Déliberation - 039 2025 Convention Servitudes SUR Parcelle B 2361 au Profit du Syder

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Déliberation - 039 2025 Convention Servitudes SUR Parcelle B 2361 au Profit du Syder Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Déliberation - 039 2025 Convention Servitudes SUR Parcelle B 2361 au Profit du Syder)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports, Accusé de réception en préfecture

069-216900944-20250505-050525_0392025-DE

Reçu le 06/05/2025

COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE <, ‘ÿs, e

Pr 4,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS y

Re n

Séance du 5 mai 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la

commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 25

Absents excusés :

Pouvoirs : 3

Secrétaire de séance:

Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,

Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,

Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,

Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,

Béatrice BOULANGE, Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE,

Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES,

Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI,

Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT

Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ,

Hugues JEANTET

Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE

Laurence MEUNIER à Fabienne TOURAINE

Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN

Michel LAGIER

Date de la convocation et de son affichage : 29 avril 2025

Délibération n° 19

Délibération n° 039/2025 - Convention de servitudes sur la parcelle cadastrée B 2361

au profit du SYDER

Autorité organisatrice de la distribution d'énergie dans le Rhône, le syndicat intercommunal

d'énergies du département du Rhône SYDER - Territoire d'Énergie Rhône (SYDER) est un syndicat mixte fermé chargé de l'organisation de la distribution publique de l'électricité sur le

territoire du Rhône. Il exerce cetie compétence auprès de plus de 200 communes du

département, dont Grézieu-la-Varenne.

À ce titre, le SYDER assume toutes les obligations relatives à la propriété du réseau public de

distribution électrique. Il réalise, notamment, des travaux d'extension, de renforcement, de

sécurisation et de dissimulation des réseaux électriques. À travers ses différents travaux, le

syndicat coniribue à l'aménagement du territoire de ses communes adhérentes et améliore la qualité de la distribution en électricité de leurs administrés.

En vue de l'aménagement de voirie prévu par la Communauté de Communes des Vallons du

Lyonnais sur la route de Bordeaux, le SYDER va entreprendre des travaux de dissimulation desAccusé de réception en préfecture

069-216900944-20250505-050525 0392025-DE

Reçu le 06/05/2025

réseaux électriques sur la section comprise entre la route départementale n° 30 et la limite de commune avec Vaugneray.

Dans ce cadre, un coffret électrique, avec reprise de branchement et réseaux, doit être implanté sur la parcelle cadastrée B 2361 située aux abords du giratoire des quatre chemins.

Cette parcelle appartenant à la commune, la réalisation de ces ouvrages nécessite l'établissement d'une convention de servitudes au profit du SYDER.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2224-31,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de l'énergie,

CONSIDÉRANT l'intérêt de procéder à la dissimulation de réseaux dans le cadre du projet d'aménagement de voirie de la route de Bordeaux, entre la route départementale n° 30 et la

limite de commune avec Vaugneray,

CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux, avec l'implantation d'ouvrages électriques

sur la parcelle cadastrée B 2361 appartenant à la commune, nécessite de constituer des servitudes,

CONSIDÉRANT le projet de convention de servitudes à titre gratuit, proposé par le SYDER,

OUï l'exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de servitudes établie au profit du SYDER, à titre gratuit, pour

l'installation d'un coffret et le passage de réseaux électriques sur la parcelle cadastrée B 2361,

telle qu'annexée à la présente délibération.

DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents s'y rapportant.

POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Bernard ROMIER

Maire de Grézieu-la-VarenneBE.

Accusé de réception en p, re

ÆZ territoire

Z d'énergie RHÔNE - SYDER

Commune : GREZIEU LA VARENNE

Opération N° 52348

Libellé de l'affaire : Dissimulation route de Bordeaux

Ligne : Electricité (BT), Télécommunication (FT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31 ; VU le code civil, et notamment ses articles 682 et suivants ;

VU le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles LA5-9 et suivants ;

VU le code de l'énergie, notamment son article L.323-4 ;

VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;

Entre les soussignés :

Territoire d’Energie Rhône SYDER COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE

61 Chemin du Moulin Carron 16 AVENUE EMILE EVELLIER

CS 70210 69290 GREZIEU-LA-VARENNE

69574 DARDILLY CEDEX

représenté par son Président dûment habilité à cet et | agissant en qualité de propriétaire désigné ci-après par effet, et désigné ci-après par l'appellation "SYDER", l'appellation "le propriétaire", d'autre part,

d’une part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désigné (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :

COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-OIT

GREZIEU LA VARENNE B 2361 RTE BORDEAUX

Le propriétaire déclare en outre que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement :

Exploitée par lui-même [*]

Exploitée par M

abitant à …

vV

v

Æ

> Nonexploitée Ü

TE RHÔNE SYDER - Convention de lignes souterraines, aériennes et ouvrages annexesAccusé de réception en préfecture

069-216900944-20250505-050525_0392025-DE

Reçu le 06/05/2025 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER

Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Après avoir pris connaissance, du tracé de cette (ces) ligne(s) souterraine(s) et/ou aérienne(s) sur la (les) parcelle(s) ci-

dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au SYDER, Maître d'Ouvrage des installations souterraines et/ou aériennes qu'il se

propose d'établir, une servitude aux caractéristiques suivantes :

A) Servitude Electrique

D Y établir une servitude de passage des réseaux électriques tels que prévus au plan annexé

