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Arrêté - Arrete n° VVSG 202412 07p
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° VVSG 202412 07p)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Arrêté n° VVSG-202412-07
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRETE
Arrêté n° VVSG-202412-07
OBJET : TRAVAIL – Ouvertures des commerces le dimanche – Année 2025
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivant et l’article R. 3132-21 ; Vu la demande de la Fédération du commerce du Vendômois du 10 octobre 2024 ; Vu la consultation des organisations syndicales de salariés du 27 septembre 2024 ; Vu l’avis simple du conseil municipal de Vendôme du 12 décembre 2024 (délibération
n° VVD20241212-27) ;
Vu l’avis conforme du conseil de la communauté d’agglomération Territoires vendômois du 18 novembre 2024 (délibération n° TVD20241118-19) ;
Considérant que seul le personnel volontaire sera appelé à travailler.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les commerces de détail vendômois, sans distinction de la nature des activités, pourront être ouverts en 2025 les dimanches 12 janvier, 25 mai, 15 et 29 juin, 7, 14, 21 et 28 décembre.
ARTICLE 2 : Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois par an.
ARTICLE 3 : Chaque salarié, ainsi privé de repos hebdomadaire, devra bénéficier d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire, pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’une journée de travail si l’intéressé est payé à la journée.
ARTICLE 4 : Le repos compensateur devra être accordé dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos du dimanche de travail exceptionnel, soit collectivement, soit par roulement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié. Une copie sera adressée au directeur de la DIRECCTE Centre Val de Loire et à la Présidente de la Fédération du commerce vendômois.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 30 décembre 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241220-clgk20240000012-AR
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241220-clgk20240000012-AR
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024
Date de publication : 31/12/24