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Déliberation - 020 2025 Convention Enfouissement Reseaux Route de Bordeaux Syder et Orange
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 020 2025 Convention Enfouissement Reseaux Route de Bordeaux Syder et Orange)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture 4 069-216900944-20250219-190225_0202025-DE %e Reçu le 20/02/2025 2 0p
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE 2e,
. ‘4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS &
COTTON TETE TS
Séance du 19 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER, Nadine MAZZA,
Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE,
Emeric MOREL, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Jean-Marc CHAPPAZ, Gérard BOURGEAT
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Gérard BOURGEAT à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 6 février 2025
Délibération n° 20
Délibération n° 020/2025 - Convention relative à l'enfouissement des équipements de communications électroniques situés route de Bordeaux - SYDER et ORANGE
En vue des travaux d'aménagement de voirie prévus par la Communauté de Communes des
Vallons du Lyonnais sur la route de Bordeaux. il apparaît opportun de réaliser, au préalable, des travaux d'enfouissement des lignes électriques et d'autres réseaux existants sur sa section comprise entre la route départementale n° 30 et la limite de commune avec Vaugneray dans
un but d'amélioration esthétique.
En tant qu'organisme public chargé de l'organisation de la distribution d'électricité sur le territoire du Rhône, il appartient au Syndicat Départemental d'Énergies du Rhône (SYDER) de réaliser les travaux de dissimulation des réseaux électriques.
Pour cela, le SYDER a signé des conventions de partenariat avec les opérateurs comme
ORANGE afin de réaliser des travaux d'enfouissement coordonnés pour éviter des travaux successifs aux administrés des communes du Rhône. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250219-190225 0202025-DE
Reçu le 20/02/2025
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales, une convention fixant les modalités de réalisation et d'occupation de l'ouvrage partagé doit être signée entre les parties.
Le projet de convention correspondant prévoit que le SYDER assurera la maîtrise d'ouvrage
des travaux relatifs à la tranchée aménagée ainsi que, par désignation par ORANGE, de la pose des installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée. ORANGE assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage.
Le montant estimé des prestations réalisées sous mafñtrise d'ouvrage d'ORANGE est calculé au prorata du nombre d'appuis communs rapporté à celui de l'ensemble des appuis utilisés par l'opérateur. Sur le secteur considéré, ORANGE utilise actuellement 11 appuis communs électriques et 10 appuis qui lui sont propres. La participation financière d'ORANGE est estimée à 4 986,37 € et celle de la commune à 4 091,39 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-35,
VUle projet de convention, à intervenir entre le SYDER, ORANGE et la commune, relative à l'enfouissement des équipements de communications électroniques situés sur la section de la route de Bordeaux comprise entre la route départementale n° 30 et la limite de commune avec Vaugneray,
CONSIDÉRANT l'intérêt de procéder à la dissimulation des réseaux sur le secteur considéré,
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une convention entre les parties afin de fixer les modalités de réalisation et d'occupation de l'ouvrage partagé,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention relative à l'enfouissement des équipements de
communications électroniques, situés sur la section de la route de Bordeaux comprise entre la
route départementale n° 30 et la limite de commune avec Vaugneray, telle qu'annexée à la
présente délibération, qui prévoit une participation financière de la commune estimée à 4 091,39 €.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250219-190225 0202025-DE
Reçu le 20/02/2025
CONVENTION PARTICULIÈRE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT
DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Entre :
Le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône,
Dont le siège est 61, Chemin du Moulin Carron - 69574 DARDILLY Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Malik HECHAÏCHI
Agissant en exécution d'une délibération adoptée le 26 mai 2005 par le comité syndical
Ci-après désigné « le SYDER »
Et:
La commune de GREZIEU LA VARENNE
Représentée par son Maire
Ci-après désignée « la commune »
Et:
Orange, Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 111, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les
Moulineaux domiciliée pour les présentes en sa Direction Orange Grand Sud Est, sise Orange Lumière — Bâtiment
SUD 5° étage - 131 Avenue Felix Faure 69003 LYON,
représentée par Monsieur Nicolas Drouillet, Directeur Orange Grand Sud Est,
Ci-après désignée « Orange »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale pour la mise en souterrain des
réseaux aériens de communications électroniques d'Orange, établis sur supports communs avec les réseaux publics
aériens de distribution d'électricité, signée le 26 mai 2005, pour les travaux visés à l'article 2.
