Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 16 septembre 2019

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 16 septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 16 septembre 2019

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le lundi 16 septembre à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, Mme AHSSISSI, Mme BIGAY, M. CHOLET, M. LECOT, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, M. MANTRAND, Mme DUBOIS, M. LE NAOUR, M. VILLIER, Mme HUARD, M. LAROCHE, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE

REPRESENTES :

- M. SEGUIER par M. CAMARD

- Mme QUINET par Mme MANTRAND

- M. MARTIN par Mme AHSSISSI

- Mme COSYNS par M. LAROCHE

- Mme GIBERT par M. LE NAOUR

- Mme JANCEK par M. CHOLET

- M. REDON par M. RICHARD

- Mme BOCZULAK par M. LECOT

EXCUSEE : Mme DESSERRE

Formant la majorité des membres en exercice.

I. Désignation du secrétaire de séance

Mme Armelle MANTRAND se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité.

II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 1er juillet 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, sans observations.

III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 Informations générales

• Personnel :

Présentation par M RICHARD de Mme Nolwenn BRIGNOLI, future Directrice des Services Techniques à compter du 1er octobre en remplacement de M PROST qui part à la retraite. Mme BRIGNOLI vient de la mairie du Pecq où elle est directrice adjointe des services techniquesVILLE DE MAULE

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• Organisation du Conseil municipal :

M RICHARD explique aux Conseillers que les tablettes numériques sur les tables sont destinées aux réunions du Conseil municipal mais également aux Commissions et Bureaux municipaux

• Rentrée scolaire :

La rentrée s’est bien passée, mais on déplore une classe maternelle en moins à Coty alors que paradoxalement le nombre d’élèves Coty + Charcot a augmenté. La commune ainsi que les parents d’élèves sont intervenus auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et de l’Inspectrice d’Académie, sans succès. M SENNEUR ajoute qu’en petite section on compte 31 à 32 élèves. L’année risque d’être difficile, mais on nous répond que dans certaines écoles c’est encore pire. Un rendez-vous avec le DASEN est prévu le 17 septembre.

M RICHARD ajoute que l’an prochain il y aura forcément une classe supplémentaire puisque les grandes sections ne pourront être supérieurs à 24 par classe selon la loi. M PALADE demande s’il y a eu des inscriptions supplémentaires depuis la suppression. M SENNEUR répond par l’affirmative, en nombre important.

• Inauguration Coty :

Elle aura lieu vendredi 4 octobre à 17h30. La présence de tous est souhaitée. Ce sera l’occasion de remercier les enseignants, les enfants, les entreprises.

• Commerce :

Le P’tit Quinquin est vendu et en travaux, il ouvrira dans quelques jours.

• Maison médicale territoriale :

Ce jour a eu lieu la 3ème présentation de l’avant-projet sommaire; l’intérieur était calé, restait l’extérieur.

• Harlay de Sancy :

On vient d’apprendre que la livraison des logements était repoussée de décembre 2019 à mars 2020, ce qui est très fâcheux pour les candidats. Nous allons négocier avec le bailleur et le promoteur.

• Trésorerie :

La trésorerie de Maule est appelée à disparaître. Subsisteront des permanences locales. Maule va très certainement être rattachée à la Trésorerie des Mureaux, ce qui est une bonne nouvelle puisque son directeur est Alain BARANGER, bien connu et avec qui nous entretenons d’excellentes relations.

M MANTRAND observe que de nombreux services disparaissent de Maule : la trésorerie, la poste.

M RICHARD répond que pour ne pas perdre la Poste, nous envisageons de racheter le bâtiment des Finances Publiques pour y maintenir le service postal ainsi que d’autres services publics.

Mme DUBOIS suggère d’y inclure la PMI.

M RICHARD répond que le service existe déjà à Maule : le bus PMI. Il ira plutôt à la maison médicale territoriale.

M MAYER rappelle que la question de la vente de la poste s’est posée il y a deux ans. M RICHARD en convient mais précise toutefois que la Poste souhaitait tout vendre y compris les logements. M CAMARD ajoute qu’une partie a déjà été revendue. M MANTRAND demande ce qu’il advient si un contribuable n’utilise pas internet. M RICHARD répond que dans ce cas des permanences aideront les personnes à établir leurs déclarations.VILLE DE MAULE

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• Evènements passés ou en cours

- Dimanche 8 septembre forum des associations, qui s’est très bien passé - Samedi 14 et dimanche 15 septembre, Festival intercommunal de BD à Saint Nom la Bretèche, c’est un bon cru

- Dimanche 15 Brocante en centre-ville. Bon succès. Notre brocante a bénéficié d’une synergie avec celles de Mareil et Montainville à la même date

- Dimanche 15 grand barbecue de l'association des anciens élèves de Maule au champ de tir

- Du 14 au 21 septembre Salon des Arts du Val de Mauldre à l’espace culturel Marcel Tréboit. De la qualité mais peu de monde. Le grand public n’est plus attiré. Mme AHSSISSI suggère que l’on s’inspire des Beaux arts, qui amènent les enfants.

• Evènements à venir

- Samedi 21 et dimanche 22 septembre journées du patrimoine

- Samedi 28 septembre concert Rock’n’beer

- Vendredi 4 octobre inauguration du groupe scolaire Coty rénové

- Samedi 5 octobre promenade commentée ACIME

- Samedi 5 et dimanche 6 octobre : foire d’automne par l’association des commerçants - Jeudi 10 octobre : thé dansant organisé par le CCAS et l’ACADOR

- Dimanche 27 octobre : Rando Maule

• SMAMA :

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Mauldre Aval a présenté un projet de reméandrage de la Mauldre, qui actuellement est en ligne droite. Ce projet présente toutefois un problème notamment parce qu’il n’a pas respecté la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, et aussi parce qu’il éloigne le lit de la Mauldre du château d’Agnou, ce qui fragilise sa structure.

Un second projet est à l’étude et sera examiné en Commission urbanisme – travaux – patrimoine rapidement.

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°23/2019 DU 25 JUIN 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a besoin de déléguer la maitrise d’œuvre pour la restauration extérieure de l’église Saint Nicolas,VILLE DE MAULE

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Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société APGO Architecture et Patrimoine,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société APGO Architecture et Patrimoine sise 120, boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES, un marché concernant une mission de maitrise d’œuvre pour la restauration extérieure de l’église Saint Nicolas pour un forfait de rémunération provisoire de 28 424€ H.TVA

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.

