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Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.04.08.008C Affectation anticipee des resultats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
LÉ FIAT E COM EIRNRUR Reçu en préfecture le 10/04/2025 ES
Publiée 16 AVR, 2025 ss
ID : 031-213102825-20250408-20250408008C-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT D
ti Centre
T pr: Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Somae DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
vante où caunaauer D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET
Le Mercredi 08 avril 2025 à 14h
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Objet: AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS PREVISIONNELS DE L'EXERCICE | Délibération n° 2025.04.08.008C
2024 - BUDGET PRINCIPAL CCAS
Rapporteur : Bernard DEVAY
Le budget primitif peut être élaboré en reprenant par anticipation, les résultats de l'exercice 2024.
Par principe, conformément à l'article L. 2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.1612-11 du CGCT et la date limite de vote des taux prévue à l'article 1639 A du code général des impôts (C.G:I.), le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats prévisionnels.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées. En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat définitif devra être adoptée après le vote du compte administratif, qu'il y ait ou
non différence avec la reprise anticipée prévisionnelle.
En effet, tant que le compte administratif n'est pas voté. les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés
comme arrêtés au sens de l'article L 1612-12 du Code Générai des Collectivités Territoriales. Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Afin d'anticiper la reprise prévisionnelle des résultats de l'exercice 2024 — budget principal CCAS, il convient
d'arrêter les résultats prévisionnels, de les reprendre ou de les affecter.
Les résultats prévisionnels de l'exercice 2024 du CCAS de LAUNAGUET, avant la clôture du compte administratif 2024 et la transmission du compte de gestion 2024, se présentent à ce jour comme il suit ; il est proposé de les reprendre ou de les affecter comme il suit :
Membres en exercice : 13 | Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Bernadette CELY, Françoise CHEURET, | Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE, Sylvie IZQUIERDO, Antoine MIRANDA, Présents : 11 Pascale VERGNES
Représentée : 1
Absent excusé : 1
Absenit : 0 Absent excusé : Michel ROUGÉ,
Représentée : Myriam PANAGET représentée par Martine BALANSA
Date convocation : 25/03/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire aprés : | Délibération n° 2025.04.08.008C - dépôt en Préfecture
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou
par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth/Awww.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT D
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Régu enpriecitre lé 10/04/2028 ‘
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-20250408008C-DE
RCA peser,
CCAS DE LAUNAGUET
RESULTATS PROVISOIRES - EXERCICE 2024 AU 31/12/2024
DETERMINATION DU RESULTAT
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 257 138,72
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 305 838,85
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 -48 700,13
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2023) 79 407,14
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER + 30 707,01
DETERMINATION DU RESULTAT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 10 077,38
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 2 027,42
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 8 049,96
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2023) 38 656,91
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 46 706,37
ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2024 - INVESTISSEMENT
RESTES À REALISER RECETTES 0,00
RESTES À REALISER DEPENSES 0,00
RESULTAT DES RESTES A REALISER 9,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0.00 (RESULTAT D'INVESTISSEMENT + RESULTAT DES RESTES A REALISER) É
Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Bernadette CELY, Françoise CHEURET,
Présents : 11 Pascale VERGNES
Représentée : 1 Représentée : Myriam PANAGET représentée par Martine BALANSA Absent excusé : 1
Absent : 0 Absent excusé : Michel ROUGE,
Date convocation : 25/03/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire aprés : Délibération n° 2025.04.08.008C - dépôt en Préfecture
Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE, Sylvie IZQUIERDO, Antoine MIRANDA,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/04/2025
+ PAM UTS RARE Reçu en préfecture le 10/04/2025 ‘
EEE
pubié 1e 1D : 031-213102825-20250408-20250408008C-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT D
AFFECTATION ET REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 30 707,01
AFFECTATION AU 1068 — RECETTES INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION AU COMPTE R002 - RECETTES FONCTIONNEMENT 30 707,01
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration :
+ décident de reprendre ou d'affecter les résultats prévisionnels de l'exercice 2024 tels que déterminés ci- dessus.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures :
Pour le Président du CCAS
Le Vice Président La secrétaire de séance
Bernard DEVAY Martine BALANSA
Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Bemadete CELY, Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE, Sylvie IZQUIERDO, Antoine MIRANDA, Présents : 11 Pascale VERGNES
Représentée : 1 Représentée : Myriam PANAGET représentée par Martine BALANSA | Absent excusé : 1
Absent : D Absent excusé : Michel ROUGÉ,
Date convocation : 25/03/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après : | Délibération n° 2025.04.08.008C - dépôt en Préfecture
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htt:/Awww.telerecours.fr