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Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 9 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 9 novembre 2020
PROCES VERBAL
L’appel est effectué par M Thomas LECOT.
L'an deux mille vingt, le lundi 9 novembre à 18H00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique et en visioconférence sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
En application du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire voté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 4 novembre 2020, ayant un caractère définitif, et reprenant l’article 6 de l’ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 prévoyant la possibilité de tenir les conseils municipaux en visioconférence, avec effet rétroactif au 31 octobre 2020.
PRESENTS : M RICHARD, M LEPRETRE, Mme KARM, M CAMARD, Mme BIGAY (à distance), M SEGUIER, Mme QUINET, Mme CANUS (à distance), Mme GUERITEAU (à distance), M CHOLET (à distance), Mme RIVIERE (à distance), M COLLIN, Mme MANTRAND (à distance), M COURTOT (à distance), Mme JANCEK, M DEVERS, Mme URBAIN, M LECOT, Mme RAULT (à distance), M GIBERT (à distance), M FALCHETTO, Mme THIEBLEMONT (à distance), Mme DEMBRI-COHEN (à distance), M ALIOUANE
REPRESENTÉS :
- M SENNEUR par M LEPRETRE
- Mme ALLIX par M RICHARD
- Mme READ par M FALCHETTO
EXCUSES :
- M LANGLOIS
- Mme MERVOYER
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
M Hervé CAMARD se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.
II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2020
Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2020 est adopté à l’unanimité, sans observations. VILLE DE MAULE
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Monsieur RICHARD précise que la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être votée à nouveau par l’Assemblée Nationale et ne peut plus être modifiée, sa version actuelle est donc définitive. Dès sa promulgation, le quorum sera atteint dès qu’un tiers des conseillers sera présent, au lieu de la moitié actuellement. De même, chaque conseiller pourra recevoir deux procurations au lieu d’une. Enfin, depuis le 31 octobre 2020, les conseils municipaux peuvent de nouveau se tenir en visioconférence.
La convocation au présent conseil envoyée le 3 novembre prévoyait qu’en cas de nouveau texte l’autorisant, la séance se tiendrait en visioconférence. C’est le cas avec cette loi, qui énonce par ailleurs qu’au cours de la première séance tenue en visioconférence, le Conseil municipal doit en déterminer les modalités. Monsieur RICHARD propose donc au Conseil d’adopter une délibération préliminaire fixant les modalités de tenue des séances en visioconférence (voir première délibération à l’ordre du jour).
III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 Informations générales
• COVID-19 :
- Monsieur RICHARD souligne la mauvaise situation sanitaire du département des Yvelines.
- A Maule, nous avons pris la décision d’annuler la fête du beaujolais ainsi que le marché de la Saint Nicolas. Pour le marché il s’agit d’une anticipation car en théorie le confinement pourrait être achevé, mais nous craignons qu’il soit prolongé, or nous voulons absolument éviter une annulation au dernier moment, pour les forains qui se seraient approvisionnés inutilement.
En revanche nous allons utiliser le budget du marché de la St Nicolas pour améliorer le marché des samedi matins 12 et 19 décembre par des animations de Noël.
- Le département des Yvelines va probablement renouveler son aide à l’immobilier des commerçants et artisans comme précédemment.
Madame CANUS demande si cette aide va être élargie au-delà des commerçants (professions libérales, soignants…). Monsieur RICHARD répond par la négative, le Département n’ayant pas la compétence santé. Par ailleurs ces professions ont pu continuer à travailler, à la différence des commerçants concernés par l’interdiction. - La commune, depuis vendredi, est officiellement propriétaire du terrain bâti de 3 000 m2 en centre-ville sur lequel va être bâti un parking
• Question écrite de Mme Aline READ, excusée et représentée :
Madame READ a souhaité évoquer la situation du silo de la SNCF, qui est peut-être encore chargé de grains qui dans ce cas sont devenus toxiques. Par ailleurs il peut y avoir de l’amiante dans les murs. Il faut donc demander à la SNCF quelles précautions elle compte prendre pour éviter ces deux sources de pollution, et pour ce faire Mme READ demande que la commune envoie un recommandé avec accusé réception.
Monsieur RICHARD partage tout à fait ce point de vue, sachant que concernant l’amiante, c’est prévu et de toute façon obligatoire. Monsieur SEGUIER et Monsieur COURTOT confirment qu’un plan de retrait amiante doit obligatoirement être fourni à l’ARS. Nous écrirons donc volontiers à la SNCF pour lui rappeler ses obligations de précaution. VILLE DE MAULE
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• Lignes directrices de gestion
Monsieur RICHARD précise au Conseil que le Comité Technique (organisme paritaire composé d’élus et de représentants du personnel) a adopté le 13 octobre dernier les lignes directrices de gestion, qui sont les critères propres que se fixe la commune en matière d’avancement de grade et de promotion interne. Auparavant c’était le Centre de Gestion (CIG) qui décidait, dorénavant ce sont les collectivités directement c’est la raison pour laquelle on nous demande de fixer ces règles.
Nous avons privilégié des critères tels que l’engagement, la manière de servir… (actions résumées dans le tableau ci-dessous) :
Orientation en matière de Actions (à mener ou déjà en place)
Organisation et conditions de travail
• Proposer des outils performants
• Adapter le temps de travail en fonction des services
pour atteindre les 1607h de travail annuel
• Adapter l’organisation du travail aux métiers
Recrutement et mobilité Anticiper les recrutements suite aux départs
Rémunération
• Favoriser le présentéisme
• Adapter le plus possible les salaires au niveau
d’expertise et d’investissement
• Valoriser l’engagement professionnel
Formation
• Développer et encourager la formation continue
• Informer les agents sur leur droit à la formation
(CPF)
• Organiser une session initiale de formation Sauveteur
Secouriste du Travail
Qualité de vie au travail
• Encourager l’information et la communication
interne
• Être à même d’organiser le travail à distance en cas
de besoin
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°34/2020 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Le Maire de Maule
VU les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le Code de la Commande Publique 2019, VILLE DE MAULE
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VU la délibération n°2020-06-55 du 8 juin 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur des marchés publics,
CONSIDERANT que la restauration extérieure de l’église Saint Nicolas démarrée en 2012 et financée à 68% en moyenne par des subventions extérieures,
CONSIDERANT qu’il convient d’achever la restauration extérieure de la partie basse de l’église Saint Nicolas,
CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule,
CONSIDERANT que le marché a été mis en ligne le 28 mai 2020 avec une remise des offres le 30 juin 2020, et que 10 entreprises ont remis une offre,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d’appel d’offres consultative du 27 juillet 2020,
CONSIDERANT que les sociétés MPR pour le lot 1, SAS CADET Concept et Tradition pour le lot 2 et Vitraux d’Art Salmon pour le lot 3, ont obtenu le meilleur classement suite à l’analyse des offres,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MPR sise 31, rue du Clos Reine 78410 AUBERGENVILLE, le marché concernant la fin de la restauration des extérieurs de l’église Saint Nicolas pour le lot n°1 Echafaudage - Maçonnerie – Pierre de taille pour un montant de 209 665,82€ H.TVA.
Article 2 : De signer avec la société SAS CADET Concept et Tradition sise 2705, Route de Sandillon 45560 SAINT DENIS EN VAL, le marché concernant la fin de la restauration des extérieurs de l’église Saint Nicolas pour le lot n°2 Couverture pour un montant de 66 392,31€ H.TVA.
Article 3 : De signer avec la société VITRAUX D’ART SALMON sise 3, rue des Clinques 62840 LA VENTIE, le marché concernant la fin de la restauration des extérieurs de l’église Saint Nicolas pour le lot n°3 Vitrail - Serrurerie pour un montant de 49 897,71€ H.TVA.
Article 4 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°35/2020 DU 23 SEPTEMBRE 2020
Le Maire de Maule
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°3 à la convention d’occupation domaniale temporaire Madame Virginie LIEURÉ, d’un logement communal situé 5 rue du Chemin Neuf, 78580 Maule ; VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec Madame Virginie LIEURÉ un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 5 rue du Chemin Neuf 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- L’occupant paiera la redevance de 480 € à compter du 1er octobre 2020
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°36/2020 DU 23 SEPTEMBRE 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°3 à la convention d’occupation domaniale temporaire Monsieur Ali CHAOUCH, d’un logement communal situé 52 rue du Clos Noyon, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Ali CHAOUCH un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 2 rue du Clos Noyon 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- L’occupant paiera la redevance de 390 € à compter du 1er octobre 2020
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°37/2020 DU 23 SEPTEMBRE 2020
Le Maire de Maule
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 8 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°2 à la convention d’occupation domaniale temporaire Madame marie MINELLA, d’un logement communal situé 5 rue du Chemin Neuf, 78580 Maule ; VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec Madame Marie MINELLA un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 5 rue du Chemin Neuf 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- L’occupant paiera la redevance de 480 € à compter du 1er octobre 2020
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Les décisions N°35 à 37 concernent toutes des prolongations d’occupation de logement communal dans l’attente que les occupants intègrent la résidence Harlay de Sancy dont les travaux ont pris du retard.
DECISION DU MAIRE n°38/2020 DU 5 OCTOBRE 2020
Le Maire de Maule
VU les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que le récolement post-électoral est une opération obligatoire permettant de constater que le fond des archives communales est complet,
CONSIDERANT que les élections municipales se sont déroulées le dimanche 15 mars 2020,
CONSIDERANT que le centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne propose la mise à disposition d’un archiviste pour cette mission,
DECIDE
Article 1 : De signer avec le CIG Grande Couronne 15 rue Boileau à Versailles (Yvelines), une convention relative à la mise à disposition d’un agent pour une mission d’assistance d’archivage pour un montant de 492 €
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°39/2020 DU 12 OCTOBRE 2020
Le Maire de Maule,
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VILLE DE MAULE
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VU la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
CONSIDERANT le sinistre bris de glace survenu le 31 août 2020 sur le tracteur Kubota ;
CONSIDERANT qu’en dédommagement de ce sinistre, la commune a reçu un chèque de remboursement de l’assureur MMA d’un montant de 495,07 € ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter le chèque de MMA de 495,07 € en dédommagement du sinistre bris de glace survenu le 31 août 2020 sur le tracteur Kubota.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°40/2020 DU 14 OCTOBRE 2020
Le Maire de Maule
VU les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention pour la mise en place et le fonctionnement des permanences juridiques assurées en Mairie par le barreau de Versailles
DECIDE
Article 1 : De signer avec le barreau de Versailles sis 3 place André Mignot – BP 30568 – 78005 VERSAILLES, une convention pour la mise en place et le fonctionnement des permanences juridiques assurées en Mairie pour un montant de 190 € TTC par vacation du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 puis pour un montant de 200€ TTC par vacation à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°41/2020 DU 14 OCTOBRE 2020
Le Maire de Maule
VU les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution VILLE DE MAULE
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et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le Code de la Commande Publique 2019,
VU la délibération n°2020-06-55 du 8 juin 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur des marchés publics,
CONSIDERANT la décision du Maire n°46/2018 relative à la signature du marché avec l’entreprise BRB, suite à la défaillance de l’entreprise PRIMKA, du lot n°3 Menuiseries intérieures-faux plafonds- cloisons-isolation et maçonnerie pour la réhabilitation du groupe scolaire René Coty pour un montant de 149 898€ H.TVA
CONSIDERANT que suite à la découverte de problèmes structurels, le chantier a été arrêté par la maitrise d’ouvrage, le temps d’effectuer les travaux nécessaires,
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de prolonger le délai d’intervention de l’entreprise BRB du 1er septembre 2019 au 1er aout 2020,
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’acte d’engagement sur le taux de TVA dans l’article 2.1 « montant du marché » et qu’il faut lire un taux de TVA à 20% et non 19,6 comme indiqué,
CONSIDERANT que la modification de ce taux n’a pas d’impact du les montants du tableau,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte ces modifications,
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise BRB sise 13, rue Saint Honoré - 78000 VERSAILLES, l’avenant n°1 pour la prolongation de délai et la modification du taux de TVA dans l’acte d’engagement.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
IV. AFFAIRES GENERALES
1 MODALITÉS D’ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VISIOCONFERENCE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’Assemblée Nationale a voté en dernière lecture le 4 novembre le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ce projet reprend notamment l’article 6 de l’ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 prévoyant la possibilité de tenir les conseils municipaux en visioconférence, en lui conférant un effet rétroactif au 31 octobre 2020.
Il est donc possible de tenir un conseil municipal en visioconférence depuis cette date.
Cette disposition prévoir également qu’au cours de sa première réunion à distance, le Conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, et les modalités de scrutin. VILLE DE MAULE
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Il convient donc de délibérer ce jour sur ces points. Monsieur RICHARD propose d’adopter les modalités suivantes :
- Modalités de la visioconférence : via un lien « zoom » envoyé par mail
- Identification des participants : par appel nominal avec confirmation préalable par mail
- Modalités d’enregistrement et de conservation des débats : cf règlement intérieur adopté le 8 juin 2020, par compte rendu des décisions diffusé dans la semaine, suivi d’un procès-verbal adopté à la séance suivante qui retrace l’ensemble des débats
- Modalités du scrutin : uniquement scrutin public, le Maire ou le rapporteur demandant s’il y a des oppositions ou des abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et adopté le 4 novembre 2020 en dernière lecture par l’Assemblée Nationale ;
CONSIDERANT que ce projet de loi ne peut plus être modifié par le Sénat et que ses dispositions sont considérées comme définitives ;
CONSIDERANT que ce projet de loi reprend l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, prévoyant la possibilité de tenir les conseils municipaux en visioconférence ;
CONSIDERANT que ce projet de loi prévoit dans son article 3 septies l’application de l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 susmentionnée à compter du 31 octobre 2020, ce qui lui confère un caractère rétroactif lui permettant d’appliquer cette disposition avant son entrée en vigueur ;
CONSIDERANT que l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 susmentionnée prévoit qu’au cours de sa première réunion à distance, le Conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, et les modalités de scrutin ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal du 9 novembre 2020 étant le premier organisé en visioconférence, il convient de délibérer sur ces points ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE les modalités suivantes :
- Modalités de la visioconférence : via un lien « zoom » envoyé par mail
- Identification des participants : par appel nominal avec confirmation préalable par mail
- Modalités d’enregistrement et de conservation des débats : cf règlement intérieur adopté le 8 juin 2020, par compte rendu des décisions diffusé dans la semaine, suivi d’un procès-verbal adopté à la séance suivante qui retrace l’ensemble des débats
- Modalités du scrutin : uniquement scrutin public, le Maire ou le rapporteur demandant s’il y a des oppositions ou des abstentions
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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2 INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BRICE LETACQ, DEMISSIONNAIRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Monsieur Brice LETACQ, Conseiller Municipal, a présenté sa démission avec effet au 24 octobre 2020. En effet, un changement dans sa vie professionnelle va sûrement l’amener à déménager prochainement.
Conformément à la réglementation applicable, Monsieur Djamel ALIOUANE, suivant sur ce groupe, a été contacté et a fait connaître son accord le 26 octobre 2020 pour exercer les fonctions de Conseiller Municipal.
Il est proposé d’installer Monsieur Djamel ALIOUANE dans ses fonctions de Conseiller Municipal. VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-4 ;
VU le Code électoral en son article L270 ;
CONSIDERANT que Monsieur Brice LETACQ, Conseiller Municipal, a présenté sa démission avec effet au 24 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Djamel ALIOUANE, suivant sur le même groupe, a fait savoir le 26 octobre 2020 qu’il acceptait d’exercer les fonctions de Conseiller Municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient d’installer Monsieur Djamel ALIOUANE dans ses fonctions de Conseiller Municipal ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré (sans vote),
INSTALLE Monsieur Djamel ALIOUANE comme Conseiller Municipal de la commune de Maule, en remplacement de Monsieur Brice LETACQ, démissionnaire.
