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Déliberation - Del 15 07 26 2
Déliberation - del 20 03 26
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Lien du pdf (Déliberation - del 20 03 26)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DE LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE SARLAT
N° 2026-13
OBJET : Installation
du conseil municipal
Nombre de Membres
composant le Conseil
MAIRIE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt du mois de mars à vingt
heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-
LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses
séances, à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil, sous la Présidence
de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET - Mme LIARSOU - M.
VERGNE -— Mme DAUBISSE-BOYER — M. CHAVEROCHE -
Mme PORTE — M. GAUTHIER F. - Mme BOSLIMON -— M.
DOGRU — Mme DUMONT - M. GAUTHIER S. — Mme
MATHIEU-BROIZAT — M. SISCARD — Mme DUPUY - M.
BEAUDRY - Mme FAYE — M. COSTI —- Mme MANIERE - M.
JAUBERT - Mme LAGASSE — M. SAINT-JAL — M. BRUN -
Mme VERDIER - M. KAPUSUZ — M. BOURNAZEL — Mme
HINET - M. DAUX
Va ae 2% 89e 8e as an 8% 9 an Vu Va 20 20, 9, 9, +, +, + + La A6 + + La + + * + a Le + . * LP + A6 +
Présents à la séance
27
Date de la
convocation
16 Mars 2026
Secrétaire de séance
M. KAPUSUZ
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Mme BOUYSSOU Pouvoir à Mme LIARSOU
Mme REY Pouvoir à Mme PORTE
de 60 de de de DORE EE EE de 5e 080 de ee 0 de
Monsieur Jean BOUSQUET, Maire sortant, rappelle que les
opérations électorales auxquelles il a été procédé le dimanche 15
Mars 2026 ont donné les résultats suivants :
> Nombre d’électeurs inscrits : 4 353
> Nombre de votants : 2671
> Taux de participation : 61,35%
>. Nombre de suffrages exprimés : 2 545
> Majorité absolue : 1273
Suffrages recueillis par la liste « Ayons de l’ambition pour
Terrasson » 558 voix soit 21,93 %.
Suffrages recueillis par la liste « Terrasson, notre ville, notre
avenir » 1987 voix soit 78,07 %.
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_13-DE
Reçu le 24/03/2026Suite de la délibération n° 2026-13
En conséquence, Monsieur Jean BOUSQUET déclare installer
dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux :
M. Jean BOUSQUET
Mme Claudine LIARSOU
M. Jean-Yves VERGNE
Mme Coralie DAUBISSE-BOYER
M. Jean-François CHAVEROCHE
Mme Stéphanie PORTE
M. Frédéric GAUTHIER
Mme Anne-Marie BOSLIMON
M. Ali DOGRU
Mme Laurence DUMONT
M. Sylvain GAUTHIER
Mme Renée MATHIEU-BROIZAT
M. Philippe SISCARD
Mme Isabelle DUPUY
M. Bernard BEAUDRY
Mme Valérie FAYE
M. Joël COSTI
Mme Maud MANIERE
M. Fabien JAUBERT
Mme Evelyne LAGASSE
M. Etienne SAINT-JAL
Mme Florence BOUYSSOU
M. Sébastien BRUN
Mme Arlette VERDIER
M. Akin KAPUSUZ
Mme Delphine REY
M. Maxime BOURNAZEL
Mme Dominique HINET
M. Bertrand DAUX
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Ont signé les Membres présents,
Pour copie certifiée conforme,
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_13-DE
Reçu le 24/03/2026DEPARTEMENT
DE LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE SARLAT
N° 2026-14
OBJET : Election du
Maire
Nombre de Membres
MAIRIE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six et le vingt du mois de mars à vingt
heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-
LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses
séances, à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil, sous la Présidence
de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS: M. BOUSQUET - Mme LIARSOU - M.
VERGNE — Mme DAUBISSE-BOYER — M. CHAVEROCHE -
Mme PORTE — M. GAUTHIER F. - Mme BOSLIMON - M.
DOGRU -— Mme DUMONT - M. GAUTHIER S. — Mme
MATHIEU-BROIZAT — M. SISCARD - Mme DUPUY - M.
BEAUDRY - Mme FAYE — M. COSTI —- Mme MANIERE - M.
JAUBERT — Mme LAGASSE — M. SAINT-JAL — M. BRUN -
Mme VERDIER -— M. KAPUSUZ — M. BOURNAZEL — Mme
HINET — M. DAUX
de 08e 08e 0 « D, 8% 8% 2% 2? VU VU V + + + + ©, 8% 2: V ©, ds 4? ®, sd, 4 (4 * + + La + + LPC + + + + Le *
composant le Conseil
29
Présents à la séance
27
Date de la
convocation
16 Mars 2026
Secrétaire de séance
M. KAPUSUZ
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Mme BOUYSSOU Pouvoir à Mme LIARSOU
Mme REY Pouvoir à Mme PORTE
dan ds 2% 10 1% 0, 0 * + Se
* + + + .
