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Compte-Rendu - CR EnB Août 3
Document publié le Mardi 30 août 2016 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EnB Août 3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 2016
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, ALLARD Sébastien, ANDRE Geneviève, AUDRIN Jean- Octave, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BART Bertrand, BENETEAU Cécile, BILLAUD Henri- Pierre (départ au point 25), BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Alain (arrivé au point 12), BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, CARDINAUD Freddy, CELO Christine (arrivée au point 28 – pouvoir donné à BODET Nathalie), CLAUTOUR Michel, CROUE Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GREAU Christelle, GUILBAUD Sylvie, HERBRETEAU Marylène, HERVE Marie-Claude, JOUSSE Agnès, LALO Hélène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MERCIER Hubert, METAIS Daniel, MICOU Xavier, NORMAND Marie-Andrée, PENAUD Jean- Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 11), PIET Gérard, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Catherine, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, REVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, TRICOIRE Daniel, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
ARNAUD Annie (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre),
BABIN Arnaud (pouvoir donné à BLANCHARD Damien),
BEAUVAIS Véronique (pouvoir donné à RATOUIT Jean-Pierre),
BRICARD Jean-Yves (pouvoir donné à AUDRIN Jean-Octave),
BROCHARD Nadège (pouvoir donné à JOUSSE Agnès),
COUMAILLEAU Daniel (pouvoir donné à PIET Gérard),
CRAIPEAU Emilie (pouvoir donné à CROUE Jean-Paul),
GOBIN Pascale (pouvoir donné à LOISEAU Marie-Annick),
LOUINEAU Loïc,
MITARD Stéphanie (pouvoir donné à LIMOUSIN Marcel),
PELLE Mickaël (pouvoir donné à ROUET Nicolas),
PINEAU Jocelyne (pouvoir donné à GREAU Christelle),
SOULARD Elodie,
SUZENET Nathalie (pouvoir donné à PINEAU Catherine),
VERDEAU Marie Yvonne (pouvoir donné à GILBERT Pierrette),
VION Astrid.
Absents :
ALTARE Frédéric,
BRETIN Olivier,
HERBRETEAU Bastien,
LOUINEAU Emmanuel,
PELLE Jérôme,
PIVETEAU Freddy,
RULLEAU Samuel,
VERONNEAU René.
Monsieur Sébastien ALLARD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT). Page 2/50
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 Juin 2016
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en séance publique du 23 Juin 2016 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel : adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion
Vu la loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comités d’hygiène et de sécurité et instaurant l’application des dispositions de la médecine professionnelle à compter du 1er janvier 1980,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et instaurant l’obligation d’adhérer à un service de médecine préventive et donnant aux Centres de Gestion la possibilité de créer ce service,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, fixant les règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, qui prévoient notamment la consultation du service de médecine préventive au cours de la procédure de reclassement,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Titre IV du Livre II du Code du Travail portant dispositions relatives aux services de Santé au Travail,
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents,
Vu les prestations offertes par le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée telles que décrites dans la convention à intervenir,
Monsieur le Maire rappelle que les anciennes communes de Boulogne, Les Essarts, L’Oie et Sainte Florence adhéraient au service de médecine préventive du Centre de Gestion, Essarts en Bocage s’étant substituée de plein droit aux conventions depuis le 1er janvier 2016. Il s’agit aujourd’hui de proposer l’adhésion d’Essarts en Bocage en son nom propre au service de médecine préventive du Centre de Gestion.
Comme pour la précédente convention, le financement de cette prestation est constitué de deux
éléments :
- une cotisation annuelle de 0.10 % de la masse salariale,
- un tarif « à l’acte » de 42 € par visite effectuée par les médecins de prévention à la demande de la
collectivité quelle qu’en soit la cause (visite périodique, visite d’embauche, visite de reprise…).
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décident : Page 3/50
- de l’adhésion de la commune d’Essarts en Bocage au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Vendée,
- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Préventive selon le projet annexé à la présente délibération,
- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
2. Personnel : modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite au départ en retraite de l’agent technique en charge de la salubrité publique sur la commune déléguée des Essarts au 1er juillet dernier, il a décidé de recruter un adjoint technique de 1ère classe titulaire. Sa mutation sera effective au 1er septembre 2016. Cependant, il convient de transformer le grade du poste vacant d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste d’adjoint technique de 1ère classe, à temps complet.
Monsieur le Maire informe que suite à la mutation de 2 agents respectivement sur les grades d’adjoint administratif de 1ère classe et de technicien principal de 2ème classe à temps complet l’un au 1er septembre 2016 et le second au 5 septembre, ces postes sont désormais vacants.
Par ailleurs, un agent social de 2ème classe à 26.46h a émis le souhait d’arrêter sa mission d’animateur des temps NAP à compter de la rentrée scolaire 2016-2017, demandant ainsi à passer de 26.46 heures hebdomadaires à 23 heures hebdomadaires. Compte tenu que sa demande n’est pas incompatible avec une organisation interne palliant à la diminution de son temps, il est proposé de transformer la durée de son poste.
Par délibération n°DEL101CC150706, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du Pays des Essarts a modifié ses Statuts, en restituant aux communes membres les compétences
concernant les écoles maternelles et primaires, les cantines scolaires, les accueils périscolaires avant
et après les heures d'enseignement, et les centres de loisirs sans hébergement, à compter du
1er septembre 2016. Ainsi, les agents affectés à 100% aux compétences restituées auront pour
employeur la commune désormais en charge de la compétence.
Les postes concernés sont les suivants :
GRADE N° DE POSTE ETP MISSIONS CCPE JUSQU'AU 31 AOUT 2016 MISSIONS COMMUNE AU 1ER SEPTEMBRE 2016
Rédacteur principal 2ème classe 4 1
Responsable pôle
restauration scolaire,
éducation, périscolaire,
Enfance, Jeunesse et CCAS
Responsable pôle restauration
scolaire, éducation,
périscolaire, Enfance, Jeunesse
et CCAS
Adjoint technique 2ème classe 43 0.09 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 57 0.05 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 48 0.07 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 34 0.1 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Agent social 1ère classe 80 1 ATSEM G Chaissac + NAP ATSEM G Chaissac + NAP Adjoint technique 2ème classe 54 0.06 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 44 0.09 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 58 0.05 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 49 0.07 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 55 0.06 Restaurant scolaire Restaurant scolaire
Adjoint technique 2ème classe 53 0.39 Restaurant scolaire + NAP + ménage MA Restaurant scolaire + NAP + ménage MA Page 4/50
Adjoint technique 2ème classe 51 0.17 Restaurant scolaire + NAP Restaurant scolaire + NAP Adjoint technique 2ème classe 35 0.20 Restaurant scolaire + NAP Restaurant scolaire + NAP Agent social 1ère classe 81 1 ATSEM G Chaissac + NAP ATSEM G Chaissac + NAP Adjoint technique 1ère classe 19 1 ATSEM G Chaissac + NAP ATSEM G Chaissac + NAP Adjoint technique 2ème classe 56 0.06 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Agent social 2ème classe 84 0.61 ATSEM G Chaissac ATSEM G Chaissac Adjoint technique 2ème classe 45 0.09 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 60 0.12 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 61 0.08 Restaurant scolaire Restaurant scolaire Adjoint technique 2ème classe 37 0.16 Restaurant scolaire + NAP + entretien école