Applaudissements de bienvenue de tout le conseil.
3 REMPLACEMENT DE MONSIEUR BRICE LETACQ AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Conseil municipal a élu Monsieur Brice LETACQ membre titulaire de la commission d’appel d’offres le 8 juin dernier.
A la suite de la démission de ce dernier du Conseil municipal, il convient de désigner un nouveau membre titulaire de la commission d’appel d’offres issu de la même liste. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°2020-06-28 du 8 juin 2020 créant la commission d’appel d’offres et élisant M Brice LETACQ membre titulaire de cette commission ;
CONSIDERANT que suite à la démission du Conseil de M LETACQ, il convient d’élire un nouveau membre titulaire à la commission d’appel d’offres ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur Djamel ALIOUANE membre titulaire de la commission d’appel d’offres permanente en remplacement de M Brice LETACQ, démissionnaire.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
4 MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin dernier, le Conseil municipal a élu les représentants suivants au sein de la commission de contrôle des listes électorales :
- Membres du groupe majoritaire : Laurent RICHARD, Hervé CAMARD, Alain SENNEUR - Membre du premier groupe d’opposition : Brice LETACQ
- Membre du deuxième groupe d’opposition : Aline READ
Or, la Préfecture nous a informés que ni le Maire ni les Adjoints au Maire ne peuvent y siéger. Il faut donc délibérer de nouveau.
Par ailleurs, suite à la démission du Conseil de M LETACQ, il convient de le remplacer.
Pour le groupe majoritaire, Monsieur RICHARD propose les candidatures de Clémence CANUS, Aude GUERITEAU, et Jérémy DEVERS.
Monsieur FALCHETTO propose sa candidature en remplacement de Brice LETACQ.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU la délibération N°2020-06-30 du 8 juin 2020 désignant les représentants de Maule à la commission de contrôle des listes électorales ;
CONSIDERANT que ni le Maire ni les Adjoints ne peuvent y siéger ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer M LETACQ, démissionnaire ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de délibérer de nouveau pour désigner les représentants à la commission de contrôle des listes électorales ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ PROPOSE les représentants suivants au sein de la commission de contrôle des listes électorales de Maule :
- Membres du groupe majoritaire (3) : Jérémy DEVERS, Aude GUERITEAU, Clémence CANUS - Membre du premier groupe d’opposition (1) : William FALCHETTO
- Membre du deuxième groupe d’opposition (1) : Mme Aline READ
2/ DIT que la présente délibération sera envoyée à M le Préfet des Yvelines qui désignera par arrêté les membres de la commission de contrôle des listes électorales de Maule
Pas de remarque du Conseil.
5 REMPLACEMENT DE M BRICE LETACQ AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF RELATIF A L’INITIATIVE CITOYENNE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin dernier, M Brice LETACQ a été désigné membre du Comité initiative citoyenne. Suite à sa démission du Conseil, il convient de le remplacer par un membre du même groupe.
Monsieur FALCHETTO propose la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la création du comité initiative citoyenne par délibération N°2020-06-31 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer M Brice LETACQ au sein du comité initiative citoyenne suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur Djamel ALIOUANE membre du Comité initiative citoyenne en remplacement de M Brice LETACQ, démissionnaire. VILLE DE MAULE
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Pas de remarque du Conseil.
6 REMPLACEMENT DE M BRICE LETACQ AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE ET AUX ENTREPRISES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin dernier, M Brice LETACQ a été désigné membre du Comité développement du commerce de proximité et entreprises.
Suite à sa démission du Conseil, il convient de le remplacer par un membre du même groupe.
Monsieur FALCHETTO propose la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la création du comité développement du commerce de proximité et entreprises par délibération N°2020-06-34 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer M Brice LETACQ au sein du comité commerce de proximité et entreprises suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur Djamel ALIOUANE membre du Comité commerce de proximité et entreprises en remplacement de M Brice LETACQ, démissionnaire.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
7 REMPLACEMENT DE M BRICE LETACQ AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF RELATIF AUX FETES ET CEREMONIES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin dernier, M Brice LETACQ a été désigné membre du Comité fêtes et cérémonies. Suite à sa démission du Conseil, il convient de le remplacer par un membre du même groupe.
Monsieur FALCHETTO propose la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT la création du comité relatif aux fêtes et cérémonies par délibération N°2020-06-37 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer M Brice LETACQ au sein du comité fêtes et cérémonies suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur Djamel ALIOUANE membre du Comité fêtes et cérémonies en remplacement de M Brice LETACQ, démissionnaire.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
8 REMPLACEMENT DE M BRICE LETACQ AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF RELATIF AU MARCHE FORAIN
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin dernier, M Brice LETACQ a été désigné membre du Comité relatif au marché forain. Suite à sa démission du Conseil, il convient de le remplacer par un membre du même groupe.
Monsieur FALCHETTO propose sa candidature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la création du comité relatif au marché forain par délibération N°2020-06-38 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer M Brice LETACQ au sein du comité relatif au marché forain suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur William FALCHETTO au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur William FALCHETTO membre du Comité relatif au marché forain en remplacement de M Brice LETACQ, démissionnaire.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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9 REMPLACEMENT DE M BRICE LETACQ AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA MAULDRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin dernier, M Brice LETACQ a été désigné membre suppléant du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre.
Suite à sa démission du Conseil, il convient de le remplacer par un membre du même groupe.
Monsieur FALCHETTO propose la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la délibération N°2020-06-45 du 8 juin 2020 relative à l’adhésion de la commune de Maule au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer M Brice LETACQ au sein de ce Syndicat suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur Djamel ALIOUANE membre suppléant du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre en remplacement de M Brice LETACQ, démissionnaire.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
10 REMPLACEMENT DE M BRICE LETACQ AU SEIN DU SYNDICAT D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE MAULE – BAZEMONT - HERBEVILLE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin dernier, M Brice LETACQ a été désigné membre suppléant du Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville.
Suite à sa démission du Conseil, il convient de le remplacer par un membre du même groupe.
Monsieur FALCHETTO propose la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la délibération N°2020-06-46 du 8 juin 2020 relative à l’adhésion de la commune de Maule au Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer M Brice LETACQ au sein de ce Syndicat suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Djamel ALIOUANE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DESIGNE Monsieur Djamel ALIOUANE membre suppléant du d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville en remplacement de M Brice LETACQ, démissionnaire.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
11 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Par délibérations du 8 juin 2020 et du 29 juin 2020, le Conseil a donné délégation au Maire pour intervenir sur un certain nombre de domaines en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Il convient de modifier le 7° de ces délégations, actuellement rédigé comme suit : « De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».
En effet, au vu de cette délégation, M. le Maire ne peut que créer les régies comptables, mais ne peut pas les modifier ou les supprimer. Ceci implique que toute modification ou suppression de régie devrait d’abord passer par vote du conseil, ce qui alourdirait la chaîne.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction du 7°, comme stipulé dans l’article L2122-22 du CGCT : « De créer, modifier et supprimer les régies comptables liées au fonctionnement des services municipaux ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°2020-06-51 du 8 juin 2020 et la délibération N°2020-06-73 du 29 juin 2020 donnant délégation au Maire pour intervenir dans un certain nombre de domaines ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le libellé du 7° ainsi rédigé « De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux », la modification et la suppression des régies n’étant pas incluses dans ce libellé ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT la nouvelle rédaction proposée : « De créer, modifier et supprimer les régies comptables liées au fonctionnement des services municipaux » ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ MODIFIE comme suit les délégations consenties au Maire par délibérations N°2020-06-51 du 8 juin 2020 et N°2020-06-73 du 29 juin 2020 dans les conditions suivantes :
7° Ancien libellé : « De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,
7° Nouveau libellé : « De créer, modifier et supprimer les régies comptables liées au fonctionnement des services municipaux ».
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
12 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET POUR ASSURER LES FONCTION D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP)
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La municipalité a décidé de recruter un ASVP, agent de surveillance de la voie publique, pour faire respecter les règles de stationnement sur la commune, en particulier la zone bleue pour mettre fin aux voitures « ventouses » et offrir davantage de places aux clients des commerçants, ainsi que pour sécuriser les abords des écoles en particulier le matin.