M MAYER indique qu’il semble que les crédits pour cette étude ne soient pas inscrits au budget.

M RICHARD demande que cela soit vérifié, et qu’on fasse une décision modificative si effectivement les crédits ne figurent pas.

DECISION DU MAIRE n°24/2019 DU 9 JUILLET 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a besoin de renouveler le contrat de maintenance du système de détection incendie de la Salle des Fêtes,

Considérant l’offre de la société PRO DETEC,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société PRO DETEC sise 51, rue des Fontenelles 78920 ECQEVILLY, un contrat de maintenance pour le système de protection incendie de la salle des fêtes de Maule. pour un montant annuel de 800€ H.TVA révisable à la date anniversaire du contrat

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.

Pas de remarque du Conseil sur cette décision.VILLE DE MAULE

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DECISION DU MAIRE n°25/2019 DU 12 JUILLET 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;

Considérant qu’il convient de conclure une convention d’occupation domaniale temporaire avec Monsieur Ali CHAOUCH, d’un logement communal situé 2 rue du Clos Noyon, 78580 Maule ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec Monsieur Ali CHAOUCH la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 2 rue du Clos Noyon 78580 Maule, aux conditions suivantes :

- L’occupant paiera la redevance de 390 € à compter du 1er aout 2019

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.

M RICHARD précise qu’il s’agit d’un dépannage d’urgence.

DECISION DU MAIRE n°26/2019 DU 16 JUILLET 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a besoin passer un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un ensemble immobilier comprenant une maison médicale territoriale et une antenne sociale départementale,

Considérant que le Département des Yvelines a délégué la maîtrise d’ouvrage à la commune,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2019 portant sur la délégation de maîtrise d’ouvrage,VILLE DE MAULE

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Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société OGLO,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société OGLO Sarl sise 80 rue du Moulin Vert – 75014 PARIS, un contrat de maitrise d’œuvre pour la construction d’un ensemble immobilier comprenant une maison médicale territoriale et une antenne sociale départementale pour un montant de 156 216€ H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.

M RICHARD rappelle que 90 dossiers avaient été retirés. 10 sociétés ont visité les lieux, et 9 dossiers ont été remis. Le cabinet Oglo a eu la meilleure note technique et était 3ème sur le prix tout en étant quand même très proche du moins disant.

DECISION DU MAIRE n°27/2019 DU 18 JUILLET 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a besoin de conclure un marché pour l’enfouissement des réseaux rues Saint Vincent et d’Agnou,

Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise VIALUM,

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise VIALUM sise ZAC de la Vallée - 5 rue des Maraichers – 78970 MEZIERES SUR SEINE, un marché pour l’enfouissement des réseaux rues Saint Vincent et d’Agnou pour un montant de 412 177,08€ H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.

Quatre offres ont été reçues. La société Vialum était la meilleure techniquement, et 3ème sur le prix.

M MANTRAND demande si ces travaux sont subventionnés. M RICHARD répond par l’affirmative : plus de 60% de subventions grâce au SEY et dans une bien moindre mesure à Orange.

En revanche sur la voirie nous n’aurons qu’environ 150 K€ de subventions par le Département sur près d’1M€ de travaux, et il n’existe aucune autre possibilité de subventionnement.VILLE DE MAULE

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DECISION DU MAIRE n°28/2019 DU 23 JUILLET 2019

Le Maire de Maule,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Considérant le sinistre survenu le 27 mars 2018 sur le portail d’entrée de l’école René Coty, heurté par un camion de livraison de la société TPS POUPEAU ;

Considérant qu’en dédommagement des dégâts causés, la commune a reçu un premier chèque de remboursement de l’assureur MMA d’un montant de 2 239,40 €, en règlement immédiat, et un second chèque de 439,00 € correspondant au montant de la franchise ;

Considérant que la commune a reçu un chèque de remboursement de l’assureur de 892,80 € correspondant au règlement différé sur présentation de la facture et selon le chiffrage de l’expert ;

DECIDE

Article 1 : D’accepter le chèque de MMA IARD de 892,80 € en dédommagement différé du sinistre survenu le 27 mars 2018 sur le portail d’entrée de l’école René Coty.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.

Pas de remarque du Conseil sur cette décision.

DECISION DU MAIRE n°29/2019 DU 3 SEPTEMBRE 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a besoin d’un contrat de suivi de logiciel de gestion documentaire pour le musée Victor Aubert,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler le contrat du logiciel Mobydoc Express,

Considérant l’offre de la société Mobydoc pour la version 6 du logiciel,VILLE DE MAULE

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DECIDE

Article 1 : De signer avec la société Mobydoc sise 25 rue Roquelaine - 31000 TOULOUSE, un contrat pour le suivi du logiciel Mobydoc Express version 6 pour un montant de 450€ H.TVA annuel révisable et pour une durée maximum de 4 ans.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.

M RICHARD en profite pour remercier Mme COMPAGNON, bénévole du musée, qui a très bien renégocié ce contrat.

IV. AFFAIRES GENERALES

1 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC GALLY MAULDRE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le Conseil communautaire de Gally Mauldre a délibéré à l’unanimité le 18 juin dernier pour mettre à jour dans ses statuts la compétence « accueil de loisirs ».

En effet, les statuts de Gally Mauldre sont depuis sa création rédigés de la manière suivante : « Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs extrascolaires avec ou sans hébergement existants ou à venir, à l’exclusion de l’accueil périscolaire (garderie du matin et du soir ainsi que la surveillance de la pause méridienne) ».

Les accueils de loisirs du mercredi et des vacances étaient classés en extrascolaire, et la « garderie » des jours d’école était considérée comme accueil périscolaire.

Or le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 a modifié les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs.

Ainsi désormais, en ce qui concerne l’accueil de loisirs sans hébergement, il faut distinguer :

 L’accueil de loisirs extrascolaire qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires.

 L’accueil de loisirs périscolaire qui se déroule les autres jours (y compris désormais les mercredis)

Les statuts de Gally Mauldre doivent tenir compte de cette modification réglementaire, ce qui sur le fond ne change absolument rien à notre compétence en la matière.

