Procès Verbal - 15 06 2026

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Procès Verbal - 15 06 2026 Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Saint-Alban-d'Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, 5PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 JUIN 2026

Le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 5 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Saint Alban d’Ay le lundi 15 juin à 19h00 sous la présidence de Gaëtan JUILLAT, Maire.

Étaient présents :

Mmes Chloé BOUVIER, Marie-Claire BRUC, Karine BOUVET, Carole JABLECKI, Angélique MAY, Marie-Hélène PALISSE, et,

MM. Christian BENIERE, Tanguy BOUVIER, Gabin BRUNEL, Eric DELHORME, Alex GACHE, Joël FOGERON,

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Milène MARRON

Absents :

Excusés :

Mme Milène MARRON

M. Laurent BRACOU

Secrétaire de séance : M. Christian BENIERE

Le quorum étant atteint, M. le Maire fait approuver le procès-verbal de la précédente réunion en date du vendredi 05 juin 2026.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour du lundi 15 juin 2026

Urbanisme

 Droit de préemption urbain :

340 route de la Combe – Parcelle AL 159

Domaine et patrimoine

 Acquisition :

 Délibération relative à l’achat de parcelles forestières au lieu-dit Ménérol ; (dél n°2026-069)

 Locations :

 Délibération relative à la location du local communal situé 1 place de la poste ; (dél n°2026-070)

 Délibération relative à la location du local communal situé 4 place de la Calade ; (dél n°2026-071) et (dél n°2026-072)

 Délibération relative au renouvellement de la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local communal situé 530 rue de la Fontaine. (dél n°2026- 073)

 Limites territoriales :

 Délibération relative à la régularisation de la voirie communale : (dél n°2026-074) o Lieu-dit : « Champ Long » Section AD

o Lieu-dit : « Afforty » Section AI

 Autres actes de gestion du domaine public :

 Examen de la demande d’un particulier relative à une portion de voirie communale.

Fonction publique Personnel titulaire et contractuel :

 Délibération relative au nombre de jours accordés au personnel dans le cadre d’un événement familial ; (dél n°2026-075)

 Personnel contractuel :

 Délibération relative à la modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent. (dél n°2026-076)

Institutions et vie politique

 Désignation de représentants :

 Délibération relative à la composition des membres d’une 8ème commission municipale. (dél n°2026-082)

 Exercice des mandats locaux :

 Délibération relative à la protection fonctionnelle d’un ancien élu. (dél n°2026-077)

Finances locales

 Décisions budgétaires :

Budget général

 Délibération relative à la cession du gyrobroyeur. (dél n°2026-078)

 Délibération relative à l’approbation du projet d’aménagement de la boulangerie située 1 place de la poste et sollicitation d’une subvention dans le cadre du dispositif « Porter un projet LEADER » mise en œuvre par la Région Auvergne Rhône-Alpes ; (dél n°2026-079)

 Délibération relative au choix du fournisseur dans le cadre de l’acquisition du four et d’un lave batterie pour le local boulangerie – 1 place de la poste. (dél n°2026-080)

Budget assainissement

 Délibération relative à la participation au frais de raccordement au collecteur des eaux usées - quartier de Romanieux. (dél n°2026-081)

Divers

Avant de passer à l’ordre du jour :

M. le Maire remercie :

 M. Eric DELHORME pour la réparation de la pompe destinée à l’arrosage des fleurs ;  M. Gabin BRUNEL pour avoir fait le lien entre l’association AAJSA et la collectivité dans le cadre de l’organisation de la manifestation du 13 juin 2026 – descente de caisses à savon ;

M. le Maire passe à l’ordre du jour

2 – Urbanisme

2.3 – Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de ne pas user de son droit pour la transaction à :

 340 route de la Combe – Parcelle AL 159

N°2026 - 069

3 – Domaine et patrimoine

3.1 – AcquisitionDélibération relative à l’acquisition de parcelles forestières - Lieu-dit Ménérol Sud

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière d’acquisitions foncières,

Vu le cadastre communal,

Considérant que M. André PAYET, domicilié à Annonay, Ardèche, Chataigneraie B2 APT61, 2 chemin de Lapras, est propriétaire de quatre parcelles cadastrées section AB n°15 (6 110 m²), 19 (6 860 m²), 20 (7 261 m²) et 21 (15 850 m²) situées sur le territoire de la commune, lieu-dit « Ménérol-Sud »,

Considérant que ces parcelles jouxtent des parcelles appartenant à la commune, sur lesquelles sont implantés des réservoirs d’eau de source,

Considérant qu’il est dans l’intérêt communal d’acquérir ces parcelles afin :  d’assurer la protection et la sécurisation des installations hydrauliques existantes,  de maîtriser l’environnement immédiat des ouvrages,

 de prévenir tout usage privé susceptible de compromettre la qualité ou la sécurité de la ressource en eau,

