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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 307 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 307 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-307
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2023-10-19-00004 - Dorian Parcs et Jardins - Dorian LATRUBESSE -
Déclaration d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
65-2023-09-05-00009 - Service à la personne - Déménagement de WILAU à
Bordères sur l'Echez (2 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la
station du Grand Tourmalet (2 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2023-10-17-00002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune de Bouilh-Pereuilh (3 pages) Page 13
65-2023-10-17-00001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune de Loubajac (2 pages) Page 17
65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des
circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées
(6 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de
Sarriac-Bigorre (10 pages) Page 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-10-19-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'établissement
"Ecole de conduite des Vallées" situé à Pierrefitte-Nestalas (2 pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des
prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la
gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de
l'ancienne usine ALUMINIUM PECHINEY sur le commune de Lannemezan (9
pages) Page 41
65-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'enregistrement de l'unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée
par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à Moméres (5
pages) Page 51
2 65-2023-10-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du comité
départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC
65). (3 pages) Page 57
65-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des
Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) (3 pages) Page 61
65-2023-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association
France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65) (3 pages) Page 65
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2023-10-10-00004 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité e de
Sauvetage Aquatique du 1er septembre 2023 (FFSS-ASSVG) (1 page) Page 69
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2023-10-20-00004 - arrêté réglementant temporairement la
consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des
festivités d'Halloween 2023 (2 pages) Page 71
65-2023-10-20-00005 - arrêté réglementant temporairement la distribution,
l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période
des festivités d'Halloween 2023 (2 pages) Page 74
65-2023-10-20-00003 - arrêté réglementant temporairement la vente et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des festivités d'Halloween 2023 (2 pages) Page 77
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-10-19-00004
Dorian Parcs et Jardins - Dorian LATRUBESSE -
Déclaration d'un organisme de services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-19-00004 - Dorian Parcs et Jardins - Dorian LATRUBESSE - Déclaration d'un organisme de services à la personne 4 E 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 953056439
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées le 19 septembre 2023 par Monsieur Dorian LATRUBESSE en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Dorian LATRUBESSE dont l'établissement principal est situé Dorian Parcs et Jardins - 15, Rue du Pic du Midi 65320 BORDERES SUR L'ECHEZ et enregistré sous le numéro SAP 953056439 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
08 62 56 65 65
Joeisopéhautes-pye ees }
a unistratoe Reffve QT Cou ce 4174 — ë Cedex ©
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-19-00004 - Dorian Parcs et Jardins - Dorian LATRUBESSE - Déclaration d'un organisme de services à la personne 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr]
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 19 Octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Grégory FERRA
Tél 6
Mé udetsppütasæe Lien qu, fr
acministrative Reffve - 5€ rie ra LC rue 1740
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-19-00004 - Dorian Parcs et Jardins - Dorian LATRUBESSE - Déclaration d'un organisme de services à la personne 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-09-05-00009
Service à la personne - Déménagement de
WILAU à Bordères sur l'Echez
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00009 - Service à la personne - Déménagement de WILAU à Bordères sur l'Echez 7 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802165209
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WILAU Services, 2B Chemin de la Traverse 65420 IBOS, le 20 Juillet 2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées , le 20 juillet 2023 par M. ADOUE Jérôme en qualité de dirigeant pour l'organisme WILAU Services dont l'établissement principal est situé 2B Chemin de la Traverse 65420 IBOS et enregistré sous le N° SAP 8021765209 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00009 - Service à la personne - Déménagement de WILAU à Bordères sur l'Echez 8 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .de PAU - Cours Lyautey 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le O5 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection.des populations
GréÉory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00009 - Service à la personne - Déménagement de WILAU à Bordères sur l'Echez 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-20-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du système de gestion
de la sécurité (SGS) de la station du Grand
Tourmalet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Grand Tourmalet 10 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document d'orientation
du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de la station du Grand Tourmalet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-112 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-12-16-00010 du 16 décembre 2022 portant approbation
du SGS de la station du Grand Tourmalet,
Vu la demande d'approbation du document d'orientation du SGS présentée le 27
septembre 2023 par Monsieur Sébastien Razou en tant que responsable exploitation,
Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS de la station de Grand Tourmalet émis par le
STRMTG dans son courrier n°2023-339-BM du 27 septembre 2023,
Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2023-347-DC du 03 octobre 2023,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de la station du Grand Tourmalet dans la version F en date du 24 septembre 2023,
Considérant la demande qui ne porte que sur l'intégration, au sein du document
d'orientation, des obligations imposées par l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à
la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de
transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant cette proposition d'évolution du SGS qui permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342- 12 du code du tourisme.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Grand Tourmalet 11 ARRÊTE
Article 1 :Dispositions générales
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la station du Grand Tourmalet dans sa version F en date du 24 septembre 2023 est approuvé assorti des
prescriptions mentionnées dans l'article 2.
Article 2 : La liste des documents mentionnés au | de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera
transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 : À chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation,
l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°65-2022-12-16-00010 du 16 décembre 2022 portant
approbation du SGS de la station du Grand Tourmalet est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 -
64010 Pau cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens .
Article 6 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
-__ Mile directeur départemental des Territoires ;
- Messieurs les maires territorialement compétents ;
-_ Madame la Directrice de la station du Grand Tourmalet ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes
le 20 001. 2023
Le préfet
Le-préfet ——
= à
jean SALOMON |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Grand Tourmalet 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-17-00002
Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune de Bouilh-Pereuilh
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-17-00002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Bouilh-Pereuilh 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-10-
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE BOUILH-PEREUILH
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et
R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouilh-Pereuilh en date du
11 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts en date du 28 avril et sa demande d'application du régime
forestier du 2 mai 2022 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral
constituant la forêt de Bouilh-Pereuilh qu'il est nécessaire de procéder à une
restructuration foncière du patrimoine forestier et à une mise à jour exacte de la
superficie devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 0 ha 08 a 58 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au
tableau ci-après est distraite du patrimoine forestier relevant du régime forestier de
la commune de Bouilh-Pereuilh.
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-17-00002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Bouilh-Pereuilh 14 Liste des parcelles cadastrales à distraire du régime forestier
—
|
—_
Commune | Section! N° Lieu-dit Darcelle cadastrale Surface à distraire
Bouilh-Pereuilh E 75 | HOURQUET | O ha 02 a 74 ca | 0Oha02a74ca
Bouilh-Pereuilh | E | 76 HOURQUET| Oha 05 a 84 ca O ha 05 a 84 ca
Total | Oha,08a58ca | Oha,08a58 ca
Article 2:
Une surface de 3 ha 57 a 37 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au
tableau ci-après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la
Bouilh-Pereuilh.
