Compte-Rendu - 2890 compte rendu

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Compte-Rendu - 2890 compte rendu Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Rothau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2890 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

ROTHAU DU DIX DECEMBRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT

QUATRE

Membres présents : M. SCHEER Marc, Maire

Mme VERET, MM. FRENE, MASSON Jean-Paul, adjoints

Mmes BENAZETH, BOLLORI, KOENIGUER, MILLOT,

MUGLER,

MM. DIEUDONNE, HEIM, MALAISE, MASSOT,

MULLER

Membres absents excusés : Mme POIROT (procuration M. HEIM) MM. HILPIPIRE, MASSON Michel

Assistait également à la séance : Mme LE MENER

Le Maire ouvre la séance à 19h. Il soumet l’ordre du jour suivant : Approbation compte-rendu du 12 novembre 2024 – Vente propriété Moritz – Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Etats de prévision des coupes et travaux en forêt communale – Police pluricommunale – Mise à jour Document Unique des Risques Professionnels : groupement de commande – Subvention association « cinéma le Royal » - Demande achat de terrain – Budget principal : vote de crédits décision modificative – Autorisation encaissement don – Adressage - Divers. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour. Conformément à l’article L.2541-6 du CGCT, le Conseil Municipal désigne Mme LE MENER Catherine, secrétaire de séance.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 12 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024 est, après délibération, approuvé à l’unanimité.

2 – PROPRIETE MORITZ : RETROCESSION PARTIELLE AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT OBERLIN

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 22 décembre 2023,

Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2019, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à ROTHAU (67570), 5, rue de Schirmeck, figurant au cadastre :

Section N° Lieudit

adresse

Nature Zonage Surface

ha

Surface

a

Surface

ca

3 17 5 rue de

Schirmeck

Sol bâti UA2 20 88

3 16 5 rue de

Schirmeck

sol UA2 13

Total 21 01Vu la convention pour portage foncier signée le 19 novembre 2019 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 4 décembre 2019 par Maître Pascal CONRADT notaire à ROMBAS (57120),

Vu le nouvel arpentage à la suite de la division de la parcelle section 3 parcelle 17 en 2 parcelles distinctes, avec la nouvelle parcelle ci-dessous qui fera l’objet de cette revente par l’EPF d’Alsace à un tiers et figurant maintenant au cadastre : Section N° Lieudit

adresse

Nature Zonage Surface

ha

Surface

a

Surface

ce

3 443/17 5 rue de

Schirmeck

Sol

bâti

UA2 5 45

Total 5 45

Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 4 décembre 2024,

Après sortie de M. le Maire (concerné par cette décision en sa qualité de président de l’Etablissement Oberlin), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote (14 voix pour)

- décide de demander à l’EPF d’Alsace de procéder à la vente de la parcelle cadastrée section 3 numéro 443/17 d’une superficie de 5 a 45 ca, moyennant le prix de deux cent soixante-quinze mille euros (275 000,00 €) à l’ETABLISSEMENT OBERLIN afin d’y créer une maison des assistants familiaux,

- charge et autorise Monsieur MASSON Jean-Paul, adjoint au maire de Rothau, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

3 – PROPRIETE MORITZ : RETROCESSION PARTIELLE AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 22 décembre 2023,

Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2019, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à ROTHAU (67570), 5, rue de Schirmeck, figurant au cadastre :

Section N° Lieudit

adresse

Nature Zonage Surface

ha

Surface

a

Surface

ca

3 17 5 rue de

Schirmeck

Sol bâti UA2 20 88

3 16 5 rue de

Schirmeck

sol UA2 13

Total 21 01

Vu la convention pour portage foncier signée le 19 novembre 2019 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 4 décembre 2019 par Maître Pascal CONRADT notaire à ROMBAS (57120),Vu le nouvel arpentage à la suite de la division de la parcelle section 3 parcelle 17 en 2 parcelles distinctes, avec la nouvelle parcelle ci-dessous qui fera l’objet de cette revente par l’EPF d’Alsace à un tiers et figurant maintenant au cadastre : Section N° Lieudit

adresse

Nature Zonage Surface

ha

Surface

a

Surface

ce

3 444/17 5 rue de

Schirmeck

Sol

bâti

UA2 15 43

Total 15 43

Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 4 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section 3 numéro 16 et 444/17 d’une superficie de 15 a 56 ca, moyennant le prix de dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-quatorze cents (18 986,74 € H.T.) avec une TVA sur la marge de sept-cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-cinq cents (797,35 €), soit un total toutes taxes comprises de dix-neuf mille sept-cent quatre-vingt- quatre euros et neuf cents (19 784,09 € TTC) en vue d’un aménagement paysager, - s’engage à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace,

- s’engage à porter les crédits nécessaires au budget communal,

- autorise l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative, - charge et autorise Monsieur SCHEER Marc, Maire de ROTHAU, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

4 – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire communique présentation faite les 7 et 14 novembre 2024 par ADEUS concernant le lancement du projet de règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Il informe qu’une réunion aura lieu le 21 janvier 2025 pour réfléchir à un premier plan de zonage, un groupe de travail chargé de ce dossier est composé : DIEUDONNE Sébastien, FRENE Jean-Michel, SCHEER Marc.

