Procès Verbal - PV 24.01.23

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Procès Verbal - PV 24.01.23 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Fare-en-Champsaur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.01.23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Département des

Hautes-Alpes

République Française

COMMUNE DE LA FARE EN CHAMPSAUR

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 8

Votants: 8

Séance du 24 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 19 janvier 2023, s'est réunie sous la présidence de Christophe BOYER

Sont présents: Christophe BOYER, Audrey ROMAN, Jerôme ROUX, Laurie AIME-BLANC, Jean-Paul LOUVIGNE, Christian DOL, Valérie GADUEL, Pierre SANCHEZ

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Jerôme ROUX

Ouverture de séance : 19h15

Approbation du PV du Conseil Municipal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance : Jérôme ROUX

Lecture des points à l'ordre du jour

Objet: SCHEMA DE SIGNALISATION ET D’INFORMATION TOURISTIQUE - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT - DE_2023_001

Les élus de la communauté de communes Champsaur Valgaudemar ont décidé de réaliser un schéma de Signalisation et d’information touristique. La réalisation de ce schéma a été confié à l’entreprise Ligne et sens, 60 rue de la Joliette – 13002 Marseille (SIRET 453 777 872 000 20). Le suivi a été réalisé par l’office de tourisme.

Dans ce cadre, 24 communes ont fait l’objet d’une analyse qui a permis d’identifier les besoins en signalisation d’information locale dans le respect du schéma départemental de signalisation qui s’applique dans les Hautes Alpes.

Les 24 communes qui ont fait l’objet de l’étude sont :

 Ancelle

 Aspres Les Corps

 Aubessagne

 Buissard

 Chabottes

 Champoléon

 Forest Saint Julien

 La Chapelle

 La Fare en Champsaur

 La Motte

 Laye

 Le Glaizil

 Le Noyer

 Orcières

 Poligny

 Saint-Bonnet en Champsaur

 Saint-Firmin

 Saint-Jacques en Valgaudemar Saint Jean Saint Nicolas

 Saint Julien en Champsaur

 Saint Laurent du Cros

 Saint-Maurice en Valgaudemar

 Saint Michel de Chaillol

 Villard Loubière

Pour permettre la mise en œuvre et le déploiement de cette signalétique la communauté de communes a demandé des subventions auprès de la Région, du Département et de la DETR 2021. Elle va réaliser les travaux pour le compte de ses communes membres.

La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres conformément à l’article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission d'Appel d’Offres compétente, par souci d’allègement de procédure, sera celle du coordonnateur du groupement tel que prévu à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessous :

“La convention constitutive d’un groupement de commande peut prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur si celui-ci en est doté.

La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.”

Si le coordonnateur est responsable de la procédure d’attribution qu’il met en œuvre, les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des opérations de passation, validation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

Le marché de travaux, au vu de son estimation prévisionnelle, sera lancé en procédure adaptée. La CC Champsaur Valgaudemar est désignée coordonnateur mandataire du groupement de commandes, cette fonction portant à la fois sur la passation, l’attribution et l’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de passation et pendant la phase d’exécution du marché, les membres conviennent de créer un Comité de Pilotage (COPIL) constitué d’élus issus de chacune des collectivités adhérentes. Chaque membre du groupement désignera dans la présente délibération un titulaire et un suppléant.

Le comité de pilotage est l’instance de préparation de la décision politique : ● Il valide, à la suite de la consultation, l’analyse des candidatures et des offres et finalise la proposition de sélection en vue des auditions et négociations préalables au choix de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),

● Il procède au classement final qui sera proposé à la C.A.O,

● Il décide du calendrier de mise en œuvre des travaux,

● Il définit les priorités nécessaires,

● Il est le garant de la conformité du projet avec ses besoins, ses objectifs et stratégie.

A l’issue de la mise en concurrence et avant la signature du marché, les membres qui souhaiteraient se retirer pourront le faire à ce moment-là.

La convention prendra effet à sa date de signature et restera en vigueur jusqu’à la fin des obligations contractuelles nées du marché pour chacun des membres.

Les membres du groupement de commandes conviennent de partager les dépenses selon une clé de répartition par commune calculée au prorata du nombre de mats et de lamelles/panneaux commandés ainsique les frais de mise en place. Les frais de maitrise d’œuvre seront répartis entre les communes membres du groupement suivant une clé de répartition au nombre d’habitants (population INSEE 2021).

Il convient à présent de procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du Comité de Pilotage ( COPIL)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide

Article 1 :

 D’approuver le principe de la constitution d’un groupement de commandes avec les membres et dans les conditions générales énumérées ci-dessus et détaillées dans la convention jointe Article 2 :

 D'accepter de donner mandat de coordonnateur à la CC Champsaur Valgaudemar (pour les autres collectivités)

Article 3 :

- D’autoriser le Maire de la commune de la Fare-en-Champsaur en tant que membre du groupement à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.

Article 4 :

De désigner M. BOYER Christophe, membre titulaire et M. LOUVIGNE Jean-Paul membre suppléant du COPIL du groupement de Commandes.

Objet: SUBVENTION SKI - DE_2023_002

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de la direction de l’école communale qui sollicite une nouvelle participation de la commune aux activités de ski de piste pour l'année scolaire 2022-2023.

Les enfants de CE1 à CM2 vont effectuer un cycle de 6 séances de ski de piste. Le coût total de l'opération s'élève à 774€.

Les familles participent à hauteur de 252€.

L'école, qui n'a pas obtenu de participation financière de la part de l'association des parents d'élèves sollicite la mairie pour boucler son financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide

- D'ACCORDER une subvention de 522€ à la coopérative scolaire pour financer les activités de ski de piste pour l'année scolaire 2022-2023

- DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document s'y rapportant

Objet: OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSMENT - DE_2023_003

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art 37 (VD)Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 56 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 14 000 €, soit 25% de 56 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide :

- D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% du montant voté au budget 2022 soit 14 000 €

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

Objet: DENOMINATION DES VOIES - DE_2023_004

Monsieur le maire rappelle que la délibération n°16-2016 en date du 25 mars 2016 concernant l'engagement de la démarche de raccordement postal, c'est à dire la dénomination des voies et la numérotation des habitations.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Aussi, Monsieur le Maire propose d'adopter les dénominations selon le tableau ci-annexé.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des mebres présents, décide :

- DE VALIDER les dénominations des voies indiquées dans le tableau annexé - D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Objet: FONGIBILITE DES CREDITS M57 - DE_2023_005

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune la Fare-en-Champsaur est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide : - D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Audrey ROMAN interroge Monsieur le Maire sur le gravillonnage des routes. Monsieur le Maire précise que plusieurs tas de graviers ont été disposés à proximité des voies communales et sont à disposition des riverains s'ils souhaitent en utiliser pour gravillonner leur accès à la route.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été levés et les questions diverses traitées, la séance est levée à 19h45.