Liste des nouvelles parcelles cadastrales bénéficiant du régime forestier
Commune | section Surface de la parcelle cadastrale | Surface relevant du régime forestier
O ha 86 a 61 ca 0 ha 86 a 61 ca
O ha 01 a 60 ca
0 ha 18 a 88 ca
—+
O ha 01 a 60 ca |
0 ha 18 a 88 ca
Oha 45a71ca
Total
Article 3 :
386
N° Lieu-dit
Bouilh-Pereuilh | B | 190 | HONT DARRE
Bouilh-Pereuilh | B | 191 | HONT DARRE
Bouilh-Pereuilh | _B | 465 | COTE DE LOUIT
Bouilh-Pereuilh | B | 409 | MERLERES
Bouilh-Pereuilh | B | 410 | MERLERES
Bouilh-Pereuilh | B PIATERRE
Oha45a71ca
O0 ha 56 a 25 ca
1 ha 48 a 32 ca
Oha56a25ca
ha 48 a 32 ca
3 ha, 57 a 37 ca 3 ha, 57 a 37 ca
En application des articles 1 et 2 du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la
Bouilh-Pereuilh relevant du régime forestier est portée à 59 ha 63 a 99 ca
conformément au tableau des parcelles cadastrales listées ci-après.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-17-00002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Bouilh-Pereuilh 15 Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Bouilh-Pereuilh B |190 |. Hont Darré 0 ha, 86a 61ca Oha,8a6lca
Bouilh-Pereuilh B 191 Hont Darré 0 ha, 01a 60ca 0 ha, 01a 60ca
Bouilh-Pereuilh B 241 Herre 6 ha, 80a 60ca 6 ha, 80a 60ca |
Bouilh-Pereuilh B 242 Herre 16 ha, 56a OOca 16 ha, 56a OOca
Bouilh-Pereuilh B |243| Herre O ha, 07a O7ca O ha, O7a O7ca
Bouilh-Pereuilh B 244 Herre 6 ha, 49a 31ca 6 ha, 49a 31ca
Bouilh-Pereuilh B 245 Herre | 0 ha, 86a 28ca O ha, 86a 28ca
Bouilh-Pereuilh B | 386 Piatère | ha, 48a 32ca 1 ha, 48a 32ca
Bouilh-Pereuilh B |409| Merlères 0 ha, 45a 7ica O ha, 45a 71ca
Bouilh-Pereuilh B 410 Merlères 0 ha, 56a 25ca 0 ha, 56a 25ca L
Bouilh-Pereuilh B 465 | Cote de Louit 0 ha, 18a 88ca 0 ha, 18a 88ca
Bouilh-Pereuilh B 503 Lestéous O ha, 41a O7ca O ha, 41a O7ca
Bouilh-Pereuilh B 505 Lestéous 17 ha, 85a 22ca 17 ha, 85a 22ca
Bouilh-Pereuilh E 74 ls Hourquet 7 ha, 01a O7ca 7 ha, 01a O7ca
Total 59 ha,63a 99ca S9ha,63a99ca |
Article 4 :
L'arrêté préfectoral 65-2022-06-17-00008 du 17 juin 2022 est annulé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de la commune de
Bouilh-Pereuilh, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, et le
directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de Bouilh-Pereuilh, aux lieux et places destinés à l'information
du public.
Fait à Tarbes, le 47 OCT. 2073
environnement
D preË forêt
7 Tél 06 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr 3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-17-00002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Bouilh-Pereuilh 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-17-00001
Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune de Loubajac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-17-00001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Loubajac 17 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-10-
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE LOUBAJAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du
code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements :
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LOUBAJAC en date du 10 juillet
2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national
des forêts en date du 12 septembre 2023 et sa demande d'application du régime forestier du
15 septembre 2023 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la
forêt communale de LOUBAJAC qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour exacte de
la superficie devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de O0 ha 21 a 67 ca appartenant à la parcelle cadastrée désignée au tableau
ci-après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt
communale de LOUBAJAC.
Commune Section | N° Lieu-dit Surface de la parcelle Surface relevant du
cadastrale régime forestier
LOUBAJAC | E | Duzets O ha, 21a 67ca| O ha 21a 67 ca
Tél: 065 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-17-00001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Loubajac 18 Article 2 :
En application de l’article 1” du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale de LOUBAJAC relevant du régime forestier est portée 76 ha 10 a 35 ca
conformément au tableau des parcelles cadastrales listées ci-après
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Commune Section | N° | Lieu-dit Surface de la parcelle | Surface relevant du : cadastrale régime forestier LOUBAJAC A E Lalanne 12 ha, 54 a 57 ca 12 ha, 54 à 57 ca
2 0 ha, 51 a 10 cal Oha,51a10 ca
6 | 21 ha, 86 a 55 ca 21 ha, 86 a 55 ca
1 2ha,20a25ca 2 ha, 20 a 25 ca
[12 Gha,77a02ca Gha,77a02 ca
13 0 ha, 09 a 93 ca O ha, 09 a 93 ca
= E 1 Duzets Oha,21a67 ca Oha,21a67 ca
LOURDES AC 9 Mourle 31 ha, 89 a 26 ca 31 ha, 89 a 26 ca
| Total| L 76 ha 10 a 35 ca 76 ha 10 a 35 ca
Article 3 :
L'arrêté préfectoral 65-2023-10-04-00003 du 4 octobre 2023 est annulé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de la
commune de LOUBAJAC, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, et
le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la
mairie de LOUBAJAC au lieu et place destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le "À 7 OCT. 2023
Le chef du serviké environnement
risqées/éeu sf forêt
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-17-00001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Loubajac 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-13-00014
Arrêté préfectoral fixant les limites des
circonscriptions de louveterie
dans le département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées 20 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant les limites des circonscriptions de louveterie
dans le département des Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 427-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 65-2019-12-16-030 en date du 16 décembre 2019 fixant les limites des
circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU la consultation auprès des lieutenants de louveterie :
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT la création de la 30°" circonscription ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les limites de certaines circonscriptions pour rendre plus opérationnelles les interventions des lieutenants de louveterie ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées sont
ainsi constituées :
CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
Aureilhan, Aurensan, Bazet, Bordères-sur-l'Echez, Bours, Gayan,
T circonscription Ibos, Lagarde, Oroix, Oursbelille, Pintac, Sarniguet, Sarrouilles,
Séméac, Tarasteix, Tarbes.
Allier, Angos, Arcizac-Adour, Barbazan-Debat, Barbazan-Dessus,
Barry, Bénac, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Hibarette, Hliis,
2è" circonscription Horgues, Laloubère, Layrisse, Louey, Momères, Montignac, Odos,
Saint-Martin, Salles-Adour, Soues, Vielle-Adour, Visker.
Andrest, Artagnan, Caixon, Camalès, Escaunets, Marsac, Nouilhan,
3è"e circonscription | PUjo, Saint-Lézer, Sanous, Siarrouy, Talazac, Vic-en-Bigorre,
Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac.
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2023-10-13-00014
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées 21 4" circonscription
Auriébat, Caussade-Rivière, Estirac, Labatut-Rivière, Lafitole, Lahitte-
Toupière, Larreule, Maubourguet, Sauveterre, Sombrun, Vidouze.
5ère circonscription
Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Hères, Lascazères, Madiran, Saint-
Lanne, Soublecause, Villefranque.
6°" circonscription
Aubarède, Bouilh-Péreuilh, Boulin, Cabanac, Calavanté, Castelvieilh,
Castéra-Lou, Chis, Collongues, Coussan, Dours, Hourc, Lansac,
Laslades, Lespouey, Lizos, Louit, Marquerie, Oléac-Debat, Orleix,
Pouyastruc, Sabalos, Soréac, Souyeaux.
7°" circonscription
Bouilh-Devant, Bugard, Chelle-Debat, Jacque, Lamarque-Rustaing,
Luby-Betmont, Marseillan, Mun, Osmets, Sère-Rustaing, Trouley-
Labarthe, Villembits.
8°" circonscription
Ariès-Espenan, Arné, Barthe, Bazordan, Betbèze, Betpouy,
Campuzan, Catelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos, Devèze,
Gaussan, Guizerix, Hachan, Lalanne, Laran, Larroque, Lassales,
Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Peyret-Saint-André, Pouy,
Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sariac-Magnoac, Thermes-
Magnoac, Vieuzos, Villemur.
gÿ"e circonscription
Artiguemy, Benqué-Molère, Bonnemazon, Bourg-de-Bigorre,
Campistrous, Capvern, Castillon, Chelle-Spou, Clarens, Esconnets,
Escots, Espieilh, Fréchendets, Gourgue, Lagrange, Lannemezan,
Lutilhous, Mauvezin, Péré, Pinas, Réjaumont, Sarlabous, Tajan,
Tilhouse, Uglas.
10°" circonscription
Arrodets, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, Batsère, Bulan, Escala,
Esparros, Espèche, Hèches, izaux, La Barthe-de-Neste, Labastide,
Laborde, Lomné, Lortet.
TI circonscription
Bonnefont, Bonrepos, Castelbajac, Galan, Galez, Houeydets, Libaros,
Lustar, Montastruc, Recurt, Sabarros, Sentous, Tournous-Devant.
12°" circonscription
Bégole, Bernadets-Dessus, Bordes, Burg, Caharet, Castéra-Lanusse,
Clarac, Fréchou-Fréchet, Gonez, Goudon, Hitte, Lanespède, Lhez,
Luc, Mascaras, Moulédous, Oléac-Dessus, Orieux, Oueilloux, Ozon,
Peyraube, Peyriguère, Poumarous, Ricaud, Sinzos, Thuy, Tournay,.
13°" circonscription
Azereix, Gardères, Juillan, Lamarque-Pontaca, Lanne, Luquet, Ossun,
Séron.
142" circonscription
Arcizac-ez-Angles, Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues,
Averan, Bourréac, Cheust, Escoubès-Pouts, Gazost, Germs-sur-
l'Oussouet, Gez-ez-Angles, Jarret, Julos, Juncalas, Les Angles,
Lézignan, Loucrup, Orincles, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan,
Ourdon, Ousté, Paréac, Saint-Créac, Sère-Lanso.
152 circonscription Barlest, Loubajac, Peyrouse, Saint-Pé-de-Bigorre.
16°" circonscription
Artalens-Souin, Ayros-Arbouix, Beaucens, Berbérust-Lias, Boô-Silhen,
Ger, Geu, Lugagnan, Préchac, Saint-Pastous, Vier-Bordes, Villelongue.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées 22 172" circonscription
Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie-Gèdre,
Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey,
Viscos.
18°" circonscription
Antist, Argelès-Bagnères, Astugue, Bagnères-de-Bigorre, Cieutat,
Hauban, Labassère, Mérilheu, Montgaillard, Neuilh, Ordizan, Orignac,
Pouzac, Trébons.
19°" circonscription Asté, Banios, Beaudéan, Bettes, Campan, Gerde, Lies, Marsas, Uzer.
20°" circonscription
Ancizan, Ardengost, Arreau, Aspin-Aure, Aulon, Barrancoueu, Bazus-
Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Fréchet-Aure, Gouaux,
Grézian, Guchen, llhet, Jézeau, Lançon, Pailhac, Sarrancolin.
27°" circonscription
Anères, Aventignan, Bazus-Neste, Bize, Bizous, Cantaous, Gazave,
Générest, Hautaget, Lombrès, Mazères-de-Neste, Mazouau,
Montégut, Montoussé, Montsérié, Nestier, Nistos, Saint-Arroman,
Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Seich, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet.
22°" circonscription
Aveux, Bramevaque, Créchets, Ferrère, Gaudent, Loures-Barousse,
Mauléon-Barousse, Ourde, Sacoué, Sarp.
23°" circonscription
Adervielle-Pouchergues, Avajan, Bareilles, Bordères-Louron, Cazaux- Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Estarvielle, Génos, Germ, Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Ris, Vielle-Louron.
24°"° circonscription
Aragnouet, Azet, Bourisp, Cadeilhan-Trachère, Camparan, Ens, Estensan, Grailhen, Guchan, Sailhan, Saint-Lary-Soulan, Tramezaïgues, Vielle-Aure, Vignec.
25°" circonscription
Ansost, Barbachen, Bazillac, Buzon, Escondeaux, Fréchède, Gensac,
Lacassagne, Laméac, Lescurry, Liac, Mansan, Mingot, Monfaucon,
Moumoulous, Peyrun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Sever-de-Rustan,
Sarriac-Bigorre, Ségalas, Sénac, Tostat, Ugnouas.
26°" circonscription
Agos-Vidalos, Arbéost, Arcizans-Dessus, Arras-en-Lavedan, Arrens-
Marsous, Aucun, Bun, Estaing, Ferrières, Gaillagos, Gez, Ouzous,
Salles, Sère-en-Lavedan, Sireix.
27°" circonscription
Adé, Aspin-en-Lavedan, Bartrès, Lourdes, Omex, Ossen, Poueyferré,
Ségus, Viger.
28" circonscription
Anla, Antichan, Bertren, Cazarilh, Esbareich, Gembrie, llheu, Izaourt,
Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Siradan, Sost, Thèbe, Troubat.
29°" circonscription
Adast, Arcizans-Avant, Argelès-Gazost, Ayzac-Ost, Cauterets, Lau-
Balagnas, Pierrefitte-Nestalas, Saint-Savin, Soulom, Uz.
30°" circonscription
Antin, Bernadets-Debat, Estampures, Fontrailles, Lalanne-Trie,
Lapeyre, Lubret-Saint-Luc, Mazerolles, Tournous-Darré, Trie-sur-Baïse,
Vidou.
Les limites des circonscriptions de louveterie figurent dans la carte annexée au présent
arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées 23 ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral 65-2019-12-16-030 en date du 16 décembre 2019 fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 4 3 QCT. 2473 CAEN A
Le préfet
. —— = 2
Jean SALOMON 1
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordai — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées 24 PRÉFET Circonscriptions de Louveterie DES HAUTES-
PYRÉNÉES Fo
dans les Hautes-Pyrénées
Pants
N
Sources des données : DDT65 Direction départementale
Référentiels : © IGN-BD TOPO® - édition 2015 des territoires des Hautes-Pyrénées
Bureau Géomatique Date : Septembre 2023
| : . , Pôle connaissance des territoires
Nom fichier : 20230915_cart_circanscription-louveterie_v8bis.qgz Service transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées 25 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-13-00014 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées 26 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-20-00001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur
la commune de Sarriac-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 27 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-10-
portant renouvellement d'autorisation
d'exploiter une plate-forme à usage des U.L.M.
sur le territoire de la commune de SARRIAC-BIGORRE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dé l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment l’article D 132-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N£ 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes Ultralégers motorisés, ou U.L.M. peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des
aérodromes applicables aux U.L.M. ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra légers motorisés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 20712 relatif aux bruits émis par les aéronefs ultralégers
motorisés et fixant les mesures de niveau sonore limite;
Vu l'instruction technique sur les aérodromes civils (ITAC 13-4)- aérodromes à
caractéristiques spéciales - chapitre 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-10-00004 du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des U.L.M. sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des U.L.M. sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), présentée le 27 juillet 2023 par Monsieur Jean-Michel ROQUES, domicilié 49 rue des Pyrénées à Bazillac (65);
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 28 Vu les avis favorables émis par :
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie en date du 28 juillet 2023 ;
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse en date du
1°" août 2023 ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date du 1°’ août 2023;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 9 août 2023:
- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 18
août 2023 ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud en date du 25 août 2023; - Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 12 octobre 2023 :
- Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre en date du 16 octobre 2023.
Considérant que Monsieur Jean-Michel ROQUES, domicilié 49 rue des Pyrénées à Bazillac (65), doit être autorisé à utiliser la parcelle sur laquelle est implantée la plate-forme U.L.M. de Sarriac-Bigorre, propriété de Monsieur Henri DUBERTRAN, en respect de l'arrêté du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Michel ROQUES, domicilié 49 rue des Pyrénées à Bazillac (65), est
autorisé, à la suite de sa demande, à exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des U.L.M sur
le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65).
Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans à compter de la date du présent
arrêté.
