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Déliberation - 14 2012 02 04 modification des dures damortissement des subventions d equipement verses
Document publié le Vendredi 23 décembre 2011 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2012 02 04 modification des dures damortissement des subventions d equipement verses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille douze enexercice : 33 le six février
Présents : 30
Votants 5 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 3 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL,, Maire.
Délibération rendue exécutoire le :
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 30/01/2012 présents, à l’exception de Mme Chantal SIMON-GUILLOU ayant donné procuration à M. Damien DESCHAMPS, Mme Yvonne THOMAS à Mme Affichage en date du : 30/01/2012 Françoise GUENEUGUES, M. Francis LE BIAN à M. Yves DU BUIT.
Publication de la présente en date du : Secrétaire de Séance : Mme Martine BIZIEN
Réception en préfecture :
N° 2012-02-04
Objet : Modification des durées d’amortissement des subventions d'équipement versées.
Vu le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011, relatif aux durées d'amortissement des
subventions d'équipement versées par les communes,
M. Damien DESCHAMPS, adjoint aux Finances, au Budget et à la Communication, informe le Conseil municipal que le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011, en son articie 1, modifie les modalités de détermination des durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées par les collectivités territoriales.
En effet, jusqu’à l’adoption de ce décret, c’était la nature (publique ou privée) du bénéficiaire de la subvention qui déterminait la durée de son amortissement. C’est en ce sens qu'avait été adoptée la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2011 modifiant le tableau des durées d’amortissement des biens communaux.
La nouvelle rédaction de l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la durée d’amortissement de la subvention d'équipement versée par la commune est fixée en fonction de la durée de vie du bien financé,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de modifier les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :
Ancienne rédaction :
Biéns ou catégories dé biëns amortis Durée
Subvention d'équipement versée à une personne de droit public 10 ans
Subvention d'équipement versée à une personne de droit privé 5 ans Nouvelle rédaction :
Subvention d'équipement versée pour “te financement de biens mobiliers, de 5 ans matériel et d’études
Subvention d’équipement versée pour le financement de biens immobiliers et | 15 ans d'installations
Conformément au même article du CGCT, tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme. Aussi, seules les subventions d'équipement versées à partir de l’année 2012 se verront appliquer ces nouvelles modalités d’amortissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité :
- MODIFIE et ADOPTE les nouvelles durées d’amortissement des subventions d'équipement versées,
- DIT que les crédits relatifs au versement des subventions seront inscrits au budget principal, section d’investissement, chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » et que ceux relatifs à leur amortissement seront inscrits au budget principal, section d’investissement, chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », aux articles de racine 2804.
Pour extrait conforme,
Cie : Je 7 février 2012 ce VE MG Plouzané, le 7 février
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120206-2012_02_04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2012
Publication : 09/02/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation