Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
pui le {2 MARS 2026 -"# ID : 031-213102825-20260304-DEL22026022-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
— DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET VILLE DE Le quatre mars deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de La U n agu et cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : AFFECTATION ANTICIPÉE DES
RESULTATS PREVISIONNELS DE L’EXERCICE | Délibération n° 2026.03.04.022
2025- BUDGET PRINCIPAL VILLE | |
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Le budget primitif peut être élaboré en reprenant par anticipation, les résultats de l'exercice 2025.
Par principe, conformément à l'article L. 2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.1612-11 du CGCT et la date limite de vote des taux prévue à l'article 1639 A du code général des impôts (C.G.L.), le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats prévisionnels.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées. En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat définitif devra être adoptée après le vote du compte administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée prévisionnelle.
En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme arrêtés au sens de l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Afin d'anticiper la reprise prévisionnelle des résultats de l'exercice 2025 — budget principal ville, il convient d'arrêter les résultats prévisionnels, de lès reprendre ou de les affecter.
Les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 de la Commune de LAUNAGUET, avant la clôture du compte administratif 2025 et la transmission du compte de gestion 2025, se présentent à ce jour comme il suit ; il est proposé de les reprendre ou de les affecter comme il suit :
Membres en exercice : 29 | Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THÉBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 4 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARPD), Isabelle BESSIERES, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE. 26 février 2026 Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Pascal BARCENAS
(pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO), Hassan HAMDANI (pouvoir G. DENEUVILLE)
Absent : /
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
4 MARS — _ La presente delibération pouren Éüre l'objet d'un recours pour excès le pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois À compter de
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 1.2 MARS 2026
1D : 031-213102825-20260304-DEL22026022-DE
COMMUNE DE LAUNAGUET
RESULTATS PROVISOIRES - EXERCICE 2025 AU 31/12/2025 mu
DETERMINATION DU RESULTAT
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025 12 897 505,56 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 11 323 698,17 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 + 1 573 807,39 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2024)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER
+ 1 189 952,11 €
+ 2763 759,50 €
E DETERMINATION DU RESULTAT | DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 1 438 057,68 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 1 157 734,80 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 + 280 322,88 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2024) "HEMOOFFS € | RESULTAT D'INVESTISSEMENT _ 409 344,55 €
ETAT DES RESTES À REALISER AU 31/12/2025 - INVESTISSEMENT
| RESTES À REALISER RECETTES 0,00€ | RESTES À REALISER DEPENSES 488 000,70 € RESULTAT DES RESTES A REALISER 488 000,70 €
| BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 807 345 25 € (RESULTAT D'INVESTISSEMENT + RESULTAT DES RESTES À REALISER)
AFFECTATION ET REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 2 763 759,50 € AFFECTATION AU 1068 - RECETTES INVESTISSEMENT 897 345,25 € AFFECTATION AU COMPTE R002 - RECETTES FONCTIONNEMENT 1 866 414,25 €
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Décident de reprendre ou d'affecter les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 tels que déterminés ci- dessus.
Voté à la majorité avec 25 POUR, 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO), Hassan HAMDANI (pouvoir G. DENEUVILLE)].
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ - de séance, aire,
a mn ee |
D mme. )
Membres en exercice : 29
Membres présents : 25
Absents excusés Représentés : 4
Absent : /
Date convocation :
26 février 2026
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
4 2 MARS 2026
Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE.
Étaient excusés représenté(es): Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO), Hassan HAMDANI (pouvoir G. DENEUVILLE)
Absent : /
Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
présente délibération pourra faire l'objet d’un recour< pour excès de pouvoir devant ! Tribunal Adnunistratuif dans un délai de deux (68, rue Raymond 1007
http//www.telerecours.fr