Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ar cig prevoyance
Déliberation - d 24 27 cig cnracl
Déliberation - DEL2024 107 CIG CONVENTION PREVOYANCE 2024 2029 ta
Déliberation - 09 dl mandat au cig prevoyance
Déliberation - d 24 01 cig allocation perte emploi
Déliberation - d 2025 49
Déliberation - Delib2024 060 PSC prevoyance Ville de Suresnes CIG
Déliberation - d 24 31 cig rgpd
Déliberation - d 23 24 cig renumeration medecin 0
Déliberation - 99 de 24 26 06 adhesion convention prevoyance cig
Déliberation - d 24 49 cig prevoyance
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 24 49 cig prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
2024/2
Département du Val d Dise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 3 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/49
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 15
votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le trois octobre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept septembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Grégory BENOIT, Laurent FOHRER,
Etaient réaqulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Nathalie JOLLY par Bernadette VOOGSGERD,
Patrice JACQUET par Philippe AUDEBERT
Étaient absents :
Julia NOJAC et Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Laurent FOHRER a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 - CONVENTION DE PARTICIPATION
PREVOYANCE DU CIG - SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
V/u la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-49-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sotiale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la Directive 2014/24/0E du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°’ RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1er octobre 2024.
Considérant l'obligation pour les collectivités territoriales de proposer une garantie prévoyance aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité,
Considérant qu'une participation financière de l'employeur devient également obligatoire pour chaque adhésion des agents au contrat garantie prévoyance collectif proposé par la collectivité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à lunanimité
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 7€ mensuel par agent
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-49-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 2024/2
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation-donne lieuà une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de :
- 200 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 50 à 149
agents.
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance
Laurent FOHRER
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : 7/40./2044
— Sa publication sur le site internet de la commune le...
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-49-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024
10/10/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-49-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024