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Procès Verbal - 99fb26 3787da3e55da40cd8358cadb0b93b235
Procès Verbal - 99fb26 57bae0d22a82402c9d7917f5e105add3
Procès Verbal - 99fb26 6a5efc51f79841748e095fc5017cb8cf
Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2023
Publiéle
2
8
HV,
707
ID
: 074-217401660-20231128-DCS2023112809-AI
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
coteau
de
verdure
entre
montagne
&
Dranse
DECISION
DU
MAIRE
N°2023
11
28
09
Objet
: Location
de l'appartement
de
l'ancienne
mairie
Le
Maire
de
Maïin,
Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020
05
26
01
en
date
du
26
imai
2020
portant
délégation
d'attributions
à Monsieur
le Maire,
Vu
la délibération
du
27
maïs
2018,
pat
laquelle
le
conseil
municipal
a exprimé
sa
volonté
de
réhabilité
un
local
situé
au
1°
étage
du
bâtiment
de
Pancienne
mairie
en
vue
d’y
réaliser
un
logement
de
vertu
sociale
pour
mise
à
disposition
de
personne
en
situation
de
vulnérabilité
économique
ou
sociale,
—
Considérant
que
ce logement
communal
est actuellement
vacant,
—
Vu
la demande
de
Mme
1
en
date
du
17/11/2023,
Décide
:
Atticle
1:
Est
autorisée
la
signature
d'une
convention
d'occupation
à
titre
précaire
de
Pappartement
de
Pancienne
mairie,
au
profit
de
°
, née
le
n
‘|
pour
une
dutée
d’une
année
du
26
décetmbte
2023
au
25
décembre
2024.
Aiticle
2:
Le montant
du loyer hots
charges
est fixé à 400 € mensuels,
plus
charges
récupérables
en
fonction
des
dépenses
réelles.
Le
montant
de la caution
s’élève
à 400
€.
Fait
à Marin,
le 28
novembre
2023
Le
Maire,
Pascal
CHESSEL
La
présente
décision
est susceptible
de
faire l'objet dfan
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
de
son
affichage
et
de
sa notification,
Les
recours
gracieux
prolongent
les
délais
de
recours
contentieux,
Mairie
de
Marin
- 32
rue
de
la Mairie
74200
MARIN
- Téi,
04
50
71
47
05
Email
: accueil@mairie-marin.fr
- Site
: http://www.mairie-marin.fr/