Ceci permettra en outre de recentrer les deux policiers municipaux sur des missions de police réelle en les soulageant de ces tâches.
L'agent de surveillance de la voie publique exerce des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques.
L'ASVP assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances.
Pour ce recrutement, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires. VILLE DE MAULE
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Monsieur RICHARD précise qu’il s’agit bien entendu d’une création pour un poste nouveau, qui sera occupé par Madame Christelle DAGUEBERT qui prendra ses fonctions le 12 novembre. Elle est bien connue des manifestations mauloises puisqu’elle a été bénévole à de nombreuses reprises, par ailleurs elle a été 11 ans agent de sécurité du métro parisien.
Son contrat est de 25 heures par semaine jusqu’en septembre 2021, puis à plein temps. Elle sera donc pleinement présente quand le nouveau parking sera opérationnel.
Ce nouveau parking sera avant tout destiné aux habitants du centre-ville qui n’ont ni place, ni garage. Nous leur proposerons une location à coût réduit. Il sera également destiné aux commerçants et professionnels de la place et des rues adjacentes.
Une fois ce parking opérationnel, nous serons plus intransigeants quant au stationnement sur la place, et sur le respect de la zone bleue destinée aux clients des commerçants prioritairement. Nous pourrons également ouvrir davantage la place aux mobilités alternatives (piétons, vélos).
Rien n’est décidé quant à la capacité de ce parking, mais Monsieur RICHARD fait savoir qu’il est plutôt favorable à deux niveaux ce qui correspond à environ 200 places. Ces travaux seront coûteux et ne seront pas subventionnables par beaucoup de programmes, il faudra donc faire preuve d’ingéniosité pour trouver des sources de subventions.
Madame MANTRAND demande si la proximité de l’église ne posera pas de problème vis-à-vis de l’architecte des bâtiments de France. Monsieur RICHARD lui répond qu’il ne devrait pas y avoir de problème, car extérieurement nous ferons en sorte que ce soit beau. Par ailleurs le terrain d’assiette est enclavé, le parking devrait être peu visible.
Monsieur COURTOT signale que si des places sont affectées par exemple aux professionnels, elles risquent de ne pas être utilisées à certaines périodes de la semaine ce qui est dommage, et préconise de mutualiser les places qui ne sont pas toujours utilisées.
Monsieur RICHARD se dit plutôt favorable à de la location affectée plus sure pour les locataires. En revanche une mutualisation peut se faire entre la journée pour les professionnels et la nuit pour les riverains, ou les week-ends. Il ajoute que la commune missionnera un assistant à maitrise d’ouvrage notamment sur toutes ces questions.
Monsieur COURTOT maintient que la location n’est pas un système optimal. Monsieur FALCHETTO rappelle toutefois que beaucoup de commerçants travaillent le samedi après- midi voire le dimanche ce qui complique la mutualisation de week-end.
Monsieur ALIOUANE demande s’il y a une ambition environnementale derrière ce projet, par exemple par l’installation de bornes électriques.
Monsieur RICHARD répond par l’affirmative, le dimensionnement des bornes électriques devra être adapté.
Monsieur LECOT souhaite connaître le sens de circulation.
Monsieur RICHARD explique que l’entrée se fera rue Flaville et la sortie par le parking Franprix via une passerelle carrossable à créer sur la Mauldre. La rue Flaville sera probablement vide de voitures pour faciliter le passage.
Monsieur CHOLET souhaite savoir ce qui se passera si une place de stationnement réservée est occupée par un tiers.
Monsieur RICHARD répond que le contrevenant aura une amende. Par ailleurs il est possible de créer une zone réservée avec un contrôle d’accès spécifique.
Monsieur LECOT demande qui récupère le produit des amendes ? VILLE DE MAULE
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Monsieur RICHARD répond que c’est l’Etat, pas la commune. La commune ne récupère qu’une toute petite subvention annuelle de 8.000 € environ pour aménagement de sécurité sur la voirie, issue du produit des amendes.
Monsieur RICHARD revient sur le sujet de l’ASVP, et précise que l’assermentation de Madame DAGUEBERT, obligatoire pour pouvoir verbaliser, est une procédure administrative qui va prendre 1 à 2 mois. Pendant ce temps, elle fera davantage de prévention et signalera les contrevenants aux policiers municipaux. Puis elle verbalisera seule, et elle fera beaucoup plus de passages que les deux policiers municipaux qui n’en font que deux par semaine. En particulier elle sera intransigeante avec les voitures ventouses.
Madame RAULT souhaite savoir si l’ASVP sera habilitée pour les écoles ? Monsieur RICHARD répond par l’affirmative, elle sera affectée au point école de la maternelle Charcot. Il ajoute que la commune souhaite recourir à des personnes à temps partiel pour les sorties d’école.
L’un des objectifs de ce recrutement consiste par ailleurs à décharger les policiers municipaux d’un certain nombre de tâches d’appariteurs (la poste, liaison sous-Préfecture…) pour les réaffecter sur de véritables missions de sécurité.
Plus aucun conseiller ne souhaitant intervenir ou poser une question, Monsieur RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires correspondant à un forfait mensuel de 108.34h, afin d’assurer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP),
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires correspondant à un forfait mensuel de 108.34h, afin d’assurer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP).
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020. VILLE DE MAULE
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13 CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL ET D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Suite à 2 avancements de grade au titre de l’année 2020, il convient de créer 2 postes à temps complet répartis comme suit :
1 poste d’ingénieur principal (Mr TRAN THANH)
1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe (Mr VANTORHOUDT)
Les anciens postes non pourvus seront supprimés après consultation obligatoire du Comité Technique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer, un poste à temps complet d’ingénieur principal et un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de créer :
- Un poste à temps complet d’ingénieur principal
- Un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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14 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, QUATRE POSTES D’ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX, UN POSTE D’ADJOINT ADMNISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Compte tenu des départs en retraite, de mobilité interne et de la modification du temps de travail des agents travaillant au sein des écoles, de nouveaux postes ont été créés, il convient maintenant de supprimer les anciens postes, afin de mettre à jour notre tableau des effectifs.
Monsieur RICHARD précise qu’il ne s’agit pas de véritables suppressions de postes, mais d’un toilettage des postes qui ne sont plus pourvus en tant que tel pour différentes raisons (modification du temps de travail notamment). Ces suppressions ont été soumises pour avis au comité technique le 13 octobre dernier, et ont recueilli un avis favorable unanime.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2020,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet, en raison de de la modification du temps de travail de l’agent,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 3 emplois d’adjoints d’animation territoriaux à temps non complet, en raison de la modification du temps de travail des agents,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint d’animation territorial à temps complet, en raison de la modification de cadre d’emploi de l’agent,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet, suite à un départ en retraite,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’attaché à temps complet, suite à une fin de contrat,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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1/ DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
2/ SUPPRIME :
• 1 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 116.13h mensuelles • 3 postes d’adjoints d’animation territoriaux à temps non complet à raison de 64.55h ; 139.31h et 20.39h mensuelles
• 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet
• 1 emploi adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet, • 1 emploi d’attaché à temps complet,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 9 novembre 2020,
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
TOTAL
FILIERE ADMINISTRATIVE 18 0 18 Attaché Principal A 1 0 1 Attaché A 1 0 1 Rédacteur Principal de 1ère Classe B 2 0 2 Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 0 1 Rédacteur B 4 0 4 Adjoint administratif territorial principal de 1re C 2 0 2 Adjoint administratif territorial principal de 2e C 4 0 4 Adjoint administratif territorial C 3 0 3 FILIERE TECHNIQUE 22 13 35 Ingénieur Principal A 1 0 1 Ingénieur A 1 0 1 Agent de Maitrise Principal C 3 0 3 Agent de Maitrise C 1 0 1 Adjoint technique territorial principal de 1re clase C 4 1 5 Adjoint technique territorial principal de 2e classe C 6 0 6 Adjoint technique territorial C 6 12 18 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 7 7 Agent social C 0 2 2 Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles C 0 3 3 Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles C 0 2 2 FILIERE ANIMATION 5 16 21 Animateur Principal de 1ère Classe B 1 0 1 Adjoint d'Animation 2ème Classe C 4 16 20 FILIERE POLICE 2 0 2 Brigadier-Chef Principal C 2 0 2 TOTAL GENERAL 47 36 83
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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15 MISE A JOUR DES SEUILS DE PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 2020
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Suite à la crise sanitaire du au covid-19, et dans un objectif de relance de notre économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire, un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans des secteurs économiques prioritaires a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2020.
Pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire, le décret relève, pendant un an, à 70.000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. Ce décret permettra ainsi aux acheteurs de contracter directement, et donc rapidement avec des entreprises, et d’accélérer ainsi la reprise économique dans ce secteur qui mobilise une main d’œuvre nombreuse.
Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Il est donc nécessaire de revoir et mettre à jour notre règlement intérieur afin de prendre en compte ces modifications.
Monsieur RICHARD rappelle qu’en dessous des seuils de l’appel d’offres, les marchés des collectivités locales sont dits « à procédure adaptée » (MAPA) et qu’il appartient à chaque collectivité, si elle le souhaite, de fixer pour ces MAPA ses propres règles de procédure de mise en concurrence. Pour ce faire, Maule a décidé dès 2008 de créer un règlement de ses procédures de marchés publics, et de le soumettre à délibération du Conseil. Ce règlement a été validé par délibération du 8 juin dernier pour la nouvelle mandature.
Monsieur RICHARD rappelle également que le seuil des appels d’offres requérant obligatoirement la convocation de la commission d’appels d’offres est très élevé : 214 K€ HT pour les fournitures et services, et plus de 5 M€ HT pour les travaux.
Pour une petite ville comme Maule, concrètement la commission d’appel d’offres ne se réunirait que très rarement dans tout le mandat (voire jamais s’agissant des travaux). C’est la raison pour laquelle le choix a été fait, pour les MAPA d’un montant élevé (à notre dimension), de réunir les membres de la commission bien que la loi ne l’impose pas.
Aujourd’hui et suite à la crise du COVID et au besoin de relancer l’économie, ces seuils doivent légèrement baisser pour accélérer les procédures. Auparavant, il n’y avait pas de mise en concurrence possible en deçà de 15 K€ HT. On passe à 25 K€ mais sur dérogation autorisée par le Maire entre 15 et 25 K€, par exemple en cas d’urgence en matière de délai.
Monsieur COURTOT attire l’attention sur la notion d’urgence qui est limitativement prévue par les textes et extrêmement encadrée en matière de marchés publics. VILLE DE MAULE
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Il est précisé qu’il ne s’agit pas de la notion d’urgence qui permet de s’exonérer dans certains cas de la procédure d’appel d’offres, et qui effectivement est très encadrée. Il s’agit d’une urgence à accélérer la procédure pour un MAPA compris entre 15 et 25 K€, donc bien en dessous du seuil d’appel d’offres.
Sur proposition de Monsieur RICHARD, la délibération est modifiée pour rectifier une erreur : aucune tranche n’était prévue dans le texte pour les plus petits marchés situés entre zéro et 15 K€ HT : il convient de l’ajouter en précisant qu’ils ne sont pas soumis à publicité ni mise en concurrence, comme dans le règlement précédent.
Monsieur RICHARD précise qu’en Commission finances – affaires générales, Madame READ a demandé que la délibération soit complétée pour ajouter une date limite à cette modification qui est conjoncturelle et liée au besoin de relancer l’économie suite au COVID. La délibération a donc été complétée, et en toute fin du texte figure la date limite du 21 juillet 2021, date figurant dans le décret.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2123-1, R2152-1 et R2152-2, L2124-1 et suivants, L2124-1 à L2124-4 ;
VU le décret N°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du Code de la Commande Publique,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie législative ainsi que de divers textes de modification,
VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
VU le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
VU les délibérations du 30 juin 2008, 22 juin 2009, 3 mai 2010, 6 février 2012, 10 février 2014, 15 février 2016, 16 septembre 2019 et du 8 juin 2020 relatives à la définition des procédures internes à la commune de Maule pour les marchés à procédure adaptée ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les procédures de passation des marchés à procédure adaptée contenues dans le règlement intérieur communal des marchés publics de la commune ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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1/ PREND ACTE des informations suivantes concernant les seuils de procédures :
Les seuils de procédure des marchés publics sont relevés et modifiés comme suit :
Les marchés à procédure adaptée de moins de 15 000 € H.T. sont dispensés de mise en concurrence et de publicité,
Les marchés à procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT et de moins de 25 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence sous forme de l’obtention d’au moins 3 devis, sauf dérogation expressément autorisée par le Maire,
Les marchés à procédure adaptée de fournitures et services d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et de moins de 40 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence sous forme de l’obtention d’au moins 3 devis,
Les marchés à procédure adaptée de travaux de moins de 40 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence sous forme de l’obtention d’au moins 3 devis, sauf dérogation expressément autorisée par le Maire,
Les marchés à procédure adaptée de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 000 € HT et de moins de 70 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une publicité adaptée ou à défaut l’obtention d’au moins 3 devis,
Les marchés à procédure adaptée de travaux d’un montant supérieur ou égal à 70 000 € H.TVA et jusqu’à 90 000 € H.TVA ont l’obligation d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté,
Les marchés à procédure adaptée de fournitures et services d’un montant supérieur ou égal à 40 000 € H.TVA et jusqu’à 90 000 € H.TVA ont l’obligation d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté,
Tous les marchés à procédure adaptée de fournitures et services d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € H.TVA et de moins de 214 000€ H.TVA ont l’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté et au BOAMP ou un autre site de publication, et d’appliquer l’article 5 ci-après,
Tous les marchés à procédure adaptée de travaux d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € H.TVA et de moins de 5 350 000€ H.TVA ont l’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté et au BOAMP ou un autre site de publication, et d’appliquer l’article 5 ci-après,
Le seuil pour les procédures formalisées est de 214 000 € H.TVA pour les marchés de fournitures ou services,
Le seuil de procédures formalisées de 5 350 000 € H.TVA pour les marchés de travaux. VILLE DE MAULE
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2/ PREND ACTE des informations suivantes concernant les procédures adaptées :
Article 1 :
Lorsque le Pouvoir Adjudicateur décidera de recourir à une « procédure adaptée » en raison du montant estimé des besoins à couvrir, telle que précisé aux articles R 2123-1, R 2152-1 et R 2152-2, L 2124-1 à L 2124-4 du Code de la Commande Publique, il devra respecter les règles édictées ci-après et appliquer l’une ou l’autre des procédures décrites en annexes à la présente délibération.
Article 2 :
Une copie de l’annexe concernée pourra être remise à toute société se portant candidate et qui en fait la demande.
Article 3 :
Le Pouvoir Adjudicateur conserve dans tous les cas, quel que soit le montant du marché, la possibilité de recourir à la procédure de droit commun que constitue « l’appel d’offres », telle que définie dans les articles R 2161-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Article 4 :
S’agissant de tous les marchés conclus sur procédure adaptée, le délai de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats est un délai « raisonnable » et sera adapté en fonction des caractéristiques, de la nature des travaux, fournitures ou services en cause et du montant du marché. (Article R 2131-12). Se référer aux annexes N°1 à 6.
Article 5 :
Dans le cadre d’un marché de fournitures ou services conclu sur procédure adaptée dont le montant est supérieur à 90.000 € HT et inférieur à 214 000€ HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc pourra être réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.
Article 6 :
Dans le cadre d’un marché de travaux conclu sur procédure adaptée dont le montant est compris entre 214 000 € HT et 5 350 000 € HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc sera obligatoirement réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Pour ne pas alourdir la procédure, les délais de convocation en vigueur dans la procédure d’appel d’offres, ne sont pas applicables. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.
