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Compte-Rendu - compte rendu réunion du 7 mars 2012 Document publié le Mercredi 7 mars 2012 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu réunion du 7 mars 2012)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 MARS 2012

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Date de la convocation : 29 février 2012

Ordre du Jour: 1- PROPOSITION DE PRET POUR FINANCEMENT TRAVAUX AMÉNAGEMENT DU BOURG

2- INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX ET DES VOIES COMMUNALES AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

3- AUGMENTATION D’HEURES DE MADAME HÉLAINE NATHALIE AU 1ER JUIN 2012

4- DEMANDE DE SUBVENTION PAR L’ASSOCIATION AMPLITUDE 5- CONSERVATION DES HAIES ET TALUS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 6- QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille douze, le sept mars février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme DEROUET Dominique, M. POTIER Patrick, Mme LURIENNE Magali, adjoints, M. LEROYER Vincent, Mmes DELALANDE Annie, M. NOEL Didier, Mmes GEORGES Brigitte, AUBRON Nathalie, MM. HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absentes excusées : Mmes LEPLUMEY Patricia (a donné procuration à Mme BUNEL Nadine), GRIGNER Patricia (a donné procuration à M. THOMAS Guy).

Mme AUBRON Nathalie a été nommée secrétaire.

1- PROPOSITION DE PRET POUR FINANCEMENT TRAVAUX AMÉNAGEMENT DU BOURG

Compte tenu des informations données par M. CERCEL sur la réunion des finances de lundi dernier le Conseil Municipal décide d’autofinancer les travaux d’aménagement du bourg et donc de ne pas réaliser d’emprunt.

2 -2012/7- INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX ET VOIES COMMUNALES AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

Vu, l’article L.361.1 du Code de l’Environnement, relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

Après en avoir délibéré, et considérant l’intérêt que représente la pratique de la promenade ou de la randonnée non-motorisée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

d’une part, approuve le projet de plan établi sur le territoire de la commune par le département ;

d’autre part, s’engage à conserver le caractère public et ouvert (à la libre circulation pédestre, vélo et équestre) et demande l’inscription à ce plan des chemins ruraux et voies communales énoncées dans le tableau joint.

La suppression d’un chemin rural inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ne peut intervenir que sur décision du Conseil Municipal, qui doit proposer au Conseil Général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade de randonnée et de qualité équivalente. Les chemins inscrits au PDIPR et intégrés à un itinéraire de randonnée doivent être entretenus de façon régulière (au moins 2 fois par an).

Cette délibération annule et remplace celles des 18 novembre 2003 et 5 juillet 2005.3-2012/8- AUGMENTATION D’HEURES DE MADAME HÉLAINE NATHALIE AU 1ER JUIN 2012

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’adjoint administratif territorial de 2ème classe titulaire effectue des heures complémentaires depuis décembre 2010 compte tenu d’un surplus de travail, et qu’il est nécessaire de régulariser la situation en augmentant ces heures à compter du 1er juin 2012, c’est pourquoi elle lui propose une augmentation de 4 heures. Le poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe est occupé actuellement par Mme HELAINE Nathalie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Décide d’augmenter de 4 heures le temps de travail de l’adjoint administratif territorial de 2ème classe titulaire à compter du 1er juin 2012, qui passe donc de 9h/35h à 13h/35h.

Charge Madame le Maire de procéder aux formalités habituelles auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense seront inscrits au budget primitif 2012, article 6411.

4-2012/9- DEMANDE DE SUBVENTION PAR L’ASSOCIATION AMPLITUDE

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils sont d’accord pour donner une subvention à l’association Amplitude pour son fonctionnement. En effet cette association comporte une section chorale intitulée « Prends la mer » se propose de venir donner un concert de 45 minutes environ dans l’église.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

• Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Amplitude de 50 euros ;

• Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense seront inscrits au budget primitif 2012, article 6574.

5-2012/10- CONSERVATION DES HAIES ET TALUS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre des mesures afin d’éviter tout risque d’arasement de haies et de talus pendant la phase d’élaboration du PLU. Cela a été le cas sur d’autres communes.

Les enjeux :

Gestion de la qualité des eaux continentales et littorales qui passe par une gestion des bassins versants et donc par une conservation des haies et talus anti-érosifs.

Conservation des éléments constituant le paysage :

Une des solutions consiste à prendre une délibération afin de préserver les haies et talus.

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010 décidant la révision du Plan d’Occupation des Sols approuvé et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Tout travaux d’arasement de haies et de talus sont soumis à déclaration préalable en Mairie ; L’imprimé nécessaire à remplir est le cerfa N°13404*02 « déclaration préalable » ; La non déclaration des travaux ou l’exécution de travaux malgré l’opposition de la municipalité peut entrainer une amende au titre de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme (pouvoir de police du Maire) ;

La Municipalité dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt en Mairie de la DP pourdonner un avis favorable ou défavorable au pétitionnaire. A défaut, cela entrainera la non opposition aux travaux ;

Après avis de la municipalité, la déclaration est valable sur une période de deux ans.