Considérant que M. André PAYET, s’est déclaré disposé à vendre lesdites parcelles à la commune pour un montant total de 20 000,00 € ;

Considérant que cette dépense peut être inscrite au budget communal à l’article correspondant des opérations foncières ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal décide :

1. D’approuver l’acquisition des quatre parcelles cadastrées section AB n°15 (6 110 m²), 19 (6 860 m²), 20 (7 261 m²) et 21 (15 850 m²) situées sur le territoire de la commune, lieu-dit « Ménérol-Sud », appartenant à M. André PAYET, pour un montant total de 20 000,00 € ;

2. Précise que Conformément à l’article 1593 du Code civil, les frais de notaire et autres frais liés à la formalisation de l’acte seront supportés par la commune ; 3. D’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’acquisition, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

4. De prévoir l’inscription de la dépense correspondante au budget communal, 5. De charger M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 22 juin 2026

N°2026 - 070

3 – Domaine et patrimoine

3.3 – Locations

Délibération relative à la location du local communal situé 1 place de la poste

Vu

 le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2241-1, L.2241-2 et L.2122-21 ;

 le Code de commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux ;

 le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

 la nécessité, pour la commune, d’assurer la pérennité d’un commerce de proximité essentiel, en l’occurrence une boulangerie, afin de garantir l’accès aux services de première nécessité pour la population ;

 Vu le projet de contrat de bail commercial à conclure avec Mme Claire MORGAN; Considérant

 que la commune est propriétaire du local sis 1 place de la poste, cadastré section AL n°208, destiné à accueillir une activité de boulangerie-pâtisserie ; qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant du loyer applicable au bail commercial portant sur ce local, conformément aux règles de gestion du domaine privé communal ;

 que le maintien d’une activité de boulangerie constitue un enjeu d’intérêt général local, justifiant la mise à disposition du local à des conditions compatibles avec l’équilibre économique de l’exploitation ;

 qu’il convient, en conséquence, de fixer le montant du loyer annuel relatif : o aux murs,

o au fonds de commerce communal mis à disposition ;

 qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer le bail commercial et l’ensemble des actes y afférents ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

le Conseil municipal décide :

Article 1 – Fixation du loyer

Le loyer annuel dû par le preneur pour l’occupation du local communal destiné à l’exploitation d’une boulangerie est fixé comme suit :

 Loyer des murs : 8 400,00 € HT/annuel ;

 Loyer du fonds de commerce : 6 600,00 € HT/annuel ;

 Loyer total annuel : 15 000,00 € HT/annuel.

Le loyer sera révisé conformément aux dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce, par application de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Article 2 – Conditions du bail commercial

Le bail commercial sera conclu pour une durée de neuf (9) ans, conformément aux articles L.145-4 et suivants du Code de commerce.

Il précisera notamment :

 la destination exclusive : activité de boulangerie-pâtisserie ;

 les obligations du preneur en matière d’entretien, de réparations locatives et d’assurance ;

 la répartition des charges et taxes ;

 les conditions de révision du loyer ;

 les modalités de résiliation anticipée et de renouvellement.

Article 3 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise le Maire à :

 signer le bail commercial avec l’exploitant retenu,

 signer tout avenant, acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 accomplir toutes démarches administratives afférentes.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

N°2026 - 071

3 – Domaine et patrimoine

3.3 – Locations

Délibération relative à la location du local communal situé 4 place de la Calade

Vu

 le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2241-1, L.2241-2 et L.2122-21 ;

 le Code de commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux ;

 le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants ; la nécessité, pour la commune, d’assurer la pérennité d’un commerce de proximité essentiel, en l’occurrence une épicerie-bar, afin de garantir l’accès aux services de première nécessité pour la population ;

 Vu le projet de contrat de bail commercial à conclure avec Mme Stéphanie et M. Alan TONNELLIER ;

Considérant

 que la commune est propriétaire du local sis 4 place de la Caldade, cadastré section AK n°215, destiné à accueillir une activité épicerie - bar ;

 qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant du loyer applicable au bail commercial portant sur ce local, conformément aux règles de gestion du domaine privé communal ;

 que le maintien d’une activité d’une épicerie-bar constitue un enjeu d’intérêt général local, justifiant la mise à disposition du local à des conditions compatibles avec l’équilibre économique de l’exploitation ;

 qu’il convient, en conséquence, de fixer le montant du loyer annuel relatif : o au fonds de commerce,

 qu’il apparaît opportun, afin de faciliter l’installation du nouvel exploitant et de soutenir le démarrage de l’activité, d’appliquer une remise exceptionnelle de 50 % sur les deux premiers mois de loyer ;

 qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer le bail commercial, annexé au registre des délibérations, et l’ensemble des actes y afférents ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

le Conseil municipal décide :