Il convient donc de se prononcer favorablement sur la modification de l’article 11.2 alinéa 1 des statuts de la CCGM ainsi :VILLE DE MAULE

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 Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs intercommunaux extrascolaires (pendant les vacances scolaires) et périscolaires (mercredi uniquement) avec ou sans hébergement existants ou à venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16,

VU les statuts de la Communauté de Communes définis par l’arrêté n°2014181-0008 du 30 juin 2014, et leurs modifications,

VU la délibération N°2019-06-28 du 18 juin 2019 du Conseil communautaire de la CC Gally Mauldre, décidant de modifier ses statuts concernant l’accueil de loisirs ;

CONSIDERANT qu’il convient de donner un avis sur cette modification statutaire ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 septembre 2019,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

1/ D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Gally Mauldre adoptés par délibération du 18 juin 2019 ;

2/ DIT que la présente délibération exécutoire sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Gally Mauldre.

Pas de remarque du Conseil sur cette délibération purement formelle (question de terminologie).

2 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR COMMUNAL RELATIF AUX MARCHES PUBLICS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les collectivités locales sont soumises aux règles des marchés publics. Pour les marchés aux montants les plus élevés, la procédure applicable est dictée précisément par la loi et ne peut pas être adaptée. En revanche pour les seuils de moindre importance, les marchés publics sont dits « à procédure adaptée » (ou MAPA), et chaque collectivité peut donc adapter sa procédure dans certaines limites encadrées.

La commune de Maule a donc dès 2008 mis en place un règlement intérieur des MAPA, qu’elle a voté en Conseil municipal (ce qui n’était pas obligatoire et aurait pu relever d’une note interne), afin de préciser dans chaque tranche de montants la procédure la mieux adaptée.

Par ailleurs, pour les MAPA excédant un certain seuil, la commune a décidé dès 2008 de réunir de manière informelle les membres de la commission d’appel d’offres, bien que ce ne soit pas obligatoire.VILLE DE MAULE

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La dernière réforme des marchés publics entrée en vigueur depuis le 1er avril 2019, a modifié les montants et les seuils applicables aux marchés publics.

Il est donc nécessaire de remettre à jour dans le règlement communal les seuils des procédures applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.

M RICHARD ajoute que le texte de la délibération a été légèrement modifié en Commission Finances – Affaires Générales.

Il mentionne par ailleurs une lettre de Sébastien LECORNU, Ministre chargé des collectivités locales, annonçant que le seuil de mise en concurrence va être porté à 40 K€ HT. La commune sera donc peut être amenée à modifier de nouveau son règlement si cette annonce se confirme par la loi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment en ses articles R2123-1, R2152-1 et R2152-2, L2124- 1 et suivants, L2124-1 à L2124-4 ;

VU le décret N°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du Code de la commande publique,

VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie législative ainsi que de divers textes de modification,

VU les délibérations du 30 juin 2008, 22 juin 2009, 3 mai 2010, 6 février 2012, 10 février 2014 et du 15 février 2016 relatives à la définition des procédures internes à la commune de Maule pour les marchés à procédure adaptée ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les procédures de passation des marchés à procédure adaptée contenues dans le règlement intérieur communal des marchés publics de la commune ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 5 septembre 2019 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ PREND ACTE des informations suivantes concernant les seuils de procédures :

Les seuils de procédure des marchés publics sont relevés et modifiés comme suit :

 Les marchés à procédure adaptée de moins de 15 000 € H.T. sont dispensés de mise en concurrence et de publicité,VILLE DE MAULE

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 Les marchés à procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT et de moins de 25 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence sous forme de l’obtention d’au moins 3 devis,

 Les marchés à procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et de moins de 45 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une publicité adaptée ou à défaut l’obtention d’au moins 3 devis

 Tous les marchés à procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 45 000 € H.TVA et jusqu’à 90 000 € H.TVA ont l’obligation d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté,

 Tous les marchés à procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € H.TVA et jusqu’à 220 999 € H.TVA ont l’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté et au BOAMP ou un autre site de publication, et d’appliquer l’article 5 ci-après,

 Le seuil pour les procédures formalisées est de 221 000 € H.TVA pour les marchés de fournitures ou services,

 Le seuil de procédures formalisées de 5 548 000 € H.TVA pour les marchés de travaux.

2/ PREND ACTE des informations suivantes concernant les procédures adaptées :

Article 1 :

Lorsque le Pouvoir Adjudicateur décidera de recourir à une « procédure adaptée » en raison du montant estimé des besoins à couvrir, telle que précisé aux articles R 2123-1, R 2152-1 et R 2152-2, L 2124-1 à L 2124-4 du Code de la Commande Publique, il devra respecter les règles édictées ci- après et appliquer l’une ou l’autre des procédures décrites en annexes à la présente délibération.

Article 2 :

Une copie de l’annexe concernée pourra être remise à toute société se portant candidate et qui en fait la demande.

Article 3 :

Le Pouvoir Adjudicateur conserve dans tous les cas, quel que soit le montant du marché, la possibilité de recourir à la procédure de droit commun que constitue « l’appel d’offres », telle que définie dans les articles R 2161-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Article 4 :

S’agissant de tous les marchés conclus sur procédure adaptée, le délai de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats est un délai « raisonnable » et sera adapté en fonction des caractéristiques, de la nature des travaux, fournitures ou services en cause et du montant du marché. (Article R 2131-12). Se référer aux annexes N°1 à 6.

Article 5 :

Dans le cadre d’un marché de fournitures ou services conclu sur procédure adaptée dont le montant est supérieur à 90.000 € HT et inférieur à 220.999 € HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc pourra être réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.VILLE DE MAULE

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Article 6 :

Dans le cadre d’un marché de travaux conclu sur procédure adaptée dont le montant est compris entre 221 000 € HT et 5 548 000 € HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc sera obligatoirement réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Pour ne pas alourdir la procédure, les délais de convocation en vigueur dans la procédure d’appel d’offres, ne sont pas applicables. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.

Annexe n° 1

à la délibération du 16 septembre 2019 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT

Pour ces montants, conformément aux articles R2123-1, R2152-1 et R2152-2, L 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique :

1°) le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables

2°) Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander 3 devis :

Le pouvoir adjudicateur veillera à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin en demandant si besoin 3 devis.