Restaurant scolaire + NAP +
entretien école
Adjoint technique 2ème classe 36 0.20 Restaurant scolaire + NAP Restaurant scolaire + NAP Adjoint technique 2ème classe 40 0.29 Restaurant scolaire + entretien MA
Restaurant scolaire + entretien
MA
Adjoint technique 2ème classe 41 0.25 Restaurant scolaire + NAP+ ménage école
Restaurant scolaire + NAP+
ménage école
Adjoint technique 2ème classe 42 0.36 Restaurant scolaire + NAP+ ménage école
Restaurant scolaire + NAP+
ménage école
Adjoint d'animation de 2ème
classe
110 0.17 Restaurant scolaire + NAP Restaurant scolaire + NAP
Adjoint technique 2ème classe 46 0.20 Restaurant scolaire + NAP Restaurant scolaire + NAP ATSEM principal 2ème classe 78 0.61 NAP NAP
Assistant socio-éducatif Emploi occasionnel 0.5 NAP NAP
Adjoint technique 2ème classe 38 0.42 Restaurant scolaire + NAP + transport scolaire Restaurant scolaire + NAP + transport scolaire
Adjoint technique 2ème classe 39 0.44 Restaurant scolaire + NAP + transport scolaire Restaurant scolaire + NAP + transport scolaire
Adjoint technique 2ème classe 50 0.26 Restaurant scolaire + transport scolaire Restaurant scolaire + transport scolaire
Adjoint technique 2ème classe 47 0.20 transport scolaire transport scolaire Adjoint d’animation 1ère classe 70 1 SMEJE + NAP SMEJE + NAP Adjoint technique 2ème classe 0.21 Entretien CLSH Entretien CLSH Adjoint technique 2ème classe 0.21 Entretien CLSH Entretien CLSH
Adjoint technique 2ème classe 111 0.41
Agent d’entretien, de
surveillance RS Ste Cécile,
NAP
Entretien bâtiments Ste
Florence, restaurant scolaire,
NAP
Adjoint technique 2ème classe 108 1 restaurants scolaires + entretien bâtiment restaurants scolaires + entretien bâtiment
Adjoint technique 2ème classe 105 1 entretien bâtiment entretien bâtiment
Adjoint technique 2ème classe 52 0.17 Restaurant Scolaire + NAP, entretien piscine Restaurant Scolaire + NAP
Adjoint technique 2ème classe 59 0.21
Restaurant scolaire + NAP +
entretien piscine, maison du
meunier, belle entrée
Restaurant scolaire + NAP,
maison du meunier, belle
entrée
Adjoint technique 2ème classe 103 1 Entretien des bâtiments Entretien des bâtiments (MAD
tout le temps pour l'école de
musique)
Adjoint technique 2ème classe 106 0.63 Entretien des bâtiments Entretien des bâtiments (MAD
tout le temps pour l'école de
musique)
Adjoint technique 2ème classe 107 0.86 Entretien des bâtiments Entretien des bâtiments
Adjoint technique 2ème classe 23 0.78 ATSEM + NAP + Accueil piscine ATSEM + NAP Page 5/50
Cette restitution de compétences au 1er septembre 2016 impliquant un transfert de postes, il est
également nécessaire de modifier le tableau des effectifs. L’avis du Comité Technique Commun a été
sollicité, afin que cette instance se prononce sur ces transferts de postes énoncés ci-dessus. Le CT,
lors de sa séance du 2 décembre 2015, a émis un avis favorable.
Afin d’intégrer ces modifications, il convient de modifier le tableau de l’effectif permanent de la commune d’Essarts en Bocage, qui s’établirait comme suit :
Nbre de
poste Catégorie Grade Temps de Travail
hebdomadaire
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 B Rédacteur principal 2ème classe Temps complet 1 B Rédacteur TNC 31.5h 1 C Adjoint administratif principal de 1ère classe Temps complet 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe TNC 31h 2 C Adjoint administratif de 1ère classe - dont 1 vacant Temps complet 1 C Adjoint administratif de 2ème classe Temps complet FILIERE TECHNIQUE
1 B Technicien territorial principal de première classe – vacant Temps complet
1 B Technicien territorial principal de deuxième classe - vacant Temps complet
3 C Agent de maîtrise Temps complet 9 C Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe Temps complet
5 C Adjoint Technique Territorial principal de 2
ème classe
(dont 1 poste vacant) Temps complet 2 C Adjoint Technique 1ère classe Temps complet 6 C Adjoint Technique 2ème classe Temps complet
36 C
Adjoint Technique 2ème classe – Actuellement 7 postes
vacant
29h - 15h - 3.37h - 1.80h - 2.69h - 3.55h - 2.21h - 3.37h -
1.80h - 2.69h - 2.21h - 13.65h - 6.15h - 7.01h - 2.21h -
3.37h - 4.04h - 2.69h - 5.67h - 7.01h - 10.19h - 8.65h -
12.80h - 6.83h - 14.60h - 15.34h - 9.11h - 7.06h - 6.15h -
7.50h - 22h - 30h - 27.42h - 7.5h - 7.5h - 14.5h
36 TNC
(voir détail du nbre
d’heures)
FILIERE POLICE
1 C Brigadier chef principal Temps complet FILIERE SOCIALE
1 A Puéricultrice Temps complet 1 A Infirmière en soins généraux TNC 12h 1 B Educatrice principale de jeunes enfants Temps complet 1 B Educatrice de jeunes enfants – vacant TNC 28h 1 C ATSEM principal de 2ème classe TNC 21.51 h 3 C Agent social 1ère classe Temps complet 1 C Agent social 2ème classe Temps complet 1 C Agent social 2ème classe TNC 21h 1 C Agent social 2ème classe TNC 21.51h 1 C Agent social 2ème classe TNC 23h 1 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe TNC 28h Page 6/50
2 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe Temps complet 1 C Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 1 C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Temps complet FILIERE CULTURELLE
3 C Adjoint du patrimoine de 1ère classe Temps complet
1 B Assistant qualifié de conservation du patrimoine principal 2ème classe Temps complet
FILIERE ANIMATION
1 C Adjoint d’animation de 1ère classe Temps complet 1 C Adjoint d’animation de 2ème classe Temps complet 1 C Adjoint d’animation de 2ème classe TNC 6.23h
Total : 95 postes dont 14 vacants
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus,
- décident de modifier le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet vacant en un poste d’adjoint technique de 1ère classe, afin de procéder à la mutation de l’agent recruté,
- décident de modifier le temps de travail de l’agent social de 2ème classe, de 26,46h hebdomadaires à 23h hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2016.
3. Personnel : régime indemnitaire
Par délibération du 19 janvier 2016, le Conseil Municipal d’Essarts en Bocage a institué le régime indemnitaire pour les agents titulaires et non titulaires d’Essarts en Bocage.
A la suite du recrutement de la puéricultrice au Multi-Accueil Patouille et Pirouette, il est nécessaire d’étendre le régime indemnitaire au cadre d’emploi des puéricultrices dans les mêmes conditions que la délibération susvisée. Il est précisé que les textes concernant le régime indemnitaire du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) ne sont pas encore parus pour le cadre d’emploi des puéricultrices. Page 7/50
FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADE NATURE PRIME MONTANT PLAFOND*
MEDICO-
SOCIALE Puéricultrice Puéricultrice
Indemnité de
sujétions spéciales 13/1900
e du TBI annuel
Puéricultrice Prime spécifique 90 € par mois
Puéricultrice
(directrice de
crèche)
Prime
d’encadrement 91,22€ par mois
Puéricultrice Prime de service 7,5 % du TBI au 31/12 N-1 des personnels en fonction
*Il s’agit des montants de référence – valeur au 1er janvier 2015 indexés sur les augmentations automatiques des primes définies par l’Etat ; le cas échéant, ils bénéficieront des majorations de la valeur du point.
Les autres dispositions de la délibération n°38/2016 du 19 janvier 2016 restent inchangées.
Le comité technique commun, dans sa séance du 23 juin 2016, a émis un avis favorable.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le dispositif du régime indemnitaire, ses modalités et sa mise en œuvre comme ci-dessus.
4. Ecoles Chaissac : règlement informatique
Un projet d'informatisation des écoles publiques du territoire a été initié par la Communauté de
Communes du Pays des Essarts. La Mairie d'Essarts en Bocage a décidé de reprendre ce projet avec le
transfert de la compétence scolaire au 1er septembre 2016. Le contenu de ce projet est détaillé dans
le schéma directeur (ci-joint en annexe).
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le règlement d'utilisation des outils numériques (ci-joint en annexe), destiné à préciser les modalités de mise à disposition et les règles d'utilisation qui en découlent.
5. Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte e-Collectivités Vendée
Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités Vendée a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014. Le syndicat a pour objet le développement des outils et des usages numériques de ses membres sur la base d’une mutualisation et d’une mise en commun des technologies de gestion, d’information et de communication.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra aussi développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses Page 8/50
adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.
Le syndicat peut être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les technologies de l’information et de la communication,
- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,
- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
Les statuts du syndicat prévoient que la contribution financière des membres est fixée par le comité syndical. Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :
- Communes : 20 délégués
- Communautés de Communes et d’Agglomération : 8 délégués
- Syndicats de communes et établissements publics locaux : 4 délégués
- Sydev : 2 délégués
- Vendée Eau : 2 délégués
- Trivalis : 2 délégués
- Centre de Gestion : 2 délégués
- Département : 2 délégués
A noter que pour 2017, la cotisation n'excèdera pas 3 018.65 € (adhésion non taxée). Pour une adhésion en cours d'année comme dans le cas présent, cette dernière est gratuite. A titre de comparaison, pour les quelques services dont la collectivité bénéficie par différents prestataires, il en coûte 4 414.43 € TTC.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- adoptent les Statuts du Syndicat Mixte ouvert à la carte dénommée « e-Collectivités Vendée »,
- décident d’adhérer à cette structure,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Page 9/50
6. Élection d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités Vendée au sein du collège des communes
Le syndicat mixte e-Collectivités Vendée, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
- Collège des communes : 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants
- Collège des communautés : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
- Collège des autres établissements : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- SyDEV : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- Vendée Eau : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- Trivalis : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- Centre de Gestion : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- Département : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Les 3 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que M. Freddy RIFFAUD s’est porté candidat pour représenter la commune d’Essarts en Bocage.
Le Conseil Municipal procède à l’élection.
Monsieur Freddy RIFFAUD ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu représentant de la commune d’Essarts en Bocage.
7. Subventions scolaires par élève
La Communauté de Communes attribuait aux écoles publiques jusqu’à présent :
- une subvention par élève pour les sorties scolaires (pour rappel année scolaire 2015/2016 : 7.71 €
avec prise en compte des effectifs de la rentrée de Septembre 2015),
- une subvention par élève pour les fournitures scolaires (écoles publiques) : 35.41 € avec prise en
compte des effectifs au 1er janvier de l’année,
En raison de la restitution de compétence au 1er septembre prochain, la commune d’Essarts en
Bocage devra financer ces différentes subventions pour les prochaines années scolaires.
La commission Scolaire propose pour :
- l’année scolaire 2016-2017 :
. d’élargir le versement de la subvention « sorties scolaires » aux activités culturelles,
sportives…avec prise en compte des effectifs au 30 septembre. Cette subvention annuelle pouvant
être utilisée avec un cumul sur 2 années (comme ce qui existait avant) en évoluant de 3 % par
rapport à l’année passée l’enveloppe par élève. Ce montant serait donc de 7.94 € par élève. Page 10/50
Pour l’année 2017 :
- une subvention fournitures scolaires en tenant compte des effectifs de l’école au 30 septembre et
non au 1er janvier en évoluant de 3 % par rapport à l’année passée l’enveloppe par élève. Ce montant
serait donc de 36.47 € par élève.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, décident :
- le versement d’une subvention par élève pour les sorties scolaires à raison de 7.94 € par
élève avec prise en compte des effectifs scolaires au 30 septembre pour l’année scolaire
2016/2017,
- le versement d’une subvention par élève pour les fournitures scolaires à raison de 36.47 € par élève avec prise en compte des effectifs scolaires au 30 septembre pour l’année civile 2017.
8. Finances – Budget Principal – Admissions en non-valeurs
Le comptable du Trésor a transmis à la Commune d’Essarts en Bocage trois listes de prestations facturées à admettre en non-valeur, celles-ci étant irrécouvrables du fait de l’insolvabilité ou de l’absence d’adresse connue des personnes concernées.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal trois listes d’admissions en non-valeur, relatives aux prestations suivantes : loyers, multi-accueil, locations de bureaux. Ces listes courent sur les années 2009, 2010, 2013 et 2014, suite aux dossiers visés par le comptable du trésor. Les montants se répartissent comme suit :
Exercice Liste n°2170680515 (article 6541)
Liste n°1/2016
Surendettement
(article 6542)
Liste n°1/2016
Insuffisance d’actif
(article 6542)
2009 75.00€
2010 747.30€
2013 331.56€
2014 863.46€
TOTAL 938.46 € 331.56 € 747.30€ Page 11/50
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
d’admettre en non-valeur les montants suivants :
Exercice Liste n°2170680515 (article 6541)
Liste n°1/2016
Surendettement
(article 6542)
Liste n°1/2016
Insuffisance d’actif
(article 6542)
2009 75.00€
2010 747.30€
2013 331.56€
2014 863.46€
TOTAL 938.46 € 331.56 € 747.30€
d’inscrire le somme de 938.46 € au compte 6541 « Admission en non-valeur », sur le budget principal,
d’inscrire les sommes de 331.56 € et 747.30 € au compte 6542 « Créances éteintes », sur le budget principal,
d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
9. Demande de subvention pour l’association foncière de remembrement de Sainte Florence
Chaque année l’ancienne commune de Sainte Florence versait une subvention de 12 000 € pour les réparations de voies privées d’association foncière. Fin 2015, l’association a validé sa dissolution courant 2016 avec reprise de l’actif et du passif par la Commune. Aussi, en début d’année budgétaire, il a été décidé de ne pas verser de subvention mais de mettre des crédits à l’article 61523 (entretien et réparations de voirie) pensant que la commune serait propriétaire pour effectuer ces travaux.
Les formalités administratives prenant plus de temps que prévues, l’association s’arrêtera qu’en fin d’année et des travaux doivent être réalisés dans les prochaines semaines.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
- d’autoriser le versement d’une subvention à hauteur de 9 000 € à l’association foncière de Sainte Florence,
- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
10. Finances – Budget Principal – Décision modificative n°2
Compte tenu du versement d’une subvention à l’association foncière de la commune déléguée de Sainte-Florence et afin de prévoir les crédits nécessaires, il est proposé la décision modificative suivante : Page 12/50
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n° 2 telle que ci- dessus.
11. Finances – Budget Principal – Décision modificative n°3 – Ajustements crédits budgétaires par opérations d’investissement (arrivée de Sylvie PERHIRIN)
Suite à la commission finances du 22 juin dernier, il convient d’ajuster les crédits des programmes
d’investissement et des dépenses/recettes de fonctionnement.
Ces diverses modifications budgétaires doivent faire l’objet d’une décision modificative du budget.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n°3 telle que ci-
dessous.
9 000,00 € 0,00 €
9 000,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
9 000,00 € 0,00 € Total FONCTIONNEMENT 9 000,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations
et autres ...
9 000,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 9 000,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT
D-615231 : Entretien et réparations voiries 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 €
Dépenses (
1
Recettes (
1 Désignation
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits Page 13/50 Page 14/50
12. Vote des tarifs de l’Accueil Juniors (arrivée d’Alain BODET)
L’accueil juniors, rattaché à la Communauté de Communes du Pays des Essarts sera restitué à la commune d’Essarts en Bocage au 1er septembre 2016.
Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties, calculée sur la base du coût total de la sortie avec une prise en charge de la commune d’Essarts en Bocage estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
S'agissant de l'animation du mercredi après-midi et des vacances scolaires, un tarif de 3 € l'après- midi est proposé.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
- d’un tarif de 3 € pour les animations du mercredi après-midi et des vacances scolaires se déroulant sur la commune déléguée de Les Essarts,
- d’une participation de 20 % de la commune d’Essarts en Bocage pour les sorties et activités exceptionnelles (soirées, intervenants...).
13. Création d’une régie pour l’Accueil Juniors
Il convient de procéder à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement de divers produits
du Centre de Loisirs communal d’Essarts en Bocage et du camp municipal dès le 1er septembre 2016.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, décident d’adopter une régie de recettes pour
l’encaissement de divers produits du Centre de Loisirs communal d’Essarts en Bocage (Accueil
Juniors) et du camp municipal à partir le 1er septembre 2016.