Article 1 – Fixation du loyer

Le loyer mensuel dû par le preneur pour l’occupation du local communal destiné à l’exploitation d’une épicerie-bar est fixé comme suit :

 Loyer du fonds de commerce : 3 360,00 € HT/an ;

Le loyer sera révisé conformément aux dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce, par application de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Article 2 – Remise exceptionnelle sur les deux premiers mois

Afin de soutenir l’installation du nouvel exploitant, une remise de 50 % est appliquée sur les deux premiers mois de loyer, soit : • Montant du loyer mensuel après remise : 140,00 € HT/mois pendant les deux premiers mois. À l’issue de cette période, le loyer sera dû à son montant normal, soit 280,00 € HT/mois.

Article 2 – Conditions du bail commercial

Le bail commercial sera conclu pour une durée de neuf (9) ans, conformément aux articles L.145-4 et suivants du Code de commerce.

Il précisera notamment :

 la destination exclusive : activité d’épicerie-bar ;

 les obligations du preneur en matière d’entretien, de réparations locatives et d’assurance ;

 la répartition des charges et taxes ;

 les conditions de révision du loyer ;

 les modalités de résiliation anticipée et de renouvellement.

Article 3 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise le Maire à :

 signer le bail commercial avec l’exploitant retenu,

 signer tout avenant, acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 accomplir toutes démarches administratives afférentes.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026N°2026 - 072

3 – Domaine et patrimoine

3.3 – Locations

Délibération relative à l’autorisation de signature d’un bail commercial pour la location des murs du commerce situé 4 place de la calade et fixation du loyer dû aux propriétaires

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de commerce, notamment les dispositions relatives au bail commercial ; Vu la nécessité pour la commune d’assurer la continuité d’un commerce de proximité sur son territoire, afin de maintenir l’attractivité du centre-bourg et de garantir un service de proximité à la population ;

Considérant que le local commercial situé 4 place de la calade cadastrés section AK n° 215 appartiennent à Mme GRANGE Chrystelle et Mr BOUVIER Nicolas, domiciliés à St Alban d’Ay, 1 place de la calade ;

Considérant que la commune souhaite louer ces locaux afin d’en assurer l’exploitation sous forme de fonds de commerce communal, lequel est destiné à être confié à un gérant dans le cadre d’un contrat de location-gérance ;

Considérant que les propriétaires proposent de louer les murs à la commune pour un loyer avec augmentation progressive sur les trois premières années, soit la première année un loyer annuel de 4 800,00 €, puis de 5 400,00 € la deuxième année et 6 000 € la troisième. Puis une augmentation par période triennale selon les dispositions des articles L145-37, L145- 38 et R145-20 du code du commerce et payable selon les conditions notifiées dans le bail commercial ;

Considérant que la commune souhaite continuer à louer ces locaux afin d’en assurer l’exploitation sous forme de fonds de commerce communal

Considérant que, dans le cadre du contrat de location-gérance, le locataire-gérant remboursera intégralement à la commune le montant du loyer des murs, ainsi que, le cas échéant, les charges afférentes, permettant ainsi à la commune de ne supporter aucune dépense nette liée au bail principal ;

Après en avoir délibéré :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

le Conseil municipal :

1. Approuve la conclusion d’un bail commercial pour une durée de neuf (9) ans, conformément aux articles L.145-4 et suivants du Code de commerce,entre la commune et Mme GRANGE Chrystelle et Mr BOUVIER Nicolas pour la location des locaux situés 4 place de la calade pour un loyer avec augmentation progressive sur les trois premières années, soit la première année un loyer annuel de 4 800,00 € puis de 5 400,00 € la deuxième année et 6 000 € la troisième. Puis une augmentation par période triennale selon les dispositions des articles L145-37, L145-38 et R145-20 du code du commerce ;

2. Décide que la commune répercutera intégralement ce loyer sur le locataire-gérant du fonds de commerce, lequel remboursera à la commune le montant du loyer des murs, conformément aux stipulations du contrat de location-gérance. 3. Autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial, le contrat de location-gérance et tout document afférent à leur exécution.