Annexe n° 1
à la délibération du 8 juin 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT
Pour ces montants, conformément aux articles R2123-1, R2152-1 et R2152-2, L 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique :
1°) le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
2°) Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander 3 devis : Le pouvoir adjudicateur veillera à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin en demandant si besoin 3 devis. VILLE DE MAULE
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3°) Pas de délais imposés
Annexe n° 2
à la délibération du 8 juin 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 15.000 et < 24.999 € HT
Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) A titre dérogatoire et sur autorisation expresse du Maire, le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
3°) Pas de délai imposé
4°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
5°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.
Annexe n° 3
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, d’un montant compris entre 25.000 et < 40 000€ HT
Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) Délai librement déterminé en fonction de l’objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné (maximum 2 semaines)
3°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
4°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu. VILLE DE MAULE
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Annexe n° 4
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 40 000 € HT
Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) A titre dérogatoire et sur autorisation expresse du Maire, le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
3°) Pas de délai imposé
4°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
5°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.
Annexe n°5
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de travaux, d’un montant compris entre 40.000 et < 70 000€ HT
Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) Délai librement déterminé en fonction de l’objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné (maximum 2 semaines)
3°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
4°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.
Annexe n° 6
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, d’un montant compris entre 40.000 et < 90.000 € HT et pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 70 000 et <90 000€ H.T
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un cahier des charges complet,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (références dans des domaines similaires), VILLE DE MAULE
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3°) déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux,
4°) la définition des critères de choix des offres,
5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), contenant les informations suivantes :
• Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
• Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique
• Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques
• Références demandées
• Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique
• Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
• Délais : par défaut 3 semaines ; peut être réduit à deux semaines si l’objet du marché, son montant, ses caractéristiques ou le secteur économique concerné le justifient ; peut être augmenté si l’autorité territoriale l’estime justifié
• Date d’envoi à la publication
6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public simplifié » car ne comporte que les éléments fondamentaux à la bonne exécution des prestations, et le cahier des charges.
Annexe n° 7
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures, Services et prestations intellectuelles, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 90.000 et < 214.000 € HT
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un cahier des charges plus étoffé et d’un règlement de la consultation,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens),
3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)
4°) la précision des critères de choix des offres, VILLE DE MAULE
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5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), incluant notamment le site internet du BOAMP. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.
La publicité fera apparaître les informations suivantes :
• Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
• Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique
• Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier)
• Renseignements administratifs et techniques
• Références demandées
• Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique
• Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
• Date d’envoi à la publication
6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public » comprenant les éléments suivants : l’acte d’engagement, le ou les bordereau(x) des prix, les clauses administratives essentielles à la bonne exécution et liquidation du marché, le cahier des charges.
Annexe n°8
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 214.000 et < 5.350.000 € HT
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, CCAP, CCTP, le cas échéant bordereau de prix, le cas échéant détail quantitatif estimatif, le cas échéant plans ou autres documents adaptés), et d’un règlement de la consultation,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens),
3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)
4°) la précision des critères de choix des offres, VILLE DE MAULE
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5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), et sur le BOAMP ou un Journal d’Annonces Légales. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.
La publicité fera apparaître les informations suivantes :
• Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
• Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique
• Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier)
• Renseignements administratifs et techniques
• Références demandées
• Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique
• Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
• Date limite de remise des offres. Les offres seront remises exclusivement sous format papier.
• Date d’envoi à la publication
3/ DIT que les seuils et procédures contenus dans la présente délibération s’appliqueront jusqu’à la date limite fixée par le décret N°2020-893 du 22 juillet 2020, soit jusqu’au 21 juillet 2021 inclus.
16 COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer avant le 30 septembre à leurs communes membres un rapport d’activités relatif à l’année antérieure. Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Le rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes Gally Mauldre a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers. VILLE DE MAULE
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Monsieur RICHARD revient sur les faits marquants de 2019 en les énumérant rapidement : - Développement économique : acquisition d’une parcelle de 2ha à Davron, dont 1ha pour une entreprise et 1ha pour du bâti agricole
- Mobilités : d’une part, création d’une piste cyclable entre Chavenay et le collège de Feucherolles, d’autre part concernant le transport à la demande, négociations difficiles avec Ile de France Mobilités qui persiste à refuser de donner actuellement les moyens complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du système
- GEMAPI (prévention des inondations) : signature d’une convention de délégation de compétence avec le SMSO, Syndicat Mixte Seine Ouest, et adhésion au COBAHMA (Comité de Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents), pour bénéficier de son assistance - Qualité de vie : signature de conventions pour accéder aux déchetteries d’Epône et des Clayes- sous-Bois ; festival de BD.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par la Communauté de Communes Gally Mauldre au titre de l’année 2019.
Pas de remarque du Conseil ni de question sur ce rapport d’activités.
17 SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY) – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres au plus tard le 30 septembre de l’année, un rapport d’activités relatif à l’année antérieure. Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Le rapport d’activités 2019 du SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines), a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers. VILLE DE MAULE
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En 2019, le SEY a adopté un nouveau cahier des charges avec ENEDIS après de longues négociations, a développé les groupements de commande électricité et gaz, a lancé un groupement de commandes « levers topographiques » et un autre « audit d’installations thermiques », a poursuivi le déploiement des bornes de recharge et l’accompagnement des communes (efficacité énergétique, projets photovoltaïques ou de méthanisation…).
Le SEY est l’autorité concédante sur son territoire pour la fourniture d’électricité au tarif réglementé, l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité.
Sa compétence a été élargie au gaz en 2007.
Le SEY représentait en 2019 199 communes et 1 010 000 habitants pour l’électricité, et 90 communes pour 564 000 habitants pour le gaz.
Monsieur RICHARD insiste sur d’importantes et longues négociations avec ENEDIS, pour le renouvellement de la concession dont la durée est de 25 ans.
Le SEY est par ailleurs très engagé et utile pour la solidarité entre urbain et rural : sur 1 million d’habitants sur le territoire des 201 communes du SEY, 900 000 sont urbains et 100 000 sont ruraux. Le SEY permet à toutes les communes adhérentes, et en particulier aux petites communes, par effet de levier, de bénéficier de subventions beaucoup plus importantes en matière d’enfouissement de réseaux et d’éclairage public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2019 du SEY, Syndicat d’Energie des Yvelines ;
CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Président du SEY ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par le SEY au titre de l’année 2019. VILLE DE MAULE
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V. FINANCES
1 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION JUDO CLUB MAULOIS – ANNEE 2020
RAPPORTEUR : Sidonie KARM
Une fuite d’eau au gymnase Saint Vincent a entraîné un dégât des eaux et des kimonos du judo club ont été abîmés. Le club a demandé à la commune une subvention exceptionnelle de 430 € pour les remplacer. Pour rappel, la subvention 2020 qui leur a été attribuée est de 7 000 €.
Il convient de délibérer pour leur accorder cette subvention exceptionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2020-02-06 du 24 février 2020 attribuant les subventions communales 2020 aux associations ;
CONSIDERANT que suite à un dégât des eaux l’association de judo a perdu des kimonos et qu’elle a demandé à la commune une subvention exceptionnelle pour les remplacer ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjointe au Maire déléguée à la vie associative ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
- DE VERSER à l’association Judo Club Maulois une subvention exceptionnelle de 430 €.
- DIT que cette dépense sera inscrite au budget 2020 et sera imputée au chapitre 65 article 6574.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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2 DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL 2020
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget communal 2020 pour les raisons suivantes :
• Subvention à l’association Judo Club Maulois
Le conseil municipal a voté ce jour pour verser une subvention exceptionnelle de 430 € à l’association de judo afin de remplacer les kimonos qui ont été abîmés suite à un dégât des eaux. Il convient d’ajouter 430 € au compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations). Les crédits seront pris des dépenses imprévues.
• Planète Jeunes
Les élèves de CM2 inscrits au centre de loisirs de Maule (géré par la communauté de communes Gally Mauldre) ont été accueillis par Planète Jeunes durant l’été 2020.
