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Déliberation - 14 2012 02 08 attribution d un vehicule de service au directeur des services techniques
Document publié le Mardi 7 février 2012 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2012 02 08 attribution d un vehicule de service au directeur des services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille douze enexercice : 33 le six février
Présents : 30
Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 3 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL, Maire.
Délibération rendue exécutoire le :
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 30/01/2012 présents, à l’exception de Mme Chantal SIMON-GUILLOU ayant donné procuration à M. Damien DESCHAMPS, Mme Yvonne THOMAS à Mme Affichage en date du : 30/01/2012 Françoise GUENEUGUES, M. Francis LE BIAN à M. Yves DU BUIT.
Publication de la présente en date du : Secrétaire de Séance : Mme Martine BIZIEN
Réception en préfecture :
N° 2012-02-08
Objet : Attribution d’un véhicule de service au directeur des services techniques.
Vu la circulaire DAGE/BCG n°97-4 du 5 mai.1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Monsieur le Maire expose qu’un véhicule de service peut être mis à disposition du Directeur de Services Techniques, afin qu’il puisse mener sa mission dans les meilleures conditions qui soient, Il convient cependant que l'assemblée précise les conditions d’octroi de ce véhicule.
Il est ainsi proposé que ce véhicule soit mis à disposition du Directeur des Services
Techniques pour :
- tout déplacement dans le cadre de l’activité professionnelle du Directeur des Services Techniques, sur et hors du territoire communal,
- tout déplacement dans le cadre de ses allers-retours quotidiens de domicile-lieu de travail.
Il est également précisé que ce véhicule ne pourra être utilisé à des fins privées, ni conduit par un tiers autre que membre du personnel communal ou adjoint de la municipalité.
En outre, compte tenu de sa nature, ce véhicule restera à disposition de la commune lorsque la prise de congés du Directeur des Services Techniques sera supérieure à une semaine. Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la mise à disposition d’un véhicule de service au Directeur des Services Techniques dans les conditions précisées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 7 février 2012
Bernard RIOUAL
Maire de PLOUZANE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120206-2012_02_08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2012
Publication : 09/02/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation