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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 081 du 4 octobre 2019
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 081 du 4 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-081
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme
PETTI Guillemette – n° ordre 29488 (2 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-10-02-007 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-10-01-001 - arreté_emploi_feu_interdit_octobre 2019 (2 pages) Page 10
07-2019-09-30-024 - KM_C224e-20191001095137 (2 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-02-008 - Arrêté des préfets de l'Ardèche et de la Drome portant modification
de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe commune déblaiement des
services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant
n°1 (3 pages) Page 16
07-2019-09-30-013 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 20
07-2019-09-30-003 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 24
07-2019-09-30-004 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 28
07-2019-09-30-005 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 32
07-2019-09-30-006 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 36
07-2019-09-30-007 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 40
07-2019-09-30-009 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 44
07-2019-09-30-011 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 48
07-2019-09-30-012 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 52
07-2019-09-30-014 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 56
07-2019-09-30-015 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 60
07-2019-09-30-016 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 64
07-2019-09-30-017 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 68
07-2019-09-30-018 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 72
07-2019-09-30-019 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 76
07-2019-09-30-020 - arrête portant autorisation renouvellement d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 80
07-2019-09-30-021 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 84
07-2019-09-30-022 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 88
07-2019-09-30-023 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 92
2 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-10-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
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SERRE (2 pages) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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danger imminent lié à l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 90, 100 chemin de la Cavalle,
cadastré AM198, commune de LAVILLEDIEU (3 pages) Page 102
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-10-01-005
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Mme PETTI Guillemette – n° ordre 29488
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme PETTI Guillemette – n° ordre 29488 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme PETTI Guillemette – n° ordre 29488
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-02-001 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signa- ture de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la pro- tection des populations ;
VU la demande présentée par Madame PETTI Guillemette, née le 28/09/1992 à Paris (18ème) et domiciliée professionnellement à SANOFI PASTEUR, Domaine de la Couronne, 07400 ALBA-LA-ROMAINE.
CONSIDERANT que Madame PETTI Guillemette remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PETTI Guillemette.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme PETTI Guillemette – n° ordre 29488 5 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame PETTI Guillemette s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PETTI Guillemette pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tri- bunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme PETTI Guillemette – n° ordre 29488 6 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-10-02-007
Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-10-02-007 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS 7 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-10-02-007 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-10-02-007 - Délégation en matière de gracieux et de contentieux - PRS 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-01-001
arreté_emploi_feu_interdit_octobre 2019
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-01-001 - arreté_emploi_feu_interdit_octobre 2019 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRÊTÉ N°
portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L. 131-6, L. 132-1 à L. 135-2, L. 161-4 et L.161-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2, L. 2212-4,
et L. 2215-1 ;
VU Le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 131-4 à L. 131-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 200-1 et
suivants ;
VU le code forestier, et notamment ses articles R.131-1 à R.134-6 ;
VU l’article L.123-19-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013 073-0002 du 14 mars 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au
débroussaillement ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;
CONSIDÉRANT le niveau de risque d’incendie de forêt très élevé sur l’ensemble du département en
raison de l’absence de précipitation significative depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques à moyen terme ne font état d’aucune précipitation
de nature à modifier significativement l’état de sensibilité de la végétation à ce risque ;
CONSIDÉRANT que plusieurs incendies résultant d’un usage du feu inapproprié en raison des conditions
météorologiques ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que l’urgence de la situation ne permet pas l’organisation d’une procédure de
participation du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-01-001 - arreté_emploi_feu_interdit_octobre 2019 11 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - L’emploi du feu sous toutes ses formes tel que réglementé par l’arrêté préfectoral n° 2013- 073-0002 du 14 mars 2013 modifié est interdit sur l’ensemble du département de l’Ardèche à compter de la publication du présent arrêté. La levée de cette interdiction fera l’objet d’une nouvelle décision préfectorale dès que la situation météorologique le permettra.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 01 octobre 2019
Le préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-01-001 - arreté_emploi_feu_interdit_octobre 2019 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-30-024
KM_C224e-20191001095137
Indice des fermages pour la période 2019-2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-30-024 - KM_C224e-20191001095137 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-30-024 - KM_C224e-20191001095137 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-30-024 - KM_C224e-20191001095137 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-02-008
Arrêté des préfets de l'Ardèche et de la Drome portant
modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune
de l'équipe commune déblaiement des services
départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de
l'Ardèche - Avenant n°1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-02-008 - Arrêté des préfets de l'Ardèche et de la Drome portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe commune déblaiement des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°1 16 PRÉFECTURE DE LA DRÔME PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE ARRÊTÉ N° 26-2019- ARRÊTÉ N° 07-2019-
portant modification de la liste d’aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche - avenant n° 1
Le préfet de la Drôme Le préfet de l’Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux serv ices d’incendie et de secours ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisat ion de la sécurité civile, Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires, Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l’attribution par équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers,
Vu l’arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif aux sauveteurs et déblayeurs ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de l’Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 26-2019-07-19-005 et n°07-2019-072 portant composition de la liste d’apt itude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche
Vu la proposition des conseillers techniques bi-départementaux de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 1er septembre 2019, les arrêtés préfectoraux n° 26-2019 -07-19-005 et n° 07- 2019-072 portant composition de la liste d’aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué.
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-02-008 - Arrêté des préfets de l'Ardèche et de la Drome portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe commune déblaiement des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°1 17 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, et messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Ardèche et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des services départementaux d’incendie et de secours de l’Ardèche et de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours de la
Drôme
signé
Contrôleur général Didier AMADEÏ
Fait à Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours
de l’Ardèche
signé
Colonel hors classe Alain RIVIÈRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-02-008 - Arrêté des préfets de l'Ardèche et de la Drome portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe commune déblaiement des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°1 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-02-008 - Arrêté des préfets de l'Ardèche et de la Drome portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe commune déblaiement des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°1 19 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-013
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de GUILHERAND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-013 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014202-0041 du 18 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Sylvie GAUCHER situéGUILHERAND-GRANGES 07500 GUILHERAND GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au GUILHERAND-GRANGES 07500 GUILHERAND GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2014202- 0041 du 18 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0064.
Ce dispositif qui comprend 39 caméras installées sur 24 sites, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-013 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-013 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22 requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-013 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-003
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection Médiaphone Discount
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-003 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur HADJ LASFAR situé MEDIAPHONE DISCOUNT 1449 avenue DE LA REPUBLIQUE à GUILHERAND GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur HADJ LASFAR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0061. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGE VANDALISME).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-003 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hadj LASFAR.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-003 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26 Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-003 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-004
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ABSOLU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-004 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Magalie COMTE épouse ALVAREZ pour l’établissement L’ABSOLU, Le Village à LE BEAGE 07630 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Magalie COMTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0079. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-004 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur ALVAREZ David, responsable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-004 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30 requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-004 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-005
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune LACHAPELLE SOUS
AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-005 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-39 du 13 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Roland CHAMBON situé mairie LACHAPELLE SOUS AUBENAS à LACHAPELLE SOUS AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Roland CHAMBON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0165.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras en périmètre vidéoprotégé, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-005 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PEALAT Michel.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-005 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34 Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-005 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-006
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de FONS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-006 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-061 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Patrick MAISONNEUVE situé mairie de FONS, périmètre vidéoprotégé (6) FONS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Patrick MAISONNEUVE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0192.
Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras en périmètre vidéoprotégé, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-006 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MAISONNEUVE Patrick, maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-006 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38 requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-006 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-007
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE ROUGE CAFE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-007 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-193-29 du 12 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Ayman TAMMAM situé LE ROUGE CAFE Centre commercial Les Terres du Millet SAINT DIDIER SOUS AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Ayman TAMMAM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0069.
Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-007 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ayman TAMMAM.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-007 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42 requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-007 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-009
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection A.P.T.E
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-009 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-071 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Maria Stella GRANGER situé A.P.T.E (Appui Personnalisé Tourné vers l'Enseignement 16 avenue de la gare ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Maria Stella GRANGER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0226.
Ce dispositif qui comprend désormais 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (sécurité des fonds).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-009 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Reine-Marie GRANGER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-009 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46 requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-009 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-011
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de CHARMES SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-011 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-035 du 16 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Thierry AVOUAC situé COMMUNE DE CHARMES SUR RHÔNE périmètre vidéoprotégé (6) CHARMES SUR RHONE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry AVOUAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0049.
Ce dispositif qui comprend désormais 11 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-011 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur AVOUAC Thierry, maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-011 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-011 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-012
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-012 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-041 du 16 octobre 2018 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Frédéric SAUSSET situé MAIRIE Place Auguste Faure TOURNON SUR RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Frédéric SAUSSET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0138.
Ce dispositif qui comprend désormais 44 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire). L’utilisation de la caméra mobile sera restreinte aux périmètres vidéoprotégés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-012 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur SAUSSET Fréderic, maire et Madame ARNDT Audrey, DGS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-012 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-012 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-014
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pharmacie SUD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-014 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0012 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Catherine QUELAVOINE situé PHARMACIE SUD 45 avenue de Nîmes 07300 TOURNON SUR RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au PHARMACIE SUD 45 avenue de Nîmes 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2013288-0012 du 15 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0089.