Après avoir fait procéder à l’appel nominal, et après avoir
constaté que la condition de quorum posée par l’article 10 de la
loi 2020-290 et l’ordonnance qui s’y rapporte est remplie,
Monsieur Jean BOUSQUET Doyen d’âge, rappelle que l’élection
du Maire a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue
conformément à l’article L 2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Puis, il est procédé au scrutin
Président : Monsieur Jean BOUSQUET
Assesseurs : Monsieur Akin KAPUSUZ et Monsieur Ali DOGRU
Secrétaire : Monsieur Akin KAPUSUZ
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins : 27
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 2
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Nombre de voix pour M. Jean BOUSQUET 24
Nombre de voix pour M. Frédéric 1
GAUTHIER
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_14-DE
Reçu le 24/03/2026Suite de la délibération n° 2026-14
Monsieur Jean BOUSQUET ayant obtenu la majorité absolue est
proclamé Maire et immédiatement installé.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Ont signé les Membres présents,
Pour copie certifiée conforme,
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_14-DE
Reçu le 24/03/2026DEPARTEMENT MAIRIE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU
DE LA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DORDOGNE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
ARRONDISSEMENT L'an deux mil vingt-six et le vingt du mois de mars à vingt
DE SARLAT heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-
LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses
séances, à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil, sous la Présidence
de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.
NPARES ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET - Mme LIARSOU - M.
VERGNE — Mme DAUBISSE-BOYER - M. CHAVEROCHE —
_— Mme PORTE — M. GAUTHIER F. - Mme BOSLIMON -— M.
DOGRU — Mme DUMONT - M. GAUTHIER S. —- Mme
MATHIEU-BROIZAT — M. SISCARD — Mme DUPUY -— M.
BEAUDRY -— Mme FAYE — M. COSTI - Mme MANIERE - M.
JAUBERT - Mme LAGASSE — M. SAINT-JAL — M. BRUN -
Mme VERDIER -— M. KAPUSUZ - M. BOURNAZEL -— Mme
HINET — M. DAUX
Détermination du
nombre d’adjoints
Ve de an Va 2% 2% 2% Vs 1% 0. 0. 0, 9, + * 6e + + 6e Le + + + LC a LPa LG + nds 8%n 2 2% * + + + *
Nombre de Membres
__ fomposantle Conseil ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : | 29
Mme BOUYSSOU Pouvoir à Mme LIARSOU
: | , Mme REY Pouvoir à Mme PORTE Présents à la séance
27 + o +, + Voae 8e 2% 8% 2% 0% 2% 9 + Ps 4%n 8 2 + * + + Le * + + + + + + 4 . + + 64 * LC
Vu les articles L2122-1 et L 2122-2 du Code Général des
Date de Ja Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de
convocation déterminer le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse
16 Mars 2026 excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 26 Voix POUR
et 3 ABSTENTIONS
Secrétaire de séance ARRETEà six, le nombre d’Adjoints de la Commune. M. KAPUSUZ
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Ont signé les Membres présents,
Pour copie certifiée conforme,
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_15-DE
Reçu le 24/03/2026AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_15-DE
Reçu le 24/03/2026DEPARTEMENT
DE LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE SARLAT
N° 2026-16
OBJET : Election des
Adjoints
Nombre de Membres
— — __ composant le Conseil
29
Présents à la séance
27
Date de la
convocation
16 Mars 2026
Secrétaire de séance
M. KAPUSUZ
MAIRIE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six et le vingt du mois de mars à vingt
heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-
LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses
séances, à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil, sous la Présidence
de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET - Mme LIARSOU - M.
VERGNE -— Mme DAUBISSE-BOYER — M. CHAVEROCHE —
Mme PORTE — M. GAUTHIER F. - Mme BOSLIMON -— M.
DOGRU — Mme DUMONT - M. GAUTHIER S. — Mme
MATHIEU-BROIZAT — M. SISCARD — Mme DUPUY - M.
BEAUDRY - Mme FAYE — M. COSTI - Mme MANIERE -— M.