14. Convention avec l’ANCV pour l’Accueil Juniors
Dans le cadre de la gestion de l’Accueil Juniors, il est proposé que la commune accepte le principe de perception des paiements des prestations auprès des familles dont les enfants participent aux animations, au moyen de chèques vacances.
Ce dispositif nécessite de modifier la convention déjà existante entre l’Agence Nationale pour les chèques vacances et la commune d’Essarts en Bocage.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la modification de la convention et autorisent Monsieur le Maire à procéder aux modalités de mise en œuvre de cette modification.
15. Validation du Règlement Intérieur de l’Accueil Juniors
Afin d'arrêter un fonctionnement et des règles pour l'accueil juniors, un règlement intérieur, joint en annexe au présent déroulement a été rédigé. Page 15/50
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir pris connaissance, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le règlement intérieur de l’Accueil Juniors proposé en annexe.
16. Vote des tarifs de la restauration scolaire
La compétence restauration scolaire, rattachée à la Communauté de Communes du Pays des Essarts sera restituée à la commune d’Essarts en Bocage au 1er septembre 2016.
Et à ce titre, il est nécessaire de fixer la tarification applicable à compter de 1er septembre 2016, pour l’utilisation des services de restauration scolaire. Il est proposé que les tarifs appliqués jusqu’à présent ne fassent l’objet de majoration.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les tarifs applicables à compter de 1er septembre 2016 comme suit :
RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA CD LES ESSARTS
Repas adulte Repas enfant
Repas adultes : 5.60 €
Pique-nique Adulte : 4.95 €
Repas enfant maternelle : 3.84 €
Repas enfant élémentaire : 3.94 €
Pique-nique enfant : 3.94 €
17. Création d’une régie pour la restauration scolaire
Il convient de procéder à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des repas des
restaurants scolaires de la commune déléguée de Les Essarts dès le 1er septembre 2016.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, adoptent une régie de recettes pour l’encaissement des
repas des restaurants scolaires sur la commune déléguée de Les Essarts à partir le 1er septembre
2016.
18. Validation des règlements sur le temps de pause méridien (restaurants scolaires et
écoles) de la commune déléguée de Les Essarts
Afin d'arrêter un fonctionnement et des règles sur le temps de pause méridien, un règlement intérieur et des règles de vie avaient été rédigés et approuvés par l’intercommunalité. Ces règlements avaient pour objectifs de définir les :
- règles de vie cour et déplacements pour les maternelles,
- règles de vie cour et déplacements pour les élémentaires, Page 16/50
- règles de vie au restaurant scolaire.
Compte tenu de la restitution de compétences, il est nécessaire que la commune d’Essarts en Bocage
mette en œuvre ces règlements.
Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, valident ces différents règlements pour les écoles de la commune déléguée de Les Essarts joints en annexe.
19. Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée : autorisation portant sur la division par deux de la valeur nominale des actions et corrélativement la multiplication par deux du nombre d’actions ainsi que sur la modification des Statuts de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs Collectivités Territoriales de Vendée ont décidé de créer une société publique locale dénommée « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ». Le capital de la Société Publique Locale est détenu à 100 % par les Collectivités locales ou leurs groupements et elle ne peut intervenir qu'au profit de ses seuls actionnaires publics sur le territoire de ces derniers. Les dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les Collectivités locales actionnaires. Le lien étroit entre la SPL et les Collectivités leur permet de mettre en œuvre des relations contractuelles sans mise en concurrence.
La Société Publique Locale a pour objet l’accompagnement des Collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme, 2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),
3. toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les Collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
La SPL réalise des opérations d’aménagement de zones industrielles ou d’habitat, en concession ou en mandat, pour le compte des Collectivités locales. Sont concernées dans ce cadre les parcs d’activités ou les zones artisanales, les opérations de rénovations urbaines, d’aménagement de logements ou de commerces ou encore les opérations de densification de nos centre-bourgs, sujets qui préoccupent de nombreuses communes de Vendée.
La SPL peut également accompagner les Collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines structurantes associant accession à la propriété, logement sociaux et commerces,… Pour ce qui concerne la constitution d’équipements publics, la SPL intervient comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ou mandataire ; cela concerne notamment les groupes et restaurants scolaires, les crèches, les bâtiments municipaux, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou polyvalentes, les opérations de voiries,…
Pour mémoire, tel qu’énoncé par les statuts et notamment à l’article 7, la société a été constituée avec un capital social de 225 000 euros divisé en 450 actions d’une même catégorie, d'une valeur nominale de 500 euros chacune, souscrites en numéraires et libérées intégralement. Un certain nombre de Collectivités, au regard des compétences et des territoires qu’elles ont en gestion ont, depuis, souhaité participer au capital de la SPL.
Aussi, afin de permettre l’adhésion de nouvelles Collectivités au sein du capital, un processus de division de la valeur nominale des actions est envisagé. Cette opération consisterait à diviser par deux la valeur nominale d’une action, ce qui corrélativement multiplierait par deux le nombre d’actions de l’Agence pour un montant de capital inchangé. Page 17/50
Ainsi, le capital social de 225.000 euros actuellement constitué de 450 actions d’une valeur nominale de 500 euros chacune serait, à l’issue de l’opération, constitué de 900 actions d’une valeur nominale de 250 euros chacune. L’actionnaire qui détient une action d’une valeur nominale de 500 euros serait en possession de deux actions d’une valeur nominale de 250 euros chacune à l’issue de ce processus.
Monsieur le Maire indique qu’une telle opération entrainant une modification de la composition du capital et des statuts doit faire l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la SPL.
En conséquence, conformément aux articles L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et 36 des statuts, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver ces modifications et autoriser le représentant de la Communauté de Communes du Pays des Essarts à l’Assemblée Générale Extraordinaire à voter en faveur :
o de la division par deux de la valeur nominale des actions et corrélativement de la multiplication par deux du nombre d’actions, le montant du capital social restant inchangé, o de l’échange de deux actions nouvelles d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros contre une action ancienne d’une valeur nominale de cinq cent euros,
o et de la modification des statuts, conformément aux modalités indiquées ci-dessus.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 et L. 1531-1 ; Vu les statuts de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée et notamment son article 36,
Vu le projet de modification de l’article 7 des statuts ci-annexé,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les modifications exposées,
- autorisent Monsieur Michel ROY en tant que représentant de la commune d’Essarts en Bocage à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Agence à voter en faveur :
o de la division par deux de la valeur nominale des actions et corrélativement de la multiplication par deux du nombre d’actions, le montant du capital social restant inchangé,
o de l’échange de deux actions nouvelles d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros contre une action ancienne d’une valeur nominale de cinq cent euros,
o et de la modification des statuts, conformément aux modalités détaillées ci-dessus.
- donnent tous pouvoirs à Monsieur Michel ROY en tant que représentant de la commune d’Essarts en Bocage à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Agence pour mettre en œuvre cette décision et accomplir toutes les formalités et actes nécessaires. Page 18/50
20. Convention avec le Conseil Départemental de la Vendée relative au programme d'installation d'abris voyageurs dans le département de la Vendée
Dans le cadre de son programme d'implantation des abris voyageurs sur son territoire, le Conseil Départemental a décidé d'acquérir 296 abris dont la location arrivait à échéance afin de les remplacer dans le but d'améliorer le service rendu aux usagers des transports publics interurbains.
Sur le territoire communal 5 abris sont concernés par ce programme, à savoir : - La Maison Rouge – LES ESSARTS
- Sur la RD 137 en direction de Chantonnay – L'OIE
- La Guérinière – L'OIE
- Les 4 Chemins de l'OIE direction Vendrennes – SAINTE-FLORENCE
- LES 4 Chemins de l'Oie direction La Roche-sur-Yon – SAINTE-FLORENCE
Afin de définir les modalités de mise à disposition, le Conseil Départemental propose de conclure une convention avec la commune d'Essarts en Bocage telle que jointe en annexe.