Ce dispositif qui comprend 8 Caméras intérieures poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-014 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de .
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-014 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-014 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-015
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection MD'STOCK MAZET MESSAGERIE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-015 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0017 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Thierry MAZET situé M D'STOCK MAZET MESSAGERIE Le moulon inférieur 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au M D'STOCK MAZET MESSAGERIE Le moulon inférieur 07200 AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2013354-0017 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0146.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Autres (Prévention vols).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-015 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thimothée BERNADET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-015 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-015 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-016
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTAL AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-016 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0018 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame AUDREY GOMES situé 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING route de Vals RN 102 07200 AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2013288-0018 du 15 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0074.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-016 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de RESPONSABLE DE LA STATION.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-016 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-016 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-017
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE SAINT JOSEPH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-017 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0013 du 26 mai 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Véronique REYNAUD, épouse GINEY situé 42 quai Farconnet 07300 Tournon sur Rhône ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au LE SAINT JOSEPH 42 quai Farconnet 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2014146- 0013 du 26 mai 2004, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0070.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-017 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame GINEY Véronique.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-017 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-017 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-018
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune BOURG ST ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-018 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013122-0020 du 02 mai 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean- Marc SERRE situé Commune de BOURG ST ANDEOL périmètre vidéoprotégé (2) BOURG SAINT ANDEOL 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean-Marc SERRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0173.
Ce dispositif qui comprend désormais un périmètre vidéoprotégé de 26 caméras + 1 mairie + 1 espace multisports, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-018 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur SOBOUL Julien.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-018 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74 requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-018 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-019
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTAL TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-019 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0029 du 08 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame AUDREY GOMEZ situé TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS DES LUETTES 55 avenue de Nîmes 07300 TOURNON SUR RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS DES LUETTES 55 avenue de Nîmes 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2013008-0029 du 08 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0132.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-019 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77 du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station essence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-019 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-019 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-020
arrête portant autorisation renouvellement d'un système de
vidéoprotection
arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection commune
d'ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-020 - arrête portant autorisation renouvellement d'un système de vidéoprotection 80 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0045 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Antoinette SCHERER situé Mairie 2 rue de l'hôtel de ville 07100 ANNONAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au Mairie 2 rue de l'hôtel de ville 07100 ANNONAY, par arrêté préfectoral n° 2013354-0045 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0144.
Ce dispositif qui comprend 24 caméras sur voie publique et 12 caméras dans parkings, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-020 - arrête portant autorisation renouvellement d'un système de vidéoprotection 81 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-020 - arrête portant autorisation renouvellement d'un système de vidéoprotection 82 requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-020 - arrête portant autorisation renouvellement d'un système de vidéoprotection 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-021
arrête portant renouvellement autorisation d'un système de
vidéoprotection
arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection ZIG ZAG
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-021 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0028 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Nadège ALLUY situé ZIG ZAG 5 rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au ZIG ZAG 5 rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY, par arrêté préfectoral n° 2013354-0028 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0113.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-021 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 85 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame COUZON Nadège.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-021 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 86 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-021 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-022
arrête portant renouvellement autorisation d'un système de
vidéoprotection
arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection TOMVIN
BRICOMARCHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-022 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 88 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014066-0023 du portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Emile DOS SANTOS situé TOMVIN 94 chemin du Mas BP 17 07430 DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TOMVIN 94 chemin du Mas BP 17 07430 DAVEZIEUX, par arrêté préfectoral n° 2014066-0023 du , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0017.