4. Précise que les dépenses seront imputées au budget général - chapitre 011 - compte 6132 (locations immobilières) et les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 75 - article 752 (revenus des immeubles)

5. Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026N°2026 - 073

3 – Domaine et patrimoine

3.3 – Locations

Délibération relative à la location du local communal situé 530 rue de la Fontaine

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 1er mars 2024 ayant autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire au profit de MM. FARGIER Léo et ROSSIGNOL Bastien pour l’exploitation d’une activité de taxi dans le local situé 530 rue de la Fontaine ;

Vu la demande de renouvellement formulée par l’occupant en date du 05 juin 2026 ; Considérant que la convention initiale arrive à échéance le 31 août 2026 ; Considérant que l’activité exercée (taxi) constitue un service utile au public et contribue à l’animation du centre-bourg ;

Considérant que l’occupation reste précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à l’occupant ;

Considérant qu’il convient de renouveler ladite convention pour une nouvelle période déterminée ;

1. Après en avoir délibéré, le Conseil :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE :

2. D’approuver le renouvellement de la convention d’occupation précaire du local communal situé 530 rue de la Fontaine au profit de MM. FARGIER Léo et ROSSIGNOL Bastien, pour l’exercice d’une activité de taxi.

3. De fixer la durée du renouvellement à 1 an, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 30 août 2027, sans tacite reconduction.

4. De fixer la redevance d’occupation à 252,60 € par mois, payable selon les modalités prévues dans la convention.

5. De rappeler que l’occupation demeure précaire, personnelle, non transmissible, et révocable à tout moment par la collectivité pour motif d’intérêt général, sans indemnité.

6. D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire renouvelée ainsi que tout document afférent à son exécution.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

N°2026 - 074

3 – Domaine et patrimoine

3.4 – Limites territoriales

Délibération relative à la régularisation de la voirie communale - Lieu-dit « Champ-long » - « Lieu-dit « Afforty »

M le Maire expose,

Vu la requête de M. Vincent BRUNEL, domicilié à St Alban d’Ay, Ardèche, 45 allée du Cormier d’une part, de, M. Didier ARNAUD, domicilié à St Alban d’Ay, Ardèche, 265 chemin d’Afforty et de M. Hugues ARNAUD, domicilié à St Alban d’Ay, Ardèche, 140 chemin d’Afforty, d’autre part, de procéder à la régularisation foncière consécutive au déplacement du chemin d’Afforty ;

Vu qu’il est nécessaire de faire coïncider la réalité du terrain avec les titres de propriétés et le domaine public routier ;

Afin de de garantir la continuité de la desserte et d’assurer la bonne gestion du domaine communal, il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière par :  établissement d’un plan de bornage par un géomètre-expert,

 signature d’un acte authentique chez un notaire.Pour se faire, M le Maire présente le projet, établi par le géomètre expert, de division de l’ensemble des parcelles, section AD 167 – 62 et 243 et extraction de domaine public, pour former :

1- Une bande de terrain à rattacher à la propriété de M Didier ARNAUD : Parcelle « e » - tirée de la section AC – 113 m²

Parcelle « f » - tirée de la section AI – 139 m²

2- L’assiette de la voie communale, objet d’une cession à la commune : Parcelle « a » - tirée de AD 62 – 298 m²

Parcelle « c » - tirée de AD 243 – 134 m²

Parcelle AD 167 – entière – 266 m²

3- Le reste de la propriété de M Hugues ARNAUD

Parcelle « b » - tirée de AD 62 – 952 m²

Parcelle « d » - tirée de AD 243 – 1 314 m²

Les frais de géomètre ainsi que les frais notariés seront intégralement pris en charge par la Commune.

Délibération

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la régularisation foncière comme ci-dessus exposée ;  AUTORISE la régularisation foncière consécutive au déplacement du chemin d’Afforty telles que définies par le plan du géomètre-expert, annexé au registre des délibérations ;

 DIT que les frais de géomètre et de notaire seront intégralement pris en charge par la Commune ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique, tous documents y afférents, ainsi qu’à entreprendre toutes démarches nécessaires à la réalisation de cette

régularisation foncière.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

3 – Domaine et patrimoine

3.5 – Autres actes de gestion du domaine public

Examen de la demande d’un particulier relative à une portion de voirie communale.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il a reçu, Mme Sylvie TANIDI, représentante de l’EARL de Matrey. Cette dernière a rappelé ses revendications anciennes concernant la propriété du chemin des Bergers qui traverse la ferme de Matrey, cette voie partant de la route des Flachers pour rejoindre la route de l’Heaume. Une partie de cette voie, attenante au carrefour route des Flachers et chemin du Petit Vialot, a été classée dans la voirie communale et goudronnée par le passé (municipalité Lucien Brunel), le reste étant resté à l’état rural.

Appelé à se prononcer sur ce même sujet en 2025, le précédent Conseil Municipal a délibéré et rejeté à une large majorité, l’hypothèse d’une transaction avec le propriétaire des terrains attenants. Suite à la présentation d’André FERRAND, alors Maire en exercice, il a été considéré, lors des débats, que ce chemin est partie intégrante du réseau de chemins ruraux et apprécié des personnes qui l’empruntent, même si le nombre de promeneurs tend à diminuer compte tenu de l’hostilité du propriétaire.