La présente autorisation présente un caractère précaire et révocable et pourra être
suspendue, restreinte ou retirée notamment en cas d'évènement de sécurité en lien avec la
présence à proximité d'autres plateformes aéronautiques et lorsque les conditions ayant
prévalu à sa création ne sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité
publics.
Conditions particulières d'utilisation :
_Les conditions d'utilisation de cette plate-forme doivent respecter les prescriptions, et
l'étude technique annexées au présent arrêté.
Les aéronefs utilisés devront être adaptés aux caractéristiques techniques et
environnementales de la plate-forme.
La piste doit être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y
poser.
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel . pretecture@hautes-pyrenees uouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Ceoex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 29 L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 46 G (800 ft ASFC/2500 ft AMSL), lorsque celle-ci est active (cf. AIP France - ENR 51 ; créneauxd’activation portés à la connaissance des usagers par NOTAM, par le numéro vert0800 24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 et via l'outil SOFIA-Briefing).
Les utilisateurs de la plate-forme devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC PAU NE (cf. AIP France — partie ENR 5.31.3).
Afin de limiter le dérangement du site Natura 2000 FR7300889 Vallée de l'Adour par les survols d'approche et de décollage à basse altitude, les atterrissages et les décollages devront être effectués d'ouest en est de la plate-forme.
De même, afin de rendre la cohabitation possible, l'exploitant devra sensibiliser les utilisateurs de la plate-forme aux couloirs migratoires des oiseaux et sur le respect des zones de sensibilité majeure qui informent de la présence d'une aire de reproduction d’une espèce sensible.
Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email et téléphone) devra être portée à la connaissance de l'État et de la subdivision régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr).
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée et ne devra pas générer de nuisances particulières.
Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux obligations décrites en annexe ci-jointe.
Article 2 : L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA de Lannemezan,
la maison d'arrêt de Tarbes et le Centre Pénitentiaire de Lannemezan sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ; + Monsieur Jean-Michel ROQUES, exploitant de la plate-forme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
+ _ Madame la directrice zonale de la police aux frontières sud ;
3
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 30 + Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ; + Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ; + Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; + Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre ;
+ Monsieur le directeur de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées. ÿ
Tét 05 62 :: 65 65
Courriei : pretecture@haules-pyrenees gouv fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Fait à Tarbes, le 2 Q OCT. 2073
Pour le préfe par délégation
La secrétaÿffe génére
/
“Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 31 Prescriptions DSAC Sud - plateforme Ulm de Sarriac-Bigorre
Les termes de créateur, exploitant ou responsable désignent indifféremment le porteur de l'autorisation
préfectorale relative à cette plateforme Ulm.
A — Conditions générales d'utilisation
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de
l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le
créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que
pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et
dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.
L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la
responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa
plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses
appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles
contraintes d’exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des
caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la plateforme, conformément aux
dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale.
- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l’espace
aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et
particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. 1! n’y aura pas d'espace aérien
associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense
aérienne.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident —
tél. : 06.10.40.84.48.
B — Conditions particulières d’usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Type d’aéronef : Ulm
Coordonnées de la plateforme : 43°23'35"N ; 000°06'05"E
Caractéristiques piste : 355m x 20m
Orientation piste : 09/27
Allée Saint Exupéry BP 60 100 31703 BLAGNAC- tél : 05 67 22 90 00
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 32 Page 2 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 33 2. Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Pyrénées (SFC / FL 145) de classe G.
Elle est située sous la TMA Pyrénées 1 (1000 FT ASFC ou 2500 FT AMSL / FL 145) de classe D.
2.2 - Plateformes aéronautiques :
La base Ulm est située à proximité des aérodromes privés de :
-_ Sarriac-Bigorre — RDL 113 / 1.5 NM
- __ Rabastens Mingot — RDL 109 / 2.7 NM
Compte-tenu de la proximité et des axes de piste convergents, une coordination avec l'exploitant de l'AD privé Sarriac Bigorre serait souhaitable.
Plus généralement, les usagers de la plateforme Ulm veilleront à ne pas interférer avec ces aérodromes privés.
En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pas l’objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme Ulm assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.
2.3 — Activités aéronautiques :
La base Ulm est située à proximité des activités aéronautiques suivantes :
- AEM 9410 Vic en Bigorre — (SFC / 500 FT ASFC) — RDL 217 / 1.4 NM
- AEM 9179 Sarriac-Bigorre — (SFC / 500 FT ASFC) — RDL 113 / 1.5 NM
Les usagers de la plateforme Ulm veilleront à ne pas interférer avec ces activités aéronautiques.
3 Conditions d'utilisation
L'exploitant de la plateforme veillera à sensibiliser fortement l'ensemble des usagers de sa plateforme sur le strict respect de cette hauteur maximale d'évolution.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cette plateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
4 Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
5 Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffie des aéronefs.
6 Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 35 |
Site N2000 Vallée de
l'Ad Cauette #.1 8. ÿ/ L_.
l'Adour FE #3 ni Î 4 Plate-forme ULM Cas |
Montau
pee
Gleize Vieille Sarriac-Bigorre Palanca __Plan de situation relatif à la demande de renouvellement de la plate-forme ULM de Sarriac-Bigorre MINISTERE Di LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE. ESSOLIDAIRE Avis favorable : - pasde remarque particulière concernant le site - une recommandation relative a N2000FR7300889 Vallée de l'Adour) : prévoir les atterrissages et les décollages d'ouest en est d survols d'approche et de décollage àbasse altitude ux enjeux avifaune à proximité immédiate de l'emprise du projet (Site e la plate-forme afin de limiter le dérangementdu site N2000 par les Edité le 28/07/2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 36 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur la commune de Sarriac-Bigorre 37 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-19-00001
Arrêté portant retrait d'agrément de
l'établissement "Ecole de conduite des Vallées"
situé à Pierrefitte-Nestalas
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-19-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'établissement "Ecole de conduite des Vallées" situé à Pierrefitte-Nestalas 38 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ÉCOLE DE CONDUITE DES VALLÉES » et situé à Pierrefitte-Nestalas
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-02-006 du 2 juillet 2019 autorisant M. Yvan CONESA, à
exploiter sous l'agrément n° E 02 065 0298 O un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE
DE CONDUITE DES VALLÉES » et situé 4 avenue Jean Moulin à Pierrefitte-Nestalas (65260);
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Etant donné la cessation d'activité de M. Yvan CONESA ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Yvan CONESA le 2 octobre 2023 restée sans réponse ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-02-006 du 2 juillet 2019, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 02 065 0298 0 est retiré.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefectureshautes-pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-19-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'établissement "Ecole de conduite des Vallées" situé à Pierrefitte-Nestalas 39 Article 2: - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yvan CONESA,
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le Q
Le préfet,
Pour le p
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Ceaex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-19-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'établissement "Ecole de conduite des Vallées" situé à Pierrefitte-Nestalas 40 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-18-00004
Arrêté préfectoral complémentaire imposant
des prescriptions complémentaires à la société
PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la
pollution des eaux souterraines des sols
identifiée au droit de l'ancienne usine
ALUMINIUM PECHINEY sur le commune de
Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 41 Direction régionale de l'environnement
E Æ de l'aménagement et du logement PREFET d'Occitanie DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023