O A poser remontée aéro-souterraine sur support, ou bien, à l'extérieur des murs ou façades en

terrain privé ou donnant sur la voie publique y compris protection mécanique et câblage

RESEAU CT établir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage;

SOUTERRAIN

CO Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à

l'emplacement de la ligne électrique ou de courant faible spécialisé, gêne sa (leur) pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Y établir à demeure : 1 coffret électrique + les remontées de câbles dans le coffret dont les

dimensions approximatives au sol sont : 0.53 mètres x 0.21 mètres et d’une hauteur de 0.93 mètres

Coffret : Encastré : OUI O NON

CO Etablir à demeure support(s) et ……

d'électricité ;

… ancrage(s) pour conducteurs aériens

O Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus, des dites parcelles, sur une longueur

totale d'environ … .… mêtres;

RESEAU

AERIEN CO Faire passer les conducteurs aériens d'électricité fixés sur les façades, des dites parcelles,

sur une longueur totale d'environ mètres

CO Y établir à demeure :

- Coffret n°.….…….Encastré OUI L] Non]

-Coffretn°.……….Encastré OUIL] NONL]

.Encastré ouiL] non]

coffrets en limite de propriété :

- Coffret n°

[] Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement où des

conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,

occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

m2? Q Mise à disposition d’une surface de terrain de

POSTE pour la mise en place d'un poste de transformation électrique d’une emprise au sol de :

L....... mètre ….….… mêtres et d’une hauteur H de ……….. mètres

y compris les remontées de câbles dans le poste

TE RHÔNE SYDER - Convention de lignes souterraines, aériennes et ouvrages annexesBB

Accusé de réception en p

069-216900944-202505

Reçu le 06/05/20254

Gure

0525 _0392025-DE

< territoire

“3 d'énergie RHÔNE - SYDER

B) Servitude réseau Télécommunication :

CO] Pose de chambre de tirage ou chambre de raccordement

O1 Pose de mètres de tranchée pour réseaux de télécommunication

CO Pose de mètres de fourreau en remontée aéro-souterraine sur murs ou façades

C) Servitude réseau Eclairage Public

Œ POSE sans candélabre(s) d'éclairage public

(in) Pose de ….…… mètres de ligne d'éclairage public souterraine comprenant fourreau / câble / câblette de cuivre

CO] Pose de luminaires) d'éclairage public en façade ainsi que son raccordement électrique

[ Pose de …..

donnant sur la voie publique y compris protection mécanique et câblage

remontée(s) aéro-souterraine(s) sur support, à l'extérieur des murs, façades en terrain privé,

[] POSR AE... regard(s) de tirage ou de raccordement

CO Passage de conducteurs aériens d'éclairage public, au-dessus, des dites parcelles

O Fixer les conducteurs aériens d'éclairage public sur les façades, des dites parcelles

Par voie de conséquence, le SYDER, le concessionnaire des réseaux d'électricité et l'opérateur du réseau de télécommunication,

pourront faire pénétrer sur la (les) propriétés) leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la

construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Article 2 : Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser (amélioration de l’environnement et renforcement), ainsi qu'à

leur mode très particulier de financement, aucune indemnité d'occupation n’est versée par le SYDER. La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de

la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du SYDER ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils

seront à la charge d’ENEDIS et de l'opérateur du réseau de télécommunication respectivement s'ils sont causés par la surveillance,

l'entretien ou la réparation des ouvrages.

TE RHÔNE SYDER - Convention de lignes souterraines, aériennes et ouvrages annexesAccusé de réception en préfecture

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Reçu le 06/05/2025 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER

Article 3 : Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du SYDER, du

concessionnaire d'électricité et de l’opérateur du réseau de télécommunication, pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de la présente convention, à l’exclusion de ceux d’un acte de malveillance de sa part.

ENEDIS et l’opérateur du réseau de télécommunication garantissent le propriétaire ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les ouvrages objets de la présente convention sous réserve que l'atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de la part du propriétaire.

Article 4 : En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit, que des tiers, les effets de la déclaration d'utilité publique prévue par l’article L.323-4 du code de l'énergie. Le SYDER s'engage à authentifier et publier la présente convention afin de la rendre opposable aux tiers. Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation de la (des) parcelle(s).

Article 5 : En vertu des articles 13 et 9B du cahier des charges de concession 2018, le gestionnaire du réseau de distribution est

responsable et prend en charge tout déplacement d'ouvrage.

Article 6 : Le SYDER déclare qu'il entend convenir des clauses énoncées dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le

concessionnaire d'électricité et de l'opérateur du réseau de télécommunication, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation des ouvrages faisant l’objet de la présente convention.

Article 7 : La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1 ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

La présente convention sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 du Code

Général des Impôts, au Service des Impôts des Entreprises de Grenoble Chartreuse.

Fait à.

En trois exemplaires

Le Président du SYDER Le Propriétaire : M., Mme.

Signature précédée de la mention “Lu et approuvé" Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"

TE RHÔNE SYDER - Convention de lignes souterraines, aériennes et ouvrages annexesGure

069-216900944-20250505#)50525 0392025-DE

Document technique 1 :

Æ territoire

27 d'énergie RHÔNE - SYDER

Pose d'un coffret électrique pour reprise de

branchement et réseaux

TE RHÔNE SYDER - Convention de lignes souterraines, aériennes et ouvrages annexes