3°) Pas de délais imposés

Annexe n° 2

à la délibération du 16 septembre 2019 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 15.000 et < 24.999 € HT

Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :

1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,

2°) Délai librement déterminé en fonction de l’objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné (maximum 2 semaines)

3°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,

4°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.VILLE DE MAULE

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Annexe n° 3

à la délibération du 16 septembre 2019 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 25.000 et < 44.999 € HT

Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :

1°) Procédure appréciée au cas par cas en fonction de l’objet du marché, de son montant, de ses

caractéristiques ou du secteur économique concerné.

2°) établissement d’un cahier des charges sommaire

3°) Publicité : par défaut publicité sur un support adapté, ou obtention d’au moins 3 devis par tout

moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax) si l’objet du marché, son montant,

ses caractéristiques le secteur économique concerné le justifient

4°) Délais : en principe 2 semaines, peut être réduit en fonction de l’objet du marché, de son montant,

de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné ; peut être porté à 3 semaines si l’objet du

marché, son montant, ses caractéristiques ou le secteur économique concerné le justifient

Annexe n° 4

à la délibération du 16 septembre 2019 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 45.000 et < 90.000 € HT

Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :

1°) l’établissement d’un cahier des charges complet,

2°) la définition des critères de sélection des candidatures (références dans des domaines similaires),

3°) déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux,

4°) la définition des critères de choix des offres,

5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), contenant les informations suivantes :

- Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)

- Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique

- Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques

- Références demandéesVILLE DE MAULE

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- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique

- Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)

- Délais : par défaut 3 semaines ; peut être réduit à deux semaines si l’objet du marché, son montant, ses caractéristiques ou le secteur économique concerné le justifient ; peut être augmenté si l’autorité territoriale l’estime justifié

- Date d’envoi à la publication

6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public simplifié » car ne comporte que les éléments fondamentaux à la bonne exécution des prestations, et le cahier des charges.

Annexe n° 5

à la délibération du 16 septembre 2019 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures, Services et prestations intellectuelles, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 90.000 et < 221.000 € HT

Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :

1°) l’établissement d’un cahier des charges plus étoffé et d’un règlement de la consultation,

2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens),

3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)

4°) la précision des critères de choix des offres,

5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), incluant notamment le site internet du BOAMP. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.

La publicité fera apparaître les informations suivantes :

- Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)

- Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique

- Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques

- Références demandéesVILLE DE MAULE

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- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique

- Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)

- Date d’envoi à la publication

6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public » comprenant les éléments suivants : l’acte d’engagement, le ou les bordereau(x) des prix, les clauses administratives essentielles à la bonne exécution et liquidation du marché, le cahier des charges.

Annexe n°6

à la délibération du 16 septembre 2019 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 221.000 et < 5.548.000 € HT

Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :

1°) l’établissement d’un dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, CCAP, CCTP, le cas échéant bordereau de prix, le cas échéant détail quantitatif estimatif, le cas échéant plans ou autres documents adaptés), et d’un règlement de la consultation,

2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens),

3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)

4°) la précision des critères de choix des offres,

5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), et sur le BOAMP ou un Journal d’Annonces Légales. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.

La publicité fera apparaître les informations suivantes :

- Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)

- Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique

- Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques

- Références demandéesVILLE DE MAULE

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- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique

- Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)

- Date limite de remise des offres. Les offres seront remises exclusivement sous format papier.

- Date d’envoi à la publication

3 CREATION DE 3 POSTES AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR MODIFICATION DES FORFAITS MENSUELS EXISTANTS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

- Mme ROINSOLLE, agent de restauration scolaire et d’entretien des bâtiments va aussi intervenir pour le service périscolaire pour l’accueil du matin de l’école primaire Coty (poste seul très compliqué à pourvoir car peu d’heure). Toujours dans la volonté suite à la suppression des TAP de voir augmenter le forfait des agents qui ont été impactés par cette suppression. Mme ROINSOLLE passera donc d’un forfait mensuel de 138.55h à 143.08h. (le poste de 138.55h sera supprimé au prochain Comité technique, tout comme le poste du service périscolaire)

- Suite au départ de Mme TREVEDY et à la réorganisation d’une partie du service entretien, il convient de créer le poste pour Mme LAKRAIMI à temps non complet comprenant les fonctions d’agent de restauration scolaire et d’entretien des bâtiments communaux à raison de 150.82h mensuelles (le poste de 138.93h sera supprimé au prochain Comité technique)

- Il convient de rajouter une demi-heure par jour sur 4 jours au contrat de Mme LECRU pour le nettoyage de l’école primaire Coty, le temps de travail de l’agent n’étant pas en cohérence avec sa charge de travail. Il est donc nécessaire que le temps de travail de l’agent passe de 26h hebdomadaires à 28 h hebdomadaires correspondant à un forfait annualisé de 104.95. (L’ancien poste sera supprimé au prochain Comité technique).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

CONSIDERANT la nécessité de créer 2 emplois au grade d’adjoint technique territorial

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales du 5 septembre 2019,VILLE DE MAULE

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ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

- DE CREER à compter du 1er septembre 2019, un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 32h hebdomadaires en périodes scolaires et 76 heures réparties en périodes de vacances scolaires, correspondant à un forfait annualisé de 143.08h mensuelles

- DE CREER à compter du 1er septembre 2019, un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 39h hebdomadaires en périodes scolaires et 194 heures réparties en périodes de vacances scolaires, correspondant à un forfait annualisé de 150.82 mensuelles

- DE CREER à compter du 1er septembre 2019, un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires en périodes scolaires et 104heures réparties en périodes de vacances scolaires, correspondant à un forfait annualisé de 104.95 mensuelles

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019.

Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.

4 CREATION D’1 POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION SUITE A LA MODIFICATION DU FORFAIT MENSUEL EXISTANT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Suite à la réorganisation d’1 poste d’animateur périscolaire, tenant compte des besoins du service et des disponibilités de l’agent, il convient de créer :

• 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 14h hebdomadaires en période scolaires

L’ancien poste non pourvu sera supprimé après consultation obligatoire du Comité Technique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er septembre 2019, en forfait mensuel annualisé comme suit :VILLE DE MAULE

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• 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 14h hebdomadaires en période scolaires

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales du 5 septembre 2019.

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE DE CREER 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet, à compter du 1er septembre 2019

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019.

Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.

