Compte-Rendu - compte rendu réunion du 4 avril 2012

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Compte-Rendu - compte rendu réunion du 4 avril 2012 Document publié le Mercredi 4 avril 2012 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu réunion du 4 avril 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2012

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Date de la convocation : 28 mars 2012

Ordre du Jour: 1-PLU : PRÉSENTATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

2-PLU : VOTE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES 3-AVIS SUR L’ADHÉSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE SAINT-PLANCHERS AU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DURABLE DE LA RESSOURSE EN EAU ET LA SÉCURISATION DE LA PRODUCTION D’EAU POTABLE DANS LA MANCHE

4-DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR RÉFECTION DU PONT DU CHEMIN DU MOULIN

5-INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE POUR L’ANNÉE 2012 6-QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille douze, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme DEROUET Dominique, M. POTIER Patrick, Mmes LURIENNE Magali, adjoints, LEPLUMEY Patricia, GEORGES Brigitte, MM. HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absentes excusées : Mmes DELALANDE Annie, (a donné procuration à M. CERCEL Benoît), GRIGNER Patricia (a donné procuration à Mme BUNEL Nadine).

Absents non excusés : Mme AUBRON Nathalie, MM. LEROYER Vincent, NOEL Didier.

Mme DEROUET Dominique a été nommée secrétaire.

1- PLU : PRÉSENTATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avec la participation de Madame DA SILVA du cabinet d’études PACT ARIM maître d’œuvre du dossier PLU.

2-2012/14- PLU : VOTE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Madame le Maire rappelle les nouvelles dispositions entrées en vigueur des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, particulièrement la transformation des P.O.S. en P.L.U., et Urbanisme et Habitat. Elle souligne que les nouvelles dispositions imposent la tenue d’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Madame le Maire, conformément à l’article L. 123-1 du nouveau code de l’urbanisme, expose le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

AXE 1 : PERMETTRE L’ACCUEIL d’UNE NOUVELLE POPULATION

Définir une croissance de la population adaptée à l’échelle communale :

Créer une nouvelle offre foncière à 10 ans respectant les objectifs énoncés par le

SCOT du Pays de la Baie et le PLH du Pays Granvillais, soit :

- Prévoir une surface d’environ 4 hectares pour les nouvelles constructions, y compris les dents creuses éventuelles. Limiter la consommation foncière :

- Intégrer un coefficient de densité de 15 logements minimum à l’hectare et une taille moyenne maximale de parcelle de 700 m²

Identifier de nouveaux secteurs voués à l’habitat avec une gestion définie dans le

temps, et en fonction de l’avancée des aménagements de voirie et réseaux et de la création de services

Maintenir une offre de logements diversifiée (logement locatif, accession, logement

social) afin d’offrir à chaque habitant les possibilités de se loger selon ses goûts et ses

moyens :

- 10% de logements sociaux

Développer l’offre locative dans le cadre de programmes mixtes en tentant de

maintenir un taux de 20% de logements locatifs

Privilégier l’urbanisation du Bourg :

Conforter le centre-bourg en privilégiant l’urbanisation de ce secteur (Bourg, Villages

aux Telliers et Village aux Oiseaux) et, dans une moindre mesure, le Vieux Val

Limiter l’extension des lieux-dits et hameaux

Adapter les équipements et les réseaux :

Valoriser et développer les équipements publics :

- Création d’un terrain de jeux

- Aménagement d’un espace public dans le bourg pour les manifestations locales - Création d’un emplacement réservé pour l’extension du cimetière

- Mise aux normes de la sécurité incendie

Approuver le zonage d’assainissement et en tenir compte dans la définition des zones

constructibles

Mettre en place la Taxe d’Aménagement dans les zones d’urbanisation futures

AXE 2 : VALORISER LE CADRE URBAIN ET LE PATRIMOINE BATI

Améliorer les déplacements :

Poursuivre la valorisation de la traversée du Bourg et des Telliers par des

aménagements assurant un meilleur partage de la voirie (ralentisseurs, redéfinition des stationnements, traitements différenciés de la chaussée…) et une meilleure perception de l’agglomération

Sécuriser les carrefours principaux (routes départementales)

Proposer des liaisons piétonnes/cyclables, notamment entre les zones urbaines et les

secteurs d’urbanisation future et les équipements actuels et futurs

Intégrer dans les nouveaux programmes d’habitat des réflexions sur le fonctionnement

interne de la zone en termes de voiries et d’espaces publicsMettre en valeur le patrimoine bâti :

Protection du patrimoine bâti ancien dans le bourg et les hameaux en :

- Favorisant la réhabilitation des logements vacants

- Autorisant les transformations d’usage des bâtiments agricoles en logements ou gîtes

- Encourageant la restauration du petit patrimoine (calvaire, porche…)

- Identifiant et protégeant les éléments bâtis remarquables en application de la loi paysage

- Assurant des opérations de qualité sur le bâti ancien en définissant un cadre règlementaire spécifique (rénovation, agrandissement…)