imposant des prescriptions complémentaires à la
société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines et
des sols identifiée au droit de l’ancienne usine ALUMINIUM PECHINEY
sur la commune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12, L. 556-3 et R. 512-52
du livre V-titre 1°:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 modifié, autorisant le fonctionnement d'une usine
de fabrication d'aluminium par électrolyse, exploitée par ALUMINIUM PECHINEY, à
Lannemezan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2008, encadrant les conditions de gestion des terres
impactées en fluor sur l'ensemble des terrains géré par la société ALUMINIUM PECHINEY et
destiné à être revitalisé et réindustrialisé sur le secteur de Lannemezan ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : 9 S.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 42 Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 relatif à la cessation d'activité du site et à
l'encadrement des conditions de réhabilitation des terrains exploités par l’ancienne
installation classée ALUMINIUM PECHINEY, implantée 999 route des usines à Lannemezan :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 autorisant la société ALUMINIUM PECHINEY à se
substituer à la société CARBONE SAVOIE SAS, pour réaliser les travaux de réhabilitation du
site exploité par cette société, implantée 999 route des usines, sur le territoire de la commune
de Lannemezan :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° septembre 2016 modifiant les conditions de
réaménagement des terrains occupés par la société ALUMINIUM PECHINEY en autorisant et
encadrant la création de la zone de stockage de terres « Alcan 2a » ;
Vu le plan de gestion établi par INGEOS « Aménagement du dépôt de matériaux, « impacts
fluorures » en relation avec les actions de revitalisation de la zone - Rapport n° D1312-07-001-
Ind B du 25 février 2008 - Plan de gestion » et transmis à l'administration dans le cadre de la
procédure de cessation d'activité ;
Vu le plan de gestion global établi par ARCADIS dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité (rapport n°02397/31/NT/PDG13/B du 10 février 2009) et transmis à l'administration
dans le cadre de la procédure de cessation d'activité complétant l'étude INGEOS de 2008 et
transmis à l'administration dans le cadre de la procédure de cessation d'activité ;
Vu le rapport établi par la société INGEOS « Situation environnementale des parcelles A et B
et de l’ancienne zone de dépôt Sud-Est - 31 août 2007 (rapport n°D1269-07-001-Ind A) -
complément au rapport INGEOS DI 199-06-001 de novembre 2006 » établissant un diagnostic
sur la zone Alcan 23 et les parcelles non exploitées à l'Est de l'usine Pechiney (zone Greenfield,
parcelles G1151 et G1276 du plan cadastral de la commune de Lannemezan) et non transmis à
l'administration dans le cadre de la procédure de cessation d'activité :
Vu le rapport «État des sols et des eaux de la lande « Est» avoisinant l'usine Alcan
Lannemezan - 1% trimestre 2007 - Rapport du groupe Alcan métal Primaire » et ayant pour
objectif de caractériser l'état des sols au droit des zones de stockage de gravats
(correspondant en partie à Alcan 2a) et non transmis à l'administration dans le cadre de la
procédure de cessation d'activité ;
Vu le procès-verbal de récolement en date du 18 mars 2019 ;
Vu les rapports d'analyse de la surveillance des eaux souterraines établis par la société
PECHINEY BÂTIMENT de 2016 à 2021;
Vu le courrier de PECHINEY BÂTIMENT du ler octobre 2020 informant Monsieur le Préfet des
Hautes Pyrénées de la reprise par PECHINEY BÂTIMENT des obligations au titre des anciennes
installations classées exploitées à Lannemezan par ALUMINIUM PECHINEY :
Vu les rapports d'analyse de la surveillance des eaux souterraines réalisés par la commune de
Lannemezan en suivi semestriel depuis l'année 2022 :
Vu les rapports d'analyse de la surveillance des eaux souterraines réalisés par la société
KNAUF INSULATION, située en aval hydraulique du site ;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
219
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 43 Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 instituant des servitudes d'utilité publiques interdisant
tout Usage, aménagement et construction susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à la
stabilité des stockages de terres Alcan 2a et restreignant l'usage des eaux souterraines ;
Considérant le rapport établi par le bureau d'étude BRGM « Pollution des eaux souterraines
au droit du site Alcan 2a à Lannemezan » du 13 juillet 2023 ;
Considérant le rapport du 13 septembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de
l'exploitant le 20 septembre 2023 ;
Considérant les observations de la société PECHINEY BÂTIMENT sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmises par courrier du 4 octobre 2023 ;
Considérant que les activités passées, exercées sur le site sont à l'origine de pollutions de la
nappe souterraine et de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux souterraines ;
Considérant que ce constat se base sur les résultats de la surveillance des eaux souterraines
au droit de l’ancien site Pechiney, avec des concentrations en fluorures et en aluminiums
supérieures aux valeurs de référence en aval de Alcan 2a (PZD, Pzx2), identifiées dans les
rapports de surveillance depuis 2016 et constatées par le procès-verbal de récolement de
2020, mais également sur les résultats de la surveillance des eaux souterraines au droit du site
Knauf implanté en aval des terrains de Pechiney, notamment au niveau du piézomètre amont
du site Knauf (PzOuest) qui montre également un impact en fluorures ;
Considérant que les plans de gestion établis par INGEOS et ARCADIS dans le cadre de la
cessation d'activité en 2009 concluaient à l'absence de pollution des eaux souterraines au
droit du site, en l'absence toutefois de piézomètres au droit de Alcan 2a et des parcelles non
exploitées à l'est de l'usine (parcelles G1151 et G1276 de la commune de Lannemezan
notamment) ;
Considérant que l'analyse des risques résiduels n'a donc pas pris en compte le vecteur de
transfert «eaux souterraines » et que la compatibilité des usages avec une potentielle
pollution des eaux souterraines n'a pas été étudiée ;
Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2016, PECHINEY
BATIMENT a stocké, au droit d'Alcan 2a des terres impactées au fluor ;
Considérant qu'Alcan 2a fait l'objet de restrictions d'usage instituées par l'arrêté de servitudes
d'utilité publiques (SUP) du 29 juin 2022 permettant de garder la mémoire du stockage
Alcan 2a et d'en interdire tout autre usage que celui de stockage de terres fluorées ;
Considérant que des restrictions d'usage des eaux souterraines ont également été instituées
par l'arrêté préfectoral de SUP du 29 juin 2022 ;
Considérant que l'analyse bibliographique réalisée par l'inspection des installations classées
en 2023, suite à la transmission de documents non transmis à l'époque de la cessation
d'activité, conclue à la présence d'un ancien dépôt historique au droit de Alcan 2a avec la
présence de déchets résiduels sous le niveau du terrain naturel et du stockage de terres
Téi: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
3/9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 44 fluorées, ainsi que la présence de gravats stockés sur les terrains non exploités par l'usine
Pechiney en amont hydraulique de l'Usine Knauf durant la période d'exploitation du site ;
Considérant que ces constats amènent l'inspection des installations classées à demander à
l'ayant-droit du dernier exploitant, la société PECHINEY BÂTIMENT la réalisation
d'investigations complémentaires au droit de Alcan 2a et de la zone Greenfield dans la
nappe, pour évaluer l'existence d'éventuelles pollutions en fluor et aluminium en dehors des
terrains visés par l'arrêté de servitude d'utilité publiques liées à des éventuels dépôts de
déchets historiques en dessous du stockage de terres fluorées existant et le cas échéant,
déterminer l'existence de risques inacceptables associés à de telles pollutions ;
Considérant que si les résultats des investigations complémentaires identifient une pollution
en lien avec d'éventuels anciens dépôts de déchets en dessous du stockage de terres fluorées
sur d’Alcan 2a, migrant hors des limites faisant l’objet de l'arrêté de servitudes, une démarche
de l'interprétation de l'état des milieux devra être engagée de façon à vérifier si l’état des
milieux situé à l'extérieur du site est compatible avec les usages constatés de ces mêmes
milieux ;
Considérant que ces investigations complémentaires devront prendre en compte les
recommandations établies par le BRGM en 2023 sur la zone Alcan 2a:;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de fixer des mesures
complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES ET DE LA POLLUTION
La société PECHINEY BÂTIMENT, ayant-droit du dernier exploitant connu du site Pechiney
exploité sur la commune de Lannemezan, est tenue :
- selon les préconisations du bureau d'étude du BRGM de compléter la surveillance des eaux souterraines au droit du site Alcan 2a avec la réalisation d'au moins 2 piézomètres supplémentaires aux extrémités sud-ouest et sud-est,
- de compléter également la surveillance piézométrique au droit du secteur Greenfield
(notamment en limite nord-est de la parcelle G1151), ainsi qu'à l'extérieur du site en aval
hydraulique des zones Alcan 2a et Secteur Greenfield,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : | T
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
4/9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 45 Ces investigations devront permettre de délimiter l'éventuelle pollution dans les eaux
souterraines liées aux anciens dépôts de déchets antérieurs à la création du stockage
Alcan 2a, y compris à l'extérieur de l'emprise des terrains anciennement exploités par la
société Pechiney.