Madame TANIDI indique qu’elle est prête à trouver un accord avec la commune via la nouvelle municipalité pour rendre le chemin privé, et à défaut d’accord, de reprendre les procédures judiciaires.

Monsieur le Maire expose que ce contentieux avec la commune est ancien, remontant pour la dernière procédure à plus d’une vingtaine d’années. Il regrette que la commune soit à nouveau confrontée à un possible contentieux chronophage et coûteux en argent public.A sa connaissance, plusieurs procédures juridiques ont déjà été engagées entre les parties (propriétaire et commune) par le passé. Les décisions successives rendues par les tribunaux compétents ont été en faveur de la commune, obligeant le propriétaire à rétablir et à maintenir la liberté de circulation.

Plusieurs membres du Conseil municipal réagissent et exposent que malgré ces décisions de justice :

 du mobilier (pneus) aurait été récemment déposé en travers du chemin, limitant la circulation et entravant la circulation des véhicules non loin de l’ancien corps de ferme. A ce jour, seuls les promeneurs et cyclistes pourraient continuer à circuler sur cette voie. Les véhicules souhaitant poursuivre leur route étant obligés de procéder au déplacement des embâcles présents sur la voie.

 le propriétaire procèderait à des interpellations des usagers empruntant le chemin des Bergers en donnant consignes de rebrousser chemin sur le motif que le chemin est privé

Monsieur le Maire indique prendre en compte ces informations et informe qu’il recevra à nouveau la demandeuse prochainement.

Compte tenu de la complexité et l’ancienneté du dossier, le conseil municipal demande la création d’une commission chargée de reprendre les éléments de ce dossier en profondeur pour permettre au conseil de se prononcer en parfaite connaissance de cause.

N°2026 - 075

4 – Fonction publique

4.1 et 4.2 – Personnel titulaire, stagiaire et contractuel

Délibération relative au nombre de jours accordés au personnel dans le cadre d’un évènement familial

M le Maire expose,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 15 mai 1997 relative aux autorisations spéciales d’absence pour les agents territoriaux ;

Vu le besoin d’harmoniser et de clarifier les droits des agents de la commune en matière d’événements familiaux ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les conditions d’attribution des autorisations spéciales d’absence pour les agents territoriaux ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 – Attribution des autorisations spéciales d’absence

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la commune peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif, des autorisations spéciales d’absence suivantes dans le cadre d’événements familiaux :

 Mariage ou PACS de l’agent : 5 jours ouvrés

 Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré

 Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés (hors congés légaux)  Décès du conjoint, partenaire de PACS ou enfant : 5 jours ouvrés  Décès d’un parent proche (père, mère, frère, sœur) : 3 jours ouvrés  Décès d’un parent proche (grands-parents) : 1 jour ouvré

 Décès d’un beau-parent : 2 jours ouvrés

Article 2 – Modalités d’application

Les autorisations spéciales d’absence :

 ne sont pas déduites des congés annuels ;

 sont accordées sous réserve des nécessités de service ; doivent être demandées par écrit à l’autorité territoriale ;

 prennent effet à la date de l’événement ou dans un délai raisonnable autour de celui-ci.

Article 3 – Exécution

Monsieur le Maire est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

N°2026 - 076

4 – Fonction publique

4.2 – Personnel contractuel

Délibération relative à la modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent (inférieure ou égale à 10%)

Vu la délibération en date du 1er octobre 2024 portant création d’un emploi permanent d’agent d’entretien pour une durée hebdomadaire de 14 heures 22 minutes.

Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de la charge de travail au niveau du nettoyage des locaux de l’école publique du Petit Prince, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi d’agent d’entretien crée par délibération en date du 1er octobre 2026

Cette modification ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi

Le Maire propose à l’assemblée :

De modifier la durée hebdomadaire de l’emploi en question à compter du 1er septembre 2026 de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 14h22

- nouvelle durée hebdomadaire : 14h33

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542- 5,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire (ou du Président)

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

N°2026 - 082

5 – Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentants

Délibération relative à la composition des membres de la commission « voirie rurale »

M. le Maire

Vu la délibération du 31 mars 2026 relative à la composition des membres des commissions municipales ;

Vu la nécessité de créer une huitième commission municipale qui sera chargée de travailler sur la voirie rurale de la commune de St Alban d’Ay ;Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice- président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

M. le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte l’ajout d’une huitième commission :

- 8 – Commission « Voirie rurale ».

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 15 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à six commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission suivante :

- 8 - Commission « Voirie rurale » :

Mmes Marie-Hélène PALISSE, Karine BOUVET, Chloé BOUVIER, Angélique MAY et MM Eric DELHORME, Joël FOGERON, Alex GACHE.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPOUVE la composition de la commission comme ci-dessus détaillée

Date du visa de la Sous-préfecture : 30 juin 2026

N°2026 - 077

5 – Institutions et vie politique

5.6 – Exercice des mandats locaux

Délibération relative à la protection fonctionnelle d’un ancien élu

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-34 (ou L.3123-28 / L.4135-28 selon la collectivité), relatif à la protection fonctionnelle des élus locaux ;

Vu la demande formulée par M. André FERRAND, ancien maire, en date du 07 juin 2026, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de poursuites engagées devant le tribunal correctionnel de Privas ;

Vu les éléments transmis relatifs à la procédure pénale engagée pour des faits survenus dans l’exercice des fonctions électives ;

Considérant que les faits reprochés à l’intéressé ont été commis sans intention de recherche d’un intérêt personnel et dans le cadre de l’exercice des fonctions électives ; Considérant qu’aucun élément ne permet de caractériser une faute personnelle détachable de l’exercice du mandat ;

Considérant qu’il appartient à la collectivité d’assurer la protection de ses élus actuels ou anciens lorsque les poursuites sont liées à l’exercice de leurs fonctions ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil décide :

1. D’accorder la protection fonctionnelle à M. André FERRAND, ancien maire, dans le cadre de la procédure pénale engagée devant le tribunal correctionnel de Privas, 2. De prendre en charge les frais de défense, dans la limite des honoraires raisonnables et sur présentation des justificatifs, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. D’autoriser le Maire à signer toute convention, mandat ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.4. De préciser que, si une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions venait à être reconnue par une décision de justice définitive, la collectivité serait fondée à demander le remboursement des sommes engagées.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

N°2026 - 078

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à la cession du gyrobroyeur

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu l’inventaire du matériel appartenant à la collectivité,

Considérant que le gyrobroyeur acquis en 2012 pour un montant de 2 021,24 € TTC est en état de détérioration avancée et que les actions de débroussaillage sont importantes sur la commune (entretien du patrimoine et prévention du risque d’incendies), Considérant qu’il convient de procéder à sa cession,

Considérant que la valeur résiduelle du matériel, compte tenu de son ancienneté et de son état, a été estimée à 600 €, Après en avoir délibéré,

Le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Article 1 : D’autoriser la cession du gyrobroyeur appartenant à la collectivité, acquis en 2012 pour un montant de 2 021,24 € TTC, pour un prix fixé à 600,00 € TTC.  Article 2 : De désigner le Maire pour signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession.

 Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Sous-préfecture et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

N°2026 - 079

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à l’approbation du projet réaménagement et réouverture de la boulangerie située 1 place de la poste et sollicitation d’une subvention dans le cadre du dispositif « Porter un projet LEADER » mis en œuvre par la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu :

 le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

 le programme européen LEADER 2023-2027 porté par le GAL AUVERGNE RHONE- ALPES ARDECHE LEADER 2023-2027 ;

 le dispositif régional « Porter un projet LEADER » mis en œuvre par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

 le projet de réaménagement et de réouverture de la boulangerie située 1 place de la Poste, visant à la modernisation et à la mise aux normes ;

 le plan de financement prévisionnel établi par la commune de St Alban d’Ay, Maître d’ouvrage.

Considérant :

 que la boulangerie constitue un commerce de proximité essentiel à la vitalité du centre-bourg ;

 que les travaux envisagés permettront de renforcer l’attractivité du commerce, d’améliorer les conditions d’accueil du public et de soutenir l’économie locale ; que le projet répond aux critères d’éligibilité du programme LEADER et du dispositif régional « Porter un projet LEADER » ;

 qu’il est opportun pour la commune de solliciter une subvention afin de réduire le reste à charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le projet d’aménagement de la boulangerie située 1 place de la Poste, tel que présenté en séance.

Valide le plan de financement prévisionnel suivant :

 Montant total du projet : 84 236,03 € HT

 Autofinancement communal : 17 236,03 €

 Subvention LEADER sollicitée : 43 000,00 €

 Autres financeurs éventuels : 24 000 € (sollicité)

L’autofinancement du porteur du projet et le montant d’aide publique sollicitée, pourront être augmentés en cas de besoin.

Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du dispositif « Porter un projet LEADER », ainsi qu’à signer tout document nécessaire à l’instruction et à la réalisation du projet. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Date du visa de la Sous-préfecture : 02 juillet 2026

N°2026 - 080

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative au choix du fournisseur - Acquisition four et lave batterie - Local boulangerie, 1 place de la poste

M. le Maire informe l’assemblée, que Dans le cadre du projet d’aménagement et de modernisation de la boulangerie, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’un four professionnel ainsi que d’un lave-batterie afin d’assurer la continuité et l’optimisation de la production.

M. le Maire rappelle que la Mairie a acquis le fonds de commerce et le matériel de la boulangerie et qu’à ce titre il lui revient d’avoir du matériel en état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur pour pouvoir louer le bien au futur preneur. Le four en place dans le local est vétuste et énergivore. A ce titre, dans un contexte durable de flambée des

coûts de l’énergie, son remplacement devient indispensable.

Une consultation a été lancée auprès de plusieurs fournisseurs spécialisés. Les propositions reçues ont été analysées

Il propose de confier ce projet, comme ci-dessus détaillée, à :

L’entreprise SELECPRO dont le siège social est à BOURG-LES-VALENCE (26500) – ZA de Marcerolles, pour un montant de 45 600,00 € HT soit 54 720,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DECIDE de retenir L’entreprise SELECPRO dont le siège social est à BOURG-LES- VALENCE (26500) – ZA de Marcerolles, pour un montant de 45 600,00 € HT soit 54 720,00 € TTC.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2026 – Principal – en Investissement, opération 214 ;

AUTORISE M. le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.Date du visa de la Sous-préfecture : 19 juin 2026

N°2026 - 081

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à la participation au frais de raccordement au collecteur des eaux usées de Romanieux

Monsieur le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2012, concernant l’institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, pour les constructions édifiées préalablement à la mise en service du réseau public d’assainissement, Vu le vote à l’unanimité d’une participation de 1 000,00 € par branchement, Vu les travaux de construction du réseau d’eaux usées et de la station d’épuration pour le hameau de Romanieux,

Considérant qu’il faut faire payer aux propriétaires des habitations desservies, une participation au frais de raccordement au collecteur des eaux usées,

Considérant que conformément à l’article L.1331-1-1 du Code de la santé publique, les immeubles déjà pourvus d’une fosse septique doivent être raccordés au réseau public d’assainissement dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision rendant le raccordement obligatoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

DECIDE d’appliquer le tarif de 1 000,00 € par branchement, aux propriétaires d’habitations collectées pour le hameau de Romanieux :

PARCELLES ADRESSE DE FACTURATION Nbre de branchement BOBICHON Brigitte et

Gilles

Section BC n°149 185 chemin d’Eclassan – 07290 Ardoix 1 branchement

CHANTEPY Philippe Section BC n°148 11 allée de Beauregard – 07100 Annonay 2 branchements CORRE Christiane Section BC n°169 8 rue la Colombe – 69630 Chaponost 1 branchement MALENS Magalie

MALENS Wilfrid

Section BC n°166 330 chemin du Rafour – 26210 Epinouze

4 rue de l’artisanat 69290 Grezieu la varenne

1 branchement

FOREL Elise Section BC n°308 105 Allée des Troènes – 07790 St Alban d’Ay 1 branchement GACHE Alex Section BC n°153 395 Route du Boirayon – 07790 St Alban d’Ay 1 branchement (selon article L.1331-1-1

du code le la santé

publique)

GAGNAIRE Louis-Claude Section BC n°307 98 rue de la Cure – 07100 Roiffieux 1 branchement HEUMANN Wolfgang Section BC n°131 330 Rouge du Boirayon – 07790 St Alban d’Ay 1 branchement POIRIER Laurent Section BC n°200 51 Avenue de Gadagne – 69230 St Genis Laval 1 branchement (selon article L.1331-1-1

du code le la santé

publique)

REBOURS Jean-Bernard Section BC n°144 510 Route du Boirayon – 07790 St Alban d’Ay 1 branchement RUSSEL Jake Section BC n°142 RCIF PROD – 15 impasse de Romanieux – 07790 St Alban d’Ay

1 branchement

PRECISE que conformément à l’article L.1331-1-1 du Code de la santé publique, les immeubles déjà pourvus d’une fosse septique doivent être raccordés au réseau public d’assainissement dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision rendant le raccordement obligatoire

DECIDE d’inscrire les crédits au compte 704 du budget assainissement de la commune Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Date du visa de la Sous-préfecture : 23 juin 2026

DIVERS

M. le Maire fait part de quelques points importants :- vendredi 3 juillet 2026 à 19h00, préparation de la vogue annuelle avec la présence des parents et de la brigade de gendarmerie de Satillieu. M le Maire invite l’ensemble des élus à participer à la réunion,

- samedi 25 juillet 2026 : présence d’un photographe, prestataire de l’Office de Tourisme Grand Air sur la commune. M. le Maire sollicite les élus pour proposer des sites de la commune, à valoriser,

- Il a été procédé au nettoyage du chemin rural qui part de Ceytère au Petit Vialot, - M. Thomas MICHELAS effectue, dans le cadre de ses études, un stage au service technique de la commune,

- vendredi 7 août 2026 : prestation de la compagnie PERICARD, gérée par l’AAJSA.