ARTICLE 2 : Désignation des travaux
La présente convention particulière conceme les travaux d'effacement du réseau situés :
«ROUTE DE BORDEAUX» à GREZIEU LA VARENNE . PG54-24-168667
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution des travaux pour les installations
Conformément à l'article 5 section 2 de la convention cadre :
Le SYDER assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée ainsi que, par désignation
par Orange, de la pose des installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
Orange assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage.
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins 10 jours à l'avance.
Convention particulière SYDER/COMMUNE/ORANGE/AS : 2405765 PG54-24-168667 Page 1/2 Accusé de réception en préfecture
069:216900944-20250219-190225_0202025-DE
Reçu le 20/02/2025
| ARTICLE 4: Vérification des installations
Conformément à l'article 6 de la section 2 de la convention cadre, la vérification des installations peut être effectuée de
manière contradictoire entre Orange et le SYDER, ou bien s'effectue au vu des fiches d'auto-contrôle remises par les
entreprises.
Pour la présente opération, les parties choisissent : la vérification technique contradictoire
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée de validité des travaux.
ARTICLE 6 : Propriété
Conformément à l'article 8 de la section 3 de la convention cadre, les équipements de communications électroniques
sont la propriété d'Orange qui, à ce titre, en assume l'exploitation et la maintenance.
ARTICLE 7 : Financement et modalités de paiement des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange
Le montant estimatif des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange est indiqué sur le devis estimatif annexé à la
présente convention. Il est calculé au prorata des appuis communs rapporté à l'ensemble des appuis utilisés par
l'opérateur.
Sur le secteur indiqué en objet avant travaux, Orange utilise 11 appui(s) commun(s) "électrique(s)", et 10 appui(s)
propre(s) à l'opérateur.
Pour les prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange :
- La participation financière d'Orange, fixée en cohérence avec l'enveloppe budgétaire allouée et affectée en
application des dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT, est estimée à 4986.37€
- La participation financière de la commune est estimée à 4091.39 €.
Elle sera facturée par Orange, qui adressera à la commune le mémoire des dépenses réellement engagées dès la fin
des travaux. Le paiement interviendra dans un délai de 45 jours après réception de la facture elou du mémoire de
dépenses.
La présente convention est établie, ainsi que ses annexes, en trois exemplaires originaux.
Pour Orange, le Pour le SYDER, le Pour la Commune, le
Orançe UCI AURA Chic Ode en Aero
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A
Annexe :
Devis estimalif des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange (référence: PG54-24-168667)
Convention particulière SYDER/COMMUNE/ORANGE/AS: 2405765 PG54-24-168667 Page 2/2 Accusé de réception en p
069-216900944-20
Reçu le 20/02/202
éfecture
190225 _0202025-DE Devis n° PRO-QFY-PG54-25-168667
établi pour la réalisation de travaux
Etabli le : 21-jenv-2025
Par: FLORENT BOUBOUNE Date de fin de val du devis : 21-avr-2025 Tel: C6 38 24 94 37 Date de fin de validité des prix indiqués : 21-uil-2025
Nature des travaux : Lieu des travaux : ROUTE DE BORDEAUX
Dissimulation de l'artère Orange GREZIEU LA VARENNE
Pour le compte de: Î
GREZIEU LA VARENNE Configuration :
Nbre de branchements : 29
| Appuis EDF (APC): 11 |
| Appuis Orange : 10
PRESTATIONS
Dissimulation de l'artère Orange
fourniture de l'esquisse. réception. mise à jour de la documentation des installations 554,00 €
Equicements de communications électroniques participation Orange : 52%
étude, ingéniérie, réception, mise à jour de la documentation 585.60 € 634,40 €
dépose de l'aérien, pose en souterrain 2611,94€ 3045,28 € matériel de céblage 693.85 € 751,69 €
TOTAL 4091,39 € 4986.37 €
Montant dü par la Collectivité à Orange 4091,39 €
Fait en deux exemplaires originaux
ALyonle
Pour Orange Devis accepté par:
Signature
(précédée de la mertion "cn peur exécution des prestations”)
ARCS PARIS
Orange Restricted