Conformément :

- Aux articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs au classement des haies et des espaces boisés ;

- A l’orientation 1A2 du SAGE Seine Normandie, relatif à la préservation des talus et la lutte contre l’érosion des sols ;

- A l’arrêté préfectoral du 02 juin 2003 qui définit les catégories de coupe dispensées de Déclaration Préalable.

- A l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme.

6- QUESTIONS DIVERSES

a°)-2012/11- AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPG :

TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS – TRANSFERT DE COMPETENCE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRANVILLAIS

Prise de la compétence « Déplacements-Organisation et Gestion de transports publics de personnes y compris transports à la demande »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-5 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communautés de Communes du Pays Granvillais ;

Vu la loi LOTI (Loi n°82-11153 d’Orientation des Transports Intérieurs) du 30 décembre 1982 modifié et notamment son article 27 relatif au transport urbain des personnes.

Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes et notamment son article 22 aux modalités d’établissement des périmètres de transports urbains ;

Vu le Grenelle II du 12 juillet 2010 et notamment son article relatif à l’extension des compétences transports des EPCI ;

Considérant l’offre de transports collectifs à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Granvillais qui est représentée aujourd’hui par plusieurs lignes régulières du Conseil Général ;

Considérant que la Communauté de Communes a estimé que la question du déplacement est une question essentielle et structurante à l’échelle du périmètre communautaire et qu’à ce titre elle engage une étude sur le Projet Global de Déplacement ; qu’elle étudie la faisabilité de la création d’un service intercommunal de transport collectif à l’échelle des communes du futur Périmètre de Transport Urbain.

L’objectif de cette étude sera de définir les principes généraux de l’organisation des transports, de la circulation et du stationnement afin de promouvoir un usage plus rationnel des transports individuels et collectifs ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Granvillais s’inscrit pleinement dans le cadre des évolutions de périmètre communautaire engagé en lien avec la Loi du 16 décembre 2010 ;

Considérant que pour mener à bien ce projet, il convient de prendre la compétence Déplacement et Transports publics ;Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de modifier le chapitre concerné dans les compétences facultatives dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays Granvillais comme suit :

Article B7 : COMPETENCE OPTIONNELLE RETENUE

« Déplacement – Organisation et gestion des transports publics urbains de personnes y compris le transport à la demande ».

Cette compétence ne pourra s’exercer pleinement qu’à l’issue de la création par le Préfet d’un Périmètre de Transports Urbains. Cependant, il sera d’ores et déjà possible de procéder au lancement d’une étude portant sur un « Projet Global de Déplacement » à l’échelle de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire est invité à :

Décider de modifier les statuts et compléter les compétences optionnelles par le paragraphe B7 comme suit :

B7 : COMPETENCE OPTIONNELLE RETENUE

« Déplacement – Organisation et gestion des transports publics urbains de personnes y compris le transport à la demande ».

Le reste des statuts demeure inchangé.

Compte tenu de l’avis du Conseil Communautaire sur le sujet, Monsieur le Président de la CCPG invite les Conseils Municipaux des Communes membres à se prononcer sur cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal de la commune d’Anctoville sur Boscq donne un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Granvillais telle qu’elle est complétée ci-dessus par le paragraphe B7.

b°) 2012-12- Proposition pour le nom du circuit pour le topoguide édition 2012-2015 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de donner un nom au circuit de randonnée de la commune pour son inscription sur le topoguide édition 2012-2015, lui propose le nom suivant « Balade en bocage Anctovillais » et lui demande son avis sur ce nom.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette proposition.

c°) Informations diverses :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal:

• que les membres de l’association Amplitude viendront chanter, des chants de marins, dans l’église le jeudi 12 avril 2012 à 20 heures 30, et demande au Conseil Municipal si cette association peut prendre la salle des fêtes ce jour-là si elle n’est pas louée, le Conseil est d’accord pour prêter la salle à cette association ;

• de l’invitation du TGI de Coutances à la quatrième conférence des « Entretiens du Palais de Coutances » qui aura lieu le jeudi 22 mars 2012 de 18h30 à 20h00 ;

• du vote du budget primitif le 11 avril 2012 à 17 h 30 ;

• de la Commission finances : le Lundi 26 mars à 20 h 30 ;

• de la Commission vie associative : Jeudi 15 mars à 18 heures.d°) -2012/13- Commission événements maritimes de la CCPG :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de proposer deux personnes pour représenter la commune à la commission « Événements Maritimes » de la CCPG. Un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, propose :

Madame DELALANDE Annie, en qualité de délégué titulaire,

et

Monsieur CERCEL Benoît, en qualité de délégué suppléant, pour représenter la commune à la commission « Événements Maritimes » de la CCPG.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.

Le Maire,

Nadine BUNEL.