Déliberation - 14 2012 02 11 enquete publique gaec de feunteun sane

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Déliberation - 14 2012 02 11 enquete publique gaec de feunteun sane Document publié le Mardi 6 mars 2012 par la commune de Plouzané. Lien du pdf (Déliberation - 14 2012 02 11 enquete publique gaec de feunteun sane)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille douze enexercice : 33 le six février

Présents : 30

Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué,

Procurations : 3 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL,, Maire.

Délibération rendue exécutoire le :

Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 30/01/2012 présents, à l’exception de Mme Chantal SIMON-GUILLOU ayant donné procuration à M. Damien DESCHAMPS, Mme Yvonne THOMAS à Mme Affichage en date du : 30/01/2012 Françoise GUENEUGUES, M. Francis LE BIAN à M. Yves DU BUIT.

Publication de la présente en date du : Secrétaire de Séance : Mme Martine BIZIEN

Réception en préfecture :

N° 2012-02-11

Objet: Installation classée pour la protection de l’environnement — Demande

d’autorisation d’extension de l’élevage bovin exploité par le GAEC de Feunteun Sané sis à «Kerlanou Vraz» en Locmaria-Plouzané - Enquête publique: Avis du Conseil Municipal.

La présente note récapitule les éléments relatifs à la demande d’autorisation d’extension de l'élevage bovin exploité par le Gaec de Feunteun Sané sis à « Kerlanou Vraz », dans le cadre

de l’enquête publique ouverte du 6 février au 6 mars 2012.

> Nom ou raison sociale :

G.A.E.C. DE FEUNTEUN SANE

« Kerlanou Vraz » - LOCMARIA-PLOUZANE

> Exploitants :

Ronan BILCOT,.

Gaël LAREUR.

Laurent BILCOT.

Virginie ABALLEA.

> Nature du dossier :

Demande formulée par le GAEC DE FEUNTEUN SANE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension d’un élevage bovin, dont le siège d’exploitation est situé à Kerlanou Vraz, en LOCMARIA-PLOUZANE,

Après projet, l'effectif comprendrait 185 vaches laitières sur le site de Kerlanou Vraz, en LOCMARIA-PLOUZANE, et 24 vaches allaitantes sur le site de Le Londen, en BOHARS ; La suite serait répartie sur les quatre sites d’exploitation : Kerlanou Vraz, en LOCMARIA- PLOUZANE, Feunteun Sané, en PLOUZANE, Le Londen, en BOHARS, et Kerguillo, en LESNEVEN.> Déroulement de l’enquête publique :

La demande est soumise à Enquête Publique pendant 1 mois, du Lundi 6 Février 2012 au Mardi 6 mars 2012 inclus, dans la Commune de LOCMARTA-PLOUZANE.

> Emplacement de l'installation

Cette demande se fait dans le cadre du regroupement des effectifs de vaches laitières et /ou mixtes de l'exploitation du GAEC de FEUNTEUN SANE, de l’ex EARE Le Londen et de lex EARL ABALLEA.

1 — Situation initiale

Le GAEC a un récépissé de déclaration n° 5573-2006D du 18/09/2006 pour exploiter un élevage de 85 vaches laitières et 15 vaches allaitantes. Il comprend un site principal, Kerlanou Vraz, sur la commune de Locmaria-Plouzané, deux sites secondaires, Feunteun Sané et Kernazec sur la commune de Plouzané.

L’EARL LE LONDEN a un récépissé de déclaration n° 4840-2005D du 29/11/2005 pour exploiter un élevage de 55° vaches laitières, 24 vaches allaitantes et leur suite. Cette exploitation a été reprise par Laurent BILCOT, lors de son installation en 2009 et est située au lieu-dit Le Londen, sur la commune de Bohars.

L’EARL ABALLEA a un récépissé de déclaration n° 5191-2003D du 18/06/2003 pour exploiter un élevage de 50 vaches laitières et la suite. Elle comprend un site au lieu-dit Kerguillon, sur la commune de Lesneven, et, exploitée par Mme Virginie ABALLEA, nouvelle associée du GAEC.

2-— Le projet

a) Les effectifs

Après-projet, l’effectif sera de 185 vaches laitières et 24 vaches allaitantes. La demande d’autorisation correspond à une diminution par rapport aux effectifs cumulés des trois exploitations initiales.

Les effectifs du GAEC DE FEUNTEUN SANE seront répartis sur quatre sites : Kerlanou Vraz, site principal d'élevage : vaches laitières en logettes sur paille, vaches taries et génisses de plus de deux ans sur litière accumulée et veaux de 0 à 6 mois, en cases paillées ou niches paillées.

© Feunteun Sané : génisses laitières de 6 mois à 2 ans sur litière accumulée. © Le Londen : vaches allaitantes, génisses allaitantes et laitières, taurillons et vaches de réforme sur litière accumulée.

© Kerguillon : génisses laitières sur litière accumulée.

Les quantités de référence laitière seront de 1 257 000 litres.

Le rapatriement des vaches laitières en production (soit 185 vaches laitières) sur le site de Kerlanou Vraz est un choix technico-économique. Il s’agit du site le mieux adapté pour ce type d’élevage (stabulation récente, éloignement des tiers, surfaces en prairie facilement accessibles autour de l’exploitation, site hors ZAC et hors Bassin Versant algues vertes). Cela se traduit par agrandissement de la stabulation et de la salle de traite, le transfert de deux hangars en provenance des sites de Feunteun Sané et de Kernazec (qui n’est plus exploité par le GAEC).