Mme Marie-Hélène PALISSE informe l’assemblée des point suivants : - Les élus se sont rendus à la bibliothèque communale, le 29 mai dernier, pour se présenter, - Cérémonie pour l’appel du 18 juin : dépôt de gerbe à 16h00 aux monuments aux morts, - Opération brioches : distribution prévue du 5 au 10 octobre par l’Ecole St Roch, - Ecole du Petit Prince :

 Mme Angélique MICHEL est employée en tant que contractuelle (contrat de remplacement) - agent territorial spécialisé des écoles maternelles, à compter du 1er septembre 2026, à l’école publique du Petit Prince.

Mme Marie-Hélène PALISSE a participé, en tant que représentante de la commune de St Alban d’Ay, au tirage au sort des jurés d’assises à Satillieu et a souhaité présenter à l’ensemble des élus, le fonctionnement de cette opération qu’elle a jugé très intéressante.

Mme Marie-Hélène PALISSE fait part à l’assemblée qu’une première réunion pour l’élaboration du bulletin municipal 2025/2026, aura lieu mardi 1er septembre 2026 à 18h00.

TOUR DE TABLE

M. Christian BENIERE fait un point à l’assemblée sur le passage de l’Ardéchoise, mercredi 10 juin dernier. Tout a été positif. M BENIERE remercie la participation de la Chorale Chant’ Ay et de la batterie fanfare qui ont joué un rôle important à la bonne ambiance qui a régné toute la matinée.

Il a été comptabilisé le passage de 870 cyclistes.

M. Christian BENIERE fait un résumé de l’assemblée générale de la chasse, qui a eu lieu, le dimanche 14 juin dernier. Il n’y a pas de changement dans les membres du bureau.

M. Gabin BRUNEL relate l’organisation et la bonne participation à la manifestation « descente de caisses à savon », organisée par l’AAJSA, le 13 juin dernier. M. le Maire remercie M. BRUNEL pour la gestion de l’éclairage public dans le cadre de cette fête.

M. Gabin BRUNEL fait remarquer la dangerosité de l’emplacement d’un conteneur, qui empêche une bonne visibilité pour sortir, au quartier « Les Chavannes ». Mme Marie-Hélène PALISSE va faire part de cette remarque à la Communauté de Communes du Val d’Ay qui a la gestion des déchets.

Mme Karine BOUVET sollicite le Maire pour remettre l’éclairage public, au niveau de la plateforme où sont installés les conteneurs poubelles, à côté de la halle. M. le Maire va prendre contact avec les services de Territoire d’énergie Ardèche pour la mise en place du lampadaire.

Mme Chloé BOUVIER fait observer qu’au vu de la réhabilitation de maisons d’habitations au centre bourg, les places de stationnement viennent à manquer.

M le Maire précise qu’une réserve foncière au niveau de la section AK n°73 est prévue à cet effet et qu’une rencontre avec le propriétaire devra être prévue.

Mme Chloé BOUVIER propose à l’assemblée de prévoir une inauguration à l’ouverture des commerces de la commune. L’ensemble des élus est favorable à cette proposition. M le Maire charge Mmes Chloé BOUVIER, Karine BOUVET, Marie-Hélène PALISSE et M Gabin BRUNEL de s’occuper de ces évènements.M. Alex GACHE interroge M le Maire sur l’avancée du projet de carrefour au quartier « Les Chavannes ». M le Maire répond qu’une rencontre est prévue avec le service des routes du Département de l’Ardèche le lundi 22 juin.

M Tanguy BOUVIER, pour faire suite à l’assemblée générale de la chasse, sollicite l’organisation d’une intervention de nettoyage des chemins et des pistes. M. le Maire répond qu’il met un point d’honneur à assurer leur entretien. Un planning pourra être établi avec l’employé communal afin de programmer ces travaux.

M. Eric DELHORME fait un point sur les travaux en cours dans le cadre de l’aménagement de la boulangerie située, 1 place de la poste et communique le nom de la future gérante, Mme Claire MORGAN. L’ouverture de la boulangerie – pâtisserie est prévue pour début août 2026.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h31.

BENIERE Christian BOUVET Karine BOUVIER Chloé

BOUVIER Tanguy BRACOU Laurent

(Excusé)

BRUC Marie-Claire

BRUNEL Gabin DELHORME Eric

(2ème Adjoint)

FOGERON Joël

GACHE Alex JABLECKI Carole JUILLAT Gaëtan (Maire)

MARRON Milène

(Pouvoir à Mme Chloé

BOUVIER)

MAY Angélique PALISSE Marie-Hélène

(1ère Adjointe)