versement Groupama à réception de la facture : 1 348,80 €
Franchise restant à la charge de la collectivité : 250 €
Décision 45/2022
Le versement unique de 3 175,76 € reçu de la compagnie d'assurance Groupama pour la dégradation
d’un candélabre, situé à proximité du 10 Rue Cart Broumet, heurté le 5 février 2022 par M. Jean-Pierre
LONCHAMT, représentant l’entreprise SARL LONCHAMPT Père et Fils de Sarrageois, loris du
déneigement, est accepté (sinistre n° 2022608415-001).
Coût du sinistre : 3 175,76 € € TIC
Acompte déjà perçu : 0 €
Solde versement Groupama à réception de la facture : 3 175,76 €
Restant à la charge de la collectivité : 0 €
14 2 — La Fédération des Motards en colère du Doubs a organisé cette année son 3*"° Rallye touristique
moto le dimanche 11 septembre 2022. Le tracé du parcours a guidé ses participants sur les jolies
routes du Haut-Doubs avec une pause pique-nique le midi sur le site de la Source du Doubs. Une
cinquantaine de participants était attendus.
3 — Arrêté municipal du 26 août 2022 instituant une zone à 30 km/h sur l’ensemble de la rue Cart
Broumet, compte tenu du fort trafic piétonnier du fait de l'existence du stade de football, de la salle
polyvalente, des écoles du Bois Joli et du Sacré-Cœur, du Collège, du Gymnase, de la maison médicale,
de l’hôpital et de l’Ehpad. Trois panneaux réglementaires vont être commandés après une période
d'essai d’un mois, pour installation à chacune des deux entrées principales de la rue (DDT et carrefour
des Pontets), et face rue du Collège. Des peintures au sol Go vent être envisagées pour rappeler cette réglementation.
En fin de séance, sont présentées les démissions de Pierre-Alexandre BEAUFILS, Stephan DEVIGNE-
LAFAYE et Clothilde COLOMBO. Ces démissions sont expliquées dans un courrier collectif de démission annexé à ce compte-rendu.
La séance du conseil municipal est levée à 23h40
Date d’affichage : 6 octobre 2022
Le secrétaire de séance, Pour le maire empêché,
Pascale GUYON Maud SALVI,
1°" Adjointe,
FF K
15 Mairie de Mouthe
Monsieur Le Maire
3 Grande Rue
25240 Mouthe
Mouthe, le 29 septembre 2022
Objet : Lettre commune démissions Conseil Municipal
Monsieur le Maire,
Membres du conseil municipal depuis les dernières élections, nous vous adressons par la présente la
démission commune de nos mandats municipaux pour :
- Stéphan DEVIGNE-LAFAYE, membre de votre liste et du conseil municipal depuis 2
mandats, vice-président des commissions Aménagements et Communication, ainsi que
référent de la Sécurité Routière,
- Pierre-Alexandre BEAUFILS, membre de votre liste et vice-président de la Commissions
Travaux et Tourisme,
- Clothilde COLOMBO, membre de la liste concurrente aux dernières élections et membre du
conseil municipal.
VOUS nôtéréz qué CES dérnisslons Sûnt lléé Aux Mémbrés dés ? listés opposdés lors dés dérniérés élections.
Neus avons fait part, lors de nus différents entretiens avec vous, ou en réunions du ponsell muniepal
de nos divergences.
Lés décisiôns prises ou directions passées ét célléé qui nous £ônt proposées fé ébrréspondént päg aux nôtres.
Nous pourrions citer par exemple :
- La délégation de service pubile eoncernrant ie camping, où grâee à votre vols prépondérante,
celle-ci a été donnée à Espaces Mont d'Or, avec une redevance annuelle minimum de 35
0O0É alers que le eût de rembourmement du erédit evntracté par la municipalité esi de YÜ
000€ annuel. Cette différence de 35 000€ est donc supportée par les habitants de notre
village pour les 56 prochaines années. Les Meuthlaris(es) devront dons financer sur les
prochaines années les vacances des touristes utilisant notre camping. Nous aurions pu
prendre UM peu plus de iemps pour affiner les proposons qui ont été fuites lors dus
différentes réunions de la commission appels d'offres, comme nous l'avions proposé. Du fait
de cet écart de 88 OO0€ {entre autres), la munielpalité n'a plus ia possibilité de contracter des emprunts pour l'instant afin de faire avancer les différents travaux d'entretien et
d'embellissement du village. Nous rappelons que le vote étalt extrémement serré, puisqu'i y
avait 7 votes pour et 7 contre. - La non considération du travail de la commission Aménagement (incluant la sécurité routière)
où avant chaque idée de la commission, une demande d'autorisation de travail est demandée
aux membres du conseil municipal afin de valider ou non l'idée. Nous avons travaillé sur de nombreux projets (avec l'accord initial du conseil municipal en ayant conscience que cet
accord n'est pas synonyme de votes) et que ces dossiers ont été ensuite écartés sans autre
discussion :
- Sécurisation de la rue Cart Broumet en collaboration avec la commission travaux et
ayant reçu des entreprises ayant fa connaissance terrain,
- La retransmission des conseils municipaux, qui n'a jamais proposée aux votes et ceci
malgré les différents concluants effectués,
- Le projet de fleurissement et d'entretien des petits biens publics qui a été retoqué en
dernière minute faute de budget et ceci malgré les différentes réunions préparatoires
et comptes-rendus transmis en amont, etc.
- Vos décisions unilatérales comme par exemple :
- Entretien avec des tiers sans accord préalable avec les membres du conseil
municipal.
- Le manque de vision pour le futur du village,
- Le manque de communication entre le Maire et les différentes commissions comme par
exemple :
- La fuite d'hydrocarbure dont les membres du conseil ont eu l'information via la presse
locale.
- L'absence de liberté de travail des commissions et de budgets dédiés validés en début
d'année pour chaque commission.
- La vision de la station de ski, où nous demandons depuis de nombreuses années une
commission dédiée afin de ne plus subventionnée celle-ci de plusieurs milliers d'euros par an
mais de trouver une vraie solution autre qu'une délégation de service public qui ne donne
aucune vision d'avenir précise.
Nous regrettons sincèrement nos démissions car nous savons qu'il reste de nombreuses choses à
réaliser pour notre village et son avenir mais qu'il nous est impossible de continuer à travailler comme
actuellement et que nous ne souhaitons pas être associés aux futures décisions qui seront prises par
les membres du conseil municipal et dont nous ne partageons pas les idées.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.
45 2 2 Stéphan DEVIGNE-LAFAYE Pierre-Alexandre BEAUFILS Clothitde COLOMBO