JAUBERT -— Mme LAGASSE — M. SAINT-JAL — M. BRUN -
Mme VERDIER -— M. KAPUSUZ — M. BOURNAZEL - Mme
HINET - M. DAUX
Ve 870 89e ao 8e 8e ae an 2% a a 2% nn nn 2% 20, 9, +, + + + 104 + + + 2264 + (4 + + 264 La LP6s + LPS . A6 +
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Mme BOUYSSOU Pouvoir à Mme LIARSOU
Mme REY Pouvoir à Mme PORTE
DC DC UC DC DC se DC DC ee 2e ee DC DC DC DC DC DC se DC
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles
L. 2122-7-1 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel et la liste doit
respecter la parité.
Puis, il est procédé au scrutin :
Président : Monsieur Jean BOUSQUET
Assesseurs : Mr Ali DOGRU et Mr Akin KAPUSUZ
Secrétaire : Mr Akin KAPUUSZ
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins : 27
Liste d’Adjoints présentée :
« Terrasson, notre ville, notre avenir » :
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 3
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
Nombre de voix : 24
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_16-DE
Reçu le 24/03/2026Suite de la délibération n° 2026-16
La liste d’Adjoints présentée « Terrasson, notre ville, notre
avenir » ayant obtenu la majorité absolue,
Madame LIARSOU Claudine, 1° adjointe
Monsieur VERGNE Jean-Yves, 2°" adjoint
Madame DAUBISSE-BOYER Coralie, 3°" adjointe
Monsieur CHAVEROCHE Jean-François, 4" adjoint
Madame DUPUY Isabelle, 5°" adjointe
Monsieur BEAUDRY Bernard, 6°" adjoint
sont proclamés Adjoints et immédiatement installés.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Ont signé les Membres présents,
Pour copie certifiée conforme,
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_16-DE
Reçu le 24/03/2026DEPARTEMENT MAIRIE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU
DE LA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DORDOGNE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
ARRONDISSEMENT L'an deux mil vingt-six et le vingt du mois de mars à vingt
DE SARLAT heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-
LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses
séances, à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil, sous la Présidence
de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.
NH ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET - Mme LIARSOU - M.
VERGNE — Mme DAUBISSE-BOYER - M. CHAVEROCHE -—
Mme PORTE — M. GAUTHIER F. —- Mme BOSLIMON - M.
DOGRU - Mme DUMONT - M. GAUTHIER S. — Mme
MATHIEU-BROIZAT -— M. SISCARD - Mme DUPUY - M.
BEAUDRY -— Mme FAYE — M. COSTI - Mme MANIERE - M.
JAUBERT — Mme LAGASSE — M. SAINT-JAL — M. BRUN —
Mme VERDIER -— M. KAPUSUZ — M. BOURNAZEL — Mme
HINET — M. DAUX
OBJET : Lecture de
la Charte de l’élu
local
Ve 20 2e 8e ae at as as 8% an nn nn 0% 29, 9, 9, +, +, + Le V0 Ve ee 209 6 209 200 269 99 29 20 09 2,0 0 0 20 ve
Nombre de Membres A BSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS: oo composant le Conseil
29 Mme BOUYSSOU Pouvoir à Mme LIARSOU
Mme REY Pouvoir à Mme PORTE
Lé “ &
Présents à la séance CEE EE de 0 28e 00 d%e 20 42e RCE EN ENS
27
Conformément à l’article L.1111-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit faire lecture de
la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe
Date de Ja délibérant, immédiatement après l’élection du Maire et des convocation adjoints.
16 Mars 2026
L'objectif de cette charte est de rappeler le cadre éthique dans
lequel doit évoluer l’exercice du mandat de l’élu municipal. Ce
document est un guide auquel il convient de se référer dans
. : chacune des décisions du conseil. Secrétaire de séance
M. KAPUSUZ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire lecture
de cette charte :
«1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s'engage à
respecter les principes de liberté, d'égalité et de laïcité ainsi que
les lois et les symboles de la République.
2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence,
dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul
intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement
tegt conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts
pesonnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe
dffibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_17-DE
Reçu le 24/03/2026Suite de la délibération n° 2026-17
4. L’élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les
ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de
son mandat ou de ses fonctions.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de
prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe
délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de
ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des
citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité
territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il
estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les
cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des
autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat
électif.
9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une
indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et
de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
10. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat,
au régime général de la sécurité sociale dans les conditions
définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à
des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités
territoriales.
11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions,
d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.
12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce
dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des
conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite
d’études supérieures.
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_17-DE
Reçu le 24/03/2026Suite de la délibération n° 2026-17
14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
mentionnés à l’article L. 1111-13. Un décret en Conseil d’Etat
détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues. »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte
de la lecture et de la remise de cette charte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
. _ — Ont signé les Membres présents,
Pour copie certifiée conforme,
AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_17-DE
Reçu le 24/03/2026AR Prefecture
024-212405476-20260320-2026_17-DE
Reçu le 24/03/2026