5 – ETAT DE PREVISION DES COUPES ET TRAVAUX EN FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire soumet le programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux en forêt communale établis par l’Office National des Forêts pour l’année 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, ces programmes tels qu’ils sont présentés par l’O.N.F. les ventes de bois se feront par le biais de contrats d’approvisionnement pour un volume de 1 092 m3.

Il sera demandé à l’O.N.F. de ne pas engager des travaux patrimoniaux avant encaissement des recettes prévues.

6 – CONVENTION POLICE PLURI COMMUNALE

Après avoir pris connaissance du projet de convention de police pluri communale entre les communes de La Broque, Schirmeck, Rothau, Plaine et Grandfontaine, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le projet annexé de convention de police pluri communale,

- Désigne M. HEIM François en qualité de membre du comité de pilotage, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire au dossier.7 – MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote (15 voix pour) :

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à la mise en œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

Vu l’article R.412-1 du Code du Travail portant sur l’obligation de tout employeur, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents placés sous sa responsabilité, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113- 7,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3 juillet 2024 proposant la constitution d’un groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels, Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales,

Considérant que la Mairie de Rothau dispose d’un document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire,

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement de ces collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour de leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas- Rhin désirant mettre à jour leur Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après en avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

* Le Centre de Gestion du Bas-Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire,

* La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin,

* Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupements’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans le tableau de définition des besoins.

- précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

8 – SUBVENTION ASSOCIATION « CINEMA LE ROYAL »

Après avoir pris connaissance du montant des frais d’abonnement internet payé par association « cinéma Le Royal », le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue une subvention d’un montant de 619,30 € à cette association. Les crédits sont inscrits au budget 2024.

9 – VENTE DE TERRAIN

Monsieur le Maire soumet une demande d’achat d’une partie d’un terrain communal présentée M. COME Stéphane domicilié 28 rue du Haut-Bout, ce terrain jouxtant sa propriété. Le Conseil Municipal donne son accord de principe, ce dossier sera inscrit à une séance ultérieure après avoir déterminé sur place avec le demandeur les limites exactes de ce terrain.

10 – BUDGET PRIMITIF : VOTE DE CREDITS DECISION MODIFICATIVE N° 4

Après délibération et vote (15 voix pour) les crédits suivants sont votés au budget principal 2024 :

Section de fonctionnement :

Article Objet Montant Article Objet Montant 739221 Prélèvement

FPIC

3 186 70878 Remboursement

par tiers

3 186

11 – AUTORISATION ENCAISSEMENT

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du 3 décembre 2024 adressé par l’association « les amis du quartier » faisant part du versement du solde de leurs avoirs à savoir, 400 €, en faveur de la commune de Rothau dans le but de financer divers besoins de l’école.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise l’encaissement de la somme de 400 €,

- Accepte que ce montant soit affecté à une action en faveur de l’école primaire,

- Remercie les membres de cette association.

12 – ATTRIBUTION ADRESSE

Suite à une demande de la « SCI Grand’rue », le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter l’adresse : 57a grand’rue 67570 ROTHAU à la parcelle cadastrée section 4 n° 370/17, propriété de cette SCI.

13 – DIVERS

Communications du maire :

- Levée droit de préemption : 36 rue de Schirmeck – 37 rue de Schirmeck – 40 rue des Déportés

- Remerciements pour aide apportée lors de la fête de Noël des seniors- Transfert compétence « eau » : désignation des délégués en 2025

Commissions :

- Trait d’union : distribution prévue avant Noël

Prochaines manifestations :

- Concert fanfare le 14.12 à 17h

M. HEIM François fait part d’un signalement de Mme KIRCHNER concernant fuite au niveau du canal grand’rue. M. MASSON Jean-Paul informe que le propriétaire a programmé des travaux de réfection dès qu’il pourra arrêté le débit.

Mme KOENIGUER Martine, délégué au Select’om, communique nouvelle organisation de collecte des déchets programmée fin 2026.

Mme KOENIGUER Martine demande aide pour mise en place des décorations de Noël, rendez-vous pris samedi 14.12.24 à 9h.

M. MASSON Jean-Paul informe que suite au transfert de la compétence assainissement, les missions du Sivom vont s’arrêter le 1er janvier 2025 que la dissolution de ce syndicat sera acté par arrêté préfectoral après vote du compte de gestion 2024.

Prochaine réunion conseil municipal : 09.01.2025 à 19h

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21h10.

Copie certifiée conforme

ROTHAU, le 11 décembre 2024

La secrétaire : Le Maire :

Catherine LE MENER Marc SCHEER