Ce dispositif qui comprend 19 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages, vandalisme).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-022 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 89 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DOS SANTOS Emile.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-022 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 90 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-022 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-023
arrête portant renouvellement autorisation d'un système de
vidéoprotection
arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection DAMI à TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-023 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013197-0016 du 16 juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur LAURENT PLANTIN situé 45 impasse Emile Junique 07300 TOURNON SUR RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au DAMI (Drôme Ardèche Micro Informatique) ZAE Champagne 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2013197-0016 du 16 juillet 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0058.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-023 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 93 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PLANTIN Laurent.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-023 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 94 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-023 - arrête portant renouvellement autorisation d'un système de vidéoprotection 95 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-10-03-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 430036707 HENRI.DENIS ESPACES
VERTS Henri Denis 07140 LES VANS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 430036707
HENRI.DENIS ESPACES VERTS Henri Denis 07140 LES VANS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 430036707 HENRI.DENIS ESPACES VERTS Henri Denis 96 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 430036707
HENRI.DENIS ESPACES VERTS
Henri Denis
07140 LES VANS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise HENRI.DENIS ESPACES VERTS - représentée par Monsieur Denis Henri – dont l’établissement principal est situé 4 les Coulets Naves à 07140 LES VANS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 430036707.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 430036707 HENRI.DENIS ESPACES VERTS Henri Denis 97 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Petits travaux bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 3 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 430036707 HENRI.DENIS ESPACES VERTS Henri Denis 98 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-10-03-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 834683351 JM SPORT
MANAGEMENT Julien MOLINA 07200 ST JULIEN DU
SERRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 834683351 JM
SPORT MANAGEMENT Julien MOLINA 07200 ST JULIEN DU SERRE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 834683351 JM SPORT MANAGEMENT Julien MOLINA 99 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de service à la personne enregistrée
sous le N° SAP 834683351
JM SPORT MANAGEMENT
Julien MOLINA
07200 St Julien du Serre
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise JM SPORT MANAGEMENT- représentée par Monsieur Julien MOLINA– dont l’établissement principal est situé 558 Route du Suel à 07200 St JULIEN DU SERRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 834683351.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 834683351 JM SPORT MANAGEMENT Julien MOLINA 100 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.
Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 3 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 834683351 JM SPORT MANAGEMENT Julien MOLINA 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-03-004
Arrêté préfectoral prescrivant les mesures d'urgence pour
remédier au danger imminent lié à l'état d'insalubrité de
l'immeuble sis 90, 100 chemin de la Cavalle, cadastré
AM198, commune de LAVILLEDIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures d'urgence pour remédier au danger imminent lié à l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 90, 100 chemin de la Cavalle, cadastré AM198, commune de LAVILLEDIEU 102 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
De l’Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL
Prescrivant les mesures d’urgence pour remédier au danger imminent lié à l’état d’insalubrité de l’immeuble sis 90, 100 chemin de la Cavalle, cadastré AM198 – Commune de Lavilledieu
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26, L.1331-26-1 et suivants, ainsi que l’article L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L.111-6-1 ;
VU les arrêtés d’insalubrité n°07-2019-04-05-004 en date du 5 avril 2019, n° 07-2019-06-07- 009, n°07-2019-06-07-010 et n°07-2019-06-07-011 en date du 7 juin 2019 ;
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité de l’immeuble sis, 90, 100 chemin de la Cavalle, référence cadastrale AM 198, à LAVILLEDIEU, par l’agence régionale de santé, le 3 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que l’incendie survenu le 28 septembre 2019 concernant le différentiel de branchement général de l’immeuble présente un danger imminent pour la sécurité des occupants ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’alimentation en électricité des installations électriques notamment les ballons d’eau chaude, les radiateurs électriques et les réfrigérateurs représentent un risque pour la santé des occupants ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur REGIS Alain, Patrick, né à l’Isles Jourdain (32), propriétaire, ou ses ayants droit, de l’immeuble sis 90, 100 chemin de la Cavalle à LAVILLEDIEU, demeurant quartier Bayssac à Lavilledieu est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 8 jours :
-Mettre fin à la dangerosité du réseau électrique
-Mettre fin à l’insécurité des réseaux électriques intérieurs
-Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des travaux précités et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures d'urgence pour remédier au danger imminent lié à l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 90, 100 chemin de la Cavalle, cadastré AM198, commune de LAVILLEDIEU 103 obstacle à la poursuite des procédures de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art et notamment une attestation de conformité (cerfa 12506*01) visée par le CONSUEL.
ARTICLE 2 : En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : La nature des travaux prescrits rendant l’occupation impossible durant ceux-ci, les logements de l’immeuble sont interdits à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu’à la réalisation des travaux imposés par l’article 1, après contrôle de l’agence régionale de santé.
L’hébergement des occupants devra être assuré par le propriétaire, ou ses ayants droit, dans les conditions prévues aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. En cas de défaillance de sa part, l’hébergement temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions réglementaires.
ARTICLE 4 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants.
Il sera transmis au procureur.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de LAVILLEDIEU ainsi que sur l’immeuble concerné.
Le présent arrêté sera transmis au maire de LAVILLEDIEU, au procureur de la république, au directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche ( ou la MSA Ardèche-Drôme- Loire), au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi qu’à la chambre départementale des notaires par les soins du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures d'urgence pour remédier au danger imminent lié à l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 90, 100 chemin de la Cavalle, cadastré AM198, commune de LAVILLEDIEU 104 ARTICLE 7 : La secrétaire général de la préfecture, le procureur de la République, le maire de LAVILLEDIEU, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 3 octobre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Julia CAPEL-DUNN
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