AU préalable, l'exploitant devra établir Une stratégie d'implantation et de prélèvement des
ouvrages ci-avant, en argumentant et en tenant compte notamment :
des objectifs des investigations ;
& des données issues des précédents résultats ;
& du contexte géologique et hydrogéologique ;
æ des sources de pollution identifiées ou supposées ;
& de la nature et du comportement des polluants :
&æ du niveau de pollution et de sa répartition.
La stratégie d'implantation et de prélèvements des ouvrages est à transmettre à l'inspection
des installations classées, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent
arrêté.
La surveillance des eaux souterraines au droit de ces nouveaux ouvrages mais aussi du réseau
piézométrique déjà existant sera réalisée à fréquence mensuelle pendant 6 mois.
Sur la base des résultats d'analyses et à la demande de l'inspection des installations classées,
la fréquence de surveillance pourra être révisée.
ARTICLE 2 : INTERPRÉTATION DE L'ÉTAT DES MILIEUX
Si les résultats d'investigations complémentaires confirment une extension du panache de la
pollution hors des terrains visés par l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publiques du 29 juin 2022 et présentant un risque inacceptable au sens de la méthodologie de
gestion des sites et sols pollués citée dans la note ministérielle du 19 avril 2017 la société
PECHINEY BÂTIMENT sera tenue de conduire une démarche d'interprétation de l'état des
milieux (IEM), telle que prévue par cette même méthodologie.
Cette IEM devra conduire à identifier précisément l'ensemble des voies et des expositions
pertinentes. Elle devra s'appuyer sur des campagnes de mesures réalisées dans les différents
Milieux d'exposition susceptibles de poser problème pour caractériser leur état de pollution et
définir, notamment pour les eaux souterraines, les zones pour lesquelles la pollution à migré
hors des terrains visés par la servitude d'utilité publiques.
Le rapport final de cette étude devra être remis à monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées et à
l'inspection des installations classées, dans un délai de six mois à compter de l'obtention des
derniers résultats de la surveillance de six mois prescrite à l’article 1 du présent arrêté si une
migration hors site de la pollution présentant les caractéristiques susvisées est avérée.
ARTICLE 3 : MESURES DE GESTION
Sur la base des conclusions de l'étude prescrite à l'article 2 du présent arrêté et en cas de mise
en évidence de risques sanitaires inacceptables par rapport à l'usage des eaux souterraines hors
des terrains visés par l'arrêté de servitude d'utilité publiques du 29 juin 2022, dans les
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : | C uv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61330 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 46 conditions définies par la méthodologie de gestion des sites et sols pollués citée dans la note
ministérielle du 19 avril 2017 l'exploitant propose des mesures de gestion telles que prévues par
la méthodologie de gestion des sites et sols pollués précitée, associées à un échéancier de
réalisation.
Ces propositions et les échéanciers associés sont transmis au Préfet et à l'inspection de
l'environnement chargée des installations classées dans un délai de six mois à compter de
l'étude requise par l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES TIERS
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum
d'un mois ;
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
la commune et transmis à la préfecture - pôle environnement - ICPE - par courrier OU par
mail ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément. à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 — cours
Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site https://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 181.50 du
même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés én raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : ture@ é Tr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 47 ARTICLE 6 : EXÉCUTION
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le directeur de la DREAL Occitanie,
°* M.le maire de la commune de Lannemezan,
* M. le président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera
adressée :
- pour notification à la société PECHINEY BÂTIMENT,
- pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 4 8 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0562566565
Courriel : prefec: S.gOuv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 48 ANNEXE 1 : plan parcellaire
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Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 49 6/6
mecs : FAT _ SSD 35 Elo & aPsaad :ANT SPHIBIIS :à LOS BDLLSAONUT 27 ŒLIGË 68D LORELEÉULE UEId (69! NVZDMANNI — 0207 - MELLLIULOMUS tend2 20 STUENTANC OJU |: nl
PGA 5oqino sp Sete 227% S2NallOZai4 @ addeu e) 2p Juauia/n03s p SU2S
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions complémentaires à la société PECHINEY BÂTIMENT pour la gestion de la pollution des eaux souterraines des sols identifiée au droit de 50 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-18-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'enregistrement de l'unité de méthanisation
d'effluents agricoles exploitée par la société
BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à
Moméres
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'enregistrement de l'unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à Moméres 51 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d’Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023
modifiant l'enregistrement de l'unité de méthanisation d’effluents agricoles
exploitée par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit « la Coustère » à Momères.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-UIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2781 de là nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'annexe | relative aux dispositions applicables aux équipements de production
d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à enregistrement ou à déclaration de l'arrêté
ministériel du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la
construction et de l'habitat ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 portant enregistrement d'une unité de
méthanisation d'effluents agricoles par la SAS BIOMETHADOUR au lieu-dit « la Coustère » à
Momères ;
Tét: 05 62 566565 .
Courriel : 0: r
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
175
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'enregistrement de l'unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à Moméres 52 ARTICLE 1.5. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 15 avril 2019, complété les 3 juin et 27
novembre 2019, et modifié par le dossier de porter à connaissance du 30 novembre 2020
susvisé, complété le 8 février 2021, et par les dossiers de porter à connaissance en date des
24 janvier 2022 et 30 juin 2023.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉTÉES
ARTICLE 21 - CUVES CRYOGÉNIQUES DE CO:
Les réservoirs fixes de stockage du CO; liquide sont protégés des chocs par des rails de
protection.
Le réservoir est implanté au niveau du sol, et repose de façon stable par l'intermédiaire de
berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l'alimentation et la propagation d'un
incendie.
Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir
rempli d'éau. Une distance d'au moins 010 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure
du réservoir. Le réservoir est conforme à la réglementation des équipements sous pression en
vigueur.
Il est muni d'une soupape de sécurité correctement dimensionnée et d’un capteur de
remplissage permettant de prévenir tout sur remplissage (95 % maximum).
Les tuyauteries d'alimentation du réservoir sont équipées de clapets anti-retour et munies de
vannes à fermeture automatique asservies à des détecteurs de CO: ou activable à distance
par un bouton d'arrêt d'urgence de température et de remplissage. Ces vannes sont
également commandables manuellement. Toutes les vannes sont aisément manœuvrables
par le personnel.
Le réservoir, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre la
corrosion.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du
réservoir.
ARTICLE 2.2 —- LOCAL DE LIQUÉFACTION DE CO»
Le local est équipé d'une ventilation en partie basse, et d’un dispositif de détection du CO:
relié à une alarme.