Celle-ci a notamment pour objet de répartir les charges consécutives à ces nouvelles installations. Aussi, la Département prendra à sa charge l'installation technique de chaque abri. En outre, la commune assurera notamment la réalisation d'une plate-forme, prendra en charge la réfection des sols, assurera le raccordement électrique de l'abri voyageur et prendra à sa charge sa consommation.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe entre la commune d'Essarts en Bocage et le Conseil Départemental de la Vendée,
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l'application de cette convention.
21. Demande de subvention au titre du FEADER-LEADER concernant l'acquisition de deux
véhicules électriques pour les services municipaux
Vu la délibération n°162-2016 en date du 24 mai 2016 relative à la création d'un groupement de
commande pour l'acquisition de trois véhicules électriques avec la Communauté de Communes du
Pays des Essarts,
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la commune
d'Essarts en Bocage doit faire l'acquisition de deux véhicules. En premier lieu, les services techniques
doivent faire l'acquisition d'un véhicule de type utilitaire. Ce véhicule servira au responsable des
services pour se rendre sur les différents chantiers en cours et aux réunions auxquelles ce dernier
doit participer. Dans un second temps, le véhicule mis à disposition du personnel administratif (une
Renault Clio de 1996) doit être remplacé au vu de sa vétusté. Dans ce cadre, la commune souhaite se
doter d'un véhicule de type citadine afin que les agents administratifs puissent se rendre aux
différentes réunions ou formations ayant lieu à l'extérieur du siège social de la collectivité. Page 19/50
Après avoir étudié les besoins, le choix a été fait d'acquérir des véhicules électriques afin de
contribuer à la lutte contre les émissions de gaz et à la réduction de la consommation d'énergies
fossiles.
En outre, ce projet pourrait également être source d'économies pour la collectivité. En effet, une
étude de 2015 menée par le Groupe la Poste et ERDF rendue publique "confirme une répartition de
coût qui oppose le véhicule électrique au véhicule thermique. La répartition de 2/3 en coûts fixes et
1/3 coûts variables pour le véhicule électrique est un atout : d’une part, le coût global du véhicule
sera plus stable et plus facile à prévoir, d’autre part, le bilan économique de ce dernier est meilleur
que celui du véhicule thermique s’il roule suffisamment".
Enfin, ce projet d'acquisition de véhicules électriques participe à l'effort mené conjointement par le
département de la Vendée, le SYDEV ou encore le futur SCOT du Pays du Bocage Vendéen pour le
développement des modes de déplacements alternatifs et en particulier de la filière des véhicules
électriques.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que, par son contenu et ses
objectifs, ce projet pourrait faire l'objet d'une demande de subvention au titre des fonds européens
du FEADER via le Groupement d'Action Local du Pays du Bocage Vendéen. Cette subvention peut
s'élever à 40% du prix hors taxe du projet.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
DEPENSES MONTANTS HT RECETTES MONTANTS HT Acquisition d'un véhicule
électrique de type utilitaire
pour les services techniques
14 468,16 € Sollicitation d'une
demande de subvention au
titre du FEADER
10 309,37 €
Acquisition d'une voiture
électrique citadine pour les
services administratifs
11 305,26 € Autofinancement de la
collectivité
15 464, 05€
Total : 25 773,42€ Total : 25 773,42€
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- valident le projet et le plan de financement prévisionnel concernant l'acquisition des deux véhicules électriques,
- sollicitent une subvention FEADER-LEADER auprès du GAL du Pays du Bocage Vendéen à hauteur de 10 309, 37 €,
- décident de prendre en charge par l’autofinancement les dépenses du projet,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la subvention.
22. Demande occupation salle du Lavoir pour la saison de yoga 2016/2017
Monsieur Le Maire délégué de Sainte Florence informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de renouvellement de location de salle du Lavoir pour des cours de Yoga 2016/2017. Cette salle étant désormais de gestion communale suite à la restitution de compétences, Monsieur Le Maire propose de pratiquer les mêmes tarifs que ceux pratiqués par la Communauté de Communes du Pays des Essarts en 2015, soit 20 € par utilisation et production d’un chèque de caution de 500 €. Page 20/50
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le renouvellement de la location de la salle du Lavoir à Monsieur Raphaël MAHE-BAU, professeur de Yoga, pour l’année 2016/2017,
- décident de fixer les tarifs de locations à 20 euros par utilisation.
VOIRIE
23. Tarification de la fourrière animale municipale
En application de l’article L 2212-2 (7°) du CGCT, et de l’article L 211-22 du code rural, le Maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans sa commune. Monsieur le Maire rappelle que la Police Municipale ou les agents techniques capturent régulièrement des animaux errants signalés sur la commune.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des disparités entre les communes déléguées concernant la présence d’une fourrière municipale et/ou d’une convention avec un organisme de protection des animaux.
La fourrière animale de la commune déléguée de Les Essarts dispose de deux places, celle de la commune déléguée de Boulogne d’une place et celle de l’Oie de 2 places.
A ce jour il n’existe pas de tarification appliquée sur le territoire de la Commune d’Essarts en Bocage.
Dans le cadre de la compétence du maintien de l’ordre public sur la voie publique et des pouvoirs de police administrative du Maire en la matière, Monsieur le Maire suggère une harmonisation des tarifs pour la commune d’Essarts en Bocage afin que soient très rapidement résolus ces problèmes.
En conséquence, Monsieur le Maire propose pour l’ensemble du territoire.
Frais de capture : 70.00 €
Frais de garde, alimentation et nettoyage inclus : 6.00 € par jour
Frais de vétérinaires sur facture du patricien à la charge du propriétaire de l’animal.
Ces frais seront payables auprès du Trésor Public après réception du titre de paiement émis par la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les frais suivants :
Frais de capture : 70.00 €,
Frais de garde, alimentation et nettoyage inclus : 6.00 € par jour,
Frais de vétérinaires sur facture du patricien à la charge du propriétaire de l’animal.
24. Contrat de prestations de services – Mission de services publics – capture, ramassage, transport des animaux errants
La gestion des animaux errants et/ou dangereux régie par les articles L 211-22, L 211-23, L 211-24, L 211-25, R 211-11 du code rural relève des pouvoirs de police conformément aux articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Page 21/50
La commune ne dispose pas d’une logistique suffisante pour gérer la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique.
Il convient alors d’harmoniser sur les 4 communes déléguées les pratiques de mise en fourrière animale par un prestataire extérieur.
En conséquence, le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur une proposition de la SARL SOLUTION ANTOINE BEAUFOUR dont le siège est à la Caillère Saint Hilaire. Cette fourrière est destinée à recevoir des chiens, chats et autres animaux errants. Le prestataire s’engage à intervenir 7 jours sur 7 et ce dans les plus brefs délais. La commune d’Essarts en Bocage devra payer à la société Solution Antoine Beaufour un abonnement annuel de : 880.00 € TTC.
Chaque prestation devra être payée directement à la SARL Solution Antoine Beaufour par le propriétaire s’il est connu ou par la commune si le propriétaire n’est pas retrouvé. En cas de non- paiement par le propriétaire, la commune s’engage à rembourser la société. Le Maire informe que la convention, jointe en annexe, est similaire à celle de la commune déléguée de Sainte Florence déjà cliente. Les modalités sont identiques, les options ainsi que leur montant sont similaires ; seul l’abonnement annuel est différent car celui-ci est calculé en fonction du nombre d’habitants.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de voix exprimées (62 voix pour, 1 abstention) :
- approuvent l’adhésion de la commune d’Essarts en Bocage au service de la fourrière animale Antoine BEAUFOUR pour un abonnement annuel de 880.00 € TTC,
- autorisent Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante selon le projet annexé.
25. Validation du programme de travaux et du plan de financement du projet de
sécurisation du bourg de Boulogne – Commune déléguée de Boulogne (départ de
Henri-Pierre BILLAUD)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune déléguée de
Boulogne a pour projet la réalisation de travaux d'aménagement en traversée d'agglomération.