5 CREATION D’1 POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Planète jeunes fonctionnait au préalable avec un directeur et un animateur vacataire (Mme Julie QUINET). Dès septembre 2019, c’est un animateur du périscolaire de la ville qui assurera les fonctions d’animateur sur Planète jeunes (M Ervin FRANCOIS BERNARD). Il convient donc de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet annualisé, regroupant le forfait périscolaire (66.59% d’un temps plein) et le forfait planète jeunes (33.41% d’un temps plein), réparti de la manière suivante :

Périscolaire : 29 heures hebdomadaires en périodes scolaires

Planète Jeune : 9.5 heures hebdomadaires en périodes scolaires et 195h annuelles en période de vacances scolaires.

L’ancien poste non pourvu de 24h hebdomadaires sera supprimé après consultation obligatoire du Comité Technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire et d’animateur jeunesse à compter du 1er septembre 2019, en forfait mensuel annualisé,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales 5 septembre 2019,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE DE CREER 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet, à compter du 1er septembre 2019 ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019

Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.

V. FINANCES

1 PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE VOIRIE 2020 – 2022 D’AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE

RAPPORTEUR : Philippe CHOLET

Le Conseil Départemental des Yvelines a voté, par délibération du 28 juin 2019 le programme Départemental Voirie 2020-2022 (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022) qui succède au programme triennal 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie ;

Ce programme, d’un montant de 26 000 000€, confirme la volonté du Conseil départemental d’aider les communes à moderniser leur réseau routier et de soutenir l’activité économique par ce biais.

Dans le cadre de ce programme, les travaux subventionnés sont :

- Chaussée,

- Dépendances (trottoirs, bordures, caniveaux, fossés),

- Aménagement de sécurité,

- Signalisation routière verticale et horizontale,

- Eclairage public

- Feux tricolores

- Parking public (domaine public)

- Ouvrage d’art

- Enfouissement de réseaux existants sur le domaine public (basse tension et moyenne tension et de télécommunications), non compris les branchements en partie privative,

- Travaux d’enfouissement de la fibre optique Haut Débit (HD) et Très Haut Débit (THD), en domaine public.

La commune souhaite donc programmer les travaux suivants :

- réfection de voirie et création de trottoirs rues Saint Vincent et Agnou sur une longueur de 810 ml.

MONTANT TOTAL H.TVA de 992 134,50€

Les critères d’attribution sont les suivants :VILLE DE MAULE

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- Plafond de dépenses subventionné : 300 000 € H.TVA

- Taux de subvention : 48.80 %

- Montant plafond de la subvention : 146 400 € H.TVA

M RICHARD précise que certes le coût de l’opération est élevé et avec peu de subventions, mais la commune s’est beaucoup désendettée par le passé ce qui permet tout à fait de financer une grande partie de cette opération par emprunt à long terme et avec un taux exceptionnellement bas.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 28 juin 2019 relative au programme Départemental Voirie 2020-2022 d’aide aux Communes et structures intercommunales en matière de voirie,

CONSIDERANT que la Commune de Maule a la possibilité de bénéficier d’une subvention au titre du programme Départemental Voirie 2020-2022 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales du 5 septembre 2019 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Philippe CHOLET, Maire Adjoint délégué aux Travaux et à la sécurité des bâtiments ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE de solliciter du Conseil départemental des Yvelines, une subvention au titre du programme Départemental Voirie 2020-2022 d’Aide aux Communes et Structures Intercommunales en matière de Voirie :

La subvention s’élèvera à 146 400 € H.T. soit 48,80 % de travaux subventionnables de 300 000 € H.T.

2/ S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.

3/ S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge,

4/ PRECISE que le programme portera sur les travaux suivants :

- Réfection des enrobés de chaussée et création de trottoirs rues Saint Vincent et Agnou pour une estimation de 992 134,50€ H.TVAVILLE DE MAULE

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2 SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX D’EFFACEMENT DU RESEAU ORANGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE SAINT VINCENT ET RUE D’AGNOU

RAPPORTEUR : Philippe CHOLET

Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux rue Saint Vincent et rue d’Agnou, il convient de signer une convention avec la société Orange pour la partie télécom.

La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009, pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication sur la rue Saint Vincent et la rue d’Agnou.

Elle prévoit notamment le versement par Orange à la commune d’une somme de 18 992,90€ nets de taxes.

M PALADE demande comment est calculée la somme ?

M RICHARD répond que le mode de calcul est complexe et dépend notamment du linéaire et qu’Orange n’a pas à s’en justifier malheureusement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009 ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer la convention n°54-19-00112241 annexée à la présente délibération, relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange sur la commune de Maule rues Saint Vincent et d’Agnou ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 septembre 2019 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la sécurité des bâtiments ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à signer la convention n°54-19-00112241 annexée à la présente délibération relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange sur la commune de Maule – Rue Saint Vincent et rue d’Agnou.VILLE DE MAULE

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3 GARANTIE D’UN EMPRUNT PLUS, PLUS FONCIER ET PHARE CONTRACTES PAR LA SOCIETE LOGIRYS POUR LA REALISATION DE L’EHPAD LA MESANGERIE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Par délibération du 7 décembre 2015, le Conseil municipal a délibéré favorablement sur le principe de garantir 50% des prêts à consentir par la société Logirys pour la construction de l’EHPAD.

Cette garantie basée sur le financement prévisionnel des travaux s’établissait comme suit : • PRET PLUS

- Construction : 4 366 538 € soit une garantie à 50% de 2 183 269 €

- Foncier : 735 151 € soit une garantie à 50% de 367 575,50 €

• PRET PLS

- Construction : 2 952 696 € soit une garantie à 50% de 1 476 348 €

- Foncier : 735 151 € soit une garantie à 50% de 367 575,50 €

• PRET PHARE

- 1 413 842 € soit une garantie à 50% de 706 921 €

Les 50% restant étaient à financer par le Département.

Dans une seconde délibération du 26 juin 2017, le Conseil a de nouveau délibéré, cette fois pour confirmer sa garantie sur les emprunts PLS effectivement souscrits.

Cette garantie s’établissait comme suit :

- Prêt PLS : 4 056 631 € soit une garantie à 50% de 2 028 316 €

Il convient désormais de délibérer pour confirmer notre garantie de 50% sur les 3 derniers prêts PLUS et PHARE, pour le montant total suivant : 7 808 675 €, soit une garantie à 50% de 3 904 338 €.