Une convention avait été établie en 2019 fixant les modalités de remboursement par Gally Mauldre des goûters, soirées et sorties concernant ces enfants et payés par la commune de Maule. Ceci représente pour 2020 un montant total de 570 € pris du budget de Planète Jeunes alors qu’ils n’étaient pas inscrits au budget primitif. Il convient d’ajouter 570 € au compte 60623 (alimentation pour goûters et soirées). Ces dépenses supplémentaires seront équilibrées par la recette provenant du remboursement par la CC au compte 70876 (vente de prestations de services par le GFP de rattachement).
D’autre part, le responsable de planète jeunes a souhaité utiliser les crédits prévus au budget pour un intervenant drone, et qui ne seront pas utilisés à cause du Covid, pour l’achat de meubles pour la cuisine. 500 € seront donc pris du fonctionnement du compte 6228 (rémunérations d’intermédiaires) pour les affecter en investissement au compte 2184 (mobilier). L’équilibre se fera via le virement à la section d’investissement (chapitres 023 et 021).
• Travaux maison médicale
Suite à la crise sanitaire, les travaux de la maison médicale ont pris du retard. Les crédits inscrits au budget primitif, en dépenses comme en recettes, ne seront pas réalisés en totalité. Il convient de diminuer de 1 096 500 € les dépenses au compte 45811 (opérations pour compte de tiers – dépenses) et de diminuer les recettes de 788 000 € au compte 45821 (opérations pour compte de tiers – recettes) correspondant à l’avance du Département de la phase « ordres de services + 6 mois ».
• Remboursement anticipé emprunt FCTVA 2019
Nous avons pu rembourser par anticipation, sans pénalités, l’emprunt FCTVA 2019 dont le remboursement du capital était prévu en 2021. Il convient donc d’ajouter 495 000 € en dépenses d’investissement au compte 1641 (emprunts en euros). Cette dépense supplémentaire sera équilibrée d’une part, par une diminution de 200 000 € des crédits inscrits au budget primitif pour l’acquisition de la maison de Dominique Fontaine (500 000 € inscrits au BP et acquisition à 300 000 €), et d’autre part, par une diminution des crédits inscrits au budget primitif pour les travaux de la maison médicale.
• Subvention d’investissement
Une subvention d’investissement de 13 500 € avait été inscrite au budget primitif. Elle correspondait au remboursement par les héritiers de Mme FONTAINE des travaux sur la façade qui avaient été fait par la commune sur sa propriété suite à un arrêté de mise en péril.
Or, ces frais ont été déduits directement sur le prix de vente de la propriété. Il n’y a donc plus lieu de conserver ces crédits au budget. VILLE DE MAULE
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Monsieur FALCHETTO demande si le report des crédits relatifs à la maison médicale signifie qu’elle va être retardée.
Monsieur RICHARD répond par la négative, c’est simplement que la convention financière passée avec le Département nous a permis d’encaisser en 2020 beaucoup plus d’avances de recettes que nous n’avons dépensé. Cette dépense sera consommée en 2021. Ce report n’est donc que budgétaire. En revanche il est vrai que le démarrage du chantier a été décalé de mars à octobre 2020 principalement en raison du COVID. La fin des travaux est prévue pour janvier 2022.
Monsieur ALIOUANE note, s’agissant de l’emprunt FCTVA, que l’on traite du capital dans cette décision modificative, mais pas des intérêts. Monsieur RICHARD répond que c’est parce que leur montant est très faible, l’emprunt étant d’une très courte durée et le taux très bas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération 2020-02-04 du Conseil municipal du 24 février 2020 portant adoption du Budget Primitif 2020 de la commune de Maule, la délibération n°2020-06-58 du 29 juin 2020 adoptant une décision modificative N°1 et la délibération n°2020-09-79 du 28 septembre 2020 adoptant une décision modificative N°2 de ce budget ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget primitif 2020 de la commune ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°2 suivante du budget communal 2020 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 430,00 €
- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 500,00 €
- Chapitre 011 – Charges à caractère général + 70,00 € - Article 60623 – Alimentation + 570,00 € - Article 6228 – Divers - 500,00 €
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes + 430,00 € - Article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé + 430,00 €
Total dépenses de fonctionnement + 570,00 € VILLE DE MAULE
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RECETTES
- Chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, de prestations de service + 570,00 - Article 70876 – Par le GFP de rattachement + 570,00
Total recettes de fonctionnement + 570,00 €
SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 495 000,00 - Article 1641 – Emprunts en euros + 495 000,00
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 199 500,00 - Article 2115 – Terrains bâtis - 200 000,00 - Article 2184 – Mobilier + 500,00
- Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers - 1 096 500,00 - Article 45811 – Opérations pour compte de tiers - 1 096 500,00
Total dépenses d’investissement - 801 000,00
RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 500,00
- Chapitre 13 – Subventions d’investissement - 13 500,00 - Article 1328 – Autres - 13 500,00
- Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers - 788 000,00 - Article 45821 – Opérations pour compte de tiers - 788 000,00
Total recettes d’investissement - 801 000,00
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
3 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant en principe être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement. Même si cela porte sur des factures de faible montant, ce changement d’imputation est intéressant car il permet de récupérer la TVA (par le biais du FCTVA), ce qui est possible sur les dépenses d’investissement mais pas sur les dépenses de fonctionnement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° FC74822 d’AB POST pour un montant total de 465,60 € TTC, correspondant à l’achat de deux urnes pour les élections.
- Une partie de la facture n° 311717 d’ADIS pour un montant total de 869,95 € TTC, correspondant à l’achat d’aspirateurs pour les écoles.
- La facture n° FA20102413 de JCB SIGNALISATION pour un montant total de 623,64 € TTC, correspondant à l’achat d’un panneau et de support de panneaux pour la voirie.
- La facture n° FACLI3120101055 de GUILLEBERT pour un montant total de 419,78 € TTC, correspondant à l’achat d’une scie sur perche avec lames pour les espaces verts.
Pas de remarque sur cette délibération.
VI. URBANISME / INTERCOMMUNALITE
1 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Hervé CAMARD
La loi dite « ALUR » (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, prévoit dans son article 136 que « la communauté de communes …existant à la date de publication de la présente loi, … et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme … le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi », soit le 28 mars 2017. VILLE DE MAULE
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Toutefois, ce même article prévoit également que « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
Les communes membres de la CC Gally Mauldre ont délibéré à l’unanimité entre le 28 décembre 2016 et le 28 mars 2017 pour s’opposer au transfert de la compétence PLU à la CC. Cette compétence est donc restée communale.
Mais la même loi prévoit que la compétence PLU est automatiquement transférée à l’intercommunalité au plus tard le premier jour de l’année suivant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires (c’est-à-dire au 1er janvier 2021), à moins que les conseils municipaux des communes membres renouvellent leur refus, par délibération prise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. Pour que la compétence reste communale, l’opposition doit être signifiée par au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer une nouvelle fois pour s’opposer au PLU intercommunal : en effet, la CC Gally Mauldre dispose déjà d’un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) opposable en matière de compatibilité aux PLU en vigueur sur le territoire. Ce document d’urbanisme s’impose donc aux PLU des communes, et fixe des objectifs à atteindre en termes de logements, d’emplois, de développement. La mise à jour de ce SCOT est par ailleurs en cours, avec un diagnostic à adopter avant février 2021 puis une stratégie d’évolution.
Il est rappelé qu’à la demande des services de l’Etat, notre SCOT est particulièrement précis, et identifie des pôles de développement et des zones d’urbanisation potentielle dans les communes. Il n’est donc pas opportun, dans notre situation, d’aller au-delà en matière d’intégration des documents d’urbanisme. Le transfert de la compétence PLU à la CCGM entrainerait la création d’un PLU intercommunal et le dessaisissement des communes, ce qui n’est pas souhaité par les Maires de la CC.