Les abords de la Mairie, entre le carrefour de la RD 137 avec la RD 39, jusqu'au mini-giratoire, route
de Saint-Denis la Chevasse représentent un espace de circulation dense où la limitation de vitesse à
50 km/h ne semble pas être respectée.
La commune déléguée de Boulogne souhaite réaliser un aménagement qualitatif des abords de la
Mairie. Ce dernier s'inscrit dans un projet global de réalisation d'aménagements de sécurité visant à
réduire la vitesse des usagers de la RD 39 en traversée de l'agglomération.
Le projet consiste à :
- créer une chaussée surélevée sur la RD 37 entre le carrefour avec la RD 39 et le giratoire
route de Saint-Denis-la-Chevasse,
- mettre aux normes d'accessibilité PMR l'accès à la mairie et les trottoirs adjacents,
- créer une zone de rencontre entre les piétons et les automobilistes, limitée à 20 km / h, Page 22/50
- réaliser les trottoirs en matériaux clairs afin de créer un contraste entre les différents
espaces de circulation,
- créer un réseau d'eaux pluviales.
L'ensemble de dépenses relatives à l'aménagement s'établit à 87 958,00 € HT de travaux de voirie.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le programme des travaux joint en annexe,
- approuvent le plan de financement joint en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à solliciter la subvention et les participations auprès du
Conseil Départemental de la Vendée.
URBANISME – AMÉNAGEMENT
26. Modification n°4 du PLU de la commune de CHAUCHÉ
Par courrier en date du 20 juin 2016, la Communauté de Communes du canton de Saint-Fulgent a
informé la commune du projet de modification n°4 du PLU de la commune de Chauché.
Le projet consiste à modifier l'orientation d'aménagement de la zone 1AU sur le secteur du Puytireau
en vue de permettre la réalisation d’un quartier d’habitations écologiques.
La modification a notamment pour objet l’augmentation de la densité des constructions, la
modification des accès permettant de desservir le lotissement, ainsi qu’une modification du
règlement afin de l’adapter à l’évolution de la réglementation.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent le projet de modification n°4 du PLU de la
commune de Chauché.
27. Portage foncier EPF - rachat des parcelles cadastrées section XC numéros 150 et 151
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de maîtrise foncière a été signée
le 30 août 2010 entre la commune des Essarts et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée. Elle
concerne le portage des parcelles cadastrées section XC numéros 150 et 151 pour une surface totale
de 100 677 m².
Monsieur le Maire rappelle que la convention arrivera à son terme le 30 août 2016, date à laquelle
les parcelles susmentionnées doivent être rachetées par la commune au prix fixé par la convention
soit 334 047,35 € HT (400 856,82 € TTC). Ce prix de rachat comprend notamment le prix d’acquisition
initial actualisé, les impôts foncier, les frais annexes (notaire, géomètre, etc.), et la déduction des
loyers agricoles.
Monsieur le Maire précise que le service du Domaine, en date du 29 juillet 2016, a indiqué que les
conditions financières envisagées n’appellent pas d’observation.( 5 abstentions) Page 23/50
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à la majorité des voix exprimées (57 voix pour, 5 abstentions), approuvent, pour un montant de
334 047,35 € HT (400 856,82 € TTC) le prix de rachat des parcelles cadastrées section XC numéros
150 et 151 pour une surface totale de 100 677 m² et donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire
pour procéder aux formalités nécessaires à l’acquisition de ces parcelles. Les crédits sont inscrits au
budget 2016.
28. Cession du bâtiment communal situé 2 impasse de la Forge – Commune déléguée de
Les Essarts (arrivée de Christine CELO)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de cession du bâtiment communal situé 2 impasse de la Forge sur la commune déléguée des Essarts. Ainsi, la commune envisage de céder la parcelle cadastrée section YV 247 d’une contenance de 2132 m².
Monsieur le Maire précise que le bien avait été estimé à 56 000 € HT par le service du Domaine en date du 18 mai 2015. Cette estimation a été reconduite en date du 29 juillet 2016.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent, pour un montant de 56 000 € HT, le prix de vente et donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de procéder aux formalités nécessaires à la cession de ce bien.
29. Convention de partenariat, fixant les modalités de gestion des espaces naturels
sensibles "Parc Saint-Michel" – Commune déléguée de Les Essarts
Monsieur le Maire explique que l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, article L 113-8, a
dévolu aux départements la compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de
protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels selon les principes posés
à l'article L 101-2.
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis. Elle s'engage à
les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt public. Elle peut éventuellement
confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation (art. L
215-21 du code de l'urbanisme).
En application des dispositions énoncées ci-dessus, le gestionnaire, la commune d'Essart en Bocage,
assure la gestion des espaces départementaux situés sur la commune déléguée de Les Essarts –
commune d'ESSARTS EN BOCAGE.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention, définissant les engagements techniques
et financiers des partenaires pour la surveillance, l'entretien, la gestion et la protection des espaces
naturels sensibles, propriétés du département.
Cette convention est valable de sa date de signature au 31 décembre 2017. Page 24/50
La dépense « subventionnable » du département est calculée dans la limite d'un plafond annuel de
dépenses fixé à 1 500 € par hectare.
Le taux de participation financière arrêté par le Conseil Départemental, est de 50 % de la dépense
éligible, fixée par la Commission permanente.
La commune s'engage à remettre au Département sa prévision de dépenses de l'année 2017, au plus
tard le 1er novembre de l'année 2016. En cas d'absence de remise de programme à cette date, la
participation départementale au titre de l'année 2017 sera réputée nulle.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la commune d'Essarts en Bocage,
- autorisent Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante selon le projet annexé,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'application de la
convention.
ASSANISSEMENT - ENVIRONNEMENT
30. Vendée Eau : Rapport d'activité 2015
Monsieur le Maire rappelle que la compétence « eau potable » a été transférée par la commune au
SIAEP des Deux Maines, qui lui-même a transféré la partie « distribution » à Vendée Eau, et
conserver la partie production.
Monsieur le Maire rappelle l’obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un
rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné à informer les usagers
conformément à l’article L 2224-85 du CGCT.
Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.
Monsieur le Maire :
- expose au Conseil Municipal ledit rapport établi par Vendée Eau pour l’année 2015 : présentation du syndicat départemental, les ressources en eau du secteur, les indicateurs physiques, la qualité de l’eau et les indicateurs financiers,
- précise que ce document est mis à la disposition du public en mairie et qu’il est accessible à tous les usagers sur le site de Vendée Eau.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- prennent acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
établi par Vendée Eau au titre de l’année 2015. Page 25/50
31. Assainissement collectif commune déléguée de Les Essarts : RPQS 2015
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif de la commune déléguée de Les Essarts – Commune d'Essarts en Bocage.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adoptent le rapport de la commune déléguée de Les Essarts – Commune d'Essarts en Bocage.
32. Assainissement collectif SIVU l'Oie Sainte-Florence
Monsieur le Maire délégué de L’Oie rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif du SIVU L'Oie Sainte-Florence sur la Commune d'Essarts en Bocage.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adoptent le annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif d'assainissement collectif du SIVU L'Oie Sainte-Florence – Commune d'Essarts en Bocage.
33. Assainissement collectif commune déléguée de Boulogne
Monsieur le Maire délégué de Boulogne rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif de la commune déléguée de Boulogne - Commune d'Essarts en Bocage.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adoptent le annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif d'assainissement collectif de la commune déléguée de Boulogne – Commune d'Essarts en Bocage.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 13 JUIN 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 13 juin 2016, Page 26/50
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 31 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section AH n°382 d’une superficie de 856 m² pour le prix de 40 000 € + 3 300 € (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située rue de la Merlatière, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Gérard QUILLAUD domicilié 23 rue de la Merlatière – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, Madame Thérèse QUILLAUD domiciliée 10 impasse des Camélias – 85180 LE CHATEAU D’OLONNE et Madame Marie-Ange QUILLAUD domiciliée rue Beaugency – 49300 CHOLET,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AH numéro 382 d’une contenance de 856 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 14 JUIN 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le quatorze juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 27/50
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 juin 2016, relative aux parcelles cadastrées ZC 104-105 située 3 RD137 Les Quatre Chemins de l’Oie – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 1 994 m² pour le prix 370 000€ + 32 400€ frais d’agence + frais de notaire, appartenant à Jean-Jacques CAVALON domicilié 3 RD137 Les Quatre Chemins de l’Oie, Sainte Florence - Essarts en Bocage (85140) et Aïda SAUSA MARQUES domicilié 17 rue de la République – Chaumont en Vexin (60240).
