Procès Verbal - CM 22 02 23 Proces verbal 1

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Procès Verbal - CM 22 02 23 Proces verbal 1 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Benoîtville. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 22 02 23 Proces verbal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

1

Le 22 Février 2023, à 20 h, les membres du conseil municipal de Benoistville, régulièrement convoqués le 16/02/2022, se sont réunis en mairie sous la présidence de M. GANCEL Daniel, Maire.

Membres en exercice : 14

Présents :

GANCEL Daniel, BUHOT Léopold, HOCHET Andrée, JOSEPH Damien, CHARODIE Thierry, THOMAS Cédric, ROSE Olivier, DUGERS Joëlle, THOMAS Viviane.

Pouvoirs : VALOGNE Claudine à GANCEL Daniel, BRISSET Véronique à HOCHET Andrée, BERTRAND Benjamin à BUHOT Léopold

Absents excusés : LEFLAMBE Vincent, CAPELLE Marjorie

Secrétaire de séance : THOMAS Viviane

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h

Approbation à l’unanimité du compte-rendu de conseil municipal du 13 Décembre 2022

Avant de commencer la réunion, Monsieur le maire informe les conseillers municipaux de l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour initial, et demande leur autorisation pour le traiter, à savoir : - Service commun Fourrière – Tarifs 2023

Les conseillers municipaux, à l’unanimité, acceptent que ce sujet soit traité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Exposé :

Le compte administratif 2022 du budget communal est présenté au conseil municipal :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 348 386.90 €

Recettes : 387 921.25 €

Résultat de l'exercice 2022 : 39 534.35 €

Excédent antérieur cumulé : 306 503.65 €

Résultat total 2022 à affecter en 2023 : 346 038.00 €

Section d'investissement :

Dépenses : 118 389.43 €

Recettes : 45 193.34 €

Résultat de l'exercice 2022 : -73 196.09 €

Excédent antérieur cumulé : 26 773.91 €

Résultat total 2022 à reporter en 2023 : -46 422.18 €

Résultat Restes à Réaliser 2022 : 20 520.07 €

Besoin de financement 2023 : - 25 902.11 €CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

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Délibération :

Mr le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote

Vu l’avis favorable de la commission finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver le compte administratif 2022 du budget communal tel que présenté, - d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

COMPTE DE GESTION 2022

Exposé :

Le compte de gestion 2022 qui retrace les comptes du budget communal, conformes au compte administratif 2022, est présenté par Mme la Trésorière municipale.

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver le compte de gestion 2022 du budget communal,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Exposé :

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022,

Constatant que le compte financier de la section de fonctionnement présente un excédent de fonctionnement de 346 038.00 €,

Constatant que le résultat de la section d’investissement présente un besoin de financement de 25 902.11 €,

Délibération :

Vu l’avis favorable de la commission finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 346 038.00 € suivant cette répartition :

• recettes d’investissement 2023 : besoin de financement, compte 1068 : 25 902.11 € • recettes de fonctionnement 2023 : excédent de résultat, compte 002 : 320 135.89 € - d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

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BUDGET PRIMITIF 2023

Exposé :

Le projet de budget primitif 2023 préparé par la commission finances est présenté au conseil municipal. Les inscriptions budgétaires prévisionnelles 2023 se résument ainsi :

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver le budget communal 2023 par chapitres, tel que présenté :

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

2023

011 Charges générales 120 981.00

012 Charges de personnel 184 062.00

014 Atténuation de produits 4 600.00

023 Virement section investissement 95 276.18

042 Opérations d'ordre entre sections 3 006.00

65 Autres charges courantes 275 735.71

66 Charges financières 2 469.00

686 129.89

002 Résultat de fonctionnement reporté 320 135.89

013 Atténuation de charges 200.00

042 Opérations d'ordre entre sections 2 446.00

70 Produits des services 2 900.00

73 Impôts et taxes 74 502.00

731 Fiscalité 173 238.00

74 Dotations, subventions 66 508.00

75 Autres produits courants 46 200.00

77 Produits exceptionnels 0.00

686 129.89

2023

001 Report déficit investissement antérieur 46 422.18

040 Opérations d'ordre entre sections 2 446.00

041 Opérations patrimoniales 25 080.00

10 Dotations, fonds divers 0.00

13 Subventions 0.00

16 Emprunts 19 865.05 20 Immobilisations incorporelles 7 800.00

204 Subventions d'équipement 14 643.50

21 Immobilisations corporelles 22 800.00

23 Immobilisations en cours 157 093.97

296 150.70

001 Solde exécution investissement 0.00

021 Virement section fonctionnement 95 276.18

024 Produits de cessions 0.00

040 Opérations d'ordre entre sections 3 006.00

041 Opérations patrimoniales 25 080.00

10 Dotations, fonds divers 42 307.11

13 Subventions d'investissement 127 283.04

16 Emprunts et dettes assimilées 3 198.37

20 Immobilisations incorporelles 0.00

23 Immobilisations en cours 0.00

296 150.70 Total :

Dépenses

Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

FONCTIONNEMENT

Total :

Total :

Total :CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

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AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION

DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

Exposé

Vu l’article L2321-2 du CGCT fixant les dépenses obligatoires des collectivités et l’article L2321-1 du CGCT concernant les dotations aux amortissements,

Vu le décret 2015-1846 du 25 décembre 2015 permettant aux communes de procéder à la neutralisation partielle ou totale des subventions d’équipement versées,

Par principe, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire uniquement pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500habitants.