> Les capacités de stockage (après projet)

La durée de stockage réglementaire est de quatre mois.- Le stockage du fumier

Le fumier très compact de litière accumulée deux mois sous les animaux et le Fumier Compact stocké en fumière pendant 2 mois, peut être ensuite stocké au champ dans le respect des distances réglementaires (100 mètres des habitations des tiers, 35 mètres des points d’eau potable).

Le tableau ci-dessous reprend les besoins réglementaires en stockage, la capacité agronomique nécessaire et la capacité de stockage après projet pour le fumier.

Site Besoins Capacité Stockage après Réglementaires agronomique projet

Surface 261 m°? 265 m°? 280 m°?

Nombre de mois 4 mois 4,1 mois 4,3 mois

Une fumière, 3 murs, sera créée pour augmenter et remplacer la fumière existante.

- Le stockage d’effluents liquides

Afin de limiter les volumes d’effluents à épandre, une partie de ceux-ci fera l’objet d’un traitement (effluents peu chargés). II s’agit des eaux vertes et blanches de la salle de traite et de l'aire d’attente, des eaux de lavage de la laiterie et du purin d’une nurserie. Le tableau ci-dessous reprend les besoins réglementaires en stockage, la capacité agronomique nécessaire et la capacité de stockage après projet pour le fumier

Site Besoins Capacité Stockage après

Réglementaires agronomique projet

Volume 627 m3 534 m3 661 m3

Nombre de mois 4 mois 3,4 mois 4,2 mois

Les capacités de stockage sont suffisantes. Les eaux vertes et blanches, les eaux brunes d’une aire de raclage extérieur et le lixiviat de la lumière seront traitées par un BTS. Le BTS (Bassin Tampon de Sédimentation) est un système validé par la Chambre d'Agriculture du Finistère. Le BTS est complété par un lagunage permettant l’épuration totale des effluents.

> Le plan d’épandage

- La S.A.U. de l’exploitation passe à 236 hectares.

- La surface SDN (Directives Nitrates) est de 201,45 hectares.

- La surface épandable du périmètre d'épandage est de 169 hectares.

Production de fertilisants d’origine organique et gestion du plan d’épandage L'élevage produira 25913 unités d’azote organique.

L’ensemble des déjections est valorisé sur les terres en propre du GAEC, en respectant les besoins des cultures.

Le tableau suivant récapitule la situation avant et après regroupement des effectifs :Situation autorisée Effectifs

sollicités

GAEC de | EARL du EARL TOTAL GAEC de Feunteun Londen Aballea Feunteun Sané Sané

Production azotée de 14376 10765 5160 30301 25913 l'atelier bovin

Import lisier de porcs 2000 1 Î 2000 1800 (ancien)

Import de lisier 2934 2934 2934 de porcs (nouveau)

Total production 16376 10765 8094 35235 30647 Azotée

Pression azotée /SDN | 165 uN/ha | 149 uN/ha | 141 uN/ha 152 uN/ha

La pression en azote organique, toutes origines confondues, sera de 152 unités par ha de SDN. Le GAEC importe du lisier de porc pour une quantité annuelle équivalente à 1800 unités d’azote (500 m3) en provenance du GAEC DE KEREDEC, exploitation située à Saint-Renan. Le GAEC importera du lisier de porc pour une quantité annuelle équivalente à 2934 unités d’azote (1126 m3) en provenance de l’'EARL DE KEROGUEZ, exploitation située à Le Folgoët, Cette mise à disposition était déjà en cours avec l'EARL ABALLEA. La production d’azote est en diminution sur l’exploitation par rapport à la situation antérieure (regroupement des structures). L'exploitation produira 25913 unités d’azote. En comparaison, les effectifs cumulés des exploitations avant regroupement produiraient 30301 unités d’azote,; soit une réduction de 4388 unités d’azote.

La réduction de flux d’azote est conforme aux objectifs du SAGE de P'Elorn et du SAGE du Bas Léon (Bassin versant du Quillimadec).

Le GAEC DE FEUNTEUN SANE a sollicité une demande de dérogation pour des parcelles situées dans le périmètre de protection de la zone conchylicole du Goulet de Brest. Il s’agit de parcelles situées sur la Commune de Plouzané, à proximité du lieu-dit « Quillihouarn » (Hot 231, d’une superficie de 2,23 ha).

Le GAËEC DE FEUNTEUN SANE sollicite l'autorisation d’épandre sur cet ilot, du fumier pailleux compact de bovin.

GAECDE Communes concernées parle plan d'épandage FEUNTEUN SANE

Commune En hectares En % de la SAU

Locmaria-Plouzané 25,85 11

Plouzané 68,79 29

Bohars 40,7 17

Brest 23.13 10

Guilers 8,44 3Kernouës 5,11 2

Le Folgoët 14,69 7

Lesneven 35,83 15

Ploutder 13,60 6

TOTAL 236,14 100

Avis du Conseil :

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme/Travaux », réunie le jeudi 2 février 2012.

Considérant que ce projet d’extension du Gaec de Feunten Sane a pour objectif la réorganisation des sites d’exploitation par catégorie de bovins, liée à une diminution des effectifs par rapport aux effectifs cumulés des trois exploitations initiales.

Considérant que les obligations règlementaires en matière de capacités de stockage de fumier et d’effluents liquides sont respectées,

Considérant que la réduction du flux d’azote est conforme aux objectifs du SAGE de l’Elorn et du SAGE du Bas Léon (bassin versant de Quiilimadec),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

l’élevage bovin exploité par le Gaec de Feunteun Sane sis à « Kerlanou Vraz » à

_ Locmaria-Plouzané.

Pour extrait conforme,

Plouzané, le 7 février 2012

Bernard RIOUAL

Maire de PLOUZANE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

029-212902126-20120206-2012_02_11-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2012

Publication : 09/02/2012

Pour l'"autorité Compétente"

par délégation