Considérant que l’acquisition de la parcelle par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZC numéro 104-105 d’une contenance totale de 1 994 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 JUIN 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 21 juin 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 8 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AC n°172 d’une superficie de 83 m² pour le prix de 90 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 20 rue du Calvaire, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Pascal CAVARD domicilié 20 rue du Calvaire – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, Page 28/50
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AC numéro 172 d’une contenance de 83 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 JUIN 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 21 juin 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AC n°125 d’une superficie de 1 230 m² pour le prix de 115 000 € + 5 000,00 € de commission agence + frais d’acte, située : «62, Rue Nationale», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Mme et M. LEGERON Henri.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AC numéro 125 d’une contenance de 1 230 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JUIN 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 22 juin 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 29/50
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AI n°39 d’une superficie de 600 m² pour le prix de 176 500 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 14 rue des Coquelicots, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Sébastien JOUBERT domicilié 14 rue des Coquelicots – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AI numéro 39 d’une contenance de 600 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JUIN 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-deux juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U), Page 30/50
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 juin 2016, relative à la parcelle cadastré AH 64 située 42 impasse Silésie – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 642 m² pour le prix de 165 000 € + frais d’acte, appartenant M. et Mme NAULEAU Yohann domicilié Lot 9, Blk 3, Annex 29, Better Living Subd, PARANAQUE CITY 1711 (PHILIPPINES).
Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter à la parcelle cadastrée située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AH numéro 64 d’une contenance totale de 642 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 24 JUIN 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 24 juin 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AC n°51 d’une superficie de 61 m² pour le prix de 55 000 € + 5 000 € (commission d’agence) TTC + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 5 rue Georges Clemenceau, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame Geneviève BRANCHEREAU domiciliée 8 rue Georges Clemenceau – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AC numéro 51 d’une contenance de 61 m². Page 31/50
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JUIN 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 27 juin 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AB numéros 168p, 169, 170 et 171 d’une superficie totale de 3121 m² pour le prix de 183 000 € + honoraires de négociation (6861,60 €) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 10 rue du Docteur Henry Poirault, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur André Poirault – 39 rue Georges Clemenceau – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE et Monsieur Christian POIRAULT domicilié 12 rue Chanteclerc – 44000 NANTES,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AB numéros 168p, 169, 170 et 171 d’une contenance totale de 3121 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-huit juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 32/50
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 juin 2016, relative aux parcelles cadastrées AE 162-167-170 située Le Cerisier – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 704 m² pour le prix 1 500€ + frais d’acte, appartenant à Jacques SIONNEAU domicilié 3 Le Cerisier, Sainte Florence - Essarts en Bocage (85140), Marie-Renée SIONNEAU domiciliée 23 Le Cerisier, Sainte Florence – Essarts en Bocage (85140), Marie-Reine NAVARRE domiciliée Résidence Saint Vincent de Paul, Les Essarts – Essarts en Bocage (85140).
Considérant que l’acquisition de la parcelle par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AE numéro 162-167-170 d’une contenance totale de 704 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-huit juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 juin 2016, relative aux parcelles cadastrées ZA 123, ZT 139-144-140 situées Le Fosse – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE et ZA 126-128 situées La carrière des Lombardières – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie Page 33/50
totale de 1 840 m² pour le prix de 6 232 € + frais d’acte, appartenant à la SCI Les Lombardières siegeant rue du Stade – La Boissière de Montaigu (85600).
Considérant que l’acquisition de la parcelle par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZA numéros 123-126-128, section ZT numéros 139- 144-140 d’une contenance totale de 1 840 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-huit juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U), Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 juin 2016, relative aux parcelles cadastrées AK 8-9 situées 17 rue Nationale 160 – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 1 010 m² pour le prix de 80 000 € + frais d’acte, appartenant à Mme Raymonde CROIZE domiciliée 23 rue des Acacias – Pouzauges (85700) et M. Guy CROIZE domicilié 13 rue de la République – La Guérinière (85640).
Considérant que l’acquisition de la parcelle par la Commune ne présente aucun intérêt, DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AK numéros 8-9 d’une contenance totale de 1 010 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 JUIN 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille seize, le 30 Juin, Page 34/50
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 19 avril 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour toute le durée de son mandat,
Vu la délibération N°2015-047 du 26 Novembre 2015, par laquelle la convention n°2015.ECL.1169 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage « Quartier du Bois – RD n°137 »,
Par avenant n°1 à la convention n°2015.ECL.1169, la Commune déléguée de l’Oie a demandé des travaux complémentaires d’éclairage « Rue de la Tuilerie ».
Monsieur le Maire approuve donc l’avenant n°1 à la convention n°2015.ECL.1169 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage « Quartier du Bois – RD n°137 » pour une participation de 2 201, 00 € H.T.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 JUIN 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille seize, le 30 Juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la convention n°2016.ECL.0399 relative aux modalités techniques et financières de réalisation
d’une opération d’éclairage « Carrefour RD n°137 » sur la Commune déléguée de l’OIE,
Afin de pouvoir réaliser les travaux, il est nécessaire d’accepter cette convention.
Monsieur le Maire approuve donc la convention n°2016.ECL.0399 relative aux modalités techniques
et financières de réalisation d’une opération d’éclairage « Carrefour RD n°137 » pour une
participation de 174, 00 € H.T.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 4 Juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 35/50
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AD n°62 d’une superficie de 175 m² pour le prix de 55 000 € + frais d’acte, située : «27, Rue Nationale», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Consorts FONTENIT.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AD numéro 62 d’une contenance de 175 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 5 juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section ZW numéros 532 ert 558 d’une superficie de totale 805 m² pour le prix de 46 000 € (TVA sur marge incluse) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 19 rue de la Colline, Les Essarts, 85140 Page 36/50
ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à TERIMMO ATLANTIQUE – Boulevard Eiffel – ZA La Verdure – 85170 BELLEVILLE SUR VIE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section ZWnuméros 532 et 558 d’une contenance totale de 805 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 5 juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section YV n°267 d’une superficie de 1740 m² pour le prix de 14 024,40 € HT + frais d’acte au tarif en vigueur, située rue du Pont Bonneau, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à la Communauté de Communes du Pays des Essarts – 51 rue Georges Clemenceau - Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section YV numéro 267 d’une contenance de 1740 m². Page 37/50
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 8 Juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AC n°190 d’une superficie de 379 m² pour le prix de 5 000 € + frais d’acte, située : «Rue Nationale», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : M. et Mme FIEVRE Michel.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AC numéro 190 d’une contenance de 379 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 11 Juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget", Page 38/50
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière de fourniture et pose de jeux extérieurs pour le Parc du Manoir,
situé sur la Commune déléguée des Essarts,
Considérant qu'une procédure a été lancée pour un marché ponctuel, d’un délai d’exécution de 6
semaines,
Considérant qu'une publicité a été déposée sur les sites internet du BOAMP et de marchés sécurisés
le 13 mai 2016 pour une date limite de remise des offres fixée au 13 juin 2016 à 12H00.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché à l’entreprise SARL EDEN
COM, Boulevard Jean Monnet, 49360 MAULEVRIER, pour un montant de 35 095.00€ HT.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 11 Juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière de travaux de grosses réparations de la voirie et en fourniture et
mise en œuvre de signalisations horizontales et verticales,
Considérant qu'une procédure a été lancée pour un marché à bons de commande d'une durée d'un
an reconductible trois fois alloti de la manière suivante :
- Lot 1: Travaux de voirie, avec un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 800 000 euros HT,
- Lot 2 : Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale et verticale et autres équipements de sécurité routière, avec un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 80 000 euros HT.