A noter qu’au global, la garantie totale accordée par la commune est supérieure de 16% au prévisionnel de 2015. Ceci s’explique principalement par une modification du taux de TVA applicable aux EHPAD au 1er janvier 2018, passant de 5,5% à 10%.

M RICHARD rappelle que Logirys est très rentable. Sa solvabilité ne pose pas de problème.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L2252-1 et L2252-2 ;

VU l’article 2298 du Code civil ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que la société Logirys, filiale du groupe Polylogis, réalise à Maule un EHPAD de 98 lits ;

CONSIDERANT qu’afin de financer ce projet, la société Logirys SA D’Habitation à Loyer Modéré, a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un contrat de prêts N°95394, annexé à la présente délibération, d’un montant global de 7 808 675 € répartis sur trois lignes de prêts PHARE, PLUS et PLUS FONCIER, d’une durée respective de 40, 40 et 50 ans ;

CONSIDERANT qu’il convient de garantir le financement de 50% de ces prêts ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 septembre 2019 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un contrat de prêts d’un montant total de 7 808 675 € souscrit par la société LOGYRIS SA D’HABITATION A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°95394 constitué de trois lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2/ LA GARANTIE est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3/ LE CONSEIL s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

4 CONVENTION AVEC METEO FRANCE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE STATION AUTOMATIQUE DE MESURE PLUVIOMETRIQUE ET THERMOMETRIQUE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Pour le suivi de la climatologie, Météo-France a besoin d’observations dans la commune de Maule. Une station de mesure est installée depuis de nombreuses années dans le jardin de l’école Charcot, les relevés étant effectués quotidiennement par Michel DUFAYS.

Météo France nous propose de signer une nouvelle convention portant sur l’installation au même endroit d’une nouvelle station, automatique celle-là. La convention prévoit les engagements respectifs de la commune et de Météo France, ainsi que le paiement d’un loyer annuel à la commune de 150 € HT.

M RICHARD précise que M DUFAYS disposera des accès pour pouvoir faire les relevés.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L-5711.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’établir une convention pour l’installation d’une station automatique de mesure pluviométrique et thermométrique,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 septembre 2019 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à signer la convention avec Météo-France pour l’implantation d’une station automatique de mesure pluviométrique et thermométrique.

5 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2019

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget assainissement 2019 :

En effet, nous avons profité des travaux de raccordement de l’EHPAD, prévus au budget, pour prolonger le réseau assainissement, ce qui a permis d’inclure dans le réseau la société Dimension 4 ainsi que deux riverains. Ceux-ci ont payé leur raccordement.

Ce prolongement de réseau est particulièrement intéressant s’agissant de Dimension 4, car le raccordement du site à l’assainissement collectif constitue un argument fort pour attirer des acquéreurs, comme c’est le cas avec la société d’expert automobile qui va s’y installer très prochainement avec 20 salariés.

Le coût pour la commune s’élève à environ 81 000 € HT, soit 97 000 € TTC, sachant que la commune récupèrera 16 000 € de recettes de TVA en 2020 par le biais du FCTVA.

Il est nécessaire d’ajouter 97 000 € au chapitre 23 compte 2315 « Immobilisations corporelles en cours / Installations ». Cette dépense supplémentaire sera équilibrée d’une part, par une diminution de 31 000 € des crédits inscrits au compte 21562 « Matériel spécifique d’exploitation » (c’était une réserve d’investissement), et d’autre part, par la contraction d’un emprunt de 66 000 € au chapitre 66, article 1641.VILLE DE MAULE

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Il faut aussi ajouter 200 € au chapitre 66 « Emprunts et dettes assimilées » pour tenir compte des intérêts à payer suite à la contraction de l’emprunt. Les crédits nécessaires seront pris des dépenses imprévues, chapitre 022.

M MANTRAND demande si le fait que ça n’ait pas été prévu dès le départ entraine un surcoût ? M RICHARD répond par la négative, c’est dans le prolongement du chantier de l’EHPAD, donc il n’y a pas de surcoût.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 1er avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019 de l’assainissement ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget assainissement 2019 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 septembre 2019 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE la décision modificative N°1 suivante du budget assainissement 2019 :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

- Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 200,00

- Chapitre 66 – Charges financières + 200,00 - Article 66112 – Intérêts - Rattachement des ICNE + 200,00

Total dépenses d’exploitation 0,00

SOLDE EXPLOITATION 0,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 31 000,00 - Article 21562 – Matériel spécifique d’exploitation - 31 000,00

- Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 97 000,00VILLE DE MAULE

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- Article 2315 – Immobilisations corporelles en cours / Installations + 97 000,00

Total dépenses d’investissement + 66 000,00

RECETTES

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 66 000,00 - Article 1641 – Emprunts en euros + 66 000,00

Total recettes d’investissement + 66 000,00

SOLDE INVESTISSEMENT 0,00

6 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 septembre 2019, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 70042 de COBALYS pour un montant total de 1 433,26 € TTC, correspondant à l’achat de matériel divers pour la clôture et le tuteurage des arbres pour le groupe scolaire Coty. - La facture n° AP248641 de CASAL SPORT pour un montant de 273,00 € TTC, correspondant à l’achat d’un banc suédois (matériel sportif) pour l’école primaire Coty.VILLE DE MAULE

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- La facture n° FAC19AIT0013530 de MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant total de 19 376,83 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier et de casiers pour trois classes de l’école primaire Coty, suite à la fin des travaux.

- La facture n° 182631 de NATHAN pour un montant de 299,50 € TTC, correspondant à l’achat d’un panneau mural de peinture pour l’école maternelle Coty.

- La facture n° 6928 de GM ELECTROMENAGER pour un montant total de 750,00 € TTC, correspondant à l’achat d’un réfrigérateur et d’une cuisinière pour l’école maternelle Coty, suite à la rénovation de l’école.

- La facture n° 6929 de GM ELECTROMENAGER pour un montant de 360,00 € TTC, correspondant à l’achat d’un congélateur pour l’école maternelle Charcot.

- La facture n° FA0000595 de C.B.M.I. pour un montant total de 3 339,94 € TTC, correspondant à la fourniture et pose d’un préparateur d’eau chaude pour la cantine de l’école primaire Charcot. - Une partie de la facture n° 0103428 de SOGEMAT SERVICE pour un montant total de 577,15 € TTC, correspondant à l’achat d’assiettes, couteaux, poêles et divers ustensiles pour la cuisine centrale Coty. - Une partie de la facture n° 1900913531 de PICHON pour un montant de 132,52 € TTC, correspondant à l’achat d’une plastifieuse pour le RASED.