Monsieur RICHARD précise par ailleurs qu’à défaut de transférer la compétence PLU, nous mutualisons tout de même le pôle urbanisme qui fait l’instruction de tous les dossiers des communes membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », en son article 136 II,
VU l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que l’article 136 II de la loi ALUR, toujours en vigueur après l’entrée de la loi NOTRE, prévoit que « la communauté de communes …existant à la date de publication de la présente loi, … et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme … le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi »,
CONSIDERANT toutefois que ce même article prévoit que « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu »,
CONSIDERANT les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Gally Mauldre, adoptées entre le 28 décembre 2016 et le 28 mars 2017 et s’opposant unanimement au transfert de la compétence PLU,
CONSIDERANT qu’aux termes de la loi ALUR susmentionnée, la compétence PLU est automatiquement transférée à l’intercommunalité au plus tard le premier jour de l’année suivant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires (c’est-à-dire au 1er janvier 2021), à moins que les conseils municipaux des communes membres renouvellent leur refus, par délibérations prises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 et regroupant au moins un quart des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que la Communauté de communes dispose déjà d’un Schéma de Cohérence Territoriale exécutoire et opposable aux PLU communaux, et élaboré de manière particulièrement précise en concertation avec les services de l’Etat,
CONSIDERANT qu’une étude de suivi et mise à jour du SCOT est en cours de réalisation dont la phase diagnostic doit être approuvée par délibération avant le 4 février 2021,
CONSIDERANT qu’il n’apparaît dès lors pas opportun de transférer la compétence PLU à la Communauté de communes Gally Mauldre ;
CONSIDERANT la tenue de la Commission Développement Economique et Aménagement de la communauté de communes Gally Mauldre le 14 octobre 2020, faisant état d’un avis défavorable des représentants de la CC au transfert de la compétence PLU ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux réunie le 13 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Président de la CC Gally Mauldre, et de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et aux Travaux ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Gally Mauldre, en application de l’article 136 II de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
2/ DIT que la présente délibération exécutoire sera notifiée à M le Président de la CC Gally Mauldre ;
3/ DEMANDE à M le Président de la CC Gally Mauldre de proposer une délibération à son Conseil, pour prendre acte des positions des communes membres, et de notifier à M le Préfet des Yvelines toutes les délibérations des communes membres en vue de lui faire constater la constitution de la minorité de blocage prévue à l’article 136 II de la loi ALUR du 24 mars 2014 (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
2 EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE DE LA COMMUNE EN VUE D’ACQUERIR LES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES CADASTRÉES SECTION C N° 388, 389 et 394
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue en mairie le 26 octobre 2020, l’Office Notarial de Maule a informé la commune de l’intention des consorts ROBELOT de vendre les parcelles cadastrées section C n°388, 389 et 394 au prix de 4 494 euros (plus 914 euros pour le Trésor Public et autres débours plus 636 euros TTC au titre des émoluments du notaire) et du droit de préférence dont elle dispose.
Ces parcelles sont en nature de bois et sont situées au lieu-dit «« Les Bois de la Garde ».
Au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maule, ces parcelles sont classées en zone Naturelle et Forestière dite zone N et espace boisé.
En vue de préserver la vocation naturelle de la zone, il y a lieu d’exercer notre droit de préférence au prix et aux conditions exposés dans ladite lettre. VILLE DE MAULE
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A noter que le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED) qui est, pour une acquisition amiable, de 180 000 euros, le PED n’a pas été saisi.
Par conséquent, il convient de délibérer afin d’exercer notre droit de préférence en vue d’acquérir les parcelles cadastrées section C n°388, 389 et 394.
Il est précisé que la lettre reçue du notaire sera annexée à la délibération.
Monsieur COURTOT demande qui souhaitait acheter ?
Monsieur CAMARD répond qu’il s’agissait à la base d’un lot global à cheval entre Maule et Bazemont, mais que nous n’achetons que la partie sur Maule. Les acheteurs pouvaient potentiellement s’installer illégalement sur ces parcelles non constructibles et classées zone naturelle et espace boisé.
Monsieur CAMARD précise la différence entre droit de préemption et droit de préférence en expliquant que pour le droit de préemption il faut un droit légitime pour préempter (un projet par exemple).
Monsieur RICHARD se dit surpris par la réaction de la commune de Bazemont qui n’a pas souhaité acheter la partie sur sa commune, ce qui aurait également permis d’éviter toute future installation illicite sur son territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2241-1,
VU l’article L331-24 du code forestier,
VU la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 192 380 6409 8 de l’Office Notarial de Maule informant la commune de l’intention des consorts ROBELOT de vendre les parcelles cadastrées section C n°388, 389 et 394,
VU la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 185 772 0323 6 de Monsieur le Maire informant l’Office Notarial de Maule de l’intention de la commune d’exercer son droit de préférence,
CONSIDERANT que par lettre recommandée avec avis de réception reçue en mairie le 26 octobre 2020, l’Office Notarial de Maule a informé la commune de l’intention des consorts ROBELOT de vendre les parcelles cadastrées section C n°388, 389 et 394 au prix de 4 494 euros (plus 914 euros pour le Trésor Public et autres débours plus 636 euros TTC au titre des émoluments du notaire) et du droit de préférence dont elle dispose,
CONSIDERANT que ces parcelles sont en nature de bois et sont situées au lieu-dit «« Les Bois de la Garde »,
CONSIDERANT qu’au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maule, ces parcelles sont classées en zone Naturelle et Forestière dite zone N et espace boisé,
CONSIDERANT qu’en vue de préserver la vocation naturelle de la zone, il y a lieu d’exercer notre droit de préférence au prix et aux conditions exposés dans ladite lettre,
CONSIDERANT que le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED) qui est, pour une acquisition amiable, de 180 000 euros, le PED n’a pas été saisi,
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer afin d’exercer notre droit de préférence en vue d’acquérir les parcelles cadastrées section C n°388, 389 et 394, VILLE DE MAULE
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ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et aux Travaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’exercer le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués dans la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 192 380 6409 8 de l’Office Notarial de Maule en annexe en vue d’acquérir les parcelles cadastrées section C n°388, 389 et 394 au prix de 4 494 euros plus 914 euros pour le Trésor Public et autres débours plus 636 euros TTC au titre des émoluments du notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de ces parcelles.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition seront entièrement supportés par la commune.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. VILLE DE MAULE
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ANNEXE : Lettre de l’étude Gieules / Job du 22 octobre 2020
VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal se réunira lundi 14 décembre 2020 à 20h30 en salle du Conseil. VILLE DE MAULE
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VIII. QUESTIONS DIVERSES
Madame JANCEK demande si un parking est prévu à la maison médicale.
Monsieur RICHARD répond par l’affirmative, 30 places seront en demi-sous-sol (raison pour laquelle une « fosse » est actuellement creusée) et environ 20 places de stationnement supplémentaires seront créées du côté du square Ramon.
En attendant, durant les travaux, un parking provisoire d’une quarantaine de places va être installé derrière le stade Saint Vincent. Ce parking sera prêt fin décembre 2020.
Madame DEMBRI COHEN souhaite connaître la date de démolition du silo. Monsieur CAMARD lui répond : mars / avril 2021.
Monsieur COLLIN souhaite connaître le devenir du parking provisoire derrière la gare SNCF pendant ces travaux de démolition.
Monsieur RICHARD craint qu’il n’y ait pas d’autre choix que d’y mettre fin pendant ces travaux. Monsieur COLLIN indique que cela va poser problème pour les usagers.
Monsieur RICHARD en convient tout en rappelant que les travaux devraient durer trois mois au plus. Ensuite on réouvrira ce parking.
Madame MANTRAND demande quelle entreprise va démolir, et sous quelle forme. Monsieur RICHARD n’a aucune information précise pour le moment de la part de la SNCF. Monsieur SEGUIER alerte sur le risque, lors de la démolition, lié aux champignons et aux particules. La démolition est à faire sous aspersion d’eau, afin que toute particule qui s’échappe soit immédiatement plaquée au sol et ne s’envole pas.
Madame RAULT demande comment font les participants à cette réunion en visioconférence pour signer le procès-verbal du précédent conseil. Doivent-ils se déplacer en mairie ?
Monsieur RICHARD répond que ce n’est pas urgent à ce point, ils signeront le PV ultérieurement.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20h20.