Considérant qu'une publicité a été déposée sur les sites internet du BOAMP et de marchés sécurisés
le 12 février 2016 pour une date limite de remise des offres fixée au 14 mars 2016 à 12H00.
Considérant qu’après analyse des offres, le marché a été attribué de la manière suivante :
- Lot 1: Travaux de voirie au groupement d'entreprises Charpentier TP, Charrier TP SUD situé 3 rue des artisans, L'Oie, 85140 Essarts en Bocage, pour un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 800 000 euros HT, Page 39/50
- Lot 2 : Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale et verticale et autres équipements de sécurité routière, au groupement SAS SVEM et SAS ASR situé ZI La France, 85190 Venansault pour un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 80 000 euros HT.
Considérant que les besoins en fournitures des lots 1 et 2 ont évolué, suite au lancement des travaux,
Monsieur le Maire décide:
- de valider l’avenant n°1 au lot n°1 – Travaux de voirie
- de valider l’avenant n°1 au lot n°2 - Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale et verticale et autres équipements de sécurité routière.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 11 Juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière de fourniture de matériel d’entretien des espaces verts pour les
services techniques municipaux,
Considérant qu'une procédure a été lancée pour un marché ponctuel, d’un délai d’exécution indiqué
dans l’acte d’engagement de chaque lot alloti de la manière suivante :
- Lot 1 : Fourniture et installation d’un taille-haie rotatif pour micro-tracteur, délai d’exécution de 8 semaines maximum,
- Lot 2 : Fourniture et reprise d’une tondeuse autoportée pour le complexe sportif, délai d’exécution de 10 jours ouvrables.
Considérant qu'une publicité a été déposée sur les sites internet du BOAMP et de marchés sécurisés
le 3 mai 2016 pour une date limite de remise des offres fixée au 6 juin 2016 à 12H00.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché de la manière suivante :
- Lot 1 : Fourniture et installation d’un taille-haie rotatif pour micro-tracteur, à l’entreprise SARL MOD 85, Espace Emeraude, située 16 Rue Clément Ader, BP 411, 85504 Les Herbiers Cedex, pour un montant de 23 410.00€ HT,
- Lot 2 : Fourniture et reprise d’une tondeuse autoportée pour le complexe sportif, SARL MOD 85, Espace Emeraude, située 16 Rue Clément Ader, BP 411, 85504 Les Herbiers Cedex, Page 40/50
pour un montant de 25 900.00€ HT, pour l’acquisition et de 3 080.00€ TTC de reprise soit un montant total de 28 000€ TTC.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 12 juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section AI 150 d’une superficie de 721 m² pour le prix de 165 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 4 rue des Marguerites, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur et Madame POINGT Jean-François et Delphine domiciliés 4 rue des Marguerites – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AI numéro 150 d’une contenance de 721 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 12 juillet 2016, Page 41/50
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 8 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°404 d’une superficie de 564 m² pour le prix de 31 963,20 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 10 rue Anatole France, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée située 33 rue de l’Atlantique – CS 80206 – 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéro 404 d’une contenance de 564 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 19 juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain, Page 42/50
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section AH n°98 d’une superficie de 4866 m² pour le prix de 420 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 25 avenue Saint-Hubert, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur et Madame LABOUTIQUE Alain et Annie demeurant 25 avenue Saint-Hubert - Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AH numéro 98 d’une contenance de 4866 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 25 juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section AB n°508 d’une superficie de 72 m² pour le prix de 37 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, Page 43/50
située au 7 rue René Rambaud, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame Virginie DANTO domiciliée 4 rue de la Croix Charette -85250 SAINT ANDRE GOULE D’OIE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AB numéro 508 d’une contenance de 72 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 26 JUILLET 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 26 juillet 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°100 et AD n°330 d’une superficie totale de 247 m² pour le prix de 64 000 € + 4 000 € (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 52 rue du Docteur Arsène Mignen et rue Arsène Mignen, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame Gabrielle CARCAUD domiciliée à l’EHPAD Saint-Vincent de Paul – route de Boulogne – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéro 100 et section AD numéro 330 d’une contenance totale de 247 m². Page 44/50
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 AOUT 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 2 Août 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 Juillet 2016, relative aux propriétés cadastrées section ZA n°355, 356, 358, 359, 360, 362 et 363 d’une superficie totale de 6 607 m² pour le prix de 425 000 €, située : « 13, Rue de l’Industrie », L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : GEFY Elodie PASQUIET.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section ZA numéros 355, 356, 358, 359, 360, 362 et 363 d’une contenance de 822 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 AOUT 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le quatre août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 45/50
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 août 2016, relative à la propriété cadastrée section AH 88 d’une superficie totale de 562 m² pour le prix de 30 910.00 € + frais de notaire située au 6 impasse Toscane – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Val d’Erdre Promotion domicilié 6 rue de Thessalie – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AH numéro 88 d’une contenance totale de 562 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 AOUT 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le cinq août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section ZP 167 d’une superficie totale de 693 m² pour le prix de 31 878 € + frais de notaire située au 8 rue de l’Artiste – BOULOGNE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH domicilié 6 rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, Page 46/50
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – BOULOGNE, section ZP numéro 167 d’une contenance totale de 693 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 AOUT 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 08 aout 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section AI n°188 d’une superficie totale de 18 m² pour le prix de 1 € (un euro symbolique)+ frais d’acte au tarif en vigueur, située au 2 rue des Marguerites, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame Louisette DOUIT domiciliée à 2 RUE DES mARGUERITES – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AI numéro 188 d’une contenance totale de 18 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 AOUT 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR Page 47/50
L’an deux mil seize, le 08 aout 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 juillet 2016, relative à la propriété cadastrée section ZW n°503 d’une superficie totale de 892 m² pour le prix de 58 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au lieu-dit la Colle, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame Danielle HERAUD domiciliée au 4, la belle Entrée – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, à Madame Chantal HERAUD domiciliée au 11 impasse Lamennais 85000 LA ROCHE SUR YON et à Monsieur Jean-François HERAUD domicilié au 4, impasse des Vignes Le Furet 85310 SAINT FLORENT DES BOIS.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section ZW numéro 503 d’une contenance totale de 892 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOUT 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le dix août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 48/50
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 août 2016, relative à la propriété cadastrée section ZM 10 d’une superficie totale de 2620 m² pour le prix de 419.20 € + frais d’acte située au Les Petites Rivières – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à l’Association Foncière de Sainte Florence siégeant 6 Rue Gaston Chaissac Sainte Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZM numéro 10 d’une contenance totale de 2 620 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOUT 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 10/08/2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 aout 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°306 d’une superficie totale de 700 m² pour le prix de 165 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 3 rue des Alisiers, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur GUIGNARD Patrice domicilié 13 avenue des Harmonies 74690 CRAN-GEVRIER.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, Page 49/50
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéro 306 d’une contenance totale de 700 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOUT 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 10/08/2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 aout 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°306 d’une superficie totale de 700 m² pour le prix de 165 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 3 rue des Alisiers, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur GUIGNARD Patrice domicilié 13 avenue des Harmonies 74690 CRAN-GEVRIER.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéro 306 d’une contenance totale de 700 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AOUT 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 11/08/2016, Page 50/50
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 aout 2016, relative à la propriété cadastrée section AH n°198 d’une superficie totale de 1290 m² pour le prix de 450 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 28 rue des Sables, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur SOULARD Jean-François et à Madame FRANCOIS Karine domiciliés 4 rue des Bruants – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AH numéro 198 d’une contenance totale de 1 290 m².
Loïc BOUHINEAU souhaite connaître les procédures envisageables pour empêcher une casse de s’étendre sur le domaine public.
Cécile BENETEAU demande quelles sont les décisions qui seront prises en matière de transport scolaire.
La question sur le devenir du camping est également posée. Une étude sera prochainement lancée sur l’offre touristique. Un rv a lieu semaine prochaine sur le sujet.