Téi:0562 566565
Courriel : p: [
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'enregistrement de l'unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à Moméres 53 VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 susvisé, suite à l’augmentation de la surface de stockage de CIVE et à l'implantation d'une poche de stockage souple de 600 m° de digestat brut sur le site ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du
5 décembre 2019 susvisé, suite au rajout de nouveaux intrants, l'agrandissement de la fumière
et l'augmentation de la production de biométhane ;
CONSIDÉRANT le dossier de porter à connaissance en date du 30 juin 2023 transmis par la
SAS BIOMETHADOUR pour les modifications apportées aux installations de méthanisation
d'effluents agricoles enregistrées par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 susvisé, portant
sur l'implantation d'une unité de valorisation du CO: et de panneaux photovoltaiques sur la
zone de stockage de digestat solide, ainsi que la non mise en service de la poche de stockage
souple de digestat solide ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'Inspection des installations classées du 29 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2023 par
lequel l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et invité à
formuler ses éventuelles observations ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées n'ont pas d'effet sur la situation administrative du site par rapport à la nomenclature des installations classées, et ne sont pas
de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurités prévues pour éviter les risques de départ de feu au
niveau des installations de panneaux photovoltaïques ou de risque de BLEVE au niveau des
cuves de stockage cryogénique de CO: ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les modifications sont donc non substantielles au sens
de l'article R.512-46-23.1I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral d'enregistrement initial pour prendre en compte les modifications ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTIONS MODIFIÉES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 5 décembre 2019 susvisé,
modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février 2021 et 23 février 2022 susvisés, sont
modifiées comme suit :
Tél: 0562 566565
Courriel : pr f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'enregistrement de l'unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à Moméres 54 ARTICLE 2.3 - TOITURE PHOTOVOLTAÏQUE
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
(panneaux), positionnés en toiture au-dessus de la zone de stockage des digestats solides, :
sont construites et exploitées conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 février
2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de
l'habitat.
Les organes de coupure d'urgence permettant d'une part, la coupure du réseau de
distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production, font l'objet d'une
signalisation efficace.
Pour toute demande d'intervention des services d'incendie et de secours, il est précisé que le
bâtiment est équipé d'une installation de panneaux photovoltaïques.
ARTICLE 3 : FRAIS
les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra
indépendamment des sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ - INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Momères et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Momères pendant une durée minimum d’un
mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est remis à l'exploitant. Ce document doit en permanence
être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514.6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
tél:0562566565
Courriel : pi f
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
AI5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'enregistrement de l'unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à Moméres 55 compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 -
64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
..211-1 et L._511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier Jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions :
- 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
— M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
— M. le maire de commune de Momères,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
— M. le président de la SAS BIOMETHADOUR
Pour information à :
— Mme la maire de la commune d'Odos,
— MM. les maires des communes d'Horgues et de Saint-Martin
Fait à Tarbes, le 4 8 CT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
4
la secrétaire géré
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : [e
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'enregistrement de l'unité de méthanisation d'effluents agricoles exploitée par la société BIOMETHADOUR au lieu-dit "la Coustère" à Moméres 56 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-12-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément, au titre de la protection de
l'environnement, du comité départemental de
spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées
(CDSC 65).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65). 57 PRÉFET Service de la Coordination des Politiques DES HAUTES- Publiques et de l’'Appui Territorial PYRENEES
at Pôle Environnement et Procédures Publiques Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-10-
portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement,
du comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65).
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 1411, R 141-1 et suivants :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2071 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme GUILLOT-JUIN, secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, du comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées
(CDSC 65). ;
Vu la demande présentée le 7 avril 2023 par le comité départemental de spéléologie et de
canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65), en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires en date du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par M. le procureur général près de la cour d'appel de Pau du 4 mai 2023;
Vu l'avis favorable émis par M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, du 12 octobre 2023 ;
Considérant que l'objet statutaire de cette association répond parfaitement aux critères de
l’article L141-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le CDSC mène des recherches, conduit des études, réalise des inventaires sur
les milieux naturels karstiques, et travaille en partenariat avec de nombreux acteurs, tels que
l'Agence de l'Eau, le Conseil Régional, le PNR, et d'autres partenaires institutionnels ;
Tel: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65). 58 Considérant qu'il participe à la gestion et à la conservation des milieux karstiques en partenariat
avec des associations naturalistes et d'autres acteurs des milieux naturels, contribue à la
connaissance et à la préservation de ce milieu et en particulier sur la thématique des ressources
en eau et effectue des actions de sensibilisation et de porter à connaissance auprès du grand
public, des élus et des professionnels ;
Considérant ses participations aux suivis d'espèces, telles que les populations de chiroptères en
lien avec l'ONF ou le conservatoire d'espaces naturels ;
Considérant ses actions de valorisation du patrimoine souterrain et de sensibilisation à la
fragilité du milieu à destination du grand public (sentier karstique de St-Pé de Bigorre, site
internet, animations),
Considérant que cette association participe activement à la connaissance du milieu karstique,
notamment avec des contributions à la base de données Karsteau en lien avec le BRGM et
qu'elle est un partenaire important des institutionnels ;
Considérant ses participations aux COPIL de plusieurs sites Natura 2000 et au comité de gestion de la réserve naturelle régionale du Pibeste ;
Considérant que le CDSC compte 42 adhérents et que ses actions portent sur tout le territoire ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que l'association fonctionne
conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que
la situation financière est saine ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : l'agrément du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-
Pyrénées (CDSC 65), dont le siège social est situé à la mairie de Saint-Pé-de-Bigorre (65270) est
renouvelé, au titre de l'article L 141 du code de l'environnement, dans le cadre géographique
du département des Hautes-Pyrénées.
Ce renouvellement est valable pendant cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 14119 du code de l'environnement, le président de l'association est tenu d'adresser, chaque année, au préfet, les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, à savoir :
.- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
+ l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission ;
. les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association ;
Tel: 05 62 56 65 68
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65). 59 . le rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan et de leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses
frais, ainsi que du compte rendu de cette assemblée ;
* le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;
. le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
« le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y an lieu ;
- les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- notifié au pétitionnaire,
- adressée, pour information à :
* M. le maire de Saint-Pé-de-Bigorre,
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie * et à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tel 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -— 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65). 60 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-12-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément, au titre de la protection de
l'environnement, l'Association des Piégeurs
Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 61 PRÉFET Service de la Coordination des Politiques
DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial PYRENEES
Egalité Pôle Environnement et Procédures Publiques Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-10-
portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement,
l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 1411, R 1411 et suivants :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 20711 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du. 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme GUILLOT-JUIN, secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 portant renouvellement delägrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA
65);
Vu la demande présentée le 12 avril 2023 par le président de l'Association des Piégeurs Agréés
des Hautes-Pyrénées (APA 65), en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement pour la période 2023-2028 ; .
Mu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires en date du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par M. le procureur général près de la cour d'appel de Pau du 4 mai 2023;
Vu l'avis favorable émis par M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, du 12 octobre 2023 ;
Considérant que l'objet statutaire de cette association répond parfaitement aux critères de
l’article L141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'APA 65 veille par son activité au maintien de l'équilibre de la faune locale,
vise à limiter les dégradations occasionnées par des espèces nuisibles, assure un recensement
des dégâts occasionné par les animaux nuisibles, limite les nuisances des espèces invasives
(piégeage de ragondin, rat musqué, vison d'Amérique), réalise des suivis sanitaires des
populations et intervient parfois à la demande des institutionnels ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle -— CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 62 Considérant que l'association conduit des actions de sensibilisation à la faune locale et à ses
habitats, auprès des jeunes et des scolaires mais aussi dans des salons comme le salon agricole
de Tarbes :
Considérant qu'elle participe à des commissions,comme la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et le comité de pilotage pour la défense du vison
d'Europe, qu'elle intervient sur le DOCOB de la réserve ornithologique du lac de Puydarrieux ;
Considérant son activité pour prévenir les risques de zoonose, de la leptospirose en particulier ;
Considérant que l'adhésion à l'Association des Piégeurs des Hautes-Pyrénées est de 21€ ;
Considérant que l'APA 65 compte 152 adhérents répartis sur l’ensemble du département ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que l'association fonctionne
conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que
la situation financière est saine ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1” : L'agrément de l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées, dont le siège
social est situé 18, Boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes (65000) est renouvelé, au titre de l'article
L 1411 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département des Hautes-
Pyrénées.