Valoriser les entrées de bourg et les espaces publics de la commune

Soigner l’intégration paysagère des nouvelles zones constructibles par :

- La mise en œuvre d’un traitement paysager approprié pour les futurs programmes de constructions afin de faciliter leur intégration (préservation et

plantation de haies d’essences locales)

Permettre le développement d’une activité touristique rurale :

Mettre en valeur et dynamiser l’offre d’hébergement liée au tourisme vert (gîtes,

chambres d’hôtes)

Proposer une diversification de l’offre d’hébergement touristique

Promouvoir la fréquentation touristique :

- Conservation des chemins de randonnée

- Définition de cheminements piétonniers et cyclables

AXE 3 : PRESERVER L’ENVIRONNEMENT NATUREL ET AGRICOLE

Protéger les espaces naturels :

Préservation et valorisation des espaces agricoles et bocagers de la commune par la

protection des paysages et la gestion économe de l’espace.

Préserver les éléments remarquables du patrimoine naturel communal par :

- L’identification des boisements, des haies à protéger au regard de leur rôle protecteur des sols et/ou de leur intérêt écologique, hydraulique ou paysager,…

- La mise en place de mesures de préservation adaptées : Espaces Boisés Classés (EBC), protection au titre de la Loi Paysage, classement en zone naturelle du

règlement…

Préserver et/ou restaurer les continuités écologiques par l’identification et

l’établissement de corridors écologiques (vital pour la survie, le développement et l’évolution des espèces):- « trame verte » : espaces naturels ou semi naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles (haies, bois)

- « trame bleue » : cours d’eau, partie de cours d’eau et zones humides notamment la vallée du Boscq et le vallon du Pont de Cé

Intégrer la gestion des eaux et des risques :

Préserver la ressource en eau et les zones humides, par :

- un classement en zone naturelle des abords des cours d’eau

- la conservation et l’entretien des rives et de leur végétation

- la préservation de la végétation faisant obstacle aux écoulements

- le gel des constructions en zone humide

- la préservation d’un réseau fonctionnel de mares et de fossés

Prise en compte des zones inondables (crue, remontée de nappe) par une

inconstructibilité et/ou la définition de mesures règlementaires adaptées

Soutenir et préserver l’activité agricole et artisanale :

Protection des espaces agricoles par :

- la définition de zones règlementaires spécifiques

- la maîtrise du développement de l’urbanisation

Maintien et développement des exploitations agricoles :

- Eviter l’urbanisation à proximité des sièges d’exploitation

Préserver l’activité artisanale présente dans le bourg et les hameaux

Après avoir entendu Madame le Maire,

• Vu les dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et notamment l’article L.123-1 du nouveau code de l’urbanisme,

• Vu les dispositions du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et celles des articles R.123-1 et suivants du nouveau code ainsi modifié,

• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols dans les formes du Plan Local d’Urbanisme,

Entendu les avis des membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable relatif à la révision du Plan d’Occupation des Sols dans les formes du Plan Local d’Urbanisme.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète. Elle sera affichée pendant un mois en mairie.3-2012/15- AVIS SUR L’ADHÉSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE SAINT-PLANCHERS AU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU ET LA SÉCURISATION DE LA PRODUCTION D’EAU POTABLE DANS LA MANCHE :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Saint Planchers l’informant d’un projet de création, au niveau départemental, d’un syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d’eau potable.

Le 9 mars 2012 le Comité du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Saint Planchers a émis un avis favorable à son adhésion à cette structure, cette décision étant toutefois soumise à l’accord des communes membres.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre de ce syndicat et après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Donne son accord à l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Saint Planchers au Syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d’eau potable dans la Manche.

4 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR RÉFECTION DU PONT DU CHEMIN DU MOULIN :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas demander de subvention au titre de la DETR

5-2012/16- INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE POUR L’ANNÉE 2012 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu une circulaire de Monsieur le Préfet de la Manche du 21 mars 2012, indiquant qu’il a été décidé de ne pas revaloriser l’indemnité de gardiennage de l’église pour cette année, et que par conséquence les tarifs de 2011 s’appliquent à savoir 119.55 € pour un gardien non résidant dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Si l’indemnité ne dépasse pas ce plafond de 119.55 € susceptible d’être accordé, le Conseil Municipal a la possibilité de revaloriser, à son gré, cette indemnité.

Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 10 voix pour et une abstention, FIXE à 94 euros l’indemnité de gardiennage de l’église à compter du 1er janvier 2012.

6- QUESTIONS DIVERSES :

Informations diverses : Madame le Maire informe le Conseil :

- du nouveau bureau des anciens combattants ;

- des réunions suivantes :

mercredi 11 avril 2012 : Budget à 17 h 30 ;

mercredi 25 avril 2012 : Réunion publique PADD à 20 h 00 ;

mercredi 9 mai 2012 : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) à 14 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40 minutes.

Le Maire,

Nadine BUNEL.