- La facture n° 19F01565 d’EQUIP’CITE pour un montant total de 3 583,91 € TTC, correspondant à l’achat de tentes, tables et bacs de manutention pour les manifestations communales. - La facture n° FA2019-1308 de TERRATECK pour un montant total de 760,50 € TTC, correspondant à l’achat d’outillage divers pour les espaces verts.

- La facture n° 1065032 d’AQUA PLUS pour un montant de 103,26 € TTC, correspondant à l’achat d’un arroseur pour les espaces verts.

Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.

VI. AMENAGEMENT – ENVIRONNEMENT

1 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

En 2017, le SIAVM a confié à EGIS EAU une mission de mise à jour du volet assainissement collectif du schéma directeur d’assainissement (SDA) de 2008 devenu obsolète.

Ce document cadre en matière d’assainissement définit la politique locale d’assainissement du syndicat et de ses communes membres. Il intègre, en plus du zonage d’assainissement, un programme de travaux pour les dix années à venir.

Le projet de zonage d’assainissement des eaux usées qui répond au souci de préservation de l’environnement, est un document qui consiste à définir pour l’ensemble des zones bâties ou à bâtir le mode d’assainissement qui doit desservir chacune d’entre elles. Il a été élaboré en collaboration avec la commune en prenant en compte le système d’assainissement collectif existant, les perspectives d’urbanisation et les solutions d’assainissement par zones avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il définit une zone d’assainissement collectif et une zone d’assainissement non collectif.

En vue de poursuivre la procédure de mise à jour du SDA, il convient d’approuver le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la Commune de Maule et d’autoriser le lancement d’une enquête publique relative à ce zonage.VILLE DE MAULE

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M CAMARD précise que le schéma d’assainissement doit être mis à jour tous les 10 ans, sans cela aucune subvention ne peut être reçue de l’Agence de l’Eau.

Les orientations du schéma sont : pas d’extension de l’urbanisation. Les travaux sont surtout pour de la mise en séparatif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

VU le rapport présenté par Egis Eau portant sur la modification du zonage d’assainissement collectif de la commune de Maule ;

CONSIDERANT le projet de zonage annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine réunie le 11 septembre 2019 ;

ENTENDU l’exposé de M Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

- d’approuver ce projet de zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente ;

- d’autoriser le lancement d’une enquête publique relative à ce zonage ;

- d’autoriser le Président du SIAVM à exécuter toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette enquête publique.

2 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°22 AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°21 OU CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°22 AU PROFIT DE LA SCI LATHY

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

La société SHEPHERD HARDWARE PRODUCTS située dans la zone d’activités qui borde la route départementale 191 dite route de Mantes a vendu son site qui se compose d’un « grand » bâtiment cadastré section AX n°23 et d’un « petit » bâtiment cadastré section AX n°21, et dont l’accès se fait par le chemin de Derrière le Parc, en deux parties.

Le « grand » bâtiment a été vendu le premier.

La vente du « petit » bâtiment à la SCI LATHY (représentée par Madame Lise LAURENT) qui a donné à bail à la société A.C.E. FOILS (représentée par Madame Lise LAURENT et sa fille), spécialisée dans les films de marquage à chaud, auparavant installée aux Alluets-le-Roi et qui compte notamment des salariésVILLE DE MAULE

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maulois, s’est trouvée bloquer en raison de sa situation d’enclavement. En effet, le « grand » bâtiment a été vendu sans prévoir de servitude de passage au profit du « petit » bâtiment.

Heureusement, la parcelle cadastrée section AX n°21 qui supporte le « petit » bâtiment est desservie par la route départementale 191 (RD191). Toutefois, elles sont séparées par la parcelle communale cadastrée section AX n°22.

Afin de débloquer la situation et de permettre la vente dont la mairie a été l’instigatrice, la mairie s’est engagée, le 25 juillet 2019, à soumettre à l’approbation du prochain Conseil Municipal la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AX n°22 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AX n°21 (fonds dominant) ou la cession de la parcelle communale cadastrée section AX n°22 au profit de la SCI LATHY. La parcelle communale AX N°22 a une surface de 138 m2. Il s’agit d’un terrain nu, étroit, allongé et de forme rectangulaire. Par sa forme et son implantation il n’est pas constructible mais permet de désenclaver la parcelle AX N°21.

Au préalable, la mairie a demandé à ladite société un projet de création d’accès.

La mairie, qui a travaillé en étroite collaboration avec le département des Yvelines, a validé le projet sous réserve qu’il n’y ait pas de clôture, de portail, de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de manœuvre sur la RD191. La société A.C.E. FOILS s’y est engagée par lettre en date du 22 juillet 2019.

Le 25 juillet 2019, le Département des Yvelines, sur la base du projet précité, des restrictions d’usage pour l’accès à la parcelle susvisés et de la lettre précitée, a délivré une permission de voirie et la mairie a autorisé la réalisation des travaux compte-tenu de la situation complexe dans laquelle se trouvait la société A.C.E. FOILS (préavis de départ des locaux des Alluets-le-Roi notifié, déménagement, congés annuels…).

Compte-tenu de la nature de l’opération (constitution d’une servitude de passage ou cession), le pôle d’évaluation domaniale a été saisi. Celui-ci nous a transmis son avis le 6 septembre 2019.

Dans l’hypothèse d’une servitude de passage, il est d’usage dans pareil cas eu égard à l’intérêt général attaché à l’implantation de cette activité sur le territoire de la commune (emploi, dynamisme économique de la zone d’activités) et de l’intercommunalité (contribution foncière des entreprises), de fixer le montant de la redevance annuelle à un euro symbolique.

Dans l’hypothèse d’une cession, il a estimé la valeur vénale de la parcelle communale cadastrée section AX n°22 à 4140 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Je vous propose, eu égard à l’intérêt que revêt l’implantation de cette activité pour la commune notamment, d’appliquer la marge d’appréciation de 10% en moins ce qui ramène la valeur à 3726 euros.

Lors de sa séance en date du 11 septembre 2019, la Commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’instauration d’une servitude de passage plutôt qu’une cession afin de ne pas compromettre l’exécution d’éventuels travaux futurs (aménagement d’un trottoir par exemple).

Par conséquent, il convient de régulariser la situation par la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AX n°22 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AX n°21 (fonds dominant) appartenant à la SCI LATHY représentée par Madame Lise LAURENT.

M CAMARD précise que l’option servitude de passage a été préférée à l’acquisition en Commission Urbanisme Travaux Patrimoine, de manière à se laisser la possibilité de réaliser ultérieurement un chemin piétonnier sur trottoirs.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MAUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le plan de création d’un accès sur la RD191 indice B du 19 juillet 2019 dressé par SGDS International,

VU la lettre de la société A.C.E. FOILS en date du 22 juillet 2019 dans laquelle elle s’engage à respecter les restrictions d’usage pour l’accès à sa parcelle imposées par la mairie de Maule,

VU la permission de voirie délivrée en date du 25 juillet 2019 par le département des Yvelines à la société A.C.E. FOILS autorisant la création d’un accès sur le domaine public,

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 6 septembre 2019,

CONSIDERANT que la société SHEPHERD HARDWARE PRODUCTS située dans la zone d’activités qui borde la route départementale 191 dite route de Mantes a vendu son site qui se compose d’un « grand » bâtiment cadastré section AX n°23 et d’un « petit » bâtiment cadastré section AX n°21, et dont l’accès se fait par le chemin de Derrière le Parc, en deux parties,

CONSIDERANT que le « grand » bâtiment a été vendu le premier,

CONSIDERANT que la vente du « petit » bâtiment à la SCI LATHY représentée par Madame Lise LAURENT qui a donné à bail à la société A.C.E. FOILS représentée par Madame Lise LAURENT et sa fille, spécialisée dans les films de marquage à chaud, auparavant installée aux Alluets-le-Roi et qui compte notamment des salariés maulois, s’est trouvée bloquer en raison de sa situation d’enclavement car le « grand » bâtiment a été vendu sans prévoir de servitude de passage au profit du « petit » bâtiment,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AX n°21 qui supporte le « petit » bâtiment est desservie par la route départementale 191 (RD191) mais qu’elles sont séparées par la parcelle communale cadastrée section AX n°22,

CONSIDERANT qu’afin de débloquer la situation et de permettre la vente dont la mairie a été l’instigatrice, la mairie s’est engagée, le 25 juillet 2019, à soumettre à l’approbation du prochain Conseil Municipal la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AX n°22 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AX n°21 (fonds dominant) ou la cession de la parcelle communale cadastrée section AX n°22 au profit de la SCI LATHY représentée par Madame Lise LAURENT,

CONSIDERANT qu’au préalable, la mairie a demandé à ladite société un projet de création d’accès,

CONSIDERANT que la mairie, qui a travaillé en étroite collaboration avec le département des Yvelines, a validé le projet sous réserve qu’il n’y ait pas de clôture, de portail, de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de manœuvre sur la RD191,

CONSIDERANT que la société A.C.E. FOILS s’y est engagée par lettre en date du 22 juillet 2019,

CONSIDERANT que le 25 juillet 2019, le Département des Yvelines, sur la base du projet précité, des restrictions d’usage pour l’accès à la parcelle susvisés et de la lettre précitée, a délivré une permission de voirie et que la mairie a autorisé la réalisation des travaux compte-tenu de la situation complexe dansVILLE DE MAULE

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laquelle se trouvait la société A.C.E. FOILS (préavis de départ des locaux des Alluets-le-Roi notifié, déménagement, congés annuels…),

CONSIDERANT que compte-tenu de la nature de l’opération (constitution d’une servitude de passage ou cession), le pôle d’évaluation domaniale a été saisi,

CONSIDERANT que celui-ci nous a transmis son avis le 6 septembre 2019,

CONSIDERANT que dans l’hypothèse d’une servitude de passage, il est d’usage dans pareil cas eu égard à l’intérêt général attaché à l’implantation de cette activité sur le territoire de la commune (emploi, dynamisme économique de la zone d’activités) et de l’intercommunalité (contribution foncière des entreprises), de fixer le montant de la redevance annuelle à un euro symbolique,

CONSIDERANT que dans l’hypothèse d’une cession, il a estimé la valeur vénale de la parcelle communale cadastrée section AX n°22 à 4140 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10%,

CONSIDERANT qu’il conviendrait, eu égard à l’intérêt que revêt l’implantation de cette activité pour la commune notamment, d’appliquer la marge d’appréciation de 10% en moins ce qui ramènerait la valeur à 3726 euros,

CONSIDERANT que lors de sa séance en date du 11 septembre 2019, la Commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’instauration d’une servitude de passage plutôt qu’une cession afin de ne pas compromettre l’exécution d’éventuels travaux futurs (aménagement d’un trottoir par exemple),

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de régulariser la situation par la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AX n°22 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AX n°21 (fonds dominant) appartenant à la SCI LATHY représentée par Madame Lise LAURENT,

VU l’avis favorable à l’unanimité sur la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AX n°22 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AX n°21 (fonds dominant) émis par la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine lors de sa séance en date du 11 septembre 2019,

ENTENDU l’exposé d’Hervé CAMARD, Adjoint au maire délégué à l’Urbanisme, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de constituer une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AX n°22 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AX n°21 (fonds dominant) appartenant à la SCI LATHY représentée par Madame Lise LAURENT sous réserve qu’il n’y ait pas de clôture, de portail, de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de manœuvres sur la RD191, et que l’entretien de l’accès soit à la charge exclusive de la SCI LATHY représentée par Madame Lise LAURENT.

DECIDE de fixer le montant de la redevance annuelle à un euro symbolique.

AUTORISE le Maire à signer l’acte de constitution de servitude de passage ainsi que tous les actes subséquents.

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge exclusive de la SCI LATHY représentée par Madame Lise LAURENT.VILLE DE MAULE

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SOUHAITE que l’office notarial de Frank THIÉRY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés (Groupe ALTHÉMIS), sis 75 rue Henri Cloppet 78110 LE VÉSINET, se charge de constituer la servitude de passage dans la mesure où il a une bonne connaissance du dossier (il s’est chargé d’établir l’acte de vente du « petit » bâtiment).

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal se réunira lundi 4 novembre 2019, à 20h30 en salle du Conseil.

La commission finances – affaires générales (réunion non publique) se tiendra jeudi 24 octobre 2019, à 18h00.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h45.