Par exception, les dotations aux amortissements des immobilisations des subventions d’équipement versées (dépenses imputées au compte 204) constituent aussi une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants.

L’instruction budgétaire et comptable M57 dispose d’une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensations d’investissement. Les communes membres de la communauté d’agglomération du Cotentin doivent lui reverser annuellement une attribution de compensation pour la part investissement de la compétence eaux pluviales urbaines transférée au 1er janvier 2020.

L’instruction M57 prévoit également que les subventions d’équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement.

Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation revient à émettre une recette au 77681 et une dépense au compte 198.

Délibération :

Vu l’avis favorable de la commission finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de retenir la durée d’amortissement d’un an pour le compte 2046 ; attribution de compensation d’investissement,

- d’inscrire les crédits sur le budget N+1 : comptes 6811, 77681, 198, 28046 - d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

FONDS DE CONCOURS 2022 - CLOCHER EGLISE

Exposé :

Vu la décision 21D14 du conseil municipal en date du 15 Mars 2021, sollicitant des participations financières pour son projet de restauration du clocher de l’église communale,CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

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Vu la décision 2021-024 du conseil communautaire en date du 6 Avril 2021, retenant le versement d’un fonds de concours d’un montant de 16 500 € pour ce projet,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’accepter le fonds de concours retenu par la communauté d’agglomération du Cotentin pour un montant de 16 500 € pour la restauration du clocher de l’église,

- d’inscrire les crédits au compte 13251 du budget primitif 2023,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

FONDS DE CONCOURS 2022 - RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 2022

Exposé :

Vu la décision 22D28 du conseil municipal en date du 27 Juin 2022, sollicitant des participations financières pour son projet de rénovation de l’éclairage public RD650,

Vu la décision 2022-105 du conseil communautaire en date du 27 Septembre 2022, retenant le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 100 € pour ce projet,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’accepter le fonds de concours retenu par la communauté d’agglomération du Cotentin pour un montant de 2 100 € pour la rénovation de l’éclairage public RD650, - d’inscrire les crédits au compte 13251 du budget primitif 2023,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

FONDS DE CONCOURS 2022 – DEFENSE INCENDIE 2022

Exposé :

Vu la décision 22D26 du conseil municipal en date du 27 Juin 2022, sollicitant des participations financières pour son projet de défense incendie hameau La Totellerie,

Vu la décision 2022-105 du conseil communautaire en date du 27 Septembre 2022, retenant le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 603 € pour ce projet,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’accepter le fonds de concours retenu par la communauté d’agglomération du Cotentin pour un montant de 3 603 € pour la défense incendie hameau La Totellerie, - d’inscrire les crédits au compte 13251 du budget primitif 2023,CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

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- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

ENQUETE PUBLIQUE LA TOSTELLERIE

Exposé :

Par décision 22D05 du 7 Février 2022, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre les travaux obligatoires de lutte contre l’incendie sur les divers points de la commune.

Pour permettre le raccordement du village de la Tostellerie au système incendie, la seule possibilité était l’implantation d’une réserve d’eau sur la propriété d’un riverain.

Une solution d’échange a donc été engagée entre la commune pour les chemins ruraux n°10 et 10E, et le propriétaire de la parcelle ZL19 pour la partie d’implantation de la réserve d’eau bornée par le cabinet de géomètre SAVELLI.

Par décision 22D27 du 27 Juin 2022, le conseil municipal a décidé de déclasser les chemins ruraux du domaine public communal et de procéder à l’échange.

Cependant, il s’avère que le déclassement de chemins ruraux ne peut avoir lieu qu’après enquête publique et qu’un échange ne peut être réalisé dans cette situation.

Aussi, il y a lieu d’engager la procédure d’enquête publique de déclassement et d’achat / vente de chaque partie faisant précédemment l’objet de l’accord d’échange.

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Vu l’article L.161-10 du Code Rural,

Considérant que les travaux de lutte contre l’incendie nécessitent d’installer une réserve d’eau sur une parcelle privative et qu’un accord verbal a été donné par le propriétaire de la parcelle ZL19,

Considérant qu’en échange, la commune a prévu de céder les chemins ruraux n°10 et 10E traversant la propriété ZL19,

Considérant que les chemins ruraux n°10 et 10E ne permettent plus la circulation depuis de nombreuses années et ont ainsi perdu leur utilité publique,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’engager une procédure préalable à l’aliénation des chemins ruraux n°10 et 10E - de constituer le dossier d’enquête publique, avec nomination d’un commissaire enquêteur, pour permettre le déclassement de ces chemins,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

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RAPPORT OBSERVATIONS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Exposé :

Par courrier en date du 29 décembre 2022, la Chambre régionale des Comptes de Normandie a transmis son rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les exercices 2017 à 2020.

Ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 janvier 2023, en application des dispositions de l’article L 243-6 du Code des juridictions financières.

L’article 243-6 du Code des juridictions financières précise en effet que «le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. »

Une première réponse écrite, au sens de l’article L 243-5 du Code des juridictions financières, a été transmise à la Chambre régionale des Comptes et figure en annexe du rapport d’observations définitives.

Elle rappelle le contexte de création de l’agglomération et la priorité donnée alors à la continuité du service public, puis l’engagement dans les années qui ont suivi d’une dynamique communautaire au service du territoire du Cotentin.

Elle met en avant la volonté de l’agglomération d’assumer pleinement ses compétences et ses ambitions pour le territoire, tout en assurant l’équilibre territorial et la prise en compte des spécificités locales.

Elle assure enfin la Chambre de la volonté de l’agglomération de poursuivre dans une voie de progrès et d’efficacité, et évoque les actions d’amélioration et de consolidation engagées à cet effet depuis 2020.

Il est précisé que l’article L 243-8 du Code des juridictions financières prévoit que « le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. ».

Après en avoir débattu, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les exercices 2017 à 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions financières, et particulièrement son article L 243-8,CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

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Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les exercices 2017 à 2020,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

SERVICE COMMUN FOURRIERE – TARIFS 2023

Exposé :

Les communes du Pôle de proximité des Pieux ont opté pour une gestion collégiale des compétences restituées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin et ont ainsi adhéré aux services communs portés par l’agglomération Le Cotentin pour des périmètres qui peuvent être différents selon les communes.

Cependant, les compétences sont redevenues communales au 1er janvier 2018 en ce qui concerne la voirie et au 1er janvier 2019 pour l’école de musique et la culture, la petite enfance, le scolaire, la restauration scolaire, la cuisine centrale, les équipements sportifs qui ne sont pas d’intérêt communautaire, la surveillance des baignades et la fourrière.

A ce titre, il appartient à chaque conseil municipal des communes concernées de fixer les tarifs applicables.

Concernant la fourrière animale, il est proposé de faire évoluer les tarifs actuels comme suit : - Mise en fourrière : 35 € par animal (tarif actuel = 29.69 €).

- Tarif journalier : 15 € par animal (tarif actuel = 11.88 €).

Ces nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 2023 et seront reconduits chaque année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences optionnelles,

Vu la délibération n° 2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences complémentaires et facultatives, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-269 du 7 décembre 2017 relative au maintien des tarifs et redevances pour l’année 2018 modifiée par la délibération 2018-189 du 27 septembre 2018,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de fixer les tarifs suivants pour la fourrière, à compter du 1er janvier 2023 : Mise en fourrière : 35 € par animal.

Tarif journalier : 15 € par animal.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 22 FEVRIER 2023

9

Lecture des décisions prises en vertu de la délégation L 2122-22 du C.G.C.T.

- 22D60 du 15/12/2022 : décision du Maire portant modification budgétaire 2022-06 pour ajustement du compte charges de personnel et personnel titulaire,

- 23D01 du 12/01/2023 : décision du Maire portant sur tarif de la salle communale, - 23D02 du 24/01/2023 : décision du Maire portant sur remboursement sinistre suite à la détérioration de barrières.

Informations

Bilan de la réunion du 09/02/2023 de la Commission de Territoire du Service Commun, • La piscine des Pieux sera fermée pour travaux de septembre 2023 à novembre 2024. L’accueil des élèves se fera à la piscine de La Hague. Attention à l’augmentation du temps de trajet.

• La restauration scolaire est en déficit : Prise en charge rétroactive des postes créés en par le biais d’une attribution de compensation. AC pérenne de 84 900 € et non pérenne de 339 901 € soumise à la CLECT.

• De nombreux investissements ont été réalisés par la communauté de communes des Pieux. Demande de révision de la Dotation de Solidarité Communautaire.

• Les retombées fiscales de l’EPR sont estimées à 20 millions d’euros. Quel sera l’impact dans le cadre de la suppression de la CVAE ?

• La revalorisation du régime indemnitaire du personnel affecté au service commun sera pris en charge par la CAC.

• La crèche de Flamanville est en déficit. A revoir.

• Demande de précision sur les restes à réaliser. Le scénario 3 est retenu : paiement uniquement par Flamanville (appel fonds 105 K€).

• Budget 2023 : forte augmentation des couts, notamment d’électricité.

Bulletin communal : prévoir la finalisation de la maquette pour fin avril. A voir pour transmettre par voie dématérialisée.

Elections sénatoriales 2023 : Il y aura un conseil municipal exceptionnel pour désigner les conseillers qui participeront à l’élection à St Lô (1 vendredi fin juin).

Recensement de la population : 632 habitants au 01/01/2023

Retour de la délibération de la communauté d’agglomération sur la répartition de la taxe d’aménagement.

Le Maire clôture la séance à 21h26

Signatures :

Le Maire, Daniel GANCEL La secrétaire, Viviane THOMAS