Compte-Rendu - compte rendu réunion du 19 décembre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu réunion du 19 décembre 2012 Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu réunion du 19 décembre 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2012

Date de la convocation : 13 décembre 2012

Ordre du Jour: 1- PROJET PREFECTORAL DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA MANCHE ET PRISE DE POSITION SUR L’ARRETE 2- QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille douze, le dix-neuf décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme DEROUET Dominique, M. POTIER Patrick adjoints, Mmes LEPLUMEY Patricia, DELALANDE Annie, MM. NOEL Didier, HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. LEROYER Vincent (a donné procuration à M. CERCEL Benoît), Mmes GEORGES Brigitte (a donné procuration à Mme BUNEL Nadine), LURIENNE Magali (a donné procuration à Mme DEROUET Dominique).

Absentes : Mmes GRIGNER Patricia, AUBRON Nathalie.

Mme DEROUET Dominique a été nommée secrétaire.

1- 2012/43- PROJET PRÉFECTORAL DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA MANCHE ET PRISE DE POSITION SUR L’ARRÊTÉ

Madame le Maire présente à nouveau le projet de délibération au Conseil Municipal. Elle précise que l’article 2 ne demandait pas aux communes de choisir dès maintenant entre la procédure dite de fusion ou d’extension, mais laissait le temps à chaque commune de prendre sa décision au vu des nouveaux éléments qui pourraient être donnés par le bureau d’études chargé du projet de la future communauté.

Au vu de ces explications, Madame le Maire demande si le Conseil Municipal veut revenir sur son vote du 28 novembre dernier.

Par 11 voix pour et 1 abstention, décide de revenir sur sa décision. Le projet de délibération est proposé au Conseil Municipal sans aucune modification des quatre articles proposés.

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Vu les dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de ses articles 35 et 60 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°11-79 CL du 21 décembre 2011 portant établissement du schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté de périmètre adopté par le Préfet le 12 septembre 2012 ;

Considérant que l’arrêté de périmètre propose le rapprochement des territoires suivants :CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2012

• d’une part, des communautés de communes des Delles, entre Plage et Bocage, du Pays Granvillais et du Pays Hayland excepté les communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Sainte-Pience et Subligny ;

• d’autre part, les communes de Carolles, Champeaux et Saint-Pierre-Langers.

Considérant que les communautés de communes des Delles, du Pays Granvillais, du Pays Hayland, entre plage et bocage, de Sartilly – Portes de la Baie ont lancé une étude, ensemble, pour identifier la pertinence d’un rapprochement des communautés sur ce territoire, pour établir l’existence ou non d’un bassin de vie commun, pour identifier les solidarités financières qui pourraient être mise en place entre les territoires.

Considérant que cette étude a révélé l’existence d’un réel bassin de vie, de réels intérêts communs entre ces territoires.

Considérant que sur cette base, le territoire concerné a travaillé sur l’élaboration du projet de vie commun.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 11 VOIX POUR et 1 ABSTENTION, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Article 1er : Rend un avis favorable au projet de périmètre proposé par le Préfet

Article 2 : Demande que le choix entre un rapprochement selon la procédure dite de fusion ou d’extension de périmètre d’une des communautés de communes du territoire soit laissé à la discrétion des communes.

Article 3 : Demande que le rapprochement soit effectif au 1er janvier 2014.

Article 4 : Mme le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Manche et aux Maires des communes membres concernés, via la communauté.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 - Téléphone : 02 31 70 72 72 - Télécopie : 02 31 52 42 17 ; Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2012/41 du 28 novembre 2012.

Madame LEPLUMEY Patricia quitte la séance à 21 heures 30 minutesCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2012

2- QUESTIONS DIVERSES :

a°)-2012/44- MAUVAISE RÉCEPTION DE LA TNT :

Le Conseil Municipal d’ ANCTOVILLE SUR BOSCQ, par 10 voix pour et 1 voix contre, considérant que :

1°) depuis le printemps 2010 la réception des programmes de télévision par la TNT est gravement perturbée voire inexistante pour de nombreux foyers de la commune,

2°) les problèmes techniques causes de cette situation ont été bien identifiés par le CSA et l’ANF (Agence Nationale de Fréquences),

3°) ces problèmes résultent d’erreurs ou de négligences par le CSA dans la planification de fréquences des émetteurs environnant susceptibles de perturber la réception sur la côte Ouest du Cotentin et d’un suivi insuffisant et inadapté de l’expérience pilote du Département de la Manche par FTN, effectué dans une situation qui n'était pas la situation finale,

• DEMANDE au Ministre auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique et au Ministre de la Culture et de la Communication, de prendre les dispositions permettant de rétablir un service normal de réception des programmes de télévision sur la côte Ouest de la Manche, en faisant effectuer les opérations ci-dessous :

- réaffectation des fréquences de l'émetteur de Cherbourg de telle manière que les programmes TF1, France2, Fr3, Arte et M6 ne soient plus émis sur des fréquences communes avec celles l'émetteur de Brest,

- soutien financier du Conseil Général de la Manche dans son projet d’implantation de réémetteurs, solution prônée par le service technique du CSA comme étant la mieux adaptée pour pallier les graves problèmes rencontrés,

• ATTIRE l’attention des Ministres concernés sur le nombre de foyers concernés (environ 10 000) et sur les conséquences de cette situation pour la réception de l’information concernant l’actualité politique.

b°) Remerciement subvention : Mme le Maire lit au Conseil le courrier de remerciement de :

Monsieur le Président de l’Association d’Aide Alimentaire du canton de BREHAL

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.

Le Maire,

Nadine BUNEL.