Ce renouvellement est valable pendant cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 14119 du code de l'environnement, le président de
l'association est tenu d'adresser, chaque année, au préfet, les documents listés à l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, à savoir :
- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
- l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission ;
- les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association ;
- le rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan et de leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses
frais, ainsi que du compte rendu de cette assemblée ;
+ le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de celui.de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle ;
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre etla
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
+ le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y an lieu ;
- les dates des réunions du conseil d'administration.
Tel: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/3
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 63 Article 3 : La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé au
Ministre de la transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- notifié au pétitionnaire,
- adressée, pour information à :
* M. le maire de Tarbes,
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
* et à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 12 octobre 2023
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr1/3
Place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 64 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-12-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément, au titre de la protection de
l'environnement, l'Association France Nature
Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65) 65 PRÉFET Service de la Coordination des Politiques DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial PYRENEES
ps Pôle Environnement et Procédures Publiques Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-10-
portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement,
del'Association France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 1411, R 141-1 et suivants :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu lé décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme GUILLOT-UIN, secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de l'association France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE
65);
Vu la demande du 12 avril 2023, réceptionnée le 24 avril 2023 et complétée 27 septembre 2023
par l'association France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65), en vue d'obtenir
un renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis favorable émis par M. le procureur général près de la cour d'appel de Pau du 3 mai
2023 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires en date du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, du 12 octobre 2023 ;
Considérant que l'objet statutaire de cette association répond parfaitement aux critères de
l’article L1414 du code de l'Environnement ;
Considérant que les principaux objectifs de l'association visent à conserver et restaurer les
espaces naturels, protéger la faune et la flore qui y sont associés, prévenir les risques naturels,
technologiques et sanitaires, œuvrer pour la préservation de la ressource en eau et lutter contre
toutes formes de pollution ;
Tel: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65) 66 Considérant que l'association « FNE 65 » s'engage à satisfaire, en relation avec les services de
l'État, aux obligations annuelles visées à l’article R 14119 du code de l’environnement.
Considérant qu'elle fédère 9 associations, organise différents pôles d'intervention : eaur-
agriculture, aménagement du territoire, déchets, biodiversité, énergie-climat et un. volet
Juridique
Considérant qu'elle assure un rôle de coordination, d'information et de formation en matière de
défense de l’environnement et de protection de la nature auprès de $es associations
adhérentes;
Considérant qu'elle entreprend des actions en justice pour faire respecter les dispositions de
protection environnementale ;
Considérant qu'elle propose des actions de sensibilisation variées, notamment par le biais de
conférences/ateliers à l’université du temps libre de Tarbes,
Considérant qu'elle participe, dans le cadre de son habilitation à de nombreuses commissions ,
dont le CoDERST, la CDNPS, CTS, CDOA;
Considérant que l'association compte plus de 300 adhésions individuelles à travers 9
associations locales ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que l'association fonctionne conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que la situation financière est saine ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1” : L'agrément de l'association « France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées »,
dont le siège social est situé 17 route de Pau - 65000 Tarbes est renouvelé, au titre de l'article L
1411 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département des Hautes-.
Pyrénées.
Ce renouvellement est valable pendant cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, le président de
l'association est tenu d'adresser, chaque année, au préfet, les documents listés à l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711, à savoir :
- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
- l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission ;
- les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association ;
* le rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan et de leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses
frais, ainsi que du compte rendu de cette assemblée ;
+ le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle ;
Tel.05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65) 67 -« le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
. le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y an lieu ;
- les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- notifié au pétitionnaire,
- adressée, pour information à :
* M. le maire de Tarbes,
* M, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie * et à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire gé
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tel : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées (FNE 65) 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-10-10-00004
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité e de
Sauvetage Aquatique du 1er septembre 2023
(FFSS-ASSVG)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-10-00004 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité e de Sauvetage Aquatique du 1er septembre 2023 (FFSS-ASSVG) 69 E 2
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité ARRETE N° 65-2023
Fraternité
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers SeCOUrSs ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU lé procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le vendredi 1” septembre 2023 au centre
aquatique « Lau Folies » à Lau-Balagnas
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
Clément AMARE Timéo DUPOUY Alain GUILLEN
Soumia GUITOUN Paul LABORDE Alycia MICHALLON
Aurélien RAHOUI Gaëtan ROCHETTE
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 10 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@ hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-10-00004 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité e de Sauvetage Aquatique du 1er septembre 2023 (FFSS-ASSVG) 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-10-20-00004
arrêté réglementant temporairement la
consommation d'alcool sur le domaine public
pendant la période des festivités d'Halloween
2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00004 - arrêté réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 2023 71 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public
pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre Ill relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
les titres IV et V :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées
; _
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du lundi 30 octobre 2023
au jeudi 02 novembre 2023 ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics et
génère un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement
menaçant et/ou dangereux du fait d’un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs,
parkings, jardins publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes- Pyrénées,
du lundi 30 octobre 2023 à 19h00 au jeudi 02 novembre 2023 à 8h00.
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00004 - arrêté réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 2023 72 ARTICLE 2 - Les dispositions de l'article
1” ne s'appliquent pas aux terrasses
autorisées des Cafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Tarbes, le 20 OCT. 2023
Le préfet
Jean SALOMÔN |
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél: 05 62 566565
Courriel : t refecture@hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013
TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00004 - arrêté réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 2023 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-10-20-00005
arrêté réglementant temporairement la
distribution, l'achat, la vente au détail et le
transport du carburant pendant la période des
festivités d'Halloween 2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00005 - arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 2023 74 E
PRÉFET.
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° |
réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont
particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du
lundi 30 octobre 2023 au jeudi 02 novembre 2023 :
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout
trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de
véhicules et de bâtiments;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de
produits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier : essence, acide chlorhydrique,
acide sulfurique, ‘soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution
situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du
lundi 30 octobre 2023 aù jeudi 02 novembre 2023
ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00005 - arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 2023 75 ARTICLE 3 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement
territorialement compétents, le directeur départemental de sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 20 OCT. 2023
Le préfet
—
_-Jean-SALOMON À
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
T:1: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00005 - arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 2023 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-10-20-00003
arrêté réglementant temporairement la vente et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et
articles pyrotechniques pendant la période des
festivités d'Halloween 2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00003 - arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween 2023 77 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et
articles pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier dé l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code pénal :
Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28:
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées
:
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du lundi 30 octobre 2023 au jeudi 02
novembre 2023
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée
de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent
de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année :
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation d'articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement des catégories F1 à F4, les articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 et les dispositifs
de lancement de ces produits sont interdits sur l'ensemble du territoire du département
des Hautes-Pyrénées, du lundi 30 octobre 2023 à 19h00 au jeudi 02 novembre 2023
à 8h00.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-20-00003 - arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween 2023 78 ARTICLE 2 - L'interdiction ne S’applique pas aux spectacles pyrotechniques ou feux d'artifices dûment
déclarés et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le À 0 OCT. 2023
Le préfet
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L
—
—— Jean SATOIEN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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